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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 a publier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Rou en
PUBLIE LE 8- AVR. 2026
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE M. ET MME D. CONTRE VILLE DE ROUEN
FRAIS ET HONORAIRES
PAl EMENT
AUTORISATION
Ref. 2026 I 38
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (11) et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant delegation du Conseil Municipal au
Maire,
- La decision du Maire prise par delegation du Conseil Municipal n°2026/22 en date du 16 fevrier 2026,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le projet de convention d'honoraires ci-joint.
CONS IDERANT:
- Qu'un permis de construire a ete delivre le 8 septembre 2023 a M. G. pour lextension dune construction
existante sur Ia parcelle cadastree AX 101 sise 56 rue Crevier a Rouen,
- Que M. et Mme D. ainsi que l'indivision J. (des voisins) ont formule un recours gracieux 27 octobre 2023
rejeté le 28 decembre 2023,
- Que, le 1 mars 2024, ces mêmes voisins ont introduit une requéte devant le tribunal administratif de
Rouen en vue dobtenir l'annulation de Ia decision de rejet du recours gracieux et du permis de construire,
- Qu'un permis de construire modificatif pour le remplacement des menuiseries et Ia demolition du garage
et d'appentis sur Ia méme parcelle a ete delivre le 22 janvier 2025 a M.G.,
- Que M. et Mme D. ainsi que l'indivision J. (des voisins) ont introduit le 2 decembre 2025 une requête
introductive d'appel devant Ia Cour Administrative d'Appel de Douai contre le jugement du Tribunal Administratif en date du 2 octobre 2025, l'arreté en date du 8 septembre 2023 et l'arrete en date du 22 janvier 2025,
-Que Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS, chargee de Ia defense des interets de Ia Ville dans cette affaire, sollicite le paiement de ses frais et honoraires,
DECIDONS CE QUI SUIT
Article fl'. - Est autorisée Ia signature de Ia convention d'honoraires avec Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS,
-1- Article 2- Est autorisée le paiement a Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS dune somme de 3.600,00 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui Iui sont dus.
Article 3.- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére general), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur Général des Services de Ia Maine est chargé dassurer 'execution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des deliberations.
FAIl A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE,
La présente decision pourra faire l'objet un recours pour excOs de pouvoir, lequel interviendra dans un dOlai de deux mois a compter de sa notification (article P.421- I du Code de Ia Justice Administrative) auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; tOlécopie : 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-rouen(äiuradm.fr).
De méme, en cas de recours ne nOcessitant pas Ia presence d'un avocat, 'bus pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site 'Télérecours Citoyens.'. a l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article P421- I du CJA.
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