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Procès Verbal - download.php?id=53284 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=53284)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques, PROCES VERBAL

Commune de Moulins-en-Bessin

Département du Calvados

Séance du 09/12 / 2024

Date de la Convocation : 02/12/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du C.G.C.T,, s'est réuni à

la salle de conseil - 1040 Rue de Creully, Martragny à Moulins en Bessin, sous la présidence

de Madame Véronique GAUMERD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9 à 19h30 - 10 à 19h41 - 11 à 20h48

Nombre de votants : 12 à 19h30 - 14 à 19h41 - 14 à 20h48

Présents : Véronique GAUMERD (Maire), Hervé GUIMBRETIERE, Jean-Daniel LECOURT (Adjoints au Maire), Olivier CHAUVIN (arrivé à 19h41), Jean-François COLLIN, Alain

DAIREAUX, Julie FOUVILLE, Patricia LAURENT (arrivée à 20h48), Noémie LECOMTE,

Patrice RENAUD), Nicolas SOYEZ (Conseillers).

Absents_excusés: Josette GUILBERT, Patricia LAURENT (pouvoir donné à Olivier

CHAUVIN), Séverine LENOEL (pouvoir donné à Patrice RENAUD), Catherine MICHEL (pouvoir donné à Hervé GUIMBRETIERE), Grace RUFIN (pouvoir donné à Jean-Daniel LECOURT)

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.

Madame Noémie LECOMTE est désignée secrétaire de séance.

RARE ARE

Lundi 9 décembre 2024 à 19 heures 30

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseïl Municipal du 14 octobre 2024

Décision Modificative pour le budget communal : Réintégration Frais étude

Décision Modificative pour le budget communal : Déprécation créances

Entreprise GILSON Lot 8 (Peinture et Sol Souple) : avenant n°2

Entreprise HARET DECO lot 5 (Menuiseries intérieures) : avenant n°4

Devis : Panneaux de signalisation et mobilier urbain

Vente de terrains communaux : Martragny Rue de Vaux et Rucqueville Chemin Creux

LP Investissement rétrocession lotissement Coulombs : Rue Marcel Renaud

Projet piste BMX : Mise à disposition d’une partie de l’ancien terrain de foot de Martragny LHNSHESRE10. Création d’un poste de Rédacteur Principal 1% classe

11. Protection sociale : Prévoyance et Santé

12. Adoption du rapport sur les prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

13. Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ENERGIE

14. Demande d'aide sociale

15. Questions et informations diverses

Madame la Maire demande :

-_ L’ajout d'un point supplémentaire après le point 11 : Délibération sur les redevances Agence de l'Eau Seine Maritime (AESN)

- Le huit clos pour délibérer sur la demande d'aide sociale(point14)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 12 VOIX POUR

Accepte l'ajout du point supplémentaire et Le huit clos pour la demande d'aide sociale.

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal de Moulins-en-Bessin du Lundi 14 Octobre 2024

A 12 VOIX POUR

est approuvé par les conseillers municipaux.

ARR

2 - Décision Modificative pour le budget communal : Réintégration Frais étude

Madame la Maire indique qu’il est nécessaire de faire une décision modificative en section d'investissement pour la réintégration des frais d'étude réalisés en 2024 concernant la réhabilitation de la mairie.

Il est proposé :

- Vu le budget primitif 2024 adopté le 19 février 2024, considérant qu il y a lieu de procéderà des virements de crédits, comme suite:

Section d'investissement :

Chapitre 041 Compte 2152 : Dépenses 5 133.06 €

Chapitre 041 Compte 2081 : Recettes 5 133.06 €

Chapitre 041 Compte 231: Dépenses 20 098.45 €

Chapitre 041 Compte 2031 : Recettes 20 098.45 €

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à procéder aux mouvements de crédits comme énoncé ci-dessus."Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 12 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à procéder aux mouvements de crédits comme énoncé ci-dessus.

Arrivée à 19h41 de Olivier CHAUVIN.

3 - Décision Modificative pour le budget communal : Dépréciation de créances |

À la demande de Monsieur Noël, Trésorier Principal du SGC de Bayeux, Madame la Maire indique qu'il est nécessaire de faire une décision modificative en section de fonctionnement pour une dépréciation de créances (chèque impayé pour une location de la salle des fêtes en 2022).

Il est proposé :

- Vu le budget primitif 2024 adopté le 19 février 2024, considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits, comme suite :

Section de fonctionnement :

Chapitre 65 Compte 65311 : Dépenses - 400.00 €

Chapitre 68 Compte 6817 : Dépenses + 400.00 €

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à procéder aux mouvements de crédits comme énoncé ci-dessus.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à procéder aux mouvements de crédits comme énoncé ci-dessus.

4 - Entreprise GILSON lot 8 (Peinture et Sol Souple) : avenant n°2

Madame la Maire indique que dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie et de l'aménagement de ses abords, il est nécessaire de faire un avenant à l’entreprise GILSON. Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis pour le lot 8 :

> Avenant n°2 : Modification travaux :

- Le mur en agglos des archives non prévu au début des travaux a été mis en peinture ainsi que l'habillage bois sur la façade de la salle de conseil.

- Suppression de la peinture sur les chevrons, débords et dauphins.

Le montant du devis s'élève à - 1780.80 € TTC.

Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer l'avenant n°2 de l’entreprise GILSON pour le lot 8 pour un montant de - 1780.80 € TTC, - 1484.00 €HT

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer cet avenant n°2.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,A 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer l'avenant n°2 de l’entreprise GILSON d’un montant de - 1780.80€ TTC

5 - Entreprise HARET DECO lot 5 (Menuiseries Intérieures) : avenant N°4

Madame la Maire indique que dans le cadre des travaux de rénovation de la maïrie et de l'aménagement de ses abords, il est nécessaire de faire un avenant à l’entreprise HARET DECO. Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis pour le lot 5 :

> Avenant n°4 : Modification travaux :

- Diminution du linéaire de coffre pour protection des câbles d'alimentation des panneaux photovoltaïques dans les combles

- Annulation signalétique « Mairie »

Le montant du devis s'élève à - 4151.87 € TTC.

Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer l'avenant n°4 de l’entreprise HARET DECO pour le lot 5 pour un montant de - 4151.87 € TTC, -8820.16 €HT

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer cet avenant n°4.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer l'avenant n°4 de l’entreprise HARET DECO d'un montant de - 4151.87€ TTC

6 - Devis : panneaux de signalisation et mobilier urbain

Madame la Maire fait lecture du devis de Bati Service concernant l'achat de panneaux de signalisation et de mobilier urbain, Le montant du devis s'élève à 2817, 46€TTC, 2347.88€ HT. Monsieur GUIMBRETIERE précise les travaux de voirie 20525 au Hameau St Léger. Monsieur COLLIN demande qui a repeint les passages piétons car la peinture a été faite sans balayage. Il est précisé que ce sont les services techniques de l'intercom.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer ce devis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer le devis de BATI SERVICES pour un montant de 2817.46€ TTC,

7 - Vente de terrains communaux

Pour donner suite à la délibération N°2022-52 du 20 Juin 2022 autorisant le bornage des parcelles de Rucqueville et Martragny, après avoir sollicité l'étude de Maitre PEAN pour faire une estimation des biens et après l'avis de la commission urbanisme qui s’est réunie le 25 novembre 2024 Madame la Maire propose de mettre en vente les terrains suivants :- À RUCQUEVILLE - rue du chemin Creux, terrain à bâtir semi-viabilisé (compteurs

eau et HDF présents) cadastré section AB 158 pour une contenance cadastrale totale

d'environ 7a O3ca. Prévoir assainissement individuel charge aux futurs acquéreurs

(une microstation d'épuration au vu des contraintes techniques que cela engendre sur

une petite parcelle).

VALEUR VENALE aux alentours de 60 000 € à 65 000 € net vendeur: proposition de la

commission : 65 000€ Net Vendeur ferme

- A MARTRAGNY- rue de Vaux, une bande de terrain cadastrée section A758 et À 760

pout une contenance cadastrale totale d'environ 3a 29ca.

VALEUR VENALE aux alentours de 3 000 € net vendeur: proposition de la commission :

3000€ Net Vendeur

Selon la décision du Conseil Municipal, il sera demandé d'autoriser Madame la Maire à

mettre en vente ces biens auprès de l'Etude de Maître PEAN à Creully.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à mettre en vente ces biens auprès de l'étude de Maître PEAN à

Creully

Madame la Maire rappelle :

- que le terrain de Coulombs (appartenant anciennement au CCAS)

sera étudier pour le proposer à la vente.

-__le terrain de Coulombs (près du bassin de rétention) nécessite une analyse qui sera étudié en commission urbanisme.

8 - LP Investissement : rétrocession lotissement du Val - COULOMBS

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour la rétrocession de la

voirie, des espaces verts, des réseaux d'assainissement, de l’adduction d’eau potable et de léclairage public pour le lotissement « du Val» Rue Marcel Renaud à Coulombs, commune

historique de Moulins en Bessin. La délibération N°2023-46 autorisait Madame la Maire à

signer la convention de rétrocession de ce lotissement.

Monsieur Hervé GUIMBRETIÈRE informe le Conseil Municipal que les travaux ont bien été exécutés et sont conformes au permis d'aménager N° PA 01418616D0001.

Le lotisseur prendra à sa charge les frais pour cet acte notarié.

H est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à signer tous les

documents afférents à cette rétrocession.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette rétrocession.Monsieur Nicolas SOYEZ demande :

- si une voie douce n’était pas prévue entre le Calaisis et le lotissement du Val à Coulombs. Il est précisé que le terrain est privé et que les travaux incombent au propriétaire. Mais dans l’état actuel ce n’est pas gênant.

- Si la noue était prévue « plantée » : Il est mentionné qu’elle n'était pas prévue plantée.

9 - Projet piste BMX : Mise à disposition d’une partie de l’ancien terrain de foot de Martragny

Madame la Maire informe que lors d’un entretien avec Le président et le secrétaire du BMX le 17/10/2024, il a été demandé la possibilité de créer une piste aux normes actuelles de niveau départemental. Par conséquent, il est demandé la mise à disposition d'une partie de l’ancien terrain de foot de Martragny.

Ce projet sera étudié avec la collaboration de la commune au regard des projets d'aménagement futurs.

La commission cadre de vie du 4 novembre 2024 a donné un avis favorable à la mise à disposition d’une partie du terrain communal (Martragny) pour la création de cette nouvelle piste.

La commission urbanisme du 25 novembre 2024 s'est interrogée sur le nombre de compétitions officielles annuelles et le nombre moyen de véhicules lors de ces compétitions et sur l'impact de la location de la salle des fêtes.

Voici les réponses apportées par le président :

> Concernant les compétitions :

« Une compétition départementale / fête du club par an, c'est entre 100 et 150 pilotes engagés. Environ 120 à 130 véhicules estimés.

Une compétition locale par an en soutien à une cause (Téléthon), c'est entre 50 et 100 pilotes engagés et généralement sur une demi-journée (matinée jusqu'à début d'après- midi). Environ 70 à 80 véhicules estimés (un peu plus que le volume actuel de voitures à chaque entraînement), cf. ce que l'on va avoir ce samedi pour la course du Téléthon. Une compétition régionale tous les 2 ans, c'est environ 350 pilotes engagés. Environ 250 à 280 véhicules estimés. Dans le cas d'une compétition régionale (le dimanche), une compétition départementale peut être organisée sur le même week-end (le samedi), de manière à n'avoir qu'un week-end d'événement sur cette année. »

> Concernant la salle des fêtes :

« Le montant de la location (à partir de 340€ d'après ce que j'ai pu voir) pourrait être absorbée dans le budget d'un événement pour gérer notamment la restauration, les sanitaires et divers points de d'organisation (arbitres et officiels). Cela éviterait ainsi une perte de revenus pour la commune sur un ou deux week-ends par an. Pour information, la saison compétition de BMX s'étend de mars à octobre, l'organisation d'une compétition pourrait aussi s'accorder avec les périodes creuses de location de la salle des fêtes. »

Une ébauche du projet est faite par Hervé GUIMBRETIERE. Ce projet sera étudié plus profondément en collaboration avec les élus.

Monsieur Jean-François COLLIN met en garde quant à la responsabilité du maire sur un tel projet.‘Il est demandé au conseil municipal d'autoriser la mise à disposition d'une partie du terrain communal de Martragny pour la création d’une nouvelle piste de BMX. Cet aménagement devra tenir compte des projets de la commune et sera présenté au conseil municipal pour avis.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à mettre à disposition une partie du terrain communal de Martragny pour la création d’une nouvelle piste de BMX.

10 - Création poste Rédacteur Principal 18e classe dans le cadre d’un avancement de grade

Pour tenir compte de l'évolution du poste de travail, des missions assurées et après demande du centre de gestion, Madame la Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi de rédacteur Principal de 1èe classe (grade d'avancement) à temps plein pour assurer les missions de Secrétaire générale et Responsable Gestion Finances et la suppression du poste de Rédacteur (Délibération N°2017-14) à compter de la date de la délibération.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Décide de créer le poste de Rédacteur Principal 1è classe à temps complet (35h) et de supprimer le poste de Rédacteur non-complet (34h)

11 - Protection Sociale des agents

Madame la Maire rappelle que pour donner suite à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation : - pour le risque « prévoyance » à compter du 1#* janvier 2025 et ne pourra pas être inférieure à 20% (montant de référence 7 Euros au minimum)

- pour le risque « santé » à compter du 1# janvier 2026 et ne pourra être inférieure à 50% (montant de référence de 15 Euros au minimum).

La participation employeur pourra être mise en place selon 2 dispositifs : - La convention de participation (du CDG 14 ou individuelle} : l'employeur participe à la cotisation de l'agent ayant adhéré à la convention de participation

- La labellisation: l'employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l'agent

Madame la Maire informe que des devis ont aussi été demandé à GROUPAMA qui est labellisé.

Après échange avec les agents et étude des différentes propositions, il est proposé pour la prévoyance et santé :

- de retenir la convention de participation proposée par le CDG 14 (MNT-MGEN) - de demander l’avis au Comité Social Territorial du centre de gestion du calvados (CST).

Après l'avis du CST, le projet sera présenté à la commission finances puis au conseil municipal pour délibération.Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Décide : - de retenir la convention de participation proposée par le CDG 14 (MNT-MGEN)

- de demander l'avis au Comité Social Territorial du centre de gestion du calvados (CST).

12 - Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025.

Madame la Maire présente le projet :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8

à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1# janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1s janvier 2025 ;

Vu la délibération n°CA-24-18 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention en date du 1 Février 2022 ( Délibération N°2022-10 du 24 janvier 2022) conclue entre la société SAUR et la commune de Moulins en Bessin sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la société SAUR France qui facture conjointement l’eau (pour le compte du SMAEP DU Vieux Colombier) et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFF17049887).

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

" Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

“ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie ;

" Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulationcompris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

» L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

“ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de lassainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 205, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu'il appartient à la société SAUR (entité en charge du recouvrement de la

redevance d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Moulins en

Bessin les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissementt ;

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d'assainissement» constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Il est demandé au conseil municipal :

- de fixer le montant de la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1® janvier 2025

- que cette contrevaleur de la «redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de assainissement collectif et reversée à la commune dé Moulins en Bessin, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités dans la convention du mandat d’encaissement.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 14 VOIX POUR

Décide :- de fixer le montant de la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1e janvier 2025

- que cette contrevaleur de la «redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » soit facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune de Moulins en Bessin, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités dans la convention du mandat d'encaissement.

Arrivée de Madame Laurent Patricia à 20 h 48 (retour de commission STM)

13 - Adoption du rapport sur les prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT,. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :

+ Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ° Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif + Décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération e Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

+ Décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 14 VOIX POUR

Décide :

+ D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

10° D'adopter le rapport sut le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

+ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr + De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Arrivée de Patricia LAURENT à 20 h 48

14 - Adhésion de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom au SDEC ENERGIE

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen

la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son territoire,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024,

acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l'ensemble de son territoire.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

-__ l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- Ja décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Madame la Maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 14 VOIX POUR

Accepte l'adhésion de la communauté de communes Isignÿ-Omaha Intercom au SDEC ENERGIE

1115 - Demande aide sociale

Madame la Maire donne lecture du dossier de demande d'aide aux membres du conseil et indique que la commission Cohésion Sociale s'est réunie le 28 octobre 2024,

Après étude du dossier, la commission Cohésion Sociale a émis un avis défavorable.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 14 VOIX POUR

Décide d'émettre un avis défavorable à cette demande d’aide sociale.

16 - Questions et informations diverses |

> Paiement des subventions :

Les paiements des subventions « Etat» ne seront pas versés pour cette fin d'année 2024. En effet, un courriel de la Préfecture en date du 22 novembre 2024 nous indique qu’à la suite des 2 diminutions budgétaires survenues, les crédits sont insuffisants.

> Assurance GROUPAMA:

Lors de la rencontre avec GROUPAMA, il nous été indiqué une augmentation d'environ 30% dont 08 à 10% sur la ligne « Catastrophes Naturelles » en 2025.

> Devis DESAUTEL:

Un devis a été signé auprès de la Société DESAUTEL - Protection Incendie pour la mairie. En effet, des plans d'intervention et d'évacuation doivent être apposés dans les locaux et des extincteurs posés dans les nouveaux locaux (archives, local onduleur, local chaufferie etc).

Ce devis inclut aussi les changements d’extincteurs sur Martragny (Salle des fêtes, chaufferie)

> Antenne 5G à Martragny au hameau St Léger (château d’eau) :

Orange a déposé un dossier d’information en mairie, à disposition des administré(ées), pour la mise en place d’une antenne 5G. Il est indiqué un calendrier prévisionnel :

o Début des travaux : 17/03/2025

o Fin des travaux : 18/04/2025

o Mise en service : 19/08/2025

> La Pierre d'Orival :

Une demande de devis a été faite auprès de Monsieur CONRAUD - La Pierre d'Orival (Amblie - Ponts sur Seulles) pour la fourniture d'une plaque en pierre « Mairie de Moulins en Bessin - 2025 » qui sera apposée sur le pilier existant lors de l'inauguration. À la réception de ce devis, Monsieur CONRAUD a indiqué que cette plaque sera offerte par La Pierre d’'Orival.

> Association « un Nouveau Monde » :

Monsieur BAILLEUTL, Président de l'association, nous remercie pour la mise à

disposition de la salle des fêtes de Martragny le dimanche 20 octobre dernier pour leur rallye historique pédestre.

12> Fermeture de la mairie au public pendant les fêtes de fin d'année :

La mairie sera fermée au public à partir du Mardi 24 décembre 2024. Réouverture le lundi 06 janvier 2025.

> Planification pour l’année 2025 des conseils municipaux et des réunions de travail

(document joint).

> Travaux Mairie: Les enrobés du parking ne seront pas réalisés en 2024 mais à

l'ouverture des centrales d’enrobés début d'année 2025. Il a donc été demandé un

accès pour les piétons temporairement.

> Le cirque Corbini a demandé une autorisation de passage de 4 jours maximum

courant mars ou avril 2025. Le conseil municipal est d'accord sur le principe. Il

faudra que le cirque soit autonome en électricité. Pas de représentation pendant le

festival du cirque de Bayeux.

> Le Bulletin Communal sera transmis au conseil municipal pour validation avant le 16 décembre 2024 (12h00).

Madame la Maire demande de fixer les dates des prochaines commissions :

- Commission Finances / Marchés : lundi 13 janvier 2025 à 18h30

- Commission Urbanisme, travaux, aménagements : lundi 27 janvier 2025 à 18h30 - Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement : A fixer en janvier 2025 - Commission Cohésion sociale : A fixer en janvier 2025

La prochaine réunion de travail aura lieu le 16 janvier 2025 2024 à 18h30 (si besoin)

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 20 janvier 2025 à 19h30

Ce procès-verbal est consultable sur le site internet de la commune de Moulins en Bessin,

dans la catégorie Procès-verbaux des conseils municipaux: http://www.moulins-en- bessin.fr/category/proces-verbaux/

Fin de séance à 21 h 36

Secrétaire de séance Madame la Maire,

Noémie LECOMTE Véronique GAUMERD

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