Déliberation - ynhlby08anijuzx

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Déliberation - ynhlby08anijuzx Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - ynhlby08anijuzx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE

CONSEIL DU 6 FEVRIER 2017

Le vendredi 27 janvier convocation du Conseil Municipal de Ligny-en-Cambrésis pour le Lundi 6 février 2017 et dont l'ordre du jour portait sur

- Signature de la convention d'objectifs et financement avec la CAF sur la prestation de sérvice ALSH et le fonds LEA

- Vote des subventions année 2017

- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le BP 2017

-__ Retrait de la délibération du 28/11/2016 portant sur la modification simplifiée du PLU

- Nouvelle délibération sur ia modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

- Réflexion sur le transfert de la compétence en matière de PLU

-_ Division de propriété et de déclassement du fossé : terrain communautaire rue Fievet

- Classement du parking rue Gustave Delory dans le domaine public

- Transfert dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée ZL58 de 120m* -

- Acquisition d’un terrain contigu au verger appartenant à Madame RISBOURG

- Transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques vers la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis °

- Demandes de subventions auprès des services de l'Etat, du Département et de la FFF - Demande de subvention Chambre des Métiers et de l'Artisanat

- Création d’un poste d'adjoint administratif à temps non complet

- Modification de la délibération portant sur le recrutement des CAE et CA

- Motion pour le maintien d’un service public postal

- Signature de l'avenant relatif à la dématérialisation des actes budgétaires

- Gontribution de la commune au titre de la défense extérieure contre l'incendie par le produit des impôts - Questions diverses

Membres présents: Mr Pierre-Alain TAISNE, Mr Pascal FOULON, Mme Virginie BOUDAILLER-

MARLIER, Mr Bernard RONNEL, Mr Julien LEONARD, Mme Anabela DOMINGUES BEZELGA, Mme Janine TOURAINNE LEMAIRE, Mme Violetta LOCOSSE DE LUCA, Mr Frédéric BRICOUT, Mme Valérie COULON DEUDON, Mme Valérie LEFEVRE, Mr Grégory HERBIN, Mme Kärine AFCHAIN, Mme Michèle BRULANT BANSE, Mr Jacques RENARD

Membres représentés : Mr José CARVALHO qui a donné procuration à Mr Grégory HERBIN, Mme Stéphanie DESBONNET BUIRON qui a donné procuration à Mr Pierre-Alain TAISNE, Mr Eric HAVARD qui a donné procuration a M. Pascal FOULON, Mr Jacques LERICHE qui a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN

Monsieur Frédéric BRICOUT a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 28 novembre 2017.

Madame Karine AFCHAIN prend la parole

« Permettez-moi de revenir sur le dernier point du compte-rendu.

Nous avons effectivement quitté prématurément la réunion de Conseil avant la levée de séance et cela en signe de protestation.

Nous sommes élus, de la minorité certes, mais nous estimons que nous sommes en droit de nous exprimer au même titre que chacun des conseillers présents autour de cette table. En tant qu'élus nous participons par notre vote aux décisions concernant la vie de notre commune et entérinons notamment à cette occasion, le travail des commissions. Nous ne sommes pas dans l'opposition systématique, n'hésitant pas à nous prononcer en faveur des décisions qui nous semblent répondre à l'intérêt général. Notre conception du rôle d'élu va au-delà et ne consiste pas uniquement à entériner des décisions sans la possibilité d'en débattre. -

Nous avions d’ailleurs déjà évoqué le manque de courtoisie parfois constaté en réunion, lors d'une entrevue avec vous Monsieur le Maire et Monsieur FOULON.,

Notre fonction consiste à relayer la parole de nos concitoyens lorsqu'ils nous sollicitent à cet effet. C’est bien ce qu'a tenté de faire Jacques LERICHE lors du précédent conseil.

Au-delà du problème de fond sur lequel nous ne reviendrons pas, nous déplorons fortement votre comportement méprisant et excessif durant cette intervention.

Nous vous informons que nous continuerons à exprimer notre point de vue lorsque nous jugerons nécessaire de le faire, et n'hésiterons pas à quitter la séance lorsque nous estimerons que la courtaisie et le respect feront défaut.En conséquence et pour maintenir un climat plus serein et respectueux lors des prochains débats, nous demandons que cette intervention soit reprise en intégralité et consignée dans le prochain procès-verbal. »

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas l'impression que les membres de l'opposition ne soient pas écoutés. Il ne souhaite pas développer.

Madame Anabele BEZELGA prend la parole à son tour et souhaîte revenir également sur le compte rendu de la réunion de Conseil du 6 février dernier.

Elle précise qu'elle ne revient pas sur l'affaire de M. et Mme SENEZ concernant leur ancien logement, précisant que ce serait trop long mais sur la rédaction du compte rendu (elle ajoute ne pas en vouloir à la secrétaire, n'étant pas responsable du débat ponctué pas des échanges cacophoniques).

Elle cite : « Monsieur Jacques LERICHE prend la parole et s’adresse à Madame Anabelle BEZELGA, il souhaite revenir sur le compte rendu de la Commission « Mise en œuvre de la politique d'action sociale et de solidarité » du 2 septembre 2016 et plus précisément sur la situation de M. et Mme SENEZ qui habitaient au 6 rue de Montigny.

Monsieur Jacques LERICHE donne alors lecture d'une attestation rédigé par Monsieur SENEZ dans laquelle il est stipulé des propos contradictoires à ceux retranscrits dans le compte rendu ».

Mme BEZELGA comprend la réaction de Monsieur le Maire lors de la dernière réunion de Conseil. Elle précise qu'il n'y a pas de mensonges dans le compte rendu de la dernière commission sociale, contrairement ce qu'a évoqué M. LERICHE. Monsieur le Maire et Mme BEZELGA précisent clairement qu'ils ont été atieints en tant que personnes et non en tant que Maire et adjoint, suite aux dires de Monsieur LERICHE. Ce qu’ils ont fait pour M. et Mme SENEZ était un devoir de citoyen, on ne peut pas les laisser les gens vivre dans de telles conditions et la situation durait depuis trop longtemps.

Madame AFCHAIN intervient en précisant que ce n'est pas le fond du problème qu'elle remet en cause c'est le comportement de Monsieur le Maire qu’elle déplore.

Madame BEZELGA termine sur ce point en disant que, Monsieur le Maire, a toujours laissé les élus s'exprimer quand ils le désiraient.

L1°° QUESTION : CONVENTION PRESTATION DE SERVICE ALSH/ASRE AVEC LA CAF |

Dans le cadre du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement signée avec la CAF du Nord

Le Conseil Municipal décide de définir les plages d'accueil suivantes

PLAGES D'ACCUEIL NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Plage NAP De 15h45 à De 15h45 à]De 15h45 à

16h45 soit une 16h45 soit une | 16h45 soit une

amplitude de 1 amplitude de 1 | amplitude de 1

heure heure heure

décide que les temps d'activité périscolaires feront l'objet d'une tarification au trimestre de la façon suivante :

- À jour d'activité par semaine : 5,00 € le trimestre,

- 2 jours d'activité par semaine : 10,00 € le trimestre

- 3 jours d'activité par semaine : 15,00 € le trimestre

- s'engage à communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération - autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectif et. de Financement PS ALSH/ASRE avec la CAF du Nord et tous les documents y afférant

2°"° QUESTION : CONVENTION LOISIRS EQUITABLES ACCESSIBLES (L.E.A.) avec la CAF |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la convention d'objectif et de financement avec la CAF sur la Prestation de Service ALSH et le fonds LEA est arrivée à échéance le 31/12/2016.

I convient de procéder au renouvellement de celle-ci. Monsieur le Maire propose |1 — d'appliquer le barème de Participation Familiales défini ci-après à compter du 01/01/2017 jusqu'au 31/12/2020.

2 — d'appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de financement sur l'ensemble des périodes extrascolaires de fonctionnement et pour l'ensemble de ses équipements

QUOTIENT AL.S.H. Vacances | AL.S.H. Vacances | A.L.S.H. Vacances | A.L.S.H. Vacances FAMILAIL Février Printemps d'Eté de Toussaint

0-369 € 0,20€ avec où 0,20 € avec ou 0,20 € avec ou sans | 0,20 € avec ou sans

sans repas sans repas repas repas

de 370 à 499 € 0,21 € avec ou sans | 0,21 € avec ou sans | 0,21 € avec ou sans | 0,21 € avec ou sans

repas repas repas repas

De 500 à 700 € | 0,22€ avec ou sans | 0,22 € avec ou sans | 0,22 € avec ou sans | 0,22 € avec ou sans inclus repas repas repas repas De 701 à 1200 0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

0,43 € sans repas

0,33€ avec repas

0,43 € sans repas

0,33 € avec repas

De 1201 à 1799 € 0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

+ 1800 € 0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- décide d'appliquer de la façon suivante le barème de Participations Familiales en heure/ enfant

QUOTIENT AL.SH. Vacances | A.L.S.H. Vacances | AL.S.H. Vacances | A.L.S.H. Vacances FAMILAIL Février Printemps d'Eté de Toussaint

0-369 € 0,20€ avec ou 0,20 € avec ou 0,20 € avec ou sans | 0,20 € avec ou sans

sans repas sans repas repas repas

de 370 à 499 € 0,21 € avec ou sans | 0,21 € avec ou sans | 0,21 € avec ou sans 0,21 € avec ou sans repas repas repas repas

De 500 à 700 € | 0,22 € avec ou sans | 0,22 € avec ou sans | 0,22 € avec ou sans 0,22 € avec ou sans

inclus repas repas repas repas De 701 à 1200 0,43 € sans repas 0,43 € sans repas 0,43 € sans repas 0,43 € sans repas

0,33 € avec repas 0,33 € avec repas 0,33€ avec repas 0,33 € avec repas

De 1201 à 1799 € 0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

0,60 € sans repas

0,45 € avec repas

+ 1800 € 0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

0,65 € sans repas

0,50 € avec repas

+ annexe jointe

- s'engage à communiquer à la CAF toute modification tarifaire pouvant intervenir au cours de la période de conventionnement sur la durée de la présente délibération

autorise Monsieur le Maire à la signer la convention L.E.A. avec la CAF du Nord et tous les documents y af- férent

Monsieur Jacques RENARD estime que ces points devraient être abordés lors des commissions scolaires.

37° QUESTION : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée des demandes de subventions formulées pour l'année 2017.

Il rappelle également que pour les associations communales, le but de la subvention allouée est de favoriser l'activité d'intérêt général à laquelle se livre chacune d'elles.

Monsieur le Maire précise également que le versement de la subvention est subordonné au respect des conditions impératives suivantes :

- invitation du Maire ou de l'un de ses représentants lors de la tenue de l'assemblée générale, - production du bilan financier et moral de l'année,

- solliciter l'octroi de la subvention par demande écrite

- être à jour de ses statuts

et- production d’une attestation d'assurance justifiant que l'association est bien assurée contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et couvrant la responsabilité civile, notamment pour les associations communales occupant à titre permanent ou occasionnel l'un des bâtiments communaux quel qu'il soit.

- respect des locaux communaux mis à disposition qui ne seront utilisés en aucun cas à d'autres fins que celles prévues dans les statuts de l'association.

À défaut de remise de ces documents lors de l'assemblée générale, le versement de la subvention ne pourra intervenir.

Avant de soumettre les subventions au vote, Monsieur le Maire précise que les présidents des sociétés sont invités à s'abstenir lorsque leur association est concernée.

ASSOCIATION ANNEE 2916 ANNEE 2017 OBSERVATIONS

SECOURS 56,00 57,00

POPULAIRE

CROIX ROUGE 216,00 220,00

FOYER DES AINES 571,00 582,00

SECOURS 64,00 65,00

CATHOLIQUE

OXY DANCE 265,00 270,00

LIGNY FOOTBALL 1 272,00 1 800,00 11 POUR

CLUB 2 CONTRE (M. HAVARD et M. FOULON)

6 ABSTENTIONS (M. RONNEL, M. BRICOUT, M.

RENARD, Mme LOCOSSE, Mme LEFEVRE, Mme

BRULANT). * (voir remarque de Monsieur Renard ci-

dessous)

ENTENTE 530,00 541,00

MUSICALE

LES AMIS REUNIS 174,00 177,00

SUBVENTION 510,00 520,00

ALLOUEE A L'ECOLE

SUBVENTION A LA

COOPERATIVE 1 500,00 1 200,00

SCOLAIRE DANS LE

CADRE DES NAP

COMITE DES FÊTES 727,00 742,00

CONSEILS EF 177,00 181,00

FINANCES FAM

BADMINTON CLUB 165,00 168,00

UNION NATIONALE 272,00 277,00

DES COMBATTANTS

RESTAURANTS DU 177,00 181,00

CŒUR

CDA 417,00 425,00

RYTHM'N BOOTS 443,00 452,00

AMICALE LAIQUE 6 450,00

AERO SPORTS 165,00

CDA (Atelier Vie 2 955,00 3 014,00

Quotidienne)

TENNIS DE TABLE 357,00 364,00 18 POUR (M. Julien LEONARD ne prend pas part au vote)

LA VIE DES LEUS 500,00 En 2015, subvention exceptionnelle pour achat matériel

LIGNY EN FETE 510,00 520,00

LES SUNLIGHT'S 150,00 300,00

DES LEUS

MOTO CLUB DES - 459,00 12 POUR (M. Gregory HERBIN ne prend pas part au

LEUS votre)

6 CONTRE {M. LEONARD, M. FOULON, M. HAVARD,

Mme BEZEI GA, M. BRICOUT, Mme TOURAINNE)LES PORTEURS DE 265,00 270,00 18 POUR

LA MEMOIRE 4 abstention (Frédérie BRICOUT)

AMICALE DES 102,00 104,00 18 POUR

ANCIENS SAPEURS ° 4 abstention (Frédéric BRIGOUT)

POMPIERS

ASSOCATION DE 250,00 255,00 15 POUR

CHASSE 4 CONTRE (Mme BRULANT, Mme AFCHAIN, M. LERICHE qui a donné procuration à Mme AFCHAIN,

M. RENARD}

DANS LES YEUX 300,00 -

D'HUGO

LE RUCHER : -

LES MUSICALEUS - -

LES ADOS

DYNAMIQUES - =

KARAFAN

Monsieur Renard demande si les associations sont informées qu'un véhicule communal est à leur disposition. Monsieur le Maire demande à Monsieur Julien LEONARD, adjoint aux fêtes, de rédiger un courrier dans ce sens et de le remettre lors de la réunion avec les associations.

* Avant de délibérer sur la subvention de l'Association LIGNY FOOTBALL CLUB Monsieur Jacques RENARD précise qu'un éducateur fédéral peut être subventionné auprès de la Fédération Française de Football et qu'il serait judicieux de s'y intéresser.

Monsieur le Maire répond que Ligny.est un club de district, cette subvention spécifique pouvant être allouée pour un éducateur fédéral est réservée au club de ligue. Néanmoins, l'information sera transmise à la présidente afin qu'elle se renseigne.

Pour terminer sur le vote des subventions, Monsieur le Maire présente une demande de la Maison des Assistantes Maternelles, installée depuis peu sur la commune, pour l'achat de jeux extérieurs.

Monsieur le Maire explique que les assistantes maternelles ont été contraintes de créer une association de loi 1901 pour pouvoir exercer et recevoir des subventions des institutions publiques. L'association est aussi obligatoire pour financer des actions ou des réalisations liées à la MAM (formation continue, achat groupé, fêtes, sorties).

Monsieur le Maire ajoute que ce projet est une très belle initiative mais ajoute qu'il y a d'autres assistantes maternelles dans la commune, et qu'il serait délicat de privilégier les 4 assistantes maternelles par rapport aux autres.

Néanmoins, faut reconnaitre que la création de cette MAM amène un service différent au sein de la commune et le Conseil Municipal pourraît encourager cette initiative locale.

Mme BEZELGA et Mme AFCHAIN ajoutent, qu'en versant une subvention, nous créerions un précédent et qu'il serait difficile de dire non par la suite.

Les membres du conseil décident à

- 5 POUR = Virginie BOUDAILLER, Eric HAVARD, Janine TOURAINNE, Grégory HERBIN, José CARVALHO _ 5 CONTRE = Valérie COULON, Frédéric BRICOUT, Pierre-Alain TAISNE, Julien LEONARD, Anabelle BEZELGA - 9 ABSTENTION = Stéphanie DESBONNET, Pascal FOULON, Bernard RONNEL, Valérie LEFEVRE, Violetta LOCOSSE, Karine AFCHAIN, Jacques LERICHE, Jacques RENARD, Michèle BRULANT

Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante. Au vu du résultat de ce vote, la demande de subvention est refusée.

47 QUESTION : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITF 2017

Monsieur le Maire informe le conseil des dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exerciceauquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. ‘

Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la deite venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de lorgane délibérant engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d'investissement concernées sont Jes suivantes :

21312 — Bâtiments scolaires 1 500,00

21318 — Autres bâtiments publics 11 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la proposition de Monsieur le

Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5° QUESTION: RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 060/2016 CONCERNANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE

Vu la délibération n° 060/2016 du 28 novembre 2016 concernant la mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU de la commune,

Vu les observations des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité, par courrier en date du 11 janvier 2017, qui exposent la fragilité juridique de la procédure, liée à des questions de forme, : 3

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de retirer la délibération n° 060/2016 et de reprendre la procédure, en tenant compte des différentes remarques formulées par Monsieur le Sous-Préfet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité,

+ Décide de retirer la délibération n° 060/2016 du 28 novembre 2016 relative à la modification sim- pliée du PLU et de se prononcer à nouveau sur ce sujet.

Le QUESTION : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 09 octobre 2004,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 et L153-47,

Monsieur le maire expose les raisons qui conduisent la commune à engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et indique qu'il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles se déroulera la mise à disposition au public dans le cadre de la procédure.

L'objet de la modification simplifiée du document d'urbanisme de la commune concerne le retrait de deux emplacements réservés compte tenu de l'absence de nécessité de ceux-ci aujourd'hui au regard des évolutions récentes et des choix politiques déjà actés.

Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité

1 de prescrire la modification simplifiée du PLU

2 — de préciser les modalités selon lesquelles se déroulera la mise à disposition, comme suit :

- le projet de modification simplifiée du PLU de la commune, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, seront consultables par le public en mairie pendant un mois du 27 février 2017 au 28 mars 2017 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 16h00 à 17h30, |

- un registre sera mis à disposition en mairie durant la même période mentionnée, pour recueillir les obser- vations du public,

— une information relative à la modification simplifiée du PLU sera par ailleurs donnée par voie d'affichage en mairie, et par une mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune www.ligny-en- cambresis.frLes modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du public, huit jours au moins avant le

début de celle-ci, par les mesures de publicité ci-après :

:

- affichage en mairie

- mise en ligne sur le site internet de la commune wwu.ligny-en-cambresis.fr - parution dans la presse

La présente délibération sera par ailleurs notifiée avec le dossier correspondant,

aux personnes publiques

associées, avant le début de la mise à disposition, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme.

Monsieur le maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération, qui fera également l'objet d'un

affichage en mairie durant un mois.

A l'issue de ta mise à disposition, Monsieur le maire en présentera le bilan devant le conseil

municipal, qui en

délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du

public par délibération motivée, conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme.

7% QUESTION : REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT

D'URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi pour l'accès au logement et en urbanisme rénové (ALUR) du 24

mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document

d'urbanisme en tenant

lieu et de carte communale. :

Cette loi dispose que la Communauté de Communes existant à la date de la loi ALUR

et qui n'est pas compétente

en maïère de Plan Local d'Urbanisme le devient de plein droit le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à

compter de la date de ladite loi, à savoir le 27 mars 2017.

Monsieur le Maire précise que les communes membres de la Communauté de Communes peuvent s'opposer à la

mise en œuvre automatique de cette disposition si dans un délai de 3 mois précédant

la date du 27 mars 2017, au

moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Considérant qu'il apparaît particulièrement inopportun de transférer à l'échelon intercommunal la compétence Plan

Local d'Urbanisme qui permet aux communes et conseil municipaux de déterminer librement l'organisation de leur

cadre de vie en fonction des spécificités locales et d'objectifs particuliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- s'oppose au transfert de la compétence PLU à Communauté de Communes

du Caudrésis Catésis

- autorise Monsieur le Maire à notifier cette décision à la Communauté de Communes du

Caudrésis Catésis

ES QUESTION : DECLASSEMENT DU FOSSE TRAVERSANT UNE PARCELLE SISE RUE FIEVET |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la volonté de la Communauté

de vendre les terrains

d'assise de l’ancienne décharge dont elle est propriétaire. Sur ces terrains, seules deux parcelles seulement sont

constructibles et La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis s'engage à effectuer des sondages avant

de vendre afin de garantir ja consiructibilité. Autrefois, Un fossé, qui n'existe

plus aujourd’hui, traversait une des

deux parcelles.

Afin que la Communauté de Communes puisse mettre en vente ces terrains, il est nécessaire de se prononcer sur

le déclassement de ce fossé traversant la parcelle cadastrée prochainement ZK n°64 p2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix POUR et 5 ABSTENTIONS

(Mme BRULANT, Mme

AFCHAIN, M. RENARD, M. BRICOUT et M. LERICHE qui a donné procuration à

Mme AFCHAIN)

[aire QUESTION : CLASSEMENT DU PARKING RUE GUSTAVE DELORY DANS LA VOIRIE COMMUNALE _|

Monsieur le Maire rappelle que :

Les travaux d'aménagement d'une aire de retournement et de stationnements de

la rue Gustave Delory sont

achevés et que ce nouvel espace est assimilable à de la voirie communale.

IL informe le Conseil Municipal qu'il convient de classer cet aménagement dans la voirie communale.Il rappelle que l'opération envisagée n'a Pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la Voie, et qu'aux termes de l'article L141-3

du code de la voirie routière, le classement et déclassement

des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- le classement de l'aire de retournement et de stationneménts de la rue Gustave Delory, d'une surface totale de 480 m°, dans la voirie communale :

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

10% QUESTION : CLASSEMENT DE LA PARCELLE ZL 59 RUE DE MONTIGNY DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose :

Le Département du Nord est propriétaire d'une parcelle de 120 m°, cadastrée ZL 59, sise rue de Montigny.

Cette parcelle issue de l'ex-VFIL de Denain vers le Catelet ne présente aucun intérêt pour la voirie départementale puisque la rue de Montigny est une voie communale.

La Direction de la Voirie du Département du Nord Propose de procéder au transfert de cette parcelle dans le domaine public communal. En effet, l'article L.3112-1 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que: «les biens

des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à

l'amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront

de son domaine public ».

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à J'unanimité

- décide de procéder au transfert de la parcelle cadastrée ZL 59, sise rue de Montigny dans le domaine public communal

[117 QUESTION : ACQUISITION D'UN TERRAIN CADASTRE C1311 SISE LIEU DIT «LE VILLAGE» |

Monsieur le Maire expose aux conseillers qu'il serait intéressant pour la commune d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée n°C 1311 d'une surface de 442 m°? appartenant à Madame RISBOURG, située au lieu-dit « Le Village ».

En effet, la parcelle C1311 se prolonge à l'intérieur du verger, elle se confond avec le terrain communal. L'achat de ce terrain permettra de Superposer les limites avec les clôtures actuelles.

Après estimation des Domaines, celte vente pourrait être conclue au prix d'environ 2 500,00 euros. Monsieur le Maire a proposé à Mme RISBOURG de racheter ce terrain au prix de 1 000,00 euros auquel il faudrait ajouter les frais de bornage de 864,00 TTC ainsi que les frais de notaire estimés à 500,00 euros HT

Monsieur le Maire soumet cette offre aux Conseillers et leur demande de l'autoriser à signer les documents afférents à cette acquisition compromis d'achat plus l'acte authentique à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix POUR et 1 abstention (M. Frédéric BRICOUT)

- APPROUVE le projet d'achat de la parcelle n°C1311 de 442 m, appartenant à Mme RISBOURG

- AUTORISE le Maire à signer le compromis et l'acte authentique à intervenir qui sera dressé,

- PRÉCISE que la dépense liée à l'exécution de la présente délibération sera inscrite au Budget Primitif 2017 à l'article 2111.

12%% QUESTION : TRANSFERT DE LA COMPETENGE EN MATIERE DE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PREVUE A L'ARTICLE L. 14254 DU CGT VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GAUDRESIS CATESIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa séance du 19 décembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes du Caudrésis

— Caiésis a décidé de proposer le transfert à [a Communauté

de Communes du Caudrésis — Catésis de la compétence en mafière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,- d'une par, par souci d'efficacité, en réduisant le nombre d'interlocuteurs du syndicat,

- d'autre part, parce que les autorités nationales attendent des EPCI qu'ils détiennent cette compétence, quelle que soit la nature de leur contribution au projet régional.

Il convient donc de s'assurer que les EPCI détiennent la compétence réseaux et communication électroniques et ce, de façon conforme à la législation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix POUR et 1 abstention (M. Frédéric BRICOUT)

- approuve le transfert à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » telle que prévue à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- approuve la modification des compétences de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis en conséquence

139% QUESTION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L'ECLAIRAGE DU STADE MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle qu'après la rénovation complète des vestiaires du club en 2008, il conviendrait d'installer un éclairage adapté à la totalité de la superficie du terrain. Actuellement, l'éclairage est réalisé pour un quart du terrain avec un vieil.halogène, l'autre quart avec un projecteur LED qui a été installé suite à une tempête et l'autre moitié n’est pas du tout éclairée.

Les entrainements, à raison de cinq à six par semaine, se font sur la partie du terrain mail éclairée, qui détériorent la pelouse selon les conditions climatiques. Aussi, un éclairage complet du terrain permettrait d'avoir une plus grande surface de jeu lors des entrainements et une détérioration moins importante, moins localisée de la pelouse pour les matchs officiels.

Le cout de l'opération pour la mise en conformité de l'éclairage au terrain de football s'élève à 9 453,14 HT

Monsieur le Maire précise qu'une subvention peut être déposée du fonds d'aide au football amateur

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil,

- d'approuver le projet repris ci-dessus

= de l'autoriser à solliciter la subvention au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur

ADOPTE A L'UNANIMITE

447% QUESTION : REAMENAGEMENT D'UN LOGEMENT COMMUNAL. SITUE PLACE JEAN JAURES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 septembre 2016 dans laquelle il présentait le projet de réhabilitation du logement communal 16 place Jean Jaurès.

Ce bâtiment va faire l'objet d’une réhabilitation complète afin de créer deux logements locatifs et un local associatif afin de répondre :

-_ d'une part aux attentes de la population en matière de logement

- et d'autre part aux besoins des associations qui sollicitent régulièrement la commune pour une mise à disposition d'un local afin d'exercer leurs activités ou pour leur gestion quotidienne (réunions de travail, assemblée générale...) .

En effet, La commune est fortement carencée en logements, c'est un constat général fait à l'échelle de l'intercommunalité.

La commune de Ligny-en-Cambrésis est concernée par le Programme Local de l'Habitat du Caudrésis- Catésis adopté définitivement par l'assemblée communautaire le 419 décembre dernier.

Les deux enjeux majeurs du Plan Local de l'Habitat sont la réhabilitation du parc privé et vacant avec un objectif de réhabilitation des bourgs-centres, et la création d'une offre de logements locatifs aides neuve répondant aux attentes de la population. En effet, l'offre en Logement Locatif Social n'est aujourd'hui que de 7 % pour l'ensemble du territoire.

Par son projet de création de logement locatif communal, la commune de Ligny-en-Cambrésis entend répondre aux objectifs du PLH et elle a comme objectif de garder ses effectifs au sein des écoles. L'opération consiste à créer deux logements locatifs de type T4 dans un ancien immeuble qui autrefois était réservé aux instituteurs. Ce bâtiment situé 16, place Jean Jaurès, aujourd'hui vacant se trouve en plein centre de la commune, à proximité immédiate de l'école et des commerces locaux.L'immeuble comporte un étage et des combles aménageables. Le rez-de-chaussée accueillera une salle des associations, le premier étage et les combles seront aménagés pour permettre la création de deux logements de type T4, en duplex. Le premier niveau accueillera les pièces de vie et les combles 3 chambres et une salle de bain. Les surfaces disponibles permettent d'accueillir de manière satisfaisante une famille de 4 personnes. Les principaux postes de dépenses concernent l'isolation du bâti el le renouvellement de l'ensemble des menuiseries. Grace aux travaux d'isolation, l'étiquette énergétique D sera atteinte.

Le coût de cette réalisation est estimé à environ 170 000,00 euros HT

Monsieur le Maire précise qu'une subvention peut être déposée au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Monsieur le Maire demande aux mernbres du Conseil,

- d'approuver le projet de création de deux logements communaux et d'un local associatif - de l'autoriser à transmettre la demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, sous réserve que les critères et taux retenus correspondent à l'objet de notre opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

15% QUESTION : REAMENAGEMENT D'UN LOGEMENT COMMUNAL SITUE PLACE JEAN JAURES — DEMANDES DE SUBVENTIONS _:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 septembre 2016 dans laquelle it présentait le projet de réhabilitation du logement communal 16 place Jean Jaurès.

Ce bâtiment va faire l'objet d'une réhabilitation complète afin de créer deux logements locatifs et un local associatif afin de répondre :

- d'une part aux atentes de la population en matière de logement

- et d'autre part aux besoins des associations qui sollicitent régulièrement la commune pour une mise à disposition d'un local afin d'exercer leurs activités ou pour leur gestion quotidienne (réunions de travail, assemblée générale...)

En effet, La commune est fortement carencée en logements, c'est un constat général fait à l'échelle de l'intercommunalité.

La commune de Ligny-en-Cambrésis est concernée par lé Programme Local de FHabitat du Caudrésis. Catésis adopté définitivement par l'assemblée communautaire le 19 décembre dernier.

Les deux enjeux majeurs du Plan Local de l'Habitat sont la réhabilitation du parc privé et vacant avec un objectif de réhabilitation des bourgs-centres, et la création d'une offre de logements locatifs aides neuve répondant aux attentes de la population. En effet, l'offre en Logement Locatif Social n'est aujourd'hui que de 7 % pour l'ensemble du territoire.

Par son projet de création de logement locatif communal, la commune de Ligny-en-Cambrésis entend répondre aux objectifs du PLH et elle a comme objectif de garder ses effectifs au sein des écoles.

L'opération consiste à créer deux logements locatifs de type T4 dans un ancien immeuble, qui autrefois était réservé aux instituteurs, Ce bâtiment situé 16, place Jean Jaurès, aujourd'hui vacant se trouve en plein centre de la commune, à proximité immédiate de l'école et des commerces locaux.

Ces logements seront conventionnes et gérés par une Agence Immobilière à vocation sociale (AIVS). Ils accueilleront donc en priorité les publics cibles du Département du Nord.

L'immeuble comporte un étage et des combles aménageables. Le rez-de-chaussée accueillera une salle des associations, le premier étage et les combles seront aménagés pour permettre la création de deux logements de type T4, en duplex. Le premier niveau accueillera les pièces de vie et les combles 3 chambres et une salle de bain. Les surfaces disponibles permettent d'accueillir de manière satisfaisante une famille de 4 personnes. Les principaux postes de dépenses concernent l'isolation du bâti et le renouvellement de l'ensemble des menuiseries. Grace aux travaux d'isolation, l'étiquette énergétique D sera atteinte.

Le coût de cette réalisation est estimé à 65 000,00 euros HT pour chacun des logements et 40 000,00 HT pour le local associatif soit un montant total de 170 000,00 euros HT

Après avoir entendu l'exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de: bien vouloir approuver le projet et lautoriser à solliciter une subvention au montant le plus haut possible pour la réalisation de ces travaux auprès des partenaires suivants :

- l'Etat dans le cadre de la PALULOS communale

- le Département au titre de la politique de l'Habitat et du Logement — soutien à la production de logements - la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis dans le cadre de son aide à la création de logements locatifs conventionnés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,- approuve le projet de création de deux logements communaux et d'un local associatif

- de l'autoriser à transmettre les demandes de subventions auprès des différents partenaires : l'état, le dé- partement et la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis

16/7 QUESTION : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG, MISE EN ACCESSIBILITE DE L'EGLISE ET POSE D'UN REVETEMENT AMORTISSANT AU COIN DES MAMANS — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le Maire-rappelle que la distribution électrique (MT) et l'éclairage public sont de type aérien le long et sur le parvis de l’église. L'église ne répond pas aux critères d'accessibilité et le parking à proximité de l'église est fortement détérioré.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune est dotée d'une aire de jeux appelée «le coin des mamans ». Cette aire collective est un lieu de plein air, équipée de jeux et d'un sol amortissant à base de gravillons. Bien que le gravier soit un excellent amortissant et naturellement drainant, de nombreux parents se plaignent que ce sol n'est pas adéquat ; salissant et dangereux pour les enfants qui se servent des gravillons comme projectiles.

Aujourd'hui, il apparait nécessaire de procéder

_ à l'enfouissement des câbles MT et de l'éclairage public le long et sur le parvis de l'église,

- de créer de nouvelles places de parking dont 2 PMR.

- de procéder à l’accessibilité de l'église,

- d'effectuer une végétalisation au niveau des abords et du parvis de l’église .

- et de mettre en place un so! amortissant en poly gomme, de hauteur variable suivant les jeux installés. L'entretien du sol en serait facilité et la sécurité des enfants renforcée.

Le cout de ces travaux s'élève à 100 000,00 euros HT

Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être éligibles à une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- approuve le projet repris ci-dessus

= autorise Monsieur le Maire à transmetire la demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux, sous réserve que les critères et taux retenus correspondent à l’objet de notre opé- ration.

17% QUESTION : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG, MISE EN ACCESSIBILITE DE L'EGLISE ET POSE D'UN REVETEMENT AMORTISSANT AU COIN DES MAMANS — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE MME DELPHINE BATAILLE

Monsieur te Maire rappelle que la distribution électrique (MT) et l'éclairage public sont de type aérien le long et sur le parvis de l'église. L'église ne répond pas aux critères d'accessibilité et le parking à proximité de l'église est fortement détérioré.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune est dotée d'une aire de jeux appelée «le coin des mamans ». Cette aire collective est un lieu de plein air, équipée de jeux et d'un sol amortissant à base de gravillons. Bien que le gravier soit un excellent amortissant et naturellement drainant, de nombreux parents se plaignent que ce sol n'est pas adéquat ; salissant et dangereux pour les enfants qui se servent des gravillons comme projectiles.

Aujourd'hui, il apparait nécessaire de procéder

_ à l'enfouissement des câbles MT et de l'éclairage public le long et sur le parvis de l'église,

- de créer de nouvelles places de parking dont 2 PMR.

- de procéder à l'accessibilité de l'église,

- d'effectuer une végétalisation au niveau des abords et du parvis de l'église

- et de mettre en place un sol amortissant en poly gomme, de hauteur variable suivant les jeux installés. L'entretien du sol en serait facilité et la sécurité des enfants renforcée.

Le cout de ces travaux s'élève à 100 000,00 euros HT

Monsieur le Maire précise qu'il peut solliciter la réserve parlementaire de Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord, afin d'obtenir une participation financière pour ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- approuve le projet repris ci-dessus— autorise Monsieur le Maire à constituer le dossier de soutien financier à adresser à Madame Delphine BA- TAILLE, Sénatrice du Nord

18°" QUESTION : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG, MISE EN ACCESSIBILITE DE L'EGLISE ET POSE D'UN REVETEMENT AMORTISSANT AU COIN DES MAMANS — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE L'AIDE DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS » :

Monsieur le Maire rappelle que la distribution électrique (MT) et l'éclairage public sont de type aérien le long et sur le parvis de l'église. L'église ne répond pas aux critères d'accessibilité

et le parking à proximité de l'église est fortement détérioré.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune est dotée d'une aire de jeux appelée «le coin des mamans ». Cette aire collective est un lieu de plein air, équipée de jeux et d'un sol amortissant à base de gravillons. Bien que le gravier soit un excellent amortissant et naturellement drainant, de nombreux parents se plaignent que ce sol n'est pas adéquat ; salissant et dangereux pour les enfants

qui se servent des gravillons comme projectiles.

Aujourd'hui, il apparaït nécessaire de procéder

- à l'enfouissement des câbles MT et de l'éclairage public le long et sur le parvis de l'église,

- de créer de nouvelles places de parking dont 2 PMR.

- de procéder à l'accessibilité de l'église,

- d'effectuer une végétalisation au niveau des abords et du parvis de l'église

- et de mettre en place un sol amortissant en poly gomme, de hauteur variable suivant les jeux installés. L'entretien du sol en serait facilité et la sécurité des enfants renforcée.

Le cout de ces travaux est estimé à 100 000,00 euros HT

Monsieur le Maire qu’un dossier de subvention peut être déposé auprès du département dans le cadre du dispositif « D'aide départementale aux Villages et Bourgs ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- approuve le projet repris ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à transmettre la demande de subvention auprès du département dans le cadre du dispositif « d'Aide Départementale aux Villages et Bourgs ».

19% QUESTION : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF ECHELLE C1 A TEMPS NON COMPLET

Le Maire expose à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi d'Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires relevant du grade Adjoint Administratif Echelle C1

Le conseil municipal,

VU:

l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - laloïn°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- le budget communal,

CONSIDERANT : ;

- que les besoins du service exigent la création d'un emploi d’Adjoint Administratif Echelle C1 à temps com- plet non complet à raison de 20 heures hebdomadaires

Après en avoir délibéré,

DECIDE la création d'un emploi d'Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires relevant du grade d'Adjoint Administratif Echelle C1 avec effet au 12° avril 2017DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2017 au chapitre 12

ADOPTÉ à l'unanimité

20°" QUESTION : RECRUTEMENT D'EMPLOIS DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION -

CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (GUI-CAE)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 novembre 2015 l'autorisant à contracter

des contrats aidés :

Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi et emplois d'avenir en cas de besoin.

Lors de cette séance, les membres du Conseil l'avait autorisé à recruter jusqu'à 7 contrats aidés (CUI — CAE) et 3

emplois d'avenir.

Pour une grande souplesse dans l'organisation des services, Monsieur le Maire propose de porter à 10 le nombre

des contrats aidés (CUI-CAE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

(Mme BRULANT et M.

RENARD)

Y__ Autorise Monsieur le Maire à recruter

- 10 contrats aidés, CUI- CAE

- 3 emplois d'avenir

Y Autorise par conséquent, Monsieur le Maire à signer les conventions et tout acte

nécessaire à la mise

en œuvre du dispositif et à percevoir l'aide de l'Etat ainsi que les contrats de recrutements des agents en

emplois d'avenir.

Y__ Ditqueles crédits serônt inscrits au budget communal de l'année 2017.

4

[21° QUESTION : MAINTIEN D'UN SERVICE PUBLIC LA POSTE DE QUALITE ET

DE PROXIMITÉ nl

Considérant qu'à La Poste, le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement

du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le

cadre du service universel du

courrier, de l'accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans

les zones rurales comme dans les

quartiers populaires.

Considérant que ce service public postal est déjà l'objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une

détérioration du service rendu à la collectivité. La direction de la Poste continue à supprimer en moyenne 7000

emplois par an (en dépit du CICE dont le montant avoisine le milliard d'euros sur les 3

dernières années), ce qui se

traduit par non-respect de la distribution 6 jours sur 7, des horaires de levées avancés, des bureaux de Poste aux

horaires réduits voire même fermés.

Considérant que la direction de la Poste envisage d'accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux,

privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais Poste, Agence

postale communale et

intercommunale). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics

proposés et de l'accessibilité bancaire qu'au niveau de l'aménagement du territoire par le « détricotage » du

maillage territorial des bureaux de poste.

Considérant que la direction de la Poste envisage d'accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux,

privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais Poste, Agence postale communale ou

intercommunale.…). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics

proposés et de l'accessibilité bancaire qu'au niveau de l'aménagement du territoire

par le « détricotage » du

maillage territorial des bureaux de poste.

Considérant le refus de ratification du contrat de présence postale 2017-2019 par l'association des maires de

France (AMF) réunie en octobre dernier. Ce texte prévoyait notamment la possibilité

pour la Poste de passer aur

dessus de l'avis des maires et des conseils municipaux en cas de transformation ou

fermeture de bureaux ainsi

qu'un fond de péréquation bien suffisant pour répondre aux besoins de la population en matière d'aménagement du

territoire. Et cela, alors que l'on demande de plus en plus d'efforts aux mairies pour palier au désengagement de la

Poste et maintenir un service postal de qualité pour la population.

Considérant que la Poste est une S.A. à capitaux publics et que les mairies et les usagers

ont leur mot à dire sur

l'avenir su service public postal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- se prononce pour le maintien d'un service public postal de qualité

_ refuse toute fermeture ou transformation du bureau de poste de Ligny-en-Cambrésis22°" QUESTION : AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS VISANT À LA TÉLETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la délibération du 21 février 2011 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 10 mars 2011

signée entre la Préfecture du Nord et la commune de

Ligny-en-Cambrésis

Monsieur le Maire expose aux membres de l'Assemblée que la convention initialement conclue avec la Préfecture pour la dématérialisation des actes ne concerne pas

tous les actes et notamment ceux relatifs aux « actes budgétaires »,

Afin de poursuivre cette démarche de dématérialisation, il convient d'intégrer un avenant à la convention pour l'envoi des documents budgétaires (Budget Primitif, Budget

Supplémentaire, Décision Modificative, Compte Administratif).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : .

- approuve l'avenant à la convention pour la transmission électronique des actes budgétairest,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

23°" QUESTION : REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE,

PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

Le conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant la création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord {SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SAIN et notamment :

°

” L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

Y L'arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d'une compétence à | a carte supplé- mentaire « Défense Extérieure contre l'incendie »

Vu Tarrêté interdépartemental en date du 30 juin 2016 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure contre Incendie » par la commune

Vu les dispositions du code Général des Collectivités Territoriales et. notamment celles de l'article L.5212-20, à savoir :

‘

1) Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des im- pôts,

2) La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obli- gatoirement consulté dans un délai de quarante jours,

ne s'y est pas opposé en affectant d'autres res- Sources au

paiement de sa quote-part

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2016 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l'année 2017 du recouvrement de

cette cotisation par le produit des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

ARTICLE 1:

Le Conseil Municipal décide de s'opposer au remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la défense Extérieure Contre l'incendie, par le produit des

impôts.

ARTICLE 2 :

Le Conseil Municipal décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

ARTICLE 3 :

Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au montant de lacotisation syndicale à l'encontre de la commune. |

ARTICLE 4 :

Le Conseil Municipal propose que ce mode de recouvrement soit reconduit d'année

en année

ARTICLE 5 :

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que

de besoin

La présente décision peut faire Vobjet d'un recours contentieux dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Lille.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant la commune

dans ce même délai. Le dépôt

de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois

durant lequel la Commune peut soit

répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable

par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut

elle-même donner lieu à un recours

contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention,

de sa notification ou de sa publication,

devant le Tribunal administratif de LILLE

QUESTIONS DIVERSES _Î

1°) Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 septembre 2016 portant

sur le projet de classement dans le

Domaine Public Communal de la voirie du lotissement « les Belles Terres

» Cette voirie concerne deux parcelles

cadastrées ZH319 ET ZH 321, appartenant en indivision à Monsieur PATOIR

ET Monsieur ANDRIVEAU, décédé,

et laissant 4 enfants. ’

Monsieur le Maire avait obtenu l'accord écrit de Monsieur PATOIR et des

quatre enfants de Monsieur

ANDRIVEAU acceptant la rétracession de la voirie du lotissement « Les Belles

Terres » au profit de la commune

moyennant le prix d'un euro symbolique.

La rétrocession de ces parcelles à la commune étant nécessaire pour la

création de trottoirs aux Belles

Terres jusqu'alors inexistants

Cependant, le notaire de la famille ne veut pas établir d'acte avant 2018, la

rétrocession ne peut donc être

effectivement pour le moment.

Suite à cette information, le conseil Municipal décide que les trottoirs

seront réalisés seulement à la

signature de l'acte.

2°) Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l'association

pour le Don du Sang bénévole,

Les membres du conseil décident à

- 6 POUR : Pierre-Alain TAISNE, Grégory HERBIN, Violetta LOCOSSE,

Bernard RONNEL, Janine TOURRAINE,

José CARVALHO qui a donné procuration à Grégory HERBIN

_.13 ABSTENTIONS : Virginie BOUDAILLER, Pascal FOULON, Eric HAVARD

qui a donné procuration à Pascal

FOULON, Valérie COULON, Frédéric BRICOUT, Julien LEONARD, Anabelle

BEZELGA, Valérie LEFEVRE, Violetta

LOCOSSE, Karine AFCHAIN, Jacques LERICHE qui a donné procuration

à Karine AFCHAIN, Jacques RENARD,

Michèle BRULANT

De verser une subvention de 100,00 euros

3°) Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'Alban CAFFIAUX, Président

de l'association des ch'tis coureurs,

à Bertry qui sollicite le prêt du véhicule 9 places. A l'unanimité, les membres

refusent catégoriquement cette

demande précisant qu’il a été convenu que le véhicule était réservé aux

associations de Ligny, à l'accueil de Loisirs

et à l'atelier vie quotidienne.

4°) Monsieur le Maire informe que le Comité Technique Paritaire Intercommunal du Centre de Gestion du Nord a

émis un avis défavorable à la suppression du poste de Brigadier Chef de

Police à temps complet. Les membres du

Comité déplorent le non remplacement du départ en retraite et demande

de motiver davantage notre demande. Une

nouvelle requête sera transmise dans ce sens.

5°) Monsieur Jacques RENARD fait remarquer qu'il n'a pas été précisé dans

le compte-rendu de la Commission des

fêtes les membres présents et les membres absents.

6°) Monsieur FOULON expose à l'assemblée que la Communauté de Communes

du Caudrésis Catésis étudie la

mise en place d'un contrat de ruralité. Ce contrat a pour objectif de

coordonner les moyens techniques afin

d'accompagner la mise en œuvre d'un projet de territoire et de fédérer l'ensemble des partenaires institutionnels,économiques et associatifs pour accélérer la réalisation de projets concrets

au service des habitants et des entreprises. A ce titre, la Communauté

de Communes fait un appel à projet, Monsieur FOULON demande donc aux membres

de l'assemblée de bien vouloir réfléchir à des projets pouvant être mis en

place à l'échelle de l'intercommunalité.

7°) Madame BOUDAILLER rappelle qu'une soirée jeux à la Ludothèque se déroulera le vendredi 10 février prochain et que cette année encore un carnaval est organisé

le 4 mars 2017

8°} Madame BEZELGA invite les membres du conseil à participer au repas des ainés du

2 avril 2017 et que toute aide est bienvenue. Monsieur le Maire précise que

deux jeunes ont sollicité l'aide au permis et qu'en compensation ces derniers

viendront servir ce jour-là.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05