Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete permanent 2020 047 Reglementation du statio
Arrêté - Arrete permanent 2020 049 Arret et stationnement i
Arrêté - Arrete permanent 2020 050 Reglementation du statio
Arrêté - Arrete permanent 2020 048 Stationnement rue de lEs
Arrêté - Arrete permanent 2021 04 Limitation de vitesse Rue
Arrêté - Arrete permanent 2021 018 Maintenance des installa
Arrêté - Arrete permanent 2021 011 Limitation de la vitesse
Arrêté - Arrete 2022 007 Arrete permanent portant interdict
Arrêté - Arrete permanent 2023 041 Interdiction stationneme
Arrêté - Arrete permanent N AV 23 092 Priorite a droite
Arrêté - Arrete permanent 2020 007 Mise a priorite de la VC6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2020 007 Mise a priorite de la VC6)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE CORSEPT
Tel : 02.40.27.51.96 | Fax : 02.40.27.72.45 | Mail : accueil@corsept.fr | Site Internet : www.corsept.fr
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT SUR VOIRIE COMMUNALE
VOIE COMMUNALE n° 6 du Greix à la Mabilais
Modification de régime de priorité
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CORSEPT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 et
L.3221-4 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 110-1 et suivants R 411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié le 11 février 2008, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière relative aux intersections et aux régimes
de priorité approuvée par l’arrêté du 26 juillet 1974, modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 ;
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de modifier le régime de priorité sur la voie
communale n° 6 du Greix à la Mabilais ;
ARRETE
Article 1 : Selon le Code de la Route, Les usagers circulant sur :
- Le C.R. n° 1 du Greix
- La V.C. n° 19 de la Moisenais
- Le C.R. n° 60 de la Moisenais
- Le C.R. n°29 du Plessis et des Bois
- Le C.E. n° 20
- La V.C. n° 4 de la Mabilais à la Chaussée
Seront tenus de marquer un temps d’arrêt au droit de la Voie Communale n°6 et céder le passage aux
usagers circulant sur celle-ci.
Article 2 : Selon le Code de la Route, Les usagers circulant sur :
- La V.C. n° 20 de la Mouraudière
Seront tenus de céder le passage aux usagers circulant sur la V.C. n° 6.
Article 3 : Toutes les prescriptions antérieures concernant le régime de priorité sur cette portion de
route seront abrogées.
Article 4 : La signalisation réglementaire matérialisant ces dispositions sera mise en place par la
Commune et l’entreprise de marquage retenue.
N° 2020-007 MAIRIE DE CORSEPT
Tel : 02.40.27.51.96 | Fax : 02.40.27.72.45 | Mail : accueil@corsept.fr | Site Internet : www.corsept.fr
Article 5 : La mise en application des dispositions ci-dessus sera effective à la mise en place de la
signalisation correspondante.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur en
mairie de Corsept.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Corsept, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique (Compagnie de Saint-Brevin-Les-
Pins), La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Corsept, le 18 Février 2020
Le Maire,
Patricia BENBELKACEM
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée
- à la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Brevin-Les-Pins
- à la Police Municipale
- aux services techniques de Corsept
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois