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Arrêté - Préfecture - Var - raa no191 du 17 septembre 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no191 du 17 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 191
Publié le 17 septembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 191 Publié le 17 septembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 déclarant l’état de crise sécheresse pour la zone D1 sur la partie varoise du bassin versant de l’Huveaune amont ;
- Arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant autorisation environnementale, au titre de l’article L. 181-1 et suivant du code de l’environnement concernant le projet de restructuration des infrastructures du port des Marines de Cogolin ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 21/140 du 16 septembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Xytilis AVOINE (n° ordre 26356) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET LS, DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — 7 SEP. 2021
déclarant l'état de crise sécheresse pour la zone D1
sur la partie varoise du bassin versant de l’Huveaune amont
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22151;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°183-2021 des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021 instaurant l'état de
crise sur les bassins de la Touloubre amont, et de l'Huveaune amont, et maintenant l'état de
Crise sécheresse sur les bassins de l'Huveaune Aval et du Réal de Jouques, l'état d'Alerte
sécheresse sur le bassin de l'Arc Aval, et l'état de vigilance sécheresse sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la tête de bassin versant de l‘'Huveaune est située dans le département du
Var, ce cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône, et que cette
partie de bassin versant est identifiée comme étant la zone intitulée D1 dans le plan d'action
sécheresse du Var;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant de l’Huveaune amont, conformément aux
plans d'action sécheresse du Var et des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le déficit pluviométrique et les débits des rivières du bassin versant de
l'Huveaune amont constatés à ce jour ;
1/7 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1: Zone placée en en crise sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
de l'Huveaune amont, le seuil de crise sécheresse est activé dans le département du Var pour
la zone suivante définie dans le plan d'action sécheresse (PAS) susvisé :
ZONE D1: partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont
Sur l'ensemble de la zone placée en crise, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ISAINT-ZACHARIE (RIBOUX
L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 déclarant l'état d'alerte sécheresse dans la zone D1 pour
la partie du bassin versant de l'Huveaune amont est abrogé.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état de crise sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en crise sécheresse, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
2/7 Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l’eau.
Usages de l'eau Mesure de limitation en crise
Pelouses et espaces verts
Fleurs et massifs floraux, arbres
et arbustes, jardins potagers,
jardins d'agrément
Interdiction totale d'arrosage à toute heure
Stades et espaces sportifs de Interdiction d'arrosage à toute heure à l'exception des
motorisés ou non
Voiries, terrasses et façades
2TTosage toute nature terrains d'honneur Interdiction d'arroser les golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
Golfs (*) potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre
19h et 9h et qui ne pourra représenter plus de 30 % des
volumes habituels
Véhicules automobiles
lavage Bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage sauf impératif sanitaire
Piscines et spas
Remplissage et mise à niveau des piscines et spas privés
interdit
Mise à niveau autorisée pour les piscines et spas accueillant
du public
Jeux d'eau À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique
Plans d'eau de loisir, bassins Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins interdits
Fontaines
Fermeture de toutes les fontaines
Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de
santé publique
Usages industriels dont Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Arrêt des prélèvements à l'exception des établissements
qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en
cas de sécheresse (**)
3/7 (*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de
l'alimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans
les nappes, sont librement utilisables par les golfs.
(**) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de
fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.)
ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur
gestion de l'eau (ordonnancement de la production...
2-2 Mesures pour les prélèvements en cours d’eau par des canaux, hors usage agricole
Débit dérivé dans le canal limité à la satisfaction des
Mesures de limitation des prélèvements usages prioritaires (santé, sécurité civile
en cours d'eau par canaux approvisionnement en eau potable)
Arrosage interdit
Maintien, en tout temps, d’un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du
cours d’eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé d’un cours d'eau
est au moins égal au 1/10°"° du module interannuel du cours d’eau. Il peut également avoir été
notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l'eau Mesures de limitation en crise
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe Interdiction d'arrosage
d'accompagnement de cours d'eau
à l'exception des cultures listées ci-après
pompage en cours d'eau dont l'arrosage est autorisé de 19h à 9h
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Eaux brutes provenant des ressources
ditese maîtrisées s interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Pour les cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, les cultures en godet,
les semis sous couvert, les jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes, les
productions de semences et les pépinières, ainsi que les cultures maraîchères et les vignes
plantées de moins 3 ans, l'arrosage est autorisé de 19h à 9h.
De même, elles ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d’un règlement
ai? de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de crise sécheresse.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés où non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
+ Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté
notifiant l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour
prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés
à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
e Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des
normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que le plan-cadre
d'actions sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous:
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
s/7 Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan
d'action sécheresse du département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle
à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou
l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout
moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté
municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par
le présent arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des
populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Les maires peuvent également pendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions du
présent arrêté, pour meilleure action publique sur le respect des mesures.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
6/7 Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code
de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental des services d'incendie
et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches-du-Rhône, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
EVéhc# RICHARD
7/7 ÉF | |
DU Van Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
ns Service mer et littoral Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 6 SEP, 2021
Portant autorisation environnementale, au titre de l'article L. 181-1 et suivant du code
de l'environnement concernant le projet de restructuration des infrastructures du
port des Marines de Cogolin
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le
programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21 décembre 2012 approuvant l'évaluation initiale des eaux marines
et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la
sous-région marine « Méditerranée Occidentale » et l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant
le programme de mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d'action pour
le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet
stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0. (2°%{a,ll], 2°{b,l1] et 3°{[b]) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° AE-F09319P0088 du 1 avril 2019 portant décision d'examen au cas par cas en application
de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, et le dossier y
afférent déposé par la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin le 28 octobre 2019, relatif au
projet de restructuration des infrastructures du port des Marines de Cogolin ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 28 janvier 2020 ;
Vu les avis du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 15 janvier
2020 et du 31 juillet 2020 ;
Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 8 juin 2020 ;
1/10 Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 6 octobre 2020;
Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 24 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ - 2021/04 du 15 avril 2021 portant ouverture et organisation d’une
enquête publique au titre des articles L. 1231 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de
restructuration des infrastructures du port des Marines de Cogolin ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 mai au 4 juin 2021;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 28 juin 2021;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été
communiqué le 23 juillet 2021 ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci-après,
en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets
du projet sur cet environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection
élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l'action préventive et de
l'information et la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux Rhône-Méditerranée et le document stratégique de façade Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°’: Nature de l'autorisation et réglementation
La régie du port de plaisance des Marines de Cogolin, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au
titre du code de l'environnement, à réaliser l'opération de restructuration des infrastructures du port
des Marines de Cogolin.
Selon l'article R. 2141 du code de l'environnement établissant la nomenclature des opérations soumises
à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :
2/10 Rubrique | Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres |
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
41.20 et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 Autorisation
Euros (A)
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin
1)Dont la teneur des sédiments extraits est
| supérieure ou égale au niveau de référence N2
| | pour l’un au moins des éléments qui y figurent (A)
41.3.0 Autorisation
Suivant la décision prise par l'arrêté n° AE-F09319P0088 portant examen au cas par cas au titre des
articles R.122-1 à 9 du code de l'environnement, le projet est soumis à évaluation environnementale.
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données techniques
figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout
ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Nature des opérations
Les travaux de restructuration sont situés dans la passe d'entrée et la zone d'avant-port des Marines de
Cogolin. Ils intègrent les éléments suivants :
+ __ Pour la digue:
- Le rehaussement et le confortement de la digue ;
- Le remplacement du ponton flottant le long de l'ouvrage (coté intérieur du port) ;
- Pour la capitainerie:
- La réhabilitation des quais sur le mêle de la capitainerie (création d'un quai en forme de L);
- Reprise des ouvrages sur le quai de la capitainerie ;
+ __ Installation de 3 estacades sur les pontons E1, E2 et E3 (bassin de la Cascadelle) ;
+ Le dragage de la passe d'entrée, de la zone avant-port et du port public pour un volume de
17 700 mé.
3/10 TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET
SUIVI
Article 3 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
31. Mesures à terre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux de surface
et des eaux souterraines :
+ les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution,
pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et tri des déchets,
+ une attention particulière est portée sur les huiles de décoffrage utilisées sur le site des travaux,
les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ;
+ __ le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ;
+ un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de récupérer
l'huile en cas d'incident ;
* une attention est également portée sur la bonne pulvérisation des huiles de décoffrage,
notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant en compte le sens du
vent lors de la pulvérisation, ou bien en utilisant Un rouleau à huiler les coffrages qui permet
d'éliminer toute émission atmosphérique.
3.2. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
+ les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Ils répondent
aux normes en vigueur ;
+ les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l’eau, produits super-
absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution
accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté ;
+ la présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permettent de pallier un
éventuel accident et contenir le risque de pollution ;
* une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est immédiatement
interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et
d'éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police
des eaux littorales (permanence DDTM: 06.856739.57) et au centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED - numéro d'urgence : 196).
3.3. Transports des sédiments
Pour l'évacuation des sédiments, les camions de transport disposent de bennes étanches et sont agréés
pour le transport de déchets dangereux. La propreté des camions est garantie par un contrôle de l'état
de salissure des engins. Un nettoyage de la zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé
régulièrement (poste de lavage, balayeuse de route).
3.4. Filet anti MES (matières en suspension)
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité dans et en dehors du port, le confinement
des zones de travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au déploiement d'un filet anti-
4/10 MES. Ce filet est mis en œuvre de façon à ne pas avoir à être déplacé au fur et à mesure de la réalisation
de l'ouvrage et des opérations de dragages. L'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en
cas de détérioration. Il est maintenu à la verticale à l’aide de flotteurs en surface et de corps morts et
d'une chaîne de lest au fond.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du
milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés (si nécessaire)
dès le retour à la normale.
3.5. Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans le respect
de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du chantier et doivent :
+ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
+ conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre l'envol
des déchets et emballages ;
+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un bordereau
de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le collecteur, le
transporteur et le destinataire ;
+ à l'issue des travaux, il est réalisé un nettoyage des fonds en plongée sur l'emprise du chantier
pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets.
3.6. Gestion des engins de chantier
Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant leur utilisation et leur système hydraulique est inspecté
régulièrement.
L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des aires
spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de
manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.
Article 4 : Mesures de suivi en phase travaux
41. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Un suivi de la qualité de l'eau, est effectué proche de la zone des travaux (station 1), à l'entrée du port
(station 2) et devant la digue du large (station 3).
Ce suivi portera sur la charge en MES dans la colonne d'eau à travers des mesures de transparence de
l'eau (disque de Secchi) ou de turbidité (turbidimètre).
Le suivi permet d'apprécier son évolution pendant toute la durée des travaux :
- avant les travaux, des mesures quotidiennes en matières en suspension (MES) sont réalisées dans
le but de connaître les valeurs de référence,
+ __ pendant les travaux, des mesures (1 toutes les 3 heures) en MES sont effectuées par jour. Elles
sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs témoin) avant travaux sur les mêmes stations.
Si une diminution de la transparence de l’eau ou l'augmentation de la turbidité est constatée sur la
station 1 (non-respect des valeurs témoin dans la limite de 30 %) le rendement des travaux est réduit.
Les travaux sont stoppés temporairement si une perturbation est constatée sur les stations 2 et 3 (non-
respect des valeurs témoin dans la limite de 30 %) jusqu'au retour des conditions initiales. Dans le cas
contraire les travaux se poursuivent.
En cas de constatation de diminution de la transparence de l'eau (non-respect des valeurs témoins dans
la limite de 30 %) l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux
littorales.
5/10 Les mesures réalisées et aléas rencontrés seront consignés dans un registre tenu en permanence à
disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
Un suivi complémentaire de la qualité de l’eau sera effectué avec la mise en place d'échantillonneurs
passifs, sur la durée des travaux. Le suivi mené porte sur la contamination chimique (ce suivi devra
permettre notamment de surveiller les dégradations éventuelles de la qualité des eaux durant les
travaux, y compris s'agissant des fractions dissoutes des principaux contaminants).
Le dispositif sera positionné à proximité de la zone draguée, à l'extérieur des protections anti-turbidité.
Les résultats et les conclusions de ce suivi seront communiqués dans le cadre du bilan de fin de travaux
prévu à l'article 8.
4.2. Protection des mammifères marins et tortues marines
Afin d'éviter toute perturbation liée à l’activité et aux bruits du chantier des éventuels mammifères
marins et tortues marines en transit sur le secteur, une surveillance visuelle est mise en place. En cas de
présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à éloignement de celui-ci.
Article 5 : Mesures de suivi en phase exploitation
511. Suivi des herbiers de phanérogame
Les herbiers présents sont des Cymodocées et/ou des Zostères naines. Après les travaux (années N+1
an, N+5 ans et N+10 ans) un suivi surfacique de ces espèces sera effectué.
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d'un rapport au service en charge de la police des
eaux littorales.
5.2. Transplantation des colonies de Cladocores
La transplantation des colonies de Cladocores (environ 30 à 40 colonies) vers une zone où ils ne seront
pas impactés par les travaux est prévue par le pétitionnaire.
Le choix de la localisation de la transplantation ainsi que le protocole de suivi devront être transmis au
service en charge de la police des eaux littorales avant le début des travaux.
5.3. Suivi bathymétrique
Un suivi bathymétrique sera réalisé le long de la digue à N+1 an, N+5 ans et N+10 ans, afin de détecter
d'éventuelles modifications sédimentaires.
Article 6 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi journalier du chantier
précisant notamment :
+ les principales phases du chantier,
+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
+ __ l'état d'avancement du chantier,
*__ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une incidence sur le
milieu marin,
+ le suivi de la qualité de l'eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
6/10 Article 7 : Devenir des matériaux
Les sédiments bruts sont qualifiés au-dessus du seuil de référence N2 (arrêté du 9 août 2006). Ils sont
qualifiés comme déchets non inertes (arrêté du 12 décembre 2014) et ne sont pas qualifiés comme
écotoxiques. Ces sédiments bruts sont qualifiés comme déchets non dangereux non inertes. A l'issue du
passage éventuel sur une installation de traitement des déchets adaptée, conçue pour traiter des
sédiments issus d'opérations de dragage, les matériaux sont destinés à être orientés, pour tout où
partie, vers :
-__ des filières de valorisation autorisées (maritimes et/ou terrestres),
+ des filières d'élimination agréées (ISDI / ISDND / ISDD).
La valorisation des sédiments est à privilégier avant d'envisager une élimination. Le cas échéant,
l'impossibilité de la valorisation fera l'objet d'une note justificative qui sera transmise au service en
charge de la police des eaux littorales avant l'évacuation des sédiments.
Dans tous les cas la gestion des sédiments se fait dans le strict respect de l'article L. 541-2-1 du code de
l'environnement.
Les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des déchets, sont indiqués dans un
rapport garantissant leur traçabilité. Ce rapport est transmis au service en charge de la police des eaux
littorales à l'issue des travaux.
Article 8 : Bilan de fin de travaux
A l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le
délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du chantier
qui contiendra, notamment :
- le déroulement des travaux,
les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier,
+ les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
+ les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté,
+ le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment),
+ les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés,
+ le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération.
+ recueil de données sur l'état qualitatif des herbiers de phanérogame à l'issue du chantier
(recouvrement éventuel, dépôts de fines ou déchets issus du chantier,...).
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police des eaux
littorales.
Article 9 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Article Objet
{Un mois avant leur réalisation| 14 modifications notables apportées aux travaux (la!
{transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation) |
lÉchéance
hs jours avant le démarrage programme d'exécution des travaux.
(des travaux | S.2 - Le choix de la localisation de la transplantation des!
| |Cladocores et le protocole de suivi |
| 7 — Le choix de la filière de valorisation des sédiments |
dès connaissance de 41. -toute information concernant l'arrêt temporaire dul
l'événement chantier, notamment en cas de constatation de diminution de la transparence de l'eau (non-respect des]
|valeurs témoins dans la limite de 30 %)
3.2. |- toute information concernant une pollution accidentelle |
7/10 a —_ = — a
lÉchéance | Article [Objet
dans Un délai d'un mois à 7 — Les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à|
compter de la fin des travaux! terre des déchets |
8 |-bilan de fin de travaux |
à l'issue des travaux puis 35 | 51 | rapport de suivi de l'herbier phanérogame | ans et 10 ans 5.3 rapport du suivi bathymétrique |
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée,
sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément aux dispositions de
l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Article 12 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du même code. II leur permet
de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du présent
arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents chargés de la police de
l'eau peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.
Article 13 : Infractions - Rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12, sans préjudice des
condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service en
charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le chantier.
8/10 Article 14 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14, R181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Article 15 : Modification - Suspension - Retrait
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai
fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente autorisation et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l'environnement.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Cogolin, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques est affichée à la capitainerie du port des
Marines de Cogolin durant les travaux.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un délai de quatre mois, par
les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en application de l'article R. 181-50
du code de l'environnement.
9/10 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Article 19 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 20 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de
ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 21 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15
jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le directeur de la régie du port de plaisance des Marines de Cogolin,
Le maire de la commune de Cogolin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Evence RICHA
10/10 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/140 du 16/09/2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Xytilis AVOINE
(n° ordre 26356)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°! août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Xytilis AVOINE pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement au SARL VETILIS, 98 route du plan de la tour, 83120 SAINTE
MAXIME ;
Considérant que Madame Xytilis AVOINE docteur vétérinaire (n° Ordre 26356), remplit les
conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Xytilis AVOINE
domiciliée administrativement au SARL VETILIS, 98 route du plan de la tour, 83120 SAINTE
MAXIME, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Xytilis AVOINE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Xytilis AVOINE, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Le Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16/09/2021
Pour le préfet, Monsi vence RICHARD
Directebr adjoint de la direction
départementale de la protection des
populations