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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 004 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 004 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-01-02-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation
d'extension du cimetière de la commune de HARLY. (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-01-05-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Sarah
MARTIN responsable du Service de Gestion Comptable de Château-Thierry
à M. Nicolas BRIANZA (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" (2 pages) Page 9
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-01-02-00004
Arrêté n°DCL-BRGE-2023/451 portant
autorisation d'extension du cimetière de la
commune de HARLY.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-02-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de HARLY. 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation
d'extension du cimetière de la commune de HARLY
Le Préfet de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et R. 2223-1;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU la délibération du 30 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal approuve le projet
d'extension et de réaménagement du cimetière de la commune de HARLY ;
VU le rapport du 4 novembre 2022 portant sur l'étude hydrogéologique effectuée par M. Jamal El
KHATTABI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, désigné par les services de l'Agence
régionale de santé des Hauts-de-France sur le projet ;
VU l'arrêté municipal du 23 février 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 15 mars
2023 au 14 avril 2023 relative à l'agrandissement du cimetière de la commune de HARLY :
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 1° mai 2023 ;
VU le dossier présenté par le maire de HARLY en date du 22 mai 2023, par lequel il sollicite
l'autorisation d'extension du cimetière susvisé ;
VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU le rapport de présentation devant le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du
18 septembre 2023;
VU l'avis émis par les membres du CODERST par voie dématérialisée sur la période du 27 novembre au
29 novembre 2023 :
CONSIDERANT que le projet permettra à la commune de HARLY de satisfaire à ses obligations en
matière d'inhumation ;
CONSIDERANT que le projet n'a pas d'impact sur l'environnement et notamment sur la ressource en
eau destinée à la consommation humaine ;
s >)
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 QC 02000 LAON Cedex
Mél. ‘ pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-02-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de HARLY. 4 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
La commune de HARLY est autorisée à agrandir le cimetière communal sur les parcelles cadastrées
AC272 et 210 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La commune devra respecter les conditions hydrogéologiques issues du rapport du 4 novembre 2022
susvisé, à savoir :
- mettre en œuvré les prescriptions décrites dans le rapport de l'hydrogélogue agréé ;
- limiter les risques de pollution de l’eau accidentelle.
Article 3 :
En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant le tribunal
administratif d'AMIENS, sis 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, Madame le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Quentin, le maire de HARLY et le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires, ainsi qu'au commissaire enquêteur.
À Laon, le F2 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire génér
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-02-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de HARLY. 5 TT'ITETOT/TI/9T
IMST OLZ-OV / ZLZ-OV euodosp Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-02-00004 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du cimetière de la commune de HARLY. 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-01-05-00002
Décision de délégation de signature de Mme
Sarah MARTIN responsable du Service de
Gestion Comptable de Château-Thierry à M.
Nicolas BRIANZA
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-05-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Sarah MARTIN responsable du Service de Gestion Comptable de Château-Thierry à M. Nicolas BRIANZA 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
SGC de Château-Thierry.
32 avenue de la République
02400 Château-Thierry
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Sarah MARTIN
responsable du SGC de Château-Thierry
déclare donner délégation générale de signature à| Monsieur BRIANZA Nicolas,
contractuel de catégorie A
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Château-Thierry.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
_les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Château-
Thierry entendant ainsi transmettre à Monsieur BRIANZA Nicolas tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Château-Thierry le 5 janvier 2024
La cheffe de poste du SGC de Château-Thierry
L’inspectrice Divisionnaire
Sarah MARTIN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-05-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Sarah MARTIN responsable du Service de Gestion Comptable de Château-Thierry à M. Nicolas BRIANZA 8 Direction départementale des territoires
02-2024-01-05-00001
Arrêté de renouvellement de l'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
"FRANCE STAGE PERMIS"
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" 9 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ de renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE
PERMIS»
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
RAA-2024/01
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 àR.
213-6 , R. 223-5 à KR. 223-9 :
Vu Parrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment l’article 6.2° :
Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2018 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE PERMIS»
sous le numéro R 18 002 000 40 dont le siège social est situé ZA de Fontvieille — Emplacement D123 à
ALLAUCH (13190) ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeur
départemental des territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022
en faveur de ses collaborateurs ;
Considérant la demande en date du 11 décembre 2023 présentée par Monsieur Hugo SPORTICH président de
l'établissement dénommé «FRANCE STAGE PERMIS» qui sollicite le renouvellement de l’agrément afin
d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1” Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 002 000 40, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «FRANCE STAGE PERMIS»
dont le siège social est situé ZA de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190).
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
e F3 Préfet de l'Aisne () [C)} œpretetoz 50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex } . h Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet D.D.T — Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" 10 vor snn
Article 3 — L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
SARL PETIOT - CABEP, 19boulevard Léon Blum à SAINT-QUENTIN (02100),
Hôtel KYRIAD DIRECT, 181 avenue Charles de Gaulle à LAON (02000),
Hôtel KYRIAD DIRECT, rue Jacques Brel à SOISSONS (02200),
BEST WESTERN PLUS Hôtel des Francs, 62 boulevard Jeanne d’Arc à SOISSONS (02200),
Hôtel IBIS, 50 avenue du Général de Gaulle à ESSOMES-SUR-MARNE (02400).
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour toutes modifications du calendrier de stages, l’exploitant est tenu d’en informer le
Préfet conformément à l’article 16 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du
26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au service des permis de conduire de la Préfecture de l’ Aisne.
Article 10 — Monsieur le Préfet de l’ Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Faità LAON, le @ 5 JB 104 Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du service
Mobilités et Expertise,
Joëlle MAIRE.
Ei Préfet de l'Aisne Q © @Prefeto2 CO 50, boulevard de Lyon 02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet D.D.T - Mobilités — éducation routière 2/2 des services de L'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" 11