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Arrêté - ap 04 05 2024 arrete d opposition du maire au transfert du pouvoir de police de la publicite au president de l epci FR
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lalevade-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - ap 04 05 2024 arrete d opposition du maire au transfert du pouvoir de police de la publicite au president de l epci FR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2024
Publié le 23/07/2024
S'LOT
DEPARTEMENT
D|
15: 007.210701272-20240723-ARR
PER 2024 04-AR
LALEVADE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
d’
ë
CANTON
DE
HAUTE
ARDECHE
Ardèc
li
e
COMMUNE
DE
LALEVADE P/04/05/2024
ARRETE
DU MAIRE
OBJET
: ARRETE
DE
L'OPPOSITION
DU
MAIRE
AU
TRANSFERT
DU
POUVOIR
DE
POLICE
DE LA PUBLICITE
AU
PRESIDENT
DE L'EPCI
Le maire
de
la commune
de Lalevade
d’Ardèche
VuParticle 17 de la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021 portant lutte contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
dela résilience,
Vu l'article L581-3-1du
code
de l'environnement,
Vu l'article L5211-9-2
du code
général
des collectivités territoriales
;
Vu la compétence
PLUi
exercée
par la communauté
de communes
« Ardèche
des sources et
volcans », Considérant
que
les maires
exercent
le pouvoir
de
police
de la publicité
à compter
du
1er
janvier
2024,
Considérant
que
lorsqu'un
EPCI
à fiscalité
propre
est compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
les
maires
des
communs
membres
de
cet
établissement
public
transfèrent
à
son président
leurs prérogatives
en matière
de police de la publicité.
Considérant
que
dans
un
délai
de
six mois,
soit
avant
le 1er juillet
2024,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer
au transfert
du pouvoir
de police
de la publicité
au président,
Considérant
qu'à
cette
fin,
ils notifient
Ieur
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il est alors mis
fin au transfert
pour
les communes
.
dont
les maires
ont
notifié
Ieur
opposition.
ARRETE
ARTICLE
1 : Le Maire
de la commune
de
Lalevade
d’Ardèche
M.
Dominique
FIALON
s'oppose
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
publicité
à
M.
Cédric
D'IMPERIO,
Président
de
la
communauté
de
communes
« Ardèche
des
sources
et volcans
».
ARTICLE
2: Le présent
arrêté
sera notifié
à M.
Cédric
D'IMPERIO,
Président
de la communauté
de
communes
« Ardèche des sources et volcans
».
ARTICLE
3: Conformément
à l'article R102 ducode
des tribunaux administratifs, le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
—
184
rue
Duguesclin
69003
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication.
Fait
à Lalevade
d’Ardèche,
le 13 Mai
2024
/l
Le Maire, D. FIALON