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Conseil Municipal - DEL 2022 073 ME
unknown - Annexe 2 Rapport RH DOB 2022
Arrêté - DEC 2022 069
Conseil Municipal - DEL 2022 069 ME
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 069 ME)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Institutions publiques,
présent acte a été
Nanterre le 29 sept#nbre/2022 et publié le ? 9 SEP. 2022 Jacques RAIN
Berndrd GAILLOT
Directeur Général des Services
Conseil Municipal du 28 septembre 2022
Objet :
Urbanisme - Patrimoine communal - Constat de la désaffection du bien 4 rue Louis Pergaud -
déclassement
N° 2022 - 069
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article
L.2141-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Plessis-Robinson approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 29 juin 2004, et révisé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015,
modifié par délibération du Conseil Territorial des 18 décembre 2018 et 6 septembre 2022, et
mis à jour par arrêtés territoriaux des 17 avril 2019, 23 décembre 2019 et 12 mars 2020,
Vu la délibération n° 2020-125 en date du 17 décembre 2020 prononçant le
déclassement du bien sis 4 rue Louis Pergaud avec désaffectation par anticipation et autorisant
la cession dudit bien.
Considérant le déménagement du centre de loisirs dans le groupe scolaire Louis Pergaud
et le transfert des activités sportives sur différents sites,
Considérant que depuis le début des vacances scolaires de cet été, le 7 juillet, le site est
totalement fermé au public, et que les espaces extérieurs sont condamnés également,
Considérant donc qu'il convient d’acter officiellement par délibération du conseil
municipal cette désaffectation effective du bien par sa fermeture définitive au public et ainsi
confirmer son déclassement conformément à la délibération du 17 décembre 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 :
CONSTATE la désaffectation effective du bien sis 4 rue Louis Pergaud et des espaces
libres extérieurs attenants.
ARTICLE 2 :
CONFIRME au vu de cette désaffectation effective et matérielle du gymnase et du centre
municipal de loisirs et de ses abords du domaine public communal le déclassement du bien
décidé par anticipation par la délibération du conseil municipal 17 décembre 2020.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
« Adopté » Pour extfait conforme,
du 2 mars 1982, le . }
is à la Préfecture de Le Maire] |
7 Département des Hauts-de-Seine
n
E Gr
P eSSIS-
Robinson L'apt Way
Objet : DELIBERATION
Nombre de conseillers en
exercice : 35
République Française
COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, les Membres composant le Conseil Municipal du Plessis-Robinson, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le vingt- deux septembre 2022, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis exceptionnellement à la Maison des Arts, au nombre de vingt-quatre sous la présidence de M. Jacques PERRIN, Maire.
PRESENTS :
J. PERRIN, Maire,
N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, F. TOUADI, À. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. PALUMBO, E. MORICEAU LEVEQUE, C. LEROY, N. LAUNAY, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de TRENTE CINQ.
EN RETARD EXCUSES :
À. LARREGLE en retard excusé est arrivé à 19h19 (point n° 3) et avait donné pouvoir à C. VASSELIN,
C. MARE DUGUER en retard excusée est arrivée à 19h25 (point n° 4) et avait donné pouvoir à S. BORIE,
F. DUCHESNE en retard excusée est arrivée à 19h30 (point n°4) et avait donné pouvoir à À. CHEVRIE,
ABSENTS EXCUSES :
C. HAMIAUX absent excusé avait donné pouvoir à M. NGUYEN, B. FOISY absent excusé avait donné pouvoir à N. LEANDRI,
C. GASNIER absente excusée avait donné pouvoir à J. VIRE,
S. DESMANGLES absente excusée avait donné pouvoir à E. DUBOIS, S. HAMDI absente excusée avait donné pouvoir à L. ROULOIS, À. NEDJAR absent excusé avait donné pouvoir à C. AUMONT,
J. MALARDEL absent excusé avait donné pouvoir à E. MORICEAU LEVEQUE,
M. SIFFERT SIRVENT absent excusé avait donné pouvoir à F. TOUADI,
ONT QUITTE LA SEANCE AVANT LE VOTE DU POINT :
P. PEMEZEC et M. NGUYEN (pouvoir C. HAMIAUX) (point n° 4)
N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
P. PEMEZEC, C. HAMIAUX, M. NGUYEN (point n° 4)
SECRETAIRE DE SEANCE : E. MORICEAU LEVEQUE