Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19022014

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19022014 Document publié le Mercredi 19 février 2014 par la commune de Grauves. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19022014)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE GRAUVES

N° 2014/19/02-1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Grauves, sous la présidence de Madame CARRE Chantal, Maire de la Commune.

Absente : Mme JAZERON Maryse

Absents représentés :

Mr ROBINET Frédéric représenté par Mme CARRÉ Chantal

Mr CHASSEIGNE Xavier représenté par Mr COURTY José

Secrétaire de séance : Mme CAPELLE Brigitte

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

1. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE FORMATION CERTIFICAT INDIVIDUEL (EX-CERTIPHYTO) N° 2014/19/02/1

Mme le Maire explique que le 1er Octobre 2014, plus aucun produit phytosanitaire ne pourra être acheté ou appliqué par des agents communaux qui n’auraient pas le certificat individuel (ex- CERTIPHYTO).

Afin de mutualiser les coûts de cette formation, il propose de conclure avec les communes voisines une convention de groupement de commande par laquelle la Commune d’Avize, coordonnateur du groupement commanderait une formation pour l’ensemble de ses agents techniques et des agents des communes du groupement et facturerait à chacune le montant de sa participation, sur la base de 120 € TTC par stagiaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve la signature d’une telle convention.

2. CONVENTION FALAISES DE GRAUVES N° 2014/19/02/2

Madame le Maire présente la convention établie entre la Commune de GRAUVES, le Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne et la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, afin de garantir la préservation des falaises de Grauves à long terme (intérêt écologique et paysager). La Commune de Grauves souhaite confier la préservation et la gestion écologique des parcelles d’une surface totale de 13.17 hectares :

Les Pâtis section A 1 pour 3.61 ha

Les Bâtis de Favresse section A 13 pour 7.43 ha

Les Bâtis de Favresse section A 12 pour 2.13 ha2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de confier la préservation et la gestion des parcelles ci-dessus,

- Autorise Mme le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne.

3. CREATIONS DE SERVICES COMMUNS N° 2014/19/02/3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2, Vu les statuts de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 Mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 3 juin 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 août 2010, modifiés par délibération du 7 octobre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés par délibération du 18 novembre 2010 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, article 64,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (R.C.T.)

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-4- 1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la convention de services partagés en date du 19 Février 2014 et ses avenants,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en séance du 12 septembre 2013,

La loi R.C.T. (Réforme des Collectivités Territoriales) de 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté.

Elle a aussi clarifié le régime des mises à disposition, créé des services communs et le partage des moyens hors transfert de compétence.

En dehors d’un transfert de compétences, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes peuvent mettre en place des services communs. Cette possibilité de mutualisation de services concerne les services fonctionnels mais il peut également s’agir de tout service exerçant des missions dans le cadre de compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de la commune vers l’EPCI (article L.5211-4-2 alinéas 1 a 3 du CGCT)

Des conventions de « services partagés » existaient depuis plusieurs années entre la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres pour les services suivants :3

- Bureau d’études voirie

- Urbanisme – Aménagement

- Commande publique

Après avis des comités techniques, les assemblées délibérantes doivent adopter une convention fixant les modalités de mise en place, et notamment les conditions de remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la création des services communs entre la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres dans les domaines suivants :

- Urbanisme – Aménagement

- Bureau d’études voirie

- Commande publique

et les conditions de remboursement telles que précisées dans les conventions jointes,

 Autorise Madame le Maire à signer ladite convention à intervenir avec chaque commune et tout document y afférent.

4. DEMATERIALISATION N° 2014/19/02/4

Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’à partir de 2015 les envois en trésorerie se feront pas voie dématérialisée, des tests sont en cours.

De même pour les actes soumis au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Mme le Maire à lancer une consultation auprès de tiers de télétransmission

5. JARDIN DU SOUVENIR

Le Conseil Municipal décide l’achat et la pose d’une pierre au Jardin du Souvenir afin d’inscrire les noms. La taille et l’écriture seront réglementées.

6. INDEMNITE DE CONSEIL N° 2014/19/02/6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil4

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame FLAMENT Isabelle.

7. RENOUVELLEMENT CONVENTION FOURRIERE N° 2014/19/02/7

Le Conseil Municipal décide de renouveler la convention fourrière pour l’année 2014 fixée à 0.35 € par habitant et autorise Mme le Maire à signer la nouvelle convention avec le refuge l’A.I.M.A.A. à Epernay.

8. OUVERTURE DE CREDITS AVANT VOTE DU BUDGET N° 2014/19/02/8

Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’il convient d’ouvrir des crédits en investissement, avant le vote du budget primitif, afin de régler certaines factures.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Mme le Maire à ouvrir des crédits sur les comptes :

205 Concessions et droits similaires logiciels 2 340 €

2121 Plantations d’arbres 400 €

2135 Installations générales, agencements 5 000 €

9. FETE PATRONALE N° 2014/19/02/5

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’appliquer les mêmes tarifs aux forains pour la fête patronale 2014 soit :

 Manège d’autos scooter 120 €

 Manège enfantin 37 €

 Autres places (confiserie) 27 €

10. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS N° 2014/19/02/9

1/ PRESENTATION

Article 1 :

Conformément au décret n° 2004/878 du 26 Août 2004 modifié, il est institué à la Commune de Grauves un compte épargne temps. Ce compte épargne temps permet à son titulaire d’accumuler des jours de congés rémunérés afin notamment :

 D’anticiper un départ à la retraite,

 D’accompagner un événement familial (exemples : naissance,

mariage, décès, maladie…),

 Développer un projet professionnel (exemple : préparation concours),

personnel, humanitaire ou électif.

Article 2 :

Le compte épargne temps est ouvert à la demande des agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou non complet, ayant accompli au moins une année de service. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. S’ils ont acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité d’agent titulaire, ces droits ne peuvent être utilisés pendant la période de stage.

2/ ALIMENTATION

Article 3 :

Le compte épargne temps peut-être alimenté par le report de congés annuels ou de RTT.5

En tout état de cause, le nombre de jours de congés pris dans l’année ne pourra être inférieur à 20.

Article 4 :

Le nombre maximum de jours cumulables sur le CET est fixé à 60 jours.

3/ UTILISATION

Article 5 :

Le compte épargne temps peut être utilisé pour rémunérer des congés d’une durée d’une journée.

Article 6 :

Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps peuvent être exercés à tout moment.

Selon le nombre de jours accumulés, les sorties sont différentes :

 Inférieur ou égal à 20 jours : sortie en congés obligatoire

 Supérieur à 20 jours : plusieurs possibilités

 Titulaires : utilisation en congés et/ou monétisation (espèce ou R.A.F.P.) si une délibération le prévoit.

 Non titulaires : utilisation en congés et /ou monétisation en espèce si une délibération le prévoit.

 Montants en espèces :

- Catégorie A : 125 € bruts/jour

- Catégorie B : 80 € bruts/jour

- Catégorie C : 65 € bruts/jour

L’agent doit formuler son choix avec le 31 janvier de l’année suivante.

Article 7 :

Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d’activité. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment, ses droits à l’avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle, formation syndicale…).

L’agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

Article 8 :

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne temps : 1. En cas de changement de collectivité par voie de mutation ;

2. En cas de mise à disposition auprès d’organisations syndicales représentatives ; Les droits sont alors ouverts et gérés par l’organisme d’affectation ;

3. Lorsqu’il est placé en position de détachement, hors cadre, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou des activités de la réserve opérationnelle ou de mise à disposition (autre qu’auprès d’une organisation syndicale représentative).

Article 9 :

La demande d’ouverture du compte épargne temps doit être formulée par écrit auprès de Madame le Maire.

Les crédits portés à ce compte sont comptabilités en jours et la quotité minimale de dépôt est de 1 jour.

L’agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse adressée au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’épargne des jours de congés de l’année antérieure. Chaque agent ne peut détenir qu’un compte épargne temps à la fois.6

Article 10 :

L’agent sera informé par le service des ressources humaines au moins une fois par an afin de permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier du nombre de jours épargnés et consommés.

Article 11 :

L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer Madame le Maire par écrit. Cette demande est envoyée, à la prise en congés, dans les délais suivants (durées et délais à déterminer) :

 Pour une durée de congés comprise entre 1 et 5 jours ouvrés, le délai de prévenance est fixé à 15 jours

 Pour un congé de durée supérieure à 5 jours, le délai de prévenance est fixé à 1 mois.

Article 12 :

La demande d’exercice de tout ou partie du droit à congé au titre du compte épargne temps peut être rejetée en raison des nécessités de service.

Le rejet fait l’objet d’une décision écrite qui doit être motivée.

L’agent peut former un recours devant le Maire, qui statuera après consultation de la C.A.P.

Article 13 :

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er avril 2014. La date limite de demandes d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps est fixée au 1er Mai 2014 pour les jours de congés acquis au titre de l’année 2013.

Article 14 :

Dans le cas du décès de l’agent détenteur d’un CET, les jours inscrits sont automatiquement monétisés au profit des ayants droits.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à mettre en place un compte épargne temps dans la collectivité.

11. QUESTIONS DIVERSES

- Mme le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la lettre recommandée concernant le départ du locataire du logement communal sis 5bis Rue d’Epernay, au 30 juin 2014.

Divers courriers :

Brocante le 1er juin organisée par les Parents d’Elèves du Collège d’Avize : avis favorable - Faire un courrier pour prévenir qu’une course cycliste empruntera la RD 240 le même jour.

Avenir Musique : d’accord pour deux prestations – 8 Mai et 11 Novembre

Les Amis des Ecoles – randonnée pédestre le 06 avril : avis favorable

France Adot 51 – randonnée pédestre le 27 avril 2014 : avis favorable

Avize Cyclo – randonnée VTT le 20 avril 2014 : avis favorable7

Les Boucles de la Marne le 1er juin : avis favorable - Faire un courrier pour prévenir que l’association des Parents d’Elèves organise une brocante ce jour-là.

Moto Club d’Epernay : Enduro d’Epernay Terres de Champagne le 8 juin 2014 : avis favorable

Témoins de Jéhovah demande une salle : avis défavorable

L’Association Grauves d’Hier et d’Aujourd’hui a fait restaurer un tableau. Le coût de l’encadrement s’élève à 515 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de prendre en charge les frais d’encadrement.

Litige Rue d’Epernay – les arbres de la commune sont trop près du mur. Bordures de trottoirs abîmées – demande pour les changer.

Le club de tennis de table demande l’installation d’Internet dans la salle associative. Le conseil municipal décide que c’est au club de faire la demande.

PLANNING ELECTIONS MUNICIPALES

ELECTIONS MUNICIPALES - 1er TOUR

23 MARS 2014

8 h à 10 h Mme CARRÉ, Mr ROBINET, Mr DAMBRON

10 h à 12 h Mr CHAPELLIÈRE, Mr BAUCHET, Mr ZAGAR

12 h à 14 h Mr COURTY, Mme CARRÉ, Mme BAUDRY

14 h à 16 h Mr BOUCQUEMONT, Mr LEBLOND, Mr CHASSEIGNE

16 h à 18 h Mme CARRÉ, Mr COURTY, Mme CAPELLE

A 18 h

ELECTIONS MUNICIPALES - 2ème TOUR

30 MARS 2014

8 h à 10 h Mme CARRÉ, Mr ROBINET, Mr DAMBRON

10 h à 12 h Mr CHAPELLIÈRE, Mr BAUCHET, Mr ZAGAR

12 h à 14 h Mr COURTY, Mme CARRÉ, Mme BAUDRY

14 h à 16 h Mr BOUCQUEMONT, Mr LEBLOND, Mr CHASSEIGNE

16 h à 18 h Mme CARRÉ, Mr COURTY, Mme CAPELLE

A 18 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Le Maire - Chantal CARRE