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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 24 Août 2012
Document publié le Vendredi 24 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 24 Août 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 206 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aisne
Arrêté N °2012223-0006 - Arrêté inter- préfectoral portant enregistrement de l'exploitation par la SCL LEVO JOLY, l'EARL LEVO et Monsieur Pascal JOLY d'un
élevage de 190 vaches laitières et/ ou mixtes sur les communes de PREMONT et BERTRY (59) et de l'épandage des effluents issus de cet élevage sur ces mêmes communes et les communes de TROISVILLES et BRANCOURT- LE- GRAND. .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012108-0040 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique de Villeneuve d'Ascq (n ° FINESS 590782546) .................................... 28
Arrêté N °2012108-0041 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique des Dentellières - Valenciennes (n ° FINESS 590782256) .................................... 31
Arrêté N °2012108-0042 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique du Parc - Croix (n ° FINESS
590782553) .................................... 34
Arrêté N °2012108-0043 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique de Lambersart (n ° FINESS 590780243) .................................... 37
Arrêté N °2012108-0044 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique Lille Sud - Lesquin (n ° FINESS
590780250) .................................... 40
Arrêté N °2012108-0045 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 au Centre Léonard De Vinci - Dechy - Pont St Vaast (n ° FINESS 590780094) .................................... 43
Arrêté N °2012108-0046 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique St Amé - Lambres les Douai (n ° FINESS 590816310) .................................... 46
Arrêté N °2012108-0047 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique St Jean - Roubaix (n ° FINESS
590782496) .................................... 49
Arrêté N °2012108-0048 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique St Roch Chirurgie - Roncq (n ° FINESS 590790655) .................................... 52
Arrêté N °2012108-0049 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Nouvelle Clinique Villette SA - Dunkerque (n ° FINESS 590813382) .................................... 55
Arrêté N °2012108-0050 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Polyclinique du Bois - Lille (n ° FINESS
590780268) .................................... 58 Arrêté N °2012108-0051 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Polyclinique du Parc - Maubeuge (n ° FINESS 590788964) .................................... 61
Arrêté N °2012108-0052 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Polyclinique du Parc - St- Saulve (n ° FINESS 590782298) .................................... 64
Arrêté N °2012108-0053 - Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Polyclinique du Val de Lys - Tourcoing (n ° FINESS 590817839) .................................... 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012223-0006
signé par Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne et Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord
le 10 Août 2012
Préfecture de l'Aisne
Arrêté inter- préfectoral portant enregistrement
de l'exploitation par la SCL LEVO JOLY,
l'EARL LEVO et Monsieur Pascal JOLY d'un
élevage de 190 vaches laitières et/ ou mixtes
sur les communes de PREMONT et BERTRY
(59) et de l'épandage des effluents 1ssus de cet
élevage sur ces mêmes communes et les
communes de TROIS VILLES et
BRANCOURT- LE- GRAND.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 Page 1 7
S h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AISNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement Arrêté inter-préfectoral portant enregistrement
de l'exploitation par la SCL LEVO JOLY,
Unité gestion des Installations PEARL LEVO et Monsieur Pascal JOLY d'un
Classées pour la Protection de élevage de 190 vaches laitières et/ou mixtes sur
l'Environnement, Déchets les communes de PREMONT et BERTRY (59) et
de l'épandage des effluents issus de cet élevage
Dossier n° 9136 sur ces mêmes communes et les communes de
TROISVILLES et BRANCOURT-LE-GRAND.
IC/2012/ oRù
Le Préfet de l'Aisne, Le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
VU la directive 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
pollution ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.511-1 :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement des
installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage ;
VU Farrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 février 2005 modifié, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre
V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages
de vaches laitières [c'est-à-dire dont Le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) ;
VU l'arrêté préfectoral n° LE/2009/099 du 30 juin 2009 relatif au quatrième programme d'action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Page 2 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 1/26 VU la demande du 4 février 2010, complétée les 19 août 2010 et 18 octobre 2010 présentée par :
* la SCL LEVO-JOLY (représentée par Messieurs Alexis LEVEAUX et Pascal JOLY, dont le siège
social est fixé 6, rue de Largillière à PREMONT 02100),
* l'EARL LEVO (représentée par M. Alexis LEVEAUX, dont le siège social est fixé 6, rue de
Largillière à PREMONT 02100)
+ Monsieur Pascal JOLY (dont le siège social est fixé 7 route des Trois Villes à BERTRY 59980),
portant sur l'exploitation d'un atelier de 190 vaches laitières et/ou mixtes au titre des installations classées
pour fa protection de l'environnement et réparti sur trois sites (SITE 1 : 6, rue de Largillière à PREMONT -
SITE 2 : 34, rue de Largillière à PREMONT- SITE 3 : 7 route des Trois Villes à BERTRY) ainsi que sur
l'épandage des effluents de l'exploitation sur le territoire des communes de PREMONT et BRANCOURT-
LE-GRAND dans le département de l'Aisne et BERTRY et TROIS VILLES dans le département du Nord ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement
du 22 octobre 2010 portant avis sur l’aspect complet et régulier du dossier de demande d’autorisation
d’exploiter susvisé ;
VU la décision du Président du Tribunal administratif d'Amiens du 30 novembre 2010 désignant Monsieur
Francis GABET, principal de collège en retraite demeurant à PONTRUET, en qualité de commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2011 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du
15 février 2011 au 16 mars 2011 inclus sur Le territoire des communes de PREMONT(02), BRANCOURT
LE GRAND (02), BERTRY(59), TROISVILLES(59) et REUMONT(59) ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU les publications des 25 et 27 janvier 2011 de cet avis dans quatre journaux locaux publiés dans les
départements de l'Aisne et du Nord ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 12 avril 2011 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de PREMONT ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport et l'avis de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement
du 27 juillet 2011 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
’Aisne dans sa séance du 23 septembre 2011 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord dans sa séance du 22 novembre 2011 ;
Le pétitionnaire entendu,
VU le projet d’arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 11 avril 2012;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 23 avril 2012 ;
CONSIDÉRANT que l'installation doit être réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD), en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'en vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1, le Préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation ;
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 2/26 Page 3 CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles que définies par l’arrêté ministériel du 24 octobre 2011 susvisé et complété par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions techniques complémentaires assurent la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau, par le respect de mesures individuelles et réglementaires prises en application du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement durant l'instruction de cette demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’enregistrement sont réunies ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Titre 1. PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1 - Exploitant titulaire de l’enregistrement
Les installations de la SCL LEVO-JOLY, l'EARL LEVO et M. Pascal JOLY, sont enregistrées sous réserve
du respect de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2011 susvisé et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
pour l'exploitation d'un atelier de 190 vaches laitières et/ou mixtes réparti sur les trois sites suivants :
SITE 1 6, rue de Largillière à PREMONT |Parcelles cadastrales Section ZT n° 19, 458, 460, 461,
918, 1085 à 1089, 1091, 1092, 1094 à 1096
SITE 2 34, rue de Largillière à PREMONT| Parcelles cadastrales Section B n° 1084
SITE 3 7 route des Trois Villes à BERTRY| Parcelles cadastrales Section ZK n° 72 et section ZE
n° 74 et 75
ainsi que pour l'épandage des effluents de cette exploitation sur le territoire des communes de PREMONT et
BRANCOURT-LE-GRAND dans le département de l'Aisne et BERTRY et TROIVILLES dans le
département du Nord.
Page 4 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 3/26 ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1 - liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
N° de rubrique dé Désignation de la rubrique concernant les installations ou’. : he Nes Régime É RE ne : : Éléments caractéristiques... Pire la nomenclature : : : NO ue : Es re Re cap u) du projet
Bovins (Établissements d'élevage, vente, transit, etc., de}
2101-2b 2. Élevage de vaches laitières et/ou mixtes : 190 vaches E b} de 151 à 200 vaches
“1 + 3
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y Stockage de paille : 1950 nn 15303 compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à : Gites 1,2 " D L D l'exception des établissements recevant du public supérieur à 1 000 m° et inférieur ou égal à 20 000 m°
Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant
2920 à des pressions effectives supérieures à 10° Pa : Tank à lait : NC 2-Dans tous les autres cas : 517,9 kW b) inférieure ou égale à 50 kW
Liquides inflammables (stockage en réservoirs
manufacturés de)
2 -Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 :
b} Représentant une capacité équivalente totale inférieure ou
égale à 5: Capacité totale équivalente 432- égale à 10 m apaci éq
1432-2b Site 1: 1x1 000 1 soit 200 litres équivalents et 1 x 6000 I soit =16m° NC 1200 litres équivalents
site 3: 2 000 1 soit 400 litres équivalents
capacité équivalente =1 600 1
Groupes électrogènes:
2910-A Combustion, à l'exclusion des installations visées par Les NC
rubriques 2770 et 2771 Puissance de 34 KW (site 1)
Puissance de 25 KW (site 3)
: k ne Lo Déclaré : 1.8 m°/h ? 1434.1 Installations de remplissage de récipients de liquide (site 1 et site 2) NC
inflammable or 3 capacité équivalente = 0,36 m°/h
Stockage engrais liquide
2475 Dépôt d'engrais liquide inférieur ou égal à 100 m° NC
Sites 1 et2
E : enregistrement ; D : déclaration ; NC : non classé
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation ou à enregistrement à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 4/26 Pages Article 2.2 - Situation de l'établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les communes, parcelles et sections suivantes :
Commune “Type d'élevage FF Sections K Parcellés :
SITE 1 : ZT 19, 458, 460, 461, 918,
6 rue de Largillière 1085, 1086, 1087, 02110 PREMONT 1088, 1089, 1091, 1092, 1094, 1095, 1096
SITE 2 B 1084
B4 rue de Largillière
02110 PREMONT
SITE 3 : 190 Vaches laitières et/ou mixtes et la 7ZK 72
[7, route de Troisvilles suite ZE 7475
59980 BERTRY
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AUX MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques
disponibles économiquement acceptables (MTD), et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des
milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant
et passés en enquête publique. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE5 : DURÉE DE L’ENREGISTREMENT
Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 6.1 - Modifications apportées aux installations :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Page 6 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 5/26 Article 6.2 - Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement
est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur
réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 6.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement.
Article 6.4 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 6.5 - Cessation d’activité
Lorsque l’exploitant met en arrêt définitif une installation classée, il adresse au Préfet, dans les délais fixés à
l'article R.512-46-25 du code de l’environnement, un dossier comprenant le plan à jour des terrains
d’emprise de l’instailation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En
particulier :
1. tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations
dûment autorisées ;
2. les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le
cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves
enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à enregistrement a été exploitée,
l'exploitant est tenu d’en informer par écrit l’acheteur.
ARTICLE 7 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 6/26 Page 7 Titre 2. IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L’INSTALLATION
ARTICLE 8 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 8.1 - Conception et aménagement des installations :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
1. limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
2. la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
3. nettoyer les voiries après chaque traversée du troupeau pour se rendre aux pâtures;
4. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de
la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ;
5. prendre les mesures afin d'éviter toutes fuites d’animaux et la divagation des bovins appartenant à
l'élevage, par la mise en place de clôtures efficaces et pérennes.
ARTICLE 9 : PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement
régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas
lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent
arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des
tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et extensions
d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque
d'incendie,
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de
l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par
des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la férme) ainsi
que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est
réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un
déplacement d'au moins 200 mètres à chaque bande ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à
l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours
d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique
2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la
topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
Dans le cas des parcours en forte pente et dont les déjections seraient susceptibles de s’écouler directement
vers un cours d’eau l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les pollutions.
Page 8 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 7/26 Les aires d’abreuvement et de distribution des aliments sont entretenues, aménagées ou déplacées aussi
souvent que nécessaire pour éviter la formation de bourbiers et la stagnation des déjections.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours
d'eau, le domaine public et Les terrains des tiers.
ARTICLE 18 : RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DE L’ÉLEVAGE
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de
produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation
des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des
effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments
d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage
ou de traitement.
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et
maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, volières, parcours, et des bâtiments des élevages sur
litière accumulée.
ARTICLE 11 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté, Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,....).
ARTICEE 12 : LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant
des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées pour
la protection de l'environnement les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes
et les moyens d'intervention.
ARTICLE 13 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de sôn
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou long terme.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 8/26 Page® Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
- les dossiers de demande d'autorisation initial et de modifications apportées à l’installation ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à enregistrement, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- le plan d'épandage et le cahier d'épandage accompagnés des analyses des sols :
- annuelles pour déterminer les reliquats azotés en sortie d'hiver,
- et en fonction de la rotation des cultures pour les reliquats phosphorés ;
- l'analyse annuelle des effluents pour déterminer la teneur en azote et phosphore ;
- les rapports des contrôles techniques de sécurité ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à disposition de l’inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement ; .
- un registre à jour des effectifs d’animaux présents dans l'élevage, constitué le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement. Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
La SCL LEVO-JOLY et l'EARL LEVO réaliseront une analyse annuelle des effluents pour déterminer la
teneur en azote et phosphore, ou se réfèrera aux références de type CORPEN.
Titre 3. PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 15 : PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
La création d'accès sur les différents réseaux routiers devront faire l'objet de permission auprès des
gestionnaires de voirie concernés.
Il conviendra de maintenir à tout moment et en toutes périodes de l'année, un bon état de propreté et de
lisibilité des itinéraires empruntés, tant au niveau de la chaussée et de ses dépendances, qu'au niveau de la
signalisation verticale.
La circulation des animaux sur la route se fera dans le respect des conditions prescrites dans les
articles R.412-44 à R.412-49 du Code de la route.
ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 16.1 - Accès et circulation dans l’établissement
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner
le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des services
d'incendie.
Page 10 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 9/26 Article 16.2 - Protection contre l’incendie
Protection interne :
La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre
polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des
armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre
dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur ainsi
que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Protection externe :
Concernant l'accessibilité au site
Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de
secours et de lutte contre l’incendie à chacun des trois sites.
Les caractéristiques d’une voie « engins » sont les suivantes :
- largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées au stationnement exclues ;
- hauteur libre de 3,50 mètres ;
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant
distants de 3,60 mètres au minimum ;
- résistance au poinçonnement : 80 N/cnv sur une surface minimale de 0,20 nv ;
- rayon intérieur R de 11 mètres minimum ;
- sur largeur S = 15/R en mètres dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
- pente inférieure à 15 %.
Concernant les moyens de secours externes
Le volume d’eau d’extinction destiné à combattre un incendie sur le plus grand volume en 2 heures est de
120 m° pour les sites 2 et 3.
En ce qui concerne le site 1 le volume d’eau d’extinction destiné à combattre un incendie sur le plus grand
volume en 2 heures est de 380 m°. Cette quantité d'eau peut être fournie indifféremment par:
- des appareils d'incendie alimentés par le réseau de distribution,
- un où plusieurs points d'eau naturels,
- une réserve artificielle.
Deux bornes à incendie sont présentes : la borne à incendie n° 02618-2 d’un débit de 91 m°/ h ainsi que la
borne n° 02618-4 d’un débit de 69 m°/ h soit un total de 160 m°/h.
Dans le projet d’arrêté, il est demandé une quantité de 380 m° pour 2 heures. Aujourd’hui, le volume
disponible est de 320 m° pour 2 heures, soit une différence de 60 m° pour 2 heures à créer: Une réserve
incendie de 60 m° sera réalisée par l'exploitant pour compenser cette différence et assurer une protection
incendie efficace.
En cas de réalisation de la défense incendie par des appareils d’incendie raccordés à un réseau de
distribution, celui-ci devra, suivant qu’il s’agit d’une bouche d’incendie ou d’un poteau d’incendie, être
conforme à la norme NF EN 14339 ou NF EN 14384. En particulier, l’hydrant devra présenter pendant au
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 10/26 Page 11 moins 2 heures un débit unitaire minimum de 60 m/h sous pression minimale de 1 bar et devra être situé à moins de 200 mètres du bâtiment.
Dans la négative, et après accord des services d’incendie et de secours, toutes les dispositions
complémentaires où de remplacement devront être prises pour fournir cette quantité d’eau soit par le
renforcement des canalisations, soit par la création de réserves d’eau de 120 m° chacune au moins,
accessibles en toutes circonstances et correctement signalée (un cours d’eau alimenté correctement en
période d’étiage peut, après aménagement, être accepté comme réserve incendie).
Afin d’assurer la mise en œuvre des engins et la manipulation du matériel, il devra être aménagé une aire ou
une plate-forme d’aspiration. Leur superficie sera au minimum de 32 m° (8 m x 4 m) pour les auto-pompes.
Cette aire sera aménagée soit sur le sol même, s’il est assez résistant, soit au moyen de matériaux durs :
pierre, béton, madriers, etc. Elle sera bordée du côté de l’eau par un talus soit en terre ferme, soit de
préférence en maçonnerie ou en madriers ayant pour but d’éviter que, par suite d’une fausse manœuvre,
l'engin ne tombe à l’eau. Elle sera établie en pente douce (2 cm par mètre environ) et en forme de caniveau
très évasé de façon à permettre l'évacuation constante de l’eau de refroidissement des moteurs.
Pour le site de BERTRY, la défense incendie extérieure sera assurée par:
- un poteau d'incendie (n° 17) sur la commune de BERTRY et situé face à la ferme avec un débit de 60m’/h ;
- un poteau d'incendie (n° 16) sur la commune de BERTRY, situé rue Pasteur à environ 350 mètres, et de
l'autre côté de la ligne SNCF ;
- une bouche incendie (n° 3) de la commune de TROISVILLES située à 200 mètres avec un débit de 94m5/h.
Doivent étre affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112.
Article 16.3 - Installations techniques
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions
des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et
maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les
rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports
sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées
conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre 1]
du code du travail.
Article 16.4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Page 12 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 11/26 ARTICLE 17 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 17.1 - Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation,
et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 17.2 - Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à : |
1. dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants,:50% de la capacité totale des fûts ;
2. dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
3. dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Article 17.3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doît pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse.
Article 17.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Titre 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 18 : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif
de dis-connexion muni d'un système de non-retour.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie sont prélevés sur
le réseau d’adduction d’eau potable ou sur le forage et/ou puits réalisés sur le site de PREMONT, profondeur
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 12/26 Page 13 de 48 mètres avec les coordonnées LAMBERT suivantes : X:675868 Y:2557742 Z:6990372 et code
Banque de données du Sous-Sol : 00492X0036/P
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. La
périodicité des relevés des consommations d’eau est annuelle, et adaptée à l’activité de l'élevage et à la
consommation prévue.
L'exploitant est autorisé à maintenir et exploiter le forage et/ou puits, pour l’alimentation en eau de l’élevage
sous réserve qu’il soit déclaré à la DREAL, répertorié au BRGM et qu’il dispose d’un code BSS (banque du
sous-sol), conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et
sous réserve du respect des dispositions ci-après.
L’exploitant est autorisé à maintenir et exploiter le puits de captage de la source existant sur l’exploitation
pour l’entretien des bâtiments et du matériel agricole (à l’exclusion des installations de la laiterie) sous
réserve de sa caractérisation, conformément à l’article R.512-47 du code de l’environnement et du respect
des dispositions ci-après.
L’exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration,
notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maxima et volumes annuels
maxima prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Toute modification notable apportée par l’exploitant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit,
volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
L’environnement et les abords de l’ouvrage sont maintenus dans un état de propreté permettant d'éviter toute
pollution de la ressource en eau.
L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter le mélange d’eaux de qualités différentes ainsi que pour
prévenir l’introduction de substances polluantes ou d’eaux de surface.
Les conditions d’exploitation du forage et/ou du puits sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 8 m°/h maximum.
Si l’exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait
la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de
l'environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée À
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
ARTICLE 19 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et peuvent être
évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Page 14 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 13/26 Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de
ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de
stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées
sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre
dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le
milieu naturel ou un réseau particulier.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des
racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre
dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
ARTICLE 20 : GESTION DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de
ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de
stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Article 20.1 - Identification des effluents ou déjections
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents ou déjections suivants :
purin, lisier, fumier, compost, boues de station d’épuration, eaux colorées (brunes, blanches, vertes, lixiviats,
jus de silos).
Type d’effluents ou de déjections Volume ou masse produit anntiellement
Fumier bovins 1 070 tonnes
Lisier et lixiviats 1 509 m°
Effluents de traite 774 m$
Article 20.2 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (pré)traitement : conception, dysfonctionnement
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement
dans le milieu naturel.
L'exploitant dispose :
Site Stockage Capacité/an
PREMONTF Fosse sous caillebotis de 1 523 m° utile 6 mois
BERTRY Stockage du fumier plus de deux mois sous les 2 mois
animaux en bâtiments
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les
bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage pour les fumiers et les fientes, permet de stocker la
totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 14/26 Page 15 Lorsque, pour les élevages bovins, la durée de présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à
quatre mois, la capacité de stockage des effluents correspond à cette durée.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité
efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité, Les ouvrages de
stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux I à V et VII à VIII du cahier des charges de
l’annexe II de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage.
Stockage de certains effluents sur une parcelle d'épandage
Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle
d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions
précisées ci-après.
Le tableau suivant indique, en fonction de la fréquence du curage, s’il y a ou non la nécessité de mise en
plate-forme de stockage du fumier produit par les animaux.
ae A Mise en plate-forme de
Type de bâtiment Fréquence du curage stockage
Bovins
Supérieure ou égale à 2 mois NON
Litière accumulée
Inférieure à 2 mois OUI
Pente paillée OUI
Stabulation entravée Quotidienne à hebdomadaire QUI
Logettes paillées avec plus de 4 kg
de paille par animal et par jour
Lors de la constitution du dépôt sur une parcelle d’épandage, le fumier compact doit tenir naturellement en
tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à l’hydrofourche. Les mélanges avec
des produits différents n’ayant pas ces caractéristiques sont exclus. Le volume du dépôt sera adapté à la
fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices. Le tas doit être constitué de façon continue pour disposer
d’ui produit homogène et limiter les infiltrations d’eau. A exception des fientes comportant plus de 65 pour
100 de matière sèche, le tas ne doit pas être couvert.
Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l’article 22 du présent arrêté et ne
peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables par la remontée de
la nappe phréatique ou lors de fortes pluies et dans les zones d’infiltration préférentielles telles que failles ou
bétoires. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non
susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux
mois sous les animaux.
Article 20.3 - Valeurs limites d’émission des eaux vannes
Les eaux vannes (eaux sanitaires, cuisine, lavage et désinfection) sont traitées et évacuées conformément à la
réglementation sanitaire en vigueur.
Page 16 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 15/26 Titre 5. LES ÉPANDAGES
ARTICLE 21 : RÈGLES GENERALES
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son
couvert végétal conformément à l’arrêté préfectoral relatif au quatrième programme d’action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan
figure en annexe au présent arrêté.
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des
animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et
que les nuisances soient réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans
les effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
Type de fertilisants :
Type I (CN *> 8) Type I (C/N *<8) Type
Fumiers de bovin et d’ovin
Lisier pailleux
Fumier de champignonnière
Composts de fumier, de déchets
verts et de fraction fermentescible
des ordures ménagères
Fumiers de volailles
Vinasses concentrées
Boues de papeterie
Écumes de défécation
Lisiers de porc
Fientes de volailles
Boues liquides urbaines et industrielles
Lisiers de bovins
Purins
Eaux brunes et blanches
Sulfates d’ammonium
issus des industries
chimiques
Engrais de synthèse
C/N* à déterminer par le producteur
Boues urbaines et industrielles déshydratées
Digestat de méthanisation
Autres effluents
* rapport carbone/azote
ARTICLE 22 : DISTANCES MINIMALES DES ÉPANDAGES VIS À VIS DES TIERS
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute
habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping
agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
DISTANCE d'enfauisseent aprés MINIMALE | , P épandage sur terres nues Composts 10 mètres | Enfouissement non imposé! Lisiers et purins, lorsqu un dispositif permettant l'injection 15 mètres Immédiat directe dans le sol est utilisé. Fumiers bovins et porcins compacts non susceptibles 50 mètres 24 heures d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois ;
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 16/26 Page 17 Effluents, après un traitement visé à l’article 19 de l’arrêté
ministériel du 7 février 2005* et/ou atténuant les odeurs.
Autres fumiers de bovins et porcins ;
Fumiers de volailles, après un stockage d’au minimum deux
mois ;
Fientes à plus de 65 % de matière sèche ;
Lisiers et purins, lorsqu’un dispositif permettant un 50 mètres 12 heures
épandage au plus près de la surface du sol du type
pendillards est utilisé ;
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d’autres
effluents.
Autres cas. 100 mètres 24 heures
* fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier
à plumes et de pores soumis a autorisation au titre du Livre V du code de l’environnement
La distance minimale entre, d'une part, les parcelles d'épandage des fientes à plus de 65 % de matière sèche
et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les
terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, est de 100 mètres lorsque cet
épandage est effectué sur prairies et terres en cultures sans enfouissement sous 12 heures.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un
enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des composts susvisés.
Les distances minimales définies ci-dessus s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur
épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée :
- la température des andains est supérieure à 55° C pendant 15 jours ou à 50° C pendant six semaines.
L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs
endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour
chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi
que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
ARTICLE 23 : PÉRIODES D’INTERDICTION D'ÉPANDAGE
Période d’interdiction d’épandage :
Occupation du sol Typel Type Il Type IL
Sols non cultivés et
légumineuses ! toute l’année toute l’année toute l’année
du 1% novembre
au 15 janvier
du 1“ septembre Grandes cultures d'automne
St .
au 15 janvier
Grandes cultures de printemps
précédées d’une culture
intermédiaire ?
du 1% juillet
au 15 février
du 1° novembre
au 15 janvier
Grandes cultures de printemps
sans culture intermédiaire?
du 1 juillet
au 31 août
du 1° juillet
au 15 janvier
du 1 juillet
au 15 février
Prairies de plus de 6 mois du 15 novembre au 15 janvier
du 1° octobre
au 31 janvier
Graminées porte-graines’ du 1° novembre
au 15 janvier
du 1° novembre
au 15 janvier
Légumes du 15 octobre au 31 janvier
du 15 octobre
au 31 janvier
du 15 octobre
au 31 janvier
! Les cultures de légumes ne sont pas intégrées aux légumineuses.
Page 18 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 17/26 ? En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III, l’interdiction de leur épandage sur les flots
culturaux portant une grande culture de printemps irriguée pourra débuter le 15 juillet au lieu du ler juillet.
3 Les apports de fertilisants de type III sur les cultures de graminées porte-graines en septembre ou octobre,
décidées en cas de besoin, n’excèdent en aucun cas 60 unités d’azote par hectare.
ARTICLE 24 : MODALITÉ DE L'ÉPANDAGE
Article 24.1 - Origine des effluents à épandre
Les effluents à épandre sont constitués exclusivement de fumiers et lisiers provenant des unités de
production de l’établissement. Le volume annuel est évalué à 1 070 t de fumiers et 2 283 m° d’effluents
liquides.
Les déficits en éléments minéraux sont comblés par des apports d’engrais minéraux et/ou par des boues de
station d'épuration.
Article 24.2 - Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la
prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation
prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les
nappes souterraines ne puissent se produire.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire,
engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un
épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies
d'association graminées-légumineuses.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R.211-75 à R211-79 du code de
l'environnement, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare épandable et par an en
moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections restituées aux
pâturages par les animaux.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en
application des articles R.211-80 à R. 211-85 et R.216-10 du code de l'environnement, sont applicables à
l'installation, en particulier les dispositions relatives à l'étendue maximale des surfaces d'épandage des
effluents.
Article 24,3 - Le plan d’épandage
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur
aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. H doit
démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à
permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale et
superficie épandabie) regroupées par exploitant ;
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 18/26 Page 19 - l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec
l'exploitant ;
- la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des
parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs
d'exclusion ;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
- la nature, la teneur en azote et phosphore avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou
références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales
ou toute autre méthode équivalente ;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou
inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme d'action pris en
application des articles R.211-80 à R.211-85 et R.216-10 du code de l'environnement.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet.
Article 24.4 - Épandages interdits
L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de leur traitement est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
ou des particuliers ;
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; le préfet
peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres pour l'épandage de composts élaborés conformément à l'article
22 (3% ligne) ;
- à moins de 500 mètres en amont des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique
2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la
topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des
cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et
de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel jusqu’au 15 janvier ;
- à partir du LS janvier, à moins de 200m d’un cours d’eau, et sur sol dont la pente est supérieure à 12% pour
les fertilisants de type I ;
- pour les fertilisants de type IT et II sur les sols pris en masse par le gel, inondés, détrempés ou enneigés.
(cependant sur les sols gelés uniquement en surface, alternant gel et dégel en 24h, l’épandage est possible
pour tous les types de fertilisants) ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- sur les sols enneigés (>10cm de neige), à moins de 200m d’un cours d’eau et sur sol dont la pente est
supérieure à 12 % pour les fertilisants de type I et strictement interdit pour les fertilisants de type II et II.
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues du traitement des effluents. Il n'est pas
autorisé pour les eaux issues des élevages bovins si elles n'ont pas fait l'objet d'un traitement. L'épandage par
aspersion doit être pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Page 20 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 19/26 Article 24.5 - Gestion des résidus de récolte et des repousses, cultures intermédiaires pièges à nitrates
Dès 2011, le taux de couverture des sols pendant la période à risque de lessivage sera de 80 % de la surface
agricole utile (SAU), pourcentage calculé au niveau de chaque exploitation, puis ce taux sera augmenté de
10% par an pour atteindre l’objectif de 100% à l’échéance 2012.
On entend par couverture des sols :
- les surfaces en herbe: prairies permanentes et temporaires, cultures bisannuelles ou pérennes (culture
porte-graine, luzerne, jachère fixe...) ;
- les cultures en place récoltées après le 10 septembre suivies d’une culture de printemps (la culture
intermédiaire piège à nitrate peut être remplacée par un broyage fin des résidus de culture suivi d’un
enfouissement) ;
- les cultures d’hiver ;
- les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) ;
- les repousses de colza ;
- les repousses d’orge et d’avoine, à condition qu’elles assurent un couvert homogène de la parcelle, dans la
limite de 10 % de la SAU de l’exploitation.
Dans toute succession colza-céréales d’hiver, les repousses de colza doivent impérativement être maintenues
au moins trois semaines après la récolte du colza.
Les cultures intermédiaires acceptées en tant que CIPAN dans les mélanges comportant des légumineuses
sont notamment : la moutarde, le radis fourrager, la phacélie, l’avoine, le seigle et le ray-gras.
Pour les cultures pérennes, en particulier pour les vergers, une couverture entre les rangs est recommandée,
dans la mesure où elle n’est pas pénalisante pour la culture.
Le semis du couvert est effectué à une densité permettant d’assurer un couvert homogène. Toutefois afin de
favoriser la lutte contre les espèces adventices indésirables, le déchaumage d’une bande de 8 m de large
autour de l’flot cultural est autorisé.
Les cultures intermédiaires doivent impérativement être implantées rapidement après la récolte et au plus
tard le 10 septembre.
Les épandages d’effluents de type I avant implantation d’une CIPAN sont autorisés à condition que la
CIPAN soit implantée au plus tard un mois après l’épandage. Les épandages d’effluents de type IT sur
CIPAN sont autorisés à condition que la CIPAN soit implantée avant où simultanément à l’épandage et sont
interdits après le 15 octobre sur les sols avec un taux d’argile supérieur à 30 % ou sur les parcelles
inondables.
La destruction des CIPAN peut être réalisée au moins 2 mois après implantation et au plus tôt le
1* novembre. À titre dérogatoire, sur la base d’analyses de sol ou la production de la carte des sols, sur les
sols avec un taux d’argile supérieur à 30 % ou sur les parcelles inondables, la destruction pourra intervenir
dès le 15 octobre.
Dans le cadre de la lutte intégrée contre les nématodes des légumes, un apport maximum d’azote minéral de
30 kg/ha sur le couvert nématicide est admis. La destruction du couvert peut avoir lieu par broyage et
incorporation immédiate dès les premières gelées.
Les surfaces en CIPAN ou repousses dont la destruction intervient à partir du stade « floraison » sont
considérées comme couvertes, à condition que la destruction des résidus de culture ne se fassent pas avant le
15 octobre. La destruction des CIPAN est mécanique, il est recommandé d'utiliser le dispositif de broyage
ou de fauchage décrit dans l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de l’Aisne en vigueur. La destruction chimique, dans le respect
des conditions d’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques, est tolérée dans le cas de situations
objectivement motivées : conditions climatiques particulièrement défavorables, lutte contre les adventices
résistantes et utilisation du non labour ; sous réserve de déclaration préalable au traitement auprès de
ladministration et d’inscription par l’exploitant sur un cahier d'épandage.
Certaines situations agronomiques rendent objectivement impossible l’implantation de CIPAN . Les cas où
la couverture du sol n’est pas possible sont appréciés de manière individuelle par l'administration.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 20/26 Page 21 Au regard de l’importance que représente la bonne implantation des CIPAN, un guide technique est diffusé
par la chambre d’agriculture et les autres organisations professionnelles agricoles en 2009.
Titre 6. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 25 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement de l’air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Le brûlage à l’air libre est interdit à exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
ARTICLE 26 : ODEURS ET GAZ
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en particulier
d’ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique
ou à l’environnement.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible
et si besoin ventilés.
Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par utilisation d'un
produit à action bactériologique, ou enzymatique, celui-ci sera utilisé conformément aux recommandations
du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit désodorisant sont
tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 27 : EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, lPexploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
opérations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols
de poussières.
Page 22 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 21/26 ARTICLE 28 : PRINCIPES DE GESTION
Article 28.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production.
Article 28.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
Pénergie.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à
R.543-152 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations
d’élimination).
Article 28.3 - Déchets traités ou éliminés à Fextérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour
cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmés font l'objet
d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Une convention pour la prise en charge de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés est
signée avec un opérateur agréé (vétérinaire de l’exploitation ou organisme habilité). Tout changement,
modification ou cessation de la convention doit être signalé à l’inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 28.4 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de
l'établissement est interdite.
Article 28.5 - Cas particuliers des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le
code rural.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un
emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 22/26 Page 23 Titre 7. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
ARTICLE 29 : BRUIT
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux
valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
d’apparition.du bruit particulier T :: Admissible en db (A)
T<20 minutes 10
20 minutes
45 minutes _T < 2 heures 7
2 heures
T>4 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de
la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et
celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement
occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui
peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent
aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Une étude acoustique sera réalisée en cas de plaintes de riverains.
Titre 8. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 30 : PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 30.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de mañtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
Page 24 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 23/26 L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 31 : MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 31.1 - Auto surveillance de l’épandage
Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, doit être tenu à jour. Il comporte les informations
suivantes :
- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou
des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.
ARTICLE 32 : SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
L'exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
Titre 9. CONDITIONS, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
ARTICLE 33 :
Les conditions définies, ci-dessus, pourront être modifiées ou complétées si la protection des intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement le nécessite. ”
ARTICLE 34 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX
1:
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 24/26 Page 25 mentionnés à l'article L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 35 :
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de PREMONT et BERTRŸ pendant une
durée minimum de quatre semaines.
Les maires de PREMONT et BERTRY feront connaître, par procès verbal adressé à la Direction
départementale des territoires - Service de l'environnement - Unité gestion des installations classées pour la
protection de l'environnement, déchets - 50 boulevard de Lyon — 02011 LAON CEDEX, l'accomplissement
de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence des
exploitants de la SCL LEVO-JOLY et de l'EARL LEVO.
Une copie dudit arrêté sera également adressé aux communes de PREMONT, BRANCOURT LE GRAND,
BERTRY(59), TROÏSVILLES(59) et REUMONT(59).
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de Messieurs Alexis LEVEAUX et
Pascal JOLY, représentant la SCL LEVO-JOLY et l'EARE LEVO dans deux journaux diffusés dans le
département de l'Aisne et dans deux journaux diffusés dans le département du Nord.
ARTICLE 36 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-
préfet de l'arrondissement de SAINT-QUENTIN, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Aisne, l’inspecteur des installations classées
pour la protection de l’environnement, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Picardie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux maires de PREMONT et de BERTRY et à Messieurs Alexis LEVEAUX et Pascal
JOLY, représentant la SCL LEVO-JOLY et l'EARL LEVO.
Fait à LILLE, le 1 0 AOUT 202 Fait à LAON, le 4 0 AOÛT 2012 Bour lo Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint *
FT ni
Pierre BAYLE
25/26 Page 26 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 Arrêté N°2012223-0006 - 24/08/2012 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0040
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique de Villeneuve d'Ascq (n ° FINESS
590782546)
Arrêté N°2012108-0040 - 24/08/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique de Villeneuve d'Ascq
(n° FINESS 590782546)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0040 - 24/08/2012 Page 29 ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique de Villeneuve
d'Ascq au titre de l’exercice 2012 est fixée à 478 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 478 €
- au titre des MIGAC: 478 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 478 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE,le 17 AVR 201?
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 30 Arrêté N°2012108-0040 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0041
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique des Dentellières - Valenciennes (n °
FINESS 590782256)
Arrêté N°2012108-0041 - 24/08/2012 Page 31 Page 32
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique des Dentellières - Valenciennes
(n° FINESS 590782256)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu larrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0041 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique des Dentellières -
Valenciennes au titre de l’exercice 2012 est fixée à 5 699 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 5 699 €
- au titre des MIGAC: 5 699 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 5 699 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE,le 17 AVR 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0041 - 24/08/2012 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0042
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique du Parc - Croix (n ° FINESS
590782553)
Arrêté N°2012108-0042 - 24/08/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique du Parc - Croix
(n° FINESS 590782553)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire,budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars ne à relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0042 - 24/08/2012 Page 35 ARRETE
Article 1°” : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique du Pare - Croix au
titre de l’exercice 2012 est fixée à 110 485 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 110 485 €
- au titre des MIGAC : 110 485 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 110 485 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le ‘4; AVR 7119
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 36 Arrêté N°2012108-0042 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0043
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique de Lambersart (n ‘© FINESS
590780243)
Arrêté N°2012108-0043 - 24/08/2012 Page 37 Page 38
AT @ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique de Lambersart
(n° FINESS 590780243)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0043 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique de Lambersart au
titre de l’exercice 2012 est fixée à 14 132 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 14 132 €
- au titre des MIGAC: 14 132€
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 14 132€
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
pate 17828
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0043 - 24/08/2012 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0044
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique Lille Sud - Lesquin (n ° FINESS
590780250)
Arrêté N°2012108-0044 - 24/08/2012 AT © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique Lille Sud - Lesquin
(n° FINESS 590780250)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars,2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0044 - 24/08/2012 Page 41 Page 42
ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique Lille Sud -
Lesquin au titre de l’exercice 2012 est fixée à 62 082 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 62 082 €
- au titre des MIGAC: 62 082 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 62 082 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 17 AVR 20
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0044 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0045
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 au
Centre Léonard De Vinci - Dechy - Pont St
Vaast (n ° FINESS 5907800904)
Arrêté N°2012108-0045 - 24/08/2012 Page 43 Page 44
Ar © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 au Centre Léonard De Vinci - Dechy - Pont St Vaast
(n° FINESS 590780094)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0045 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au Centre Léonard De Vinci -
Dechy - Pont St Vaast au titre de l’exercice 2012 est fixée à 89 740 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 89 740 €
- au titre des MIGAC : 89 740 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 89 740 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 17 ANR. 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0045 - 24/08/2012 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0046
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique St Amé - Lambres les Douai (n °
FINESS 590816310)
Arrêté N°2012108-0046 - 24/08/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique St Amé - Lambres les Douai
(n° FINESS 590816310)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0046 - 24/08/2012 Page 47 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique St Amé - Lambres
les Douai au titre de l’exercice 2012 est fixée à 94 340 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 94 340 €
- au titre des MIGAC : 94 340 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL : 94 340 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 17 AVR 201
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 48 Arrêté N°2012108-0046 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0047
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique St Jean - Roubaix (n ° FINESS
5907824906)
Arrêté N°2012108-0047 - 24/08/2012 Page 49 Page 50
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique St Jean - Roubaix
(n° FINESS 590782496)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0047 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique St Jean - Roubaix
au titre de l’exercice 2012 est fixée à 119 119 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 119 119€
- au titre des MIGAC : 119 119€
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL : 119119 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 17 AVR. 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0047 - 24/08/2012 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0048
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique St Roch Chirurgie - Roncq (n °
FINESS 5907900655)
Arrêté N°2012108-0048 - 24/08/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique St Roch Chirurgie - Roncq
(n° FINESS 590790655)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0048 - 24/08/2012 Page 53 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique St Roch Chirurgie
- Roncq au titre de l’exercice 2012 est fixée à 50 409 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 50 409 €
- au titre des MIGAC : 50 409 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
JOTAL GENERAL: 50 409 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 13 AVR. 201?
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 54 Arrêté N°2012108-0048 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0049
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Nouvelle Clinique Villette SA - Dunkerque (n
° FINESS 5908133382)
Arrêté N°2012108-0049 - 24/08/2012 Page 55 Page 56
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Nouvelle Clinique Villette SA - Dunkerque
(n° FINESS 590813382)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0049 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Nouvelle Clinique Villette
SA - Dunkerque au titre de l’exercice 2012 est fixée à 81 885 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 81 885 €
- au titre des MIGAC: 81 885 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 81 885€
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 137 AVR 20
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0049 - 24/08/2012 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0050
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Polyclinique du Bois - Lille (n ° FINESS
590780268)
Arrêté N°2012108-0050 - 24/08/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Polyclinique du Bois - Lille
(n° FINESS 590780268)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0050 - 24/08/2012 Page 59 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Polyclinique du Bois - Lille
au titre de l’exercice 2012 est fixée à 342 471 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 342 471 €
- au titre des MIGAC : 342 471 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 342 471 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE,le 17 AVR 201
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELE
Page 60 Arrêté N°2012108-0050 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0051
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Polyclinique du Parc - Maubeuge (n ° FINESS
590788964)
Arrêté N°2012108-0051 - 24/08/2012 Page 61 Page 62
LÉ © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Polyclinique du Parc - Maubeuge
(n° FINESS 590788964)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative àL
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0051 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée à la Polyclinique du Parc -
Maubeuge au titre de l’exercice 2012 est fixée à 93 187 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 93 187 €
- au titre des MIGAC: 93 187 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 93 187 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le {7 AVR 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0051 - 24/08/2012 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0052
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Polyclinique du Parc - St- Saulve (n ° FINESS
5907822908)
Arrêté N°2012108-0052 - 24/08/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Polyclinique du Parc - St-Saulve
(n° FINESS 590782298)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la,
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0052 - 24/08/2012 Page 65 Page 66
ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Polyclinique du Parc - St-
Saulve au titre de l’exercice 2012 est fixée à 132 076 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 132 076 €
- au titre des MIGAC : 132 076 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 132 076 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 17 AVR 201?
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0052 - 24/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012108-0053
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 17 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Polyclinique du Val de Lys - Tourcoing (n °
FINESS 590817839)
Arrêté N°2012108-0053 - 24/08/2012 Page 67 Page 68
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Polyclinique du Val de Lys - Tourcoing
(n° FINESS 5908178390)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2015/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012108-0053 - 24/08/2012 ARRETE
Article 1°" : La dotation annuelle de financement allouée à la Polyclinique du Val de Lys
- Tourcoing au titre de l’exercice 2012 est fixée à 22 085 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 22 085 €
- au titre des MIGAC: 22 085 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
TOTAL GENERAL: 22 085 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour
Administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY
Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des
personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 47 AR 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012108-0053 - 24/08/2012 Page 69