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Conseil Municipal - DEL CM 01 2026 03 Fongibilite DES Credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 01 2026 03 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2026
Publié
le
2 &
FEV,
2076
"M
ID
: 091-219106663-20260216-DELCMO1_
2026 03-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
01_2026_03
L’An
deux
mil vingt-six,
le 16 février,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 11/02/2026
DATE
D’AFFICHAGE :
11/02/2026
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 17
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTE
ROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
Jérôme
ARMAND,
Mme
Aurélie
ADAM.
Excusé(es)
représenté({es)
: M. Christian TANAÏS
procuration
à M.
Igor TRICKOVSKI,
M. Thierry ETIENNE
procuration
à Mme
Aurélie
ADAM.
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI,
M.
Louis
BREC.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
: FONGIBILITE
DES
CREDITS-
EXERCICE
2026.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
territoriales
les règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
VU
l’article
L. 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2026
Recçu
en
préfecture
le
23/02/2026
Publié
le?
FEV,
7076
-.
ID
: 091-219106663-20260216-DELCMO1_2026_03-DE
VU
l’article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales ;
VU
l’article
L. 5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
car
elle
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
à
M
le
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L5217-10-6
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
DEL
CMO06_2022_076
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2022
la
nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
communal ;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 16/02/2026
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI