Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-008

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-01-12-003 - SKM_C28721011513400 (2 pages) Page 3

22-2021-01-12-002 - SKM_C28721011513410 (2 pages) Page 6

22-2021-01-12-001 - SKM_C28721011513411 (2 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-01-15-001 - Arrêté en date du 15 Janvier 2021 portant prorogation de port du

masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor (3 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des

communes éligibles aux aides à l'électrification rurale (10 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / Service environnement

22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de

destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (6 pages) Page 27

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département

des Côtes d’Armor pour 2021 (6 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-12-003

SKM_C28721011513400

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-003 - SKM_C28721011513400 3PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité ÆFratersité

Arrêté

mettant en demeure le GAEC JANŸ, représenté par Madame Marle-Lise JANY

et Messieurs Pascal et Laurent JANY, domicilié à 22110 ROSTRENEN, de respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives au programme de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

.Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricale ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet.2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le progfamme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 24 septembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, du GAEC JANY, au lieu-dit Quenefu-Bonen, sur la commune de ROSTRENEN (22110) ;

Vu ie courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 octobre 2020, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation des exploitants: Madame Marie-Lise JANY et Messieurs Pascai et Laurent JANY :

Considérant que le contrôle réalisé le 24 septembre 2020 en présence des exploitants a mis en évidence :

* la fuite d'effluents dans le milieu naturel: présence d'écoulements à l'extérieur de la

fumière ;

* le sous-dimensionnement de | capacité de stockage de la fumière ;

° la sur-fertilisation azotée d’une culture de maïs ;

Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article

Place du général de Gaulle L.211-1 du code de l'environnement ;

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prfet22 W Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-003 - SKM_C28721011513400 4Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le GAEC JANY représenté par Madame Marie-Lise JANY et Messieurs Pascal et Laurent JANY, sis « Quenefu-Bonens, sur la commune de ROSTRENEN (22110), est mis en démeure d'une part de disposer sur son exploitation avant le 30 septembre 2021 de capacité de stockage suffisante (fumière) et étanche pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, et d'autre part de se conformer à compter de la campagne culturale 2020-2021 sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, à l'équilibre de la fertilisation, tel que défini par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et l'arrêté régional du 17 juillèt 2017 susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC JANY (Madame Marie-Lise JANY et Messieurs Pascal et Laurent JANY).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement: 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés.en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘"télérecours citoyens" accessible par le

site: wwwrtelerecours.fr. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une

durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le LA fr we de 1 ;

Pot le Pré et par délégation

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Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-003 - SKM_C28721011513400 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-12-002

SKM_C28721011513410

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-002 - SKM_C28721011513410 6PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

mettant en demeure le GAEC BENOIT, représenté par Messieurs Loïc, François

et Benjamin BENOIT, domicilié à 22400 LAMBALLE,

de respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives au programme de la directive nitrates du 6** programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 1

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par

les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu le contrôle réalisé le 15 octobre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, du GAEC BENOIT, au lieu-dit Le prest, sur la commune de LAMBALLE (22400) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 octobre 2020, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire :

Considérant l'absence d'observation des exploitants: Messieurs Loïc, François et Benjamin BENOIT ;

Considérant que le contrôle réalisé le 15 octobre 2020 en présence des exploitants a mis en évidence :

o la présence de jus de fumier dans le fossé : :

° le dépassement du plafond d'apport d'engrais minéra!, lors de la 1** période de la

culture du colza :

l'incomplétude du plan prévisionnel de fumure et du cahier de fertilisation .

l'absence du calcul des seuils relatifs à la gestion de la pression de pâturage, à savoir

l'indicateur « Journée de Présence au Pâturage » dans le cahier de fertilisation ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-002 - SKM_C28721011513410 7Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le GAEC BENOIT, représenté par Messieurs Loïc, François et Benjamin BENOIT sis « Le prest», sur la commune de LAMBALLE (22400), est mis en demeure d'une part de disposer sur son exploitation avant le 30 octobre 2021 de capacité de stockage suffisante (fumière) et étanche pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, et d'autre part de se conformer à compter de la campagne culturale 2020-2021 sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de colza, à l'équilibre de la fertilisation, tel que défink: par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisés.

Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'articie 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des exploitants, les sanctions prévues par les dispositions du 1! de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC BENOIT (Messieurs Loïc, François et Benjamin BENOIT).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

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Saint-Brieuc, le 42 ju tru,

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Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-002 - SKM_C28721011513410 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-12-001

SKM_C28721011513411

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-001 - SKM_C28721011513411 9PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

mettant en demeure Monsieur Franck BOISBRAS, domicilié à 22800 SAINT-GILDAS, de respecter sur l’ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral. en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle documentaire réalisé le 2 novembre 2020 concernant l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de Monsieur Franck BOISBRAS, au lieu-dit 2 La porte Robin, sur la commune de 22800 SAINT-GILDAS ;

Vu le courrier du 4 novembre 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 3 novembre 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 16 novembre 2020 par lequel Monsieur Franck BOISBRAS a fait valoir ses observations ; a

Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 2 novembre 2020 a mis en évidence une sur-fertilisation azotée sur des cultures fdérobée-maïs-ensilage et pâture), pour la campagne culturale 2019-2020 ;

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée,. et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr -

© Prefet22 ‘W Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-001 - SKM_C28721011513411 10Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1“: Monsieur Franck BOISBRAS, sis «2 La porte Robin», sur la commune de 22800 SAINT-GILDAS, est mis en demeure à compter de la campagne culturaie 2020-2021 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de dérobée-maïs-ensilage et pâture, l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que défini:- par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck BOISBRAS.

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l’environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur. départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 41 1 Xa1,

}1]

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-001 - SKM_C28721011513411 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-15-001

Arrêté en date du 15 Janvier 2021 portant prorogation de

port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

dans les Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté en date du 15 Janvier 2021 portant prorogation de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 12PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2020 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté en date du 15 Janvier 2021 portant prorogation de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 13CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 63,6 cas pour 100 000 ;

CONSIDÉRANT que pour limiter toute reprise d'épidémie dans ce contexte, il est indispensable de maintenir une vigilance et continuer à appliquer les gestes barrières ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ainsi que dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les différents arrêtés prescrivant le port du masque obligatoire applicables dans tout le département doivent être prorogés ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Trégueux, Ploufragan, Plérin, Yffiniac, Lamballe-Armor, Loudéac, Plédran, Le Mené, Dinan, Lanvallay, Paimpol, Perros-Guirec, Lannion, Guingamp, Ploumagoar, Binic-Etables-sur-Mer et Pordic sont prorogés jusqu'au 19 février 2021 à 23h59.

Article 3 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque lors des marchés ouverts est prorogé jusqu'au 19 février 2021 à 23h59.

Article 4 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans les files d'attente sur l'espace public est prorogé jusqu'au 19 février 2021 à 23h59.

Article 5: À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque sur les parkings et aux abords des entrées des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés est prorogé jusqu’au 19 février 2021 à 23h59.

Article 6 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements est prorogé jusqu'au 19 février 2021 à 23h59.

Article 7 : L'arrêté du 30 décembre 2020 portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté en date du 15 Janvier 2021 portant prorogation de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 14Article 9 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 11: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 15 janvier 2021

Le Préfet,

OSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté en date du 15 Janvier 2021 portant prorogation de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-31-001

Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la

liste des communes éligibles aux aides à l'électrification

rurale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 16Ex PRÉFET Direction départementale

DES CÔTES- . D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu l'article L. 2224-31, notamment ses | et | bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du Président du Syndicat d'Énergie des Côtes d'Armor et du Directeur Territorial d'ENEDIS ;

Considérant la proposition concertée issue du travail collaboratif entre le Président du Syndicat d'Energie des Côtes d'Armor et le Directeur Territorial d'ENEDIS ;

Considérant que ce travail a permis d'établir les listes des communes rurales susceptibles d'être éligibles au FACE à compter du 1er janvier 2021 ;

Considérant les communes relevant du régime d'électrification rurale de plein droit au titre du 1° alinéa du | de l’article 2 du décret sus-mentionné ;

Considérant que les communes créées en application des articles L2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, demeurent éligibles aux aides attribuées à l'électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

ARRÊTE

Article 1er: La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point | de l'article 2 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en annexe A du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Frefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 17Article 2 : La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point | de l’article 2 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population figure en annexe B du présent arrêté.

Article 3 : La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l'électrification pour partie de leur territoire au titre de l’article 20 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 figure en annexe C du présent arrêté. Sont précisés entre parenthèses les territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.

Article 4: Les autres communes ne sont pas éligibles aux aides à l’électrification, tel que mentionné à l’article 1er du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020.

Article 5: Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2021.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat d'énergie, le directeur territorial d'ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la DREAL et aux maires des communes concernées.

Fait à Saint-Brieuc, le

réfet

Nes

Thierr MANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 18ANNEXE A :

Communes bénéficiant des aides à l’électrification rurale au titre du point | de l’article 2 du décret n°2020-1561 dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants :

Code INSEE Nom Commune

22001 ALLINEUC

22002 ANDEL

22003 AUCALEUC

22005 BELLE-ISLE-EN-TERRE

22006 BERHET

22009 LE BODEO

22011 BOQUEHO

22012 LA BOUILLIE

22014 BOURSEUL

22015 BREHAND

22016 ILE-DE-BREHAT

22018 BRELIDY

22019 BRINGOLO

22021 BRUSVILY

22023 BULAT-PESTIVIEN

22024 CALANHEL

22026 CALORGUEN

22027 | LE CAMBOUT

22028 CAMLEZ

22029 CANIHUEL

22030 CAOUENNEC-LANVEZEAC

22031 CARNOET

22033 CAUREL

22034 CAVAN

22035 LES CHAMPS-GERAUX

22036 LA CHAPELLE-BLANCHE

22037 LA CHAPELLE-NEUVE

22039 LA CHEZE

22040 COADOUT

22041 COATASCORN

22042 COATREVEN

22043 COETLOGON

22044 COETMIEUX

22045 COHINIAC

22047 CORLAY

22049 CREHEN

22052 DUAULT

22053 EREAC

22056 EVRAN

22057 LE FAOUET

22059 LE FOEIL

22060 GAUSSON

22061 GLOMEL

22062 GOMENE

22063 GOMMENEC'H

22064 GOUAREC

22065 GOUDELIN

22068 GRACE-UZEL

22069 GUENROC

22071 GUITTE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 1922072

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GURUNHUEL

LA HARMOYE

LE HAUT-CORLAY

HEMONSTOIR

HENANBIHEN

HENANSAL

ILLIFAUT

KERGRIST-MOELOU

KERIEN

KERMOROC'H

KERPERT

LANDEBAERON

LANDEBIA

LA LANDEC

LANDEHEN

LANFAINS

LANGOAT

LANGROLAY-SUR-RANCE

LANGUEDIAS

LANGUENAN

LANLEFF

LANLOUP

LANMERIN

LANNEBERT

LANRELAS

LANRIVAIN

LANRODEC

LANTIC

LANVELLEC

LANVOLLON

LAURENAN

LESCOUET-GOUAREC

LE LESLAY

LOCARN

LOC-ENVEL

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOHUEC

LOSCOUET-SUR-MEU

MAEL-CARHAIX

MAEL-PESTIVIEN

MAGOAR

LA MALHOURE

MANTALLOT

MATIGNON

LA MEAUGON

MEGRIT

MELLIONNEC

MERILLAC

MERLEAC

LE MERZER

MONCONTOUR

MOUSTERU

LE MOUSTOIR

NOYAL

PAULE

PEDERNEC

PENGUILY

PEUMERIT-QUINTIN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 2022170

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PLAINE-HAUTE

PLEBOULLE

PLEDELIAC

PLEGUIEN

PLEHEDEL

FREHEL

PLELAN-LE-PETIT

PLELAUFF

PLEMY

PLESIDY

PLESTAN

PLEUDANIEL

PLEUMEUR-GAUTIER

PLEVEN

PLEVENON

PLEVIN

PLOEZAL

PLOREC-SUR-ARGUENON

PLOUASNE

PLOUEC-DU-TRIEUX

PLOUGONVER

PLOUGRAS

PLOUGRESCANT

PLOUGUERNEVEL

PLOUNERIN

PLOUNEVEZ-MOEDEC

PLOUNEVEZ-QUINTIN

PLOURAC'H

PLOUVARA

PLOUZELAMBRE

PLUDUAL

PLUFUR

PLUMAUDAN

PLUMAUGAT

PLUMIEUX

PLURIEN

PLUSQUELLEC

PLUSSULIEN

PLUZUNET

POMMERIT-LE-VICOMTE

PONT-MELVEZ

PONTRIEUX

PRAT

LA PRENESSAYE

QUEMPER-GUEZENNEC

QUEMPERVEN

LE QUILLIO

QUINTENIC

LE QUIOU

ROSPEZ

ROUILLAC

RUCA

RUNAN

SAINT-ADRIEN

SAINT-ANDRE-DES-EAUX

SAINT-BARNABE

SAINT-BIHY

SAINT-CARADEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 2122281

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SAINT-CARREUC

SAINT-CLET

SAINT-CONNAN

SAINT-CONNEC

SAINT-DENOUAL

SAINT-DONAN

SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE

SAINT-FIACRE

SAINT-GILDAS

SAINT-GILLES-LES-BOIS

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE

SAINT-GLEN

SAINT-HELEN

SAINT-HERVE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

SAINT-JEAN-KERDANIEL

SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE

SAINT-JUDOCE

SAINT-JUVAT

SAINT-LAUNEUC

SAINT-LAURENT

SAINT-LORMEL

SAINT-MADEN

SAINT-MARTIN-DES-PRES

SAINT-MAUDAN

SAINT-MAUDEZ

SAINT-MAYEUX

SAINT-MELOIR-DES-BOIS

SAINT-MICHEL-DE-PLELAN

SAINT-MICHEL-EN-GREVE

SAINT-NICODEME

SAINT-NICOLAS-DU-PELEM

SAINT-PEVER

SAINT-POTAN

SAINT-RIEUL

SAINT-SAMSON-SUR-RANCE

SAINT-SERVAIS

SAINT-THELO

SAINTE-TREPHINE

SAINT-TRIMOEL

SAINT-VRAN

SAINT-IGEAUX

SENVEN-LEHART

SEVIGNAC

SQUIFFIEC

TONQUEDEC

TRAMAIN

TREBEDAN

TREBRIVAN

TREBRY

TREDANIEL

TREDIAS

TREDREZ-LOCQUEMEAU

TREDUDER

TREFUMEL

TREGLAMUS

TREGOMEUR

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 2222358

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22107

TREGONNEAU

TREGROM

TREGUIDEL

TREMARGAT

TREMEL

TREMEUR

TREMEVEN

TREMOREL

TREOGAN

TRESSIGNAUX

TREVE

TREVEREC

TREVRON

TREZENY

TROGUERY

UZEL

LA-VICOMTE-SUR-RANCE

LE-VIEUX-BOURG

LE-VIEUX-MARCHE

VILDE-GUINGALAN

YVIAS

YVIGNAC-LA-TOUR

BON REPOS SUR BLAVET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 23ANNEXE B :

Communes bénéficiant des aides à l’électrification rurale au titre du point | de l’article 2 du décret n°2020-1561 dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population

Code INSEE Nom Commune

22008 BOBITAL

22013 BOURBRIAC

22020 BROONS

22032 CAULNES

22048 CORSEUL

22054 ERQUY

22079 HENON

22081 HILLION

22082 LE HINGLE

22085 KERBORS

22086 KERFOT

22090 KERMARIA SULARD

22111 LANMODEZ

22127 LEZARDRIEUX

22134 LOUANNEC

22135 LOUARGAT

22147 MERDRIGNAC

22152 MINIHY-TREGUIER

22155 LA MOTTE

22166 PENVENAN

22171 PLAINTEL

22172 PLANCOET

22182 PLELO

22185 PLENEE-JUGON

22188 PLERNEUF

22190 PLESEIN-TRIGAVOU

22195 PLEUBIAN

22197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE

22198 PLEUMEUR-BODOU

22207 PLOUARET

22210 PLOUBAZLANEC

22211 PLOUBEZRE

22213 PLOUER-SUR-RANCE

22214 PLOUEZEC

22223 PLOUISY

22224 PLOULEC'H

22226 PLOUMILLIAU

22232 PLOURHAN

22233 PLOURIVO

22237 PLUDUNO

22246 POMMERET

22258 QUESSOY

22272 SAINT-AGATHON

22273 SAINT-ALBAN

22277 SAINT-BRANDAN

22280 SAINT-CARNE

22282 SAINT-CAST-LE-GUILDO

22307 SAINT-JULIEN

22339 TADEN

22351 TREFFRIN

22363 TRELEVERN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 2422368

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22206

22209

22219

22264

TREMEREUC

TREMUSON

TREVENEUC

TREVOU-TREGUIGNEC

JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE

GUERLEDAN

PLEMET

PLŒUC-L'HERMITAGE

CHATELAUDREN PLOUAGAT

BEAUSSAIS-SUR-MER

PLOUGUENAST LANGAST

LA ROCHE JAUDY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 25ANNEXE C :

Communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l'électrification pour partie de leur territoire au titre de l’article 20 du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020. Sont précisés entre parenthèses les territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides

Code INSEE Nom commune :

22046 LE MENE (totalité du territoire)

22055 BINIC-ETABLES-SUR-MER

(ETABLES-SUR-MER)

22093 LAMBALLE ARMOR

(MESLIN / MORIEUX / PLANGUENOUAL)

22251 PORDIC (TREMELOIR)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020 portant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-15-002

Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation

de destruction de spécimens de grands cormorans

(Phalacrocorax carbo sinensis)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 27PRÉFET .

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation

de destruction de spécimens de grands cormorans

(Phalacrocorax carbo sinensis)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National. du Mérite

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

sauvages ;

Vu. le titre 1 du livre IV du code de l'environnement et particulièrement ses articles L. 120.2, L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, et R. 411-1 à R. 411-4 :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié de la ministre de l'écologie et du développement durable, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4°.de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la

granuiométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; |

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites

desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands cormorans ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 # Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 28Vu la demande de régulation déposée le 21 octobre 2020 par M. Maurice LEBRANCHU, président de la. Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur le site de l'étang Neuf à SAINT-CONNAN ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 4 décembre au 18 décembre 2020 inclus,

Considérant le rapport de recensement national de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évaluant à 475 cormorans, la population de grands cormorans hivernant en Côtes-d'Armor, effectif stable depuis 2015 ;

Considérant les observations effectuées par la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Considérant que les mesures techniques dite «d'effarouchement», pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place sur le site sont insuffisantes pour réduire la prédation ;

Considérant les observations faites sur la fréquentation du site de l'Etang Neuf par les grands cormorans et leur prédation observée sur les poissons des espèces salmo trutta ssp ;

Considérant l'impact économique important sur ce site du département relevant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Considérant que le prélèvement accordé n'aura pas d'impact significatif et négatif sur les populations de grands cormorans du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1*’: Bénéficiaire de l'autorisation, lieux et nombre de prélèvements

La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sise 7 rue Jean Rostand à PLOUFRAGAN et représentée par son président M. Maurice LEBRANCHU, est autorisée à effectuer des opérations de prélèvement par tir d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), sur le site suivant :

e réservoir de l'Etang Neuf, commune de SAINT-CONNAN.

Article 2 : Prélèvement autorisé

Le prélèvement maximum autorisé est fixé à huit (8) individus. Le tir de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo carbo) est interdit.

Article 3 : Validité de l’autorisation

Les tirs sont autorisés jusqu'à la date de fermeture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement, soit le dernier jour de février 2021.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 29Article 8 : Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents

ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans la mairie de SAINT-CONNAN.

Saint-Brieuc, le { 5 JAN. 2021

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 30Article 4 : Responsabilité des prélèvements

Le président de la Fédération des Côtes-d'armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique est chargé de l’organisation des opérations de destruction. Il s'assure que chaque tireur qu'il a désigné, et qui effectue les tirs sous sa responsabilité, est titulaire d'un permis de chasser valide et est assuré pour l'exercice de la chasse selon les dispositions du L. 423-16 du code de l'environnement.

Les personnes désignées sont les suivantes :

- M. Marcel LOUESDON,

né le 12 novembre 1942, domicilié 40 rue du Lac, Mûr-de-Bretagne à GUERLEDAN ; - M. Pièrre CAZOULAT,

né le 10 novembre 1967, domicilié 2 rue des portes à CALLAC.

Article 5 : Conditions de prélèvement.

Les tireurs devront être porteurs d'une copie de la présente autorisation.

L'emploi de la grenaille de plomb est interdit. Les tirs sont réalisés à moins de 100 mètres des rives du plan d'eau et sous réserve de l'accord des propriétaires du lieu de tir.

Préalablement aux tirs, une déclaration des dates de destruction devra être effectuée, au plus tard 48: heures avant les opérations, par mail auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).

Tous les oiseaux tués seront récupérés et conservés au fur et à mesure des tirs aux fins de confirmation de leur appartenance à la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis, analyse à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.

Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand cormoran.

Article 6 : Bilan et comptes-rendus

Un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits devra également être transmis par mail à la DDTM et à l'OFB dès le lendemain de chaque opération.

La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique transmettra à la DDTM, à la fin de la période de prélèvement et avant le 31 mars 2021, un bilan récapitulatif des opérations, selon le modèle en annexe.

La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique est chargée de collecter les comptes-rendus des prélèvements réalisés dans le cadre des opérations de tir.

Article 7 : Oiseaux baguës

Les éventuelles bagues récupérées sur les Grands cormorans seront remises au service départemental de l'OFB pour être adressées au museum d'histoire naturelle.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 31XE A L’ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION DE

PECT DE G S CORMORAN

Bilan récapitulatif des prélèvements d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran

à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

pour le 31 mars 2021 au plus tard

Bénéficiaire de l'autorisation : Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Site concerné : Etang Neuf

1) Compte-rendu des opérations de tir :

prélèvement/semaine | semaine 2 | semaine 3 | semaine 4 | semaine 5 | semaine 6 | semaine 7 | semaine 8

Etang Neuf 1 |" :

J

2) Comportement de la population d'oiseaux présents sur le site vis-à-vis des tirs:

RONDE RO DEA SANTO ND ERNEST ADR AN TND ODADER TANT ETU TS DER OT RADEON ADRO TROT ON CNET S AA TOC S SLA N TOUTE AD ARANTA TARA UV NRC TS UST

3) Évaluation de l'efficacité des opérations : ‘

4) Propositions éventuelles _. dispositif :

5) Observations diverses :

____. _

(signature)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 32Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de destruction de spécimens de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-11-001

Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le

département des Côtes d’Armor pour 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 34EH Sous-Préfecture

PRÉFET de Lannion

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ Préfectoral

Réglementant les tarifs des courses de taxi

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;

VU l'article L112-1 du code de la consommation :

VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1 et suivants È

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du

département des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 modifié relatif aux instruments de mesure :

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021

VU l'arrêté préfectoral n° 22-2020-01-16-002 du 16 janvier 2020 réglementant les tarifs des courses de taxi dans

le département des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv,.fr

@ Pretet22 # Prefet22 1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 35ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.

En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant:

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ” relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

il est en outre muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,

2° Un terminal de paiement électronique.

ARTICLE 2 : A l'entrée en vigueur du présent arrêté les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes-d'Armor, toutes taxes comprises : - Valeur de la chute : 0,10 €

- Prise en charge : 2, 20€

- Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à : 7,30 € - Tarif horaire ou « marche lente » : 24,16 €

- Tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).

Définition du tarif Tarif kilométrique Distance de chute en mètres

TARIF A : Course de jour avec

retour en charge à la 0,95 € Chute 0,10 € : 105,26 m station

TARIF B : Course de nuit avec

retour en charge à la station

(ou course effectuée les dimanches 1,43 € Chute 0,10 € : 69,93 m et jours fériés avec retour en

charge à la station)

Ou course effectuée avec

des équipements spéciaux

(tarif neige)

TARIF C : Course de jour avec

retour à vide à la station 1,90€ Chute 0,10 € : 52,63 m TARIF D : Course de nuit avec retour à vide

à la station (ou course effectuée les 2,86 € Chute 0,10 € : 34,97 m dimanches et jours fériés avec

retour à vide à la station)

Ou course effectuée avec

des équipements spéciaux

(tarif neige)

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 36ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.

ARTICLE 4 : En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est calculée de la façon suivante :

a) Avec départ vide et retour en charge à la station

- Dès le départ de la station : application du tarifA ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit.

b) Avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station - Au départ à vide de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit.

- Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station où à partir de la station dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou D selon que la course a lieu de jour ou de nuit.

ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver »,

Tarif B ou D selon les cas.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :

a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2 €

- Uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur

- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente

b} par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure :2,50 €

ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé. Seront ainsi éclairés ( à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts } les lettres suivantes : - lettre À de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A

- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B

- lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C

- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif D

En outre, chaque taxi devra être équipé d'un interrupteur d'alimentation électrique du taximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l’extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.

ARTICLE 8 : Les taximèêtres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur ou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres. 1| s’agit de:

- la vérification de l'installation ;:

- du contrôle en service ;

- la vérification primitive des instruments réparés.

ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuit pour l'autre fraction.

Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être réclamé aucun supplément au client, hormis ceux prévus à l’article 6 ci-dessus.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 37ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre de publicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par te client. Cet affichage reprend les mentions suivantes :

1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire où facultative ;

5°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7°L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 11 : La lettre majuscule « F» de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 12 : Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double exemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait la demande.

La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

date de la rédaction de la note,

+ heures de début et de fin de course,

* nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,

*__ numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

+ _ adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie par l'arrêté préfectoral

du 12 décembre 2016,

montant de la course minimum,

*__ prix de la course TTC hors suppléments.

Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :

la somme totale à payer TTC suppléments inclus,

Le détail de chacun des suppléments facturés : ce détail est précédé de la mention « supplément »

* le nom du client (à sa demande),

les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).

L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,10 €.

ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements aux règles de publicité

seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 38ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 22-2020-01-16-002 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogés à compter de la date d'application du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents assermentés de la force publique, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le Î Î JAN. 2021

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 39Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-11-001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes d’Armor pour 2021 40