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Procès Verbal - download.php?id=53986 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=53986)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

Commune de Moulins-en-Bessin

Département du Calvados

Séance du 15/12/2025

Date de la Convocation : 08/12/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du C.G.CTT, s’est réuni à

la salle de conseil - 1040 Rue de Creully, Martragny à Moulins en Bessin, sous la présidence

de Madame Véronique GAUMERD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 13

Présents : Véronique GAUMERD (Maire), Hervé GUIMBRETIERE (Adjoint au Maire), Jean-

Daniel LECOURT (Adjoint au Maire), Olivier CHAUVIN, Jean-François COLLIN, Alain

DAIREAUX, Julie FOUVILLE, Séverine LENOEL, Patrice RENAUD, Grace RUFIN

(Conseillers).

Absents excusés: Josette GUILBERT, Patricia LAURENT (pouvoir donné à Olivier

CHAUVIN), Noémie LECOMTE (pouvoir donné à Jean-François COLLIN), Nicolas SOYEZ

(pouvoir donné à Véronique GAUMERD)

Absente : Catherine MICHEL

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.

Monsieur Jean-Daniel LECOURT est désigné secrétaire de séance.

REX

Lundi 15 décembre 2025 à 19 heures 30

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 octobre 2025

Devis Bati Service Signalisation

Devis remplacement motoréducteur Station d'épuration de Coulombs

Budget : Décisions Modificatives

Modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

6. Avenant Contrat de santé collective MNT

HELENE7. Contrat d'entretien chaudière de la Mairie

8. Prescription d’une enquête publique pour vente des chemins à Cully

9. RPQS 2024

10. Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif

11. Règlement des cimetières

12. Tarif des concessions au Ler janvier 2026

13. Tarif location salle des fêtes contrats signés à partir du ler janvier 2026

14 Renouvellement CEP avec le SDEC

15. Don de l’ancien abri bus situé au Hameau Saint Léger - Martragny

16. Questions et informations diverses.

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseïl Municipal du 13 octobre 2025

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal de Moulins-en-Bessin du Lundi 13 octobre 2025

À 13 VOIX POUR

est approuvé par les conseillers municipaux.

2 - Devis Bati Service Signalisation.

Madame la Maire indique qu’un inventaire des panneaux de signalisation et du mobilier utbain a été fait sur l’ensemble de la commune.

Un devis a été demandé à la société BATI SERVICES SIGNALISATION. Madame la Maire fait lecture de ce devis qui s'élève à 2314.28 € HT soit 2777.14€ TTC Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le devis de BATI

SERVICES SIGNALISATION.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer le devis de BATI SERVICES SIGNALISATION d'un

montant de 2777.14 € TTC

3- Devis remplacement motoréducteur à la station d'épuration de Coulombs.

Monsieur Marazzi, Responsable du Secteur Assainissement de la SAUR nous a fait part que le motoréducteur du bio-disque entrainant les eaux vers la lagune de sortie fait du bruit. C'est un signe d'usure et il risque de céder. Il propose de prévoir son remplacement et nous transmet un devis.

Madame la Maire fait lecture du devis de la SAUR qui s'élève à 4862.75€ HT soit 5835.30€ TTC.

Elle informe que Monsieur LECOURT Jean-Daniel récupère l'ancien pour faire un devis de

remise en état.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer le devis de la SAUR pour le remplacement du motoréducteur à la station d'épuration de Coulombs pour un montant de 5835.30 € TTC.4 Décisions Modificatives

Madame la maire indique qu'il est nécessaire de procéder à des décisions modificatives :

Pour le budget Assainissement :

1) Attention : en attente d’un retour de la Trésorerie de Bayeux, cette décision modificative sera peut-être reportée au budget 2026 :

La trésorerie de Bayeux accepte à notre demande que ce point soit revu avec eux avant de la soumettre au vote. Un rendez-vous est fixé au 15 janvier 2026. Par conséquent, cette DM est reportée.

À la demande de la trésorerie de Bayeux (mail du 8 décembre 2025) et au vu du budget primitif adopté le 3 mars 2025 Madame la Maire propose la décision modificative suivante pour le rattrapage des amortissements ;

RÉRERSES RESESTTES

“paadies Éanet au

RECTIDN D'INVESTISSEMENT

ÉÉRÉNSES RÉCENTES

vai

ae je aneortfenanmnt der Bftsns

a

Le conseil municipal décide de reporter cette décision modificative au prochain conseil municipal.

2) Motoréducteur à la station d'épuration de Coulombs

Au vu du budget primitif Assainissement adopté le 3 mars 2025 et de la décision du Conseil Municipal (Point 3), Madame la Maire propose le virement de crédit suivant :

Section Investissement

Compte 203 (Frais étude) : - 5840.00 €

Compte 2156 (Matériel spécifique) : + 5840.00 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à effectuer Le virement de crédit suivant :

Section Investissement

Compte 203 (Frais étude) : - 5840.00 €

Compte 2156 (Matériel spécifique) : + 5840.00 €Pour le Budget Communal :

1) Amortissement écritures SDEC :

Pour finaliser les amortissements des travaux du SDEC et au vu du budget primitif

communal adopté le 3 mars 2025, Madame la Maire propose le virement de crédit suivant :

Fonctionnement

Compte 042 6811 (Dotation aux amortissements) : +200€

Compte 011 611 (Contrats prestations de services) : -200€

Investissement

Compte 040 2804182 (Opérations d'ordre transfert entre section) : 200€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à effectuer le virement de crédit suivant :

Fonctionnement

Compte 042 6811 (Dotation aux amortissements) : +200€

Compte 011 611 (Contrats prestations de services) : -200€

Investissement

Compte 040 2804182 (Opérations d'ordre transfert entre section) : 200€

2) Travaux Voirie :

Le marché de voirie arrive à échéance au 31/12/2025. H est nécessaire de passer les bons de commande avant la fin de l’année pour des travaux programmés en 2026.

Au vu du budget primitif communal adopté le 3 mars 2025

Madame la Maire propose les virements de crédits suivants :

Section Investissement :

Compte 231 (Travaux en cours) : - 5500 €

Compte 2152 (Travaux de voirie) : + 2000€

Compte 203 (Frais étude) : + 3500€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à effectuer les virements de crédits suivants

Section Investissement :

Compte 231 (Travaux en cours) : - 5500 €

Compte 2152 (Travaux de voirie) : + 2000€

Compte 208 (Frais étude) : + 3500€fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

5 - Modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des |

Madame la Maire indique que le RIFSEEP a été mise en place par délibération N°2022-45

pour les agents communaux. Elle propose une modification à cette délibération et indique

que le projet de modification a été adopté le 13 octobre 2025 (Délibération 2025-43).

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4

et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Fonction Publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité.

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indernitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités

cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 4 décembre 2025 à la mise en

place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de f’expérience

professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

La Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier les montants du RIFSEEP et d'en

déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

* l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son

expérience professionnelle

* Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d'emplois concernés dans la collectivité) :

«* Les rédacteurs

* Les adjoints administratifs

* Les adjoints techniquesL'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

+ __ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment

au regard :

+ __ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

La Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Groupes Fonctions / _ Montants annuels

Postes de la collectivité maximums de l'IFSE

Rédacteurs

ci Sue Générale | 000€ Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques

G1 Agent technique/Secrétaire 6000 €

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle,

Madame La Maire propose de retenir les critères professionnels suivants :

1) Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

-_ Élaboration et suivi de dossiers

- Conduite de projet

2) Sujétions particulières où contraintes du poste au regard de son environnement

professionnel

- Diversité des tâches

- Contraintes physiques

- Horaires particuliers

3) L'expertise, technicité, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice.

- Valorisation des connaissances

- Maîtrise d'outils techniques ou informatique

- Qualifications et capacités à mobiliser les acquis de la formation

- _ Capacité à exercer les activités de la fonction

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IESE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle,

Elle est maintenue en congé de longue maladie et congé de grave maladie dans les proportions suivantes :

- 33 % la première année ;

- 60 % les deuxièmes et troisièmes années.

Elle est suspendue en congé de longue durée.

Toutefois, pour l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladieinitial lui demeurent acquises. En l’état actuel de la réglementation et de la jurisprudence cette disposition n’est pas applicable pour l'agent placé en congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou congé grave maladie durant cette même période,

Vu l’article 1714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaite sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques

- Rigueur professionnelle

- Comportement appréciable

- Qualité relationnelles

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / D Montants annuels Postes de la collectivité maximums de CIA

Rédacteurs pen ë est | dar

ci nie 07 [st0é Adjoints Administratifs /. Adjoints Techniques |

G1 Agent technique /Secrétaire | 500 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement au mois de décembre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Madame la Maire précise qu’un arrêté sera ensuite pris pour chaque agent.Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

À 13 VOIX POUR

Accepte la modification du RIFSEEP comme indiquée ci-dessus.

6- Avenant Contrat de santé Collective MNT

Madame la Maire rappelle la délibération N° 2025-22 concernant l'adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance et Santé.

Une modification des cotisations (à la charge des agents adhérents) est prévue pour le 1e janvier 2026 par avenant N°3 (Convention N°014406-CVS).

Madame la Maire demande l'autorisation de signer l'avenant à cette convention.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à signer l'avenant à cette convention

7- Contrat entretien chaudière

Madame la maire laisse la parole à Mr GUIMBRETIERE pour présenter les différent devis reçus pour l’entretien de la chaudière.

TT — Vinci

a D Celfy Facilities ldex Maintenance préventive

inspection et vérification périodique x x x

interventions mécaniques x

Devoir de conseil et d'infarmation x

Détail et périodicité des prestations x

Maïntenance annuelle complète x

Main d'œuvre {heures ouvrées} HT 66,00 € 65,00 € 69,00 €

Main d'œuvre {hors heures ouvrées) HT 82,50 € | 115,00 € 87,00 €

Main d'œuvre week-end et jour férié HT 132,00 €] 150,00 £| 104,00 €

Déplacement HT 59,00 € 45,00 €

Facturation minimale d'intervention HT 185,00 €

Conditions financières HT 650,00 £| 850,00 €| 983,00 €

TC 780,00 €| 4020,00 € | 1179,60 €

Révision de prix annuelle x X x

Option 7 Accès astreinte 24/24 7/7 HT non 250,00 € x

Monsieur COLLIN Jean-François précise que c'est l'entreprise CELFY qui a instailé la

chaudière.

Monsieur DAIREAUX Alain précise que IDEX est responsable de grosse chaufferie dans la

région. L'entreprise a du personnel local pour les interventions urgentes.

A noter que VINCI Facilities est la seule société qui propose une astreinte 24/24 het 7 / 7jrs

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR- Décide de retenir l’entreprise Vinci Facilities pour l'entretien de la chaudière située à la mairie de Moulins en Bessin

- _ Autorise Madame la Maire à signer Le contrat.

8- Prescription d’une enquête publique pour ventes chemins à Cully

Madame la maire indique que le notaire demande la prescription d’une enquête publique pour la cession des chemins ruraux sur Cully :

° Vente d’un chemin piéton situé impasse Largerie à Cully au profit de :

Monsieur Am-Bad BADILA et de Madame Pauline THERESE.

Monsieur Jean LEROY.

+ Vente d’un chemin communal jouxtant la propriété de Monsieur VAUTIER Alain Pierre, domicilié au chemin de la Vallée à Cully au profit de Monsieur VAUTIER Alain Pierre.

e Vente d’un chemin communal longeant la propriété de Monsieur NIVAUX (parcelles cadastrées n° AB 68, AB 73, AB 114, AB 115 et AB 131), domicilié au 9 rue Saint Martin à Cully.

+ Vente d’un chemin communal longeant la propriété de Madame HAIMET et de Monsieur LEROUX domiciliés au 13 chemin de la Vallée à Cully.

En effet, pour pouvoir être cédé un chemin rural doit donc faire objet d'une procédure de désaffectation. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l'usage du public. Suite à cette désaffectation, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière. Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation. Afin de procéder à cette enquête publique, le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à 15 jours.

Madame la maire rappelle que ces chemins ont fait l'objet d’une désaffectation et d'un déclassement par délibérations.

Madame la maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à organiser l'enquête publique et à signer tout acte concernant ce projet.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

- Autorise Madame la Maire à organiser l'enquête publique et à signer tout acte concernant ce projet.

9- Adoption du rapport sur les prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2024

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système

d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(uww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :

+ Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif +. Décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération + Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

+ Décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

Décide :

+ D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement coliectif

» De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

s De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr + _ De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPRA

10- Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026

Le Conseil Municipal de Moulins en Bessin

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10., et articles D213-48-12-8 à

-13, et D213-48-35-2

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la petformance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié

Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :

10Tarif 2026 fixé par l'Agence de l’Eau Normandie (0.356) *x coefficient de modulation (0,3 à 1),

Considérant qu'en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu'à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026 sera de O.55€

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Assainissement collectif

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 13 VOIX POUR

Décide :

+ De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :

o Assainissement collectif : : [Tarif 2026 de l'Agence *x coefficient de performance] = 0.356€ * 0,55€ € = 0.1958€/ms5 ;

+ Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité compétente.

11- Règlement des cimetières applicable au 1« janvier 2026

Madame la Maire informe que chaque cimetière des anciennes communes historiques n’a pas de règlement. Il convient donc d’avoir un règlement pour les cimetières de la commune. La commission Cadre de vie, Patrimoine communal et environnement réunie le 5 mai 2025 et le 22 septembre 2025 fait une proposition pour un règlement.

Madame ja Maire présente le document qui a été envoyé en pièce jointe et demande la validation de ce document pour application au 1 janvier 2026.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseïl Municipal,

A 13 VOIX POUR

Valide ce règlement pour application au 1* janvier 2026.

12- Tarif des concessions à compter du 1e janvier 2026.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’harmoniser le prix des concessions des quatre cimetières de la commune.

Actuellement, les prix des concessions sont les suivantes :

11Cimetière de Coulombs 91,47 € (2 m2 sans durée)

Cimetière de Cully 50 € (urne trentenaire)

75 € (urne cinquantenaire)

100 € (urne centenaire)

150 € (urne perpétuelle)

75 € (trentenaire)

100 € (cinquantenaire)

150 € (centenaire)

200 € (perpétuelle)

Cimetière de Martragny 150 € (trentenaire)

250 € (cinquantenaire)

70 € (urne trentenaire)

90 € (urne cinquantenaire)

1200 € (caveau 2 places)

250 € (cavurne 2 places)

30 € (dispersion des cendres au jardin des souvenirs)

Cimetière de Rucqueville 150 € (trentenaire)

250 € (cinquantenaire)

Madame la Maire propose les tarifs ci-dessous, applicables au 1er janvier 2026, selon l'avis de la commission Cadre de vie, Patrimoine communal et environnement réunit le 5 mai 2025 et le 22 septembre 2025 les tarifs suivants :

Prix des concessions des caveaux et des tombes :

-__* Individuel pour 2 m2 (30 ans : 250 €, 50 ans : 400 €),

* Familiale, ** collective :

o 2m?jusqu'à 2 places (30 ans : 250 €, 50 ans : 400 €),

o 4m?jusqu'à 4 places (30 ans : 500 €, 50 ans : 800 €).

Prix des concessions des caveaux à urne :

- Individuel : 30 ans : 125 €, 50 ans : 200€,

- Familiale : 30 ans : 125 €, 50 ans : 200 €,

- Collective : 30 ans : 250 €, 50 ans : 400 €.

* Concession individuelle : La concession individuelle est un emplacement dans un cimetière qui ne peut accueillir qu'une seule personne.

#* Concession familiale : La concession familiale est un. emplacement réservé à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

##* Concession collective : La concession collective est un emplacement réservé pour toutes les personnes désignées dans l'acte de concession, qu’elles soient issues ou non de la même famille.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 13 VOIX POUR

- Accepte les tarifs proposés ci-dessus.

12L_ 18- Tarif location salle des fêtes des contrats signés à partir du 1e' janvier 2026 ]

Madame la maire propose de revoir le tarif de la location pour la salle des fêtes de

Martragny.

Suivant l'avis de la commission Cadre de vie, Patrimoine communal et environnement

réunie le 5 mai 2025 et le 22 septembre 2025, Madame la Maire propose pour les contrats

signés à partir du 1 janvier 2026 les tarifs suivants :

VIN d'HONNEUR

Utilisation de 8 heures à 14 heures ou 14 heures à 20 heures

Habitants de Moulins-en-Bessin 125 € Habitants hors commune 235 €

REPAS (en semaine)

1 JOUR

Habitants de Moulins-en-Bessin 210 € Habitants hors commune 325 €

2 JOURS (Week-end : Samedi et dimanche)

Habitants de Moulins-en-Bessin 350 €

Habitants hors commune 460 €

1 SOIREE en semaine (hors jours fériés)

Habitants de Moulins-en-Bessin 160 € Habitants hors commune 215€

ASSOCTATIONS : (Gratuit 1 fois/an)

Communales : jour 135 €

2 jours 180 €

Hors commune : jour 225 €

2 jours 340 €

SOIREE EXCEPTIONNELLE : (31 décembre) Tarif fixé par le conseil municipal.

FORFAIT CHAUFFAGE : 60 € du 19 novembre au 30 avril obligatoire et à la demande en

dehors de ces dates.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 13 VOIX POUR

- Accepte les tarifs de location de la salle des fêtes de Martragny ci-dessus pour les

contrats signés à partir du 1° janvier 2026.

C 14- Renouvellement CEP avec le SDEC |

Madame la Maire rappelle la convention « Conseil en Energie Partagé » signée le 19 octobre

2021. Cette convention était conclue pour 4 ans (2022 à 2025).

13Monsieur GUIMBRETIÈRE présente au Conseil Municipal le service développé par le

Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en

énergie partagé » (CEP).

Proposé sous 3 niveaux d'accompagnement pour être au plus près des besoins des

collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation.

L'adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 1 vise à mettre en place

un suivi dynamique des consommations et dépenses énergétiques des bâtiments de la

collectivité pour identifier les plus énergivores et déclencher par la suite une stratégie de

rénovation énergétique adaptée.

Ce service se décompose en deux phases :

L La mise à disposition d’un logiciel de suivi des consommations et dépenses

d'énergies,

2. Une analyse des données de suivi pour conseiller la commune sur les enjeux

prioritaires et analyser les indicateurs clefs : évolution des consommations, des dépenses,

repérage des bâtiments prioritaires, maintenance et régulation des systèmes de chauffage,

etc.

La liste des bâtiments concernés par le CEP de niveau 1 est arrêtée ci-dessous.

Ancien Presbytère de Martragny

Mairie de Moulins en Bessin

Salle des fêtes de Martragny

Logement de Coulombs

Ancienne école de Coulombs

Salle communale/ Ancienne Mairie de Cully

Ancienne école de Cully

Ancien Presbytère de Cully œ

NI

Oo

O1

&

À

NN

La durée d'adhésion au service de CEP niveau 1 est de 4 ans.

Le nombre de points de livraison correspond au nombre d'énergie différente dans le

bâtiment (électricité, gaz naturel, gaz propane, bois ou fioul).

Le montant de la cotisation à verser au SDEC ENERGIE a été fixé par l'organe délibérant

comme suit :

- Nombre de bâtiments : 8 _

- Coût du service : 500 € / an + 50 € / bâtiment / an, soit 900 €/an

- Aide du SDEC ENERGIE : 80 % (commune de catégorie C)

Soit une contribution de la collectivité de 180 € par an.

Madame la Maire demande :

- L'autorisation de bénéficier de ce service

-__ De confier au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission -_ D'accepter de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus, de voter les crédits nécessaires et de verser annuellement cette contribution at SDEC ENERGIE

- L'autorisation de signer cette convention

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

-_ Souhaite que la commune de Moulins en Bessin bénéficie de ce service

14Décide de confier au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission

Accepte de participer pour le montant de la cotisation de 180 €, de voter les crédits nécessaires et de verser annuellement cette contribution au SDEC ENERGIE Autorise Madame la Maire à signer cette convention.

15- Don de l'ancien abri bus

Madame la maire informe le Conseïl Municipal d'une demande de l'association de Chasse (Groupement des copains de l'Orgeval) pour le don de l’ancien abri bus situé au Hameau St Léger à Martragny.

Cet abri bus est désaffecté depuis plusieurs années à la suite de l'installation d’un nouvel abri bus.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la maire à céder gracieusement cet abri bus, L'association se chargera de l'enlèvement.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

2026 :

A 13 VOIX POUR

Autorise Madame la Maire à céder gracieusement l'abri de bus situé au Hameau St Léger à Martragny.

16-- Questions et informations diverses

Madame la Maire fait lecture d’un courrier reçu le 15 décembre 2025 des adhérents de

la pétanque. Elle propose de rencontrer les membres et que cette question soit étudiée en commission Cadre de Vie. Une réponse sera faite par courriel.

- SDEC : Programme 100% LED: Ces changements auront lieu à Cully dans un premier temps au 1e trimestre 2026.

Projet éolien sur la commune et démarchages chez les propriétaires terriens : Madame la Maire fait lecture des échanges par mail avec l'entreprise en question.

Prêt, à titre gratuit, d’une salle communale pour candidat(s) aux élections municipales

Rappel : L'article L, 2144-3 du CGCT dispose que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. [...]».

Les communes n'ont donc pas l'obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques.

Avant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures la commune peut demander à la personne un courrier justifiant sa demande. À l'ouverture de la période de dépôt des candidatures et après, la commune peut demander au candidat de présenter son récépissé de déclaration de candidature remis par la préfecture.

Envoyer le tableau des permanences pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026

15Madame la Maire demande de fixer les dates des prochaines commissions :

- Commission Finances : le 23 février 2026 à 18 h 30

- Commission Urbanisme, travaux, aménagements :

- __ Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement :

- Commission Cohésion sociale :

- Commission révision listes électorales : 19 février 2026 à 18 h 00

La prochaine réunion aura lieu le jeudi 26 février 2026 à 18 h 30

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 5 mars 2026 à 19h30.

Ce procès-verbal est consultable sur le site internet de la commune de Moulins en Bessin, dans la catégorie Procès-verbaux des conseils municipaux: http://www.moulins-en- bessin.fr/category/proces-verbaux/

Fin de séance à 21h19

Madame la Maire,

Véronique GAUMERD Secrétaire de séance Jean-Daniel LECOURT

SD LeeL27

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