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Déliberation - D 2025.L.19 remuneration agents recenseurs 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.L.19 remuneration agents recenseurs 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L ed
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_19-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2025 L 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 15 décembre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 19 Votants: 24
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 9 décembre 2025
s'est réuni le lundi 15 décembre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
VERDIER Françoise, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA
Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, ROQUES Loréline, BONNET Gilbert,
CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima,
BOURBON Jean-Claude, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure,
MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie- Catherine, HAY Florence,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à HOCQUELET Joël, Maire, de FIGUES Fatima à CARUHEL
Maud, de BOURBON Jean-Claude à DUBRANA Didier, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude,
de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine.
L.19
Rémunération des agents recenseurs 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 332-23 1° du Code général de la Fonction Publique, prévoyant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins temporaires sur des emplois non permanents dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité,
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
articles 156 à 158, confiant aux communes la préparation et la réalisation des enquêtes de
recensement, l'INSEE étant responsable des méthodes (échantillon, résultats, plannings, documents d'enquête...) En contrepartie, les communes reçoivent une dotation forfaitaire de recensement afin de prendre en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en malière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du é janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
LRtEZX 2 Reçu en préfecture le 19/12/2025 Délibération 2025.L.1| "#77
Publié le s L O7
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_19-DE
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 modifié portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485 susvisé,
Considérant qu'afin de procéder au recensement de la population, la commune doit
recruter 4 agents recenseurs et doit déterminer les modalités de rémunération des agents recrutés pour la réalisation du recensement 2026,
Vu l'avis du comité social territorial du 17 novembre 2025,
Monsieur le Maire propose :
-__ Le recrutement de 4 agents recenseurs sur des emplois non permanents, en contrat
à durée déterminée pour la période du 15 janvier 2026 au 21 février 2026. Deux demi-journées de formation préalable ainsi que le temps nécessaire à la reconnaissance du secteur seront organisées début janvier 2026.
-__ De fixer la rémunération au prorata des imprimés collectés, d'indemniser les deux
séances de formations dispensées début janvier 2026 et les déplacements
nécessaires à l'exécution de cette mission.
- De désigner deux coordinateurs dont la mission est d'être les interlocuteurs de l'INSEE pendant toute la durée du recensement. Ils devront mettre en place la logistique, la communication ainsi qu'assurer l'encadrement des agents recenseurs. A cet effet, il est proposé de désigner les coordinateurs parmi les employés du service administratif.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de recruter 4 agenis recenseurs pour la période du 15 janvier 2026 au 21 février
2026 pour effectuer les opérations de recensement. Deux demi-journées de
formation préalable ainsi que le temps nécessaire à la reconnaissance du
secteur seront organisées début janvier 2026.
Décide de les rémunérer comme suit :
- 1,89 € par bulletin individuel collecté
- 1,24 € par feuille de logement collecté
- Indemnité forfaitaire brut par séance de formation (tarif en vigueur au 1er
janvier 2026)
Décide d'accorder aux agents recenseurs une indemnité forfaitaire de déplacement
par zone IRIS (tarif en vigueur au 1e’ janvier 2026).
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à procéder au recrutement et à
rémunérer les agents recenseurs selon les dispositions qui précèdent.
Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 du budget.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Délibération 2025.L.1 1 S'LOST
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_19-DE
Votants : 24 - Abstentions : 00 - Exprimés : 24
Contre : 00 - Pour: 24 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 15 décembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Christian SORIN Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, 4314/2028
et de sa transmission au contrôle de légalité le ASL A. Le
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Christian SORIN Joël HOCQUELET