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Arrêté - Arrete 2022 007 Arrete permanent portant interdiction de circuler sur la digue
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 007 Arrete permanent portant interdiction de circuler sur la digue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
7
Corse
pù
N°
2022
— 007
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
Portant
interdiction
pour
les
véhicules
à
moteur
de
circuler
sur
la voie
verte
entre
le
Port
de
la
Maison
Verte
et
la
Pointe
de
l'Imperlay
Le
Maire
de
la commune
de
Corsept,
Vu
les
articles
L 2213-1
et suivants
et
L.3221-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le code
du
tourisme
notamment
l’article
D313-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L110-1
et
suivants,
R110-2,
R411-1
et
suivants
; R412-7
et
sui-
vants,
R417-10
et
R121-6
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l’article
R610-5
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le décret
n°2004-998
du
18
septembre
2004
relatif
aux
voies
vertes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
— 4?"
partie
: signalisation
de
prescription
- ap-
prouvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
modifié
par
l’arrêté
du
31
décembre
2012
;
Vu
le schéma
européen
de
voies
vertes
portant
mention
de
l’EuroVélo
1
dénommée
«
La
Vélodyssée
» et
de
l’EuroVélo
6,
dénommée
dans
sa
partie
française,
« Véloroute
des
Fleuves
»,
notamment
en
ce
qui
concerne
le bord
de
la Loire,
«
Loire
à Vélo
» longeant
l'itinéraire
de
la RD
77,
entre
Paimboeuf
et
Corsept
; section
entre
le Port
de
la
Maison
Verte à
la
Pointe
de
l'Imperlay
;
Vu
l'Arrêté
municipal
31/2014
du
7 avril
2014
;
Vu
l'Arrêté
municipal
2019-023
du
11
juillet
2019
;
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
la
sécurité
de
circulation
des
cycles,
piétons
et
autre
mode
de
déplace-
ment
assimilé
(rollers,
gyropodes,
trottinettes...)
sur
la
voie
verte
située
au
pied
de
la
digue
de
Corsept
—
du
Port
de
la Maison
Verte
à la
Pointe
de
l'Imperlay
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
Corsept
de
fixer
les
règles
de
circulation
sur
les
itinéraires
commu-
naux ; Considérant
la
nécessité
de
préserver
et
protéger
l'espace
paysager
(aménagements
terrestres
et
digue) ;
ARRÊTE
:
Article
1
: Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
31/2014
du
7
avril
2014
ainsi
que
l'arrêté
2019-023
du
11
juillet 2019. Article
2
: L'itinéraire,
situé
en
pied
de
digue
de
Corsept
(allant
du
Port
de
la
Maison
Verte
à
la
Pointe
de
l'Imperlay)
et constituant
une
portion
du
réseau
cyclable
européen
"Vélodyssée"
et "Loire
à vélo",
est
une
voie
verte
non
affectée à
la circulation
générale
mais
exclusivement
réservée
aux
usagers
suivants
en
double
sens
de
circulation : -
Piétons
-
Utilisateurs
de
cycles
non
motorisés,
y compris
cycles
à pédalage
assisté
-
Rollers
et gyropodes
-
Personnes
à mobilité
réduite
pouvant
se
déplacer
en
fauteuils
mobiles,
manuels
ou
électriques
-
Véhicules
d'intervention
des
services
communaux
-
Véhicules
des
entreprises
agissant
pour
le compte
de
la commune
ou
du
Département
de
Loire-Atlan-
tique,
dans
le cadre
des
missions
d'intérêt
général
d'entretien
du
domaine
public
routier
-__
Propriétaires
des
pêcheries
avec
autorisation
exceptionnelle,
via
un
arrêté
municipal
(voir article 4)
La
circulation
de
tout
véhicule
non
autorisé
est
donc
strictement
interdite.
Arrêtés
— Arrêtés
2022/
Page
1 sur
2 Article
3
:
Les
cavaliers,
à
l'exception
des
attelages,
sont
autorisés
à
emprunter
la
voie
verte
sur
la
partie
herbée. Article
4 :
Les
usagers
de
la voie
verte,
énumérés
aux
articles
2 et 3 doivent
se
conformer
aux
règles
suivantes
:
-
Emprunter
la
partie
la
plus
à
droite
de
leur
sens
de
circulation
afin
d’assurer
le
croisement
ou
le
dé-
passement
d’autres
usagers,
-
Se
déplacer
avec
prudence
et à une
allure
modérée
compatible
avec
le voisinage
des
piétons
et
autres
usagers,
-
Faire
preuve
de
prudence
et
se
serrer
à droite
lors
du
dépassement
par
d’autres
usagers,
-
S'arrêter
et se
ranger
prioritairement
sur
l’accotement
si un
véhicule
d’intervention
se
présente,
-
Respecter
la vitesse
strictement
limitée
à 30
km/h
pour
les véhicules
motorisés
bénéficiant
de
facilités
de
passage.
Article
5
:
L'accès
des
propriétaires
de
pêcheries
à
l'espace
précité
(article
1)
est
rendu
possible,
à
titre
exceptionnel,
pour
assurer
des
travaux
conséquents
sur
la
structure
de
la
pêcherie,
et
sur
autorisation
du
Maire.
Pour
ce
faire,
une
demande
écrite
et
motivée,
mentionnant
le
type
d'intervention
prévu,
sa
durée
et
accompagnée
d'une
copie
de
la
carte
grise
du
véhicule
utilisé
pour
l'intervention
doit
parvenir
15
jours
minimum
avant
la date
souhaitée
de
passage
en
pied
de
digue,
à la mairie
de
Corsept.
L'accès
par
le
Port
est
limité
aux
véhicules
utilitaires
dont
le
poids
total
en
charge
est
inférieur
à
3,5
tonnes,
sans
chenilles
afin
d'éviter
des
dégradations
du
sol.
Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
7 :
La
remise
en
état
des
dégradations
constatées
sur
la voie
verte
suite
aux
infractions
sera
à la charge
des
contrevenants.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
de
Corsept,
au
Port
de
la
Maison
Verte
et
à
la
Pointe
de
l'Imperlay,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
Corsept,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loire-Atlantique
(Compagnie
de
Saint-Brévin-Les-Pins),
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques
de
la commune
de
Corsept,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
Fait
à
Corsept,
le
23
mars
2022
Le
Maire,
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
adressée
- à la Préfecture - à la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Brévin-Les-Pins
- à la Police
municipale
- SDISS
44
- Ville
de Saint-Brévin-Les-Pins
- aux
services
techniques
de
Corsept
Accusé de réception en préfecture 044-214400467-20220323-2022-007-AR Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022
Arrêtés
— Arrêtés
2022/
Page
2 sur
2