Arrêté - ap 8 ug 20230227 sangliers autorisation jusqu au 30 juin 2023

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Arrêté - ap 8 ug 20230227 sangliers autorisation jusqu au 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 8 ug 20230227 sangliers autorisation jusqu au 30 juin 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET

Le CALVADOS Direction départementale Liberté e . Égalité des territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n°10 « CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n°21 « LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS » , n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST »

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et

de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.

Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à

compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022-2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant opération de destruction de la population de

sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10 « Cambremer », n° 19

« Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-

Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature de M. Thierry

CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétique n°05 « Blangy-Le-

Château », n°10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint

Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » continue d'occasionner des dégâts

importants dans les exploitations agricoles ;

CONSIDÉRANT que les récents constats de terrain et les récentes déclarations de dégâts agricoles

mettent en évidence une surpopulation de sangliers et un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que les précédentes opérations de destruction de sangliers réalisées dans certaines UG

susvisées ont permis de limiter les dégâts agricoles par des prélèvements et un décantonnement des

sangliers situés dans des zones refuges ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à l'issue de la saison de chasse de continuer les prélèvements de

sangliers par des actions administratives dans les secteurs où le déséquilibre agro-cynégétique est

constaté, d'autant plus pendant la période des semis agricoles où les dégâts sont les plus importants;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations

de piégeage ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

‘ l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de |a secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 sont reconduites à l'identique

jusqu'au 30 juin 2023. |

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les

deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes

_ des unités de gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 27 février 2023

AMPLIATIONS :

-Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des Chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveterie du Calvados

- Mairies des unités de gestion concernées

- Sous-préfectures de Vire et Lisieux

Le RICHARD Floren