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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230247 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230247 01)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie,
1
AgriPariSeine
Association loi 1901
Préambule
Les travaux de synthèse du GIEC et de l’IPBES montrent le rôle crucial et moteur des collectivités locales dans l’adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Ces travaux montrent également que l’agriculture est à la fois la cause majeure de l’érosion de la biodiversité, l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre, mais aussi le secteur d’activité le plus porteur de solutions d’adaptation et de restauration des écosystèmes.
En conséquence, en 2023, de l’amont à l’aval du bassin de la Seine, le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Nord de l’Yonne, la Métropole du Grand Paris, le Département de la Seine-Saint-Denis, la Ville de Paris, Eau de Paris, la Métropole de Rouen Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, s’associent dans le but de créer et de renforcer des synergies territoriales agricoles et alimentaires d’adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité.
Ces partenaires prennent collectivement leur part de responsabilité au sein de ces transitions. Forts de leurs compétences plurielles et complémentaires, ils s’engagent à concevoir et structurer un modèle économique agricole durable et local qui repose sur la coopération. Leur ambition partagée est d’apporter une réponse commune aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’alimentation en renforçant la résilience alimentaire des territoires, y compris en temps de crises. Cette transition repose sur le développement de nouveaux métiers non délocalisables, attractifs et porteurs de sens pour les nouvelles générations, au sein de filières où la valeur sera équitablement répartie. D’un bout à l’autre, ces partenaires s’associent pour
transformer le modèle de la restauration scolaire, donner accès à toutes et tous à une alimentation de qualité et contribuer à l’adaptation des pratiques agricoles au
changement climatique par une gestion économe des ressources et le développement de solutions fondées sur la nature.
Une phase de concertation a permis de mettre en exergue les grandes missions transversales de l’association : fédérer, animer et mettre en lien la communauté des têtes de réseau de l’agriculture et de l’alimentation et de ses membres ; rechercher et faciliter la mobilisation de financements tiers pour mener des projets répondant à ses objectifs ; développer une meilleure connaissance de leur territoire, à travers une mission d’observatoire et de partage de connaissance qui permettra d’identifier les flux alimentaires sur leur territoire, avec pour finalité de structurer l’offre et la demande en produits durables, locaux et de qualité ; assurer un rôle de plaidoyer, à travers un discours commun permettant de promouvoir dans les débats régionaux, nationaux, internationaux, un modèle agricole économiquement et socialement équilibré qui s’adapte au changement climatique et préserve la biodiversité. 2
Titre 1 : Forme, dénomination, objet, siège, durée
Article 1 : Forme
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses décrets d’application.
Article 2 : Dénomination
L’association a pour dénomination : « AgriPariSeine ».
Article 3 : Objet
L’association a pour objet de contribuer à la structuration d’un système alimentaire durable à partir du bassin de la Seine, périmètre hydrographique cohérent où les enjeux d’adaptation au changement climatique, d’alimentation durable, de préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité convergent. Elle soutient par ses actions une agriculture diversifiée, agroécologique, biologique, qui protège les ressources (eau, sol, air), la biodiversité et la santé humaine et qui garantit un partage équitable de la valeur entre les acteurs et une juste rémunération pour les agriculteurs.
En particulier, l’association a pour objet de :
- renforcer les liens, créer des espaces de dialogue et de solidarité entre
territoires urbains et ruraux, et mettre en lien les têtes de réseau du système
alimentaire ;
- rechercher des co-financements pour mener des projets répondant à ses
objectifs, piloter des projets multipartites et accompagner ses membres dans la
réponse à des appels à projets portés par des tiers ;
- valoriser aux échelles locale, nationale et européenne des pratiques agricoles et
alimentaires durables pour prendre position au sein des débats régionaux,
nationaux, internationaux ;
- observer et partager les connaissances relatives aux systèmes alimentaires
territoriaux, analyser et cartographier les flux alimentaires, l’offre et la demande
sur le territoire, en particulier celle de la restauration collective ;
- accompagner la structuration des filières, des bassins de production, des lieux
de transformation, des outils logistiques, des opportunités foncières, des
porteurs de projets, des besoins de ces acteurs pour se structurer.
Les actions de l’association reposent sur une définition commune des filières
alimentaires et agricoles durables qu’elle soutient en priorité : elles respectent les cahiers des charges des labels Agriculture Biologique, Label Rouge, Marine Stewardship Council, Pêche durable, les labels du commerce équitable et le dispositif de paiement pour service environnemental d’Eau de Paris. Les filières engagées contractuellement 3
dans une démarche de conversion ou de labellisation, de niveau d'exigence équivalent, peuvent également faire l’objet du soutien et de l’accompagnement de l’association.
La coopération est le principe d’action fondamental de l’association. Elle a pour objectif premier de faciliter le dialogue, la coordination des besoins et la mutualisation des forces dans son périmètre d’action. Les grandes missions transversales de l’association, précisées au travers d'une feuille de route co-construite et partagée entre ses
membres, actualisable à mesure de l'avancée du projet, sont exercées en
complémentarité des compétences de ses membres.
Article 4 : Siège
Le siège de l’association est à Paris.
Il peut être modifié sur simple décision du Conseil d’administration. Cette décision peut induire une modification des statuts en conséquence, sans consultation de l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 5 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 6 : Ressources
Les ressources de l’association sont constituées :
- Des subventions publiques et notamment de celles des membres statutaires,
- Des cotisations annuelles de ses membres adhérents et statutaires,
- Des crédits d’études et de recherches alloués par les organismes publics ou privés,
- Des revenus de biens ou valeurs qu’elle possède ou pourrait être amenée à posséder,
- Des produits des prestations fournies par elle ou des biens vendus,
- Des produits des dons manuels, des libéralités, des legs et du mécénat,
- De toute autre ressource favorisant l’objet de l’association autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Titre 2 : Membres de l’association
L’association se compose de membres statutaires, de membres adhérents et de membres qualifiés.
Article 8 : Les membres statutaires
- La Ville de Paris. Ses représentants, représentants titulaires et représentants
suppléants, sont désignés par arrêté de la Maire de Paris parmi les membres du
Conseil de Paris. 4
- La Métropole du Grand Paris (« MGP »). Ses représentants, un représentant titulaire
et un représentant suppléant, sont désignés par délibération du Conseil
métropolitain.
- Le Département de la Seine Saint-Denis. Ses représentants, un représentant titulaire
et un représentant suppléant, sont désignés par délibération du Conseil
départemental.
- La régie municipale Eau de Paris. Ses représentants, un représentant titulaire et un
représentant suppléant, sont désignés par le Directeur général de la Régie.
- La Communauté urbaine Le Havre Seine. Ses représentants, un représentant titulaire
et un représentant suppléant, sont désignés par délibération du Conseil
communautaire.
- La Métropole de Rouen Normandie. Ses représentants, un représentant titulaire et
un représentant suppléant, sont désignés par délibération du Conseil métropolitain.
- Le Pôle d’Équilibre Territorial (« PETR ») du Nord de l’Yonne. Ses représentants, un
représentant titulaire et un représentant suppléant, sont désignés par délibération
du Comité syndical.
Les membres statutaires apportent leur contribution financière à l’association sous forme d’une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le Conseil
d’administration et approuvé chaque année par l’Assemblée générale. S’ils versent une subvention, ils sont exonérés de paiement de cette cotisation. Les modalités de participation financière des membres statutaires sont précisées dans le Règlement intérieur de l’association.
Les membres statutaires font partie du Collège des membres statutaires.
Article 9 : Les membres adhérents
Les membres adhérents peuvent être notamment :
- des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- des entreprises françaises et étrangères, qui déploient des activités en lien avec
l’agriculture et l’alimentation durable sur le territoire du Bassin Parisien ;
- des universités, établissements de recherche et organismes de formation ;
- des associations ou organismes dont l’activité a un lien direct avec l’objet social de
l’association.
Les membres adhérents apportent leur contribution financière à l’association sous forme d’une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le Conseil
d’administration et approuvé chaque année par l’Assemblée générale. Chaque membre adhérent désigne son représentant titulaire, et éventuellement un représentant 5
suppléant, et dispose du droit de vote aux Assemblées générales dans les conditions ci- après fixées.
Article 10 : Les membres qualifiés
Les membres qualifiés sont des personnes morales publiques ou privées et/ou des personnes physiques possédant une ou plusieurs compétence(s) particulière(s) et susceptibles d’apporter une expertise technique et/ou financière et/ou juridique à l’association dans le cadre de son objet défini à l’article 3.
Les membres qualifiés ne versent pas de cotisation à l’association et disposent d’une voix consultative aux Assemblées générales.
Article 11 : Agrément des nouveaux membres par le Conseil d’administration
Tout candidat à l’adhésion doit notifier au Président du Conseil d’administration sa demande d’adhésion, en précisant à quelle catégorie de membres il souhaite être rattaché (membres statutaires, membres adhérents ou membres qualifiés).
Le Conseil d’administration doit statuer sur l’admission sollicitée à sa plus proche réunion et la décision doit être notifiée par le Président du Conseil d’administration au candidat dans les QUINZE (15) jours qui suivent cette réunion. La décision du Conseil d’administration n'a pas à être motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.
En cas de refus d’admission, le candidat peut renouveler sa candidature chaque année.
Toute notification au titre du présent article sera présumée valablement effectuée par (i) courrier recommandé avec avis de réception, (ii) par lettre remise en main propre contre décharge, (iii) par courriel électronique avec conservation d’un récépissé d’accusé de réception.
Toute personne morale devenant membre de l’association est tenue de désigner, dans les meilleurs délais, lors de son admission un représentant titulaire et éventuellement son suppléant. Le Conseil d’administration doit être avisé de tout changement éventuel concernant cette désignation dans un délai maximal de QUINZE (15) jours ouvrés suivant celle-ci, par tout moyen écrit. Le représentant doit être habilité à engager le nouveau membre et jouir pleinement de ses droits civils.
Il s’agit :
- d’un élu membre de l’organe délibérant de la collectivité, du groupement de
collectivités ou de l’établissement public le cas échéant ;
- d’un dirigeant ou mandataire social pour les autres membres. 6
Le représentant titulaire ou suppléant d’un membre de l’association ne peut ni simultanément représenter un autre membre de l’association, ni exercer des fonctions de direction auprès d’un autre membre de l’association.
Les membres du Conseil d’administration peuvent donner mandat à un autre membre pour se faire représenter aux séances du Conseil d’administration dans les conditions définies à l’article 13.
Article 12 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd soit :
- par démission,
- par radiation pour non-paiement de la cotisation pour les membres soumis à son
versement,
- par exclusion en cas de faute grave,
- par voie de dissolution,
- par décès, pour les membres personnes physiques
et ce, dans les conditions ci-après définies.
Article 12.1 – Démission
Chaque membre peut librement se retirer de l’association en notifiant sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au Président, en respectant un préavis minimum de TROIS (3) mois.
Ce retrait, s’il intervient en cours d’année, ne peut donner lieu à une rétrocession de tout ou partie de la cotisation annuelle pour les membres soumis à son versement.
Article 12.2 – Radiation
Le Conseil d’administration peut procéder à la radiation de membres qui n’auraient pas acquitté le montant de leur cotisation annuelle, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant un délai de DEUX (2) mois.
Article 12.3 – Exclusion
Tout membre peut être exclu de l’association par le Conseil d’administration dans les conditions ci-après.
L’exclusion pourra être prononcée pour les motifs suivants :
- Entrave au bon fonctionnement des instances de l’association,
- Toute infraction, quelle qu’en soit la nature, aux statuts ou au règlement
intérieur de l’association,
- Faits de concurrence déloyale à l’encontre de l’association,
- Toute faute de nature à nuire gravement aux activités ou à la réputation de
l’association. 7
Cette décision est prise, sur proposition du Président par le Conseil d’administration qui recueillera les explications préalables du membre concerné.
Article 12.4 – Par voie de dissolution
Tout membre est exclu de plein droit, sans formalités préalables, au jour de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, avec ou sans liquidation.
Article 12.5 – Par décès, pour les membres, personnes physiques
L’exclusion intervient de plein droit, à effet au jour du décès du membre personne physique.
Titre 3 : Les organes de décision
Article 13 : Le Conseil d’administration
Article 13.1 – Composition - Fonctionnement
Article 13.1.1 – Composition du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est composé de membres issus des trois collèges selon la répartition suivante :
• 9 Administrateurs issus du Collège des membres statutaires et répartis comme
suit :
- le représentant titulaire du Département de la Seine Saint-Denis ;
- le représentant titulaire de la régie Eau de Paris ;
- le représentant titulaire de la MGP ;
- le représentant titulaire du PETR du Nord de l’Yonne ;
- le représentant titulaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole ;
- le représentant titulaire de la Métropole de Rouen Normandie ;
- les 3 représentants titulaires de la Ville de Paris.
En cas d’impossibilité du représentant titulaire, son suppléant en Assemblée générale pourra le suppléer aux réunions du Conseil d’administration.
Le mandat de ces 9 administrateurs est illimité. Il prend toutefois fin à l’issue de leur mandat électif au sein de la collectivité ou de l’établissement public qu’ils
représentent.
• Administrateurs désignés parmi le Collège des personnes morales de droit public
membres adhérents : 8
1 à 3 administrateurs sont désignés parmi le Collège des personnes morales de droit public membres adhérents, par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de TROIS (3) ans, reconductible. Le mandat d’un administrateur prend fin si son mandat électif au sein de la collectivité ou de l’établissement public qu’il représente prend fin.
• Administrateurs désignés parmi le Collège des personnes morales de droit privé
membres adhérents :
1 à 3 administrateurs sont désignés parmi les personnes morales de droit privé membres adhérents de l’association, par l’Assemblée générale ordinaire, pour une durée de TROIS (3) ans, reconductible.
Sur proposition du Conseil d’administration, tout représentant d’un Membre Adhérent qui ne siègerait pas au Conseil d’administration ou tout représentant d’un membre qualifié peut être invité à assister au Conseil d’administration avec une voix
consultative.
Dans le cas où le mandat de Président est confié à un membre qualifié de l’association, un siège supplémentaire d’administrateur lui est attribué. Il dispose d’une voix
délibérative.
Article 13.1.2 – Convocation et fonctionnement du conseil d’Administration
Le Conseil d’administration est convoqué par le Président, par tout moyen écrit de son choix, au minimum HUIT (8) jours calendaires avant la réunion et se réunit au moins DEUX (2) fois par an.
L’ordre du jour est établi par le Président.
Le quorum de chaque séance du Conseil d’administration est atteint lorsque 50% des membres sont présents et/ou représentés. En cas d’absence de quorum, une deuxième séance du Conseil d’administration sera convoquée dans les QUINZE (15) jours
calendaires avec le même ordre du jour et pourra délibérer valablement sans quorum minimum.
Chaque membre dispose d’une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés. En cas de vote égalitaire, la voix du Président est prépondérante.
Le scrutin est à main levée. Toutefois à l’initiative du Président, prise au préalable ou sur place, il peut être procédé par vote à bulletin secret. Le vote par correspondance est admis.
Les administrateurs ont la possibilité de se faire représenter aux séances du Conseil en respectant les conditions suivantes :
- Le mandat ne peut être donné qu’à un autre administrateur du même collège
ou au Président, Vice-Président ou Trésorier de l’association. 9
- Chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur au
cours d’une même séance.
- Le mandat doit être écrit (lettre ou courrier électronique).
Les membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature et signés par le Président et par un membre de chaque Collège. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.
Article 13.2 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration adopte par voie de délibérations, sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale, les décisions nécessaires à l’administration de
l’association et notamment :
1. Il propose le programme d’actions et les orientations générales de l’association
à l’Assemblée générale.
2. Il arrête les grandes lignes d’actions et de communications et de relations
publiques.
3. Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
4. Il adopte le rapport préparé annuellement par le Président sur la situation
morale et financière de l’association puis le soumet à l’Assemblée générale
ordinaire.
5. Il arrête les comptes de l’exercice clos et les soumet pour approbation à
l’Assemblée générale ordinaire et propose l’affectation des résultats.
6. Il adopte le règlement intérieur de l’association.
7. Il décide, en dehors de la gestion courante, de l’acquisition et de la cession de
tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous
travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs.
8. Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de
l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de
l’association, procède à la vente ou à l’échange desdits immeubles, effectue
tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés.
9. Il propose à l’Assemblée générale ordinaire un commissaire aux comptes, choisi
sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce.
10. Il autorise des conventions passées entre l’association et toute autre structure.
11. Il élit son Président.
12. Il nomme les nouveaux membres de l’association dans les conditions sus
mentionnées.
13. Il prononce la radiation ou l’exclusion des membres dans les conditions sus
fixées. 10
Article 14 : Président – Directeur général
Article 14.1 : Le Président
Le Président est élu pour une durée de TROIS (3) ans par le Conseil d’administration parmi l’ensemble des représentants des membres de l’association, statutaires, adhérents ou qualifiés. S’il n’en est pas déjà membre, le Président intègre le Conseil d’administration avec voix délibérative pour la durée de son mandat. Le mandat est renouvelable une fois.
Le Président du Conseil d’administration exerce les fonctions de Président de
l’association.
D’une manière générale, le Président représente l’association dans ses rapports avec les tiers. Il est à l’égard de ceux-ci, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association.
Il les exerce dans la limite de l’objet de l’association et sous réserve de ceux qui sont expressément attribués par les présents statuts au Conseil d’administration et aux Assemblées Générales.
Il est compétent pour :
- Procéder aux recrutements ainsi qu’aux ruptures de contrats de travail du
personnel.
- Fixer les rémunérations.
- Signer les contrats de travail et leurs avenants.
- Signer les accords de partenariats.
- Prendre toute décision relative aux contentieux avec des tiers.
- Autoriser l’ouverture de tous les comptes bancaires et accorder les délégations
de signatures sur ceux-ci au Trésorier et/ou Directeur général.
En cas de vacance définitive des fonctions de Président, quelle qu’en soit la cause, le Conseil d’administration élit un nouveau Président parmi ses membres, dans un délai de (SOIXANTE) 60 jours. Son mandat prend fin à l’issue de la période restant à courir du mandat du Président ainsi remplacé.
Une enveloppe de frais de fonctionnement du Président est validée annuellement par le Conseil d’administration et les remboursements de frais occasionnés par
l’accomplissement de son mandat sont effectués sur justificatifs.
Tout ou partie de ses pouvoirs peuvent être délégués au Directeur général et/ou à un Vice-Président.
Article 14.2 : Directeur général
Un directeur général peut être désigné par le Conseil d’administration. Le cas échéant, il est mis fin à ses fonctions par décision du Conseil d’administration. 11
Il est en charge de la gestion quotidienne de l’association. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur et/ou dans la délibération qui le désigne et/ou dans son contrat de travail. Dans ce cadre, il est habilité à représenter l’association et à prendre tous les actes nécessaires pour mener à bien ses missions.
Article 15 : Le Vice-Président
Un Vice-Président peut être élu pour une durée de trois ans par le Conseil
d’administration sur proposition du Président, parmi les membres de l’association. Le vice-Président assiste le Président dans ses missions et le remplace en cas
d’empêchement temporaire. En cas de vacance définitive des fonctions de vice- Président, quelle qu’en soit la cause, le Conseil d’administration élit un nouveau vice- Président dans un délai de 60 jours. Son mandat prend fin à l’issue de la période restant à courir du mandat du vice-Président ainsi remplacé.
Article 16 : L’Assemblée générale ordinaire
Article 16.1 – Composition
L’Assemblée générale ordinaire réunit tous les membres. Elle est composée de 3 collèges.
Collège 1 – Collège des membres statutaires :
Le collège 1 rassemble les représentants (titulaires ou suppléants) des membres
statutaires répartis comme suit :
- 1 pour le Département de la Seine Saint-Denis ;
- 1 pour Eau de Paris ;
- 1 pour la Métropole du Grand Paris ;
- 1 pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- 1 pour la Métropole de Rouen Normandie ;
- 1 pour le PETR du Nord de l’Yonne
- 3 pour la Ville de Paris.
Chaque représentant des membres statutaires dispose d’une voix au sein du Collège 1.
Collège 2 – Collège des personnes morales de droit public membres adhérents :
Le collège 2 rassemble les personnes morales de droit public membres adhérents de l’association. Chaque membre dispose d’une voix au sein de son collège.
Collège 3 – Collège des personnes morales de droit privé membres adhérents : 12
Le collège 3 rassemble les personnes morales de droit privé membres adhérents de l’association. Chaque membre dispose d’une voix au sein de son collège.
Les membres qualifiés assistent aux assemblées générales avec voix consultative.
Article 16.2 – Vote
Le poids relatif de chaque collège au sein de l’Assemblée générale ordinaire, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés au sein de chacun d’entre eux, est réparti de la manière suivante :
Collège des membres statutaires (Collège 1) : 50 %
Collège des acteurs de droit public (Collège 2) : 25 %
Collège des organismes de droit privé (Collège 3) : 25 %
Au sein de chaque collège, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et/ou représentés. En cas de vote égalitaire au sein d’un même collège, le collège est considéré comme s’abstenant.
L’Assemblée générale ordinaire délibère à la majorité simple des membres présents et/ou représentés en respectant la proportion des collèges. Le vote se tient à main levée ou à bulletin secret, selon la décision du Président après validation des modalités de vote avec les votants.
En cas de vote égalitaire de l’Assemblée générale ordinaire, une voix décisionnelle est accordée au Président de l’association.
Article 16.3 – Pouvoirs de l’Assemblée générale ordinaire
Outre les pouvoirs que la loi et les règlements lui reconnaissent, l’Assemblée générale ordinaire a pour rôle de :
- voter le budget et d’approuver les comptes proposés par le Conseil
d’administration ainsi que le rapport d’activité ;
- approuver les décisions prises et propositions formulées préalablement par le
Conseil d’administration et nécessitant la validation de l’Assemblée générale
ordinaire;
- désigner les membres du Collège 2 et du Collège 3 du Conseil d’administration,
dans les conditions définies à l’article 13.1.
Article 16.4 – Bureau de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire est présidée par le Président de l’association et, en cas d’empêchement, par le Vice-Président ou, à défaut, par tout membre du Conseil d’administration expressément désigné à cet effet par elle. 13
Deux représentants des membres présents et acceptant cette fonction sont désignés en qualité de scrutateur.
Le bureau de l’Assemblée générale ordinaire constitué du Président et des
scrutateurs désigne un secrétaire de séance qui peut être une personne non membre de l’association.
Il est dressé une feuille de présence qui comporte :
- Les noms, prénoms et signature de chacun des membres présents ;
- Les noms, prénoms et signature des membres détenant des procurations et le
nom, prénom des membres qu’ils représentent ;
- Le nombre total de membres présents et représentées et le nombre de
membres absents ;
- La signature du Président de séance et du secrétaire.
Article 16.5 – Convocation
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an en session ordinaire dans les SIX (6) mois maximum à compter de la clôture des comptes et sur convocation du Président du Conseil d’administration par courrier électronique ou à défaut par tout moyen écrit convenu préalablement avec l’ensemble des membres et contenant l’ordre du jour ; Cette convocation devant intervenir au minimum QUINZE (15) jours ouvrés avant la réunion.
Article 16.6 – Quorum
Le quorum de chaque séance de l’Assemblée générale ordinaire est atteint lorsque 50% des membres sont présents et/ou représentés.
Ce quorum s’entend tous collèges confondus.
Si lors de la première convocation, le quorum n’est pas réuni, il est procédé à une seconde convocation, selon les mêmes modalités, dans un délai minimum de DIX (10) jours ouvrés suivant la date de l’assemblée fixée dans la première convocation et au plus tard dans un délai de VINGT (20) jours ouvrés. Lors de la deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l’ordre du jour. L’Assemblée réunie sur deuxième convocation conserve l’ordre du jour de la première.
Article 16.7– Modalités de votes
Tout membre de l’association ne peut se faire représenter que par un autre membre du même collège, par le Président ou par un Vice-Président. 14
Chaque membre de l’association ne peut représenter qu’un seul autre membre pour une même séance, à l’exception du Président, d’un Vice-Président, lesquels peuvent recevoir un nombre illimité de pouvoirs.
Le vote par correspondance est admis aux Assemblées Générales ordinaires.
Les membres de l’Assemblée générale ordinaire peuvent participer aux réunions en présentiel ou en visio-conférence, si les conditions techniques le permettent.
Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales ordinaires. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le secrétaire de séance. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.
Article 17 : Assemblée générale extraordinaire
Lorsque nécessaire, le Président convoque une Assemblée générale extraordinaire.
L’Assemblée générale extraordinaire comprend tous les membres de l’association.
Les conditions et modalités de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des représentants des membres de l’association soient présents et/ou
représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau au plus tard dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés suivant la date de l’assemblée fixée dans la première convocation.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et/ou représentés.
Les délibérations doivent recueillir la majorité des deux tiers des votes exprimés en assemblée ainsi qu’au sein du collège 1. La répartition des droits de vote est la même que pour l’Assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour délibérer sur les projets préalablement approuvés par le Conseil d’administration et pour lesquels la
compétence n’est pas dévolue à l’Assemblée générale ordinaire, et notamment, sans que cette liste ne soit ni exhaustive, ni limitative de :
- Modification des statuts ;
- Dissolution de l'association ;
- Attribution des biens de l'association après dissolution ;
- Fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.
Le vote par correspondance est admis aux Assemblées Générales extraordinaires.
Les membres de l’Assemblée générale extraordinaire peuvent participer aux réunions en présentiel ou en visio-conférence, si les conditions techniques le permettent. 15
Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales extraordinaires. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le secrétaire de séance. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.
Article 18 : Le Trésorier
Le Trésorier désigné par le Président de l’association veille à la tenue de la comptabilité et à la gestion des finances de l'association. Il participe à la préparation des budgets et veille à l'application des procédures financières précisées par le règlement intérieur.
Il entend le Commissaire aux comptes sur ses travaux de vérifications, ainsi que le Président, à défaut le Vice-Président ou le Directeur général. Le Trésorier est
destinataire des rapports du Commissaire aux comptes ; il est informé des points essentiels, des options comptables retenues, de l'exposition de l’association aux risques, et des engagements hors bilan significatifs de l’association.
Le Trésorier pilote la procédure de sélection du Commissaire aux comptes, formule un avis sur le montant des honoraires sollicités pour l'exécution des missions de contrôle légal et soumet au Conseil d’administration le résultat de cette sélection.
D'une manière générale, il veille au respect des règles garantissant l'indépendance du Commissaire aux comptes.
Le Trésorier peut accorder toute délégation de pouvoir nécessaire au fonctionnement courant de l’association. Le Conseil d’administration est informé de la délégation de pouvoir accordée, dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la séance suivant cette délégation. Le Conseil d’administration peut mettre fin à toute délégation de pouvoir accordée par le Trésorier.
Article 19 : Conventions réglementées
Le Commissaire aux comptes présente à l'Assemblée générale ordinaire un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre l’association et l'un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social conformément aux dispositions de l’article L.612-5 du code du commerce.
Il en est de même des conventions passées entre l’association et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'Assemblée générale ordinaire statue sur ce rapport.
Article 20 : Conflits d’intérêts 16
Pour toute décision de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration concernant directement ou indirectement un membre de l’association, celui-ci (ou ses
représentants) en fait déclaration au Président au plus tard à l’ouverture de la séance devant statuer sur ce point. Il ne prend pas part au vote de ladite décision, ni aux travaux préparatoires, ni aux discussions sur ce sujet. Son déport est enregistré au procès-verbal de la réunion et il n’est pas tenu compte de ce membre pour les besoins du calcul du quorum et de la majorité.
Titre 4 : Financement, contrôle et patrimoine de l’association
Article 21 : Les Comptes
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable associatif, avec
l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.
Le budget prévisionnel est présenté pour validation au Conseil d’administration. Un Commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant en application de l’article L 823-1 du Code de commerce est nommé par l’Assemblée générale ordinaire. Il exerce sa mission de contrôle dans les conditions définies par la loi et celles prévues par les normes et règles de sa profession.
Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du Conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé par courrier électronique, s’il en a
préalablement accepté la possibilité, ou à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut en outre être convoqué de la même manière à toute autre réunion du Conseil.
Article 22 : Exercice social
L’exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. À titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l’association au Journal officiel, pour finir le 31 décembre 2024.
Titre 5 : Dissolution, liquidation, et dévolution de l’actif
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire, désigne un ou plusieurs liquidateurs. S’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée générale, conformément à l’article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Titre 6 : Règlement intérieur et formalités 17
Article 24 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Président et approuvé par le Conseil
d’administration dans un délai maximum de SIX (6) mois à compter de sa désignation. Toute modification ultérieure du règlement intérieur peut être décidée par le Conseil d’administration.
Ce règlement précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
En cas de contradiction entre les stipulations des statuts et celles du règlement intérieur, les premières prévalent.
Article 25 : Formalités
Le Président, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et par le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
Il peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir ces formalités.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée générale constitutive du [à compléter].
Ils ont été établis en XXX d'exemplaires.
Une copie certifiée conforme à l’original doit être remise à l’ensemble des membres de l’Association.