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Déliberation - Deliberation 2022.I.23 remuneration agents recenseurs 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.I.23 remuneration agents recenseurs 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_23-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE nn
N° 2022 | 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi é décembre 2022 s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT
Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs : de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à
HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
1.23
Rémunération des Agents Recenseurs 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoyant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins temporaires sur emplois temporaires dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3, 1° de la loi susvisée,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
articles 156 à 158, confiant aux communes la préparation et la réalisation des enquêtes de
recensement, l'INSEE étant responsable des méthodes {échantillon, résultats, plannings,
documents d'enquête...]. En contrepartie, les communes reçoivent Une dotation forfaitaire de recensement afin de prendre en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensemeni,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ment Délibération 2022.1.23
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_23-DE
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2008-561 du 23 juin 2008 fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485
susvisé,
Considérant qu'afin de procéder au recensement de la population, la commune doit
recruter 4 agents recenseurs et doit déterminer les modalités de rémunération des agents
recrutés pour la réalisation du recensement 2023,
VU l'avis du comité technique
Monsieur le Maire propose :
- Le recrutement de 4 agents recenseurs en contrat temporaire pour la
période du 19 janvier au 25 février 2023.
- De fixer la rémunération au prorata des imprimés collectés, d'indemniser les deux
séances de formations dispensées début janvier 2023 et les déplacements nécessaires
à l'exécution de cette mission.
- De désigner deux coordinateurs dont la mission est d'être les
interlocuteurs de l'INSEE pendant toute la durée du recensement. Ils devront mettre en
place la logistique, la communication ainsi qu'assurer l'encadrement des agents
recenseurs. À cel effet, il est proposé de désigner les coordinateurs parmi les employés
du service administratif.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de recruter 4 agents recenseurs pour la période du 19 janvier au 25 février 2023 pour effectuer les opérations de recensement,
Décide de les rémunérer comme suit :
- 1,72 € par bulletin individuel collecté
- 1,18 € par feuille de logement collecté
- Indemnité forfaitaire brut par séance de formation {tarif en vigueur au 1er
janvier 2023).
Décide d'accorder aux agents recenseurs une indemnité forfaitaire de déplacement
par zone IRIS {tarif en vigueur au 1e’ janvier 2023).
Autorise M. le MAIRE où son représentant à procéder au recrutement et à rémunérer
les agents recenseurs selon les dispositions qui précèdent,
Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012
Autorise M. le MAIRE à signer tous les documents relatifs à cette délibération Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçuen préfecture le 16/12/2022
Publié le Te —
Délibération 2022.1.29
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_23-DE
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Alain PASCAL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, Ak {42 [222. et de sa transmission au contrôle de légalité le 4k/42./222.
€ MA
Le Secrétaire delséance
Alain PASCAL