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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 12 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 12 01 26)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Ruralité, L’an deux mille vingt-six, le 12 janvier à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy- le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Étaient présents : M. Patrick BOUREL ; M. Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY; M. Eric VALET ; M. Jean-Claude DOUBLET ; M. Denis PONCELET ; M. Jérôme AUBERT ; M. Jean-Louis JUILLET ; M Didier GRENOT ; M. Côme DE SUTTER ; M. Pascal NIVART ; M. Alain MITTELETTE ; M. Jean-Michel BOUDELLE ; M. Claude DE REKENEIRE ; M Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Michel MATHIS ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; M Jean-Louis LECLERCQ ; M. Hervé MUZART ; M Frédéric HERMAND

Etaient excusés : Mme Dominique DRIQUE ; Mme Chantal DESHAMPS ; M Jean-Luc SAMIER ; M Francis CALLAY ; M Roger WILLAUME, Mme Marina CARETTE ; Mme Jacqueline LEVEQUE

Ont donné pouvoir : Mme Françoise ROGER à M Pascal NIVART, Mme DRIQUE à Patrick BOUREL

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 1er octobre 2025 : lecture et approbation du compte-rendu à l’unanimité

2. Décisions budgétaires modificatives

Annulé

3. Délibération portant ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026

Le Président rappelle que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à hauteur de 39 765 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Parking (borne de recharge) = 31 765 €

- PLUi = 5 000 €

- Matériel informatique = 3 000 €

Montant budgétisé = dépenses réelles d'investissement 2025 : 932 668,50 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » ; hors RAR ; hors opération d’ordre)

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 12 Janvier 2026

Procès-verbalAprès délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir par anticipation des crédits d'investissement sur le budget primitif 2026 de la Communauté de Communes, à hauteur des crédits suivants :

Programme Article Affectation des crédits au BP 2026

151 Parking MFS

147 PLUi

91 Matériel

informatique

2151 - Réseaux de voirie

202 - Frais d'études

21838 - Autre matériel

informatique

31 765 €

5 000 €

3 000 €

TOTAL 39 765 €

4. Arrêt du projet n°2 du PLUi

Le Président rappelle que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi lors de la séance du 1er octobre 2025. La délibération et le dossier d’arrêt de projet du PLUi ont ensuite été transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées (PPA). Conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’une des communes membres émet un avis défavorable sur les OAP ou sur les dispositions du règlement, l’EPCI doit à nouveau délibérer et arrêter le projet de PLUi à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Par ailleurs, les communes n’ayant pas transmis leur avis dans le délai de 3 mois sont réputées avoir donné un avis favorable. La synthèse des avis des communes sur le projet de PLUi est présenté dans le tableau ci-dessous :

Noms des communes Délibération sur l’arrêt de projet Commentaires

Ambrief Non

Arcy-Sainte-Restitue Oui

Beugneux Oui

Billy-sur-Ourcq Non

Breny Oui

Buzancy Non

Chacrise Oui

Chaudun Non

Cramaille Non

Cuiry-Housse Oui

Droizy Oui

Grand-Rozoy Oui

Hartennes-et-Taux Non

Launoy

Oui Le chemin du lavoir n’est pas un hameau de Launoy

mais un prolongement du village. Les hameaux sont

l’Ermitage, les Bovettes et Neuville saint jean

Maast-et-Violaine Non

Montgru-Saint-Hilaire Non

Muret-et-Crouttes Oui

Nampteuil-sous-Muret Non

Oulchy-la-Ville Non

Oulchy-le-chateau NonNoms des communes Délibération sur l’arrêt de projet Commentaires

Parcy-et-Tigny Non

Le Plessier-Huleu

oui défavorable : désaccord sur : clôture, distance

construction les unes par rapport aux autres sur une

même propriété, stationnement, délib PADD non pris en

compte

Rozières-sur-Crise Non

Saint-Rémy-Blanzy Oui

Vierzy Non

Villemontoire non

La commune Plessier-Huleu ayant émis un avis défavorable, il convient donc de procéder à un nouvel arrêt de projet. À ce stade de la procédure, il n’est pas proposé de modifier le projet. Les observations pourront être prises en compte lors de l’enquête publique. Il est donc proposé d’arrêter, une seconde fois, le projet de PLUi à l’identique. A noter que les communes n’auront pas besoin de donner un nouvel avis mais la seconde délibération d’arrêt de projet leur sera notifiée. Le projet de PLUi pourra ensuite être soumis à enquête publique (après les élections municipales).

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité

- D’arrêter une seconde fois le projet de PLUi sans modification, c’est à dire tel qu’il a été arrêté par le conseil communautaire le 1er octobre 2025

- De soumettre le projet de PLUi à enquête publique pendant une durée minimale de 30 jours, conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme

- De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège de la CCOC et dans les 26 communes membres.

5. Demande de classement du projet d’extension de l’entreprise SPDO au titre de projet d’envergure régionale dans le cadre du SRADDET

Le Président précise que l’entreprise SPDO, située sur la commune de Cramaille, prévoit une extension de ses installations sur environ 6 hectares. Le projet est soutenu par la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château, compétente en matière de développement économique et a donc été intégré dans le projet de PLUi. Ce projet vise à :

- augmenter ses capacités industrielles actuelles ;

- développer une nouvelle activité dédiée à la mobilité électrique (assemblage, stockage,

composants techniques) ;

- s’inscrire dans une dynamique de transition énergétique et d’industrialisation locale, au

sein d’un territoire rural.

Conformément au SRADDET modifié et au cahier des charges de l’appel à projet PER, ce projet entre dans la catégorie 2.2 : Création ou extension de foncier économique contribuant à la réindustrialisation ou à la décarbonation. Son inscription permettrait de ne pas comptabiliser la consommation foncière de ce projet sur notre enveloppe locale. Le projet d’agrandissement de SPDO à Cramaille répond pleinement aux exigences de l’appel à projet PER, tant par sa nature économique que par ses effets territoriaux.

✔ RéindustrialisationLe projet vise une montée en puissance industrielle dans un secteur stratégique (mobilité) et dans une logique de relocalisation de l’activité en zone rurale. Il s’intègre dans les priorités de réindustrialisation locale du SRDEII.

✔ Décarbonation / Mobilité durable

L’activité projetée touche directement aux enjeux de mobilité électrique, un secteur clef de la décarbonation industrielle. Elle répond aux priorités de la filière véhicules électriques, identifiée comme stratégique au niveau régional.

✔ Sobriété foncière et planification territoriale

Le projet prévoit la consommation de 6 ha d’ENAF sur une emprise non urbanisée, dans un secteur à foncier économique très limité. Cette consommation est justifiée dans un cadre maîtrisé, articulé avec les documents d’urbanisme (PLUi CCOC) et les ambitions du SCoT du Soissonnais et du Valois.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le SCOT du PETR du Soissonais-Valois à solliciter le classement du projet d’extension de l’entreprise SPDO à Cramaille au titre du dispositif régional de sélection de projets d’envergure régionale (SPER) dans le cadre du SRADDET

-De s’engager à assurer l’inscription de ce projet dans le PLUi de la CCOC

6. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030

Le Président précise que la première Convention Territoriale Globale (CTG) signée par la Communauté de Communes avec la CAF est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. La CTG permet de percevoir les différentes aides de la CAF pour les actions mises en place par la CCOC. Pour rappel, les axes de travail de la précédente CTG étaient les suivants :

➢ Axe 1 : VALORISER LES SERVICES AUX FAMILLES

➢ Axe 2 : DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE D'ACCUEIL ET DE LOISIRS ➢ Axe 3 : ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

➢ Axe 4 : FACILITER L'ACCES AU NUMERIQUE ET L'ACCES AUX DROITS ➢ Axe 5 : VIE SOCIALE ET VIE ASSOCIATIVE

➢ Axe 6 : EMPLOI ET INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNEL

➢ Axe 7 : PARENTALITE

Ces axes seront actualisés à l’issue de la démarche d’évaluation et soumis pour validation aux nouveaux élus. Compte tenu des élections, la signature de la nouvelle CTG s’organisera en effet dans une temporalité particulière :

- Fin 2025/ début 2026 : évaluation de la précédente CTG et diagnostic

- A partir de mai 2026 : définition des axes de travail et du plan d’actions avec la nouvelle équipe communautaire

Dans cette attente, il est proposé d’autoriser la signature de la nouvelle convention qui doit impérativement intervenir avant les élections afin d’éviter toute rupture de subvention.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention territoriale globale (CTG) 2026-2030 avec la Caisse d’Allocations Familiales.7. Demande de subvention pour l’animation du site Natura 2000 au titre de l’année 2026

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-Château est élue structure animatrice du site Natura 2000 des Coteaux calcaires du Tardenois et du Valois depuis 2012. Chaque année, un programme d’actions est défini dans le cadre d’une convention d’assistance avec le Conservatoire d’espaces naturels. Pour l’année 2026, les actions prévues portent à la fois sur l’animation technique, administrative et sur des actions de sensibilisation du public. Elles comprennent notamment :

• la recherche et le contact de nouveaux propriétaires en vue de la contractualisation de la gestion de parcelles ;

• l’assistance technique et administrative pour le montage, le suivi et la gestion des contrats Natura 2000 ;

• le suivi des chantiers et l’ajustement des modalités de travaux en fonction de l’évolution des habitats naturels ;

• l’accompagnement des services de contrôle dans le cadre des paiements et inspections; • l’appui à la réflexion et à la mise en place de MAEC en lien avec les objectifs du DOCOB ;

• la recherche de financements pour des actions en faveur des objectifs Natura 2000 ; • la surveillance et la mise en conformité avec la réglementation, notamment concernant les espèces protégées ;

• la participation aux études et échanges relatifs aux projets éoliens et photovoltaïques en cours sur le territoire ;

• l’évaluation des impacts des travaux sur les habitats d’intérêt communautaire ; • la mise à jour des cartographies et la diffusion des données relatives aux habitats et espèces d’intérêt communautaire ;

• la mise en œuvre d’actions de communication, de sensibilisation et d’information du public.

La principale évolution de cette année porte sur les actions de communication. Pour l’année 2026, des actions de sensibilisation et d’information ciblées sont programmées, dont l’organisation d’une sortie nature grand public consacrée à la découverte du marais de Branges (date prévisionnelle : mercredi 12 août 2026). En revanche, aucune action de rédaction ou de diffusion de lettre d’information relative au site Natura 2000 n’est prévue. Un élu fait remarquer que la date de sortie à Branges n’est pas idéale compte tenu des vacances estivales. Le montant total de la demande de subvention pour l’année 2026 s’élève à 34 766,15 €, dont : o Prestations de service : 11 156,18 €

o Dépenses de rémunération : 20 282,58 €

o Frais de déplacement : 285,00 €

o Coûts indirects : 3 042,39 €

o Total : 34 766,15 €

L’opération est financée en totalité par l’Union Européenne et la Région dans le cadre de l’animation Natura 2000.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la Région et de l’Union Européenne pour l’animation du site Natura 2000 des Coteaux calcaires du Tardenois et du Valois au titre de l’année 2026, pour un montant de 34 766,15 € ;- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France pour un montant de 11 156,18 € TTC ; - d’autoriser le Président à engager toutes procédures, actes ou documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

8. Renouvellement du chantier d’insertion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026

Le Président présente en premier lieu les résultats du chantier d’insertion de l’année 2024 : 19 salariés ont été accompagnés au total sur le chantier (7 salariés sortis et 12 salariés renouvelés). Le taux de sortie dynamique est de 83,33 %, ce qui est très satisfaisant (l’objectif étant de 70%). La répartition des sorties se fait ainsi : 2 sorties en emploi durable, 1 sortie en emploi de transition, 2 sorties positives, 1 sortie “sans solution” et 1 sortie non comptabilisée (longue maladie). Au cours de l’année, les salariés ont effectué 13 828 heures de travail (7,60 ETP), soit un taux de réalisation de 107,19 % (61,18 % ARSA). Par ailleurs, 126 heures de formation collective et 1 521 heures de formation individuelle ont été suivies par les salariés (financement Région Hauts de France et CC via les salaires). En terme de travaux, 16 chantiers ont été réalisés sur l’année 2024 :

• 9 chantiers réalisés dans 8 communes (149 jours)

• 6 chantiers réalisés pour le Conservatoire d’Espaces Naturels (6 jours).

• 1 chantier pour la création des vestiaires, douche et WC du chantier (26 jours de travail) et divers travaux divers pour la CC (13 jours)

Pour 2026, la demande de conventionnement auprès de l’Etat est établie pour 12 salariés correspondant à 6,21 ETP, soit une légère baisse par rapport à l’année précédente qui s’explique par la volonté de la DDETS de réduire les aides. Le budget prévisionnel 2026 du chantier s’élève à 268 836 € financé notamment par l’Etat et le Conseil départemental. Après déduction de ces subventions, le reste à charge de la Communauté de Communes s’élève à 49 918 €. Il convient de noter que ce reste à charge est un maximum car des bonifications de l’Etat viennent s’ajouter en fonction du taux de sorties à la fin de l’année (à titre d’exemple, la CC a perçu une bonification de 11 736 € en 2024). Le Président précise que les subventions de l’Etat se réduisent progressivement. Par conséquent, les effectifs du chantier sont ajustés pour ne pas déséquilibrer le budget. La commission « emploi-insertion » réunie le 24/11/2025 a émis un avis favorable à la poursuite du chantier.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le renouvellement du chantier d’insertion itinérant « Petit Patrimoine » du 1er janvier au 31 décembre 2026 s’élevant à un budget prévisionnel de 268 836 €. - d’autoriser le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires (Etat, Conseil départemental,…)

- d’autoriser le Président à recruter les personnes nécessaires au bon fonctionnement du chantier d’insertion dans le cadre de contrats aidés.

- d’autoriser le Président à signer une convention de partenariat avec les communes pour la réalisation de travaux par le chantier d’insertion au tarif de 150 €/jour.9. Transformation de la SIMEA

Le Président précise que la Directrice de la SIMEA (Nathalie TANIERE) est venue expliquer ce point. Il lui laisse donc la parole afin de présenter le projet de transformation de la SIMEA, dont la CCOC est actionnaire à hauteur de 5 000 actions (pour une valeur totale de 50 000 €).

La Société pour l’Immobilier d’Entreprise de l’Aisne (SIMEA) a été créée à l’initiative de Département de l’Aisne en 2004 en partenariat avec des collectivités territoriales axonaises et des acteurs économiques du territoire (CCIA, banques, Caisse des dépôts…). La SIMEA élargira début 2026 l’objet social de ses statuts (les collectivités actionnaires ont délibéré favorablement cette année, en ce sens). Sa mission sera de favoriser la création et le développement de l’immobilier locatif d’entreprises mais aussi de porter des équipements touristiques et des locaux commerciaux sur notre territoire (objet de l’élargissement de l’objet social). Menant à bien son rôle d’investisseur, SIMEA a ainsi fait construire ou réhabiliter des immeubles à usage tertiaire / bureaux, des bâtiments industriels et artisanaux destinés à la location, représentant plus de 18 000m2 de surfaces louées. C’est ainsi plusieurs centaines d’emplois qui ont été maintenus et fixés sur le territoire. A ce jour, ce sont près de 86 entreprises qui sont ou ont été accueillies dans ses immeubles.

Cette société fait aujourd’hui l’objet d’une transformation juridique et financière d’ampleur, visant à assurer sa pérennité et à lui permettre de s’inscrire dans une nouvelle dynamique de développement. Comme déjà expliqué, la loi NOTRe a impacté la SIMEA dans la mesure où l’actionnaire majoritaire de cette structure, à savoir le département de l’Aisne, a l’obligation du fait de la perte de la compétence économique de céder, à minima, plus des deux tiers de ses actions. Cette non-conformité à la loi NOTRe bloque ainsi le développement de la SIMEA, dont l’utilité est reconnue à l’échelle départementale, les investisseurs privés étant encore trop peu présents sur notre territoire.

Une étude globale sur l’évolution des outils départementaux a été conduite afin de trouver une solution à cette non-conformité, mais aussi plus largement pour clarifier l’action des structures sur le territoire. Cette étude a notamment conclu à l’absence d’intérêt d’une fusion entre l’OPAL et SEDA, mais elle a en revanche proposé un scénario d’évolution de la SIMEA : sa transformation en SAS, avec le rachat d’une partie des actions du Département par Batixia, société de droit privé régionale dont la Région Hauts de France est indirectement actionnaire par le biais de sa SEM régionale. L’objectif de la transformation de la SIMEA est triple : • Mettre en conformité la structure au regard de la loi NOTRe ;

• Assainir la situation financière de la société ;

• Transformer la SEM en société par actions simplifiée (SAS) à capitaux entièrement privés, afin de lui permettre de gagner en souplesse de gestion et de s’inscrire dans une nouvelle dynamique de développement, avec une prise de participation en son sein de la SEM SEDA.

Aussi, cette transformation implique plusieurs étapes techniques :

- Une réduction de capital parce que la transformation en SAS nécessite, au préalable de s’assurer que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ;

- Une augmentation de capital par incorporation des avances en compte courant des collectivités parce qu’en SAS une collectivité ne peut pas détenir d’avances en compte courant sur une société dont le capital est exclusivement composé d’acteurs privés ; - La sortie des collectivités publiques du capital de la SEM SIMEA, via un apport de leurs actions à la SEM SEDA car du fait du rachat d’actions SIMEA détenues par ledépartement par une société privée, les actionnaires publics sont en minorité et SIMEA ne peut donc pas se maintenir en SEM ;

- Et enfin, la prise de participation de la SEM SEDA dans la nouvelle SAS SIMEA, notamment par apport d’actifs immobiliers.

Il est donc proposé à la CCOC en tant qu’actionnaire de la SEM SIMEA de se prononcer sur l’ensemble de ces opérations, qui visent à garantir la pérennité de l’outil économique que constitue la SIMEA, tout en clarifiant les rôles entre acteurs publics et privés. La réussite de ces opérations est conditionnée par la prise de délibération de tous les actionnaires des 2 SEM avant le 22 janvier 2026. Il est à noter que cette transformation de la SEM SIMEA ne nécessite pas d’apports en numéraire de la part des collectivités actionnaires de la SIMEA.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la réduction de capital de la SEM SIMEA d’un montant de 1 650 000 €, par absorption des pertes et diminution de la valeur nominale des titres de 10 à 7 € et d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SEM SIMEA à voter en ce sens

- d’approuver et d’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SEM SIMEA à voter en faveur de l’augmentation de capital de la SEM SIMEA d’un montant de 175 000 €, par émission de 25 000 actions nouvelles de 7 € chacune, émises avec une prime d’émission de 25 000 € directement attribuées à la Communauté d’Agglomération du Saint Quentinois

- d’approuver et d’autoriser le représentant aux assemblées générales de la SEM SIMEA à voter en faveur de la transformation de la SEM SIMEA en société par actions simplifiée

- d’approuver la prise de participation au capital de la SEM SEDA à hauteur de 45 actions d’une valeur nominale de 875 €, via apport en nature de la totalité des titres détenus au capital de la SEM SIMEA

- de désigner Hervé MUZART en qualité de représentant aux assemblées générales de la SEM SEDA, et le doter de tous pouvoirs à cet effet

- de désigner Hervé MUZART en qualité de représentant à l’assemblée spéciale ou au conseil d’administration de la SEM SEDA et l’autoriser à exercer toutes fonctions dans ce cadre, étant précisé qu’il exercera ses fonctions gratuitement

- d’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10. Questions diverses

La séance est close à 20h30

Le secrétaire de séance Le Président Etienne CALLAY Hervé MUZART