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Arrêté - 2026 39 a publier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 39 a publier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
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Ron en
PUBLIE LE
ACTION EN JUSTICE
AFFAIRE M. C. Cl VILLE DE ROUEN
FRAIS ET HONORAIRES
PAIEMENT
AUTORISATION
Ref. 2026 I 39
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
(110) et L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant delegation du Conseil Municipal
au Maire.
- La decision du Maire prise par delegation du Conseil Municipal n 2026/23,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le projet de convention d'honoraires ci-joint.
CONSIDERANT:
- Que par un arrete du 29 octobre 2025, l'accident dont a été victime M. C, en date du 5 mars 2025, a ete
reconnu comme non- imputable au service,
- Qu'en consequence, M. C a ete place en conge de maladie ordinaire a compter du 5 mars 2025,
- Qu'une requête en annulation a ete enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 19 decembre
2025 sous le numero 2506107 introduite par M. C. contre l'arrete du 29 octobre 2025,
- Que par cette nouvelle requéte, M. C sollicite du juge l'annulation de l'arrêté litigieux et Ia prise d'un
nouvel arrete portant reconnaissance de l'imputabilité au service de Ia pathologie survenue a compter du 5 mars 2025,
- Que Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS, chargee de Ia defense des interéts de Ia Ville dans cette affaire,
sollicite le paiement de ses frais et honoraires, DECIDONS CE QU! SUIT:
Article 1. - Est autorisée Ia signature de Ia convention d'honoraires avec Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS,
Article 2- Est autorisée le paiement a Ia S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS dune somme de 2.400,00 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui ui sont dus.
Article 3.- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur General des Services de Ia Maine est chargé d'assurer lexecution de Ia présente decision qui sera insérée au registre des délibérations.
FAIl A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le 7 - MR. 2026
La prOsente decision pourra fake l'objet un recours pour excès de pouvoir, lequel interviendra dans un délai de deux mois a compter de sa notification (article R. 421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprOs du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; télécopie : 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-rouen(aifuradm.fr).
De méme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site Télérecours Citoyens a l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de I'article R421-1 du CJA.
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