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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 2026 04 21
Déliberation - Deliberations cm du 21 SEPTEMBRE 2026
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 21 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB121092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB121092026
VILLE E COMYOCATION 15 septembre 2026
Déf En exercice 29
Arrondis5e it du Mans Présents 25
Conseil Municipal Procuration: 03
Extrait du registre des délibérations Votants 28
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU
Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU
Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
PELLEGRINI Mathieu en retard
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal du 15 juin 2026
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 15 JUIN 2026
conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail le 25 juin 2026.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu En retard
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
Le procès-verbal a été adopté par 28 voix pour, O contre et O observation.
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB221092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB221092026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 15 septembre 2025
Département de la Sarthe En exercice 3.24
Arrondissement du Mans Présents 25
Conseil Municipal Procurations
Extrait du registre des délibérations Votants 28
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick,
LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER
COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
PELLEGRINI Mathieu en retard
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°2 OBJET : Indernnité de gardiennage de l’église
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Les circulaires des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés
chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les
indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 126.91 € pour un gardien ne résidant
pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Depuis le 1% septembre 2024, Monsieur l’Abbé Alain Paillard et Monsieur l’Abbé Jean-Louis Ngabonzima sont nommés curés in
solidum de l’ensemble paroissial « Couronne-sud » du Mans auquel appartient la Commune.
Il convient donc de répartir l'indemnité :
- Abbé Alain Paillard 63.45 €
- Abbé Jean-Louis Ngabonzima 63.45 €
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer l'indemnité de gardiennage de l’église au titre de l’année 2026 à 126.90 € avec les modalités de répartition ci-dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu En retard
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 28 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séanc Le Maire
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB321092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB321092026
ONVOCATION- 15 septembre 2026 £ MULSANNE DATE
ent de la Sarthe E 5:29
ndssement du Mans 26 arrivée M.PELLEGRINI- 20h46
Cans lunicipal : 03
Extrait du registre des délibérations #29.
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine,
ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion,
LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°3 OBJET : Création de poste - Avancements de grade
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il'appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des besoins, de modifier le tableau des emplois. Cette modification, préalable à
la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
- Création de 3 postes d’adjoint technique principal de 2è®e classe, à temps complet, 35 heures/35
Ce point a été présenté au comité social territorial du 7 septembre 2026.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de créer trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet 35 heures/35,
- de supprimer trois postes d’adjoint technique, à temps complet 35 heures/35,
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibérat
ELUS Vote |ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire
AFFICHE LE 24/09/2026 ==
Mise en ligne 24/09/2026. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB421092026-DE
vueor®iugdate du 23/09/2 026 ; REFERENCE ACTE : DELEB42)092026 is cou. 2006 Département de la Sarthe En exercice 29 Arrondissement du Mans Présents 26 Conseil Municipal Procurations 03 Extrait du registre des délibérations Votants x 29
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est reuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU Patrick,
LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER
COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excus
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°4 OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au
ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article
ler dont les dispositions entrent en vigueur le Ler juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et sa rémunération
Rappel des missions du référent déontologue: L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété
par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
présente charte ».
L'Association des Maires de France de la Sarthe (AMF72), a proposé de désigner Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine pour exercer
cette mission.
Il sera rémunéré par une indernnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée
par la commune.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune ou de l’intercommunalité.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail spécifique ou parcourrier à l'adresse suivante
Mairie de Mulsanne
Référent Déontologue
Place Jean Moulin
72230 Mulsanne.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la
réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent
communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d'une adresse électronique, par exemple.
Ilest demandé au conseil municipal d'accepter cette proposition et d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en application de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADICKetty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire, Le secrétaire de Séance!
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 = >. oil
= _X AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB521092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB521092026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 15 septembre 2
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents 26
Conseil Municipal Procurations 03
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie. L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neut heures trente min
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU
Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle,
POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, MADIC Ketty, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI
Mathieu
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°5 Objet : Avis sur le projet de pacte de gouvernance 2026-2032 de Le Mans Métropole
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la possibilité pour les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes membres et
l'intercommunalité.
Conformément à l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se prononce sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance. Lorsque l'élaboration
d'un tel pacte est décidée, le projet est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai de deux mois à compter
de sa transmission pour se prononcer, avant son adoption définitive par le Conseil communautaire.
Par délibération en date du 25juin 2026, le Conseil communautaire de Le Mans Métropole a décidé l'élaboration d'un pacte de gouvernance pour le mandat
2026-2032.
Le projet de pacte de gouvernance a été transmis à la commune le 1“ septembre 2026 afin de recueillir l'avis du conseil municipal dans un délai de deux mois.
Ce document a pour objet de préciser les modalités de gouvernance entre Le Mans Métropole et ses communes membres, notamment les conditions
d'information, de consultation et d'association des communes aux processus décisionnels communautaires, dans le respect des compétences de chacun.
Le projet de pacte de gouvernance est joint en annexe à la présente délibération.
Vu l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole du 25 juin 2026 décidant l'élaboration d'un pacte de gouvernance pour le mandat 2026-
2032,
Vu le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération,
Il'est demandé à l'assemblée :
= De rendre un avis favorable au pacte de gouvernance de Le Mans Métropole, sous réserve de la modification de l’article 3-7 comme suit :
« Préserver les équilibres des communes de Le Mans Métropole, de Le Mans Métropole dans ses différents budgets et de l’EPCI d’origine «.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ou acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération,
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADICKetty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance \
ail
Le Maire
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELTB621092026-DE
nuevefa date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB621092026 js septembre 2026
it de la Sarthe +
dissement du Mans
seil Municigai
Extrait du reg D
CR
R
5
4 MADIC Ketty départ 20 h16
9 stre des délibérations Votants
nant convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal 1
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire
P nts : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Veronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU
Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle,
POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI Mathieu
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty donne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°6 Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Le Mans Métropole
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 08/07/2026 pour réviser les attributions de
compensation en intégrant les montants de rôles supplémentaires de Cotisation Foncières des Entreprises (CFE) perçus par
certaines communes en 2025 au titre de 2023.
A l'issue de l'examen, la commission a adopté le rapport d'évaluation à l'unanimité des membres présents. Ce rapport a été
transmis à la commune le 09/07/2026.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination des Attributions de compensation qui feront l’objet d’un vote par
délibérations spécifiques à l'issue du délai d'approbation.
Le rapport a été transféré à l'assemblée en réunion de liste le 7 septembre 2026.
Il'est proposé à l'assemblée :
- d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaire à l'application de cette
délibération .
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance Le Maire
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB721092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB721092026
VILLE DE MUL Ë DATE DE CGNV 15 scptcabre 2026
Département de En exercice
Arrondissement du Pas Présents
Conseil Municipal Procurations
Extrait du registre des délibérations Votants
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU
Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU
Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI
Mathieu
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty danne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°7 OBJET : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Rapporteur : M. LECOQ
Par délibération du 28/09/2016 la commune a instauré la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs
biens sur le marché immobilier (mise en location ou en vente). Le taux d'imposition applicable est celui de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
La Loi de Finances 2026 (article 1406 bis du Code Général des Impôts) fusionne à compter de 2027 les deux taxes existantes sur la vacance des logements.
- La taxe sur les logements vacants (TLV) : au bénéfice de l’Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH) cette taxe s'applique sur les communes situées en zones
tendues listées par décret,
* La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) : au bénéficie des communes, cette taxe s'applique en zone non tendue sur délibération prise par le
conseil municipal (cas de la Ville du Mans).
Désormais une seule taxe existe, il s'agit de la Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).
Par ailleurs, la détermination du taux d'imposition évolue. Sur les communes situées en dehors des zones tendues, le taux peut être fixé librement dans la
limite de 50%.
La taxe est due pour les logements habitables non meublés vacants depuis au moins deux ans. Certains logements sont exclus du champ de la taxe :
- les logements qui ne sont pas à usage d'habitation,
- les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public,
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais
ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de
démolition),
“les logements occupés plus de 90 jours de suite au cours d'une des années de référence,
- les résidences secondaires meublées soumise à la taxe d'habitation.
Enfin, il est précisé qu’en cas d'imposition erronée liée notamment à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements accordés par la DDFIP sont à la charge de
la Collectivité.
Afin de maintenir la politique incitative de la collectivité dans la lutte contre la vacance des locaux d'habitation, les ajustements introduits par la loi de Finances
2026 nécessitent d'instaurer la taxe sur la Vacance des Logements d'Habitation (TVLH) en lieu et place de la THLV appliquée depuis 2016. Cette instauration
ne modifie pas le dispositif existant.
La détermination du taux d'imposition de la TVLH applicable en 2027 fera l’objet d’une délibération spécifique, conformément au Code Général des Impôts,
dans le cadre du vote des taux de fiscalité directe locale qui doit intervenir avant le 15/04/2027.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter de 2027.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 An AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB821092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB821092026
VILLE DE MULSA DA 1E CONYOCATION- 15 septembre 2026
Département de En ex ce : 29
Arrondissement du Man Presents 25
Conseil Municipal Procurations : 04
Extrait du registre des délibérations Votants 2
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU
Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle,
POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty donne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°8 OBJET : BUDGET 2026 Décision Modificative n°1
Rapporteur : M. LECOQ
l'est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la Décision Modificative n°1 telle que présentée dans le tableau annexé et
dont l’objet principal est d'ajuster les crédits tant en dépenses qu'en recettes dans les 2 sections (fonctionnement et
investissement).
Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.
- D'adopter la Décision Modificative n°1 proposée et annexée à la présente délibération.
- D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB821092026-DE
en date du 23/09/2026 REFERENCE ACTE DELIB821092026
DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2026 DM au conseil du 21 Septembre 2026
auOUE GP +05 | omn1 de | TOTAL AULOUE aUoUE 88 +85 | om de | TOTALALOUE oëPe PENSES DE FONCTIONNEMENT _. ee . RECETTES DE FONCTIONNEMENT ee Le nes
GE TERRES ENRCTEREGENERA noel nova] [Renommer EEE DEEE"
T I I Î GE JomacEs DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIS ER ET Gi [arrenunnions pe cuances 35 000.0 ao 090
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GE NARUTO DE PRODUTE BEEN EEE To ]PROPUNS DES SEUICES DOMAINE. CET HT 500)
282221 -Fands de péréquation des resaures ammursles et
dent as] _sassoe] | aas3co
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ont [65221 Indemnités de foncion (Bus) s200enf 100000! 1052000] [fo fra: Atwbutondecomvenaten 11m of — 235200| | 102 000
És7a6S Subventions de ÊTES 1200000| — 400000) | — 16 00009 3212: Datation de soidante communaute iso 217400) | 228 552.00
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consrucities) o9e| 122200] 12220
GE onmsnnans EE) ET ET AaEURE HE rom 775 m0
I I Gone fra - mpè dieux T1 560 000.00[ — 200000! — 1 584 0,0] | L Ï Ï Ï l Ï Ï GE JooranOns AUX DEPREGANONS EAUX PROUSONS ÉTEINT) rafporanos. Dern see Tnssopo 17 atains aux dépréctions des pes culot [oo 1z0o0ef J17a000| [aom(7an ETAT Doraton oriaiaire Taocodoo| — 00000Ù | — 742 e0909
Il [741121 ETAT Datation de solidarité rurale 420 000,00] 5 275,00] 445 276,00] Fan ETAT Dotanon muomale de pé 4500000! —à 000.0) 1 000 0!
Fan Fev oo — 723700] 232.00] Paie - Panaanion er Aures parcepaton dections manpsn) 000! 167200! 167200
Fasa3 Eat autre des dat FE 5020 5 ol To 000 0] FaB3A Eat autre des den Dos — 3 1z2 00] 315200)
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HI PRODUNSSPECRQUES LED] — 705390 TT
one [772 - Mandats amis ouais pare déchéance quan 1800.00 — 2 06200 325200]
TA REPRISES SUR DEPEEAIONS E POVSONS ET soi EE
Rare dnendel SH 0) 5560 EP EE EE] EE
GPERANORS D'ORDRE GRERATHONS D'ORDRE GHZ [OPERATIONS D'ORDRE enre sections Roof 0000000) [os jorenanonsD'onnRE enr sections cool aps 5000.00
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FOTOS FONCRONNENENT PTE EEE ET TER RER BCE TIENNE ET ET ETEEN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB821092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB821092026
x AUQUEBP+ES | Din de | TOTAL ALLOUE AULQUE BP +85 | DWni de | TOTALALLOUE DEPENSES D'IRVESTISSEMENT 2026 2026 2025 RATE DIVERS EMENT 2026 2026 202
on Jorrrar ve REPORTE 231 08058] 000] 24108055] [O1 JEXCEDENT DINVESTISSEMENT REPORTE UT) 020) T
Ï 10] DOTATIONS, REPRISES [hors 1068) 207 000,00]
HfSusvenrIons 32690 00! 3A650) [eont [10222-Forva ca 2025 T_ 2000
Ï
Ï T Ï I Ï ose JEXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT A1 CAPITAUSES 730363 a, ÉELEET) TJ EMPRUNTS + CAUTIONS 187 53000 Do| 18753000] I T Ï Ï 0 |FRAIS D'ETUDES et LOGICIELS BREVETS 51650] DT ECTS) B{susvennons EC RE MRE TT ELU) nt [1327 - Régions (POL Grass] 38700,00| 3 150,00 3555000)
Z1ÏMMOBILISATONS CORPORELLES 260833 Qu] 73860813] 1323 - Département (Aire de à Chesnale + Cimetière + Gymnase) 105 200,00| —_ 18 863,00 Ha 783 00]
Il T [13481 - DER (Tennis + Cimetière + Gymnase) 23912640] -7 000,00 232 12540] | T 1381 - Fonds vert [Tennis + Aire de ta Chesns 165455,00| 27895 00| 137 569,00) Ï Il 23|mMosusATIONS En cours een] 17780 3800335)
2312 - Agencements et aménagements de terrains (programme
dan one) 556085,00| 3000000! _ |_ 68085 0l
2313 - Construction [enveloppe prousien] A000 47281] 113 778,00 [3 114 251,91 TE JEMPAUNIS + CAUTIONS u00 sa vo)
T
Ï Ï
(oz fpRobuIrs ve cession 050 Go0 020)
Sour total dépensesradles|— 652608 | 177000] 666 a2es Sous totalrecertesréelles | 120917852| 108800] 121959652
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
HD [OPERATIONS D'ORDRE entre sections EXT Go] 4500000) OH [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 350 000,90 oi 50 000,90
I T ao
| | Ï Il O1 OPERATIONS D'ORDRE dans ls section 11000,00| aol 1100000] OS [OPERATIONS D'ORONE dns section 12.000 00! Go] r 50006] I
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FOTATOEPENESRVESnssEnENT Eros 16 7800] 75 m5] [TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CNE RENE EE AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20260923-DELIB921092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE DELIB921092026
VILLE DE MULSANME DATE DE CONVOCATION. 15 septembre 2026
Département de la Sarthe En exercice :)
Arrondissement du Mans Présents 25
Conseil Municipal Procurations 04
Extrait du registre des délibérations Votants : 29
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est reuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine, ROUSSEAU
Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD Claude, SOREAU Adèle,
POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excus
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty donne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
OBJET : Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire - Complément.
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
DELIBERATION N°9
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS permet au conseil municipal de déléguer au maire une
nouvelle attribution :
- L'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 avait fixé ce seuil à 100 € et précise que le maire rend compte au moins une fois par an
de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé
à cette admission, et qu'il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission
en non-valeur présentée par le comptable public.
Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 a relevé ce seuil à 200 €. Cette mesure tend à simplifier la gestion financière des
collectivités en assouplissant les procédures décisionnelles.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat de :
- l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 200 €. Le maire rendra compte chaque année de ses décisions
au conseil municipal.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séa
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/20269 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB1021092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB1021092026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION- 15 septembre 2026
Département de la Sarthe En exercice : 29
Arrondissement du Mans Présents : 25
Conseil Municipal Procurations : 04
Extrait du registre des délibérations Votants 5 29
e Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minuti
présidence de M, Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine,
ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS
Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty donne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°10 OBJET : Convention d'utilisation d'équipements sportifs par le collège
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Conformément aux accords passés avec le département de la Sarthe, et aux déclarations faites en début d'année scolaire
2025-2026, les services du Département ont calculé le montant de la redevance 2026 due par le collège, dans la limite
des heures de sports obligatoires en fonction des équipements utilisés.
Le montant de la redevance est de 13 573,56 €
Considérant la proposition d'avenant Département/Commune/Collège pour la mise à disposition et utilisation sportives
par le Collège Bollée,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant à la
convention initiale.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote | ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, O0 contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séarice
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB1123109202-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB1123109202
AOCATION. 15 septembre 2026 D LSA
Département de la Sarthe 29
Arrondissement du Mans Présents 25
Conseil Municipal Procurations 04
Extrait du registre des délibérations Votants 29
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine,
ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS
Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excusés :
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty donne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°11 OBJET : tarif location gymnase-mille club
Rapporteur : Jérôme JANOUNY
Considérant les demandes de réservations du gymnase et/ou mille club par des organismes extérieurs (Département,
organismes de formation...)
Ilest proposé à l'assemblée d'adopter un tarif d'utilisation fixé à 13,50 €/heure à partir du 1% septembre, il sera intégré
aux tarifs votés en décembre.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant à la
convention initiale
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote _| ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR | SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR | POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR | BARRET BODIN Karine POUR
BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR
MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR
CONTE Martine POUR | LAMAILIERE Guillaume POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | MADIC Ketty POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | TROUCHU Antoine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | KERIEL Tatiana POUR
LEBOULLEUX Martine POUR | FERREC CHOTARD Marion POUR
GILLOT Alain POUR | LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR
LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20260923-DELIB1221092026-DE
en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DELIB1221092026
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATIO HE. 15 septernbr
Département de la Sarthe En exercice 29
Arrondissement du Mans Présents 25
Conseil Municipal Procurations 04
Extrait du registre des délibérations Votants 29
L'an deux mil vingt-six, le 21 septembre à Dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est reuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire,
Présents : BURCKLEN Florence, CHABERT Rémy, ANDRE Eliane, BARUSSAUD Véronique, MOFFRONT Marcel, CONTE Martine, BIOCHE Ghislaine,
ROUSSEAU Patrick, LEBOULLEUX Martine, GILLOT Alain, DELIERE Jacqueline, LE ROUX Christophe, FOURNIER Patrick, GERSANT Bernard, OUVRARD
Claude, SOREAU Adèle, POIRRIER COLLET Céline, BARRET BODIN Karine, LUBINEAU Virginie, TROCHU Antoine, FERREC CHOTARD Marion, LANGLAIS
Maxime, PELLEGRINI Mathieu
Absents excu:
LAMAILLIERE Guillaume donne procuration à BARUSSAUD Véronique
JANOUNY Jérôme donne procuration à LECOQ Jean-Yves
TROCHU Antoine donne procuration à FOURNIER Patrick
MADIC Ketty donne procuration à BURCKLEN Florence
Secrétaire : BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°12 OBJET : Groupement de commande Le Mans Métropole pour la fourniture d'électricité
Rapporteur : M. LECOQ
Les collectivités territoriales sont confrontées à une forte volatilité des prix de l'énergie ainsi qu'à une évolution constante des
conditions du marché de l'électricité.
Le recours à un groupement de commandes permet de mutualiser les besoins de plusieurs collectivités, d'accroître le volume des
achats et de bénéficier de conditions économiques et techniques plus avantageuses.
Cette démarche contribue également à sécuriser les procédures de passation des marchés publics, à optimiser les coûts de gestion et
à garantir une continuité de l’approvisionnement en électricité dans le respect des règles de la commande publique.
Ainsi, afin de simplifier et alléger la charge administrative, Le Mans Métropole aura notamment en charge toutes les procédures de
passation et la gestion des contrats initiaux.
En ce sens, le coordonnateur de ce groupement sera Le Mans Métropole.
Un programme de commande assorti d’une enveloppe financière spécifique à chaque collectivité devra être défini. Les contrats en
découlant seront signés, notifiés par le coordonnateur qui aura en charge également les avenants.
Chaque membre participant passera ses propres actes d'achats (bon de commande ou marché subséquent par exemple) sur le contrat
passé par Le Mans Métropole et selon la part qui lui sera affectée.
Le représentant de l'acheteur et les instances de décisions seront celles du coordonnateur.
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'adopter le principe du groupement de commande ainsi défini ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer l’adhésion au groupement, ainsi que tout document éventuel se rapportant à cet objet.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Wves POUR | GERSANT Bernard POUR
BURCKLEN Florence POUR | OUVRARD Claude POUR
CHABERT Rémy POUR _| SOREAU Adèle POUR
ANDRE Eliane POUR _| POIRIER COLLET Céline POUR
JANOUNY Jérôme POUR __| BARRET BODIN Karine POUR BARUSSAUD Véronique POUR | LUBINEAU Virginie POUR MOFFRONT Marcel POUR | PELLEGRINI Mathieu POUR CONTE Martine POUR __| LAMAILIERE Guillaume POUR BIOCHE Ghislaine POUR | MADICKerty POUR LALOUSE Jean-Claude POUR _| TROUCHU Antoine POUR ROUSSEAU Patrick POUR _| KERIEL Tatiana POUR LEBOULLEUX Martine POUR __| FERREC CHOTARD Marion POUR GILLOT Alain POUR _| LANGLAIS Maxime POUR
DELIERE Jacqueline POUR LE ROUX Christophe POUR
FOURNIER Patrick POUR
La délibération est adoptée par 29 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE 24/09/2026
Mise en ligne le 24/09/2026
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