Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°177 du 19 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°177 du 19 septembre 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°177 du 19 septembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 177

Publié le 19 septembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°177 publié le 19 septembre 2023

CABINET DU PRÉFET

bureau de représentation de l’État

- Arrêté préfectoral n°2023-18 en date du 05 septembre 2023 portant attribution de la médaille de l’enfance et de familles – promotion 2023 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Var

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2023/09 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bois de Fave » sur la commune de Brue-Auriac.

- Arrêté préfectoral n°2023-09-01 en date du 18 septembre 2023 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-95 du 19 septembre 2023 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la SA du Domaine de Valcros pour procéder ou faire procéder sur le ruisseau du Maravenne – secteur du vallon de Valcros sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures à l’enlèvement et la capture temporaire avec relâcher immédiat au niveau des zones non impactées par les travaux de Cistude d’Europe – Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) pour les années 2023 à 2028 sur la période d’octobre à février inclus.

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

- Arrêté du 18/09/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Centre pénitentiaire de Toulon – La Farlède

- Arrêté du 18 septembre 2023 fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social d’administration spécial pour le centre pénitentiaire de Toulon – La Farlède. Annule et remplace l’arrêté du 26.01.2023

- Arrêté portant habilitation

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE

- Décision N°2023.075

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL

- Décision du directeur N°55/2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Cabinet du Préfet

E 3 4 . 1É

PRÉFET Bureau de la représentation de l'État

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-18 en date du 05 septembre 2023

portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles

- Promotion 2023 -

Le Préfet du Var

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D. 215-7 à D. 21513 ;

VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des

familles ;

VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;

Considérant que Madame RAZAFINJATO-LICE Olivia a élevé seule ses quatre enfants dans un contexte familial, social et économique particulièrement difficile ;

Considérant qu'en tant que parent titulaire de l'autorité parentale, elle a manifesté une attention et un effort constants pour assumer son rôle dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Var;

ARRETE

ARTICLE 1° : Afin de rendre hommage à ses mérites, et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation, la médaille de l'enfance et des familles est décernée à :

Madame RAZAFINJATO-LICE Olivia

Villa 2 - 2 rue Théophile Gautier

83200 TOULON

ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Var et Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Philippe É

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX=: F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES . ane DIRECTION DÉPARTEMENTALE Pesré DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Direction départementale des Finances publiques du Var Division Coordination Réseau Stratégie Place Besagne - Centre Mayol CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Var

Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,

Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 meAipe relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Var, responsable des services fiscaux dans le département ;

Vu le décret du 18 août 2023, portant intégration dans le corps des Administrateurs de l'État de M. Jean-Michel BLANCHARD ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Yves MAHE, inspecteur Principal, responsable du

SDIF du Var, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre

des procédures fiscales.

Article 2 : les dispositions de la présente décision prennent effet au 15/09/2023.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Var.

Fait à Toulon, le pre 2023

Le Directeur départemen) l des Finances publiques,

/

dd / L

Jean-Michel BLANCHARDÆE E Direction départementale

PREFET des territoires et de la mer du Var

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/09

portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bois de Fave » sur la

commune de Brue-Auriac

Le préfet du Var,

Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, et R.423-57 :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Brue-Auriac par la société SolaireParc9134227 située 3-5 rue Saint-Georges - 75009 Paris, représentée par Monsieur William ARKWRIGHT, et enregistrée sous le numéro : PC 083 025 21 A0014 :

Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude d'impact

environnementale ;

Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives :

Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 1° septembre 2023 désignant Monsieur Jean-François MALZARD pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Vu la réunion de concertation du 8 septembre 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bois de Fave » sur la commune de Brue-Auriac ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet de l'enquête

Il sera procédé sur la commune de Brue-Auriac, à une enquête publique, dans les formes prescrites

par le code de l'environnement, relative à la demande de permis de construire concernant le projet

de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit au lieu-dit « Bois de Fave ».

1/5La demande de permis de construire porte sur une emprise d'une surface totale de 608 390 m°, et

concerne la parcelle cadastrale L 70 d'environ 6,2 ha, située sur la commune de Brue-Auriac.

Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du responsable du projet Monsieur Olivier Deleigne, chef de projets développement solaire à la société ENGIE Green située 345 avenue Wolfgang Amadeus Mozart - CS 90765 - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 (courriel : olivier.deleigne@engie.com, tél : 06 73 61 09 04).

Article 2 : Informations environnementales

Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement. Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints au dossier d'enquête.

Article 3 : Publicité de l'ouverture d'enquête

Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique. .

- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société

SolaireParc9134227 située 3-5 rue Saint-Georges - 75009 Paris, représentée par Monsieur William ARKWRIGHT, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront

versés au dossier d'enquête.

- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de Brue-Auriac par les soins de son maire et de la société SolaireParc9134227. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Brue-Auriac, et versé au dossier d'enquête.

- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés et visible de la voie publique par la société SolaireParc9134227. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). En cas d’impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de Brue-Auriac. La société

SolaireParc9134227 justifie de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.

Article 4 : Siège, dates et lieux de l'enquête

Cette enquête sera ouverte du 16 octobre 2023 au 16 novembre 2023, soit 32 jours consécutifs, en mairie de Brue-Auriac.

Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Brue-Auriac. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :

2/5Mairie de Brue-Auriac

Cours Roux de Corse - 83119 Brue-Auriac

du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30, fermeture le mercredi ;

Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services

de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. ,

L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de Brue-Auriac. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,

coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Brue-Auriac) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact"

(enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus.

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.

Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Jean-

François MALZARD, en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,

jours et heures ci-dessous mentionnés :

Permanences | Mairie de Brue-Auriac

lundi 16 octobre 2023 | 10h00 - 12h00

mardi 31 octobre 2023 10h00- 12h00

vendredi 10 novembre 2023 ._ 415h00-17h30

jeudi 16 novembre 2023 | 15h00 - 17h30

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du

public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,

- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable

les propriétaires et les occupants,

3/5- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la

demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,

- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans

un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et

le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Brue-Auriac.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :

- en mairie de Brue-Auriac,

4/5- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des

services de l'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le permis de construire concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bois de Fave » sur la commune de Brue-Auriac est le préfet du Var, par voie d'arrêté.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Brue-Auriac,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait le 12 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques

me) CATHERINEAU

5/5EE VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité Service Ingénierie de Crise

Sécurité Transport

Education routière

Fraternité

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-01

en date du 18 septembre 2023

portant modification d'un agrément d'un centre de formation

spécifique de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre nationai du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223- 6,R. 212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :

Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à

l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 26 juin. 2092 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les sfäges'de $ehsibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme la Directrice de cabinet de [a préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 iuillet 2022 autorisant Monsieur Georaes GRECH à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.} dénommé « GO AND 30 » situé 4, avenue du château, 83150 BANDOL sous le numéro d'agrément n° ;

Vu le dossier de demande d'ajout de salle, reçu en Préfecture du Var, du centre de formation

spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « COACH AND JO » situé 4, avenue du château, 83150 BANDOL sous le numéro d'agrément n° R 22 083 0003 0 pour la salle : LES PLEIADES, 417 Route de la Farlède 83130 LA GARDE:

Considérant que la demande de l'intéressé remplit les conditions réglementaires ce jour :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

1/2ARRÊTE :

Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2022 modifié est modifié comme suit :

« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

+ IBIS BRIGNOLES PROVENCE VERTE, 934 Chemin des Adrets, 83170 BRIGNOLES.

+Salle LES PLEIADES, 417 Route de la Farlède 83130 LA GARDE

Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

ARTICLE 7 ; Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon,

Pour le préfet, n par Ro

Le Délég

Dominique THIEL

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut |

faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur)

— d'un recours contentieux devanit le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘ informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours

2/2PREFET Direction départementa DU VAR € _— des territoires et de la mer du V Égalité Service Eau et Biodiversi Fraternité

ee 19 SEP. 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-95 du

portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice de la SA du Domaine de Valcros

pour procéder ou faire procéder

sur le ruisseau du Maravenne - secteur du vallon de Valcros

sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures

à l'enlèvement et la capture temporaire avec relâcher immédiat

au niveau des zones non impactées par les travaux

de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)

pour les années 2023 à 2028 sur la période d'octobre à février inclus

Le préfet du Var,

VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la

conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment ses annexes Il et IV;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment

son article 109;

VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;

Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr

Www.var.gouv.fr

AP2023 dérogation capture relàcher immédiat Cistude — SA Domaine de VALCROS - page 1/7VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L.411-1 à L.411-3, et

particulièrement l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131-1 et

son article R132-10;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var;

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 27 février 2020 saisi par la DREAL PACA en vu d'établir l'arrêté collectif sur l'ensemble de la région PACA;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Société Anonyme du Domaine de Valcros, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 10 août 2023 et de sa pièce annexe ;

VU la consultation du public menée du 18 août au 07 septembre 2023 inclus en application de l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;

CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des opérations de sauvegarde, des inventaires et des suivis de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation;

CONSIDÉRANT que l'opération vise à réduire les risques de destruction d'individus avant la période de travaux et lors de la phase chantier ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

AP2023 dérogation capture relâcher immédiat Cistude — SA Domaine de VALCROS - page 2/7ARRÊTE

Article 1” : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté

Le bénéficiaire de l'autorisation est la SA du Domaine de Valcros, représenté par Madame Ginette PILYSER, en sa qualité de présidente du conseil d'administration.

Le siège social de cette entreprise est actuellement situé Domaine de Valcros - Montée de Villars, 83250 La Londe-les-Maures - département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.

Le bénéficiaire a désigné un mandataire, chargé de l'opération et du suivi ultérieur, sous la responsabilité du bénéficiaire..: OPSIA

Le siège est situé : BP 70127 - La Valette du Var - 83040 TOULON Cedex 9

La référente technique de cette opération, en charge d'appliquer la présente dérogation, est:

+ Sandrine RIGAUD - Chef de projet hydrologie et hydraulique - OPSIA

Toute autre personne (scientifiques, stagiaires, ….), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du mandataire.

Article 2 : Nature de l'autorisation

Afin de pallier aux potentielles destructions d'individus sur la zone d'étude et de travaux, d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et le mandataire visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture ou l'enlèvement avec relâcher immédiat sur place, la perturbation intentionnelle, dans un objectif de sauvegarde et de suivi de population, de l'espèce unique suivante :

- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)

Le bénéficiaire et son mandataire sont amenés à réaliser ces opérations sur le ruisseau du Maravenne - secteur du vallon de Valcros - à La Londe-les-Maures.

La finalité de l'opération est l'amélioration des connaissances sur la population de Cistude d'Europe, et plus particulièrement :

- la protection de la faune et de la flore

- la conservation des habitats

- sauvetage de spécimens

- l'inventaire de la population

La dérogation n'autorise pas le déplacement des. individus en dehors du ruisseau pré-cité, ni l'intervention sur les lieux de ponte, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut

pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.

AP2023 dérogation capture relâcher immédiat Cistude - SA Domaine de VALCROS - page 3/7Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.

Article 3 : Durée et période d'intervention

Afin d'éviter une nouvelle sédimentation du cours d'eau, celui-ci devra être curé environ tous

les 2 ans ou après les grosses crues. Par conséquent la présente autorisation pour déplacer les individus, puis les remettre au plus tôt dans le ruisseau les travaux terminés, est délivrée pour 6 ans, de 2023 à 2028.

La durée d'intervention est fixée à 5 mois. La période d'intervention débutera au mois d'octobre pour se terminer au mois de février inclus.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation

Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier :

+ les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat, en dehors des périodes de reproduction et de ponte,

+ le passage d'un expert écologue sur le site d'étude avant chaque curage de tronçon,

+ l'opération de captures des individus de cistudes observés et trouvés lors de la phase préalable aux travaux afin de les déplacer vers une zone du ruisseau non impactée. Le protocole consiste en une détection visuelle et des piégeages. Les pièges utilisés sont des nasses cylindriques. Les nasses seront mises en place au niveau des zones où les cistudes ont été aperçues : a minima, une nasse sera disposée en aval immédiat du seuil, Une nasse sera disposée à 100 m du seuil et une nasse sera disposée en amont du seuil, à environ 50 m au niveau du premier trou d'eau,

- les individus seront immédiatement relâchés au niveau des zones non impactées par le projet, en aval,

+ à titre exceptionnel, et afin de les sauvegarder, ceux trouvés en phase travaux pourront être déplacés dans la zone du ruisseau non impactée,

+ à titre exceptionnel, le transport d'animaux blessés lors des travaux, vers un centre de

sauvegarde et de soins, est également autorisé par le présent arrêté.

Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.

En cas de destruction par inadvertance d'un spécimen à exposer, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

AP2023 dérogation capture relâcher immédiat Cistude — SA Domaine de VALCROS - page 4/7Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement

En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation du ruisseau et zones adjacentes (ripisylve, zones humides, …).

Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables, notamment à l'espèce :

+ préserver la qualité des eaux du ruisseau,

- mettre en place un chantier vert,

- collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, et en assurer l'évacuation vers des centres agréés,

+ limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées, - veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement, + limiter la propagation des espèces exotiques et envahissantes, + ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.

En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

Article 6 : Documents de suivis et de bilans

Après chaque opération, un bilan détaillé et complet est établi par le mandataire et signé par le bénéficiaire. Le bilan doit être adressé à la DDTM/SEBIO/ENV via la boite mail : ddtm- dep@var.gouv.fr

Après les 6 années, le mandataire, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Cête d'Azur (PACA) et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un rapport de synthèse des captures et suivis effectués.

Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):

I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d'intervention - emplacements géo-référencés).

Il. La description des mesures prises.

Il. Le déroulement des opérations :

1. Les dates des interventions

2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)

3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique

4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :

Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ….

IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :

1. L'évolution de la population

AP2023 dérogation capture relächer immédiat Cistude - SA Domaine de VALCROS - page 5/72. Les déplacements constatés

3. Le recensement en fin de campagne d'intervention

4. Le pourcentage de la population présente sur le site

L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ….) et au format pdf.

Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des données publiques.

La communication du rapport en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. interviendra avant le 31 mai 2028, délai de rigueur.

Article 7 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire pour une durée équivalente à celle de la durée globale de l'opération, soit 6 ans.

Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues

Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux

contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

L'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de l'action, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.

Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.

Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

AP2023 dérogation capture relàcher immédiat Cistude — SA Domaine de VALCROS - page 6/7Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Exécution et transmission

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA de la préfecture du Var.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :

- au président du conseil départemental du Var;

+ au président de l'association des maires du Var.

19 SEP. 2023 Fait à Toulon, le

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

chefdû service

ju LPeÆ

Olivier BIELEN

AP2023 dérogation capture relâcher immédiat Cistude —- SA Domaine de VALCROS - page 7/7Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRETE du …………………..

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE Préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

1

18/09/2023Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

A R R E T E :

Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à

Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE à compter du 01/10/2023, directrices et directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2023/84/MCI du 21 août 2023 pour le département du Var.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale à compter du 01/11/2023, et à M. Romain RUSCH, en qualité de secrétaire général adjoint jusqu’au 31/10/2023, et de chef du Service d’Appui au Pilotage Régional à compter du 01/11/2023.

Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi- tions figurant ci-dessous:

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4

2VILLARUBIAS

Catherine

Adjointe à la cheffe de

service

F1 à F4

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de

service

C1 à C4 E2

URENR LACAS

Jean-Guillaume

Chef d’unité C1 à C4 E2

STIM Chef de service D1 D2 D3

PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3

SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1 G1 H1

H2

STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à

B4 E1 G1 H1

H2

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1

SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1

UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1

PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1

UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1 H2

PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1

H2

CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1

H2

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité

Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :

3Nom de l’agent Grade

M. TIRAN Frédéric APAE

M. LAURENT Philippe IIM

M. GALIPOT Didier TSCEI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

M. PALOMBO Cyril TSCEI

M. LARCADE Ludovic TSCEI

M. LEBESLOUR Yves, à compter du

16/10/2023 TSCEI

M. HUILLET Jérôme TSCDD

M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI

M. DEBREGEAS Philippe TSPEI

M. MALFATTI Cédric TSPDD

M. DALSKY Philippe TSPDD

Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD

M. LE MEUR Jean-Louis, jusqu’au

30/11/2023 TSEI

4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :

STIM Chef de service

PATTE Lionel Chef de service adjoint

4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :

STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité

LAURENT Philippe Chef de pôle

Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

4Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine – CS 40510, 83 041 TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet du Var et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Sébastien FOREST

5

SIGNEANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique

C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à

6100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement

7G. Autorisation environnementale

G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage

H. Autorité environnementale

H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE

8EM de MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 18 septembre 2023

fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social

d'administration spécial pour le centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède

Annule et remplace l'arrêté du 26.01.2023

Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration

relevant du ministère de la justice ;

Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner

des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués

dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales.

Arrête :

Article 1°°

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d'administration spécial du Centre Pénitentire de Toulon - La Farlède et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

Gréanisation NSmbre SE Titulaires | Suppléants syndicale siège

UFAP ‘ 2 - M. David MANTION - M. Eric BRECQUEVILLE | - M. Alain DAMETTE -- M. Fabien HIBLOT

FO 1 - M. Sébastien SILFIO - M. Mohamed SFAXI

- M. Bruno BONILLA SPS 1 GUERRERO - Mme Hayatte NEHADE 3 Direction de DE LA ILISTI CÈ | l’administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2

Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède est chargé(e) de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à La Farlède

Le 18 septembre 2023MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant habilitation

Vu le code pénitentiaire, notamment l’article D 221-1

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données

à caractère personnel relatifà la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de

l'administration pénitentiaire.

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/02/2023.

Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.

ARRETE:

Article 1°: habilitation est donnée à :

Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe

Madame JAUFFRES Claire, Directrice de détention

Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice de détention

Madame CHARPENTIER-TITY Nathalie, Attachée d'administration Madame FERNANDEZ Céline, Directrice de la SAS

Madame CORDES Marie-Laure, Cheffe de service pénitentiaire

Monsieur RASS Roland, Chef de service pénitentiaire

Madame BONO Céline, Officier

Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier

Monsieur CAVALERI Samuel, Officier

Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier

Monsieur FERRARIS David, Officier

Monsieur GARBE Michel, Officier

Monsieur GIULIANI Sylvio, Officier

Madame GOERIG Caroline, Officier

Monsieur GOVAERTS Dominique, Officier

Monsieur HOSTEIN Eric, Officier

Madame JULIEN Nathalie, Officier

Madame KOUDIIL Lila, Officier

Monsieur LAURENT Christophe, Officier

Madame M'BORLO Régine, Officier

Monsieur PARE Pascal, Officier

Monsieur PIZZA Pierre, Officier

Madame QUINT Virginie, Officier

Monsieur RAVEZ Christophe, Officier

14/09/2023 V3 | SECRETARIAT

DE DIRECTION

L 1

Cadre éthique Elément contrôle de preuve | 01/02/2023 JP CHARPENTIER-TITY | JP CHARPENTIER-TITY CE CEMINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

+ Madame RASS Paola, Officier

+ Monsieur TUFANO Frédéric, Officier

° Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLSI

Aux fins de:

— Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les

données à à caractère personnel.

Article 2 : L'arrêté du 01 septembre 2023 est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède

Le 14 septembre 2023

DE D'RECTIONCentre _—.

Hospitalier Dracénie

Objet : Attributions et délégation de signature à Madame Anaïs AUCLERT-PINCHON

Le Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'annexe II de l’article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L315-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé

(ARS);

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre hospitalier de la Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan et de l’'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (Var);

Article 1 : Madame Anaïs AUCLERT-PINCHON, Directrice Adjointe, est nommée Directrice des Achats, de la Logistique, de la Qualité et des Usagers, en charge des achats, des services logistiques, transports et sanitaires, de la blanchisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, de l’approvisionnement des marchés, du bio-nettoyage, de la gestion des déchets, de la qualité, de la gestion des risques, des parcours patients, des usagers et des situations sanitaires exceptionnelles du centre hospitalier de la Dracénie.

Article 2 : Délégation lui est donnée à l'effet de signer tous documents, décisions, courriers et actes relevant de sa direction pour le Centre hospitalier de la Dracénie et FEHPAD SSIAD Bouen Seren au nom de la direction commune.Centre

Hospitalier

£

\Dracénie

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée, en qualité d'ordonnateur délégué, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement tous documents afférents à l'acte d'achat de fournitures et de services dans le champ des attributions de sa direction.

Article 4 : Délégation lui est donnée pour tous actes dressés et toutes décisions prises en tant que directeur de garde conformément au tableau de garde hebdomadaire dressé pour

l'établissement.

Article 5 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : La présente décision entre en vigueur le 13 septembre 2023. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.

Article 7 : La présente décision sera affichée et notifiée à :

+ Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,

+ Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance,

+ Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de son éventuelle publication pour les tiers.

Fait à Draguignan, le 13 septembre 2023

Le Directeur Général, La Directrice des Achats, de la Logistique,

de la Qualité et des Usagers,

Ludovic VUILMY Anaïs AUCLERT-PINCHONCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL

DÉCISION DU DIRECTEUR

N°55/2023

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,

Vu l’article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité

déléguer sa signature,

Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,

Vu l’article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux

intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,

Vu l'organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,

Vu l’organisation du tableau des gardes administratives,

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur

Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre

Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de

l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de

l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin,

DÉCIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer

au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :

- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement pendant la garde et de

s'assurer de leur notification aux patients concernés ;

- Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin

de conservation),

- Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48

heures (horaire de retour à préciser et respecter).

DIR/2023/55/Décisions/FL/MB/AK

240, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 9011 83608 FREJUS DEX - TELEPHONE :Article 2

Liste des personnels habilités :

CADRES DE SANTÉ

Mme AIT-OUARASSE Nora (FF CDS) M. HERONNEAU Gilles

Mme ARENAS Julie (IDE FF CDS) Mme HOUSEAUX Claudine

Mme AYFRE Catherine Mme JEAN Virginie

M. BASSOUR Kamel M. KOUBA Pierre (FF CDS)

Mme BECHAR Marie Mme LIBESSART Valérie

M. BOUKERROU Messaoud Mme LEVRAT Sandrine

Mme BIANCHI Mélody Mme LOZE-VIARD Guylène

Mme BRISSE-SIEJEK Stéphanie Mme MASSEBOEUF Nathalie

Mme BRUN Cyrielle M. MONDANI Stéphane

Mme CANAVESIO Émilie Mme MOREAUX Marie-Ange

Mme CHARLIER Paule Mme OUDART Aurélie

Mme CONSTANT Nathalie Mme PHILIPPOT Agnès

Mme COULON Karine Mme ROUSSELOT Pascale

Mme DANIEL Anne-Marie Mme RUBECHI Christine (IDEC)

M. ELOY Olivier Mme SAGOT Lise

Mme FAIVRE Ambre Mme SANCHOU Bénédicte Mme FERNANDES Saoussane Mme SCAILLET Isabelle

Mme GERACI Gwénaëlle Mme TASCHER Nadège

M. HERNANDEZ François-Jérôme

CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE

Mme ESPOSITO-ALARY Sophie

CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ

Mme BERGONDI Valérie Mme GALVIN Thérèse

Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie M. LORENZO Michel Mme FRAGNAUD Anissa Mme MARTINEZ Delphine

M. HERVE Christian

CADRES DE DIRECTION

M. BLANC Matthieu Mme TRICHEUX Fébronie

Mme LE NEST Aurélie Mme GUILLON Géraldine

Mme NOVELLI Rose Mme VIGNOT Sonia

ATTACHÉE D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative)

Mme DE TADDEO Sandrine

CADRE SOCIO-ÉDUCATIF (Garde administrative)

Mme NAVELLO Catherine

INGÉNIEURE (Garde administrative)

Mme TRANNOY Laetitia

DIR/2023/55/Décisions/FL/MB/AKArticle 3

La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l’Intranet de l'Établissement et au

Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.

Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Fréjus le 11 septembre 2023,

Le Diretteur,

F. LIM UZY

DIR/2023/55/Décisions/FL/MB/AK