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unknown - 2026 35 a publier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (unknown - 2026 35 a publier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, ç4rp4

Rouen ptJBL%E LE. 8 MR. 2026

DIRECTION SOLIDARITE COHESION SOCIALE

REGIE D'AVANCES

cPOLE VEILLE SOCIALE ET LUTFE CONTRE L'ISOLEMENT

CREATION

Ref: 2026/35

NOUS, MAIRE DE ROUEN,

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 (7°) et L.2122-23,

R.1617-1 a R.1617-18, relatils a Ia creation des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de receDes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

- Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a Ia gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 22, a éte modifié par le decret n°2022-1698 du 28 décembre 2022,

- Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité f'inancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

- L'instruction codificatrice 06- 031-A- B- M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d'avances et de

recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au

Ma ire,

- Lavis conforme du comptable public assignataire en date du 24 fevrier 2026,

- Le budget de l'exercice 2026.

CONS IDERANT:

- Qu'il y a lieu de créer une régie d'avances au sein de Ia Direction Solidarité et Cohesion Sociale,

permettant au régisseur de proceder au paiement des dépenses liées aux besoins de fonctionnement de Ia direction. Cette régie davances permettra une réponse rapide pour l'organisation et Ia mise en place des différents événements.

DECIDONS CE QUI SUIT:

Article 1&. - II est institué une régie d'avances dénommée < POLE VEILLE SOCIALE ET LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT >>,

Article 2.- Cette régie est installée dans les locaux de Ia maison des ames, 24 Rue des Arsins, 76000 ROUEN.

Article 3.- La régie paie les dépenses suivantes:

- Alimentation

- Petites fournitures (liées a Ia decoration, animation, convivialité...),Les comptes d'imputation sont es suivants

- Alimentation : 60623

- Petites fournitures (liees a Ia decoration, animation, convivialite...) : 6068.

Article 4.- Les dépenses désignees a I'article 3 sont payées selon le mode de réglement suivant:

- Carte bancaire.

Article 5.- Un compte de depot de fonda sera ouvert au nom du régisseur, auprès de Ia Direction régionale des Finances publiques de Ia Seine- Maritime.

Article 6.- L'intervention de mandataires est autorisée et aura lieu dans les conditions fixees par l'acte de nomination de ceux-ci.

Article 7.- Le montant maximum de l'avance a consentir au régisseur est fixé a 1.000 C.

Article 8.- Le régisseur verse auprès du comptabie assignataire Ia totalité des pièces justificatives des operations de depenses au minimum une fois par mois.

Article 9.- Le regisseur percevra une indemnite de maniement des fonds dont le taux est precise dans l'acte de nomination selon Ia réglementation en vigueur.

Article 10.- Les mandataires suppleants ne percevront pas d'indemnite de maniement des fonds selon Ia réglementation en vigueur.

Article II.- La presente decision prend effet a compter de Ia date du recepisse qui sera délivré par es services charges du contrôle de legalite.

Article 12.- La Direction Generale des services de Ia Maine et M. le Trésorier Principal Municipal sont charges, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'execution de Ia presente decision qui sera inseree au registre des deliberations

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilitO, le caractère executoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Adrninistratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois a corn pter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

De memo, en cas de recours no nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionnO par Ia site TOlérecours Citoyensz' a l'adresse suivante: www.telarecours. fr, et ce en application de Particle P421- I du CiA.

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