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Acte Administratif - DCM 25 12 110 Ouvertures credits dinvestissement 2026
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 110 Ouvertures credits dinvestissement 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-110-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 , IJJ
111111
D râVe
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
partir
de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à
nouveau
courir
le délai de recours. La date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures prises
pour
l'exécution d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le
contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2• Dans le cas
où
la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
12 110
FINANCIER Claire MALBERNARD 7 .1 Décisions budgétaires Ouverture des crédits d'investissement 2026 dans
la
limite
du
quart des
crédits inscrits
en
2025
L'an deux
mille
vingt-cinq, le
lundi
15 décembre
à 19h00, le conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9 décembre,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents : 26 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD,
M.
DAFI, Mme HIDRI,
M.
CHARDEY,
M.
ARFI, Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK, Mme MATSA, Mme PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE, Mme BOUBY,
M.
GUIN,
Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL, M.
DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents. Excusés, Représentés : 5 Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD représenté par
M.
DAMERVAL, Absents, Excusés, non Représentés : 4 Mme BRETTE, Mme SAUCE,
M.
PHILIPPE, Mme ZOURHDI,
Secrétaire : M.MABROUK VU
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-1,
VU
la délibération
n°
DCM
25
08
077
du
conseil municipal
du
7 août 2025 rectifiant
le
budget primitif 2025,
VU
l'avis favorable
de
la
Commission « Ressources Humaines, Finances, Affaires
Générales, Informatique
» du
11
décembre 2025,
CONSIDERANT
la
nécessité d'assurer la continuité des engagements et des
opérations d'investissement avant l'adoption
du
budget primitif
de
l'exercice 2026,
Le Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 4 voix s'abstenant
(M.
DECELLE,
M.
BOUILLET, Mme BOUBY,
M.
GUIN)
et 4
voix contre
(M.
DAMERVAL,
Mme
BELLA
Y,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
GUIGNARD représenté
par
M.
DAMERVAL) Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-110-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
ainsi que
les
voies de recours, dans la
notification de la décision , De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez
sa
isir le tribunal
susmentionné par le site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de justice
adm
inistrative.
N ot
ifi cation
le
Publication le Tra
ns
m
issio
n en
pr
éf
ect
u re
le
AUTORISE
l'ouverture des crédits d'investissement comme suit dans
la
limite
du
quart des crédits inscrits
au
budget de l'exercice précédent suivant
le
tableau
ci
-
dessous:
Ouverture
des
Chapi
tre
Article
Budget 2025
crédits
pour
2026 {25%}
20 - Immobilisations
202 -
FRAIS
D'
ETUDES,
D'ELABORATION
DOC
45 000,00
€
11250
,00
€
incorporelles
URBANISME
20 - Immobilisation s
2031 -
FRAIS
D'ETUDES
110
000,00
€
27
500,00€
incorporelles 20 - Immobilisation s
2051 -
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
15 000,00
€
3 750,00
€
incorporelles TOTAL
CHAPITRE
20
170000,00€
42
500,00€
21 - Immobilisations
2116 -
CIMETIERES
5 875,20
€
1468
, 80€
corporelles 21 - Immobilisations
2121
-
PLANTATIONS
D'ARBRES
ET
15 000,00
€
3 750,00
€
corporelles
D'ARBUSTES
21 - Immobilisations
2128
-
AUTRES
AGENCEMENTS
ET
189 263,97
€
corporelles
AMENAGEMENTS
47 315,99
€
21 -
Immobili
sa
tion
s
21316-
EQUIPEMENTS
DU
CIMETIERE
32000
, 00€
8000
, 00€
corporelles 21 -
Immobi
lisations
21351-
BATIMENTS
PUBLICS
3 820 129,66
€
955 032,42
€
corporelles 21 - Immobilisations
2151 -
RESEAUX
DE
VOIRIE
655 139,50
€
163 784,88
€
co rporelles 21 - Immobilisations
2152 - INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
50000
, 00€
12
500
, 00
€
corporelles 21 - Immobilisation s
21538 -
AUTRES
RESEAUX
218 649,08
€
54 662,27
€
corporelles 21 - Immobilisations
21568
-
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTIL.
212 578,12
€
corporelles
D'INCENDIE
ET
DE
DEFENSE
53
144
,53
€
21 - Immobilisations
215738 -
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
35 765,51
€
8 941,38
€
corporelles
VOIRIE
21 - Immobilisations
2158-AUTRES INSTALLATIONS, MATERI
EL
ET
46 710,22
€
11677
,56
€
corporelles
OUTILLAGE
TECH
.
21 - Immobilisations
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE
SCOLAIRE
13 243,98
€
3 311,00
€
corporelles 21 -
Immobil
is ations
21838 -
AUTRE
MATERIEL INFORMATIQUE
49000
, 00€
12 250,
00
€
corporelles 21 - Immobilisations
21841 - MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIERS
47 423,97
€
11855
,99
€
corporelles
SCOLA
I RES
21 - Immobilisations
21848 -
AUTRES
MATERIELS
DE
BUREAU
ET
33 607,99
€
8 402,00
€
corporelles
MOBILIERS
21 - Immobilisations
2185 - MATERIEL
DE
TELEPHONIE
32 313,07
€
8078
, 27€
corporelles 21 - Immobilisations
2188 -
AUTRES
357 336,75
€
89 334,19
€
corporelles TOTAL
CHAPITRE
21
5 814 037,02
€
1 453 509,26
€
TOTAL
5 984 037,02
€
1496
009,26
€
PRECISE
que ces crédits seront imputés sur les chapitres correspondants
du
budget
en
cours d'élaboration,
AUTORISE M
le
Maire
ou
son
représentant à engager,
liquider et mandater
les
dépenses correspondantes, Ainsi délibéré, les
Jours,
mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présen Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
PRIVAT
Secrétaire
de
séance
rave,