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Conseil Municipal - DEL 2022 073 ME
Procès Verbal - PV succinct CM 24 janvier 2022
Arrêté - 015 B DEL Derogations dimanches 2024
Conseil Municipal - DEL 2022 070 ME
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 070 ME)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 28 septembre 2022
Objet :
Développement Economique
Dérogation accordée aux commerces pour les ouvertures dominicales pour l'année 2023
Approbation et demande d’avis à la Métropole du Grand Paris
N° 2022 - 070
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, notamment son
article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n° 2015-990 du 26 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques,
Considérant l'intérêt pour le commerce de détail d'ouvrir exceptionnellement certains
dimanches de l’année 2023 pour divers motifs,
Considérant la nécessité de fixer et de préciser le nombre de dimanches travaillés,
ainsi que leurs dates et horaires avant le 31 décembre 2022,
Considérant que la décision du Maire, au-delà de 5 dimanches par an, est subordonnée
à un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole du
Grand Paris,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1% :
PROPOSE de fixer à 12 dimanches d'ouverture exceptionnelle pour les commerces de
détails, selon la liste ci-dessous, étant précisé que si le contexte national (état d'urgence)
entrainait une modification dans les dates de période de soldes, les dimanches prévus seraient
alors adaptés aux nouvelles dates sans pouvoir excéder le nombre de dimanches fixé dans la
période.
Soldes d’hiver :
- Dimanche 15 janvier 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 22 janvier 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 29 janvier 2023 de 9h00 à 20h00,
Fête des mères :
- Dimanche 28 mai 2023 de 9h00 à 20h00,
Fête des pères :
- Dimanche 18 juin 2023 de 9h00 à 20h00, Département des Hauts-de-Seine
n
L Vu
P esSsIs-
Robinson L'apt Way
Objet : DELIBERATION
Nombre de conseillers en
exercice : 35
République Française
COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, les Membres composant le Conseil Municipal du Plessis-Robinson, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le vingt- deux septembre 2022, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis exceptionnellement à la Maison des Arts, au nombre de vingt-quatre sous la présidence de M. Jacques PERRIN, Maire.
PRÉSENTS: J. PERRIN, Maire,
N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, F. TOUADI, À. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. VASSELIN, C. HAYS, R. AOÛUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. PALUMBO, E. MORICEAU LEVEQUE, C. LEROY, N. LAUNAY, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de TRENTE CINQ.
EN RETARD EXCUSES :
A. LARREGLE en retard excusé est arrivé à 19h19 (point n° 3) et avait donné pouvoir à C. VASSELIN,
C. MARE DUGUER en retard excusée est arrivée à 19h25 (point n° 4) et avait donné pouvoir à S. BORIE,
F. DUCHESNE en retard excusée est arrivée à 19h30 (point n°4) et avait donné pouvoir à À. CHEVRIE,
ABSENTS EXCUSES :
C. HAMIAUX absent excusé avait donné pouvoir à M. NGUYEN, B. FOISY absent excusé avait donné pouvoir à N. LEANDRI,
C. GASNIER absente excusée avait donné pouvoir à J. VIRE,
S. DESMANGLES absente excusée avait donné pouvoir à E. DUBOIS, S. HAMDI absente excusée avait donné pouvoir à L. ROULOIS, À. NEDJAR absent excusé avait donné pouvoir à C. AUMONT,
J. MALARDEL absent excusé avait donné pouvoir à E. MORICEAU LEVEQUE,
M. SIFFERT SIRVENT absent excusé avait donné pouvoir à F. TOUADI,
ONT QUITTE LA SEANCE AVANT LE VOTE DU POINT :
P. PEMEZEC et M. NGUYEN (pouvoir C. HAMIAUX) (point n° 4)
N’'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
P. PEMEZEC, C. HAMIAUX, M. NGUYEN (point n° 4)
SECRETAIRE DE SEANCE : E. MORICEAU LEVEQUE Conseil Municipal du
Soldes d'été :
- Dimanche 2 juillet 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 9 juillet 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 16 juillet 2023 de 9h00 à 20h00,
Fêtes de fin d'années :
- Dimanche 10 décembre 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 17 décembre 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 24 décembre 2023 de 9h00 à 20h00,
- Dimanche 31 décembre 2023 de 9h00 à 20h00,
ARTICLE 2 :
SOLLICITE l’avis de la Métropole du Grand Paris sur cette liste.
ARTICLE 3 :
PRECISE que ces dérogations valent dérogations collectives pour les commerces de
détail de la même branche, aux mêmes dates et conditions.
ARTICLE 4 :
RAPPELLE que les salariés travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privé
de repos dominical, doivent percevoir une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur
équivalent en temps.
ARTICLE 5 :
La présente délibération est transmise, à :
- l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris,
- La Métropole du Grand Paris.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
« Adopté » Pour extraitlsonforme,
Jacques PERRI
Conformément à î 2-213 du 2 mars 1982, le
présent acte transmis à la Préfecture de
Nanterre le 22 et publié le 2 9 SEP, 2022
Bernard GAILLOT
Directèur-Général des Services