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Déliberation - 2026 45 a publier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 45 a publier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
A a
Rpu en
PUBLIE LE 8- na20?6
ACTION EN JUSTICE
CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAVANT
FRAIS ET HONORAIRES
ESTER EN JUSTICE
AUTORISATION
Ref. 2026 I 45
NOUS, MAIRE DE ROUEN,
VU:
- Le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
(110 et 16°) et
L.2122-23,
- La deliberation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, portant delegation du Conseil Municipal
au Maire,
- Le budget de l'exercice en cours,
- Le marche a bons de commande n° 23-110 conclu avec le Cabinet SENSEI le 13 novembre 2023,
- Le tableau annexé a Ia presente decision.
CONSIDERANT:
- Qu'au cours du mois de février 2026, Ia Ville a reçu 90 requêtes en contestation de forfait post
stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP),
- Que dans 3 de ces dossiers, il est necessaire que Ia Ville défende ses intéréts,
- Que Ia Ville a conclu un marche a bans de commande avec le Cabinet SENSEI pour le traitement des
recours devant le TSP.
DECIDONS CE QUI SUIT:
Article 1&._ Est autorisee Ia defense des intérets de Ia Ville par le Cabinet SENSEI dans les dossiers listés dans le tableau annexé a Ia presente decision.
Article 2.- Conformément aux dispositions du marche a bans de commande conclu, est autorisé le paiement au cabinet SENSEI d'une somme de 316,11 ¬ T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui Iui sont dus pour son intervention dans es affaires considerees ci-dessus. Article 3.- La dépense en resultant sera imputée au chapitre 011 (charges a caractére général), article 62268 (autres honoraires) du budget.
Article 4.- M. le Directeur Général des Services de a Maine est charge dassurer execution de Ia présente decision qui sera inséree au registre des délibératiops.
FAIl A ROUEN, n L'HÔTEL DE VILLE, le 7 - MR. 2026
çOMAYERROSS GN
Maire de Rou n
La présente decision pourra faire l'objet un recours pour excOs de pouvoir, lequel interviendra dans un délai de deux mois a compter de sa notification (article R.421-1 du Code de Ia Justice Administrative) auprés du Tribunal Administratif de F?ouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Téléphone: 02.35.58.35.00; télécopie : 02.35.58.35.03 - courriel: greffe.ta-rouen/uradm.fr).
De méme, en cas de recours ne nécessitant pas Ia presence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionne par le site Télerecours Citoyens. a I'adresse suivante: www. telerecours. fr. et ce en application de l'article R421-1 du CJA.