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Procès Verbal - REFUS PARTIEL DU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE
Procès Verbal - 2026 05 01 Opposition au transfert de pouvoir de police speciale au president de l EPCI
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 01 Opposition au transfert de pouvoir de police speciale au president de l EPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Date de publication : Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20260507-DE260507CMA0501-DE Date de télétransmission : 15/05/2026 Date de réception préfecture : 15/05/2026
COMMUNE DE
ST SYMPHORIEN SUR COISE TE RERATIONS D Place du Marché 5
69590 St Symphorien sur Coise CONSEIL MUNICIPAL be
Département du Rhône
Nombre de membres: N°2026-05-01
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
(dont 3 pouvoirs)
Objet: Opposition au transfert de pouvoir de police spéciale au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L'an deux mille vingt-six,
Le 07 mai à 20h00
Le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous La présidence de Monsieur Jérôme BANINO, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2026
ir ê j Clément BERNEDO
élu en application de l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales
ésents:
BANINO Jérôme, JOUQUEY Anne-Claire, SARTORETTI Michel, RATTON Maryline, DALBEPIERRE Michaël, ODIN
Catherine, GAUTHIER Vincent, WITHERS Patrick, VAUX Marie-Aimée, ROLLE Pascale, PONCET Marie-Pierre, LAPLACE Sébastien, BONNET Nadège, COSSART Céline, MOULIN Rachel, DELVILLE Johnny, BORREL Anne-Laure, RABOUTOT Yvan, PINA Noémie, RIQUELME Robert, TREZEUX Elodie, BERNEDO Clément, CHATARD Axel, BARBIER Maël
Absents excusés :
FERLAY Christiane excusée, a donné son pouvoir à WITHERS Patrick
GLEIZES Jérôme excusé, a donné son pouvoir à BANINO Jérôme
CHAUX Cédric, excusé, a donné son pouvoirà DALBEPIERRE Michaël =
publicatio Accusé de réception en préfecture 069-216902387-20260507-DE260507CMA0501-DE
Date de télétransmission : 15/05/2026
Date de réception préfecture : 15/05/2026
Conformément à l'article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, dans Les domaines définis par la loi (voirie, assainissement, gestion des déchets, aires d'accueil des gens du voyage et habitat), les pouvoirs de police spéciale liés à l'exercice des compétences transférées sont attribués de plein droit au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, ces dispositions prévoient la possibilité pour Le maire de s'opposer à ce transfert automatique. Cette opposition doit être notifiée au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans un délai de six mois suivant son élection.
En l'espèce, la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) exerce les compétences en matière de voirie, d'assainissement, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de gestion des déchets ainsi que d'habitat (PLH, OPAH, et PIG). En application des dispositions précitées, Les pouvoirs de police spéciale correspondants seraient transférés de plein droit à son président.
ILest néanmoins proposé de s'opposer à ce transfert, afin de permettre à la commune de conserver la maîtrise de ces pouvoirs de police, dans un objectif de gestion de proximité adaptée aux spécificités Locales.
En conséquence, Monsieur le Maire invite Le Conseil municipal à se prononcer sur cette opposition.
Le conseil municipal
Vu l'article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
1. S'OPPOSE au transfert des pouvoirs de police spéciale suivants au président de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais : voirie, assainissement, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, déchets, habitat (PLH, OPAH,PIG) ;
2. DÉCIDE que ces pouvoirs continueront d'être exercés par le maire de La commune ;
3. AUTORISE le maire à notifier cette opposition au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans Les délais légaux;
4. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat;
5... CHARGE Monsieur le Maire et le Receveur Municipal chacun pour ce qui le concerne de La poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre tous les membres présents.
Fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire