Compte-Rendu - 09 CR reunion du 3 octobre 2025

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Compte-Rendu - 09 CR reunion du 3 octobre 2025 Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Boussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR reunion du 3 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

03 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d’octobre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2025

Sont présents : BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, BLANC Stéphane, BOUZID Patricia, CARRIÈRE François, HENRY Christian, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, MOUYSSET Sandrine, POUGET Sabine, SOLIER Richard.

Absents et excusés : GAYRARD Patrick, SOULIÉ Jean-Marc.

Secrétaire de séance : HENRY Christian.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu et le procès-verbal de la dernière séance. Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant une demande de subvention au titre du FAL. Le conseil valide ce rajout.

ACCEPTATION D’UN DON D’UN ADMINISTRÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de Boussac qu’il a reçu un don d’un montant de 1 500 € d’un administré sous forme de chèque. Ce don, librement consenti et sans contrepartie, s’inscrit dans une démarche de soutien aux actions municipales.

Il indique au Conseil Municipal que conformément aux principes de transparence et de bonne administration, la commune se doit de formaliser cette acceptation par délibération. Il précise que les dons manuels, bien que non soumis à formalités notariées, doivent être explicitement acceptés par l’assemblée délibérante pour être intégrés au budget communal. À défaut de précision de l’administré, le Conseil Municipal pourra décider de l’affectation du don à un poste budgétaire pertinent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2221-1, L1612-1 et R.2121-10 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 894 à 930 ;

Considérant que le don manuel nécessite une acceptation formelle de la collectivité ; Considérant que ces ressources supplémentaires participent au financement des projets communaux, leur acceptation s’inscrit dans une logique de soutien à l’action publique locale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

- D’accepter le don manuel d’un montant de 1 500 €, sous forme de chèque libellé à l’ordre de la commune,

- D’affecter ce don, à défaut de précision de la part du donateur, au budget général de la commune pour financer des dépenses de fonctionnement,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération, notamment l’encaissement du chèque et de faire inscrire la recette à l’article 756 – libéralités reçues – du budget communal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

MISE A JOUR DU TABLEAU DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la gestion et l’administration des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Afin d’assurer une gestion rigoureuse du domaine public routier communal, il est nécessaire de maintenir à jour le tableau de classement des voies, qui recense l’ensemble des emprises communales ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient situées en agglomération ou hors agglomération. Il précise que cette mise à jour s’inscrit dans un double objectif :

- Administratif et juridique : le tableau de classement constitue un outil indispensable pour l’exercice des prérogatives communales en matière de voirie, notamment pour les opérations d’entretien, de création ou detransfert de voies. Il permet également de sécuriser les procédures de classement des voies privées ouvertes à la circulation publique, conformément aux circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962. - Financier : le linéaire de voirie déclaré influence directement le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), comme le précise l’article L.2334-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Une actualisation régulière garantit ainsi une juste perception des dotations de l’État. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2334-1 à L2334-23 ; Vu le Code de la voirie routière notamment l’article L.141-3, et L111-1 à L.111-4, et L.141-1 à L.141-12 ; Considérant que le tableau de classement actuel ne reflète plus l’état réel du réseau communal ; Considérant que cette mise à jour est essentielle pour assurer la traçabilité juridique des emprises communales et faciliter la planification des travaux et l’entretien du réseau ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale de Boussac identifiant 45 445 mètres, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

VENTE DES TERRAINS DE L’EMINADE

Vu la délibération en date du 02 octobre 2009 approuvant le projet de construction du lotissement l’Eminade ; Vu l’arrêté accordant permis d’aménager au nom de la commune PA 01203211J3001 pour la réalisation du lotissement l’Eminade en date 7 octobre 2011 ;

Vu la délibération n°54 en date du 05 novembre 2021 fixant à 15 € le m² le prix des terrains du lotissement (TVA à la marge incluse) ;

Considérant les futures ventes envisagées des lots n°03 et n°05 appartenant au lotissement « L’Eminade » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la vente des lots du lotissement l’Eminade suivants :

• Lot n°3 pour une superficie de 813 m² au prix de 12 195 € TTC à Monsieur GUNES Ahmet et Madame DOGAN Sule épouse GUNES

• Lot n°5 pour une superficie de 1077 m² au prix de 16 155 € TTC à Monsieur SAGLAM Seydi - Rappelle que le prix de vente des lots, à 15 € TTC avec TVA sur la marge incluse (comme suit dans le tableau) :

Numéro

du lot

Contenance

en m² Prix HT Prix TTC

Montant TVA à

la marge

3 813 m² 10 805,67 12 195 € 1 390,23

5 1 077 m² 14 314,53 16 155 € 1 841,67

- Autorise le Maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire notamment les actes notariés. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

TRAVAUX MUR DU CIMETIERE : DEMANDE DE DETR

Monsieur le Maire rappelle que des problèmes d’infiltration d’eau ont fortement dégradé le mur du cimetière sur sa façade Ouest. Des travaux urgents sont à envisager. Il indique qu’il a demandé le devis d’un maçon pour reprendre la partie du mur qui commence à perdre des pierres.

Afin d’éviter que le mur ne se dégrade davantage, la Commune doit entreprendre des travaux de réfection de ce mur.

Afin de solidifier le bâti, le mur sera repris sur plusieurs mètres. Des travaux de démolition, de fouilles, de ferraillage, de reconstruction et de jointoiement sont à effectuer. Le mur conservera son aspect et ses dimensions d’origine.

Considérant que le coût estimatif du projet s’élève à 16 950 €

Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions auprès de l’État du titre de la DETR pour le financement de ce projet qui est plus urgent que la façade de la mairie pour lequel les travaux peuvent attendre.Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite l’attribution de subventions auprès de l’État au titre de la DETR pour l’année 2025 pour le projet de mise en sécurité et réfection du mur du cimetière,

- Autorise le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

PAYS SEGALI COMMUNAUTÉ : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE CHARGES DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°2.1 établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs.

Pour la Commune, selon les modalités nouvellement définies par la CLECT qui se substitueront aux précédentes modalités de calcul, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2025, s’élève à 5 225,18 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°2.1 de la CLECT. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à partir de 2025.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le rapport 2025 n°2.1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune, qui consiste à intégrer en 2025 dans le calcul de son attribution de compensation, 5 225,18 € de transferts de charges liés aux Accueils Collectifs de Mineurs

- Dit que les années suivantes, ce montant variera en fonction des journées/enfants de la Commune constatés en année n-1 dans les accueils collectifs de mineurs

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

PAYS SEGALI COMMUNAUTÉ : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE CHARGES DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°2.2 établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Structures Petite enfance

Pour la Commune, selon les modalités nouvellement définies par la CLECT qui se substitueront aux précédentes modalités de calcul, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2025, s’élève à 17 376,47 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°2.2 de la CLECT. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à partir de 2025.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le rapport 2025 n°2.2 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune, qui consiste à intégrer en 2025 dans le calcul de son attribution de compensation, 17 376,47 € de transferts de charges liés aux Structures Petite enfance

- Dit que les années suivantes, ce montant variera en fonction des journées/enfants de la Commune constatés en année n-1 dans les accueils collectifs de mineurs

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

PAYS SEGALI COMMUNAUTÉ : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE CHARGES DES RELAIS PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°2.3 établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Structures Petite enfance

Pour la Commune, selon les modalités nouvellement définies par la CLECT qui se substitueront aux précédentes modalités de calcul, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2025, s’élève à 1 424,74 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°2.3 de la CLECT. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à partir de 2025.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le rapport 2025 n°2.3 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune, qui consiste à intégrer en 2025 dans le calcul de son attribution de compensation, 1 424,74 € de transferts de charges liés aux Relais petite enfance

- Dit que les années suivantes, ce montant variera en fonction du nombre d’assistantes maternelles déclarées de la Commune constatés en année n-1

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FAL

Monsieur le Maire rappelle le projet de modification du tracé de la Voie Communale n°02 à La Baraque de Cussan permettant de sécuriser le carrefour de Grandsagnes avec la Route Départementale 911. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du Fonds d’Action Locale pour permettre de financer une partie de ces aménagements.

Vu la délibération n°36 (2025-05-36) en date du 9 mai 2025 modifiant le tracé de la Voie Communale n°02 à la Baraque de Cussan et validant le projet d’aménagement et de sécurisation du carrefour sur la RD911 ; Vu la délibération n°50 (2025-09-50) en date du 5 septembre 2025 relative à l’acquisition de terrain pour la modification du carrefour de Grandsagnes et de la Rd911 ;

Considérant que ce projet vise à améliorer la sécurité des usagers de la route,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une subvention la plus élevée que possible au titre du Fond d’Action Locale pour la réalisation de ce projet de mise en sécurité et de modification du carrefour de la VC n°02 avec la RD911 ; - Autorise le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire, Le secrétaire de séance François CARRIÈRE Christian HENRY