Arrêté - ap 8 ug 20220530 battue sanglier

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Arrêté - ap 8 ug 20220530 battue sanglier Document publié le Mercredi 28 septembre 2005 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 8 ug 20220530 battue sanglier)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

ie Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n° 10 « CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n° 21 « LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS », n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST »

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et

de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique; |

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;

VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2021 et 6 janvier 2022 portant opération de destruction de

la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10

« Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n°

35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 30 mai 2022 ;

CONSIDERANT que la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétique n°05 « Blangy-Le-

Château », n°10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint

Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » continue d'occasionner des dégâts

dans les exploitations agricoles ;

CONSIDERANT que les semis de maïs et les autres cultures nécessitent une vigilance particulière et des

mesures de gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur ces terres agricoles en vue

d'assurer un équilibre agro-cynégétique ;

CONSIDERANT que les actions de chasse anticipée sont insuffisantes pour réguler les populations de

sangliers et qu'il convient donc d'appliquer des actions administratives de destruction eu égard à des

situations particulières dûment justifiées sur certains territoires ;…

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations

de piégeage ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant opération de destruction

de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10

« Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n°

35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » sont reconduites à l'identique jusqu'au 30 juin 2022.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des unités

de gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 30 mai 2022

AMPLIATIONS : AË

-Préfecture du Calvados ÿ - Commandant du groupement de gendarmerie Nicolas FOURRIER - Office Français de la Biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel Bellanger

- Mairies des unités de gestion concernées

- Sous-préfectures de Lisieux et de Vire