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Conseil Municipal - DEL 2022 069 ME
Conseil Municipal - DEL 2022 073 ME
Procès Verbal - PV Succinct 16 février 2022
Procès Verbal - PV succinct CM 24 mars 2022
Conseil Municipal - DEL 2022 074 ME
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 074 ME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Conseil municipal du 28 septembre 2022
Objet :
Direction générale des Services - Mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la
Commune - Approbation
N° 2022 - 074
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et
de fonction des agents de l'Etat,
Vu les délibérations n° 2022-036 du 14 avril 2022 et 2022-059 du 30 juin 2022 approuvant la
mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune,
Considérant les conditions de mise à disposition des véhicules précisée dans la présente
délibération, en vigueur depuis le début du mandat municipal,
Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'économie, des finances et de
l'emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Vu les décrets d'application ainsi que les textes réglementaires définissant le droit pour
certains élus et agents municipaux de disposer d’un véhicule pour les usages nécessités et liés à leur
fonction,
Considérant que les Collectivités peuvent se référer aux dispositions de la circulaire du 5 mai
1997 en adaptant son contenu,
Considérant que selon les conditions fixées par une délibération, le Conseil Municipal peut
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l’exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie dans les conditions qu'il détermine,
Considérant que le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est affecté à un élu
ou à un agent en raison de la fonction occupée, qu'il est utilisé de manière permanente aussi bien pour
les besoins de sa fonction que pour son usage personnel,
Considérant que le véhicule utilisé pour nécessité de service est celui qui est affecté à un
service où un agent, en fonction des besoins et de la nature des missions confiées au service ou à
l'agent, qu'il peut être utilisé par les agents du service en dehors des heures et jours d'exercice de leur
activité professionnelle et pour les seuls besoins de celle-ci, et que l’utilisation du véhicule de service
à des fins privées n’est pas prévue, sauf circonstances exceptionnelles dont l'agent doit pouvoir
justifier l’existence à priori ou en cas d'urgence à postériori,
Considérant la mise à la réforme de certains véhicules, l’évolution du parc automobile et les
mouvements de personnel, Département des Hauts-de-Seine République Française
COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
Bo INSON L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, les L apt VEg- Membres composant le Conseil Municipal du Plessis-Robinson, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le vingt- deux septembre 2022, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis Objet: DELIBERATION exceptionnellement à la Maison des Arts, au nombre de vingt-quatre sous la présidence de M. Jacques PERRIN, Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 35 PRESENTS : J. PERRIN, Maire,
N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, F. TOUADI, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. :4 VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. PALUMBO, E. MORICEAU LEVEQUE, C. LEROY, N. LAUNAY, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de TRENTE CINQ.
EN RETARD EXCUSES :
A. LARREGLE en retard excusé est arrivé à 19h19 (point n° 3) et avait donné pouvoir à C. VASSELIN,
C. MARE DUGUER en retard excusée est arrivée à 19h25 (point n° 4) et avait donné pouvoir à S. BORIE,
F. DUCHESNE en retard excusée est arrivée à 19h30 (point n°4) et avait donné pouvoir à À. CHEVRIE,
ABSENTS EXCUSES :
C. HAMIAUX absent excusé avait donné pouvoir à M. NGUYEN, B. FOISY absent excusé avait donné pouvoir à N. LEANDRI,
C. GASNIER absente excusée avait donné pouvoir à J. VIRE,
S. DESMANGLES absente excusée avait donné pouvoir à E. DUBOIS, S. HAMDI absente excusée avait donné pouvoir à L. ROULOIS,
A. NEDJAR absent excusé avait donné pouvoir à C. AUMONT,
J. MALARDEL absent excusé avait donné pouvoir à E. MORICEAU LEVEQUE,
M. SIFFERT SIRVENT absent excusé avait donné pouvoir à F. TOUADI,
ONT QUITTE LA SEANCE AVANT LE VOTE DU POINT :
P. PEMEZEC et M. NGUYEN (pouvoir C. HAMIAUX) (point n° 4)
N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
P. PEMEZEC, C. HAMIAUX, M. NGUYEN (point n° 4)
SECRETAIRE DE SEANCE : E. MORICEAU LEVEQUE Conseil municipal du 28 septembre 2022
Considérant par conséquent qu’il y a lieu d'adapter la délibération du 30 juin 2022 approuvant
en dernier lieu la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1° :
RAPPELLE les conditions de mise à disposition des véhicules communaux.
ARTICLE 2 :
DECIDE de modifier et compléter l'attribution de véhicules communaux de la façon suivante
au titre de l'exercice budgétaire en cours et jusqu’à la prochaine délibération :
Véhicule / 5 : Fonctions ouvrant droit au Immatriculation Nature ne . Type bénéfice du véhicule
Toyota prius 32 FVS 92 Nécessité Responsable logistique
de service
Volkswagen FT-466-AM Nécessité Responsable nettoyage voirie
Caddy de Service
Toyota Yaris CR-853-LM Nécessité | Directeur des services Finances et
de service Informatique
Peugeot BM-079-XK Nécessité Directeur des Relations avec les
3008 de Service Usagers
Volkswagen FT-887-AL Nécessité Astreinte technique
Caddy de service
Fiat PUNTO 936 FNB 92 Nécessité Responsable
de Service Prévention/médiation
Peugeot 508 EE 861 LE Nécessité Chargé d'opération bâtiment
de Service
Citroën C3 341 FDW 92 Nécessité Responsable réhabilitation
de Service
ARTICLE 3 :
PRECISE que les autres dispositions ne sont pas modifiées.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
« Adopté » Pour extra conforme,
TT
; 2233 4 mars 1982, le
i$ à la Préfecture
62 et publié le 29 GEP. 2022 présent acte a Nanterre le 29