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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 23.02.26 signe annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 23.02.26 signe annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
onfluent elCoteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
23
février
2026
En
exercice
: 46
Pouvoirs
de
vote
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(àl'ouverture)
: 38
1
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
17/02/2026 17/02/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
février,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Lagarrigue,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
8|
:
Commune
Nom-
Prénom
£
®
5
Observation
ê
ë
$18]3
HE:
&ä|S|o
ie
PAL
GIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
x
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
PAICUHON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
x
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
ICASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
x
ICAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
[SRtAC Dominique
[x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
JAGOSTI
Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
GALAPIAN
LEBON
Georges
x
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
x
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
x
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
IMONHEURT
ARMAND
José
x
IMONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
[COLLADO
François
x
Procès verbal - Conseil communautaire Communauté
de Communes du Confivent et des Coteaux die Prayssos « 23 février 2026
1/83 LARROY
Jacques
X
IGENTILLET
J-Pierre
X
[Pouvoir
à
LARROY
Jacques
PORT-STE-MARIE
ARCAS Elsabeth
x
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philippe
x
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
Arrivée à
17h52
- délibération 004-2025
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Anivée
à
17h52
- défbération
004-2025
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
x
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
40
|1
5
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Guy
CLUA
Assistaient
à
la
séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
pôle
Administration
générale),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Morgane
TESTA
(Responsable
du
service
tourisme),
Benoit
BERNES
(Responsable
du
pôle
Action
sociale
/services
à
la
population),
Charlotte
DUBESSET-VAUTIER
(Responsable
du
service
GEMAPI),
Emeline
MOREL
(Responsable
des
affaires
juridiques/Marchés
Publics),
Jean-Eudes
BITRIAN
(Responsable
du
service
développement
économique),
Vanessa
FEDULLO
(Chargée
de
mission
urbanisme],
Anaëlle
FOURNOL
(Chargée
de
communication],
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
nn
nn ans
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
D02005,0,,0]
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
Patrick
Jeanney,
Maire
de
Lagarrigue,
qui
accueille
le Conseil
Communautaire
dans
sa
commune
aujourd'hui,
Délibération
n°001-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
08
décembre |
après
le dépôt
en
2025
Préfecture
: 27/02/2026
Annexe
| : PV
séance
du
08
décembre
2025
Publication
: 27/02/2026
Vu
le procès-verbal
de
la
séance
du
08
décembre
2025,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
Adopte
le
procès-verbal
de
la séance
du
08
décembre
2025,
ci-joint
en
annexe.
Procés-verbal- Conseil communeulaire Communauté de Communes du Conflvent et des Coteaux de Prayssos - 23 février 2026
2/83 Délibération
n°002-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Etat
annuel
des
indemnités
des
conseillers
communautaires
après
le dépôt
en
Préfecture
: 27/02/2026
Publication
: 27/02/2026
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
:
La
loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
codifiée
à
l'article
L.5211-12-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: « Chaque
année,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
dans
leur
conseil,
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII et VIII de
la présente
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
communautaires
avant
l'examen
du
budget
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
».
Dès
lors,
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
présenter
cet
état
des
indemnités
perçues
au
titre
de
l'année
2025
par
les
conseillers
communautaires.
haha
fred
Vu
le code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-12-1,
Considérant
l'obligation
pour
la
Communauté
de
Communes
de
communiquer
cet
état
annuellement, Ceci
exposé,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
—
0
Voix
contre
-
0 Abstention
Prend
acte
de
la
présentation
de
l'état
annuel
du
montant
brut
des
indemnités
perçues
par
les élus
communautaires
pour
l'année
2025
comme
détaillé
ci-dessous
:
ms
ss
id
“'értes…
[déplacement
AGOSTI
Christine
Conseillère
communautaire
0
0
ARCAS
Elisabeth
Conseillère
communautaire
0
0
ARMAND
José
Président
24
046,56
0
BEUTON
Michèle
Conseillère
communautaire
0
©
BIDET
Valérie
Conseillère
communautaire
0
0
BOE
Jean-Marie
Conseiller
communautaire
0
702,00
BOUSQUIER
Philippe
ler Vice-Président
10
161,24
1 836,94
BUGER
Nathalie
Conseillère
communautaire
0
0
CASSAGNE
Sophie
Conseillère
communautaire
Q]
0
CASTEL-SAUN _ |
Francis
6ème
Vice-Président
7 645,56
0
CAUSERO
Jean-Pierre
9ème
Vice-Président
7 645,56
0
CLUA
Guy
Conseiller
communautaire
0
0
COLLADO
François
Conseiller
communautaire
0
307,91
DARQUIES
Philippe
Conseiller
communautaire
0
©
Procès-verbal- Conseil communautaire Communauté de Communes du Conflvent el des Coteaux de Frayssos = 23 février 2026
3/83 NOM
Prénom
Mandat
lsennes
ie nt
DUCOS
Laurence
Conseillère
communautaire
©
0
GENTILLET
Jean-Pierre
Conseiller
communautaire
0
0
GIBRAT
Alain
Conseiller
communautaire
suppléant
0
34276
GIRARDI
Christian
2ème
Vice-Président
10
161.24
0
JACOB
Joël
Conseiller
communautaire
©
0
JANAILLAC
Nicolas
Conseiller
communautaire
délégué
2 466,36
0
JEANNEY
Patrick
Conseiller
communautaire
0
200,25
LABAT
Jocelyne
Conseillère
communautaire
0
293,44
LAFON
Alain
Conseiller
communautaire
0
0
LAFOUGERE
Christian
5ème
Vice-Président
10
161,24
1 020,72
LAGARDE
Philippe
7ème
Vice-Président
7 645,56
609,67
LARRIEU
Catherine
Conseillère
communautaire
0
0
LARROY
Jacques
3ème
Vice-Président
10
161,24
0
LASCOMBES
Aurore
Conseillère
communautaire
0
480,15
LE
MOINE
Eric
Conseiller
communautaire
0
0
LEBON
Georges
Conseiller
communautaire
0
©
LEVEUR
Brigitte
Conseillère
communautaire
0
0
LIENARD
Pascale
Conseillère
communautaire
0
0
MAILLE
Alain
Conseiller
communautaire
délégué
2 466,36
0
MASSET
Michel
Conseiller
communautaire
0
0
MELON
Christophe
Conseiller
communautaire
0
0
MEROT
Marie-Thérèse
_| Conseillère
communautaire
0
0
ORLIAC
Dominique
Conseiller communautaire
0
0
PALADIN
Alain
Conseiller
communautaire
0
0
PALADIN
Martine
Conseillère
communautaire
suppléante
0
35,20
PILONI
Béatrice
Conseillère
communautaire
0
0
ROSSET
lise
Conseillère
communautaire
©
0
ROSSATO
Stéphane
8ème
Vice-Président
7 645,56
0
RUGGERI
Aldo
Conseiller
communautaire
0
189,42
SAUBOI
Bernard
Conseiller
communautaire
0
0
SEIGNOURET
Jacqueline
4ème
Vice-Présidente
10
161,24
1 788,48
TEULLET
Daniel
Conseiller
communautaire
0
0
VISINTIN
Jacques
Conseiller
communautaire
0
0
YON
Patrick
Conseiller
communautaire
0
0
Délibération
n°003-2026
- Développement
économique
Prolongation
du
dispositif
Action
Collective
de
Proximité
(A.C.P.)
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 27/02/2026
Publication
: 27/02/2026
Par
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
13
mars
2023,
le
Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine
a
accordé
une
aide
au
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
du
Lot
(SMAVLOT
47)
pour
cofinancer
une
Action
Collective
de
Proximité
(A.C.P.)
sur
le
territoire
du
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
dont
fait
partie
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Procès-verbal
Conseil communaulaire Communauté de Communes du Coniluent ét des Coteaux de Prayssas - 23 février 2026
4183 Ainsi,
Une
convention
a
été
signée
entre
le SMAVLOT
47
et
la
Communauté
de
Communes
qui
prévoit
que
cette
dernière
allouera
un
budget
de
50
000
€
aux
aides
individuelles
attribuées
dans
le
cadre
de
l'A.C.P.
sur
une
période
de
trois
ans
allant
du
13
mars
2023
au
12
mars
2026,
et
accompagnera
les
entreprises
dans
leurs
démarches
de
demande
de
subvention.
La
date
de
fin
du
dispositif
approchant
et
les
crédits
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
n'ayant
pas
tous
été
consommés,
le
SMAVLOT
47
a
fait
connaître
son
souhait
de
prolonger
le
dispositif,
au
moins
jusqu'à
épuisement
des
crédits
de
l'enveloppe
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Du
côté
de
la
Communauté
de
Communes,
seule
20%
de
l'enveloppe
a
été
consommée,
soit
un
montant
prévu
au
budget
mais
non
octroyé
sur
la
période
de
37
991,93
€.
Jusqu'à
présent,
six
dossiers
A.C.P.
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
ont
été
instruits
et
trois
dossiers
sont
en
cours
de
montage
avec
une
forte
progression
des
demandes
entre
2024
et
2025.
|| est
proposé
de
valider
la
poursuite
du
dispositif
A.C.P.
tant
que
la
Région
l'autorise
et
tant
que
les
crédits
initialement
prévus
par
la
Communauté
de
Communes
ne
sont
pas
épuisés.
sañahahaynfarads
Vules
articles
1.1.3
et
1.2.2
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
validés
par
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
qui
indiquent
que
sont
d'intérêt
communautaire
la
« participation
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
démarche
Pays
dans
le
cadre
de
ses
compétences
à
savoir
la
participation
aux
activités
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la Vallée
du
Lot
» et « Le
soutien
aux
démarches
collectives
en
lien
avec
les
activités
commerciales
»,
notamment
via
«la
participation
ou
la
coordination
d'opérations
collectives
et
dispositifs
en
faveur
de
l'entreprenariat
(ACP
en
Vallée
du
Lot...)
»,
Vu
la
délibération
n°04-2024
du
Conseil
communautaire
du
12
février
2024
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
S.R.D.E.I.I.
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et son
avenant
n°1
adopté
par
la
délibération
n°
022-2025
du
14
avril
2025,
Vu
la
délibération
n°87-2022
du
Conseil
communautaire
du
19
septembre
2022
validant
le
plan
d'actions
du
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
du
Lot
(SMAVLOT
47)
pour
cofinancer
une
Action
Collective
de
Proximité
sur
le
territoire
du
Pays
de
la
Vallée
du
Lot,
Vu
la
convention
de
partenariat
au
titre
de
l'action
collective
de
proximité
signée
le
18
octobre
2023
entre
le SMAVLOT
47
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas, Vu
la
lettre
adressée
par
le
SMAVLOT
47
au
Conseil
Régional,
cosignée
par
tous
les
E.P.C.I.
du
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
pour
demander
la
prolongation
du
dispositif
A.C.P.,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économique
du
27
janvier
2026,
Considérant
le
fait
que
toute
l'enveloppe
allouée
à
l'A.C.P.
sur
trois
ans
n'a
pas
été
consommée, Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
poursuivre
la
participation
du
Conseil
communautaire
au
dispositif
Action
Collective
de
Proximité
(A.C.P.)
tant
qu'il
est
prolongé
par
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
le SMAVLOT
47,
2.
Autorise
le Président
à
signer
tout
document
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération,
3.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
ét des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
5/83 aa
ananas fs
Arrivée
de
Madame
Nathalie
Buger
et Monsieur
Alain
Maillé
à
17h52
Délibération
n°004-2026
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
C.R.A.C.
de
la
Zone
d'Activité
Economique
1
de |
après
le
dépôt
en
la
Confluence
à
Damazan
Préfecture
: 27/02/2026
Annexe
2 : C.R.A.C.
Z.A.E,
1 2025
Publication
: 27/02/2026
Intervention
de
Monsieur
Cyril
Galtié,
Directeur
Général
Délégué
de
la
SEM
47,
Exposé
des motifs :
L'aménagement
et
la
commercialisation
de
la
zone
d'activité
de
la
Confluence
à
Damazan
ont
été
confiés
à
la
Société
d'Economie
Mixte
pour
l'aménagement
et
l'équipement
du
Lot
et
Garonne
(S.E.M.
47)
dans
le
cadre
de
deux
concessions
d'aménagement,
la
première
intitulée
Zone
d'Activité
Economique
1
(Z.A.E.
1)
et
la
seconde
intitulée
Zone
d'Activité
Economique
2
(Z.A.E.
2).
Cette
zone
relevait
de
la
compétence
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
jusqu'à
sa
dissolution
en
date
du
31
décembre
2018
et
depuis
le
1e' janvier
2019
de
celle
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Praÿyssas.
Chaque
année,
la
S.E.M.
47
a
l'obligation
légale
de
présenter
un
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(C.R.A.C.)
pour
chacune
des
concessions.
Ces
comptes
rendus
font
l'objet
d'une
présentation
en
commission
(«développement
économique
»
et
d'une
adoption
par
l'assemblée
délibérante.
haha
na
r a
Vu
l'article
L.1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.300-5
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
les
articles
1.1.3
et
1.2.2
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas, Vu,
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
n°1
de
la
Confluence
du
26
avril
2006
entre
la
S.E.M.
47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
et
notamment
:
-
l'article
17-1l
du
contrat
de
concession
Z.A.E.
1 du
26
avril
2006,
qui
stipule
que
chaque
année,
le
concessionnaire
adresse
pour
approbation
un
compte
rendu
financier
comportant
Un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé,
le
plan
de
trésorerie
actualisé
de
l'opération,
un
tableau
des
cessions
immobilières,
une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé,
comparés
aux
prévisions
initiales
et
aux
prévisions
de
l'année
à
venir.
l'article
18
du
contrat
de
concession
Z.A.E.
1
du
26
avril
2006,
qui
stipule
que
le
concessionnaire
doit
établir
chaque
année
un
budget
prévisionnel
actualisé
pour
l'année
à
venir
des
dépenses
et
recettes
de
l'opération,
ainsi
que
le
programme
des
acquisitions,
des
travaux
et
le
plan
de
trésorerie
prévisionnel
de
l'année
à
venir,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
l'avenant
n°4
du
25
mars
2024
au
concession
d'aménagement
ayant
pour
objet
la
prolongation
de
la convention
de
concession
de
deux
années,
soit jusqu'au
12 juin
2026,
validé
par
la
délibération
n°017-2024
du
Conseil
communautaire,
Vu
le compte
rendu
annuel
à
la collectivité
et bilan
prévisionnel
de
la Z.A.E.
1 de
la Confluence
établis
par
la
S.E.M.
47
et joints
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
sur
le
C.R.A.C.
de
la
Z.A.E.
1 de
la
Confluence
du 27
janvier
2026,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23 février 2026
6/83 Considérant
la
nécessité
de
présenter,
chaque
année,
le
compte-rendu
d'activité
(C.R.A.C.)
de
la
Z.A.E,
1de
la
Confluence
pour
l'année
écoulée,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour—
0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
et
le
bilan
financier
de
la
Z.A.E.
1 de
la
Confluence
2025
établis
par
le
concessionnaire,
la
S.E.M.
47
et
joints
en
annexe
de
la
présente,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°005-2026
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
C.R.A.C.
de
la
Zone
d'Activité
Economique
2
de |
après
le
dépôt
en
la Confluence
à
Damazan
Préfecture
: 27/02/2026
Annexe
3
: C.R.A.C.
Z.A.E.
2
2025
Publication
: 27/02/2026
Intervention
de
Monsieur
Cyril
Galtié,
Directeur
Général
Délégué
de
la
SEM
47.
Exposé
des
motifs
:
L'aménagement
et
la
commercialisation
de
la
zone
d'activité
de
la
Confluence
à
Damazan
ont
été
confiés
à
la
Société
d'Economie
Mixte
pour
l'aménagement
et
l'équipement
du
Lot
et
Garonne
(S.E.M.
47)
dans
le
cadre
de
deux
concessions
d'aménagement,
la
première
intitulée
Zone
d'Activité
Economique
1
(Z.A.E.
1)
et
la
seconde
intitulée
Zone
d'Activité
Economique
2
([Z.A.E.
2).
Cette
zone
relevait
de
la
compétence
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
jusqu'à
sa
dissolution
en
date
du
31
décembre
2018
et
depuis
le
12'
janvier
2019
de
celle
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Chaque
année,
la
S.E.M.
47
à
l'obligation
légale
de
présenter
un
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(C.R.A.C.)
pour
chacune
des
concessions,
Ces
comptes
rendus
font
l'objet
d'une
présentation
en
commission
«développement
économique»
et
d'une
adoption
par
l'assemblée
délibérante.
an
ananas
Vu
l'article
L.1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.300-5
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
les
articles
1.1.3
et
1.2.2
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas, Vu,
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
n°2
de
la
Confluence
du
2 avril
2013
entre
la
S.E.M.
47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
et
notamment :
-
l'article
17-Il
du
contrat
de
concession
Z.A.E.
2
du
2
avril
2013,
qui
stipule
que
chaque
année,
le
concessionnaire
adresse
pour
approbation
un
compte
rendu
financier
comportant
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé,
le
plan
de
trésorerie
actualisé
de
l'opération,
un
tableau
des
cessions
immobilières,
une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé,
comparés
aux
prévisions
initiales
et
aux
prévisions
de
l'année
à
venir.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
7/83 l'article
18
du
contrat
de
concession
Z.A.E.
2
du
2
avril
2013,
qui
stipule
que
le
concessionnaire
doit
établir
chaque
année
un
budget
prévisionnel
actualisé
pour
l'année
à
venir
des
dépenses
et
recettes
de
l'opération,
ainsi
que
le
programme
des
acquisitions,
des
travaux
et
le
plan
de
trésorerie
prévisionnel
de
l'année
à
venir,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
l'avenant
n°4
du
25
mars
2024
au
concession
d'aménagement
ayant
pour
objet
la
prolongation
de
la
convention
de
concession
de
deux
années,
soit
jusqu'au
31
décembre
2027,
validé
par
la
délibération
n°019-2024
du
Conseil
communautaire,
Vu
le compte
rendu
annuel
à
la collectivité
et bilan
prévisionnel
de
la
Z.A.E.
2 de
la
Confluence
établis
par
la
S.E.M.
47
et joints
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
sur
le
C.R.A.C.
de
la
Z.A.E.
2
de
la
Confluence
du
27
janvier
2026,
Considérant
la
nécessité
de
présenter,
chaque
année,
le
compte-rendu
d'activité
(C.R.A.C.)
de
la
Z.A.E.
2 de
la
Confluence
pour
l'année
écoulée,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Vox
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
et
le
bilan
financier
de
la
Z.A.E.
2
de
la
Confluence
2025
établis
par
le
concessionnaire,
la
S.E.M.
47
et
joints
en
annexe
de
la
présente,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°006-2026
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Avenant
à
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
de |
après
le
dépôt
en
ALTAREA
pour
la
création
du
gjiratoire
et
du
merlon
paysager
à |
Préfecture
: 27/02/2026
Contine
Publication
: 27/02/2026
Annexe
4a
: projet
d'avenant
à
la
convention
de
P.U.P.
Annexe
4b
: projet
d'aménagement
Exposé
des
motifs :
Le
projet
de
construction
de
la
société
SNC
ALTAREA
Logistique
justifiant
la
création
d'un
carrefour
giraloire
et
un
merlon
paysager
a
évolué.
Le
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
conclu
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
société,
ayant
pour
objet
le
co-financement
du
giratoire
et
merlon
paysager
précité,
une
modification
du
projet
dans
la
convention
est
nécessaire
afin
de
la
rendre
conforme
au
projet
de
construction.
hahaha
afro
Gs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
332-11-3,
L
332-11-4
et
R
332-25-1
et
suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Damazan
approuvé
le
14
décembre
2020
et
de
la
modification
n°2
du
PLU
approuvée
le 27
mars
2023
concernant
l'ouverture
de
la réserve
foncière
de
« Contine
»,
Vu
le
compromis
de
vente
fixant
le
montant
de
la
participation
de
la
société
ALTAREA
Logistique,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
8/83 Vu
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
dûment
signée
entre
la
société
SNC
ALTAREA
Logistique
et
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
19
février
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
en
date
du
27
janvier
2026,
Vu
l'avenant
à
la
convention
de
P.U.P.
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que,
du
fait
de
la
condition
d'annexer
la
convention
de
P.U.P.
à
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
la
mise
en
conformité
de
la
convention
de
P.U.P.
au
projet
de
construction
de
la
société
est
nécessaire,
Qui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
- 0 Voix
conire
-
1 Abstention
[Nathalie
Buger]
1.
Valide
l'avenant
à
la
convention
de
P.U.P.
annexé
à
la
présente
délibération,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
P.U.P.
annexé
à
la
présente
délibération
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à
cet
effet,
Dit
que
l'ensemble
des
autres
dispositions
de
la
convention
de
P.U.P.
restent
inchangées,
Dit
qu'en
application
des
articles
R.332-25-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la
convention
PUP
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
et
cette
délibération
sera
annexée
au
PLU
de
la
commune
de
Damazan
en
vertu
de
l'article
R.
151-52
du
code
de
l'urbanisme.
2e
an
nn
nanas
Monsieur
Philippe
Darquies
demande
si
on
a
une
idée
des
coûts
de
réparations
qui
vont
incomber
à
la
Communauté
de
Communes
après
les
inondations
et
la
tempête.
Monsieur
le
Président
lui répond
que
les
conséquences
financières
totales
ont
été
évaluées
à
19
millions
d'euros,
dont,
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
635
000
euros
de
dégâts
voirie
et
2
millions
d'euros
pour
les
digues.
1!
faut
au
si
attendre
que
l'eau
soit
complétement
partie
des
voiries
pour
voir s'il y a
d'autres
problèmes.
Lors
des
visites
de
la
Ministre
déléguée
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et
du
Préfet
de
Lot
et
Garonne,
des
demandes
d'aides
ont
été
faites.
Le
problème est
que
la taxe
GEMAPI
est basée
sur la population,
alors
que
notre
territoire
reçoit
les
eaux
de
tout
un
bassin,
Depuis
2021,
le
sénateur
de
Gironde
mène
un
travail
pour
demander
que
taxe
GEMAP]
soit
basée
sur la
taxe
du
bassin
du
non
sur
la population.
La
Ministre
déléguée
auprès
du
Ministre
de l'intérieur
s'est
engagée
au
niveau
de
l'aide
que
le
territoire
pouvait
avoir
: envoyer
l'armée
pour
aider
notamment
au
niveau
agricole
pour
les
serristes,
et
débloquer
des
fonds
d'urgence.
Monsieur
Guy
Clua
intervient
sur
l'impact
du
manque
d'entretien
du
cours
d'eau
de
L'Auvignon
(qui
nécessitera
en
Urgence
de
gros
travaux
de
nettoyage
et
de
curage
du
lit de
l'Auvignon)
entre
le
déversoir
de
Mérigot
(commune
Bruch
/ Saint
Laurent)
et
l'écoulement
jusqu'à
Meneaux
via
l'exutoire
de
la
Garonne
(commune
de
Feugarolles)
Les
travaux
récemment
entrepris
en
amont sur
la commune
de
Bruch
et le manque
d'entretien
de
l'Auvignon,
ont
eu
comme
conséquence
le
débordement
de
l'Auvignon
sur
la
D213
et
l'nondation
de
la
plaine
de
Tetur
et
le
secteur
de
Mérigot
(jusque-là
jamais
impactés
par
ce
genre
de
crue).
Madame
Nathalie
Buger
précise
qu'elle
a
fait
passer
un
courrier
à
la
Communauté
de
Communes
concernant
le
projet
sur
Contine
et
demande
comment
il sera
pris
en
compte.
Monsieur
le
Président
rappelle
à
Madame
Nathalie
Buger
que
la
société
porteuse
du
projet
a
toujours
été
à
l'écoute
des
questionnements
des
administrés
et
de
la
commune
de
Saint
Léon
et que
ce
courrier
sera
VU
avec
eux.
Monsieur
le
Président
conclut
en
disant
qu'il
faudra
tirer
des
conclusions
suite
à
ces
évènements
climatiques.
Procès-verbal-
Conseil
communautairé
Communauté
de
Communes
du
Canfivent
et
des
Coleaux
de
Prayssos
- 23
février
2026
9/83 Délibération
n°007-2026
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Révision
de
l'additif
au
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains |
après
le
dépôt
en
(C.C.C.T.)
spécifique
du
Lot
n°18
dans
le
cadre
de
la
cession
du |
Préfecture
: 27/02/2026
Lot
18
- vente
ALTAREA
Publication
: 27/02/2026
Annexe
5a
: Additif
C.C.C.T,
du
Lot
n°18
Annexe
5b
: Plan
additif
Lot
n°18
ALTAREA
Exposé
des motifs :
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
Il
(Z.A.E.
Il}
de
la
Confluence
à
Damazan,
un
cahier
des
charges
spécifique
a
été
signé
le
2
avril
2013
par
le
Syndicat
Mixte
Confluent
47
(au
droit
duquel
vient
aujourd'hui
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas)
suivant
délibération
de
son
comité
en
date
du
2
avril
2013.
Afin
de
tenir compte
des
particularités
de
ce
projet,
l'aménageur,
la Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.
47),
et
le constructeur,
ALTAREA
Logistique,
ont
convenu
d'apporter
des
modifications
aux
articles
2,
3,
4
et
7
de
l'additif
au
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
(C.C.C.T.)
de
la
concession
de
la
Z.A.E.
Il de
la
Confluence
et
d'y
ajouter
des
articles
complémentaires
spécifiques
à
la
cession
du
lot
n°18,
faisant
suite
à
la
signature
de
la
prolongation
de
la
promesse
d'achat
signée
le
25
juillet
2025.
-
Les
articles
2 et
3
définissent
la
zone
constitutive
du
lot
18,
pouvant
accueillir
un
projet
de
plateforme
logistique
d'une
surface
plancher
de
70
000m?,
-__
L'article
4 définit
les
délais
d'exécution
des
procédures
et
réalisation
des
travaux.
-
L'article
7
autorisant
et
encadrant
les
cas
de
cession
avant
fin
des
travaux,
prévoit
deux
exceptions
supplémentaires
:
-
Cession
où
prise
à
bail
d'immeuble
en
à
construire
au
sens
des
articles
1601-1
et
suivants
du
Code
Civil
(savoir
notamment
la
vente
en
état
futur
d'achèvement
et
la
location
en
vertu
d'un
bail
en
l'état
futur
d'achèvement) ;
-
Cession
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à la condition
expresse
que
celui-ci
conserve
le
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
-
Des
articles
complémentaires
propres
à
l'additif
au
C.C.C.T.
spécifique
au
lot
n°18
portant
sur :
o
Les
obligations
de
l'aménageur
au
titre
des
viabilisations
©
Les
conditions
particulières
de
raccordement
électrique
o
La
protection
incendie
o
Les
informations
sur
les
troubles
anormaux
du
voisinage
o
Les
mesures
compensatoires
à
mettre
en
œuvre
en
réponse
aux
contraintes
environnementales
Ce
lot
n°18
était
initialement
décomposé
en
plusieurs
lots
étant
les
lots
n°14bis,
18
et
21,
d'une
superficie
totale
de
160
966
m2.
Afin
de
tenir
compte
des
particularités
du
projet
du
constructeur,
nécessitant
l'augmentation
de
la
surface
plancher
de
la
plateforme
logistique
passant
ainsi
de
70
000
m2
initialement
prévue
à
80
000
m2,
l'acquisition
supplémentaire
du
lot
n°22
d'une
superficie
de
13 074
m2
a
été
rendue
nécessaire
pour
la
réalisation
du
projet.
Le
lot
n°18
comprend
donc
les
lots
n°14bis,
18,
21
et
22,
d'une
superficie
totale
de
174
040
m2.
Par
conséquent,
l'Aménageur
et
le
constructeur
ont
convenus
d'apporter
des
modifications
au
cahier
des
charges
spécifique
à
la
cession
dudit
lot
n°18
comme
suit
:
-
L'article
3 définit
la zone
constitutive
du
lot n°18,
pouvant
accueillir
un
projet
de
plateforme
logistique
d'une
surface
plancher
de
80
000m2.
-
L'article
4
définit
les
délais
d'exécution
des
procédures
et
réalisation
des
travaux
revus
selon
l'ajout
du
lot
supplémentaire.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février
2026
10/83 -
L'article
7 reste
inchangé
au
regard
du
premier
additif
adopté.
-
Les
articles
complémentaires
propres
à
l'additif
au
C.C.C.T.
spécifique
au
lot
n°18
demeurent
également
inchangées.
LOS
LOS
DS)
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique :
Vu
la
délibération
n°
153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique, Vu
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
n°2
du
02
avril
2013
entre
la
SEM47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1e
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
la
délibération
n°095-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
7
octobre
2025
relative
l'adaptation
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
dans
le
cadre
de
la
cession
du
lot
18 - vente
ALTAREA,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
en
date
du
12
novembre
2025, Vu
l'additif
au
C.C.C.T.
spécifique
au
lot
n°18
annexé
à
la
présente,
Considérant
que
l'avenant
n'a
pas
pour
objet
de
modifier
substantiellement
les
dispositions
du
contrat
de
concession,
Considérant
que
cette
révision
permet
d'une
part,
d'aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
opération
dont
va
découler
la
création
d'emplois
pérennes,
d'autre
part,
remplir
les
objectifs
de
développement
économique
de
la
Z.A.E.
I!
de
la
Confluence
et
enfin
permettre
de
déboucler
les
encours
financiers
liés
à
cette
transaction.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
d'abroger
la
délibération
n°095-2025
du
Conseil
communautaire
du
7 octobre
2025
relative
à
l'adaptation
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
dans
le
cadre
de
la
cession
du
lot
18-
vente
ALTAREA
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'additif
révisé
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique
au
lot
n°18
du
contrat
de
concession
portant
les
modifications
non
substantielles
suivantes
:
-__
L'article
3 définit
la zone
constitutive
du
lot
n°18,
d'une
superficie
totale
de
174
040
m2,
pouvant
accueillir
Un
projet
de
plateforme
logistique
d'une
surface
plancher
de
80
000m"°.
-
L'article
4 définit
les
délais
d'exécution
des
procédures
et
réalisation
des
travaux
revus
selon
l'ajout
du
lot
supplémentaire.
-__
L'article
7 autorisant
et encadrant
les
cas
de
cession
avant
fin des
travaux,
prévoit
deux
exceptions
supplémentaires
:
-
Cession
où
prise
à
bail
d'immeuble
en
à
construire
au
sens
des
articles
1601-1
et
suivants
du
Code
Civil
(savoir
notamment
la
vente
en
état
futur
d'achèvement
et
la
location
en
vertu
d'un
bail
en
l'état
futur
d'achèvement) :
-
Cession
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à la condition
expresse
que
celui-ci
conserve
le
crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
11/83 Des
articles
complémentaires
propres
à
l'additif
au
C.C.C.T.
spécifique
au
lot
n°18
portant
sur
:
©
Les
obligations
de
l'aménageur
au
titre
des
viabilisations
o
Les
conditions
particulières
de
raccordement
électrique
o
La
protection
incendie
o
Les
informations
sur
les
troubles
anormaux
du
voisinage
o
Les
mesures
compensatoires
à
mettre
en
œuvre
en
réponse
aux
contraintes
environnementales
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
acte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°008-2026
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Avenant
n°5
à
la
concession
d'aménagement
de
la
Zone |
après
le
dépôt
en
d'Activité
Economique
Il de
la
Confluence
à
Damazan
Préfecture
: 27/02/2026
Annexe
6 : Avenant
n°5
à
la concession
d'aménagement
Z.A.E.
Il | Publication
: 27/02/2026
Exposé
des motifs :
Dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
(Z.A.E.)
Il
de
la
Confluence
à
Damazan,
le
concessionnaire,
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-
Garonne
(S.E.M.
47)
a
sollicité
la Communauté
de
Communes
pour
être
garante
d'un
emprunt,
dans
le
but
de
finaliser
les
dernières
acquisitions
de
parcelles.
Cette
garantie
d'emprunt
étant
calée
sur
la durée
totale
de
l'emprunt,
soit sur
une
période
de
quatre
années,
la
concession
d'aménagement
prenant
fin
au
31
décembre
2027,
doit
être
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2030.
nn
nya
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
la
compétence
de
développement
des
zones
d'activité
économique,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
les
articles
1.1.3
et
1.2.2
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas, Vu,
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
n°1
de
la
Confluence
du
7 avril
2013
entre
la
S.E.M.
47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1ef
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent ;
Vu
l'avenant
n°4
du
25
mars
2024
au
concession
d'aménagement
ayant
pour
objet
la
prolongation
de
la
convention
de
concession
de
deux
années,
soit
jusqu'au
31
décembre
2027,
validé
par
la
délibération
n°019-2024
du
Conseil
communautaire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
5
février
2026
sur
l'accord
d'une
garantie
d'emprunt
à
la
S.E.M.
47,
Considérant
la
nécessité
de
prolonger
la
concession
d'aménagement,
permettant
d'approuver
la
garantie
d'emprunt
afin
que
le
concessionnaire
continue
de
développer
la
Zone
d'Activité
Economique
2
de
La
Confluence
dont
la
Communauté
de
Communes
à
la
charge, Considérant
que
cette
prolongation
est
sans
incidence
financière
pour
la
Communauté
de
Communes, Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coleoux
de
Prayssas
»
23
février
2026
12/83 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0 Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve
l'avenant
n°5
ayant
pour
objet
la
prolongation
de
la
concession
d'aménagement
de
trois
années
supplémentaires,
soit
jusqu'au
31
décembre
2030,
sans
incidence
financière,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération,
dont
l'avenant
n°5
annexé
à
la
présente.
Délibération
n°009-2026
— Eau
et assainissement
Acte
rendu
exécutoire
Participation
financière
à
l'extension
du
réseau
d'eau
potable |
après
le dépôt
en
réalisée
par
le
syndicat
EAU47
-
Z.A.E.
Il
de
la
Confluence
à |
Préfecture
: 27/02/2026
Damazan
Publication
: 27/02/2026
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
(Z.A.E.)
||
de
la
Coniluence
à
Damazan
et
au
regard
de
l'augmentation
des
besoins
en
eau
potable
des
entreprises
d'ores
et
déjà
implantées
et
amivantes,
une
réalimentation
de
la
zone
en
eau
potable
s'est rendue
nécessaire.
La
Communauté
de
Communes
ayant
transféré
sa
compétence
« Eau
et
Assainissement
» au
Syndicat
EAU47,
c'est
ce
dernier
qui
est
maître
d'ouvrage
des
travaux.
Pour
cela,
le Syndicat
EAU47
ne
pouvant
prendre
entièrement
en
charge
le financement
des
travaux
d'alimentation
en
eau
potable
d'entreprises,
conformément
à
ses
statuts,
il a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
pour
participer
au
financement
de
ces
travaux.
La
répartition
des
dépenses
est
proposée
selon
l'échéance
suivante
:
Montant
Montant
Anné
Montant
Dépenses
Travaux
prévislonneles
tofel
des
participation:
|
participation
prés
par
HT
pour
HT
pour
la
de
réalisation |
travaux
HT
EAU47
acP
année
en
HT
Renforcement (création
et
2026/2027
renouvellement)
Tranchen1
|, [lance
2026 : 116 500 €
Communes
de
2286000€ |
1143000€|
233000€
concernées :
50%
en 2026
2027
: 116 500 €
Anzex
et
et solde en
Villefranche-du-
2027)
Queyran
Renforcement (création
et
2027/2028
renouvellement)
(1
an
de
Tranche
n°2
2027
: 51
000
€
fravaux donc |
| igsogoe|
ss300€|
102000€
Commune
1s acompte
2028
: 51
000
€
concernée
:
en
2027
et
°
Villefranche-du-
|
solde
en
2028)
Queyran
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de Communes du Coniluent ef des Coleaux de Prayssos - 23 février 2026
13/83 j
Montant
Montant
Annèes
Montant
participation |
participation
Dé
penses
Travaux
prévisionnelles
total
des
prévues
par
de
réalisation
|
travaux
HT
HT
pour
AIT
Our
1
année
en
HT
EAU47
ACP
Extension Tranche
n°3
2027 12028
{1
an
de
travaux
donc
2027
: 114
187,50
€
JARPRES.
le acompte |
4567506
228375€|
2283756
;
:
de
50%
en
2028
: 114
187.50
€
Villefranche-du- Queyran et Saint |
2027
f solde
Tr
en 2028)
eon
Extension Commune
2026
130
000
€
65 000
€
65 000
€
2026
: 65 000
€
concernee
:
Damazan
Ga nEe n
ne
eE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
(«Eau
et
assainissement»
transférée
au
Syndicat
EAU47,
ainsi
que
sa
compétence
« Actions
de
développement
économique
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
202
portant
modification
de
la
définition
communautaire,
et
notamment
ses
articles
1.2.1
portant
sur
la
création,
l'aménagement
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
et
1.6
portant
sur
l'eau
potable,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°47-2022-03-21-00001
en
date
du
21
mars
2022
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au
Syndicat
EAU47
au
21
mars
2022
et
de
ses
statuts, Vu
la
délibération
du
Syndicat
EAU47
n°22_045_CBIS
du
31
mars
2022
relative
à
la
détermination
des
règles
de
financement
des
équipements,
Vu
la
sollicitation
à
participer
financièrement
à
ces
équipements
du
Syndicat
EAU47
par
courrier, Considérant
la
nécessité
de
réaliser
ces
travaux
d'extension
et
de
renouvellement
du
réseau
d'eau
potable
sur
ce
secteur
afin
de
répondre
à
la
demande
des
entreprises
installées
ou
ayant
le
projet
de
s'installer
dans
le
périmètre
de
la
Zone
d'Activité
Economique
de
la
Confluence
sur
la
commune
de
Damazan,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—-0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Prend
acte
du
montant
prévisionnel
de
628
375
€
HT
pour
l'ensemble
des
travaux
de
renouvellement
et
d'extension
du
réseau
d'eau
potable
alimentant
la
Zone
d'Activité
Economique
de
la
Confluence
sur
la
commune
de
Damazan,
2.
Donne
son
accord
pour
la
participation
de
la
collectivité
aux
travaux
indiqués
ci-dessus
pour
Un
montant
prévisionnel
de
628
375
€
HT,
calculé
selon
les
règles
du
Syndicat
EAU47,
Procès-verbal
- Consell
cormmunoutairé
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
14/83 Délibération
n°010-2026
-— Eau
et assainissement
Acte
rendu
exécutoire
Avenant
au
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
pour
l'extension
du |
après
le
dépôt
en
réseau
assainissement
dans
le
cadre
d'une
construction
nouvelle |
Préfecture
: 27/02/2026
sur
un
terrain
non
desservi
sur
la
commune
de
Prayssas
Publication
: 27/02/2026
Annexe
7
: Projet
d'avenant
à
la
convention
de
P.U.P,
Exposé
des
motifs :
Dans
le
cadre
du
détachement
de
lots
à
bâtir,
situés
chemin
de
Lacrompe
sur
la
commune
de
Prayssas,
des
travaux
consistant
en
la
création
d'u
réseau
gravitaire
le
long
de
la
parcelle
communale
AB469
sur
un
linéaire
de
100
m
environ
est
nécessaire.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
ayant
transféré
la
compétence
(« Eau
et
Assainissement
» au
syndicat
EAU47,
ce
sont
ses
services
qui
ont
réalisé
les
études
techniques
et
financières.
C'est
également
le
syndicat
EAU47
qui
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
d'extension.
A
ce
litre,
Une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
a
été
conjointement
signée
entre
la
commune
de
Prayssas,
l'aménageur
et
la
Communauté
de
Communes
le
27
décembre
2024,
Cette
convention
stipule
que
la
réception
des
travaux
d'extension
du
réseau
devait
intervenir
avant
le
31
décembre
2025.
Les
travaux
n'ayant
été
réalisés
au
cours
de
l'année
2025,
ceux-
ci
sont
prévus
pour
débuter
durant
le
mois
d'avril
2026.
Elle
prévoyait
également
que
l'aménageur
devait
effectuer
le
premier
versement
à
hauteur
de
50%
du
montant
total
des
travaux
à
la
délivrance
du
permis
d'aménager
(purgé
de
tout
recours). Le
permis
d'aménager
a
été
obtenu
par
l'aménageur
le
10
septembre
2025,
mais
n'a
été
affiché
que
le
11
décembre
2025.
Le
document
d'urbanisme
a
donc
été
purgé
de
tout
recours
le
12
février
2026.
Cependant,
les
travaux
n'ayant
pas
encore
débuté,
il
est
nécessaire
de
revoir
la
date
à
laquelle
l'aménageur
devra
effectuer
le
premier
versement.
Par
conséquent,
l'objet
de
l'avenant
à
la
convention
précitée
est
donc
double
:
-
Le
report
du
délai
de
réalisation
des
équipements
qui
devront
être
achevés
au
plus
tard
à
la
fin
du
premier
semestre
2026
;
-
La
révision
de
la
date
à
laquelle
l'aménageur
devra
effectuer
le
premier
versement
à
hauteur
de
50%
du
montant
total
des
travaux
à
la
date
de
notification
du
bon
de
commande
valant
démarrage
des
travaux
par
le
syndicat
EAU47.
Les
autres
dispositions
de
la
convention
demeurent
inchangées.
aan
ann
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
332-11-3,
L
332-11-4
et
R
332-25-1
et
suivants, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
la
compétence
Eau
et
assainissement
transférée
au
Syndicat
EAU47,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
l'article
1.5
« Assainissement
des
eaux
Usées
h,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
25
septembre
2019,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°47-2022-03-21-00001
en
date
du
21
mars
2022
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au
Syndicat
EAU47
au
21
mars
2022
et
de
ses
statuts, Vu
la délibération
du
Syndicat
EAUA47
n°22_045_CBIS
du
31
mars
2022
relative
à
la détermination
des
règles
de
financement
des
équipements,
Procés-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
15/83 Vu
la
délibération
n°124-2024
du
Conseil
communautaire
du
9
décembre
2024
adoptant
la
convention
de
P.U.P.
relative
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
le
cadre
d'une
construction
nouvelle
sur
Un
terrain
non
desservi
sur
la
commune
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°71-2024
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Prayssas
en
date
du
16
décembre
2024
portant
adoption
de
la
convention
de
P.U.P.
susvisée,
Vu
la
convention
de
P.U.P.
relative
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
le
cadre
d'une
construction
nouvelle
sur
un
terrain
non
desservi
sur
la
commune
de
Prayssas
dûment
signée
le
27
décembre
2024,
Vu
l'arrêté
n°02-2025-URBA
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
20
janvier
2025
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
Vu
le
projet
d'avenant
annexé
à
la
présente,
Considérant
la nécessité
d'adapter
la convention
de
P.U.P.
pour
garantir
la faisabilité
du
projet
dans
des
conditions
optimales,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Adopte
le
projet
d'avenant
à
la
convention
de
P.U.P.
relative
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
le
cadre
d'une
construction
nouvelle
sur
un
terrain
non
desservi
sur
la
commune
de
Prayssas,
ayant
pour
objet :
-
Le
report
du
délai
de
réalisation
des
équipements
qui
devront
être
achevés
au
plus
tard
à
la
fin
du
premier
semestre
2026
;
-
La
révision
de
la
date
à
laquelle
l'aménageur
devra
effectuer
le
premier
versement
à
hauteur
de
50%
du
montant
total
des
travaux
à
la
date
de
notification
du
bon
de
commande
valant
démarrage
des
travaux
par
le
syndicat
EAUA47.
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
P.U.P.
annexé
à
la
présente
délibération
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à
cet
effet,
3.
Dit
que
l'ensemble
des
autres
dispositions
de
la
convention
de
P.U.P.
restent
inchangées.
Délibération
n°011-2026
- Eau
et
assainissement
Acte
rendu
exécutoire
Convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
pour
l'extension |
après
le dépôt
en
du
réseau
assainissement
dans
le
cadre
de
l'extension
du |
Préfecture
: 27/02/2026
lotissement
Seillan
sur
la
commune
de
Puch
d'Agenais
Publication
: 27/02/2026
Annexe
8
: Convention
de
P.U.P,
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
l'extension
du
lotissement
Seillan
sur
la
commune
de
Puch
d'Agenais,
actuellement
composé
de
sept
lots
existants,
donc
l'aménageur
est
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.47),
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'assainissement
sont
rendus
nécessaires.
La
Communauté
de
Communes
ayant
transféré
sa
compétence
«( Eau
et
assainissement
» au
Syndicat
EAU47,
c'est
ce
dernier
qui
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
d'extension.
Ces
travaux
concerneront
le
branchement
au
réseau
d'assainissement
collectif
des
sept
lots
existants
(prise
en
charge
par
le
Syndicat
EAU47
et
la
commune
de
Puch
d'Agenaïis)
et
le
raccordement
de
vingt-quatre
lots
à
construire
supplémentaires
(prise
en
charge
partagée
entre
le
Syndicat
EAUA47,
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes).
A
ce
titre,
Une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
doit
être
conclue
entre
l'aménageur,
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
afin
de
cadrer
juridiquement
les
modalités
des
différentes
participations
financières.
Procès-verbal- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Céniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
16/83 La
participation
financière
à
l'équipement
du
Syndicat
EAU47
étant,
quant
à
elle,
fixée
sa
délibération
en
date
du
31
mars
2022.
ana
nn
nr of ns
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
332-11-3,
L
332-11-4
et
R
332-25-1
et
suivants, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
la
compétence
Eau
et
assainissement
transférée
au
Syndicat
EAUA47,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
l'article
1.5
{Assainissement
des
eaux
usées
),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Puch
d'Agenais
approuvé
le
24
octobre
2019,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°47-2022-03-21-00001
en
date
du
21
mars
2022
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au
Syndicat
EAU47
au
21
mars
2022
et
de
ses
statuts, Vu
la délibération
du
Syndicat
EAU47
n°22_045_CBIS
du
31
mars
2022
relative
à
la détermination
des
règles
de
financement
des
équipements,
Vu
la
délibération
n°2026-001
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Puch
d'Agenais
en
date
du
13
février
2026
portant
adoption
de
la
convention
de
P.U.P.
susvisée,
Vu
la
sollicitation
officielle
du
Syndicat
EAU47
par
un
courrier
en
date
du
12
février
2026,
Vu
le
courrier
de
la
S.E.M.
47,
l'aménageur
du
lotissement
Seillan,
en
date
du
11
février
2026,
Vu
le
projet
de
convention
de
P.U.P.
relatif
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
le
cadre
de
l'extension
du
lotissement
Seillan
sur
la
commune
de
Puch
d'Agenais
annexée
à
la
présente, Considérant
les
travaux
envisagés
par
le syndicat
EAU47,
Considérant
que
les
équipements
publics
précités
sont
rendus
nécessaires
pour
l'extension
d'un
lotissement
destiné
à
de
l'habitat
d'une
superficie
de
2.9
ha,
Considérant
le
courrier
de
la
S.E.M.
47,
assurant
le
remboursement
de
la
somme
avancée
par
la
Communauté
de
Communes
dès
réception
des
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
annexée
à
la
présente,
Considérant
les
règles
de
financement
du
syndicat
EAU47
et
le
montant
des
travaux
estimé
à
273
000
€
HT,
Considérant
que
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
en
zone
urbaine,
Une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P.)
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
de
tout
ou
partie
d'équipements
peut
être
conclue
entre
les
propriétaires
des
terrains,
les
aménageurs
et
les
constructeurs, Considérant
que
la
mise
en
place
de
la
convention
de
financement
est
un
préalable
à
la
délivrance
de
toute
autorisation
d'urbanisme
sur
le
site,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Adopte
la
convention
de
P.U.P.
relative
à
l'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
le
cadre
de
l'extension
du
lotissement
Seillan
sur
la
commune
de
Puch
d'Agenais,
d'une
superficie
de
2.9
ha,
afin
de
permettre
une
partie
de
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
nécessité
par
l'opération
portée
par
la
SEM47,
pour
Un
montant
de
35
296.26
€ - somme
qui
sera
remboursée
par
la
S.E.M.
47
après
la
réception
des
travaux,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
P.U.P.
annexée
à
la
présente
délibération
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à
cet
effet,
3.
Dit
que
la
somme
sera
inscrite
au
budget
2027,
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
17/83 4.
Précise
qu'en
application
de
l'article
L.332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
P.U.P.,
seront
exclues
du
champ
d'application
de
la
Taxe
d'Aménagement
(T.A.)
se
substiluant)
cette
dernière
pendant
une
durée
de
5
ans
à
partir
de
la
présente
délibération,
5,
Dit
qu'en
application
des
articles
R.332-25-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
convention
P.U.P.
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
et
cette
délibération
sera
annexée
au
P.L.U.
de
la
commune
de
Puch
d'Agenais
en
vertu
de
l'article
R.151-52
du
code
de
l'urbanisme.
Délibération
n°012-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
d'une
garantie
d'emprunt
réalisé
par
la SEM
47
dans |
après
le
dépôt
en
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
2 |
Préfecture
: 27/02/2026
de
La
Confluence
à
Damazan
Publication
: 27/02/2026
Annexe
9
: Convention
E
éd
its :
La
présente
délibération
a
pour
objectif
de
garantir
un
emprunt
de
1 600
000
€
réalisé
par
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.47)
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
(Z.A.E.
2)
de
La
Confluence
à
Damazan,
dont
elle
est
le
concessionnaire,
et
ce
dans
l'objectif
de
financer
les
dernières
acquisitions
de
foncier
et
aménagements
à
réaliser.
Après
mise
en
concurrence
de
plusieurs
banques,
la
S.E.M.47
a
retenu
l'offre
de
la
BANQUE
POSTALE
qui
propose
de
réaliser
ce
prêt
aux
conditions
ci-après
:
Etablissement
prêteur
:
La
Banque
Postale
Montant
:
1 600
000.00
EUR
Durée
totale
48
mois
Périodicité
des
BAS
Annuelle
échéances
:
Conditions
financières
:
Livret
À
assorti
d'une
marge
de
1.20
%
l'an
Mode
d'amortissement
Constant Caution
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
TARENE:
Coteaux
de
Prayssas
à
hauteur
de
80%
du
montant
emprunté
Conformément
à
l'article
19
de
la
concession
d'aménagement,
il appartient
maintenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
d'apporter
sa
garantie
à
hauteur
de
80%
du
montant
emprunté
pour
finaliser
la
mise
en
place
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
banque
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'échéance,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
LA)
Vu
l'article
L.1523-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Praÿssas
— 23
tévrier
2026
18/83 modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
son
article
1.2.1
relatif
à
«la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activités
industrielles
»,
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAE
2 du
12
avril
2013
entre
la
S.E.M.
47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
l'avenant
à
la
concession
n°1
du
2
avril
2013
entre
la
S.E.M.
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
la délibération
n°005-2026
du
23
février
2026
approuvant
le compte
rendu
annuel
d'activités
et
bilan
prévisionnel
pour
la
Zone
d'Activité
Economique
2 de
La
Confluence
à
Damazan,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
5 février
2026,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
garantie
d'emprunt
afin
que
le
concessionnaire
continue
de
développer
la
Zone
d'Activité
Economique
2
de
La
Confluence
dont
la
Communauté
de
Communes
à
la
charge,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
demande
de
garantie
à
hauteur
de
80
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 600
000
Euros
souscrit
par
la Société
d'Aménagement
de
Lot-et-Garonne
(S.E.M.47)
(l'Emprunteur),
auprès
de
la
BANQUE
POSTALE.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
les
acquisitions
et
travaux
de
la
dernière
tranche
de
la
Zone
d'Activité
Economique
de
La
Confluence
2 à
Damazan,
2.
Dit
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci.
3.
Dit que
dans
l'hypothèse
où
la S.E.M.
47
serait
dans
l'impossibilité
de
s'acquitter
des
sommes
dues
par
elle
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu'elle
aurait
encourus,
la
Communauté
de
Communes
s'engage,
si la
situation
de
la
S.E.M.47
s'avère
défaillante,
à
en
effectuer
le
paiement
sur demande
dûment
justifiée
de
la
BANQUE
POSTALE,
adressée
par
lettre
recommandée
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'échéance.
Toutefois,
de
manière
générale,
la
Communauté
de
Communes
demandera
avant
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
le bénéfice
de
la
discussion
et
un
examen
de
la
situation
financière
de
la S.E.M.47,
4.
Approuve
la
convention
de
garantie
d'emprunt
ci-annexée
entre
la
S.E.M.47
et
la
Communauté
de
Communes,
5.
Autorise
Monsieur
José
ARMAND,
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Banque
et
l'Emprunteur,
à
signer
les
documents
afférents
à
ce
dossier
dont
la
convention
de
garantie
d'emprunt.
Délibération
n°013-2026
-— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
principal
- Corrections/régularisations
d'amortissements
|
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 27/02/2026
Publication
: 27/02/2026
E
éd
its :
Dans
le cadre
d'une
mise
à jour
de
l'actif
de
l'établissement,
en
collaboration
avec
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen,
il
est
nécessaire
d'autoriser
la
comptable
à
régulariser
des
amortisements.
||
s'agit
d'opérations
d'ordre
non
budgétaires
concernant
des
corrections
d'amortissement
réalisées
les
années
antérieures
sur
différentes
immobilisations.
Lo
00
SNS
T0)
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
05
février
2026,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confiuent
et
des
Coteaux
de
Praÿyssas
— 23
février
2026
19/83 Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Autorise
la
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen
à
réaliser
des
corrections
d'amortisements
sur
exercices
antérieurs,
Suite
à
un
oubli
d'amortissement
les
années
antérieures,
la
collectivité
autorise
le comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen
à
régulariser
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
l'amortissement
suivant :
Par
le
crédit
du
2802
et
le
débit
du
1068
pour
62
011.58
€
Par
le
crédit
du
28041581
et
le
débit
du
1068
pour
3
693.86
€
Par
le
crédit
du
281352
et
le
débit
du
1068
pour
1 359.25
€
Par
le
crédit
du
281728
et
le
débit
du
1068
pour
1 913.04
€
Parle
crédit
du
281735
et
le
débit
du
1068
pour
1
192,81
€
Par
le
crédit
du
281752
et
le
débit
du
1068
pour
3
780
€
Par
le
crédit
du
28175738
et
le
débit
du
1068
pour
983.40
€
Par
le
crédit
du
281758
et
le
débit
du
1068
pour
857.48
€
Par
le
crédit
du
281788
et
le
débit
du
1068
pour
27
045.19
€
Délibération
n°014-2026
-
Finances
Création
d'une
Autorisation
de
Programme
et Crédit
de
Paiement
(A.P./C.P.)
dans
le
cadre
de
l'extension
du
réseau
d'eau
potable
réalisée
par
le
syndicat
EAU47
-
ZAE
Il
de
la
Confluence
à
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 27/02/2026
Publication
: 27/02/2026
Damazan Exposé
des motifs
:
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
(Z.A.E)
Il
de
la
Confluence
à
Damazan
et
au
regard
de
l'augmentation
des
besoins
en
eau
potable
des
entreprises
d'ores
et
déjà
implantées
et
arrivantes,
une
rédlimentation
de
la
zone
en
eau
potable
s'est
rendue
nécessaire.
La
Communauté
de
Communes
ayant
transféré
sa
compétence
« Eau
et
Assainissement
» au
Syndicat
EAU47,
c'est
ce
dernier
qui
est
maître
d'ouvrage
des
travaux.
Pour
cela,
le
Syndicat
EAU47
ne
pouvant
prendre
entièrement
en
charge
le
financement
des
travaux
d'alimentation
en
eau
potable
d'entreprises,
conformément
à
ses
statuts,
il a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
pour
participer
au
financement
de
ces
travaux.
La
répartition
des
dépenses,
sur
le
budget
annexe
ZAE
Confluent,
est
proposée
selon
l'échéance
suivante :
Années
Montant
a
ds
M
é
Dépenses
Travaux
prévisionnelles |
total
des
P
p
P
p
prévues
par
de
réalisation |
travaux
HT
GEpoUr
HT
pour
lg
année
en
HT
EAU47
ACP
Renforcement (création
et
2026/2027
renouvellement)
Tanchen°1
|, [en
0
2024 : 116 500 €
Communes
1er acompte
2 286
000
€
1 143
000
€
233
000
€
concernées
:
50%
en
2026
2027
: 116
500
€
Anzex et
et solde
en
Villefranche-du-
2027)
Queyran
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coleaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
20/83 Années
Montant
Montant
Montant
Dépenses
«
participation |
participation
Travaux
prévisionnelles |
total
des
prévues
par
de
réalisation |
travaux
HT
HT
POUF
ET'pour
la
année
en
HT
EAU47
ACP
Renforcement (création
et
2027/2028
renouvellement)
anciens
eh
2027 : 51 000 €
é
19 dcomats
1 106 000
€
553
000
€
102
000
€
omnune
2028 : 51 000 €
concernée
:
en
2027
et
Vilefranche-du-
|
solde
en 2028)
Queyran Extension
2027/2028
o
Tranche
n°3
[1
an
de
ÉSrathgE
travaux
donc
2027
: 114
187,50
€
éoncelhées:
1er acompte
456
750
€
228
375
€
228
375
€
ÿ
È
de
50%
en
2028
; 114
187,50
€
Villefranche-du-
à
2027
et
solde
Queyran
et
Saint
en
2028)
Léon
Extension Commune
2026
130
000
€
65 000
€
65 000
€
2026
: 65 000
€
concernée : Damazan
Afin
de
permettre
le
financement
et
ainsi
la
réalisation
de
ces
travaux,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement
(A.P./C.P.).
Une
A.P/C.P,
est
une
technique
budgétaire
et
comptable
permettant
une
gestion
pluriannuelle
des
investissements.
En
l'adoptant,
la
Communauté
de
Communes
peut
s'engager
sur
le
montant
global
d'un
programme,
et
n'inscrire
en
crédit
de
paiement
que
les
montants
correspondant
à
ce
qu'elle
paiera
réellement
chaque
année.
hahaha
orne
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
« Eau
et
assainissement»
transférée
au
Syndicat
EAU47,
ainsi
que
sa
compétence
(Actions
de
développement
économique
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
202
portant
modification
de
la
définition
communautaire,
et
notamment
ses
articles
1.2.1
portant
sur
la
création,
l'aménagement
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
et
1.6
portant
sur
l'eau
potable,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°47-2022-03-21-00001
en
date
du
21
mars
2022
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au
Syndicat
EAU47
au
21
mars
2022
et
de
ses
statuts, Vu
la délibération
du
Syndicat
EAU47
n°22_045_CBIS
du
31
mars
2022
relative
à la détermination
des
règles
de
financement
des
équipements,
Vu
la
sollicitation
à
participer
financièrement
à
ces
équipements
du
Syndicat
EAU47
par
courrier, Vu
la
délibération
n°009-2026
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2026
portant
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'extension
du
réseau
d'eau
potable
réalisée
par
le syndicat
EAU47
- Z.A.E.
|| de
la
Confluence
à
Damazan,
Considérant
que
cet
outil
permet
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
d'un
seul
exercice
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Frayssas
- 23
février
2026
21/83 Considérant
qu'une
A.P./C.P.
vise
à
disposer
d'une
vision
sur
les
années
futures
de
l'impact
en
termes
d'inscription
de
crédits
des
opérations
ou
projets
décidés
par
la
Communauté
de
Communes, Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
Approuve
l'autorisation
de
programme
en
dépenses,
sur
le
budget
annexe
ZAE
Confluent,
suivante
:
Autorisation de
Montant
Crédit de
Crédit de
Crédit de
rogramme
Autorisation
de
Paiement
Paiement
Paiement
pres
Programme
2026
2027
2028
AP202601-ZAE
II
628375 €
298
000
€
165
187.50
€ |
165
187.50
€
Délibération
n°015-2026
- Finances
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
-
Budget
Principal
- Exercice
2026
Annexe
10
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 09/03/2026
Publication
: 09/03/2026
Exposé
des
motifs :
L'affectation
du
résultat
d'un
exercice
comptable
N-1
se
fait
en
principe
après
le
vote
du
compte
admnisitratif
(CA),
qui
doit intervenir avant
le 30
juin
de
l'année
N.
Le
cadre
budgétaire
et
comptable
permet
cependant
de
reprendre
le
résultat
avant
le vote
du
CA.
On
parle
alors
de
reprise
anticipée
du
résultat.
Une
panne
matérielle
majeure
affectant
les
données
de
l'application
HELIOS
et
CDG-D,
entraine
l'interruption
totale
du
service.
Les
comptes
de
gestion
ne
pourront
pas
être
présentés
dans
les
délais
nécessaires
pour
une
approbation
en
conseil
communautaire
le
23
février.
ILest
proposé
de
voter
le budget
primitif
2026
avec
la reprise
anticipée
des
résultats
2025.
Dans
la
cadre
de
cette
procédure,
le
résultat
est
calculé
sur
la
base
des
comptes
provisoires.
Le
résultat
est
synthétisé
dans
un
document
certifié
par
le
comptable
et
joint
à
la
présente
délibération. L'exercice
2025
du
budget
principal
se
décompose
comme
suit
:
Investissement
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
2 559
017.00
Prévu
:
2 559
017.00
Réalisé
:
670
198.74
Réalisé
:
994 568.94
Restes
à réaliser:
922
488.00
Restes
à réaliser
:
168
571.00
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
10 584
762.00
Prévu
:
10 584
762.00
Rédlisé
:
8 617
060.24
Réalisé
:
10
582
171.01
Restes
à réaliser :
0.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Procès-verbal - Conseil communaulaire Communauté de Communes du Conlluent et des Coteaux de Prayssas - 23 février 2026
22/83 Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
- 429
546.80
Fonctionnement:
1 965
110.77
Résultat
global:
1 535
563,97
Le
document
certifié
par
le comptable
constate
les résultats
de
clôture
suivants
pour
le Budget
principal
2025
de
la
Communauté
de
Communes
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de :
666
321.44
Un
excédent
reporté
de :
1 298
789.33
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
1965
110.77
Un
excédent
d'investissement
de
: 324
370.20
Un
déficit
des
restes
à
réaliser
de
: -753
917.00
Soit
un
besoin
de
financement
de
: 429
546.80
Il
est
proposé
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
comme
suit
:
-_
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
:Excédent:
1965
110.77
-
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
429
546.80
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
1535
563.97
-_
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent
:
324
370.20
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1-Constate
et
approuve
les
résultats
de
l'exercice
2025,
2-Décide
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
comme
suit
:
-_
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
1965
110.77
-_
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
429
546.80
-_
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
1 535
563.97
-_
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent
:
324
370.20
3-Adopte,
pour
le
budget
2026,
la
reprise
des
résultats
ci-dessus.
Délibération
n°016-2026
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
-
Budget |
après
le
dépôt
en
Annexe
ZAE
Confluent
- Exercice
2026
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
11
Publication
: 09/03/2026
Exposé
des
motifs
:
L'affectation
du
résultat
d'un
exercice
comptable
N-1
se
fait
en
principe
après
le
vote
du
compte
admnisitratif
(CA),
qui
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
N.
Le
cadre
budgétaire
et comptable
permet
cependant
de
reprendre
le résultat
avant
le
vote
du
CA.
On
parle
alors
de
reprise
anticipée
du
résultat.
Une
panne
matérielle
majeure
affectant
les
données
de
l'application
HELIOS
et
CDG-D,
entraine
l'interruption
totale
du
service,
Les
comptes
de
gestion
ne
pourront
pas
être
présentés
dans
les
délais
nécessaires
pour
une
approbation
en
conseil
communautaire
le
23
février.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
23/83 llest
proposé
de
voter
le
budget
primitif 2026
avec
la reprise
anticipée
des
résultats
2025.
Dans
la
cadre
de
cette
procédure,
le
résultat
est
calculé
sur
la
base
des
comptes
provisoires.
Le
résultat
est
synthétisé
dans
un
document
cerlifié
par
le
comptable
et
joint
à
la
présente
délibération. L'exercice
2025
du
budget
annexe
ZAE
Confluent
se décompose
comme
suit
:
Investissement:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
1 085
136.00
Prévu
:
1 085
136.00
Réalisé
:
683
438.89
Réalisé
:
491
375.26
Restes
à réaliser
:
0.00
Restes
à réaliser :
0.00
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
712
131.00
Prévu
:
712
131.00
Réalisé
:
92 859.33
Réalisé :
716
322.78
Restes
à réaliser
:
0.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Investissement:
- 192
063.63
Fonctionnement
: + 623
463.45
Résultat
global:
+431
399.82
Le
document
certifié
par
le comptable
constate
les résultats
de
clôture
suivants
pour
le Budget
annexe
ZAE
Confluent
2025
de
la Communauté
de
communes
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
519
681.35
Un
excédent
reporté
de
:
103
782.10
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
623
463.45
Un
déficit
d'investissement
de
:
192
063.63
Un
déficit
des
restes
à
réaliser de
:
0.00
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
192
063.63
Il'est
proposé
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
ZAE
Confluent
comme
suit :
-
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
623
463.45
-
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
192
063.63
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
431
399.82
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
déficit:
192
063.63
Oui l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—0
Voix
contre
—0
Abstention
1-Constate
et approuve
les
résultats
de
l'exercice
2025,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 23 février 2026
24/83 2-Décide
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
ZAE
Confluent
comme
suit
:
-
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
623
463,45
-
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
192
063.63
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002) :
431
399.82
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
déficit:
192
063.63
3-Adopte,
pour
le budget
2026,
la reprise
des
résultats
ci-dessus.
Délibération
n°017-2026
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
-
Budget |
après
le dépôt
en
annexe
Aménagement
ZAE
3 - Exercice
2026
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
12
Publication
: 09/03/2026
Exposé
des
motifs :
L'affectation
du
résultat
d'un
exercice
comptable
N-1
se
fait
en
principe
après
le
vote
du
compte
admnisitratif
(CA),
qui
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
N.
Le
cadre
budgétaire
et
comptable
permet
cependant
de
reprendre
le
résultat
avant
le vote
du
CA.
On
parle
alors
de
reprise
anticipée
du
résultat.
Une
panne
matérielle
majeure
affectant
les
données
de
l'application
HELIOS
et
CDG-D,
entraine
l'interruption
totale
du
service.
Les
comptes
de
gestion
ne
pourront
pas
être
présentés
dans
les
délais
nécessaires
pour
une
approbation
en
conseil
communautaire
le
23
février.
Ilest
proposé
de
voter
le budget
primitif
2026
avec
la
reprise
anticipée
des
résultats
2025.
Dans
la
cadre
de
celte
procédure,
le
résultat
est
calculé
sur
la
base
des
comptes
provisoires.
Le
résultat
est
synthétisé
dans
un
document
certifié
par
le
comptable
et
joint
à
la
présente
délibération. L'exercice
2025
du
budget
annexe
Aménagement
ZAE
3 se
décompose
comme
suit
:
Investissement:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
2 032
437.00
Prévu
:
2 032
437.00
Réalisé
:
1 230
763.00
Réalisé
:
1 205
786.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Restes
à réaliser :
0.00
Fonctionnement :
Dépenses
Recettes
Prévu
:
1 264
088.00
Prévu
:
1 264
088.00
Réalisé
:
30
763.60
Réalisé
:
462
414.88
Restes
à réaliser
:
0.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
: -24 977.59
Fonctionnement
: 431
651.28
Résultat
global
: 406
673.69
Procès-verbal- Consell communautaire Communauté de Communes
du Confivent ef des Cofeaux de Prayssas - 23 février 2026
25/83 Le
document
certifié
par
le comptable
constate
les résultats
de
clôture
suivants
pour
le
Budget
annexe
Aménagement
ZAE
3
2025
de
la
Communauté
de
communes
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de :
86
651.00
Un
excédent
reporté
de :
345
000.28
Soit
Un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
431
651.28
Un
déficit
d'investissement
de :
24
977.59
Un
déficit
des
restes
à
réaliser
de :
0.00
Soit
un
besoin
de
financement
de :
24
977.59
Il est
proposé
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Aménagement
ZAE
3 comme
suit :
-__
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
431
651.28
-__
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
24
977.59
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
406
673.69
-_
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
déficit :
24
977.59
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-— 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1-Constate
et
approuve
les
résultats
de
l'exercice
2025,
2-Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Aménagement
ZAE3
comme
suit
:
-__
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
431
651.28
-_
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
24
977.59
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
406
673.69
-_
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
déficit
:
24
977.59
3-Adopte,
pour
le
budget
2026,
la
reprise
des
résultats
ci-dessus.
Délibération
n°018-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
-
Budget |
après
le
dépôt
en
annexe
GEMAPI
-
Exercice
2026
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
13
Publication
: 09/03/2026
Exposé
des
motifs
:
L'affectation
du
résultat
d'un
exercice
comptable
N-1
se
fait
en
principe
après
le
vote
du
compte
admnisitratif
(CA),
qui
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
N.
Le
cadre
budgétaire
et
comptable
permet
cependant
de
reprendre
le résultat
avant
le vote
du
CA.
On
parle
alors
de
reprise
anticipée
du
résultat.
Une
panne
matérielle
majeure
affectant
les
données
de
l'application
HELIOS
et
CDG-D,
entraine
l'interruption
totale
du
service.
Les
comptes
de
gestion
ne
pourront
pas
être
présentés
dans
les
délais
nécessaires
pour
une
approbation
en
conseil
communautaire
le
23
février.
Îlest
proposé
de
voter
le budget
primitif
2026
avec
la reprise
anticipée
des
résultats
2025.
Dans
la
cadre
de
cette
procédure,
le
résultat
est
calculé
sur
la
base
des
comptes
provisoires.
Le
résultat
est
synthétisé
dans
un
document
certifié
par
le
comptable
et
joint
à
la
présente
délibération.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coleaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
26/83 L'exercice
2025
du
budget
annexe
GEMAPI
se
décompose
comme
suit
:
Investissement
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
1 433
988.00
Prévu
:
1 433
988.00
Réalisé
:
654
251.93
Réalisé :
709
784.55
Restes
à réaliser
:
48
356.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
1 336
773.00
Prévu
:
1 336
773.00
Réalisé
:
262
405.14
Réalisé :
1 353
746.69
Restes
à réaliser
:
0.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement :
55
532.62
Fonctionnement :
1091
341.55
Résultat
global:
1146
874.17
Le document
certifié
par
le comptable
constate
les résultats
de
clôture
suivants
pour
le Budget
annexe
GEMAPI
2025
de
la Communauté
de
communes
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de
: 304
568.06
Un
excédent
reporté
de
: 786
773.49
Soit
Un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de:
1 091
341,55
Un
excédent
d'investissement
de
: 55 532.62
Un
déficit
des
restes
à réaliser
de
: 48
356.00
Soit
un
excédent
de
financement
de
: 7
176.62
ILest
proposé
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
GEMAPI
comme
suit :
-
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent
:
1 091
341.55
-__
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
1 091
341.55
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent:
55
532.62
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1-Constate
et approuve
les
résultats
de
l'exercice
2025,
2-Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
GEMAPI
comme
suit :
-
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
1 091
341.55
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002) :
1 091
341.55
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent:
55
532.62
3-Adopte,
pour
le
budget
2026,
la
reprise
des
résultats
ci-dessus.
Procès-verbal = Consell communautaire Communauté de Communes du Confiuent et des Coteaux de Frayssas 23 février 2026
27/83 Délibération
n°019-2026
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
-
Budget |
après
le
dépôt
en
annexe
Prestations
de
services
- Exercice
2026
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
14
Publication
: 09/03/2026
L'affectation
du
résultat
d'un
exercice
comptable
N-1
se
fait
en
principe
après
le
vote
du
compte
admnisitratif
(CA),
qui
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
N.
Le
cadre
budgétaire
et
comptable
permet
cependant
de
reprendre
le
résultat
avant
le vote
du
CA.
On
parle
alors
de
reprise
anticipée
du
résultat.
Une
panne
matérielle
majeure
affectant
les
données
de
l'application
HELIOS
et
CDG-D,
entraine
l'interruption
totale
du
service,
Les
comptes
de
gestion
ne
pourront
pas
être
présentés
dans
les
délais
nécessaires
pour
une
approbation
en
conseil
communautaire
le
23
février.
ILest
proposé
de
voter
le
budget
primitif
2026
avec
la reprise
anticipée
des
résultats
2025.
Dans
la
cadre
de
cette
procédure,
le
résultat
est
calculé
sur
la
base
des
comptes
provisoires.
Le
résultat
est
synthétisé
dans
un
document
certifié
par
le
comptable
et
joint
à
la
présente
délibération. L'exercice
2025
du
budget
annexe
Prestations
de
services
se
décompose
comme
suit
:
Investissement
:
Dépenses
Recettes
Prévu :
0.00
Prévu
:
0.00
Réalisé
:
0.00
Réalisé
:
0.00
Reste
à
réaliser
:
0.00
Reste
à
réaliser :
0.00
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Prévu :
20
000.00
Prévu :
20
000.00
Réalisé :
0.00
Réalisé
:
0.08
Restes
à
réaliser :
0.00
Restes
à
réaliser
:
0.00
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
0.00
Fonctionnement
:
0.08
Résultat
global :
0.08
Le
document
certifié
par
le comptable
constate
les
résultats
de
clôture
suivants
pour
le Budget
annexe
Prestations
de
service
2025
de
la
Communauté
de
communes
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de
:
0.00
Un
excédent
reporté
de :
0.08
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
0.08
Un
excédent
d'investissement
de :
0.00
Un
déficit
des
restes
à
réaliser
de :
0.00
Soit
un
besoin
de
financement
de :
0.00
llest
proposé
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Prestations
de
service
comme
suit :
-__
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
0.08
-__
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
0.00
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
:
0.08
-_
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent
: 0.00
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
28/83 Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1-Constate
et approuve
les résultats
de
l'exercice
2025,
2-Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Prestations
de
services
comme
suit :
-
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
0.08
-
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
0.00
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002) :
0.08
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent:
0.00
3-Adopte,
pour
le
budget
2026,
la reprise
des
résultats
ci-dessus.
Délibération
n°020-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
-
Budget |
après
le dépôt
en
annexe
Service
de
transport
de
voyageurs
-
Exercice
2026
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
15
Publication
: 09/03/2026
Exposé
des
motifs
:
l'affectation
du
résultat
d'un
exercice
comptable
N-1
se
fait
en
principe
après
le
vote
du
compte
admnisitratif
(CA),
qui
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
N.
Le
cadre
budgétaire
et comptable
permet
cependant
de
reprendre
le
résultat
avant
le vote
du
CA.
On
parle
alors
de
reprise
anticipée
du
résultat.
Une
panne
matérielle
majeure
affectant
les
données
de
l'application
HELIOS
et
CDG:-D,
entraine
l'interruption
totale
du
service.
Les
comptes
de
gestion
ne
pourront
pas
être
présentés
dans
les
délais
nécessaires
pour
une
approbation
en
conseil
communautaire
le
23
février.
llest
proposé
de
voter
le
budget
primitif
2026
avec
la
reprise
anticipée
des
résultats
2025.
Dans
la
cadre
de
cette
procédure,
le
résultat
est
calculé
sur
la
base
des
comptes
provisoires.
Le
résultat
est
synthélisé
dans
un
document
cerlifié
par
le
comptable
et
joint
à
la
présente
délibération. L'exercice
2025
du
budget
annexe
Service
de
transport
de
voyageurs
se
décompose
comme
suit
:
nvestissement
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
0.00
Prévu
:
0.00
Réalisé :
0.00
Réalisé
:
0.00
Reste
à réaliser
:
0.00
Reste
à réaliser
:
0.00
Foncti
ni
:
Dépenses
Recettes
Prévu
:
77
650.00
Prévu
:
77
650.00
Réalisé
:
51
593.90
Réalisé
:
75
702.40
Restes
à réaliser
:
0.00
Restes
à réaliser
:
0.00
Procès-verbal - Consell communaulaire Communauté de Communes du Confluent et des Cateaux de Prayssas - 23 février 2026
29/83 Ré
5
5
£
Investissement
: 0.00
Fonctionnement
: 24
108.50
Résultat
global
: 24
108.50
Le
document
certifié
par
le comptable
constate
les résultats
de
clôture
suivants
pour
le Budget
annexe
Service
de
transport
de
voyageurs
2025
de
la
Communauté
de
communes
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de
: 24
108.50
Un
excédent
reporté
de
: 0.00
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
24
108.50
Un
excédent
d'investissement
de
:
0.00
Un
déficit
des
restes
à
réaliser de
:
0.00
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
0.00
l'est
proposé
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Service
de
transport
de
voyageurs
comme
suif :
-
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent:
24
108.50
-
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
0.00
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002) :
24
108.50
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent
:
0.00
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1-Constate
et approuve
les résultats
de
l'exercice
2025,
2-Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
Service
de
transport
de
Voyageurs
comme
suit
:
-_
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2025
: Excédent :
24
108.50
-
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
:
0.00
-
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002) :
24
108.50
-
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent
:
0.00
3-Adopte,
pour
le
budget
2026,
la
reprise
des
résultats
ci-dessus.
Délibération
n°021-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
Budget
Primitif
2026
- Budget
Principal
M57
après
le
dépôt
en
Annexe
16
: BP
Budget
Principal
Préfecture
: 09/03/2026
Publication
: 09/03/2026
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Monsieur
Francis
Castell,
présente
les
propositions
pour
le
Budget
Primitif
2026
du
Budget
Principal
M57
de
la
Communauté
de
Communes.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05/02/2026,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
09/02/2026,
Procès-verbal - Consell communaulare Communauté de Communes du Caniluént el des Coteaux de Prayssos — 23 février 2026
30/83 Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Oui l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0 Voix
contre
- 0 Abstention
Procède
au
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
pour
le Budaet
Principal M57
de
la
Communauté
de
Communes
:
Investissement
:
Dépenses
:
2 941
075.00
€
(dont
922
488.00
€ de
RAR)
Recettes:
2941
075.00
€ (dont
168
571.00
€ de
RAR)
Fonctionnement
:
Dépenses
:
11
063
213.00
€ {dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes
:
11
063
213.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Délibération
n°022-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
Budget
Primitif 2026
- Budget
Annexe
ZAE
Confluent
après
le dépôt
en
Annexe
17
: BP
Budget
Annexe
ZAE
Confluent
Préfecture
: 09/03/2026
Publication
: 09/03/2026
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Monsieur
Francis
Castell,
présente
les
propositions
pour
le
Budget
Primitif
2025
du
Budget
Annexe
ZAE
Confluent
M57
de
la
Communauté
de
Communes. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05/02/2026,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
09/02/2026,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castel,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Procède
au
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
pour
le
Budget
Annexe
ZAE
Confluent
M57
de
la Communauté
de
Communes
:
Investissement
:
Dépenses
: 928
462.63
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes:
928
462.63
€
(dont 0.00
€ de
RAR)
Fonctionnement : Dépenses
:
776
399.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes
:
776
399.82
€ (dont
0.00
€ de
RAR)
Procés-verbal- Conseil communautaire Communauté
de Communes du Contiuent et des Coleoux de Praysios
- 23 février 2026
31/83 Délibération
n°023-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
Budget
Primitif 2026
- Budget
Annexe
Aménagement
ZAE
3 |
après
le dépôt
en
Annexe
18
: BP
Budget
Annexe
Aménagement
ZAE
3
Préfecture
: 09/03/2026
Publication
: 09/03/2026
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Monsieur
Francis
Castell,
présente
les
propositions
pour
le Budget
Primitif
2026
du
Budget
Annexe
Aménagement
ZAE
3
(M57]
de
la Communauté
de
Communes.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05/02/2026,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
09/02/2026,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
Procède
au
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
pour
le
Budget
Annexe
Aménagement
ZAE
3
(M57)
de
la Communauté
de
Communes
:
Investissement
:
Dépenses
: 866
154,59
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes:
866
154,59
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Fonctionnement
:
Dépenses
:
1 247
850.00
€
(dont
0.00
€
de
RAR)
Recettes
:
1 247
850.69
€
(dont
0.00
€
de
RAR)
Délibération
n°024-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
Budget
Primitif 2026
- Budget
Annexe
GEMAPI
après
le dépôt
en
Annexe
|9
: BP
Budget
Annexe
GEMAPI
Préfecture
: 09/03/2026
Publication
: 09/03/2026
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Monsieur
Francis
Castell,
présente
les
propositions
pour
le
Budget
Primitif
2026
du
Budget
Annexe
GEMAPI
M57
de
la
Communauté
de
Communes. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05/02/2026,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
09/02/2026,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir délibérer.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
Procède
au
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
pour
le Budget
Annexe
GEMAP!
M57
de
la Communauté
de
Communes
:
Investissement
:
Dépenses
:
1 278
245.00
€ (dont
48
356.00
€ de
RAR)
Recetles:
1 278
245.62
€ (dont
0.00
€ de
RAR)
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de Communes du Conliuent et das Coteaux de Prayssas = 23 février 2026
32/83 Fonctionnement
:
Dépenses
: 1
641
341.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes:
1 641
341,55
€ (dont
0.00
€ de
RAR)
Délibération
n°025-2026
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
Budget
Primitif
2026
-
Budget
Annexe
Prestations
service |
après
le
dépôt
en
voirie
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
20
: BP
Budgel
Annexe
Prestations
service
voirie
Publication
: 09/03/2026
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Monsieur
Francis
Castell,
présente
les
propositions
pour
le
Budget
Primitif
2026
du
Budget
Annexe
Prestations
service
voirie
(M4)
de
la
Communauté
de
Communes.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05/02/2026,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
09/02/2026,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0 Voix
contre
-0
Abstention
Procède
au
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
pour
le Budget
Annexe
Prestations
service
voirie
(M4)
de
la Communauté
de
Communes
:
Investissement
:
Dépenses
: 0.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes:
0.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
onction
nt:
Dépenses
:
20
000.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes :
20 000.08
€ (dont
0.00 € de
RAR)
Délibération
n°026-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Vote
Budget
Primitif 2026
- Budget
Annexe
Service
de
transpori
de |
après
le
dépôt
en
voyageurs
(M43)
Préfecture
: 09/03/2026
Annexe
21
: BP
Budget
Annexe
Service
de
transport
de
voyageurs |
Publication
: 09/03/2026
Le
Vice-Président
en
charge
des
finances,
Monsieur
Francis
Castell,
présente
les
propositions
pour
le
Budget
Primitif
2026
du
Budget
Annexe
Service
de
transport
de
voyageurs
(M43)
de
la
Communauté
de
Communes.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05/02/2026,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
09/02/2026,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castel,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Pracés verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Contluent et des Coteaux de Prayssas - 23 février 2026
33/83 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—-0
Voix
contre
- 0 Abstention
Procède
au
vote
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
pour
le
Budget
Annexe
Service
de
transport
de
voyageurs
(M43]
de
la
Communauté
de
Communes
:
Investissement
:
Dépenses
: 0.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes:
0.00
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Fonctionnement
:
Dépenses
:
99
688.00
€
{dont
0.00
€ de
RAR)
Recettes
:
99
688.50
€
(dont
0.00
€ de
RAR)
Délibération
n°027-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Révision
Autorisations
de
programme/Crédits
de
paiement |
après
le
dépôt
en
(A.P./C.P.)
n°AP202201
- PLUI
à
29
communes
Préfecture
: 26/02/2026
Publication
: 26/02/2026
Exposé
des
motifs
:
Il
avait
été
prévu
par
délibération
n°127-2022
du
12
décembre
2022
de
la
création
d'une
Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement
(A.P./C.P.)
afin
d'inscrire
dans
le
temps
les
engagements
financiers
relevant
de
la
section
d'investissement
pris
pour
l'attribution
du
marché
n°P12022-02
relatif
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
29
communes
(P.L.U.I.
à
29).
La
procédure
des
autorisations
de
programme/Crédits
de
paiement
(A.P./C.P.)
est
une
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le
recours
aux
reports
d'investissement.
lLest
précisé
que
les
A.P./C.P.
facilitent
la
gestion
des
investissements
pluriannuels.
Ils sont
régis
par
l'article
R 2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
Ils permettent
« un
allègement
» du
budget
et
une
présentation
plus
simple,
mais
nécessitent
Un
suivi
rigoureux
:
1-«les
autorisations
de
programme
(A.P.)
sont
les limites
supérieures
des
dépenses
qui peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
sont
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année
»
2 -«les
crédits
de
paiement
(C.P.)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées,
pour
couvrir
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
d'engagement
correspondantes.
»
La
mise
en
place
et
le suivi
annuel
des
A.P./C.P.
est
une
délibération
de
l'assemblée,
distincte
de
celle
du
budget,
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense,
ainsi
que
sa
répartition
dans
le
temps
et
les
moyens
de
financement.
Les
autorisations
de
programme
(A.P.)
et
les
crédits
de
paiement
(C.P.)
peuvent
être
révisés
:
le
budget
de
l'année
en
cours
reprend
les
C.P.
(dépenses
et
ressources)
révisés.
Les
C.P.
pourront
être
votés
par
chapitre
ou
par
opération
conformément
au
budget
global.
Le
suivi
des
A.P./C.P.
se
fait
à
chaque
étape
budgétaire
(BP,
BS,
DM,
CA)
dans
un
souci
de
communication,
de
suivi
(révision,
annulation,
répartition
dans
le
temps)
et
de
rigueur.
Compte
tenu
d'une
modification
du
calendrier
d'élaboration
du
P.L.U.I.
à
29,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
réviser
pour
2026
sans
modification
du
volume
financier
global
mais
en
modifiant
la
répartition
par
année,
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(A.P./C.P.).
ananas
Frocés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
34/83 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
la
compétence
obligatoire
d'aménagement
de
l'espace,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
et notamment
le
chapitre
1.1.1
relatif
à
l'élaboration
de
{...)
tout
document
d'intérêt
communautaire
liés à
l'aménagement
global
de
l'espace
sur
le
territoire,
Vu
la
délibération
n°98-2022
du
Conseil
communautaire
du
19
septembre
2022
autorisant
le
Président
à
signer
le
marché
n°P12022-02
avec
l'attributaire
retenu
Cittanova,
par
la
commission
d'appel
d'offres,
Vu
la
délibération
n°
127-2022
du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2022
portant
création
d'une
A.P./C.P.
n°AP2022-01
pour
l'élaboration
du
P.L.U.I.
à
29,
Vu
la
délibération
n°
070-2024
du
Conseil
communautaire
du
13
mai
2024
portant
révision
de
l'A.P./C.P,
n°AP2022-01
pour
l'élaboration
du
P.L.U.I.
à
29,
Vu
la
délibération
n°
143-2025
du
Conseil
communautaire
du
08
décembre
2025
portant
révision
de
l'A.P./C,P.
n°AP2022-01
pour
l'élaboration
du
P.L.U.I.
à
29,
Vu
la
délibération
n°021-2026
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2026
portant
vote
du
budget
primitif
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
Mutualisation
réunie
le 05
février
2026,
Considérant
la
nécessité
de
réviser
l'A.P./C.P,
n°AP202201
compte
tenu
de
la
modification
du
calendrier
des
phases
d'élaboration
du
P.L.UI.
à
29
communes,
sans
incidence
sur
l'enveloppe
financière
globale,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Approuve
la
révision
de
l'A.P./C.P.
n°AP202201-
P.L.U.I.
à
29
conformément
au
tableau
ci-
dessous
:
Autorisation
de |
Montant
|
Ode
|
créditde
|
Créditde
|
GCréditde
|
Créditde
|
Crédit
de
programme
Autorisation
ù
à
AP202201
d
Palement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
e
2022
2023
2024
2025
2026
2027
P.L.U.i,
à
29
Programme
en
454
908.00
€ |
1968000€|
42751.21€|
23065.20€|
197
790.00
€ |
151
621,59
€
Mentents
454
908.00
€ |
19680,00€|
62751.21€|
28065.20€|
119041,53€
162814
€
67
556,06
€
actualisés
Délibération
n°028-2026
-
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
-
Attribution
fonds
de
concours
|
après
le
dépôt
en
Investissement
Préfecture
:26/02/2026
Publication
:26/02/2026
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
a
mis
en
place
une
politique
de
fonds
de
concours
à
l'investissement
aux
communes
membres.
Ce
dispositif
permet
de
financer
des
projets
communaux
structurants
pour
le
territoire.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Centluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
35/83 Il est
proposé
de
retenir
les dossiers
conformes,
conformément
au
régime
d'intervention
défini
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
hahaha
at
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Vu
l'article
L
5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cet
article
dispose
qu'«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Vu
la
délibération
n°028-2025
du
Conseil
communautaire
du
14
avril
2025,
relatif
au
régime
d'intervention
et
à
la
procédure
d'attribution
des
fonds
de
concours
à
l'investissement,
Vu
la
délibération
n°142-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
du
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
à
l'investissement,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
réunie
le 5 février 2026,
Considérant
que
les
demandes
suivantes
de
fonds
de
concours
retenues
:
-
Commune
de
SAINT-LAURENT
: Groupe
scolaire:
rénovation
énergétique
du
bâtiment
scolaire,
climatisation,
clôtures,
aires
de
jeux
et
terrains
multisports.
-
Commune
de
SAINT-LEON :
réparation/reconstruction
mur
enceinte
cimetière
Considérant
que
ces
dossiers
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
au
fonds
de
concours,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Autorise
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
pour
les
communes
suivantes
:
-
Commune
de
SAINT-LAURENT
: 35
391€
-
Commune
de
SAINT-LEON
:
5878
€
.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
s'y référant,
3.
Dit que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
article
2041412
— fonction
O1.
n Délibération
n°029-2026
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Bilan
de
la
concertation
et
Arrêt
du
projet
d'élaboration
du
Plan |
après
le dépôt
en
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de |
Préfecture
: 26/02/2026
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de |
Publication
: 26/02/2026
Prayssas Annexe
22
: lien sur le dossier
d'arrêt
du
PLUi
Six
(6) conseillers
communautaires
intéressés
sortent
de
la salle
avant
le débat
et ne
prendront
pas
part
au
vote.
Intervention,
pour
présentation,
de
Madame
Lucie
Renard
du
cabinet
Citfanova.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de Communes du Confluent ét des Coteaux de Prayssas - 23 février 2026
36/83 Exposé
des
motifs :
>
Rappel
du
contexte
:
Les
textes
réglementaires
qui
se
sont
succédés
depuis
la
loi
Grenelle
Il,
ont
promu
l'idée
que
les
Plan
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
(P.L.U.i.)
devaient
être
la
règle,
afin
de
choisir
l'échelon
intercommunal
comme
échelon
le
plus
pertinent
pour
la
planification
urbaine
et
l'aménagement
du
territoire.
Les
textes
sont
ainsi
très incitatifs
surtout
pour
les territoires,
comme
celui
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
ayant
fait
l'objet
d'une
fusion.
L'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
couvrant
l'ensemble
du
territoire
présente
un
intérêt
majeur
en
assurant
Une
vision
cohérente
et
globale
de
l'aménagement,
au-delà
des
logiques
communales
parfois
fragmentées.
||
permet
d'harmoniser
les
règles
d'urbanisme,
de
mieux
articuler
habitat,
activités
économiques,
mobilités
et
équipements
publics,
et
de
garantir
une
gestion
économe
de
l'espace,
conforme
aux
objectifs
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
de
sobriété
foncière.
En
offrant
un
cadre
juridique
unique
et
lisible
pour
les
élus,
les
habitants
et
les
porteurs
de
projets,
il renforce
la
sécurité
des
décisions
et
facilite
la
mise
en
œuvre
de
politiques
publiques
structurantes,
notamment
en
matière
de
transition
écologique,
de
production
de
logements
et
de
développement
équilibré
du
territoire.
Ainsi
en
application
de
l'article
L.153-1
du
code
de
l'urbanisme,
qui
dispose
que
l'intégralité
du
territoire
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
compétent
en
malière
de
planification
doit
être
couvert
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
la
Communauté
de
Communes
a
prescrit
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i.)
à
l'échelle
des
29
communes
qui
composent
son
territoire,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
février
2022.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
décision
d'arrêter
le
projet
de
PLUi
constitue
une
étape
importante
de
la
démarche
d'élaboration
dans
la
mesure
où
elle
marque
la
fin
des
études
et
la
formalisation
du
dossier
constitué
:
d'un
rapport
de
présentation,
d'un
PADD,
d'un
règlement
écrit
d'un
règlement
graphique,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
des
annexes.
>
Rappel
de
la
procédure
et
des
objectifs
poursuivis
dans
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
l'échelle
des
29
communes :
Après
une
phase
de
diagnostic
territorial,
d'échanges
avec
l'ensemble
des
élus
communaux
de
notre
territoire,
et
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(P.A.D.D.),
trois
axes
stratégiques
ont
été
définis
pour
l'aménagement
du
territoire
:
Axe
1
: Affirmer
son
influence
-
Un
territoire
dynamique
qui
tisse
des
connexions
avec
les
territoires
voisins
-
Connecter
efficacement
le
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
aux
pôles
voisins
- _
Stimuler
l'industriglisation,
l'innovation
et
la
croissance
économique
-__
Sublimer
le
patrimoine
et
dynamiser
le
tourisme
durable
Axe
2
: Assurer
L'inclusion
de
tous
- Un
territoire
accueillant
et
diversifié,
où
chacun
trouve
sa
place
et
s'épanouit
- _
Conforter
la
matrice
d'équipements
et
de
services
qui
structure
le
territoire
-
Asseoïr
l'attractivité
démographique
et
résidentielle
du
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Fraÿyssas
- 23
février 2026
37/83 -
Développer
une
mobilité
partagée
et
écologique
pour
tous
les
secteurs
du
territoire
Axe
3
: Placer
l'environnement
au
cœur
des
priorités
- Un
territoire
engagé
dans
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
ses
atouts
naturels
- _
Préserver
la
ressource
« sol
» dans
ses
deux
dimensions,
agricole
et
environnementale
-
Protéger
et
Valoriser
l'écrin
de
biodiversité
-
Construire
un
territoire
résilient
maîtrisant
ses
ressources
Ces
orientations
ont
été
traduites
dans
les
pièces
règlementaires
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
l'échelle
des
29
communes
du
territoire
(règlement
graphique,
règlement
écrit,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation).
Afin
de
mettre
fin
à
cette
phase
: le
Conseil
communautaire
doit
désormais
tier
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet.
>
Bilan
de
la
concertation:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.103-2
à
130-6
du
code
de
l'urbanisme,
le
P.L.U.
a
fait
l'objet
d'une
concertation,
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration,
associant
la
population
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
et
ce
jusqu'à
son
arrêt
par
le
Conseil
communautaire.
Les
objectifs
de
la
concertation
permettent
ainsi :
- de
mobiliser
la
population,
- d'informer
le
public,
pour
partager
et
le sensibiliser
aux
enjeux
du
territoire,
- de
prendre
en
considération
les
observations
et
propositions
émises
au
cours
du
projet,
- de
bien
utiliser
le
futur
document
et
de
suivre
son
évolution.
Les
modalités
de
la
concertation
ont
été
définies
dans
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°004-2022
du
28
février
2022
de
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
comme
suit :
+
Pour
informer
le
public
:
Organisation
des
réunions
publiques
suivantes
:
o
Présentation
du
Diagnostic
du
territoire
intercommunal
le
17
octobre
2023à
la Salle
des
fêtes
d'Aiguillon)
o
Présentation
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
durable
le
2 juin
à
la Salle
Saint-Clair
de
Port-Sainte-Marie
et
le
16 juin
à
la Salle
des
fêtes
de
Damazan.
o
Présentation
du
projet
global
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
du
calendrier
le
27
janvier
à
la
salle
polyvalente
de
Damazan
et
le
28
janvier
à
la
Salle
Saint-Clair
de
Port-Sainte-Marie.
Organisation
de
réunions
publiques
générales
ou
thématiques,
Mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
d'éléments
d'information
sur
le
contenu
et
l'avancement
des
études
et
de
la
procédure,
information
préalable
assurée
par
divers
supports
et
moyens
de
communication
(site
internet,
bulletins
communaux
et
journal
communautaire),
Articles
dans
la
presse
locale,
Permanence
téléphonique
du
service
urbanisme
pour
renseigner
le
public
de
la
procédure
d'élaboration.
°
Pour
échanger
et s'exprimer :
-
Mise
en
place
à
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
de
l'ensemble
des
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
dé
Prayssos
- 23 février 2026
38/83 communes
du
territoire
d'un
registre
laissant
la
possibilité
d'inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture.
-
Possibilité
d'adresser
les
observations,
propositions
et
contre-propositions
ou
demandes
particulières
depuis
l'élaboration
du
P.L.U.i.
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain
objet
de
la
demande.
- Mise
en
place
de
toute
autre
forme
de
concertation
qui
s'avère
nécessaire.
A
la
suite
des
étapes
importantes
du
processus
d'élaboration
du
P.L.U..
(diagnostic-enjeux,
P.A.D.D.,
traduction
réglementaire),
une
analyse
des
observations
et propositions
recueillies
lors
des
réunions,
dans
les
courriers
où
de
demandes
écrites
plus
anciennes
restant
d'actualité,
a
été
effectuée
afin
de
prendre
en
compte
celles
qui
correspondent
à
l'étape
en
cours
et
de
les
intégrer
dans
les
éléments
du
P.L.U.i.
dans
la
mesure
du
possible
et
lorsqu'elles
participent
à
l'intérêt
général.
ll
est
à
noter
toutefois
que
beaucoup
de
remarques
ont
porté
sur
des
considérations
personnelles
liées
au
patrimoine
de
certains
habitants
et
à
la
constructibilité
de
certaines
de
leurs
parcelles. >
Modalité
de
collaboration
avec
les
communes
membres
:
L'ensemble
des
étapes
du
projet
ont
également
été
menées
en
étroite
relation
avec
les
communes
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°003-2022
du
28
février
2022
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres.
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
sont
les
suivantes
[liste
non
exhaustives)
:
°
Lancement
de
l'étude
: réunion
de
présentation
aux
élus,
le
14
novembre
2022
Phase
Diagnostic
: Novembre
2022
à
octobre
2023
+
Entretiens
communaux
dans
l'ensemble
des
29
communes
en
novembre
2022
e
3
Bus
tours
thématiques
afin
de
découvrir
collectivement
le
territoire
[décembre
2022
à février
2023)
+
_4 ateliers
de
conversation
du
territoire
enfin
de
travailler
collectivement
sur le diagnostic
par
thématique
et
1 atelier
spécifique
« photolangage
» avec
acteurs
locaux
+
4
journées
de
permanences
agricoles
et
réunion
d'échange
en
juin
2023
avec
la
profession
agricole
+
Réunion
de
présentation
du
diagnostic
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
02
octobre
2023
°
Réunion
publique
de
présentation
du
diagnostic
le
17
octobre
2023
°
Hiérarchisation
des
enjeux
à
l'échelle
de
chaque
commune
grâce
à
un
camet
synthélisant
le
diagnostic
(retour
de
27
communes)
et
une
présentation
en
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
des
enjeux
le
26
mars
2024
Phase
PADD
: novembre
2023
à juin
2025
e
Elaboration
du
P.A.D.D.
sur
la
base
de
scénarios
et
ensuite
organisation
de
6
ateliers
thématiques
du
30
avril
à
fin
octobre
2024
°
Réunion
de
secteurs
de
septembre
2024:
le
principe
du
zéro
arlificialisation
nette
(Z.AN.)
et
de
la
protection
des
sols,
dispositions
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
du
Territoire
(S.R.A.D.D.EIT.)
et
le
bilan
pour
notre
territoire
sur
la
période
de
référence
°
Présentation
du
P.A.D.D.
provisoire
en
réunion
de
secteurs
en
novembre
2024
+
Définition
du
scénario
démographique
préférentiel
en
conférence
des
Maires
le
03
février
2025
e
Présentation
du
P.A.D.D.
en
conférence
des
Maires
le
04
mars
2025
Procès-verbal - Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
39/83 e
Présentation
du
P.A.D.D.
aux
élus
communaux
le
31
mars
2025
°
Réunion
de
présentation
du
P.A.D.D.
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
29
avril
2025
Phase
traduction
règlementaire :
juillet
2025
à février
2026
°
4
Ateliers
thématiques
les
17,
19
et
24
juin
2025
afin
de
travailler
sur
les
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(O.A.P).
e
29
rencontres
communales
se
sont
tenues
dans
les
communes
membres
sur
2
sessions
distinctes
sur
la
période
mai
2025
à
octobre
2025.
+
_4 Ateliers
thématiques
afin
de
travailler
sur
la
rédaction
du
règlement
écrit
les
23,24
et
25
septembre
2025.
°
3 Réunions
de
présentation
sous
forme
de
comité
de
pilotage
avec
l'ensemble
des
élus
ont
eu
lieu
en
avril,
mai
et
septembre
2025
e
Le
recensement
des
bâtiments
pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
et
identification
des
possibilités
de
densification
- mars
à
septembre
2025
e
Mise
à
disposition
d'une
plateforme
en
ligne
permettant
aux
communes
de
faire
part
de
leur
remarques
et
observations
tout
au
long
de
la
phase
règlementaire
et
d'accéder
aux
documents
de
travail,
e
Présentation
du
règlement
écrit
en
conférence
des
maires
le
10
décembre
2025.
°
Réunion
de
présentation
du
projet
d'arrêt
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
19
janvier
2026
+
Conférence
des
maires,
le
2
février
2026
pour
procéder
aux
derniers
arbitrages
avant
arrêt
du
projet
du
P.L.U.i.
>
Arrêt
du
projet
d'élaboration
du
Plan
local
d'Urbanisme
Intercommunale
à
l'échelle
des
29
communes :
Le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
l'échelle
des
29
communes
est
le
résultat
d'un
travail
de
quatre
année,
réalisé
en
collaboration
avec
les
communes
membres,
et
en
concertation
avec
les
élus,
les
personnes
publiques
associées
ainsi
que
la
population
tout
au
long
de
la
procédure.
A
l'issu
de
cette
délibération,
le
projet
d'élaboration
arrêté
sera
transmis
aux
communes
membres,
au
Personnes
Publiques
Associées,
ainsi
qu'à
la
Commission
Départementales
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(C.D.P.E.N.A.F.),
qui
disposeront
d'un
délai
de
trois
mois
pour
émettre
un
avis.
Conformément
à
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme,
lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à
nouveau.
Lorsque
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
pour
tenir
compte
de
cet
avis
et
que
la commune
consultée
sur
cette
modification
émet
un
avis
favorable
ou
n'émet
pas
d'avis
dans
Un
délai
de
deux
mois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
arrête
le projet
modifié
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
arrêté
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Le
projet
arrêté
comprenant
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique
permettant
ainsi
aux
habitants
de
s'exprimer
et
de
faire
valoir
leurs
observations
avant
approbation
du
document.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
remettra
son
rapport
et
ses
observations
au
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas. Le
Conseil
communautaire
pourra
alors
approuver
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Frayssas
— 23
février 2026
40/83 avec
d'éventuelles
modifications
relatives
aux
résultats
de
l'enquête
publique
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées.
Ces
dernières
ne
devront
pas
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet.
hahaha
hahaha
ss
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.5211-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.131-4
à
L.131-8,
L.132-2,
L.182-4-1,
L.151-1
à
L.151-48,
L.151-31,
L.153-8,
L.153-11,
L.153-12,
L.153-14
à
L.153-16,
L.153-23
à
L.153-27,
L.153-38,
L.153-45
à
L.153-48,
R.151-54
et
R.151-55
;
Vu
les
articles
L.103-2
à
L.103-4
et
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
à
la
concertation,
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
« Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
»,
Vu
la
loi
n°2003-590
du
02
juillet
2003
« Urbanisme
et
Habitat
» ;
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010,
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
loi « Grenelle
Il », qui
a
renforcé
l'exigence
de
prise
en
compte
par
les
documents
d'urbanisme,
des
objectifs
de
développement
durable
;
Vu
la
loi
n°2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
qui
a
notamment
accru
l'exigence
de
préservation
des
espaces
agricoles
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
{Loi
ALUR
),
Vu
la loin®
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
« Loi
ELAN
»;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
« Loi
Climat
et
Résilience
» ;
Vu
le
décret
n°2023-195
du
22
mars
2023
portant
diverses
mesures
relatives
aux
destinations
et
sous-destinations
des
constructions
pouvant
être
réglementées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
en
tenant
lieu
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
la
compétence
aménagement
de
l'espace
;
Vu
la
délibération
n°153-2026
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
l'article
1.1
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
» ;
Vu
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(S.R.A.D.D.E.T.)
de
Nouvelle-Aquitaine,
en
vigueur
depuis
le 27
mars
2020,
modifié
par
délibération
du
Conseil
Régional
le
14
octobre
2024
et
approuvé
par
le
Préfet
de
Région
le
18
Novembre
2024
;
Vu
la
délibération
n°108-2019
du
Conseil
communautaire
du
25
septembre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
partiel
sur
le
territoire
des
10
des
29
communes
du
territoire
;
Vu
la
délibération
n°003-2022
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
février
2022
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
;
Vu
la
délibération
n°004-2022
du
28
février
2022
de
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
modalités
de
la
concertation
:
Vu
la
délibération
n°058-2025
du
26
mai
2025
débattant
des
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(P.A.D.D.)
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
Vu
la
délibération
n°115-2025
du
08
décembre
2025
portant
nouveau
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
du
P.L.U.I.
afin
de
réviser
les objectifs
chiffrés
de
création
de
nouveaux
logements
et
d'accueil
de
population
;
Vu
la
Conférence
des
maires,
le
2
février
2026
pour
procéder
aux
derniers
arbitrages
avant
arrêt
du
projet
du
P.L.Ui.
;
Vu
le
projet
d'arrêt
du
P.LUi.
comprenant
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(P.A.D.D.),
les
orientations
d'aménagement
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
- 23
février
2026
41/83 et
de
programmation
(O.A.P.),
le
règlement
et
ses
documents
graphiques,
ainsi
que
les
annexes,
élaborés
en
application
des
articles
L.151-1
à
L.151-48
du
code
de
l'urbanisme
et
annexé
à
la
présente
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
de
la
population
annexé
à
la
présente
délibération
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
conférence
des
Maires
réunie
le
9 février
2026
;
Considérant
qu'il
ressort
du
dossier
de
bilan
de
la
concertation
annexé
à
la
présente
délibération
que
l'ensemble
des
modalités
de
concertation
définies
ont
été
respectées,
Considérant
que
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
ont
bien
été
respectées,
Considérant
que
le
projet
de
P.L.U.i.
est
prêt
à
être
arrêté,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
une
enquête
publique
qui
portera
à
la
fois
sur
le
projet
de
P.L.U.i.
et
sur
l'abrogation
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Saint-Léon,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
une
abrogation
de
la
carte
communale
de
Saint-
Léon
au
moment
de
l'approbation
du
nouveau
document
d'urbanisme,
ladite
abrogation
devant
être
précédée
d'une
enquête
publique,
Ceci
exposé,
Pour
rappel,
six
(6)
conseillers
communautaires
intéressés
sont
sortis
de
la
salle
avant
le
débat
et
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
35
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Décide
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation
préalable
annexé
à
la
présente
délibération,
2.
Arrête
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas,
3.
Acte
l'organisation
d'une
enquête
publique
qui
portera
à
la
fois
sur
le
projet
de
P.L.U.i.
et
sur
l'abrogation
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Saint-Léon,
4,
Autorise
le
Président
à
poursuivre
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
5.
Charge
le
Président
de :
°
Transmettre
la
présente
délibération
ainsi
que
le
P.L.U.I.
tel
qu'arrêté
pour
avis :
o
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
o
àla
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
de
Lot-et-Garonne
prévue
à
l'article
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
o
àl'autorité
environnementale
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
conformément
aux
articles
R104-21
et
R104-23
du
Code
de
l'urbanisme,
o
aux
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.153-4
à
R153-6
du
code
de
l'urbanisme.
e
Transmettre
la
présente
délibération
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
dans
les
mairies
des
29
communes
concernées
durant
un
mois,
conformément
à
l'article
R.153-3
du
code
de
l'urbanisme.
nn
nas
Monsieur
Philippe
Lagarde
demande
si un
élu
peut
se
rendre
à
l'enquête
publique.
Réponse
: uniquement
s'il s'agit
d'une
demande
personnelle.
Si cela
concerne
la
commune,
il faut
passer
par
délibération.
Madame
Nathalie
Buger
demande
s'il y a
un
modèle
spécifique
pour
prendre
la
délibération
au
niveau
municipal.
Monsieur
Le
Président
répond
qu'un
modèle
sera
envoyé
aux
communes.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Cormmunauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
42/83 Délibération
n°030-2026
-
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et | Acte
rendu
exécutoire
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
après
le
dépôt
en
Lancement
d'une
enquête
publique
pour
la
mise
en
place
des |
Préfecture
: 26/02/2026
servitudes
d'utilité
publique
sur
le
Système
d'endiguement
de
la |
Publication
: 26/02/2026
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
24 :
délibération
n°
125-2025
relative
à
la
maitrise
foncière
des
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
Exposé
des motifs :
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Le
dossier
complet
de
régularisation
du
système
d'endiguement
a
été
déposé
une
première
fois
en
avril
2025.
Afin
de
pérenniser
les
modalités
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
la
Communauté
de
Communes,
gestionnaire
desdits
ouvrages,
a
l'obligation
d'en
détenir
la
maitrise
foncière.
La
délibération
n°
125-2025
du
Conseil
communautaire
rappelle
ainsi
que
cette
maitrise
foncière
passe
par
la
mise
en
place
de
servitudes
d'utilités
publiques
(S.U.P.)
sur
l'assiette
des
digues,
ainsi
que
leurs
abords
directs
-
appelés
« pieds
de
digues
»
-
sur
une
emprise
allant
jusqu'à
cinq
mètres
du
pied,
et
enfin,
sur
les
chemins
d'accès
aux
digues.
La
mise
en
place
des
S.U.P.
sera
réalisée
en
deux
phases
:
-
Phase
1:
tronçons
de
digues
d'Aiguilon
et
de
Pélagat-Sautegrue,
respectivement
situés
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole.
-
Phase
2:
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
et
chemins
d'accès
aux
ouvrages.
Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
plusieurs
éléments,
à
savoir:
les
relevés
topographiques,
les
états
parcellaires
et
le
dossier
de
demande
d'enquête
publique,
reprenant
les
éléments
de
l'étude
de
dangers,
document
constitutif
du
dossier
de
régularisation
des
digues.
Afin
de
lancer
la
première
phase
de
la
procédure
d'enquête
publique,
il
est
nécessaire
d'autoriser
le
Président
à
déposer
et
à
signer
l'ensemble
des
dossiers
et
documents
relatifs
à
la
mise
en
place
d'une
servitude
d'utilité
publique
auprès
des
services
de
l'Etat,
LOL
ST 0)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
les
articles
L.566-12-1,
1e
et
2nd,
et
L.566-12-2
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
D181-15-A-IV-2°
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
les
articles
L.562-8-1
et
R.554-7
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe
C
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
le chapitre
I relatif
à
la compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
;
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
spécifiquement
son
article
1.4
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
G.E.M.A.P.I.
;
Vu
la
délibération
n°
125-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8
décembre
2025,
relative
à
la
maitrise
foncière
des
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
: emprises
au
sol,
fossés
de
ressuyage
et
régimes
juridiques
associés
;
Vu
le
dossier
de
système
d'endiguement
déposé
auprès
des
services
de
l'Etat
au
mois
de
mars
2025
;
Procéi.verbal-
Consell communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
- 23
février
2026
43/83 Vu
l'avis
n°2026-02
favorable
de
la
Commission
G.E.M.A.P.I.,
en
date
du
21
janvier
2026
;
Considérant
que
l'autorisation
d'un
système
d'endiguement
doit
nécessiter
la
maitrise
foncière
de
l'assiette
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
et
l'obtention
d'un
accès
pérenne
aux
ouvrages
pour
assurer
leur
surveillance,
leur
entretien
et
leurs
travaux
;
Considérant
que
le
demandeur
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
doit
être,
soit
propriétaire
des
ouvrages,
soit
gestionnaire
gemapien,
en
fournissant
les
justificatifs
démontrant
qu'il
en
a
la
disposition
ou
a
engagé
les
démarches
à
cette
fin ;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
mise
la
disposition
des
ouvrages
de
prévention
des
inondations
doit
être
réalisée
selon
des
modalités
garantissant
à
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
un
accès
sans
limite
de
temps,
à
tout
moment
et
en
toute
circonstance
pour
assurer
ses
missions
;
Considérant
que
la
maitrise
foncière
totale
au
moment
du
dépôt
de
dossier
demande
d'autorisation
n'est
pas
obligatoire
;
Considérant
la
nécessité
de
rappeler
les
décisions
prises
antérieurement ;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—0
Abstention
1.
Autorise
le
Président
à
signer
et
déposer
l'ensemble
des
dossiers
et
documents
relatifs
à
la
mise
en
place
d'une
servitude
d'utilité
publique,
auprès
des
services
de
l'Etat,
pour
assurer
la
maitrise
foncière
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
et
plus
spécifiquement,
sur les
tronçons
de
digues
d'Aiguillon
et de
Pélagat-Sautegrue,
présents
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
;
2.
Autorise
le
Président
à
lancer
l'ensemble
des
procédures
afférentes
à
la
mise
en
place
d'une
servitude
d'utiité
publique
(enquête
publique
et
enquête
parcellaire,
le
cas
échéant).
Délibération
n°031-2026
-
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et |
Acte
rendu
exécutoire
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
après
le
dépôt
en
Ajout
d'un
second
niveau
de
protection
sur
le
tronçon
de
digue |
Préfecture
: 26/02/2026
de
Port-Sainte-Marie,
composant
le système
d'endiguement
de
la |
Publication
: 26/02/2026
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
25
: délibération
n°
109-2024
définissant
les
niveaux
de
protection
sur
le
système
d'endiguement
Annexe
26
:
cartographie
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
27 :
cartographie
des
zones
protégées
et
niveaux
de
protection
du
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
Annexe
28
: schéma
des
niveaux
de
protection
Exposé
des modifs :
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Le
dossier
complet
de
régularisation
du
système
d'endiguement
a
été
déposé
une
première
fois
en
avril
2025.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Cammunes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
- 23
février
2026
44/83 Les
services
instructeurs
ont
mis
en
évidence
que
le
niveau
unique
de
protection
du
casier
de
Port-Sainte-Marie
n'était
pas
suffisant
pour
mettre
en
charge
la
digue,
au
sens
réglementaire.
Afin
de
conserver
ce
tronçon,
un
second
niveau
de
protection
a
été
proposé
par
le
bureau
d'études.
Ce
niveau,
plus
haut
que
le
premier,
s'ajoute
donc
au
précédent,
défini
par
la
délibération
n°109-2024
du
Conseil
communautaire.
Il s'agit
ici d'arbitrer
sur
ce
second
niveau
qui
s'ajoute
au
premier.
Pour
rappel,
la
réglementation
des
systèmes
d'endiguement
impose
d'établir
des
niveaux
de
référence,
qui
se
composent
comme
suit
:
- _
Niveau
de
protection
: niveau
d'eau
sur
lequel
s'engage
le gestionnaire
des
ouvrages.
Au-delà,
l'évacuation
de
la
zone
protégée
doit
s'opérer
;
-__
Niveau
de
sureté
: probabilité
de
ruine
de
l'ouvrage
relativement
faible
(<5%)
;
-__
Niveau
de
danger
: rupture
d'ouvrage
supérieure
à
50%.
Les
niveaux
de
protection
de
Port-Sainte-Marie
sont
référencés
au
niveau
du
pont
reliant
Port-
Sainte-Marie
à
Saint-Laurent,
et s'établissent
comme
suit :
-
Niveau
de
protection
initial
: 35
mètres
NGF.
Il concerne
les
zones
entrant
dans
la zone
d'influence
des
deux
déversoirs
situés
sur
le
tronçon
de
digue.
-
Niveau
de
protection
proposé
: 35,70
mètres
NGF,
Il concerne
les
zones
n'entrant
pas
dans
l'influence
des
déversoirs.
Les
niveaux
d'eau
sont
consultables
grâce
à
la
sonde
de
mesure
des
débits
et
de
hauteurs
d'eau,
située
sur
le
pont
susvisé.
Enfin,
ce
second
niveau
n'entraine
pas
de
modification
pour
la
gestion
de
crise
(mise
en
alerte),
car
l'alerte
est
donnée
sitôt
le
niveau
de
protection
le
plus
bas
est
atteint.
Il influe
uniquement
pour
ce
qui
est
de
la
mise
en
sécurité
des
populations,
mise
en
œuvre
par
leur
évacuation. Afin
de
conserver
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie,
au
sein
du
système
d'endiguement,
il est
ici
proposé
de
délibérer
sur
ce
second
niveau
de
protection.
aan
ne
era
y
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
modificatif
du
30
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
du
7 avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
où
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
le
chapitre
| relative
à
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P..)
;
Vu
la délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
spécifiquement
son
article
1.4
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
G.E.M.A.P.].
;
Vu
le dossier
de
système
d'endiguement
déposé
auprès
des
services
de
l'Etat
au
mois
de
mars
2025
;
Vu
l'avis
n°
2026-01
favorable
de
la
Commission
G.E.M.A.P.I.
en
date
du
21
janvier
2026
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et des
Coteaux
de
Praysios
- 23
février 2026
45/83 Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la Communauté
de
Communes
établit
ou
fait
établir
et
tient
à jour
: le dossier
technique
de
l'ouvrage
;
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
; le registre
de
l'ouvrage
; le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
la
nécessité
de
rappeler
les
décisions
prises
antérieurement
;
Considérant
l'avis
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(D.R.E.A.L.)
de
Nouvelle
Aquitaine,
et
plus
précisément
du
Service
en
Charge
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques,
en
date
du 30
juillet
2025
;
Considérant
l'importance
de
conserver
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
au
sein
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Valide
l'ajout
d'un
second
niveau
de
protection
sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-
Marie,
situé
à
35,70
mètres
NGF
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action
et
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°032-2026
—
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et |
Acte
rendu
exécutoire
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.1.)
après
le
dépôt
en
Participation
au
deuxième
Programme
d'Actions
et de
Prévention |
Préfecture
: 26/02/2026
des
Inondations
(P.A.P.I.
2)
du
Bassin
versant
du
Lot
- 2026-2032
Publication
: 26/02/2026
Annexe
29
: cartographie
du
périmètre
du
PAPI
du
Lot
+ projet
de
lettre
d'intention
Annexe
30
: statuts
du
SMAVLOT
Annexe
31
: délibérations
n°096-2025
el
n°
127-2025
Annexe
32
: projet
de
lettre
d'intention
Exposé
Nifs
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
second
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
2
(P.A.P.I.
2)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
P.A.P.I.
La
Communauté
de
Communes
sera
maitre
d'ouvrage
des
actions
suivantes
:
-__
«Réfection
de
la
digue
du
‘Péage'
à Aiguillon
»;
-
_«
Programme
de
reprise
des
déversoirs
du
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
:
‘Monplaisir'
et
‘Primet-Bas'
»
L'action
«
Accompagnement
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
l'habitat
individuel,
des
bâtiments
publics
et des
activités
économiques
sur le bassin
du
Lot
(diagnostics
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 23
février
2026
46/83 »,
visée
lors
de
la
délibération
n°096-2025
du
Conseil
communautaire,
est
retirée
de
la
lettre
d'intention,
au
profit
d'une
maitrise
d'ouvrage
exercée
par
le S.M.A.V.L.O.T.,
en
application
du
point
4
de
l'article
2 des
statuts
dudit
syndicat.
Afin
de
pouvoir
participer
au
P.A.P.I.
2
du
Lot,
et
de
pouvoir
demander
les
subventions
associées
aux
deux
projets
visés,
la
Communauté
de
Communes
doit
produire
une
lettre
d'intention
démontrant
sa
volonté
d'engagement.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
communautaire
d'autoriser
le Président
à
signer
un
tel document,
mettant
en
avant
la
participation
de
la collectivité
au
P.A.P.I.
2 du
Lot,
et
plus
particulièrement
aux
actions
visées
plus
haut.
ra Gh Gr 0h a
eV
ES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe C
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2018-07-09-003,
en
date
du
16 juillet
2018,
rendant
exécutoires
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la
Vallée
du
Lot
47,
portant
transfert
de
l'ITEM
12
«animation
générale
des
dispositifs
liés
à
l'eau»,
de
l'article
L
211-7
du
code
de
l'Environnement,
au
S.M.A.V.LOT.
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
le
chapitre
| relatif
à
la
compétence
G.E.M.A.P.I.
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
inondation)
;
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
spécifiquement
son
article
1.4
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
G.E.M.A.P,
;
Vu
la
délibération
n°
096-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6
octobre
2025,
autorisant
le
Président
la
lettre
d'intention
du
P.A.P.I.
2;
Vu
la
délibération
n°127-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8
décembre
2025,
autorisant
le
Président
à
signer
les
actes
relatifs
aux
demandes
de
subventions
liées
au
projet
de
réhausse
du
déversoir
de
Monplaisir,
situé
sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
;
Vu
l'avis
n°2026-03
favorable
de
la
Commission
GEMAPI,
en
date
du
21
janvier
2026
;
Considérant
le
périmètre
couvert
par
le
P.A.P.I.
du
Lot ;
Considérant
la
nécessité
de
reprendre
la
portion
de
digue
dégradée
au
lieu-dit
«le
Péage
»,
sur le tronçon
de
la digue
d'Aiguillon,
composant
le Système
d'endiguement
de
la Confluence
Lot-Garonne, Considérant
la
nécessité
d'intervenir
sur les déversoirs
dénommés
« Monplaisir
» et « Primet-Bas
»
de
Monplaisir,
situés
sur le tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie,
en
vue
de
travaux
de
reprise
;
Considérant
la
nécessité
de
produire
une
lettre
d'intention,
pour
bénéficier
des
subventions
allouées
au
P.A.P.I.
2 du
Lot.
Considérant
la
nécessité
de
rappeler
les
décisions
prises
antérieurement
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
modifier
la
délibération
n°096-2025
du
Conseil
communautaire,
en
retirant
l'action
d'«
Accompagnement
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
l'habitat
individuel,
des
bâtiments
publics
et
des
activités
économiques
sur
le
bassin
du
Lot
(diagnostics
»,
et
en
ajoutant
l'action
de
« Réhausse
du
déversoir
de
"Monplaisir',
situé
sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
» ;
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
47/83 2.
Autorise
le
Président
à
signer
la
lettre
l'intention
du
P.A.P.I.
2,
intégrant
les
actions :
a.
« Réfection
de
la
digue
du
‘Péage'
à
Aiguillon
à;
b.
« Réhausse
du
déversoir
de
‘Monplaisir',
situé
sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-
Marie
»
3.
Autorise
le
Président
à
signer
les
documents
relatifs
aux
demandes
de
subventions,
en
lien
avec
ces
actions
;
4.
Autorise
le
Président
à
signer
les
actes
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
shoot
fans
Madame
Nathalie
Buger
intervient
pour
savoir
si
la
Région
a
été
sollicitée
pour
des
financements. Monsieur
le
Président
précise
que
tous
les
financeurs
ont
été
sollicités.
Monsieur
Guy
Clua
demande
quel
organisme
instruit
les
dossiers.
Monsieur
le
Président
lui répond
qu'il
s'agit
de
la
Région
Occitanie
et
Dreal
Occitanie.
Monsieur
Georges
Lebon
fait remarquer
qu'avec
une
telle
hauteur
de
la
Garonne,
les
digues
ne
servent
plus
à
rien.
Délibération
n°033-2026
-
Protection
et
mise
en
valeur
de |
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
après
le
dépôt
en
Mise
à jour
du
règlement
du
Fonds
local
de
soutien
à
la Transition |
Préfecture
: 26/02/2026
Energétique
Publication
: 26/02/2026
Annexe
33
:
réglement
mis
à
jour
Exposé
des
motifs :
Par
délibération
n°110-2024,
le
Conseil
Communautaire
a
validé
la
mise
en
place
d'un
fonds
local
de
soutien
à
la
transition
énergétique.
Il est
nécessaire
aujourd'hui
de
mettre
à
jour
le
règlement
adopté
en
2024,
objet
de
la
présente
délibération,
Ce
fonds
local
de
soutien,
doté
de
5
000
€,
a
pour
objectif
d'accompagner
des
projets
de
transition
énergétique
portés
par
les
acteurs
du
territoire
: associations,
sociétés
coopératives,
établissements
scolaires
ou
petites
entreprises.
Face
à
l'ampleur
des
défis
climatiques
et
énergétiques,
la
transition
ne
peut
s'opérer
que
par
la
mobilisation
de
tous.
L'objectif
du
dispositif
validé
en
2024
est
donc
double
: valoriser
et
encourager
les
initiatives
locales,
tout
en
affirmant
le
rôle
de
la
collectivité
comme
levier
pour
amplifier
ces
dynamiques,
dans
une
logique
de
co-responsabilité.
aan
naar
Vu
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
renforçant
le
rôle
et
les
responsabilités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
en
tant
que
coordinateurs
et animateurs
de
la
transition
énergétique
sur
leur
territoire
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
et
plus
particulièrement
la
compétences
supplémentaire
« protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
» ;
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
plus
particulièrement
le
chapitre
2.1.1
relatif
à
la
transition
énergétique
et
à
l'adaptation
au
changement
climatique
;
Vu
la
délibération
n°110-2024
du
Conseil
communautaire
du
14
octobre
2024
validant
la
mise
en
œuvre
du
Fonds
local
de
Soutien
à
la
transition
énergétique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Prospective/mobilité/transition
énergétique
du
20
janvier
2026
;
Vu
le
projet
de
règlement
d'attribution
joint
en
annexe
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
48/83 Considérant
que
le règlement
adopté
en
2024
nécessite
des
mises
à jour
sur les
points
suivants :
- Adaptation
des
conditions
de
versement
de
l'aide
attribuée
:
s
80
%
d'acompte
pour
conserver
l'effet
levier
recherché
°
20%
de
solde
sur
présentation
de
justificatifs
de
réalisation
du
projet
- Adaptation
du
calendrier,
avec
les
propositions
suivantes
pour
2026 :
s
date
limite
de
candidature
: 30
juin
2026
à
12h.
°
date
prévisionnelle
de
validation
des
dossiers,
par
le
Conseil
communautaire
:
septembre
2026.
- Ajout
d'une
cible
prioritaire
- les
enfants
et les jeunes
:
°
En
cohérence
avec
la
politique
action
sociale,
et
réponse
à
un
constat
: le
territoire
manque
de
propositions
par
et
pour
les
jeunes.
e
Critère
de
sélection
supplémentaire
en
cas
de
nombre
de
candidatures
dépassant
l'enveloppe
disponible,
Considérant
qu'il
est
précisé
dans
la
délibération
n°110-2024
susvisée
que
l'enveloppe
sera
réévaluée
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
chaque
année,
il est
proposé
de
délibérer
uniquement
sur
le
crédit
inscrit
au
budget
2026.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Christian
Girardi,
Vice-Président
en
charge
de
la
Prospective,
Mobilité,
Transition
Energétique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
mise
à
jour
du
règlement
adopté
en
2024,
par
l'adoption
du
règlement
annexé
à
la
présente,
sur
les
points
suivants
:
- Adaptation
des
conditions
de
versement
de
l'aide
attribuée :
°
80
%
d'acompte
pour
conserver
l'effet
levier
recherché
+
20%
de
solde
sur
présentation
de
justificatifs
de
réalisation
du
projet
- Adaptation
du
calendrier,
avec
les
propositions
suivantes
pour
2026 :
s
date
limite
de
candidature
: 30
juin
2026
à
12h.
+
date
prévisionnelle
de
validation
des
dossiers,
par
le
Conseil
communautaire :
septembre
2026.
- Ajout
d'une
cible
prioritaire
- les
enfants
et
les jeunes :
°
En
cohérence
avec
la
politique
action
sociale,
et
réponse
à
un
constat
: le
territoire
manque
de
propositions
par
et
pour
les jeunes.
s
Critère
de
sélection
supplémentaire
en
cas
de
nombre
de
candidatures
dépassant
l'enveloppe
disponible.
2.
Dit
que
le
crédit
de
5 000
€ est
prévu
au
budget
2026.
Délibération
n°034-2026
-
Enfance/Jeunesse
— Action
sociale
Acte
rendu
exécutoire
Mutualisation
du
transport
collectif
dans
le
cadre
de |
après
le
dépôt
en
l'apprentissage
du
savoir
nager
Préfecture
: 26/02/2026
Annexe
34
: Schéma
de
procédure
Savoir
nager
Publication
: 26/02/2026
Exposé
des
motifs
:
Au
titre
de
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
la
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
les
coûts
de
l'apprentissage
de
la
natation
pour
les
cycles
2
(CP-CEI-CE2) :
transports
et
entrées
piscines,
Plusieurs
communes
ont
sollicité
les
services
de
la
Communauté
de
Communes,
pour
la
mutualisation
du
transport
collectif
entre
des
classes
du
cycle
2,
donc
entrant
dans
le
cadre
du
dispositif,
et
des
classes
ne
comprenant
pas
d'enfants
en
cycle
2.
Procès-verbal- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
49/83 Ainsi,
il
est
proposé
de
délibérer
afin
de
cadrer
règlementairement
les
éventuelles
mutualisations
des
transports
avec
des
classes
supplémentaires
dans
les
modalités
décrites
ci-
après. Afin
d'optimiser
les
coûts
de
transport,
la
mutualisation
des
bus
est
autorisée
lorsque
:
+
Deux
écoles
se
rendent
aux
mêmes
heures
à
la
même
piscine,
dans
la
limite
d'un
seul
bus.
+
La
prise
en
charge
du
transport
des
élèves
de
cycle
2
est
déjà
prévue
dans
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes.
Dans
ce
cas,
si les
capacités
du
bus
le
permettent,
il est
possible
de
mutualiser
avec
une
autre
classe
d'un
autre
cycle,
de
la
même
école.
+
Sila
classe
supplémentaire
fait
partie
d'une
autre
école
située
sur
le
trajet
du
bus,
et
sur
le
territoire
intercommunal,
la
mutualisation
n'est
validée
qu'après
notification
officielle
de
l'accord
de
la
Communauté
de
Communes.
+
Des
élèves
de
cycle
1
(grande
section
de
maternelle)
ou
de
cycle
3
(CMI-CM2)
font
parties
de
la
classe
se
déplaçant
à
la
piscine
[exemple
: classe
du
CET
au
CM2
ou
des
grandes
sections
au
CP]
etil
n'existe
pas
de
possibilité
de
scinder
la
classe
en
deux.
Dans
ce
cas
précis,
l'intercommunalité
peut
prendre
en
charge
les
entrées
piscines
selon
une
planification
pluriannuelle
transmise
aux
écoles.
Dans
ces
cas
de
figure :
*
La
prise
en
charge
financière
du
transport
par
l'E.P.C.I.
est
maintenue
au
titre
du
cycle
2;
+
La
présence
d'élèves
d'autres
cycles
ne
génère
pas
de
surcoût
supplémentaire
pour
l'EP.C:
;
+
Toute
augmentation
de
coût
liée
à
l'ajout
d'élèves
d'autres
cycles
pourra
rester
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l'école
concernée.
A
ce
titre,
la
Communauté
de
Communes
prendra
à
sa
charge
financièrement
le
transport
en
bus
nécessaire
aux
déplacements
entre
l'école
et
l'équipement
aquatique
dans
la
limite
d'un
bus
par
groupe
se
rendant
à
la
piscine.
ahahahañ
anses
Vu
le
Décret
n°
2013-682
du
24
juillet
2013
complétant
le
code
de
l'éducation,
notamment
son
Article
1 définissant
les
cycles
d'enseignement
de
la
maternelle
au
collège
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
IIl.2,
relatif
à
ses
compétences
supplémentaires,
« L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.5
: « Prise
en
charge
d'actions
spécifiques
en
faveur
des
scolaires
:
- apprentissage
de
la
natation
aux
élèves
de
Cycle
2»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance/Jeunesse-Action
sociale
du
28
janvier
2026,
Considérant
que
certaines
écoles
organisent
des
déplacements
à
la
piscine
avec
des
classes
où
groupes
incluant
des
élèves
relevant
d'autres
cycles
(cycle
1 ou
cycle
3),
pour
des
raisons
pédagogiques
où
organisationnelles,
Considérant
que
la
prise
en
charge
du
transport
d'élèves
hors
cycle
2
dans
Un
même
bus
s'inscrit
dans
une
logique
de
mutualisation
sans
surcoût
pour
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
que
chaque
demande
fera
l'objet
d'une
analyse
préalable
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
des
raisons
juridiques
et
budgétaires,
que
cette
possibilité
de
prise
en
charge
soit
explicitement
autorisée
par
une
délibération
spécifique,
Ouï l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance
-
Jeunesse
/ Action
Sociale, Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
50/83 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Aultorise
la
mutualisation
de
transport
dans
le
cadre
du
dispositif
« savoir-nager
» selon
les
modalités
suivantes
:
Afin
d'optimiser
les
coûts
de
transport,
la
mutualisation
des
bus
est
autorisée
lorsque
:
+ _ Deux
écoles
se
rendent
aux
mêmes
heures
à
la
même
piscine,
dans
la
limite
d'un
seul
bus.
+
La
prise
en
charge
du
transport
des
élèves
de
cycle
2
est
déjà
prévue
dans
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes.
Dans
ce
cas,
si
les
capacités
du
bus
le
permettent,
il est
possible
de
mutualiser
avec
une
autre
classe
d'un
autre
cycle,
de
la
même
école.
+
_Sila
classe
supplémentaire
fait
partie
d'une
autre
école
située
sur
le
trajet
du
bus,
et
sur
le
territoire
intercommunal,
la
mutualisation
n'est
validée
qu'après
notification
officielle
de
l'accord
de
la
4CP,
conformément
aux
modalités
détaillées
à
l'article
5
du
présent
règlement
+
Des
élèves
de
cycle
1
(grande
section
de
maternelle)
ou
de
cycle
3
(CMI-CM2)
font
parties
de
la
classe
se
déplaçant
à
la
piscine
(exemple
: classe
du
CET
au
CM2
ou
des
grandes
sections
au
CP).
Dans
ce
cas
précis,
l'intercommunalité
peut
prendre
en
charge
les
entrées
piscines
selon
une
planification
pluriannuelle
transmise
aux
écoles.
Dans
ces
cas
de
figure
:
+ _ La
prise
en
charge
financière
du
transport
par l'E.P.C.I.
est
maintenue
au
titre
du
cycle
2;
+
La
présence
d'élèves
d'autres
cycles
ne
génère
pas
de
surcoût
supplémentaire
pour
l'ER.E:l,;
+
Toute
augmentation
de
coût
liée
à
l'ajout
d'élèves
d'autres
cycles
pourra
rester
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l'école
concernée,
A
ce
litre,
la
Communauté
de
Communes
prendra
à
sa
charge
financièrement
le transport
en
bus
nécessaire
aux
déplacements
entre
l'école
et
l'équipement
aquatique
dans
la
limite
d'un
bus
par
groupe
se
rendant
à
la
piscine.
Les
modalités
de
demande
de
prise
en
charge
par
la
commune
sont
identiques
à
celles
décrites
dans
le règlement
d'intervention
de
prise
en
charge
du
savoir
nager
pour
les
cycles
2,
adopté
par
l'assemblée
délibérante
le
23
février
2026.
2.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
aux
budgets
des
années
concernées,
3.
Dit
que
la
présente
délibération
ne
confère
aucun
droit
automatique
à
la
prise
en
charge
du
transport
pour
les
élèves
hors
cycle
2.
Délibération
n°035-2026
- Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
Acte
rendu
exécutoire
Remboursement
à
la
commune
de
Bazens
au
titre
de
la
prise
en |
après
le
dépôt
en
charge
des
entrées
piscines
dans
le
cadre
de
l'apprentissage
de |
Préfecture
: 26/02/2026
la
natation
Publication
: 26/02/2026
Annexe
35:
factures
bus
commune
de
Bazens
Exposé
des
motifs
:
AU
titre
de
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
la
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
les
coûts
de
l'apprentissage
de
la
natation
pour
les
cycles
2
[CP-CEI-CE2)
:
transports
et
entrées
piscines.
La
commune
de
Bazens
a
réglé
directement
des
factures
de
bus
aux
autocars
Castéran
en
2017
et
demande
un
remboursement
de
ces
sommes.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23 février 2026
51/83 Le
montant
de
ces
sommes
s'élève
à
1 089,00
€
et
concerne
l'année
civile
2017.
ah
nn
nn
Er
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
11.2,
concernant
ses
compétences
supplémentaires,
«
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
;
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.5
: « Prise
en
charge
d'actions
spécifiques
en
faveur
des
scolaires
:
- apprentissage
de
la
natation
aux
élèves
de
Cycle
2»,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
1612-1
relatif
au
principe
d'annualité
budgétaire,
Vu
la délibération
n°021-2026
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2026
concernant
le vote
du
budget
primitif
2026
pour
le
budget
principal
M57
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
le
crédit
inscrit
au
budget
primitif
2026
à
la
fonction
282
« Sport
scolaire:
natation»,
à
hauteur
de
30
000
€,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance/Jeunesse-
Action
sociale
du
28
janvier
2026,
Considérant
que,
suite
à
la
vérification
des
sommes
acquittées
par
la
commune,
il apparaît
que
la
Communauté
de
Communes
doit
à
la
Commune
de
Bazens
la
somme
totale
de
1 089.00
€, correspondant
au
transport
des
élèves
du
Cycle
2 pour
se rendre
à
la piscine,
durant
l'année
2017,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
remboursement
de
ladite
somme
dans
l'exercice
budgétaire
2026
en
l'imputant
sur
le
compte
62875
du
budget
principal,
Ouï l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance
- Jeunesse
/ Action
Sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Autorise
le
remboursement
à
la
commune
de
Bazens
d'un
montant
total
de
1 089.00
€,
correspondant
à
la
régularisation
de
l'exercice
2017,
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2026,
chapitre
011,
article
62875.
Délibération
n°036-2026
- Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
Acte
rendu
exécutoire
Remboursement
à
la
commune
de
Clermont-Dessous
au
titre
de |
après
le
dépôt
en
la
prise
en
charge
des
entrées
piscines
dans
le
cadre
de |
Préfecture
: 26/02/2026
l'apprentissage
de
la
natation
Publication
: 26/02/2026
Annexe
36
:
Factures
piscines
commune
de
Clermont-Dessous
Exposé
des
motifs
:
AU
titre
de
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
la
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
les
coûts
de
l'apprentissage
de
la
natation
pour
les
cycles
2
(CP-CEI-CE2)
:
transports
et
entrées
piscines.
La
commune
de
Pont
du
Casse
a
facturé
les
entrées
piscines
de
l'école
primaire
de
Clermont-
Dessous
directement
à
la
commune.
Par
ailleurs,
les
entrées
des
écoles
de
Lusignan-Petit
et
Madaillan,
fréquentant
la
même
piscine,
ont
bien
été
facturée
à
la
Communauté
de
Communes. Pour
cette
raison,
la
commune
de
Clermont-Dessous
demande
un
remboursement
de
ces
sommes.
Procés-verbal
- Conseil
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
23
février
2026
52/83 Le
montant
de
ces
sommes
s'élève
à 2 594.10
€ et concerne
plusieurs
années
civiles :
Années
Montants
réglés
par la commune
(entrées
piscines).
2018
344,30
€
2019
371,60
€
2020
272,00
€
2021
76,00
€
2022
304,00
€
2023
363,00
€
2024
423,20
€
2025
440,00€
Total
2594,10€
aan
aa
nds
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
chapitre
IIl.2,
concernant
ses
compétences
supplémentaires,
« L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.5
: « Prise
en
charge
d'actions
spécifiques
en
faveur
des
scolaires
:
- apprentissage
de
la natation
aux
élèves
de
Cycle
2»,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
1612-1
relatif
au
principe
d'annualité
budgétaire,
Vu
la délibération
n°021-2026
du
Conseil
communautaire
du
23 février 2026
concernant
le vote
du
budget
primitif
2026
pour
le
budget
principal
M57
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
le
crédit
inscrit
au
budget
primitif
2026
à
la
fonction
282
« Sport
scolaire
:
natation»,
à
hauteur
de
30
000
€,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
22
septembre
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance/Jeunesse-
Action
sociale
du
28 janvier
2026,
Considérant
que,
suite
à
la
vérification
des
sommes
acquittées
par
la
commune,
il apparaît
que
la Communauté
de
Communes
doit
à
la commune
de
Clermoni-Dessous
la somme
totale
de
2 594.10
€, correspondant
aux
années
2018
à
2025,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
remboursement
de
ladite
somme
dans
l'exercice
budgétaire
2026
en
l'imputant
sur
le compte
62875
du
budget
principal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance
-
Jeunesse
/ Action
Sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Autorise
le
remboursement
à
la
commune
de
Clermont-Dessous
d'un
montant
total
de
2 594.10
€,
correspondant
à
la
régularisation
des
exercices
2022
à
2025,
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2026,
chapitre
011,
article
62875.
Délibération
n°037-2026
- Soutien
aux
associations
Acte
rendu
exécutoire
Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
- Année
2026
après
le dépôt
en
Annexe
37
:
convention
2026
avec
l'Ecole
de
musique
du |
Préfecture
: 26/02/2026
Confluent
Publication
: 26/02/2026
Exposé
des
motifs :
La
Communauté
de
Communes,
au
litre
de
ses
compétences
supplémentaires,
accorde
chaque
année
une
subvention
de
fonctionnement
à
des
associations
menant
des
actions
régulières
d'intérêt
communautaire.
Procès-verbal
Coneil communautaire Communauté de Communes du Contluent ef des Coleoux de Prayssas - 23 février 2026
53/83 L'Ecole
de
musique
du
Confluent,
qui
a
des
antennes
sur
les
quatre
secteurs
du
territoire
intercommunal,
et
qui
pratique
une
politique
tarifaire
permettant
au
plus
grand
nombre
d'avoir
accès
à
l'enseignement
de
la
musique,
bénéficie
d'une
subvention
annuelle
soumise
à
convention.
Depuis
l'année
2023,
les
effectifs
de
l'Ecole
de
musique
du
Confluent
sont
en
baisse.
La
subvention
s'en
retrouve
donc
impactée,
passant
de
62
000,00
€ en
2023
à
47
321,00
€ en
2026.
Le
Cinéma
du
Confluent,
qui
est
le
seul
cinéma
du
territoire,
bénéficie
également
d'une
subvention
annuelle
de
20
000,00
€,
lui
permettant
de
maintenir
son
activité
et
de
garantir
un
accès
à
la
culture
en
milieu
rural
pour
tout
public.
Les
trois
clubs
sportifs
qui
ont
par
le
passé
mis
en
place
des
emplois
jeunes
avec
maintien
de
ces
emplois
et
qui
ont
des
charges
de
personnels
et/ou
de
rémunération
de
prestataires
supérieures
à
15
000
€,
bénéficient
d'une
subvention
de
fonctionnement
chacun
de
4 600
€.
L'Institut
Marc
de
Ranse
qui
gère
une
Académie
de
musique
à
Prayssas
a
fait
Une
demande
de
subvention
au
fonctionnement,
faisant
valoir
le
fait
qu'elle
bénéficie
à
des
enfants
de
différentes
communes
du
territoire,
en
appliquant
des
réductions
d'inscriptions
pour
les familles
avec
des
quotients
familiaux
inférieurs
à
1
200
€.
Au
vu
des
éléments
analysés,
le
besoin
de
financement
est
de
5 000
€
pour
l'année
2026.
Les
associations
d'aide
à
domicile
bénéficient
également
d'une
aide
au
fonctionnement
pour
un
montant
total
de
10
000
€.
earth
oh 6h ah oh
Gr
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
IIl.2, concernant
ses
compétences
supplémentaires,
et
portant
la
faculté
d'attribuer
des
subventions
à
des
associations
pour
soutenir
des
manifestations
d'intérèt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°
103-2023
du
Conseil
communautaire
du
2
octobre
2023
concernant
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
subventions
aux
associations,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
les
articles
suivants
:
-
_2-4-2
: « Soutien
financier
aux
associations
d'aide
à
domicile
en
milieu
rural,
suivant
un
règlement
d'intervention
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
»,
- _
2-4-6
«Soutien
financier
au
Cinéma
Confluent
(Aiguillon)
-
_2-4-7
« Soutien
financier
à
l'éducation
musicale
: Ecole
de
Musique
du
Confluent
et
Institut
Marc
de
Ranse,
via
une
convention
d'objectif
»,
-__etson
article
2-4-8
: « Soutien
financier
en
fonctionnement
aux
clubs
sportifs
Basket
Club
Portais,
Confluent
Football
47
et Confluent
Rugby
Club
XV
»,
Vu
la délibération
n°021-2026
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2026
concernant
le vote
du
budget
primitif
2026
pour
le
budget
principal
M57
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance-Jeunesse
/ Action
Sociale
en
date
du
28
janvier
2026
sur
la
répartition
des
subventions
au
fonctionnement,
Considérant
le
contenu
du
règlement
d'attribution
des
subventions
aux
associations
et
notamment
les critères
d'attributions,
Considérant
les
effectifs
des
écoles
de
musique
et
les
quotients
familiaux
transmis
par
les
associations, Oui l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance
- Jeunesse
/ Action
Sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—-0
Abstention
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
54/83 1.
Décide
d'attribuer
Un
montant
total
de
subventions
de
96
121,00
€,
pour
l'année
2026,
aux
associations
suivantes :
Soutien
aux
associations
d'aide
à domicile
en
milieu
rural
ADMR
Aïiguillon
2 500 €
ADMR
Port-Ste-Marie
2500
€
ADMR
Prayssas
2 500
€
UNA
Damazan
2 500
€
Sous-Total
10
000
€
Aides
au
fonctionnement
Ecole
de
musique
du
Confluent
- Soumis
à
conventionnement
47
321
€
Institut
Marc
de
Ranse
- Académie
de
musique
de
Prayssas
5 000
€
Confluent
Rugby
Club
XV
4 600
€
Basket
Club
Port-Ste-Marie
St Laurent
4 600
€
Foot
Club
du
Confluent
4 600
€
Cinéma
d'Aiguillon
20
000
€
Sous-Total
86
121€
2.
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2026,
3.
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
avec
l'Ecole
de
musique
du
Contluent.
Annexe
39
: Rapport
d'analyse
des
offres
Délibération
n°038-2026
— Administration
générale
/ Gouvemance
Acte
rendu
exécutoire
Attribution
de
l'Accord-cadre
de
Fourniture
de
matériaux
de |
après
le
dépôt
en
voirie
Préfecture
: 26/02/2026
Annexe
38
: PV
Commission
d'Appel
d'Offres
du
27
janvier
2026
|
Publication
: 26/02/2026
L'accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie
notifié
en
octobre
2022
arrivera
à
son
terme
le 28
février
2026,
après
une
prolongation
par
voie
d'avenant
de
4
mois.
Après
analyse
et
nouvelle
estimation,
les
besoins
étant
les
mêmes
et
récurrents,
une
nouvelle
procédure
sous
forme
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
lancée
le
18
décembre
2025,
pour
une
date
limite
de
remise
des
offres
le 20 janvier
2026
à
12h00.
Gene
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le
service
juridique
de
la
Communauté
de
Communes
et
annexé
à
la
présente,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
:
-
Du
Lot
n°1
Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave,
déclaré
infructueux
pour
absence
d'offre,
-
Du
Lot
n°2
Fourniture
de
granulats
dioritiques,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
23
642
€TTC,
au
candidat
CARRIERE
DE
THIVIERS,
-
Du
Lot
n°3
Fourniture
d'émulsion
bitumineuse,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
132
810
€TTC,
au
candidat
COLAS,
-
Du
Lot
n°4
Fourniture
d'enrobé
bitumineux
à froid,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
11
400
€TTC,
au
candidat
IPF33,
-__
DuLotn°5
Fourniture
de
produit
de
marquage
routier,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
5 328
e TTC,
au
candidat
AXIMUM,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
qui
s'est
tenue
le 27 janvier
2026,
détaillé
dans
le procès-verbal
annexé
à
la
présente,
Procès-verbal- Conseil communaulaie Cémmunaulé ce Communes
du Confiuent ef des Coieaux de Proyssas = 23 février 2026
55/83 Considérant
la
nécessité
pour
l'établissement
d'attribuer
l'accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie
afin
de
se
conformer
aux
règles
de
la
commande
publique,
au
regard
des
montants
estimatifs
et
maximums,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Christian
Lafougère,
Vice-Président
en
charge
des
Interventions
Techniques,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
d'entériner
le
choix
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
charge
le
Président
de
confier
l'exécution
de
l'accord-cadre
comme
suit
:
e
Lot
n°2
Fourniture
de
granulats
dioritiques,
pour
Un
montant
estimatif
annuel
de
23
642
€TTC,
au
candidat
CARRIÈRE
DE
THIVIERS,
e
Lot
n°3
Fourniture
d'émulsion
bitumineuse,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
132
810
€ TTC,
au
candidat
COLAS,
e
Lot
n°4
Fourniture
d'enrobé
bitumineux
à
froid,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
11
400
€TTC,
au
candidat
IPF33,
e
Lot
n°5
Fourniture
de
produit
de
marquage
routier,
pour
un
montant
estimatif
annuel
de
5 328
€ TTC,
au
candidat
AXIMUM,
2.
Autorise
le
Président
à
déclarer
le
lot
n°1
Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
infructueux
pour
absence
d'offre
;
3.
Autorise
le
Président
à
poursuivre
les
négociations
pour
le
lot
n°1
Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
et
à
conclure
un
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
afin
d'obtenir
la
meilleure
proposition
tarifaire
et
qualitative
possible
afin
de
répondre
aux
besoins
sur
la
période
2026-2030
;
4.
Charge
Monsieur
le
Président
de
l'exécution
et
du
règlement
du
marché,
Délibération
n°039-2026
- Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Création
d'emplois
non
permanents
(accroissement
temporaire |
après
le
dépôt
en
d'activité)
filière
administrative
et filière
technique
Préfecture
: 26/02/2026
Publication
: 26/02/2026
Exposé
des
motifs
:
La
présente
délibération
a
pour
objectif
d'autoriser
le
Président
à recruter
un
agent
contractuel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
exercer
des
missions
de
renfort
administratif
dans
divers
services
; et
un
agent
contractuel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
exercer
des
missions
de
renfort
technique
dans
divers
services.
Lo
RS
000
10)
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l'article
L.332-23
1° ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
temporairement
du
personnel
pour
des
missions
dans
le
cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
:
-
Missions
renfort
administratif
divers
services
-
Missions
renfort
technique
divers
services
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
— 0 Abstention
Procès-verbal-
Conseil
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
56/83 1.
Décide
du
recrutement
direct
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
occasionnel
pour
une
période
de
12
mois
maximum
allant
du
01
mars
2026
au
28
février
2027
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d'assistance
administrative.
Cet
emploi
est
équivalent
à
la
catégorie
C
: grade
d'adjoint
administratif
territorial.
Pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures.
Il devra
justifier
d'expérience
professionnelle.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
2.
Décide
du
recrutement
direct
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
occasionnel
pour
une
période
de
12
mois
maximum
allant
du
01
mars
2026
au
28
février
2027
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d'agent
polyvalent
interventions
techniques.
Cet
emploi
est
équivalent
à
la
catégorie
C
: grade
d'adjoint
technique
territorial.
Pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures.
ll devra
justifier
d'expérience
professionnelle.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2026
;
4.
Dit
que
Monsieur
le
Président
est
chargé
du
recrutement
de
l'agent
et
habilité
à
ce
titre
à
conclure
un
contrat
d'engagement.
s Motion
n°001-2026
Acte
rendu
exécutoire
Motion
pour
réaffirmer
la nécessité
de
maintenir
l'organisation
des |
après
le
dépôt
en
services
publics
de
réseaux
à
l'échelon
territorial
le
plus
pertinent |
Préfecture
: 26/02/2026
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
Publication
: 26/02/2026
Annexe
40
: motion
de
TE47
Exposé
des
motifs
La
distribution
d'électricité
a
toujours
constitué
un
service
public
local,
depuis
une
loi
de
1906
qui
a
attribué
cette
compétence
aux
communes
et
à
leurs
groupements.
Cette
organisation
a
fait
les
preuves
de
son
efficacité
et
n'a
jamais
été
remise
en
cause
par
la
suite,
y compris
lors
de
la
nationalisation
de
ce
secteur
en
1946.
Depuis
le
début
de
l'électrification
du
pays,
les
élus
ont
en
effet
toujours
estimé,
pour
des
raisons
notamment
de
technicité
et
d'efficacité,
qu'il
était
préférable
que
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
et
en
particulier
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
les
réseaux
à
basse
tension
situés
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
soit
assurée
par
une
intercommunalité
spécialisée
et
de
proximité
plutôt
que
par
une
structure
généraliste. Territoire
d'Energie
Lot-et-Garonne
(TE.
47
et
ex
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et
d'Energie
de
Lot-et-Garonne)
assure
cette
mission
depuis
1953
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
communes
du
département.
Chaque
année,
il
investit
14
millions
d'euros
pour
la
modernisation,
la
sécurisation
et
le
renforcement
des
réseaux.
La
remise
en
cause
de
ce
modèle
risquerait
d'entraîner
une
réduction
des
investissements
sur
la
partie
rurale
de
ces
réseaux,
ou
bien
Une
forte
augmentation
de
la
facture
des
consommateurs
afin
de
maintenir
un
niveau
d'investissement
suffisant,
à
la
hauteur
des
besoins
eux-mêmes
en
très
nette
progression
au
vu
des
enjeux
existants
:
-
Le
maintien
d'un
niveau
de
qualité
de
l'électricité
satisfaisant
et
relativement
homogène
par
rapport
aux
zones
urbaines,
afin
éviter
des
fractures
territoriales
;
-
L'obligation
de
renforcer
la
résilience
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
soumis
à
des
évènements
climatiques
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
;
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
57/83 La
transition
énergétique,
qui
se
traduit
par
le
développement
d'ün
nombre
de
plus
en
plus
élevé
d'installations
de
production
d'électricité
à
l'aides
d'énergies
renouvelables
raccordés
aux
réseaux
de
distribution.
En
Lot-et-Garonne,
le
syndicat
départemental
d'énergie
prend
en
charge
l'intégralité
des
investissements
d'électrification
rurale,
qu'il
finance
avec
la
participation
financière
du
CAS-
FACE.
Si
aucun
reste
à
charge
n'est
imputé
à
la
collectivité
bénéficiaire,
il
pourrait
en
être
autrement
demain
en
cas
de
remise
en
cause
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
exercée
par
le
syndicat.
En
prévision
d'un
prochain
projet
de
loi
sur
la
décentralisation,
le
gouvernement
réfléchit
en
effet
sérieusement
à
un
transfert
de
celte
compétence
au
département,
ou
à
lui
attribuer
a
minima
un
rôle
de
chef
de
file qui
lui permettrait
de
contrôler
le montant
et le financement
des
investissements
sur
le
territoire
des
communes,
dans
le
but
d'utiliser
les
« économies
»
ainsi
réalisées
pour
financer
ses
propres
dépenses.
En
tout
état
de
cause,
la
remise
en
cause
des
syndicats
d'énergies
dans
leur
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
(A.O.D.E.)
aurait
de
lourdes
conséquences
pour
nos
communes
rurales,
ce
qui
nécessite
notre
mobilisation
collective.
Le
comité
syndical
de
T.E.
47
a
adopté
à
l'unanimité,
ce
lundi
2
février
2026,
une
motion
pour
s'opposer
à
ce
projet
et
il invite
les
différentes
collectivités
territoriales
du
territoire
à
l'adopter
à
leur
tour.
Fra
0h na Gh
Gr ae
Les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
réunis
en
Conseil
Communautaire
le
23
février
2026,
avec
41
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
-
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«qui
fait
quoin
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local;
-
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
Un
courrier
adressé
le
24
novembre
2025
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l'eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
« dans
le respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
n
;
-
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l'eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommundalités),
au
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-
consommateurs
;
-
Considérant
l'existence
d'un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
-
Considérant
que,
si le
législateur
a
récemment
reconnu,
d'une
part,
la
faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l'eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
225
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d'autre
part
a
maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à
exercer
à
titre
dérogatoire
la
Procès-verbal
- Conseil
communaulaire
Communaulé
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
58/83 compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à
condition
de
s'en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d'entre
eux
;
Considérant
l'importance
des
besoins
d'investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d'eau
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
Un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional.
ESTIMENT :
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d'eau,
d'électricité
et de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
;
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
syndicats
d'énergie,
d'eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
Consternant
que
l'on
puisse
envisager
de
bouleverser
l'organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux.
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
:
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le
Gouvernement.
ana
anfrafsafs os
Messieurs
Philippe
Bousquier
et
Christian
Girardi
soutiennent
cette
motion
et souhaitent
que
la
compétence
réseau
eau/électricité,
notamment,
reste
au
bloc
communal
et
non
au
Département
comme
annoncé
par
le
ler ministre.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
59/83 INFORMATIONS
Information
n°1
Communication
des
décisions
du
Président
Décision
n°29-2025:
Décision
budgétaire
Modificative
n°2 - Budget
Principal
M57-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°143-2021
du
22/11/2021
adoptant
la
nomenclature
M57
au
01/01/2022,
autorisant
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
communes
(budget
principal
M57),
La
décision
modificative
n°2
permettra
d'ajuster
les inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
de
la
consommation
finale
effective
des
crédits
et
de
prendre
en
compte
les données
suivantes
:
Section de Fonctionnement : DÉPENSES e
ll
est
proposé
une
augmentation
au
chapitre
O11
-
c/62875
-
fonction
282:
+
|
700
€,
permettant
le
remboursement
à
la
commune
de
Saint-Laurent
des
frais
engagés
pour
l'apprentissage
de
la
natation
cycle
2.
+
ll
est
proposé
d'augmenter
le
chapitre
O11
-
c/611
-
fonction
420:
+
3
040
€
pour
le
financement
de
la stèle
Lucien
Michard.
«
l'est
proposé
de
diminuer
les
crédits
de:
-
1
700
€
au
chapitre
65
- c/65748
—
Fonction
O1
(solde
enveloppe
subventions
aux
associations)
«
ll est
proposé
de
diminuer
les crédits
de
: - 3 040
€ au
chapitre
65
- c/657341
— fonction
213
{solde
enveloppe
fonds
de
concours
infrastructures
scolaires).
+
llest
proposé
de
diminuer
le
chapitre
O11
- c/6288
: - 106
563
€ pour
équilibrer
la
section
de
Fonctionnement
hapitre
042
: opérations
d'ordre
de
transfi
l
ctions
:
Dépenses
: || est
proposé
d'augmenter
les
crédits
de
12
836
€
(montant
équivalent
inscrits
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
pour
permettre
la
régularisation
d'amortissements
au
c/é811. Recettes:
||
est
proposé
de
prévoir
des
crédits
nécessaires
pour
l'amortissement
d'une
subvention
: c/777
: +
1028
€
(montant
équivalent
inscrit
en
dépenses
d'investissement)
Section d'investissement : Opération
86
-
Maisons
de
santé
de
Prayssas
et
Port-Sainte-Marie :
il
est
proposé
de
revoir
l'opération
n°86
aïin
de
gérer
séparément
les
2
dossiers
concernant
les
travaux
de
modernisation
des
maisons
de
santé
de
Prayssas
et
Port-Sainte-Marie,
Ilest
proposé
la
création
de
:
-
l'opération
n°90
- Maison
de
santé
de
Prayssas,
-
l'opération
n°91
- Maison
de
santé
de
Port-Sainte-Marie
Procès-verbal - Comei communautaire Communauté de Communes
dy Coniveni ef des Coteaux de Frayssas - 23 février 2026
60/83 Récapitulatif
des
mouvements
de
crédits
proposés
:
BP
2025
Dépenses
Recettes
Suppression
Opération
86
- MSP
Prayssas/Port-Sainte-Marie
-127
192€
-64
400
€
Création
Opération
n°90
- MSP
Prayssas
49
908
€
24
953
€
Création
Opération
n°91
- MSP
Port-Sainte-Marie
202
800
€
101
400
€
Mouvements
de
crédits
à
prévoir
au
BP
2025
:
+125
516€
+61953€
Chapitre
20/Dépenses
ll
est
nécessaire
d'augmenter
le
c/202:
+ 48
000
€
pour
l'élaboration
du
PICS
(Plan
Inter
Communal
de
Sauvegarde).
Chapitre
21/Dépenses
Il est
nécessaire
de
diminuer
le c/2188
F/01
: - 5000
€
Chapitre
040
: opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections :
Recettes
: ||
est
proposé
d'augmenter
les
crédits
de
12
836
€
pour
des
opérations
d'ordre
{montant
équivalent
inscrits
en
dépenses
de
Fonctionnement)
pour
permettre
la régularisation
d'amortissements
aux
comptes
2803,
2802
et 281752.
Dépenses:
Il est
nécessaire
également
d'effectuer
une
reprise
de
subventions
au
c/139158
: +
1028
€
(montant
équivalent
en
recettes
de
Fonctionnement)
Chapitre
041:
opérations
patrimoniales
(opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
section
d'Investissement).
Il s'agit
d'intégration
de
frais
d'études
:
Dépenses
: c/21828
: + 4
155€
Recettes
: c/2081
: + 4
155
€
L'équilibre
de
chaque
section
sera
réalisé
en
mouvementant
les
chapitres
O21
et
023:
+
94755
€.
DECIDE
Atlicle_ler
-
Sont
autorisés
les
virements,
en
dépenses
et
en
recettes
des
sections
d'investissement
et
de
Fonctionnement
par
la
Décision
Modificative
n°2
du
Budget
Principal
ci-dessous
:
Section
de
FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
g
N°
I
Intitulé
RECETTES
DÉPENSES
023
: Virement
à la section
d'investissement
+947554
Chapitre
011
: Charges
à caractère
général
611
F/420
Prestations
de
services
+3
040
€
62875
F/282
Remboursement
à
commune
membre
+1700
€
6288
F/01
lAutres
dépenses
_
1065634
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
657341-F/213
[Fonds
de
concours
scolaires
-
30404
65748
— F/OT
Subventions
associations
-
17004
Chapitre
042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
6811-—F/01
Dotations
aux
amortissements
+12
836
€
777
—F/O1
Reprise
subventions
+10284
FONCTIONNEMENT
- TOTAUX
+1
028
+1028
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contlvent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 23
février
2026
61/83 Section
d'INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
ne
I
intitulé
RECETTES
DÉPENSES
021:
Virement
de
la section
de
Fonctionnement
+947554
(Chapitre
20
: Immobilisations
Incorporelles
202/F510
Elaboration
PICS
[
I
+ 48 000 €
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
2188
F/01
Autres
immobilisations
corporelles
-
5000
4€
Opération
86
: Travaux
MSP
Prayssas
et
Port-Sainte-Marie
1321
f/414
Subvention
Etat
(DETR)
-
429334
1323
F/414
Subvention
Département
-
214674
21351
F/414
Bâtiments
publics
-
127
1924
(Opération
90
: Modernisation
MSP
Prayssas
1321
F/414
Subvention
Etat
(DETR)
+
16
636
€
1323
F/414
Subvention
Département
+83174
21351
F/414
Bâtiments
publics
+ 49 908
€
(Opération
91
: Modernisation
MSP
Port-Sainte-Marie
1321
F/414
Rob venIon
a
(BETRT
î
+
67
600
1323
F/414
ubvention
Départemen
+ 33 800
€
21351
F/414
Bâtiments publics
+ 202 800 €
Chapitre
040
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
139158
—F/0T
Reprise
subventions
+
1028
4
(28 —
F/01
— Dofations
aux
Amorlissements
+128364
(Chapitre
041
: Opérations
patrimoniales
(21828
— F/0T
Intégration
frais
d'études
+41554
(2031
— F/O1
-
Intégration
frais
d'études
+4155€
INVESTISSEMENT
— TOTAUX
+1736994€
+173
699
Aticle
2
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire. Atticle
3
-
M.
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
publication
et transmission
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département.
CODES
Décision
n°30-2025
:
Publication
d'une
procédure
adaptée
relative
à une
mission
d'assistance
et de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et accords-cadres
»,
Considérant
le montant
total
des
dépenses
dépassant
le seuil
de
publication
dans
la typologie
d'achats
concernée,
Procésverbal - Conseil communautaire Communauté de Communes
du Contivent et des Coteaux de Prayssas - 23 février 2026
62/83 Considérant
la
nécessité
de
publier
une
consultation
pour
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS),
imposé
par
la
loi
MATRAS
du
25
novembre
2021,
DECIDE
:
Article
1°
-
De
valider
la
publication
de
la
consultation
en
procédure
adaptée,
relative
à
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'élaboration
d'un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS), Article
2 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
3 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
COST
Décision
n°31-2025:
Convention
de
gestion
relative
à
l'intervention
des
services
de
la
Communauté
de
communes
en
vue
de
la
réfection
des
chemins
ruraux
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5214-16-1,
Vu
l'article
L.2511-6
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirié
communale,
Vu
la
délibération
n°122-2024
portant
modification
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.3.4
« Entretien
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
d'intérêt
non
communautaire
dans
le
cadre
de
prestations
de
services
aux
communes
membres
ou
de
tout
autre
dispositif
permettant
une
mutualisation
des
personnels
et
des
équipements.
»,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
et
chaque
commune
intéressée
par
cette
prestation,
afin
que
la
Communauté
de
communes
soit
expressément
habilitée
pour
l'exécution
de
ces
prestations,
en
raison
de
la
dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale,
Considérant
que
les
prestations
objet
de
la
convention,
étant
ponctuelle
et
d'une
importance
limitée,
ont
un
caractère
marginal
par
rapport
à
l'activité
globale
de
l'établissement,
et
ainsi,
n'ont
pas
d'incidence
sur
l'activité
du
service
Interventions
techniques
de
la
Communauté
de
communes, Considérant
que
les
prestations
réalisées
se
situent
bien
dans
le
prolongement
de
la
compétence
«
Création
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»
et
demeurent
limitées
par
rapport
à
l'activité
globale
exercée
par
la
Communauté
de
communes,
Considérant
que
les
prestations
sont
réalisées
en
vue
de
satisfaire
un
intérêt
public
local
(CE,
30
décembre
2014,
Société
Armor
SNC,
n°355563),
Considérant
que
la
présente
convention
échappe
à
la
qualification
de
contrat
de
la
commande
publique
et aux
règles
y afférentes,
car
conclue
« en
vue
de
l'exercice
de
missions
d'intérêt
général
sans
rémunération
de
prestations
intellectuelles
»
(CJCE,
13
novembre
2008,
Coditel
Brabant
SA
et
CAA
de
Paris,
30
juin
2009,
n°
07PA02830),
Considérant
la
convention
de
gestion
annexée
à
la
présente,
DECIDE
Aicle
1
-
De
valider
la
convention
de
gestion
relative
à
l'intervention
des
services
de
la
Communauté
de
communes
en
vue
de
la
réfection
des
chemins
ruraux
avec
la
commune
de
Saint
Laurent,
Atticle
2
-De
signer
la
convention
de
gestion,
Frocès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
- 23
février
2026
63/83 Aticle
3
- De
dire
que
cette
convention
n'entraine
aucune
incidence
financière
sur
le
budget
de
la
collectivité,
Atlicle
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
DAS
OL
LOL OL")
Décision
n°32-2025:
Convention
d'occupation
du
local
«
Relais
Petite
Enfance
»
Sis
10
bis
Avenue
Jean
Jaurès
à
PRAYSSAS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et notamment
son
article
IIl.2,
concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la délibération
n°122-2024
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
: Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
», notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
:
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
la
nécessité
de
revoir
la
convention
d'occupation
de
locaux
initiale
à
la
suite
d'une
mise
à
disposition
des
locaux
sur trois jours
par
semaine
durant
lesquels
les
locaux
ne
sont
pas
occupés
par
le
service
de
la
Communauté
de
communes,
mais
loués
par
la
commune
à
Un
autre
occupant,
Considérant
la
convention
d'occupation
des
locaux
annexée
à
la
présente,
DECIDE
Article
1 -
De
résilier
la
convention
d'occupation
des
locaux
initiale,
signée
le
18
décembre
2019, Article
2 -
De
valider
la
convention
d'occupation
du
local
« Relais
Petite
Enfance
» - Sis
10
bis
Avenue
Jean
Jaurès
à
PRAYSSAS,
Atticle
3 - De
signer
la
convention
d'occupation
annexée
à
la
présente,
Article
4
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
5 —
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aan msn
nos
fs
Fe
Décision
n°33-2025:
Convention
de
partenariat
avec
l'association
ZLM
Production
pour
une
représentation
du
spectacle
«
Dis
papi...
» au
spectacle
de
fin
d'année
du
RPE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Praÿyssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
111.2, concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°122-2024
portant
modification
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
: Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Procès-verbal
« Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confilvent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
64/83 communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
:
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
Aticle
1
-
De
valider
la
convention
avec
ZLM
Productions
pour
l'organisation
d'une
représentation
du
spectacle
« Dis
papi..
» le
04
décembre
2025,
pour
un
montant
de
633,00
euros, Atticle
2
-De
signer
la
convention
de
partenariat,
Atticle
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Atticle
4
—
En
application
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
a
nn
nn
Décision
n°34-2025:
Convention
de
gestion
relative
à
l'intervention
des
services
de
la
Communauté
de
communes
en
vue
de
la
réfection
des
chemins
ruraux
de
la
commune
de
Prayssas Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5214-16-1,
Vu
l'article
L.2511-6
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communale,
Vu
la
délibération
n°122-2024
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.3.4
« Entretien
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
d'intérêt
non
communautaire
dans
le
cadre
de
prestations
de
services
aux
communes
membres
ou
de
tout
autre
dispositif
permettant
une
mutualisation
des
personnels
et
des
équipements.
»,
Vu
la
demande
de
la
commune
par
courriel
en
date
du
28
novembre
2025,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
et
chaque
commune
intéressée
par
cette
prestation,
afin
que
la
Communauté
de
communes
soit
expressément
habilitée
pour
l'exécution
de
ces
prestations,
en
raison
de
la
dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale,
Considérant
que
les
prestations
objet
de
la
convention,
étant
ponctuelle
et
d'une
importance
limitée,
ont
Un
caractère
marginal
par
rapport
à
l'activité
globale
de
l'établissement,
et
ainsi,
n'ont
pas
d'incidence
sur
l'activité
du
service
Interventions
techniques
de
la
Communauté
de
communes, Considérant
que
les
prestations
réalisées
se
situent
bien
dans
le
prolongement
de
la
compétence
«
Création
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»
et
demeurent
limitées
par
rapport
à
l'activité
globale
exercée
par
la
Communauté
de
communes,
Considérant
que
les
prestations
sont
réalisées
en
vue
de
satisfaire
un
intérêt
public
local
(CE,
30
décembre
2014,
Société
Armor
SNC,
n°355563),
Considérant
que
la
présente
convention
échappe
à
la
qualification
de
contrat
de
la
commande
publique
et
aux
règles
y
afférentes,
car
conclue
«en
vue
de
l'exercice
de
missions
d'intérêt
général
sans
rémunération
de
prestations
intellectuelles
»
(CJCE,
13
novembre
2008,
Coditel
Brabant
SA
et
CAA
de
Paris,
30
juin
2009,
n°
07PA02830),
Considérant
la
convention
de
gestion
annexée
à
la
présente,
DECIDE
Procés-verbal-Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Praÿssas
—
23
février
2026
65/83 Adicle
1
-
De
valider
la
convention
de
gestion
relative
à
l'intervention
des
services
de
la
Communauté
de
communes
en
vue
de
la réfection
des
chemins
ruraux
avec
la
commune
de
Prayssas, Aticle
2 -De
signer
la
convention
de
gestion,
Article
3
-
De
dire
que
cette
convention
n'entraine
aucune
incidence
financière
sur
le
budget
de
la
collectivité,
Article
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aan
nf oh GG
Décision
n°35-2025
: Attribution
de
la
procédure
adaptée
n°2025-009
relative
à
des
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Vu
les
offres
reçues
dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
à
des
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le
maître
d'œuvre
de
l'opération,
Architectes
Remparts,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
suivante
:
-
Lot
1 Distribution
et
Agencement,
au
candidat
SAS
AT,
pour
Un
montant
de
17
291.79
€
TTC;
-
Lot
2
Réseaux,
au
candidat
SARL
REGADE,
pour
un
montant
de
10
938.00
€TTC,
-
Lot
3
Peinture,
au
candidat
DELTA
DECO,
pour
un
montant
de
3
895,56
€TTC,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
l'exécution
de
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
DECIDE:
Aticle
1°
-
De
valider
l'attribution
de
chaque
lot
de
la
procédure,
relative
à
la
réalisation
de
travaux
de
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
comme
suit :
-
Lot
1 Distribution
et
Agencement,
au
candidat
SAS
AT,
pour
un
montant
de
17
291.79
€
TG
-
Lot
2 Réseaux,
au
candidat
SARL
REGADE,
pour
un
montant
de
10
938.00
€TTC,
-
Lot
3
Peinture,
au
candidat
DELTA
DECO,
pour
un
montant
de
3 895.56
€TTC,
Adiicle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Atticle
3 - De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Atticle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
aa
Décision
n°36-2025
: Attribution
de
la
procédure
adaptée
n°2025-002
relative
à
la
création
de
deux
sites
internet
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Terriloriales,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coléaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
66/83 Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
h,
Vu
la
décision
du
Président
n°DE18-2025
du
21
juillet
2025
relative
à
la
publication
de
la
procédure
adaptée
relative
à
la
création
de
deux
sites
internet,
Vu
les
offres
reçues
dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
à
la
création
et
la
maintenance
des
sites
de
la
Communauté
de
communes
et
de
l'Office
de
Tourisme,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
suivante :
Lot
1 Site
de
la
Communauté
de
communes,
au
candidat
SYNAPSE
ENTREPRISES,
pour
un
montant
de
20
316
€ TTC
pour
une
durée
de
4 ans,
-
Lot
2 Site
de
l'Office
de
Tourisme,
au
candidat
SYNAPSE
ENTREPRISES,
pour
Un
montant
de
21
636
€TTC
pour
une
durée
de
4 ans,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
la
création
et
la
maintenance
des
sites
internet
pour
la
Communauté
de
communes
et
l'Office
de
Tourisme,
DECIDE
:
Aticle
1e
-
De
valider
l'attribution
de
chaque
lot
de
la
procédure
relative
à
la
création
et
la
maintenance
des
sites
de
la
Communauté
de
communes
et
de
l'Office
de
Tourisme,
pour
une
durée
de
4 ans
au
total
à
compter
de
l'émission
de
l'ordre
de
service
comme
suit
:
-
Lot
1
Site
de
la
Communauté
de
communes,
au
candidat
SYNAPSE
ENTREPRISES,
pour
un
montant
de
20
316
€TTC,
-
Lot
2 Site
de
l'Office
de
Tourisme,
au
candidat
SYNAPSE
ENTREPRISES,
pour
Un
montant
de
21
636
€TTC,
Aicle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Atticle
3 - De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Atlicle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ho
nn
en
Décision n°37-2025
: Attribution
de
la
procédure
adaptée
n°2025-007
relative
à
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-
Dessous Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Vu
la
décision
du
Président
n°DE21-2025
du
22
septembre
2025
relative
à
la
publication
de
la
procédure
adaptée
relative
à
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous,
Vu
les
offres
reçues
dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
à
une
mission
de
mañtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous,
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
du
marché
au
candidat
AC21,
pour
un
montant
de
22
050
€TTC,
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
67/83 Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
la
réalisation
d'une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-
Dessous,
DECIDE
:
Atticle
1e' - De
valider
l'attribution
de
la
procédure
relative
à
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
Route
des
Crêtes
à
Clermont-Dessous,
au
candidat
AC21,
pour
Un
montant
de
22
050
€TTC,
Article
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Arlicle
3 - De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aricle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Lo
0R 010100
Décision
n°38-2025
:
Publication
de
l'accord-cadre
de
Fourniture
de
matériaux
de
voirie
en
procédure
formalisée
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Considérant
le
montant
total
des
dépenses
dépassant
le
seuil
de
procédure
formalisée
dans
la
typologie
d'achats
concernée,
Considérant
la
nécessité
de
relancer
le
marché,
l'actuel
prenant
fin
le
28
février
2026,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
DECIDE
:
Aticle
1er -
De
valider
la
publication
de
l'accord-cadre
de
Fourniture
de
matériaux
de
voirie
en
procédure
formalisée,
Article
2 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
3 —
En
application
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aañañaahaess
Décision
n°39-2025:
Convention
de
subvention
2026
avec
le
CONSEIL
REGIONAL
NAVETTE
gare-zone
d'activités/service
de
location
de
VAE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
plus
précisément
le
chapitre
2.1.1
de
l'annexe
relative
à
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
2022.405
SP
du
Conseil
Régional
du
21
mars
2022
relative
à
la
modification
du
cadre
d'intervention
régional
en
faveur
de
la
mobilité
locale
;
Pracés-verbal
- Conseil cammunaulaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
68/83 Vu
la
délibération
2023.2096.$P
du
Conseil
Régional
du
11
décembre
2023
relative
à
l'adoption
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8 décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement
;
Vu
la
délibération
n°06-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
et
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
ouvrant
droit
pour
la
Communauté
de
communes
à
percevoir
des
aides
du
Bouquet
de
mobilité
locale
mis
en
place
par
le
Conseil
Régional
au
projet
des
EPCI
non
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
:
Vu
la
délibération
2025.1702.CP
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
17
novembre
2025,
octroyant
à
la
Communauté
de
communes
une
subvention
pour
la
mise
en
place
de
deux
services
de
mobilité
locale
;
Considérant
la convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la mobilité
locale
signée
en
date
du
16
février
2024,
et
ses
avenants
1
à
4,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
service
de
location
de
Vélos
à
Assistance
Electrique
et
d'une
navette
expérimentale
;
Considérant
la
convention
de
subvention
rédigée
par
la
Région,
jointe
en
annexe,
DECIDE
Adicle
1
-
De
signer
la
convention
de
subvention
2026
attribuant
à
la
Communauté
de
communes
une
aide
de
7 930
€
pour
le
service
de
location
de
vélo
et
de
61
500
€
pour
la
navette
expérimentale
entre
la
gare
d'Aiguillon
et
la
zone
d'activités
de
la
Confluence,
soit
69
430
€;
Aticle
2 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ae
orne
n Es
Décision
n°40-2025
: Demandes
de
subventions
pour
les
actions
enfance et
jeunesse
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
1II.2, concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérèt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.3
- « Signature
et
gestion
d'une
Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la
C.A.F
ou
de
tout
autre
dispositif
équivalent
qui
viendrait
s'y
substituer
»
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et signer
toutes
conventions
y afférentes
»; Vu
la
délibération
n°53-2022
du
11
avril
2022,
approuvant
le
plan
d'actions
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.)
2022-2026
de
la
Communauté
de
communes,
et
notamment
ses
axes
| « Petite
Enfance
» et
2 « Enfance/Jeunesse
»,
Vu
la
délibération
n°84-2024
du
08
juillet
2024
approuvant
les
termes
du
Projet
éducatif
de
territoire
Intercommunal
(P.E.D.T.I)
et
notamment
son
axe
2 «
Coopération
» ;
Vu
les
récents
cahiers
des
charges
des
appels
à
projets
« Grandir
en
Milieu
Rural
»
(G.MR)
de
la
Mutudlité
sociale
agricole
(MSA)
et
«Fonds
publics
et
territoires»
(F.P.T)
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
(C.A.F)
de
Lot-et-Garonne,
Considérant
que
les
projets
correspondent
aux
objeclifs
et
aux
plans
d'actions
de
la
C.T.G
2022-2026
et du
P.E.D.T.I
2024-2027,
Procésverbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
69/83 Considérant
les
actions
prévues
par
le
pôle
Services
à
la
population
et
Action
sociale
en
lien
avec
l'enfance
et
la
jeunesse,
notamment
la
Semaine
nationale
petite
enfance,
les
actions
inter
centres
de
loisirs
et
les journées
à
destination
des
professionnels
de
ce
secteur
d'activité,
Considérant
les
missions
du
responsable
du
Pôle
Services
à
la
population
et
Action
sociale
et
notamment
les
éléments
concernant
la
coordination
du
plan
d'action
de
la
Convention
territoriale
globale,
Considérant
le
plan
de
financement
suivant,
susceptible
d'évoluer
selon
les
décisions
des
organismes
sollicités
:
Coût
global
du
projet
Montants
Intitulé
des
projets
(hors
contributions
prévisionnels
volontaires)
demandés
Actions
petite
enfance
et
MSA
3
UE
!
10
170,00
€
enfance/jeunesse
2026
C.A.F
3 500
€
.$.A
12
000
€
Poste
de
chargé
de
48
365,00
€
M
coopération
C.T.G
et
G.MR
'
C.A.F
19
200
€
Total
58
535,00
€
40
200,00
€
DECIDE
Aticle
1e
-
De
valider
la
candidature
aux
appels
à
projet
Grandir
en
Milieu
Rural
et
Fonds
Public
et
Territoire
en
2026
pour
un
montant
sollicité
de
40
200
€,
Adicle
2
-
De
signer
les
dossiers
de
candidature
aux
appels
à
projets
dès
qu'ils
seront
disponibles, Aticle
3-
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2026
de
la
Communauté
de
communes, Aticle
4
: En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ren
en
nn
Décision
n°01-2024
:
Attribution
de
la
procédure
adaptée
relative
à
des
missions
de
CT
et CSPS
pour
la
réalisation
de
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
( prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
»,
Vu
la
décision
du
Président
n°DE21-2025
du
22
septembre
2025
relative
à
la
publication
de
la
procédure
adaptée
n°2025-009
relative
à
des
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
Vu
la
décision
du
Président
n°DE35-2025
du
18
décembre
2025
relative
à
l'attribution
de
la
procédure
adaptée
n°2025-009
relative
à
des
travaux
de
restructuration
de
la Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
suivante
:
-
Lot
1 Bureau
de
contrôle,
au
candidat
SOCOTEC,
pour
un
montant
de
1 716
€TTC,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Praÿssas
— 23
février 2026
70/63 -
Lot
2
CSPS,
au
groupement
candidat
GRAVE
CONSULTANT
/
ENNOAR,
dont
le
mandataire
est
GRAVE
CONSULTANT,
pour
un
montant
de
1
116
€TTC,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
le
marché
en
vue
de
l'exécution
de
travaux
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
DECIDE
:
Adicle
1e
-
De
Valider
l'attribution
de
la
procédure,
relative
à
des
missions
de
Bureau
de
contrôle
et
CSPS
pour
la
réalisation
de
travaux
de
de
restructuration
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Prayssas,
comme
suit
:
-
Lot
1 Bureau
de
contrôle,
au
candidat
SOCOTEC,
pour
un
montant
de
1 716
€TTC,
-
Lot
2
CSPS,
au
groupement
candidat
GRAVE
CONSULTANT
/
ENNOAR,
dont
le
mandataire
est
GRAVE
CONSULTANT,
pour
Un
montant
de
1
116
€TTC,
Atticle
2
-
De
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
l'attribution
et
la
notification
du
marché, Atticle
3 - De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Atiicle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aa
y ns ann
mc
xs
Décision
n°02-2026
:
Avenant
n°4
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
avec
le
CONSEIL
REGIONAL
- NAVETTE
gare-zone
d'activités
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
2020.2291.$P
du
Conseil
Régional
du
17
décembre
2020
relative
au
(nouveau
cadre
d'intervention
sur
les
contrats
de
mobilités
» ;
Vu
la
délibération
2022.405
SP
du
Conseil
Régional
du
21
mars
2022
relative
à
la
modification
du
cadre
d'intervention
régional
en
faveur
de
la
mobilité
locale
;
Vu
la délibération
2023.2096.$P
du
Conseil
Régional
du
11
décembre
2023
relative
à
l'adoption
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8 décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement
;
Vu
la
délibération
n°06-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
et
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
ouvrant
droit
pour
la
Communauté
de
communes,
à
percevoir
des
aides
du
Bouquet
de
mobilité
locale
mis
en
place
par
le
Conseil
Régional
au
projet
des
EPCI
non
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
;
Vu
la
délibération
2024.1862.CP
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
18/11/2024,
octroyant
à
la
Communauté
de
communes
Une
subvention
pour
la
mise
en
place
du
service
de
navette
;
Considérant
la convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale
signée
en
date
du
16
février
2024
et
ses
avenants
n°1
à
n°3,
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
service
de
navette
;
Considérant
que
la
mise
en
place
du
projet
de
navette
expérimentale
entraine
des
ajustements
sur
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
notamment
sur
les
horaires
de
desserte,
le
nombre
de
points
d'arrêt
et
les
publics
cibles,
non
décrits
dans
la
convention
de
délégation
de
compétence
du
16/02/2024
et
les
avenants
précédents
;
Considérant
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
intégrant
ces
ajustements
;
DECIDE
Procès-verbal -
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 février 2026
71/83 Atlicle
1er
-
De
signer
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
;
Aticle
2
- En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
haha
none
Décision
n°03-2026:
convention
de
partenariat
avec
l'ADIL
47
dans
le
cadre
du
PACTE
Territorial
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2 ;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
» et
en
particulier
les
conventions
de
financement
;
Vu
la
délibération
n°135-2024
du
09
décembre
2024
portant
sur
la
mise
en
place
du
PACTE
avec
l'Etat
et
la
réorganisation
des
partenaires
;
Vu
la
convention
PACTE
signé
avec
l'Etat
le
22
mai
2025
;
Vu
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
décision
;
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
partenariat
avec
l'ADIL
47
pour
répondre
aux
exigences
du
PACTE
en
matière
de
réponse
juridique
à
apporter
aux
administrés
;
Considérant
que
les
objectifs
fixés
par
la
première
convention
avec
l'ADIL
47
ont
été
remplis ;
Considérant
que
les
juristes
de
l'ADIL
47
peuvent
accompagner
la
Communauté
de
communes
sur
ce
point ;
Considérant
que
le
cadre
de
ce
partenariat,
les
engagements
de
chacune
des
parties
ainsi
que
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
au
profit
de
l'ADIL
47
doivent
être
définis
dans
une
convention
;
DECIDE
Atlicle
1er
-
De
signer
la
convention
avec
l'ADIL
47
pour
l'année
2026
pour
un
montant
de
4541.75
€.
Atlicle
2 - En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
non
fs
Décision
n°04-2026:
Contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
La
Bonhommerie
sur
mesure
» avec
l'association
ZLM
Production
pour
des
représentations
au
RPE
en
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et notamment
son
article
IIl.2, concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
: « Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
72/83 pas
6
ans
»,
notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé; Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
le
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
« La
Bonhomerie
sur
mesure
»
(n°
5698),
fourni
en
annexe,
comprenant
quatre
représentations
entre
février
et
juin
2026,
pour
un
montant
de
434,00
euros,
et
les
engagements
réciproques
précisés,
Considérant
le
deuxième
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«La
Bonhomerie
sur
mesure
»
(n°
5699),
fourni
en
annexe,
comprenant
trois
représentations
entre
septembre
et
novembre
2026,
pour
un
montant
de
328.50
euros,
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
Atticle
1 —
De
valider
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«La
Bonhomerie
sur
mesure
»,
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
sept
représentations
entre
février
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
762,50
euros,
Article
2 -De
signer
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«La
Bonhomerie
sur
mesure
», enregistrés
sous
les
numéros
5698
et
5699,
Article
3 -
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Atticle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
EEE
EEE
Décision
n°05-2026
:Contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
« Raconte-moi
une
histoire
» et
« Balade
africaine
» avec
l'association
ZLM
Production
pour
des
représentations
au
RPE
en
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
11.2,
concernant
ses
compétences
supplémentaires
: «
10.
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.4.4
: « Gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance.
»
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
»,
notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé; Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
le
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«
Raconte-moi
une
histoire»
(n°5684),
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
l'organisation
de
trois
représentations
entre
janvier
et
mai
2026,
pour
un
montant
de
316.50
euros,
et
les
engagements
réciproques
précisés,
Considérant
le
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
( Balade
africaine
» (n°
5682),
fourni
en
annexe,
comprenant
trois
représentations
entre
septembre
et
novembre
2026,
pour
un
montant
de
316.50
euros,
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
Atiicle
1
-
De
valider
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoire»
et
«
Balade
africaine
»,
avec
l'association
ZLM
Productions,
pour
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
—
23
février
2026
73/83 l'organisation
de
six représentations
entre
janvier
et
novembre
2026,
pour
un
montant
total
de
733,00
euros,
Aicle
2 -De
signer
les
deux
contrats
de
cession
du
droit
d'exploitation
des
spectacles
«
Raconte-moi
une
histoirer
et
« Balade
africaine
», enregistrés
sous
les
numéros
5684
et
5682,
Article
3 - De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Atlicle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Information
n°2
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°10-2025
- ECO
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Abdel
ESSAHLI
- El
ABDEL
ESSAHLI
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
«1 Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
l'article
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
validé
par
la
délibération
n°122-
2024
du
9 décembre
2024
qui
dit que
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
aux
agriculteurs
primo-exploitants
est
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et son
annexe
en
date
du
26 juillet
2021,
actant
la reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Abdel
ESSAHLI
de
l'exploitation
agricole
El ABDEL
ESSAHILI. Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
12/11/2025.
ARRÊTE
Aticle
1er-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Abdel
ESSAHLI
de
l'El
ABDEL
ESSAHLI,
domiciliée
au
lieu-dit
PETUR-EST,
47130
Saint-Laurent,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Atticle
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Abdel
ESSAHLI.
Adicle
3
-
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
non
nn
Era E
Arrêté
n°11-2025
- ECO
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
» à
Monsieur
Nicolas
SEIGNOURET
- EARL
Domaine
de
Planté-Haut
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
= 23
février
2026
74/83 Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
(« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
l'article
1.2.3
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
validé
par
la
délibération
n°122-
2024
du
9 décembre
2024
qui
dit que
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
aux
agriculteurs
primo-exploitants
est
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2022.950
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
datant
du
25
juin
2025.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26 juillet
2021,
actant
la reconduite
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°062-2025
et
son
annexe
en
date
du
26
mai
2025,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
à
l'installation
des
nouveaux
agriculteurs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Nicolas
SEIGNOURET
de
l'exploitation
agricole
EARL
Domaine
de
Planté-Haut.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
12/11/2025.
ARRÊTE
Article
1er-
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
Nicolas
SEIGNOURET
de
l'EARL
Domaine
de
Planté-
Haut,
domiciliée
au
1088
Route
de
Laugnac
à
Montpezat
d'Agenais,
pour
un
montant
de
4
000€.
Aticle
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
Nicolas
SEIGNOURET.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 -
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l' État
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
anna
nfiohs Gras
Arrêté
n°12-2025
- ECO
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Action
Collective
de
Proximité
-
ACP
» - l'EURL
Manelis
Institut
représentée
par
Madame
Lucie
Baffou
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
régime
cadre
exempté
n°
SA.111728
d'aides
en
faveur
des
PME,
adopté
sur
la
base
du
règlement
général
d'exemption
par
catégorie
n°
651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
modifié
par
les
règlements
2017/1084
du
14
juin
2017
publié
au
JOUE
du
20
juin
2017,
2020/972
du
2 juillet
2020
publié
au
JOUE
du
7
juillet
2020,
2021/1237
du
23
juillet
2021
publié
au
JOUE
du
29
juillet
2021
et
2023/1315
du
23
juin
2023
publié
au
JOUE
du
30
juin
2023,
Vu
l'article
1.2.2
de
la
«Définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
»
adopté
le ?
décembre
2024
par
la
délibération
n°122-2024,
définissant
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le nouveau
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
la
délibération
n°04-2024
du
12 février
2024
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
75/83 et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEI
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
son
avenant
n°1
adopté
par
la
délibération
n°
022-2025
du
14
avril
2025,
Vu
la
délibération
n°87-2022
du
19
septembre
2022
validant
le
plan,
d'actions
du
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
du
Lot
(SMAVLOT
47)
pour
cofinancer
une
Action
Collective
de
Proximité
sur
le
territoire
du
Pays
de
la
Vallée
du
Lot,
Vu
la convention
de
partenariat
au
titre de
l'action
collective
de
proximité
signée
le
18 octobre
2023
entre
le SMAVLOT
47
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas, Considérant
la
demande
de
la
société
Manelis
Institut,
Considérant
l'avis
favorable
du
COPIL
ACP
du
2 décembre
2025,
ARRÊTE
Atlicle
1e—
Une
aide
de
2
128,14€
est
attribuée
à
l'EURL
Manelis
Institut,
dont
l'activité
est
exercée
au
| Cours
Alsace-Loraine
à
Aiguillon,
représentée
par
Madame
Lucie
BAFFOU.
Aticle
2
- Cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
SMAVLOT
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
la
réalisation
des
travaux
et
la
transmission
des
factures
acquittées.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - Une
convention
entre
le SMAVLOT,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
l'EURL
Manelis
Institut
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention. Article
5 - Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Sn x
En
En a
5 68 GR
Arrêté
n°49-2025
- HAB
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Monsieur
Joly
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
plus
précisément
la
compétence
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie ;
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2 ;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
Procès-verbal
- Consail
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
février 2026
76/83 portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
11
Vice-Président
;
Vu
la
délibération
n°065-2025
du
20
mai
2025
adoptant
la
modification
du
règlement
de
l'opération
façades
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la
décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la
déclaration
préalable
n°04711125K0012
du
24
septembre
2025
signé
par
le
maire
de
la
commune
concernée
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Joly
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
18
décembre
2025; Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
susvisé
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Article
1 - une
aide
de
4440.15
euros
est
attribuée
à
Monsieur
Joly—
10
rue
Yvan
de
Baubens
—
47260
Granges
sur
Lot,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Atlicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
Validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Atlicle
3
-
les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Arlicle
4 -
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
aa Gr a
En
Es nn
Arrêté
n°50-2025
- HAB
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Gabriel
Degroote
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2
;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Gabriel
Degroote
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
18
décembre
2025
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contlvent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février
2026
77/83 ARRETE
Article
1 - une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Monsieur
Gabriel
Degroote
- 876
route
de
St
Hilaire
- 47360
Madaillan.
Atlicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget,
Aticle
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
nn
nn
nn
nEs
Arrêté
n°51-2025
- HAB
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
De
Almeida
Luis
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
-
1e
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Luis
De
Almeida
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
18
décembre
2025
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Article 1
- Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Monsieur
Luis
De
Almeida
— 8
rue
Salvador
Allende
- 47190
Aiguillon.
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement, Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Aticle
4 -le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
ahañaafnfinhofsfs
Arrêté n°52-2025 - HAB
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Bézy
Vincent
Procès-verbal- Consell
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contluent
el des
Coteaux
dé
Prayssas
- 23
février 2026
78/83 Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2 ;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Vincent
Bézy
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
18
décembre
2025
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Aticle
1 - une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Monsieur
Vincent
Bézy
- 819
route
du
moulin
- 47360
Madaillan.
Arlicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3
-
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
share
ahafsafs
fs
Arrêté
n°53-2025
-
HAB:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH-RU
à
Madame
Jacqueline
Maillé Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2 ;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
février 2026
79/83 Bousquier—
1e
Vice-Président;
Vu
la
demande
de
Madame
Jacqueline
Maillé
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
18
décembre
2025
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Article
1 - une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1 500
€ est
versée
à
Madame
Jacqueline
Maillé
—
12
rue
Vieille
- 47130
Port
Sainte
Marie.
Aicle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Aticle
4 -
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
an
En
EE
Arrêté
n°54-2025
-
HAB:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH-RU
à
la
SCI
Château
de
Moncuquet Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
2.2.2;
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
08
décembre
2025,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Vu
la
demande
de
Madame
Jacqueline
Maillé
;
Vu
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
18
décembre
2025
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
; ARRETE
Article 1
- une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
pour
un
montant
de
16
000€
est
versée
à
la SCI
Château
de
Moncuquet
-
1 rue
Royale
- 47360
Prayssas,
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement.
Procès-verbal
- Conseil
communoutaire
Communauté
de
Cormmunes
du
Conflvent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23 féviler 2026
60/83 Article
3 -
les sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 - le Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Informations
/ questions
diverses
A
cette
veille
d'élection,
le
Directeur
Général
des
Services
remercie,
en
son
nom
en
en
celui
des
services,
les élus,
Remerciements
également
du
Président
à
l'attention
des
agents
et
des
élus,
souvent
mis
à
contribution
pour
de
nombreux
dossiers.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
et
en
absence
de
questions
diverses,
la séance
est
levée
à
19h54,
Procésverbal- Conseil communautaire Communauté dé Communes du Confluent et des Coteaux de Frayssas - 23 février 2026
81/83 Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du Conseil
du
20/04/2026
Le
secrétaire
de
séance,
Délibération n°001-2026 Délibération
n°002-2026
Délibération n°003-2026 Délibération »°004-2026 Délibération n°005-2026 Délibération n°006-2026 Délibération
n°007-2026
Délibération n°008-2026 Délibération
n°009-2026
Délibération
n°010-2026
Délibération
n°011-2026
Délibération
n°012-2026
Délibération n°0132026 Délibération
n°014-2026
Délibération
n°0152026
Délibération
n°016-2026
Délibération n°0172026 Délibération
n°018-2026
Délibération
n°019-2026
Délibération
n°020-2026
Délibération
n°021-2026
Délibération
n°022-2026
Délibération
n°023-2026
Délibération n°024-2026 Délibération
n°025-2026
Délibération
n°026-2026
Délibération n°027-2026 Délibération
n°028-2026
Délibération
n°029-2026
Délibération
n°030-2026
Délibération
n°031-2026
Délibération
n°032-2026
Délibération 1°033-2026 Délibération
n°0342026
Délibération
n°035-2026
Délibération n°036-2026 Délibération
n°037-2026
Délibération
n°038-2026
Délibération
n°039-2026
Motion
n°001-2026
Information
n°1
Information n°2
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Contluent et des Coleaux de Proyssas - 23 février 2026
82/83 Procès-verbal - Consel| communaulaie Cemmunauté de Communes du Conflvent al des Coteaux de Praÿssas — 23 février 2026
83/83 onfluent
etCoteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 1/101
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 08 décembre 2025
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 36 Date convocation : 02/12/2025
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 02/12/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui
leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code
Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X Pouvoir à LARRIEU Catherine
BIDET Valérie X Pouvoir à GIRARDI Christian
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
DUCOS Laurence X Arrivée à 17h55 -délibération 116-2025
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS CAUSERO J-Pierre X ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X Arrivée à 17h45 -délibération 115-2025
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X Arrivée à 17h50 -délibération 115-2025
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X Arrivée à 17h50 -délibération 114-2025
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X Pouvoir à ARMAND José
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 2/101
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Arrivée à 17h50 -délibération 115-2025
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Arrivée à 17h40 -délibération 114-2025
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 42 3 1
A été nommé Secrétaire de séance : Madame BUGER Nathalie
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (Directrice
Adjointe et responsable du pôle Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA (Responsable du pôle
Administration générale), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective,
Innovation), Morgane TESTA (Responsable du service tourisme), Benoit BERNES (Responsable du pôle
Action sociale /services à la population), Charlotte DUBESSET-VAUTIER (Responsable du service GEMAPI),
Emeline MOREL (Responsable des affaires juridiques/Marchés Publics), Jean-Eudes BITRIAN (Responsable
du service développement économique), Vanessa FEDULLO (Chargée de mission urbanisme), Anaëlle
FOURNOL (Chargée de communication), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de
l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Larroy, Maire de Port Sainte Marie, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui.
Délibération n°113-2025 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025 Annexe 1 : PV séance du 06 octobre 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Vu le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025, ci-joint en annexe.
Arrivée à 17h40 de Messieurs Philippe Darquies et Guy Clua. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 3/101
Délibération n°114-2025 – Finances
Débat d’orientations budgétaires (D.O.B.)
sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) 2026 Annexe 2 : rapport d’orientations budgétaires 2026
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
La loi du 6 février 1992 prévoit l’organisation et la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaires
(D.O.B.) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, qui permet de présenter le
contexte global dans lequel s'inscrit le budget, ainsi que les orientations majeures retenues par
la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Conformément à la loi n“2015-991 dite « loi N.O.T.Re. » du 7 août 2015 et au décret n'’2016-841
du 24 juin 2016, un rapport synthétique visant à donner un éclairage sur les éléments principaux
qui structurent nos budgets doit être présenté.
Ce rapport d'orientations budgétaires (R.O.B.) doit porter sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement, présenter les engagements
pluriannuels, les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée, mais également fournir des informations relatives à la structure des effectifs, aux
dépenses de personnel et à la durée effective du travail.
L'objet de la présente délibération est le vote du débat d'orientation budgétaire sur la base
du rapport annexé.
Après avis de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charges des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026,
2. Prend acte de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires ci-annexé sur la base
duquel se tient le Débat d’Orientations Budgétaires.
17h45 : arrivée de Monsieur Nicolas Janaillac et Madame Pascale Liénard,
17h50 : arrivée de Monsieur Georges Lebon.
Délibération n°115-2025 – Aménagement de l’Espace
Nouveau débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal afin de réviser les objectifs chiffrés de création de nouveaux logements et d’accueil de population
Annexe 3 : lien projet de PADD révisé
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Eléments de contexte :
Rappel de la phase d’élaboration du PADD (Novembre 2023 à juin 2025)
• Elaboration du PADD sur la base de scénarios et ensuite organisation de 6 ateliers
thématiques du 30 avril à fin octobre 2024
• Réunion de secteurs de septembre 2024 : le principe du zéro artificialisation nette (ZAN) et
de la protection des sols, dispositions du SRADDET et le bilan pour notre territoire sur la
période de référence Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 4/101
• Présentation du PADD provisoire en réunion de secteurs en novembre 2024
• Définition du scénario démographique préférentiel en conférence des Maires le 03
février 2025 et présentation du PADD en conférence des Maires le 04 mars 2025
• Présentation du PADD aux élus communaux le 31 mars 2025
• Réunion de présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées le 29 avril 2025
Réalisé durant la phase de traduction réglementaire : le recensement des bâtiments pouvant
faire l’objet d’un changement de destination et identification des possibilités de densification
– mars à septembre 2025
• Entretiens individuels avec les communes – septembre à fin octobre 2025
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, le débat sur les orientations
générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doit intervenir au
plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Ce débat, initialement tenu le 26 mai 2025, avait permis de valider une première version du
document avec un taux de croissance annuel de +0.10 % de la population pour permettre
l’arrivée d’environ 300 habitants et la création de 240 logements sur le territoire intercommunal
à l’horizon 2037.
Cependant, suite au travail des communes sur les zones urbanisées (notamment en lien avec
les enjeux de Zéro Artificialisation Nette) et les échanges lors des entretiens individuels dans le
cadre de la phase de traduction réglementaire, il est apparu que le potentiel de création de
logements en densification et en changement de destination était supérieur aux chiffres
projetés.
Les orientations générales du P.A.D.D. mises au débat :
En vue des débats, Monsieur le Président expose les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :
Axe 1 : Affirmer son influence - Un territoire dynamique qui tisse des connexions avec les
territoires voisins
- Connecter efficacement le Confluent et Coteaux de Prayssas aux pôles voisins
- Stimuler l’industrialisation, l’innovation et la croissance économique
- Sublimer le patrimoine et dynamiser le tourisme durable
Axe 2 : Assurer L’inclusion de tous - Un territoire accueillant et diversifié, où chacun trouve sa
place et s’épanouit
- Conforter la matrice d'équipements et de services qui structure le territoire
- Asseoir l'attractivité démographique et résidentielle du Confluent et Coteaux de
Prayssas
- Développer une mobilité partagée et écologique pour tous les secteurs du territoire
Axe 3 : Placer l'environnement au cœur des priorités - Un territoire engagé dans la protection
et la mise en valeur de ses atouts naturels
- Préserver la ressource « sol » dans ses deux dimensions, agricole et environnementale
- Protéger et valoriser l'écrin de biodiversité
- Construire un territoire résilient maîtrisant ses ressources
Ainsi les ajustements liés aux dynamiques territoriales et au patrimoine bâti existant imposent
une révision substantielle des orientations du P.A.D.D. Ces modifications, de nature à influencer
le règlement graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), ainsi
que les équilibres territoriaux, justifient un nouveau débat en conseil communautaire afin de :
• Garantir la cohérence entre les objectifs révisés et les autres pièces du P.L.U.i. ;
• Respecter la procédure légale avant l’arrêt du projet de P.L.U.i. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 5/101
Le scénario démographique est revu avec un taux de croissance annuel de + 0.27 % afin de
permettre l’arrivée d’environ 800 habitants sur le territoire intercommunal à l’horizon 2037. Il est
ainsi planifié la production de 465 nouveaux logements pour maintenir la population actuelle
et accueillir de nouveaux ménages.
D’un point de vue économique, il est affirmé une ambition forte de développement via
l’extension maîtrisée et qualitative des zones d’activités (orientation 1.2- objectif 2). Mais pour
autant, il sera priorisé la production de logements par la densification du tissu urbain existant :
dents creuses, divisions parcellaires, remise sur le marché de logements vacants et
requalification de friches, limitant ainsi l’extension urbaine afin de préserver les espaces
agricoles, naturels et forestiers.
Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et
la compétence aménagement de l’espace ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant
définition de l’intérêt communautaire et notamment l’article 1.1.4 « Elaboration, gestion et suivi
de l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification sur le territoire de la
Communauté de communes. » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°058-2025 du 26 mai 2025 débattant des
orientations du projet d’aménagement et de développement durables dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°003-2022 du 28 février 2022 fixant les modalités
de collaboration entre la Communauté de Communes et ses communes membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°004-2022 du 28 février 2022 de prescription du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour,
4 Voix contre (Alain Paladin, Nathalie Buger, Bernard Sauboi, Georges Lebon),
1 Abstention (Brigitte Leveur)
1. Prend acte :
• De la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) conformément à l’article L.153-12 du Code de
l’urbanisme ;
• de la nécessité de réviser les objectifs chiffrés du P.A.D.D. au niveau des orientations
générales afin d’ajuster le chiffrage du nombre de logements à créer ;
• de la nécessité d'ajuster l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols pour la
période 2021-2031, en précisant notamment le projet de développement économique
du territoire.
2. Constate que ces modifications constituent une évolution majeure au sens de l’article L.
153-12 du Code de l’urbanisme, nécessitant un nouveau débat avant l’arrêt du P.L.U.i. ;
3. Acte :
• Ce second débat sur les orientations générales du P.A.D.D. révisé, dans un délai
compatible avec les échéances légales ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 6/101
• D’annexer à la présente délibération le projet de P.A.D.D. révisé, incluant :
o Les nouveaux objectifs chiffrés (logements, accueil de population) ;
o Les ajustements de l’objectif de réduction de la consommation d’espaces ;
o Les précisions sur le projet de développement économique ;
o Les justifications des ajustements (inventaires) ;
o Les impacts sur les Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)
et le règlement (densification).
• De mettre à disposition du public le P.A.D.D. révisé sur le site internet de
l’intercommunalité et dans les mairies des communes membres, conformément à
l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
4. Rappelle que le sursis à statuer (articles L. 153-11 et L. 424-1 du Code de l’urbanisme) peut
s’appliquer aux demandes d’autorisation d’urbanisme dès la tenue de ce débat lorsque les
constructions, aménagements et installations ou opérations sont de nature à compromettre
ou à rendre plus onéreux l’exécution du futur plan.
5. Charge le Président de :
• Notifier la présente délibération aux maires des communes membres ;
• Transmettre le compte rendu des débats à la préfecture et aux Personnes Publiques
Associées (P.P.A.).
17h55 : arrivée Madame Laurence Ducos
Délibération n°116-2025 – Aménagement de l’Espace
Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
de Clermont-Dessous pour l’évolution des activités sur le site du
château « le Bousquet »
Annexe 4 : lien vers le dossier réalisé par CITTANOVA
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme de Clermont-Dessous a été approuvé par délibération du conseil
communautaire le 28 janvier 2020. Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président délégué à
l’aménagement de l’espace, expose au conseil communautaire qu'il apparaît nécessaire de
faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), par la création d’un STECAL (Secteur de taille
et de capacité d'accueil limités) afin de permettre le développement d’une activité
évènementielle et de restauration dans les bâtiments existants du château du Bousquet, inscrit
aux Monuments Historiques.
Il n’existe aucune contradiction entre ce projet et les objectifs du Projet d’Aménagement et
de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) communal en
vigueur. Ce projet est également compatible avec le projet de territoire du futur Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration.
STECAL tourisme et activité économique sur le site du château du Bousquet :
Le dossier d’évolution du P.L.U. a été travaillé en collaboration avec le porteur de projet de
rénovation du château. En effet, il appartient au P.L.U de fixer le contenu possible du STECAL
et donc il était nécessaire de comprendre les besoins et les spécificités du terrain. Ainsi une
nouvelle zone Nt (Naturelle touristique) d’environ 2.09ha a été définie avec une orientation
d’aménagement et de programmation permettant le changement de destination des
bâtiments existants et l’aménagement d’une zone de stationnement. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 7/101
Le projet décomposé en plusieurs tranches de travaux a pour objet :
• La restauration de l’ensemble des façades et l’aménagement du sol de la cour du
château ;
• L’aménagement de cinq chambres d’hôtes ;
• La réalisation de travaux d’urgence sur plusieurs dépendances du domaine dont la solidité
structurelle est compromise : murs de soutènement et le grand escalier du potager, la
façade sud de l’ancienne étable, le mur Nord de la maison du jardinier ;
• La restauration d'un ancien chai et de l’étable afin de développer un projet de restaurant ;
• L’aménagement des dernières dépendances pour renforcer l’activité d’hébergements.
Bilan de la concertation :
• Publication d’un article dans un journal départemental (La Dépêche du Midi le 18
décembre 2024), de la mise en œuvre de la concertation dans le cadre de la révision «
allégée ».
• Organisation d’une réunion de cadrage le 23 janvier 2025 sur site avec le porteur de projet
et son maître d’œuvre, le Maire, les Vice-Présidents en charge de l’aménagement de
l’espace et du tourisme, les services de la communauté de communes et en présence de
la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne.
• Durant toute la durée de l’élaboration du dossier, maintien d’une information sur le site
internet de la communauté de communes : délibération avec plan de situation.
• Mise en place d’un registre de remarques à disposition en mairie de Clermont-Dessous aux
jours et heures habituels d’ouverture. Aucune remarque n’y a été apportée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu la délibération n°122-2024 du 09 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire et notamment l’article 1.1 concernant l’aménagement de l’espace
communautaire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clermont-Dessous approuvé le 28 janvier
2020 ;
Vu la délibération n°04-2022 du conseil communautaire du 28 février 2022, prescrivant
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la
communauté de communes ;
Vu la délibération n°105-2024 du conseil communautaire du 14 octobre 2024, prescrivant la
révision allégée n°1 du P.L.U de Clermont-Dessous pour la création d’un secteur de taille et de
capacité d'accueil limités sur le site du château du Bousquet ;
Vu la notice explicative élaborée par le cabinet CITTANOVA justifiant l’évolution du P.L.U. ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 4 novembre 2025 ;
Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté conformément à l’article L153-14 du
Code de l’Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de le
soumettre à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en fonction du
résultat de l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées (P.P.A.), de l’enquête
publique et des avis recueillis.
Ceci exposé, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 8/101
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Arrête le projet de révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Clermont-Dessous, tel
qu’il est annexé à la présente délibération ;
2. Soumet pour avis le projet de P.L.U., avant l’organisation d’une réunion d’examen conjoint
aux :
• Personnes Publiques Associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du Code l’Urbanisme,
• Préfet de département,
• Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) car le territoire est situé en dehors d’un S.Co.T.
approuvé,
3. Sollicite le tribunal administratif de Bordeaux afin d’anticiper l’organisation de l’enquête
publique par la désignation d’un commissaire enquêteur,
4. Autorise le Président à réaliser toutes démarches administratives inhérentes à l’exécution
de la procédure.
Délibération n°117-2025 – Aménagement de l’Espace
Approbation du projet de révision allégée n°1 du P.L.U
d’Aiguillon pour la création d’une déchetterie
Annexe 5 : lien vers le dossier d’approbation
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Lot-et-Garonne Baïse
(SMICTOM LGB), compétent dans la gestion des déchets ménagers et assimilés, porte un projet
de déchetterie au lieu-dit « Pouchon » sur la commune d’Aiguillon.
Afin de permettre la réalisation de ce projet qui permettra de renforcer le service public de
gestion des déchets sur la commune centre du territoire intercommunal, une procédure de
révision dite allégée a été prescrite par délibération n° 009-2025 du conseil communautaire le
24 février 2025 ; en application de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.
La commune maitrise le foncier des parcelles ZX 195 et 287, d’une contenance d’environ
15 000m², situé actuellement en zone A (Agricole) du P.L.U. Surplombant la Route
Départementale n°113, le site est accessible depuis la voie communale n°22. Il s’agit d’un
terrain en friche, non bâti, encadré par un local industriel et des serres agricoles. Le terrain ne
présente pas de pentes fortes.
L’étude environnementale réalisée sur le site, montre l’absence de zone humide et de milieux
remarquables, excepté un arbre situé à l’entrée en bordure de voie communale. Le projet
intègre donc cet enjeu dans sa conception mais également des objectifs de transition
paysagère harmonieuse avec les différentes parcelles riveraines, tout en respectant une
marge de recul par rapport à la route départementale localisée au Nord-Ouest du site.
En raison du projet, plusieurs pièces du P.L.U. de la commune d’Aiguillon se trouvent modifiées :
- L’ajout d’une prescription graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme afin
de protéger l’arbre remarquable ;
- La création d’une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle (O.A.P.).
L’O.A.P. permet un encadrement souple et constitue avec le règlement écrit et le règlement
graphique du P.L.U, la déclinaison opérationnelle et opposable du Projet d’Aménagement et
de Développement Durable. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 9/101
- Le document graphique par la création d’une nouvelle zone Ue (à vocation d’équipement
public) ;
- Le règlement écrit afin d’émettre les règles propres à ce nouveau zonage.
Ces évolutions ne remettent pas pour autant en question les orientations définies par le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables du P.L.U. de la commune d’Aiguillon.
Actuellement, le site est concerné par un recul de 75m par rapport à l’axe de la Route
Départementale n°813, identifié à grande circulation. Une étude spécifique dite
« amendement Dupont » complète l’évolution du P.L.U. en justifiant une réduction à 15 m de
l’inconstructibilité.
Déroulé de la procédure :
Conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) a examiné lors de
sa séance du 7 juillet 2025 une demande de dérogation au principe de l’urbanisation limitée
en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) applicable. Cette commission a
émis un avis favorable à l’unanimité au projet de révision du P.L.U. L’arrêté préfectoral n°47-
2025-08-26-00001 portant accord au principe d’urbanisation limitée en l’absence de Schéma
de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) applicable a été élaboré dans ce sens.
Le dossier de P.L.U. arrêté a été notifié aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.) le 16 mai
2025 et a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint organisée le 18 juin 2025 à la salle Louis
Jamet à Aiguillon.
Par arrêté en date du 4 août 2025, le Président de la Communauté de Communes a prescrit
l’organisation d’une enquête publique du 9 septembre au 10 octobre inclus portant sur le
projet de révision allégée. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a
tenu 3 permanences en mairie d’Aiguillon. Il a émis un avis favorable avec recommandations
au projet.
Lors de l’enquête publique, une observation a été reçue sur l’adresse dématérialisée dédiée
à l’enquête publique. Une observation a été inscrite lors des permanences du commissaire
enquêteur. Ces deux contributions ne traduisent pas d’opposition au projet. Les points évoqués
expriment principalement des attentes de précisions sur le fonctionnement du site une fois en
activité (sécurisation des flux des véhicules sur la voie publique, accroissement du trafic,
catégories des déchets traités, fonctionnement de la recyclerie, maintien de la collecte des
encombrants à domicile).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu la délibération n°122-2024 du 09 décembre 2024 de définition de l’intérêt communautaire
et notamment l’article 1.1 concernant l’aménagement de l’espace communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2025-08-26-00001 en date du 26 août 2025 portant accord de
dérogation au principe d’urbanisation limitée, en l’absence de schéma de cohérence
territoriale applicable ;
Vu l’arrêté du Président n°04-2025-URBA du 4 août 2025 fixant les modalités d’organisation de
l’enquête publique ;
Vu la décision de nomination n°E25000079/33 de M. le Président du tribunal administratif de
Bordeaux désignant Monsieur Pascal AUDOIRE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire
et Madame Sylvie RIVIERE en tant que commissaire enquêteur suppléant ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 10/101
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 et modifié
en janvier 2021 ;
Vu la délibération n°131-2023 du conseil communautaire du 11 décembre 2023, prescrivant la
révision allégée n°1 du PLU d’Aiguillon pour la création d’équipements publics : une station
d’épuration et une déchetterie ;
Vu la délibération de prescription de la révision allégée en date du 24 février 2025 portant
uniquement sur le projet de déchetterie ;
Vu la notice explicative élaborée par le cabinet CITTANOVA justifiant l’évolution du P.L.U. ;
Vu la réunion d’examen conjoint organisée en présence des Personnes Publiques Associées le
18 juin 2025 et son compte-rendu joint dans le dossier mis à l’enquête publique.
Vu l’avis favorable sans observations du Réseau de transport d'électricité (R.T.E.) en date du 19
mai 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O.) en date du 10 juin
2025
Vu l’avis du Conseil Départemental en date du 16 juin 2025 (direction générale adjointe des
infrastructures et de la mobilité, service environnement-milieux naturels) ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 11 juin 2025 ;
Vu l’avis sans observation de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
(U.D.A.P.) du Lot-et-Garonne en date du 16 juin 2025 ;
Vu l’avis avec observations de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (M.R.A.E.) de Nouvelle Aquitaine
en date du 20 juillet 2025 ne soumettant pas le dossier à évaluation environnementale ;
Vu l’avis favorable de la C.D.P.E.N.A.F. pour le dossier examiné lors de la séance du 7 juillet
2025 ;
Vu la conférence des Maires du 24 novembre 2025, conformément à l’article 1er de la loi du 27
décembre 2019 ;
Considérant le projet porté par le SMICTOM LGB ;
Considérant les procédures complémentaires effectuées simultanément à la procédure
d’évolution du PLU, dont les dispositions sont reprises et traduites en pièces opposables du
document d’urbanisme (soit au niveau des Orientation d’Aménagement et de
Programmation (O.A.P.), soit au niveau des enjeux environnementaux du site) ;
Considérant le périmètre d’étude spécifique dite « amendement Dupont » justifiant une
réduction du recul d’inconstructibilité à 15 m par rapport à l’axe de Route Départementale
n°813 ;
Considérant les natures des observations formulées lors de l’enquête publique, ne demandant
pas d’adaptation du projet ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme d’Aiguillon tel qu’il est présenté au Conseil
Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de
l’Urbanisme ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme d’Aiguillon ;
2. Procède à un affichage de la présente délibération pendant un mois sur les panneaux
habituels d’affichage au service urbanisme de la Communauté de Communes et à la
mairie de la commune concernée, conformément à l’article R.153-20 du Code de
l’Urbanisme ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 11/101
3. Décide de tenir à la disposition du public le dossier approuvé au service urbanisme de la
Communauté de Communes, 30 rue Thiers, 47 190 Aiguillon et à la mairie d’Aiguillon en
application de l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, aux jours et heures habituels
d’ouverture.
NB : en l’absence de SCOT, la présente délibération et les dispositions résultant de la révision allégée du
P.L.U deviendront exécutoires un mois après la transmission au Préfet et l’accomplissement des mesures
de publicité visées ci-dessus.
Délibération n°118-2025 – Aménagement de l’Espace
Abrogation de la délibération n°106-2024 de prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de Bazens
Annexe 6 : délibération 106-2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Lors l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Bazens, plusieurs zones à urbaniser pour de
l’habitat ont été délimitées sur le règlement graphique. Des orientations d’aménagement et de
programmation définissent les conditions d’urbanisation et d’aménagement de ces zones AU
(Zone A Urbaniser) et le règlement écrit du P.L.U. en définit les conditions d’ouverture, avec un
ordre de priorité. Afin de permettre la réalisation d’un projet identifié de plusieurs logements sur
le secteur de « Moulière », il était nécessaire de faire évoluer le PLU afin de changer le phasage
des Orientations d’Aménagement et de Programmation et d’ouvrir la zone identifiée AUb (A
urbaniser).
Le conseil communautaire par délibération du 14 octobre 2024 a acté la volonté de modifier
le Plan Local d’Urbanisme de la commune de BAZENS.
Toutefois le calendrier de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (P.L.U.i.) permet maintenant d’intégrer les évolutions initialement prévues dans
le cadre de la modification du P.L.U. communal de Bazens. Il est ainsi proposé d’effectuer
l’évolution des règles sur ce secteur dans la procédure plus globale du P.L.U. Intercommunal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique
et touristique et d’aménagement de l’espace ;
Vu la délibération n°122-2024 du 09 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire et notamment l’article 1.1 concernant l’aménagement de l’espace
communautaire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bazens approuvé le 11 juillet 2019 ;
Vu la délibération n°106-2024 du 14 octobre 2024 validant la nécessité de prescrire la
modification simplifiée n°1 du P.L.U. de Bazens ayant pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la
zone AUb de Moulière avec une actualisation du phasage prévu dans les orientations
d’aménagement et de programmation ;
Vu l’arrêté n°01-2025-URBA du 20 janvier 2025 du Président de la Communauté de Communes
prescrivant la modification simplifiée n°1 du P.L.U. de Bazens ;
Vu la délibération n°02-2022 du 28 février 2022 de prescription du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 04 novembre 2025 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 12/101
Considérant que cette abrogation permettra de :
• Simplifier la procédure en évitant un chevauchement avec le P.L.U.i.,
• Garantir la cohérence territoriale en intégrant les enjeux communaux dans une vision
intercommunale,
• Optimiser les ressources en concentrant les efforts sur le P.L.U.i.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Abroge la délibération n°106-2024 en date du 14 octobre 2024 prescrivant la modification
du PLU de Bazens.
2. Dit que l’arrêté n°01-2025-URBA en date du 20 janvier 2025 prescrivant la modification
simplifiée n°1 du P.L.U. de Bazens devra être abrogé.
3. Acte que les objectifs initialement poursuivis par cette procédure seront intégrés dans la
procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en cours ;
Délibération n°119-2025 – Aménagement de l’Espace
Abrogation de la délibération n°15-2023 de prescription de la
déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Damazan – Projet de création d’un parc photovoltaïque flottant sur une ancienne gravière
Annexe 7 : délibération 15-2023
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le conseil communautaire a prescrit par délibération n°15-2023 en date du 27 mars 2023, la
déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la
commune de Damazan afin de permettre le développement d’une centrale photovoltaïque
flottante sur une zone d’étude de 19 ha au lieu-dit « Lasbouères ». La zone se situe sur un ancien
site d’extraction de matériaux alluvionnaire.
La procédure de déclaration de projet est une procédure allégée de mise en conformité des
plans locaux d'urbanisme lorsque ces documents n'avaient pas prévu l'opération, en se
prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération
(procédure régie par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme). Toutefois le calendrier de cette
déclaration de projet rattrape maintenant la procédure d’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i.) en cours. Il est ainsi proposé d’intégrer les évolutions
initialement prévues dans ce futur P.L.U.I.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu la délibération n°122-2024 du 09 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire et notamment l’article 1.1 concernant l’aménagement de l’espace
communautaire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le14 décembre 2020 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 13/101
Vu la délibération n°15-2023 du 27 mars 2023 de prescription de la déclaration de projet
portant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune de Damazan
- Projet de création d’un parc photovoltaïque flottant sur une ancienne gravière ;
Vu l’arrêté n°02-2023-URBA du 5 juin 2023 du Président de la Communauté de Communes
prescrivant la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Damazan ;
Vu la délibération n°02-2022 du 28 février 2022 de prescription du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 04 novembre 2025 ;
Considérant que cette abrogation permettra de :
• Simplifier la procédure en évitant un chevauchement avec le P.L.U.i.,
• Garantir la cohérence territoriale en intégrant les enjeux communaux dans une vision
intercommunale,
• Optimiser les ressources en concentrant les efforts sur le P.L.U.i.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Abroge la délibération n° 15-2023 en date du 27 mars 2023 concernant la déclaration de
projet de création d’un parc photovoltaïque flottant sur une ancienne gravière, portant
mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Damazan ;
2. Acte que les objectifs initialement poursuivis par cette procédure seront intégrés dans la
procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en cours ;
3. Dit que l’arrêté n°02-2023-URBA en date du 5 juin 2023 prescrivant la déclaration de projet
portant mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de Damazan devra être abrogé.
Délibération n°120-2025 – Développement économique - Santé Plan de modernisation de la Maison de Santé de Port Sainte Marie : ajustement du plan de financement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
La Maison de Santé de Port Sainte Marie connait une dynamique dont peu de territoires ruraux
peuvent s’enorgueillir avec un nombre croissant de médecins depuis son ouverture en 2017.
Ce succès génère des besoins et nécessite des adaptations du bâtiment existant.
La Communauté de Communes a donc souhaité engager un plan de modernisation de la
Maison de Santé de Port Sainte Marie afin de créer trois cabinets supplémentaires, des bureaux
administratifs (S.S.I.A.D. et Coordonnatrice) d’agrandir les salles d’attente et d’agrandir la salle
de repos. Le coût estimé de ce projet est de 169 000 euros HT.
Le 7 juillet 2025, un plan de modernisation a été acté par le Conseil communautaire comme
suit :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Maitrise d’œuvre 14 000 € Etat (DETR) 50% 84 500 €
Travaux 155 000 € Département 20% 33 800 €
Autofinancement 30% 50 700 €
TOTAL 169 000 € 169 000 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 14/101
Cependant, par une notification du 22 août 2025, la Communauté de Communes a été
informée que la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
ne sera plus octroyée à hauteur de 50%, mais à 40% du plan de financement, soit 67 600 € au
lieu de 84 500 €.
Par conséquent, la Communauté de Communes voit sa participation augmentée de 16 900 €.
Il est donc nécessaire d’adopter un nouveau plan de financement pour la modernisation de
la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Port Sainte Marie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique,
Vu la délibération n°122-2024 du 09/12/2024 portant définition de l’intérêt communautaire et
notamment son annexe en son article 1.2.5 - Acquisition, construction, aménagement,
entretien et gestion de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés dans des
maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé de Port-Ste-Marie/Prayssas et
Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du soutien à l’installation et
au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons médicales, dans les
conditions définies à l’article L.1511-8 du C.G.C.T.,
Vu la délibération n°074-2025 en date du 7 juillet 2025 relative au plan de modernisation des
Maisons de Santé de Port Sainte Marie,
Considérant l’arrêté préfectoral n°2104 791 963 notifié le 22 août 2025 modifiant la subvention
au titre de la D.E.T.R. attribuée pour le projet visé par la présente délibération, pour un montant
de 67 600 €.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
35 Voix pour,
3 Voix contre (Christian Girardi, Valérie Bidet, Nathalie Buger),
7 Abstentions (Christophe Melon, Lise Rosset, Joël Jacob, Michèle Beuton, Éric Le Moine,
Catherine Larrieu, Alain Lafon)
1. Modifie le plan de financement porté dans la délibération n°074-2025 du 7 juillet 2025,
2. Approuve le nouveau de plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Maitrise d’œuvre 14 000 € DETR 40% 67 600 €
Travaux 155 000 € Département 20% 33 800 €
Autofinancement 40% 67 600 €
TOTAL 169 000 € 169 000 €
3. Autorise Monsieur le Président à préparer, passer et exécuter les marchés publics
nécessaires à la réalisation de ce plan de modernisation,
4. Autorise Monsieur le Président à signer tous documents y afférent,
5. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2026. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 15/101
Monsieur Christian Girardi est contre ces travaux pour ne pas léser le projet de MSP d’Aiguillon,
car ce projet d’extension s’élève à plus de 200 000 € TTC.
Monsieur Philippe Darquies trouve anormal de ne pas avoir de MSP à Aiguillon, commune de
plus de 4 000 habitants.
Monsieur Christian Girardi explique que ce dossier a pris du retard mais il reste un seul médecin
aujourd’hui suite à des départs à la retraite.
Monsieur Jacques Larroy précise qu’une nouveauté avec les médecins juniors pourra être
déployée sur Damazan très prochainement.
Monsieur José Armand rappelle qu’une MSP doit être possible avec un projet de santé porté
par des médecins : ce qui n’était pas le cas à Aiguillon.
Les travaux d’extension permettront des loyers supplémentaires, qui permettront de
rembourses ce montant dans 5 ans.
Monsieur Christian Girardi regrette que les MSP accueille des habitants des communes voisines
mais hors territoire.
Monsieur José Armand rappelle que cela est dû au découpage des aires de santé par l’ARS.
Monsieur Christian Girardi souhaiterait que les médecins de Port Sainte Marie et de Prayssas
soient obligés par les élus d’aller sur Damazan et Aiguillon.
Monsieur Philippe Bousquier précise que les aires de santé ne correspondent pas aux territoires
de l’EPCI. De plus les médecins ne sont pas salariés de la Communauté de Communes, donc
n’ont pas à obéir aux élus.
Il faut permettre l’accueil des médecins juniors pour occuper aussi les MSP. Ces médecins
juniors nous permettront de nous tourner vers l’avenir.
Madame Nathalie Buger insiste sur le fait que la MSP de Port Sainte Marie n’accueille pas les
patients des communes du secteur de Damazan.
Madame Laurence Ducos revient sur l’intervention de Monsieur Christian Girardi : l’obligation
de faire déplacer les médecins n’est pas possible. De plus, les médecins de Port Sainte Marie
et de Prayssas jouent le jeu et ont accepté d’accueillir des internes depuis de nombreuses
années.
Délibération n°121-2025 – Développement économique
Modification du règlement d’intervention « Aide à l’installation des nouveaux exploitants agricoles »
Annexe 8 : règlement d’intervention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
L’aide forfaitaire à l’installation des nouveaux exploitants agricoles de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a été instaurée en 2019 via son inscription
au Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
(S.R.D.E.I.I.) Le règlement d’intervention relatif à cette aide a été adoptés en 2021 (délibération
n°103-2021) puis modifié par la délibération n°062-2025 du 26 mai 2025.
Cependant, il est apparu que l’article 7 du règlement d’intervention relatif au versement de la
subvention et précisant les conditions à respecter une fois la subvention versée, est imprécis.
Ainsi, les membres de la Commission Economie réunie le 11 septembre 2025 souhaite proposer
la reformulation de cet article et y ajouter des précisions. Les modifications proposées sont
inscrites en rouge dans le règlement d’intervention annexé à la présente. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 16/101
Rédaction Article 7 actuelle Proposition de nouvelle rédaction
Dès lors que l’aide est accordée, l’exploitant
agricole s’engage à maintenir son activité
pendant 5 ans après le versement de la
subvention sous réserve de reversement de
la subvention.
Dès lors que l’aide est accordée, l’exploitant
agricole s’engage à maintenir son activité
pendant 5 ans sur le territoire de la
Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas. Si cet
engagement n’est pas respecté, la
Communauté de Communes peut
demander à l’exploitant de reverser le
montant de la subvention au prorata du
temps passé sur le territoire de la
Communauté de Communes à compter de
la date de versement de la subvention, sauf
cas de force majeure ou circonstances
exceptionnelles reconnues par la
Communauté de Communes.
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique,
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et spécifiquement son article 1.2.3 relatif notamment à « la mise en place de
dispositifs de soutien (…) aux agriculteurs primo-exploitants »,
Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin
2022 adoptant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation,
Vu la délibération n°04-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de Communes approuvant
la convention relative à la mise en œuvre du S.R.D.E.I.I. avec la Région Nouvelle Aquitaine et
son avenant n°1 adopté par la délibération n° 022-2025 du 14 avril 2025,
Vu la délibération n°103-2021 du 26 juillet 2021 approuvant le règlement d’intervention de
l’ « aide forfaitaire à l’installation des nouveaux exploitants agricoles » de la Communauté de
Communes, et les dernières modifications apportées au règlement d’intervention par la
délibération n°062-2025 du 26 mai 2025,
Vu l’avis sans observation de la région au titre du Schéma Régional de Développement
Economique d’Innovation et d’Internationalisation (S.R.D.E.I.I.) en date du 4 septembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Economie du 12 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide les modifications suivantes apportées à l’article 7 du règlement d’intervention relatif
à l’« aide à l’installation des nouveaux exploitants agricoles » annexé à la présente :
« Dès lors que l’aide est accordée, l’exploitant agricole s’engage à maintenir son activité
pendant 5 ans sur le territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas. Si cet engagement n’est pas respecté, la Communauté de Communes peut
demander à l’exploitant de reverser le montant de la subvention au prorata du temps passé Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 17/101
sur le territoire de la Communauté de Communes à compter de la date de versement de la
subvention, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles reconnues par la
Communauté de Communes. »
2. Dit que les autres points du règlement demeurent inchangés,
3. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération et
de cette aide, conformément au règlement d’intervention.
Monsieur Bernard Sauboi demande si cette subvention est conditionnée par la création
d’emploi ou le niveau d’investissement ?
Monsieur Jacques Larroy précise qu’il existe une grille de lecture, qui est étudiée au moment
de la commission Développement Economique, avec plusieurs critères, dont l’emploi et
l’investissement. Le montant de la subvention est en fonction de l’analyse.
Monsieur Philippe Bousquier trouve que cette subvention est trop basse pour l’aide à
l’agriculture car 2 000 à 4 000€, ce n’est pas assez pour couvrir le montant d’une installation.
Madame Nathalie Buger précise que cette aide peut être complétée par des aides de la
Région
Délibération n°122-2025 – Développement économique
Approbation d’un protocole d’accord relatif au patrimoine
immobilier de l’Agropole
Annexe 9 : Protocole d’accord
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Agropole, le G.I.P, se voit confier la
gestion et le développement du site de la technopole et bénéficierait de la mise à disposition
gracieuse du patrimoine foncier, immobilier et mobilier aujourd’hui détenu par le Département,
Ce dernier propose à cet effet un protocole d’accord pour encadrer les futures acquisitions
relatives à ce patrimoine, entre les membres du G.I.P. et le Département.
Afin de maintenir la dynamique incontestable de la technopole Agropole, le Département de
Lot-et-Garonne a proposé aux partenaires économiques locaux ainsi qu’à la Région Nouvelle-
Aquitaine de créer un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Agropole à compter du 1er janvier
2026.
Le Département n’ayant pas vocation à rester majoritaire au sein de ce GIP de manière
pérenne, en application des dispositions actuelles de la loi Nouvelle Organisation des Territoires
de la République (N.O.T.Re), les partenaires, futurs membres du G.I.P., souhaitent que le GIP
acquière à court terme le patrimoine immobilier de l’Agropole afin qu’il puisse investir et
développer la technopole.
Dans le cadre de la création du G.I.P. auquel la Communauté de Communes a adhéré en
juillet 2025, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le protocole d’accord
présenté par le Département aux fins d’envisager la cession de son patrimoine immobilier lié à
l’Agropole à la suite d’une part, de la transmission d’un état détaillé de l’ensemble de son
patrimoine mis à disposition et, d’autre part, d’une évaluation, par le service d’avis du
Domaine de l’Etat avant le 31 décembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus précisément la compétence
développement économique, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 18/101
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 relative à la définition de l’intérêt
communautaire, notamment son article 1.2,
Vu la délibération n°61-2025 en date du 26 mai 2025 relative à l’approbation de la participation
de la Communauté de Communes au G.I.P. Agropole,
Vu la délibération n°76-2025 en date du 7 juillet 2025 approuvant définitivement l’adhésion au
G.I.P. Agropole, à la suite de modifications non substantielles des dispositions de la convention
d’adhésion,
Vu le projet de protocole annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission économie du 12 novembre 2025,
Considérant l’importance stratégique de maîtriser le foncier de l’Agropole, afin de garantir le
maintien de la structure en Lot-et-Garonne,
Considérant l’article 4 du protocole disposant que « Toute action nécessitant un financement
fera l’objet d’une convention spécifique »,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide le protocole d’accord annexé à la présente délibération, d’une durée de 3 ans à
compter de sa signature,
2. Autorise le Président à signer le protocole d’accord.
Délibération n°123-2025 – Développement économique
Aide forfaitaire à l’installation dans les trois cellules restantes de Agropole Confluence à Damazan
Annexe 10 : appel à projets
Annexe 11 : règlement d’intervention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
L’Agropole est une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire créée à la fin des années
quatre-vingts sur la commune d’Estillac en Lot-et-Garonne. Depuis cette date, la technopole
s’est développée et le site Agropole Confluence a été inauguré fin 2023 au sein de la zone
d’activités de Damazan.
Dans le cadre d’un partenariat entre Agropole et la Communauté de communes, le service
développement économique de la Communauté de Communes a décidé de déménager
dans les locaux d’Agropole Confluence au 1er septembre 2023 et dans le même temps,
l’Agropole a rendu disponible à la location, sept cellules spécialement aménagées pour y
accueillir des entreprises agroalimentaires souhaitant passer leur production en phase
industrielle.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a renforcé son partenariat avec l’Agropole en
choisissant de prendre part au GIP Agropole (délibération n°61-2025 du 26 mai 2025).
Sur les sept cellules en location sur le site de Damazan, quatre sont occupées aujourd’hui et
trois sont vacantes. Afin d’accélérer la location des cellules vacantes, l’Agropole a diffusé un
appel à projet national (annexé à la présente) visant les « entreprises agroalimentaires en
phase de développement à la recherche d’un local agroalimentaire ». Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 19/101
L’occupation des cellules du site Agropole Confluence est un enjeu stratégique pour la
pérennité de la Zone d’Activité Economique (Z.A.E.) de la Confluence de Damazan. Les projets
éligibles au cahier des charges de l’Agropole sont porteurs d’une image favorable tant
qualitativement que technologiquement. A moyen et long terme, l’image et le dynamisme de
la Z.A.E. de la Confluence ne pourront être que renforcés par l’accueil d’entreprises de cette
typologie. A contrario un trop grand taux de vacances serait, à terme, nuisible.
Il est donc proposé, en appui à l’appel à projet diffusé par l’Agropole, de créer une aide
forfaitaire afin d’inciter les entreprises du secteur agroalimentaire à emménager dans une
cellule vacante. L’aide proposée est progressive en fonction de la taille du local occupé :
(2 000, 3 000 ou 4 000€).
N° de la cellule Superficie de la cellule Montant de l’aide
3 190.70 m2 2 000 €
6 283.30 m2 3 000 €
9 582.10 m2 4 000 €
TOTAL 9 000 €
Vu l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) modifié par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 et précisant que « les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes
d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement
immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique,
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et spécifiquement son article 1.2.2 relatif à la politique locale du commerce
et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°061-2025 du 26 mai 2025 validant la participation de la Communauté de
Communes à la gouvernance du G.I.P. Agropole,
Vu le projet de règlement d’intervention annexé à la présente
Vu l’avis sans observation de la région au titre du Schéma Régional de Développement
Economique d’Innovation et d’Internationalisation (S.R.D.E.I.I.) en date du 4 septembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 12 novembre 2025,
Considérant la vacance des cellules trois, six et neuf,
Considérant l’objectif du G.I.P. Agropole de « favoriser l’implantation d’entreprises
agroalimentaires en garantissant équilibre territorial et solidarité sur l’ensemble du Lot-et-
Garonne »,
Considérant l’appel à projets lancé par l’Agropole pour accompagner des entreprises
agroalimentaires en phase de développement à la recherche d’un local adapté,
Considérant le partenariat établi depuis 2023 entre la Communauté de Communes et
l’Agropole et l’intérêt commun au bon fonctionnement du site Agropole Confluence de
Damazan,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 20/101
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide le règlement d’intervention en annexe de la présente délibération,
2. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2026 et ce tant que les cellules citées dans le
règlement d’intervention ne sont pas occupées, pour un montant global de 9 000 €,
3. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération et à l’application de cette aide.
Monsieur Jacques Larroy : l’objectif est que les entreprises restent un petit moment dans ces
cellules et s’installent ensuite sur le territoire
Madame Nathalie Buger demande si cela concerne les entreprises dans l’agroalimentaire
Monsieur Jacques Larroy lui répond par l’affirmative.
Délibération n°124-2025 – Développement économique
Adaptation du Cahier des Charges de Cession de Terrains
spécifique au Lot n°15 dans le cadre de la concession
d’aménagement de la ZAE II Confluence
Annexe 12 : Additif au cahier des charges de cession spécifique au Lot n°15 (SEM47)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre du développement de la ZAC CONFLUENCE II, la société DLS360 a acquis le 13
juin 2024 auprès de la SEM47, le concessionnaire, le Lot n°15 afin d’y implanter un bâtiment de
plateformes agro-alimentaires en chambres froides, et locaux tertiaires associés.
Dans le cadre de cette cession, les délais d’exécution prévus au Cahier des Charges de
Cession de Terrains (C.C.C.T.) ont été modifiés par l’acte de cession, notamment en ce qui
concerne l’obligation pour le constructeur d’entreprendre le démarrage des travaux dans un
délai de six (6) mois à compter de l’obtention des autorisations administratives purgées de tout
recours ainsi que d’achever les travaux dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la
signature de l’acte authentique de vente.
Il est constaté que ces délais n’ont pas été respectés par le constructeur.
Après échange entre le concessionnaire, la société DLS360 et la Communauté de communes,
le Président a décidé de présenter le sujet en Conférence des maires afin d’obtenir les avis de
l’ensemble des maires de la collectivité.
La demande d’avis portait sur le choix de la prise en compte des circonstances particulières
ayant conduit au non-respect des délais initialement convenus, tout en préservant les objectifs
de développement et d’aménagement de la ZAC CONFLUENCE II, ou l’application des
pénalités prévus au C.C.C.T. et la résolution de la vente.
Les modifications apportées au Cahier des Charges de Cessions de Terrains (C.C.C.T.) sont les
suivantes :
Article 4 – Délais d’exécution :
« Le constructeur s’engage à :
- Obtenir la demande de permis de construire modificatif et le porter à connaissance de
l’installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE), purgé de tout
recours, dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature du présent
avenant.
- Achever les travaux dans un délai de 36 mois à compter de l’obtention des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 21/101
autorisations d’urbanisme purgées de tout recours/ à compter de la signature du
présent additif. Le respect de cette obligation sera justifié par la production du procès-
verbal de réception de l’Immeuble. »
Article 7 – Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués :
« Compte tenu des développements précédemment exposés et en accord avec l’article 7 du
C.C.C.T., il est convenu ce qui suit :
1. La cession des terrains par le constructeur est autorisée dans le cadre d’un Contrat de
Promotion Immobilière (C.P.I.)
2. Le constructeur pourra procéder à la cession du terrain sous réserve que :
- le prix de cession devra dissocier les frais réellement engagés pour les études
préalables et les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet,
- aucune spéculation ne devra être réalisée sur le terrain.
3. La cession sera subordonnée à :
- la présentation du projet faisant l’objet du C.P.I. à la SEM 47 et la Communauté des
communes,
- l’avis préalable la SEM 47 sur le projet et le prix de vente.
4. Toute cession réalisée sans respect des conditions ci-dessus pourra donner lieu à
rétrocession des terrains ou baux selon les modalités prévues à l’article 7 du C.C.C.T. »
Informations sur les troubles anormaux du voisinage :
« Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s’être assuré par lui-
même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement
proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles
ou autres.
Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE :
• Des dispositions de l’article 1253 du Code civil : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant
sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à
exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine
d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit
du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité
n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature,
existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou,
à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités
doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes
conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du
trouble anormal. »
• Des dispositions de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer
des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
les lois ou par les règlements. »
• Des dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier
ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à
l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou
d'un animal placé sous sa responsabilité. »
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE veillera à ce que ses activités soient conformes aux lois Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 22/101
et règlements ainsi qu’à faire son affaire personnelle de toute réclamation qui serait formulée
au visa de l’article 1253 du Code civil, de telle sorte que la SEM47 ne soit jamais inquiétée ou
recherchée.
Les autres stipulations et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent
inchangées. »
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°122-2024 en date du 9 décembre 2024,
portant définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences exercées par la
Communauté de Communes et notamment l’article 1.2.1 relatif au développement
économique,
Vu le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°2 du 2 avril 2013 entre la
SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent 47,
Considérant que l’avenant n’a pas pour objet de modifier substantiellement les dispositions du
contrat de concession d’aménagement,
Considérant que ces mises à jour des articles susvisés permettent d’une part, d’aboutir à la
concrétisation de cette opération dont va découler la création d’emplois pérennes, d’autre
part, remplir les objectifs de développement économique de la ZAC CONFLUENCE II et enfin
permettre de déboucler les encours financiers liés à cette transaction,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le Président à signer l’additif au Cahier des Charges de Cession de Terrains
spécifique au Lot n°15 de la concession d’aménagement de la ZAC CONFLUENCE II
portant les modifications non substantielles suivantes :
- Article 4 – Délais d’exécution :
« Le constructeur s’engage à :
o Obtenir la demande de permis de construire modificatif et le porter à connaissance de
l’installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE), purgé de tout recours,
dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature du présent avenant.
o Achever les travaux dans un délai de 36 mois à compter de l’obtention des autorisations
d’urbanisme purgées de tout recours/ à compter de la signature du présent additif. Le
respect de cette obligation sera justifié par la production du procès-verbal de réception
de l’Immeuble. »
- Article 7 – Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués :
« Compte tenu des développements précédemment exposés et en accord avec l’article 7 du
C.C.C.T., il est convenu ce qui suit :
1. La cession des terrains par le constructeur est autorisée dans le cadre d’un Contrat de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 23/101
Promotion Immobilière (C.P.I.)
2. Le constructeur pourra procéder à la cession du terrain sous réserve que :
o le prix de cession devra dissocier les frais réellement engagés pour les études
préalables et les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet,
o aucune spéculation ne devra être réalisée sur le terrain.
3. La cession sera subordonnée à :
o la présentation du projet faisant l’objet du C.P.I. à la SEM 47 et la Communauté des
communes,
o l’avis préalable la SEM 47 sur le projet et le prix de vente.
4. Toute cession réalisée sans respect des conditions ci-dessus pourra donner lieu à
rétrocession des terrains ou baux selon les modalités prévues à l’article 7 du C.C.C.T. »
- Informations sur les troubles anormaux du voisinage :
« Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s’être assuré par lui-
même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement
proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles
ou autres.
Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE :
• Des dispositions de l’article 1253 du Code civil : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant
sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à
exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine
d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit
du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité
n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature,
existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou,
à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités
doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes
conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du
trouble anormal. »
• Des dispositions de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer
des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
les lois ou par les règlements. »
• Des dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier
ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à
l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou
d'un animal placé sous sa responsabilité. »
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE veillera à ce que ses activités soient conformes aux lois
et règlements ainsi qu’à faire son affaire personnelle de toute réclamation qui serait formulée
au visa de l’article 1253 du Code civil, de telle sorte que la SEM47 ne soit jamais inquiétée ou
recherchée.
Les autres stipulations et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent
inchangées. » Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 24/101
2. Autorise le Président à signer tout acte dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n°125-2025 – G.E.M.A.P.I.
Maitrise foncière des ouvrages composant le système d’endiguement : emprises au sol, fossés de ressuyage et régimes juridiques associés
Annexe 13 : cartographie du Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne
Annexe 14 : cartographie des ouvrages situés sur les digues de Port-Sainte-Marie et Aiguillon
Annexe 15 : délibérations n° 20-2023, 62 et 63-2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres, protège les
communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de la Garonne.
Plusieurs ouvrages, tous situés en propriété privée, participent à la garantie du niveau de
protection des différents casiers hydrauliques.
Afin de pérenniser les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de protection
contre les inondations, la Communauté de Communes, gestionnaire desdits ouvrages, doit
s’assurer d’avoir l’autorisation de pouvoir intervenir en cas de nécessité.
Ainsi, cette maitrise foncière recouvre plusieurs éléments :
- Les emprises au sol : elles recouvrent l’assiette des digues, ainsi que les pieds de digues
et les chemins permettant de rejoindre les ouvrages, garantissant ainsi un accès et une
visibilité en tout temps de l’intégrité des ouvrages ;
- Les fossés de ressuyage : ils garantissent une vidange des casiers, en cas de venue
d’eau. Il conviendra d’en choisir le périmètre d’intervention pour l’entretien ;
- Les régimes juridiques associés, qui diffèrent selon le statut du propriétaire : privé,
personne morale étatique et gestionnaire de réseau.
❖ Les emprises au sol : elles ont été actées par la délibération n°62-2024 en date du 13 mai
2024, comme suit :
→ Les 2 premiers mètres au pied de la digue doivent rester libres de toute culture,
→ Les 3 mètres supplémentaires doivent être libres de tout élément ou culture pérenne.
→ Les chemins d’accès, devront, comme l’imposent les services de l’Etat, faire l’objet
d’une maitrise foncière.
Ces choix ont vocation à permettre une visibilité totale des digues et de leurs abords, et d’en
garantir un accès en tout temps et contre tout dommage, qui serait dû à des pratiques
culturales ou des constructions.
Cette délibération a vocation à rappeler ces dispositions.
❖ Les fossés de ressuyage : ces éléments sont inerrants du système d’endiguement. Ils
participent à la vidange des casiers, dans l’éventualité de venues d’eau. Ils traversent les
digues au niveau d’ouvrages de vidange (clapets ou vannes). Ils sont répartis comme suit :
→ 4 sur le tronçon de digue de Port-Sainte-Marie,
→ 3 sur le tronçon de digue d’Aiguillon.
Dans un souci d’optimisation financière et de capacité d’intervention, au vu de leur état actuel,
il est proposé ce qui suit :
➢ Entretien à l’aval de l’ouvrage : entretien complet du fossé de l’ouvrage au cours Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 25/101
d’eau ;
➢ Entretien à l’amont de l’ouvrage : entretien complet du fossé de l’ouvrage jusqu’à 100
mètres de l’ouvrage.
❖ Les régimes juridiques associés à la maitrise foncière : ils sont au nombre de deux, selon le
public visé. Ils ont été décidés par des délibérations antérieures, qu’il convient de
rappeler :
→ Propriétaires privés : la délibération n° 63-2024 du 13 mai 2024 a adopté la mise en
place de servitudes d’utilité publiques. Ces servitudes seront mises en place sur la
totalité des digues, ainsi que sur les bandes des deux et cinq mètres de part et d’autre
des ouvrages, quand cela est possible.
La présente délibération propose d’intégrer les chemins d’accès aux ouvrages
(chemins privés).
→ Les personnes morales étatiques et gestionnaires de réseaux : la délibération n°20-2023
du 27 mars 2023 a adopté le principe de conventionnement avec ces propriétaires.
La présente délibération a vocation à rappeler ce principe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Vu les articles L.566-12-1, 1e et 2nd, et L.566-12-2 du Code de l’environnement ;
Vu l’article D181-15-A-IV-2° du Code de l’environnement ;
Vu les articles L.562-8-1 et R.554-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue de Port-
Sainte-Marie comme ouvrage de classe C ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-79, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole comme ouvrage de classe C ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, et
notamment le chapitre I relative à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention Inondation (G.E.M.A.P.I.) ;
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l’exercice de la compétence
G.E.M.A.P.I. ;
Vu la délibération n° 20-2023 en date du 27 mars 2023, relative aux régimes juridiques employés
pour la maitrise foncière des ouvrages de protection contre les inondations avec les personnes
morales étatiques et les gestionnaires de réseaux ;
Vu la délibération n° 62-2024 en date du 13 mai 2024, relative aux emprises foncières des
ouvrages de protection contre les inondations ;
Vu la délibération n° 63-2024 en date du 13 mai 2024, relative aux régimes employés pour la
maitrise foncière des ouvrages de protection contre les inondations avec les personnes
privées ;
Vu l’avis favorable de la Commission G.E.M.A.P.I., en date du 20 février 2024 portant sur les
délibérations du 13 mai 2024 susvisées ;
Vu l’avis favorable de la Commission G.E.M.A.P.I., en date du 17 novembre 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes est le gestionnaire unique du système
d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au
sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de Communes établit ou fait établir et tient à jour : le dossier Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 26/101
technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le registre de l’ouvrage ; le
rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de Communes assure une surveillance en période normale
et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en vigueur et à la
classification du système d’endiguement (Visites Techniques Approfondies, Visites de
surveillance, etc.) et conformément aux consignes de surveillance, dans les limites des
conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par le
système d’endiguement à la zone considérée contre les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être engagée à
raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-delà du niveau de
protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus dans les règles de l'art et
conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant la nécessité de rappeler les décisions prises antérieurement ;
Considérant l’importance de détenir la maitrise foncière complète pour accéder à la totalité
des ouvrages ;
Considérant l’importance d’entretenir les fossés de ressuyage, garantissant une vidange
complète des casiers inondés ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jean Pierre Causero, Vice-Président en charge de la G.E.M.A.PI. ,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Rappelle que les emprises au sol sur les pieds de digue, à savoir une bande de 2 mètres,
libre de toute culture, et une bande de 3 mètres supplémentaires libre de tout élément ou
culture pérenne.
2. Valide la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les chemins permettant l’accès
aux ouvrages de protection contre les inondations ;
3. Valide les modalités d’entretien des fossés de ressuyage comme suit :
a. Entretien à l’aval de l’ouvrage : entretien de l’ouvrage jusqu’au cours d’eau ;
b. Entretien à l’amont de l’ouvrage : entretien jusqu’à 100 mètres de l’ouvrage de
vidange ;
4. Autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition, et tout autre document
en lien avec cette action et l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°126-2025 – G.E.M.A.P.I.
Convention relative à l’exercice de l’assistance technique à maitrise d’ouvrage GEMA et PI du SMAVLOT à destination de la Communauté de Communes
Annexe 16 : convention ATMO
Annexe 17 : tableau de cotisations
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée du Lot 47 (Smavlot47) est un syndicat de bassin
agissant pour le compte de ses membres sur un territoire hydrographique cohérent, le bassin
versant du Lot aval.
Il peut, par transfert ou délégation, exercer les compétences Gestion des Milieux Aquatiques
et de Préventions des Inondations (G.E.M.A.P.I.) pour le compte de ses membres.
Il propose d’autre part à ses membres des compétences d’assistance technique sur le bassin Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 27/101
versant de Garonne pour un appui à l’exercice des compétences G.E.M.A.P.I.
La Communauté de Communes est titulaire, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence
G.E.M.A.P.I.
Sur le bassin versant du Lot aval, elle a transféré les items 1, 2 et 8, issus de l’article L211-7 du
Code de l’environnement :
« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ; ».
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adhérer aux compétences d’assistance
technique pour la Gestion des Milieux Aquatiques (G.E.M.A.) et assistance technique pour la
protection des inondations (P.I.) pour les parties de son territoire situées sur les bassins
suivants (voir tableau joint) :
- Assistance technique G.E.M.A. : cours d’eau du Pays de Serres, bassin non couvert par
un programme de gestion ;
- Assistance technique P.I. : communes situées sur les parties incluses dans le système
d’endiguement ou concernées par les crues de Garonne et non couvertes par un PAPI.
La convention jointe est destinée à fixer les modalités d’intervention du Smavlot47 pour le
compte de la Communauté de communes dans l’exercice de cette assistance technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et
notamment le chapitre I relatif à la compétence G.E.M.A.P.I. (gestion des milieux aquatiques et
prévention inondation) ;
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l’exercice de la compétence
G.E.M.A.P.I. ;
Vu la délibération n°067-2018 en date du 21 juin 2018 relative à la précédente convention
d’exercice de l’assistance technique à maîtrise d’ouvrage G.E.M.A. et P.I., conclue entre la
Communauté de communes et le Smavlot47 ;
Vu le projet de convention ci-joint en annexe
Vu l’avis favorable de la commission G.E.M.A.P.I. du 17 novembre 2025 ;
Considérant l’absence de Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (P.A.P.I.), sur
le bassin versant de la Garonne du territoire de la Communauté de Communes (Aiguillon,
Bazens, Clermont-Dessous, Nicole, Port-Sainte-Marie, Saint-Laurent et Saint-Léger) ;
Considérant que l’assistance technique à maitrise d’ouvrage sur le bassin versant de la
Garonne peut favoriser l’obtention de subventions via le Programme d’Actons et de
Prévention des Inondations du Lot (P.A.P.I. du Lot) ;
Considérant l’absence de programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du Bassin
versant du Pays de Serres qui concerne les communes de Bazens, Clermont-Dessous, Cours,
Frégimont, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Sembas ;
Considérant que l’assistance technique à maitrise d’ouvrage sur le bassin versant du Pays de
Serres nécessite l’accompagnement de techniciens spécialisés dans la gestion des milieux
aquatiques et la rédaction des dossiers de demande de subvention ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jean Pierre Causero, Vice-Président en charge de la G.E.M.A.PI. , Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 28/101
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide la convention concernant l’exercice de l’assistance technique à maîtrise d’ouvrage
G.E.M.A. et P.I. du Smavlot47 à destination de la Communauté de Communes (pour un
montant de 6 740,50€ TTC), annexée à la présente,
2. Autorise le Président à signer la convention relative à l’exercice de l’assistance technique
à maîtrise d’ouvrage G.E.M.A. et P.I. du Smavlot47 à destination de la Communauté de
Communes, annexée à la présente,
3. Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’assistance technique seront inscrits au
budget 2026.
Délibération n°127-2025 – G.E.M.A.P.I.
Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne – tronçon de Port-Sainte-Marie : travaux de réhausse du déversoir de « Monplaisir »
Annexe 18 : cartographie du tronçon de digue de Port-Sainte- Marie
Annexe 19 : présentation du comité de pilotage relatif à la régularisation du système d’endiguement de la Confluence Lot- Garonne du 26/09/2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est le gestionnaire
des ouvrages de protection contre les inondations, du système d’endiguement Lot-Garonne.
Suite au dépôt du dossier de régularisation des ouvrages de protection contre les inondations
en vue de leur reconnaissance en tant que système d’endiguement, la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Nouvelle Aquitaine, et plus
précisément le Service en Charge de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques a émis un avis,
mettant en avant certains éléments bloquant pour la régularisation administrative des
ouvrages.
Ici, il est donc question de la demande n° 9 : "Port-Sainte-Marie : Au niveau de protection
retenu, moins de la moitié du linéaire de la digue est mis en charge, ce qui implique qu’une
majorité du linéaire ne participe pas à la protection. Cette partie du linéaire ne peut par
conséquent pas être intégré au système d’endiguement en l’état.
Demande 9 : Reprendre la définition du casier de Port-Sainte-Marie afin de retirer les tronçons
qui ne participent pas à la protection, ou définir un niveau de protection supérieur qui
permettent de mobiliser plus de digue pour assurer la protection. Une solution avec plusieurs
niveaux de protection auxquels seraient associées à chacun une zone protégée peut
également être envisagée. Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer un niveau de
protection supérieur du fait des caractéristiques actuelles des ouvrages, il sera accepté un
engagement du gémapien de réaliser des travaux, selon un échéancier à préciser, permettant
de relever le niveau de protection après la reconnaissance du système d’endiguement."
Afin de conserver la gestion, et in fine l'existence physique et réglementaire, de la totalité de
la digue de Port-Sainte-Marie, il est donc proposé d’engager la Communauté de communes
sur la réalisation de travaux sur le déversoir situé au lieu-dit « Monplaisir ». Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 29/101
Ces travaux consisteraient en la réhausse dudit déversoir, permettant ainsi d’augmenter le
niveau de protection sur le tronçon allant de l’ouvrage à l’amont de la digue, au lieu-dit « La
Palanque ».
Des éléments financiers ont été chiffrés par le bureau d’études en charge de la régularisation
du système d’endiguement.
Ils ont été présentés aux élus lors du comité de pilotage afférant, le jeudi 26 septembre 2024.
Ainsi, la Communauté de communes, qui sera maitre d’ouvrage des travaux, s’engage à
lancer les démarches nécessaires à leur concrétisation (études avant-projet et
environnementale, le cas échéant, affinage des coûts, porter à connaissance, etc.) à l’issue
de l’achèvement des études de dangers et sur-risque.
De plus, au vu des montants financiers estimés, des financements seront recherchés.
Ainsi, le plan de financement actuel est le suivant :
Plan de financement
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Maitrise d’œuvre 40 000.00 € Autofinancement 100% 360 000.00 €
Travaux 320 000.00 €
Provision pour imprévus - €
TOTAL 360 000.00 € 360 000.00 €
Ce plan de financement fera l’objet d’une actualisation qui sera délibérée par les instances
communautaires.
Il est ainsi demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à rechercher les
subventions nécessaires à la réalisation du projet.
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et
notamment le chapitre I relatif à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
Inondation (G.E.M.A.P.I.) ;
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l’exercice de la compétence
G.E.M.A.P.I. ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue de Port-
Sainte-Marie comme ouvrage de classe C ;
Vu la délibération communautaire n°07-2023, relative au périmètre d’étude pour le dossier de
système d’endiguement ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du Système
d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu l’avis favorable de la Commission G.E.M.A.P.I., en date du 17 novembre 2025.
Considérant que la caducité de l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, autorisant la digue de Port-
Sainte-Marie comme ouvrage de classe C, interviendra au 31 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de régulariser la totalité des tronçons de digue en système
d’endiguement au 1e janvier 2026 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 30/101
Considérant le comité de pilotage, en date du jeudi 26 septembre 2024 ;
Considérant la demande n° 9 issue de l’avis de la D.R.E.A.L. de Nouvelle Aquitaine, et plus
précisément du Service en Charge de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, en date du 30
juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de conserver dans le système d’endiguement la totalité de la digue
de Port-Sainte-Marie ;
Considérant qu’une délibération sera prise pour autoriser le Président à débuter les travaux
avec le plan de financement actualisé ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jean Pierre Causero, Vice-Président en charge de la G.E.M.A.PI. ,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le Président à solliciter des demandes de subventions permettant d’envisager les
travaux de réhausse du déversoir de Port-Sainte-Marie ;
2. Autorise le Président à signer les actes découlant de cette délibération.
Délibération n°128-2025 – Eau et assainissement
Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 à compter du 1er janvier 2026 et de la modification statutaire du Syndicat EAU47 Annexe 20 : statuts actualisés du syndicat EAU47
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Les communes de Durance et Villefranche du Queyran souhaitent transférer leurs
compétences respectivement, eau potable et assainissement collectif, et assainissement
collectif au Syndicat EAU47 à compter du 1er janvier 2026.
L’actualisation des statuts du syndicat est donc nécessaire pour prendre en compte cette
extension du périmètre des compétences transférées au Syndicat EAU47.
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et notamment des articles 1.4 « Assainissement des eaux usées » et 1.5 « Eau
potable » relatifs au transfert de ces compétences au syndicat EAU47 ;
Vu l’Arrêté inter préfectoral n° 47-2025-06-30-00007 en date du 30 juin 2025 et ses statuts
applicables au 1er juillet 2025 ;
Vu la délibération des communes de :
- Durance en date du 2 juillet 2025 sollicitant le transfert au syndicat « EAU47 » des
compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;
- Villefranche du Queyran en date du 29 avril 2025 sollicitant le transfert au syndicat
« EAU47 » de la compétence « assainissement collectif » ;
Vu la délibération n°25_045_C du 25 septembre 2025 approuvant, à compter du 1er janvier
2026, le transfert des compétences :
- « eau potable » et « assainissement collectif » de la commune de Durance (déjà au
syndicat EAU47 pour l’assainissement non collectif »)
- « assainissement collectif » de la commune Villefranche du Queyran (déjà au syndicat
pour « l’eau potable » et « l’assainissement non collectif ») ;
Vu la demande par courrier en date du 10 octobre 2025 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 31/101
Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses statuts annexés à
la présente,
Considérant que le Syndicat EAU47 a notifié l'ensemble de ses membres le 26 septembre 2025,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Donne son accord pour le transfert au Syndicat EAU47 des compétences « eau potable »
et « assainissement collectif » à la commune de Durance et « assainissement collectif » de
la commune de Villefranche du Queyran,
2. Valide les modifications des statuts du Syndicat EAU47 à effet du 1er janvier 2026 ainsi que
son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées,
3. Autorise Monsieur le Président à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la
présente délibération,
4. Mandate Monsieur le Président pour informer le Syndicat EAU47 de cette décision.
Délibération n°129-2025 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Retrait de la délibération n°111-2024 relative à l’attribution d’une subvention au COllectif Montpezacais pour l’Autoconsommation Collective (CO.M.A.C.)
Annexe 21 : Délibération n°111-2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
L’association portant le projet de boucle d’autoconsommation collective citoyenne à
Montpezat a été dissoute. Il est donc nécessaire d’abroger la délibération qui lui accordait une
subvention.
L’association COllectif Montpezacais pour l’Autoconsommation Collective (CO.M.A.C.),
soutenue par la mairie de Montpezat d’Agenais, souhaitait développer une opération
d’autoconsommation collective citoyenne.
Suite à l’abandon du projet et la dissolution de cette association, il convient d’abroger la
délibération n°111-2024 par laquelle le Conseil Communautaire lui accordait une aide de
1 494 €.
Vu l’article L. 242-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu’une
collectivité « abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une
condition qui n'est plus remplie » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « Protection
et la mise en valeur de l’environnement » ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire, et plus précisément l’article 2.1 relatif à la transition énergétique ;
Vu la délibération n°111-2024 du 14 octobre 2024 relative à l’attribution d’une subvention au
collectif Montpezacais pour l’autoconsommation collective ;
Vu l’avis favorable de la commission Prospective/transition énergétique/mobilité du 6
novembre 2025 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 32/101
Considérant l’abandon du projet d’autoconsommation collective citoyenne portée par le
COMAC, notamment faute d’avoir trouvé des toitures pouvant recevoir les installations
photovoltaïques envisagées ;
Considérant le courriel du 1er septembre 2025 par lequel le Président du CO.M.A.C. a informé
la collectivité de la dissolution de l’association, validée par son assemblée générale
extraordinaire du 4 février 2025 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de retirer la délibération n°111-2024 du 10 octobre 2024 par laquelle le Conseil
Communautaire octroyait une subvention de 1 494 € à l’association COllectif Montpezacais
pour l’Autoconsommation Collective (CO.MA.C.).
Délibération n°130-2025 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Mobilité : abrogation de la délibération n°64-2025 et validation du déploiement expérimental de l’application de covoiturage KAROS à l’échelle du territoire
Annexe 22 : projet de convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par KAROS
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Abrogation de la délibération n°64-2025 et nouvelle proposition de déploiement annuel et
expérimental d’une solution de covoiturage organisé à l’échelle de la Communauté de
Communes, la solution collective proposée en mai n’étant plus possible.
Suite au refus des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) composant
le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.) Lot et Bastides d’associer la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la démarche
collective de déploiement d’une application de covoiturage commune à l’échelle de la
Vallée du Lot, il est nécessaire d’abroger la délibération n°64-2025 et de proposer au Conseil
communautaire une autre solution de déploiement d’une application de covoiturage.
Pour rappel, le covoiturage est identifié depuis de nombreuses années comme une solution
pertinente en milieu rural. En soutenant le développement d’une application locale de
covoiturage, les collectivités favorisent une solution écologique pour les trajets quotidiens.
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Communauté de Communes a
d’ores et déjà déployé deux services de mobilité complémentaires :
- Le service de location longue durée de vélos à assistance électrique « Au boulot à
Vélo » ;
- Le service de navette expérimentale reliant la gare d’Aiguillon à la zone d’activités de
la Confluence.
Afin de compléter l’offre de mobilité locale et poursuivre les efforts du territoire pour faciliter
l’accès à l’emploi et offrir des alternatives à la voiture individuelle, le Conseil communautaire
avait souhaité dès mai 2025 développer une solution de covoiturage organisé. La
Communauté de Communes avait ainsi sollicité les E.P.C.I. composant le Contrat de Relance Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 33/101
et de Transition Ecologique (C.R.T.E.) Lot et Bastides afin de rejoindre la démarche de
déploiement mutualisé de l’application KAROS qu’ils avaient initiée quelques mois plus tôt.
Pour rappel, KAROS est une application française dédiée au covoiturage quotidien,
principalement pour les trajets domicile-travail. Elle met en relation conducteurs et passagers
afin de partager leurs trajets réguliers, avec une incitation financière, offrant ainsi une
alternative économique et écologique à la voiture individuelle.
Par courrier reçu le 28 août 2025, les 4 E.P.C.I sollicités (Fumel Vallée du Lot, Communauté de
Communes Bastides en Haut Agenais Périgord, Communauté de Communes Lot et Tolzac,
Grand Villeneuvois) ont notifié à la Communauté de Communes leur refus d’associer le
territoire à la démarche, pour les motifs suivants :
- Le projet de covoiturage est travaillé à l’échelle du C.R.T.E. Lot et Bastides et d’un futur
Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.), démarches que la Communauté de
communes n’a pas souhaité rejoindre ;
- Les quatre E.P.C.I. concernés pensent nécessaire de revoir le périmètre du bassin de
mobilité, et donc le Contrat Opérationnel de Mobilité, qui prévoyait une démarche
commune en matière de covoiturage,
- Le projet serait déjà trop engagé pour intégrer une collectivité de plus.
Cependant, au regard du déploiement progressif de l’application KAROS à l’échelle de
l’ensemble du Département (le service est proposé sur l’agglomération d’Agen et Albret
Communauté, il vient d’être lancé sur Val de Garonne agglomération dans le but de le
proposer ensuite à l’échelle de l’ensemble du Pays Val de Garonne, Guyenne, Gascogne et il
sera prochainement lancé sur le territoire du C.R.T.E. Lot et Bastides), le territoire du Confluent
et des Coteaux de Prayssas sera sous peu le seul à ne pas proposer cette application de mise
en relation entre covoitureurs.
Les services de la Communauté de Communes ont alors cherché une solution alternative,
équilibrée financièrement, pour développer la même application de covoiturage organisé,
mais uniquement à l’échelle du territoire du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Les cibles du projet seraient dans un premier temps les actifs, pour constituer un volume
suffisant de trajets proposés sur la plateforme au moment de la mise en ligne de l’outil
numérique pour tous, et dans un deuxième temps, tous les habitants du territoire.
Sur la base du nombre de trajets en covoiturage réalisés à l’heure actuelle sur le territoire
(chiffre 2024 : 800), de la dynamique créée par les animations décrites ci-après, et du retour
d’expériences des succès constatés sur les collectivités voisines, il est proposé un objectif de
2000 trajets après mise en service de l’application.
Le dispositif repose sur :
- La création et la maintenance d’une application en ligne, aux couleurs du territoire,
comprenant l’accès aux données détaillées pour le suivi de l’opération par les services de
la Communauté de Communes (cartographie des usagers, nombre de trajets effectués,
origine et destination des covoitureurs…) ;
- L’accompagnement des services de la collectivité pour promouvoir le service public de
covoiturage auprès des employeurs et du grand public ;
- Des animations en entreprises réalisées par les consultants et animateurs de KAROS (X4),
la pertinence du modèle de KAROS reposant sur des animations en entreprises pour
identifier un vivier de covoitureurs actifs, avant de déployer l’application auprès du grand
public ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 34/101
- Des animations supplémentaires réalisées en interne par les services de la Communauté
de communes, après montée en compétences, pour démultiplier la présence sur le terrain
auprès des acteurs économiques, mais aussi auprès des associations locales ;
- Un système d’incitations financières destiné à faciliter la mobilisation des covoitureurs et
garantir leur fidélisation :
o Le chauffeur est rémunéré 2 €/trajet, pour l’inciter à trouver des passagers ;
o Les passagers ne paient que 0,5€/trajet, pour encourager ces derniers à abandonner
leur voiture ;
o La différence de 1,5€/trajet est prise en charge par la collectivité. A raison de 2000
trajets visés, le coût annuel pour la collectivité serait donc de 3000€.
Ce système d’incitation financière est pris en charge par la collectivité sur les premières années
pour faciliter les changements de comportement en phase d’amorçage, dans une limite de
3 000 € par an. La Communauté de Communes identifiera progressivement des solutions
destinées à limiter sa participation financière (baisse du volume des incitations financières,
mécénat d’entreprises…).
Pour rappel, les fonctionnalités principales et plus-values de l’application KAROS sont :
- Flexibilité des trajets : les utilisateurs peuvent organiser leurs covoiturages à l’avance ou à la
dernière minute, avec la possibilité d’alterner entre les rôles de conducteur ou de passager
selon leurs préférences ;
- Assistance retour : en cas d’annulation tardive d’un covoiturage, KAROS propose une
assistance pour raccompagner l’utilisateur chez lui en taxi ou V.T.C. ;
- Profils vérifiés : l’application vérifie l’identité de ses utilisateurs pour garantir une
communauté de confiance ;
- Accès à l’emploi : la solution KAROS étant particulièrement adaptée aux trajets réguliers
entre le domicile et le lieu de travail, les collectivités peuvent l’utiliser pour améliorer l’accès
à l’emploi des salariés, en complément des autres offres de mobilité déjà déployées ;
- Fidélisation : le système proposé par KAROS prévoit une rémunération par trajet (dans la
limite de 20 km) de 2 € au conducteur mais le passager ne paye que 0.5 €. Ce système
incite les conducteurs à trouver des passagers, et encourage les passagers à utiliser le
covoiturage plutôt que leur propre voiture. La différence est prise en charge par la
collectivité.
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus particulièrement le chapitre 2 relatif
aux compétences supplémentaires dont la protection et la mise en valeur de
l’environnement ;
Vu la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 relative à la définition de l’intérêt
communautaire, prévoyant en son paragraphe 2.1.1 que la Communauté de Communes est
compétente « pour développer des solutions de mobilités durables des biens et des personnes
sur son territoire, dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’organisation
de services et de mobilité locale, signée avec le Conseil Régional (L1231-4 du Code des
transport) » ;
Vu la délibération n°64-2025 du 26 mai 2025 relative au déploiement mutualisé de l’application
de covoiturage KAROS ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’organisation de la mobilité locale signée
avec le Conseil Régional (délibération n°06-2024 du 12 février 2024) et ses avenants 1 à 3
autorisant la Communauté de Communes à porter un service de navette expérimental ;
Vu le projet de convention relatif à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par
KAROS annexé à la présente ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 35/101
Vu l’avis favorable de la commission Prospective/transition énergétique/mobilité du 6
novembre 2025 ;
Considérant que les démarches en cours conduiront dans un futur proche à un déploiement
de l’application KAROS sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne, hors Confluent et
Coteaux de Prayssas ;
Considérant que la « Convention pour la délégation de compétence d’organisation de la
mobilité locale et du transport à la demande » signée avec la Région Nouvelle Aquitaine
prévoit en son annexe 3 la possibilité de déployer une solution de covoiturage ;
Considérant le projet d’avenant n°4 à ladite convention de délégation de compétence
autorisant spécifiquement la Communauté de Communes à déployer la solution de
covoiturage telle que décrite ci-dessus ;
Considérant que cette solution est en totale complémentarité avec l’expérimentation navette
en cours, puisqu’elle offre notamment une solution alternative à la voiture individuelle pour les
personnes dont les horaires ou le lieu d’emploi ou de domicile ne correspondent pas à l’offre
de la navette ;
Considérant la pertinence de déploiement d’une telle solution dans un premier temps à titre
expérimental et pour un an ;
Considérant que ces dépenses sont éligibles au Fonds Vert et au Bouquet de mobilité mis en
place par le Conseil Régional, le plan de financement prévisionnel pour la première année est
le suivant :
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la prospective,
transition énergétique et mobilité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC Recettes
COUTS EXTERNALISES
COUTS FIXES
Prestation d'accompagnement : 14 200,00 € 17 040,00 € Conseil Régional - Bouquet de mobilité 5 810 € 25% 5 810 € 22%
> Licence annuelle
> Plateforme de reporting
> Maintenance et mises à jour
7 000,00 € 8 400,00 €
(Note : assiette éligible Conseil
Régional : 14 200 + 1457 € soit 15 657€.
L'aide Région couvre donc 37% de
l'assiette éligible la première année)
Promotion du service - 800 €/jour 2 400,00 € 2 880,00 € Fonds Vert 50% du coût HT du projet 11 739,00 € 50% 11 739,00 € 44%
Animations - 800 €/jour 4 800,00 € 5 760,00 € Mécénat d'entreprises (années 2 et 3) / / / /
COUTS VARIABLES
Base : 2000 trajets/an la 1ère année ;
hypo : +20%/an ensuite
Autofinancement 5 929,00 € 25% 9 057,00 € 34%
Commission au trajet
0.72€/trajet. 1 440,00 € 1 728,00 €
Incitatif financier plafonné
1,5 €/trajet 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL COÛTS EXTERNALISES 18 640,00 € 21 768,00 €
COUTS INTERNALISES (temps agent)
Animations supplémentaires internalisées
(sur la base d'un coût agent de 30€/h) 4 838,00 € 4 838,00 €
TOTAL 23 478,00 € 26 606,00 € 23 478,00 € 100% 26 606,00 € 100%
ANNEE 1 ANNEE 1
Montant (HT) Montant (TTC) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 36/101
1. Abroge la délibération n°64-2025 du 26 mai 2025 relative au déploiement mutualisé de
l’application de covoiturage KAROS, du fait du refus des autres E.P.C.I. d’associer le territoire
du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la démarche ;
2. Valide le projet de déploiement annuel à titre expérimental d’une solution de covoiturage
organisé reposant sur :
a. Une plateforme en ligne de mise en relation des covoitureurs ;
b. Un dispositif d’animations locales en direction des entreprises et des associations ou
acteurs du territoire, réalisée par le prestataire et en régie ;
c. Un système d’incitations financières, limité à 3 000 € par an.
3. Accepte de confier à l’entreprise KAROS la mission de mettre en œuvre cette solution de
covoiturage organisé ;
4. Valide le plan de financement prévisionnel :
5. Valide les demandes de financements auprès du Fonds Vert et de la Région Nouvelle
Aquitaine ;
6. Autorise le Président à rechercher d’autres sources de financement, notamment en termes
de mécénat d’entreprises ;
7. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2026 ;
8. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de cette
délibération.
Délibération n°131-2025 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Convention de mécénat proposé aux entreprises locales
Annexe 23 : projet de convention de mécénat
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC Recettes
COUTS EXTERNALISES
COUTS FIXES
Prestation d'accompagnement : 14 200,00 € 17 040,00 € Conseil Régional - Bouquet de mobilité 5 810 € 25% 5 810 € 22%
> Licence annuelle
> Plateforme de reporting
> Maintenance et mises à jour
7 000,00 € 8 400,00 €
(Note : assiette éligible Conseil
Régional : 14 200 + 1457 € soit 15 657€.
L'aide Région couvre donc 37% de
l'assiette éligible la première année)
Promotion du service - 800 €/jour 2 400,00 € 2 880,00 € Fonds Vert 50% du coût HT du projet 11 739,00 € 50% 11 739,00 € 44%
Animations - 800 €/jour 4 800,00 € 5 760,00 € Mécénat d'entreprises (années 2 et 3) / / / /
COUTS VARIABLES
Base : 2000 trajets/an la 1ère année ;
hypo : +20%/an ensuite
Autofinancement 5 929,00 € 25% 9 057,00 € 34%
Commission au trajet
0.72€/trajet. 1 440,00 € 1 728,00 €
Incitatif financier plafonné
1,5 €/trajet 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL COÛTS EXTERNALISES 18 640,00 € 21 768,00 €
COUTS INTERNALISES (temps agent)
Animations supplémentaires internalisées
(sur la base d'un coût agent de 30€/h) 4 838,00 € 4 838,00 €
TOTAL 23 478,00 € 26 606,00 € 23 478,00 € 100% 26 606,00 € 100%
ANNEE 1 ANNEE 1
Montant (HT) Montant (TTC) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 37/101
A des fins de diversification de ses sources de financement, notamment pour les services de
mobilité, la Communauté de Communes propose de signer des conventions de mécénat avec
les entreprises locales volontaires.
La Communauté de Communes souhaite s’appuyer sur toutes les sources de financement
existantes pour optimiser les plans de financement des projets, notamment en matière de
services de mobilité locale. Le Conseil communautaire est dès lors invité à se prononcer sur un
projet de convention de mécénat proposé aux entreprises du territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-
29, L 2122-22 et L 2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux
fondations » ;
Vu le code général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou
d'organismes d'intérêt général » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus particulièrement le chapitre 2 relatif
aux compétences supplémentaires dont la protection et la mise en valeur de
l’environnement ;
Vu la délibération n°122-2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, prévoyant en
son paragraphe 2.1.1 que la Communauté de Communes est compétente « pour développer
des solutions de mobilités durables des biens et des personnes sur son territoire, dans le cadre
de la convention de délégation de compétence d’organisation de services et de mobilité
locale, signée avec le Conseil Régional (L1231-4 du Code des transport) » ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’organisation de la mobilité locale signée
avec le Conseil Régional (délibération n°06-2024 du 12 février 2024) et ses avenants autorisant
la Communauté de Communes à porter les trois services de mobilité locale (location longue
durée de Vélos à Assistance Electrique, navette expérimentale et covoiturage) ;
Vu l’avis favorable de la commission Prospective/transition énergétique/mobilité du 6
novembre 2025 ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé à la présente ;
Considérant la notion de mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par
une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une
œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;
Considérant les différentes formes de mécénat, à savoir :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier,
fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services
réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences
de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur
temps de travail.
Considérant l'éligibilité des collectivités locales et établissement public au mécénat avec droit
à avantage fiscal pour le mécène ;
Considérant le contexte budgétaire contraint des collectivités locales et l’opportunité que
représente le mécénat pour faciliter l'apport de ressources nouvelles ;
Considérant que le mécénat renforce par ailleurs le lien entre acteurs économiques locaux et
la Communauté de communes, au bénéfice de l’attractivité du territoire et des services Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 38/101
proposés aux habitants ;
Considérant l’intérêt pour les entreprises locales, notamment en termes de recrutement, de
disposer de services de mobilité diversifiés répondant aux besoins des salariés ;
Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes à développer le mécénat, en
partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation
et la promotion de diverses actions et projets présentant un intérêt général ;
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide le principe du recours au mécénat d’entreprise pour compléter les sources de
financement des projets communautaires ;
2. Approuve le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la
formalisation de leur don auprès de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas annexé à la présente ;
3. Autorise Monsieur le Président à signer les futures conventions de mécénat, et leurs
éventuels avenants, bâtis sur la base du modèle annexé à la présente.
Délibération n°132-2025 – Enfance/Jeunesse – Action sociale
Remboursement à la commune de Saint-Laurent au titre de la prise en charge des entrées piscines dans le cadre de l’apprentissage de la natation
Annexe 24 : Factures piscines commune de Saint-Laurent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes prend en
charge les coûts de l’apprentissage de la natation pour les cycles 2 (CP-CE1-CE2) : transports
et entrées piscines.
La commune de Saint-Laurent a pris en charge des entrées piscines de l’école primaire depuis
2022, et demande un remboursement des sommes dépensées.
Le montant de ces sommes s’élève à 3 821.50 € et concerne plusieurs années civiles :
Années Montants payés par la commune
2022 1005.00 €
2023 827.50 €
2024 957.00 €
2025 1 032.00 €
Total 3 821.50 €
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, « L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°122-2024 portant définition de l’intérêt communautaire, notamment
l’article 2.4.5 : « Prise en charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2 », Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 39/101
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 relatif au
principe d’annualité budgétaire,
Vu la délibération n°049-2025 concernant le vote du budget primitif 2025 pour le budget
principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2025 à la fonction 282 « Sport scolaire : natation », à
hauteur de 30 000 €,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse-Action sociale du 10 septembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 septembre 2025,
Considérant que, suite à la vérification des sommes acquittées par la commune, il apparaît
que la Communauté de Communes doit à la commune de Saint-Laurent la somme totale de
3 821.50 €, correspondant aux années 2022 à 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remboursement de ladite somme dans l’exercice
budgétaire 2025 en l’imputant sur l’article 62875 du budget principal,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance –
Jeunesse, Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le remboursement à la commune de Saint-Laurent d’un montant total de 3 821.50
€, correspondant à la régularisation des exercices 2022 à 2025,
2. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025, chapitre 011, fonction 282,
article 62875,
3. Dit qu’en cas de dépassement du budget 2025, il sera étudié l’opportunité d’une décision
modificative du budget 2025.
Délibération n°133-2025 – Enfance/Jeunesse – Action sociale
Convention 2026/2027 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
Annexe 25 : Projet de convention 2026
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Les précédentes conventions avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
avaient pour objectif la mise en place d’un conventionnement communautaire, en
remplacement des conventionnements communaux existants sur la base du volontariat. Par
délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2022 une première convention
annuelle a été validée et signée pour l’année 2023.
Suite à la présentation d’un bilan devant les commissions Enfance-Jeunesse - Action sociale
et Développement économique le 29 février 2024, le conseil communautaire du 09 décembre
2024 a délibéré favorablement en faveur d’une convention biannuelle 2024/2025.
Ces conventions ont permis de maintenir les permanences existantes à :
- Aiguillon (2 jours par semaine) au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) puis à
l’Espace jeunes.
- Port Sainte Marie (1 jour par semaine) au centre social Vivre Mieux Ensemble (V.M.E.).
Elles ont également permis de mettre en place, dès 2023, deux permanences supplémentaires
en alternance sur le territoire :
- à Damazan dans les locaux de la Mairie, les mardis en semaines impaires de 08h30 à
12h30 et de 13h30 à 16h, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 40/101
- à Prayssas dans les locaux de la Mairie, les jeudis en semaines impaires de 08h30 à
12h30 et de 13h30 à 16h.
En plus de ces permanences, une conseillère emploi intervient sur l’ensemble du territoire ainsi
que l’Espace Régional d’Information de Proximité (E.R.I.P.) pour des actions autour de la
découverte des métiers et de l’orientation professionnelle.
Le coût annuel de la convention s’élevait à 18 131 €, soit 1 €/habitant auxquels s’ajoutent 50 €
d’adhésion.
Les bilans des années 2024 et 2025 ont fait ressortir les éléments suivants :
- Les permanences d’Aiguillon, Port Sainte Marie ont une fréquentation régulière.
- La permanence de Damazan a été fréquentée dès son démarrage en 2023 et ses
statistiques présentent une certaine stabilité.
- La permanence de Prayssas semble avoir pris un essor dès 2024, avec un public
présentant des caractéristiques sociologiques différentes des autres lieux de
permanence.
- La Mission locale a identifié plusieurs difficultés auxquelles un certain nombre de jeunes
du territoire sont confrontés : mobilité, précarité financière et familiale, décrochage
scolaire (25 mineurs identifiés en 2025), méconnaissance du tissu économique local,
fracture numérique, isolement ou encore problématiques de santé.
346 jeunes du territoire ont été accompagnés entre l’année 2024 et le premier semestre 2025
avec 112 entrées en emploi, 34 en formation et 55 immersions en entreprises. 190 jeunes sont
entrés dans des dispositifs visant l’autonomie et l’insertion professionnelle tels que le Contrat
Engagement Jeunes (C.E.J.) et le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi
et l’Autonomie (P.C.A.E.A.).
Le groupement de créateurs a également accompagné 20 personnes du territoire dans le
cadre de projets personnels (création d’entreprise, développement de compétences, etc.).
Le directeur de la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent a évoqué, en
commission Enfance/Jeunesse – Action sociale du 05 novembre 2025, un projet d’acquisition
d’un véhicule itinérant. Il a proposé un partenariat avec la collectivité autour de cette action
avec une mutualisation qui bénéficierait aux services de la Communauté (Habitat, France
services, etc.).
En raison du calendrier électoral et du temps nécessaire à l’étude de la proposition de
partenariat et à son éventuelle réalisation, il est proposé d’établir une convention biannuelle
sur les années 2026 et 2027.
Le montant de la subvention annuelle proposé est de 17 950 €, comprenant :
- Une adhésion annuelle d‘un montant de 50 €.
- Un montant forfaitaire en fonction du nombre d’habitants (source : I.N.S.E.E. 2024) : 17 900
€ soit 1 €/ habitant.
Ce montant inclut une subvention de 1 000 € pour le dispositif groupement de créateurs.
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n°122-2024 portant définition de l’intérêt communautaire, notamment les
articles suivants : « […] 2.4.3 - Signature et gestion d'une Convention Territoriale Globale signée
avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y substituer » ;
Vu la délibération n°53-2022, approuvant le plan d’actions de la Convention Territoriale
Globale (C.T.G.) 2022-2026 de la Communauté de communes, et notamment son axe 2
« Enfance/Jeunesse », action 4 : « Maintien de l’offre existante et soutien aux projets Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 41/101
d’évolution » ;
Vu la délibération n°110-2022 du 12 décembre 2022 approuvant les termes de la convention
de partenariat pour l’année 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du
Confluent et autorisant le Président à la signer ;
Vu la délibération n°004-2024 du 12 février 2024 approuvant les termes de la convention 2024-
2028 relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique
d’Innovation et d’Internationalisation (S.R.D.E.I.I.) avec la Région Nouvelle-Aquitaine et
autorisant le Président à la signer ;
Vu la délibération n° 138-2024 du 09 décembre 2024 approuvant les termes de la convention
de partenariat pour les années 2024 et 2025 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et
du Confluent et autorisant le Président à la signer ;
Vu le projet de convention 2026-2027 annexé à la présente ;
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse - Action sociale du 5 novembre 2025 ;
Considérant l’avis favorable des membres de la commission Economie intervenus lors de la
commission Enfance/Jeunesse - Action sociale en date du 05 novembre 2025,
Considérant la proposition de la Mission locale d’adapter, en concertation avec la collectivité,
les modalités d’exécution de la convention (itinérance, répartition des permanences) selon les
éléments du bilan et l’évolution des besoins du territoire.
Considérant le projet d’acquisition d’un véhicule pour assurer une itinérance sur le territoire et
la sollicitation de la Communauté de communes pour un partenariat autour de ce projet,
Considérant les éléments de bilan présentés,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve les termes de la convention de partenariat jointe en annexe ;
2. Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à celle-ci ;
3. Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des années 2026 et 2027.
Délibération n°134-2025 – Soutien aux associations
Subvention exceptionnelle de fonctionnement 2025 pour l’Ecole de Musique du Confluent
Annexe 26 : Avenant n°1 à la convention 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes, au titre de ses compétences, accorde chaque année une
subvention de fonctionnement à des associations menant des actions régulières d’intérêt
communautaire.
L’Ecole de musique du Confluent, qui a des antennes sur les 4 secteurs du territoire
intercommunal, et qui pratique une politique tarifaire permettant au plus grand nombre d’avoir
accès à l’enseignement de la musique, bénéficie d’une subvention annuelle soumise à
convention. En raison de la baisse des effectifs, le Conseil communautaire a voté, par
délibération n°055-2025 en date du 14 avril 2025, une subvention d’un montant de 49 985 € en
2025 contre 62 000 € en 2024.
Lors de son assemblée générale du 19 mars 2025, l’Ecole de musique a présenté un budget Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 42/101
largement déficitaire (- 56 806 €), en raison de dépenses de personnel liées aux indemnités de
départ en rupture conventionnelle d’un ancien directeur pédagogique et d’un professeur.
L’Ecole de musique du Confluent a demandé, par courrier du 26 juin 2025, une subvention
complémentaire de 34 000 € à la Communauté de Communes afin de soutenir financièrement
l’association suite à ces dépenses.
Afin de ne pas dépasser le seuil de 50% du budget (charges et recettes), conformément à la
convention d’objectifs 2025, il est proposé d’attribuer une subvention supplémentaire d’un
montant de 5 750 € et d’établir un avenant à la convention en cours.
Sans subvention
exceptionnelle
Avec subvention
exceptionnelle
Total des dépenses (Budget Principal 2025) 173 771 € 173 771 €
Total des recettes (Budget Principal 2025) 104 950 € 110 700 €
Montant total subvention 2025 Communauté de
Communes
49 985 €
48% des recettes
55 735 €
50% des recettes
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, et portant la faculté d’attribuer des subventions à des
associations pour soutenir des manifestations d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°122-2024 portant définition de l’intérêt communautaire, notamment les
articles suivants : […] 2-4-7 « Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du
Confluent et Institut Marc de Ranse, via une convention d’objectif »,
Vu la délibération n°049-2025 concernant le vote du budget primitif 2025 pour le budget
principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2025 à la fonction 01, article 65748 « subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » à hauteur de 125 800€,
Vu la délibération n°055-2025 du 14 avril 2025 attribuant une subvention au fonctionnement
d’un montant de 49 985 € à l’Ecole de musique du Confluent,
Vu le courrier de demande de subvention en date du 26 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse – Action sociale du 10 septembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 septembre 2025,
Vu le projet d’avenant à la convention d’objectif annexé à la présente,
Considérant le budget prévisionnel 2025 de l’association,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance –
Jeunesse, Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 1 Voix contre (Philippe Bousquier),
3 Abstentions (François Collado, Alain Paladin, Georges Lebon))
1. Attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 750 € pour l’Ecole de musique
du Confluent,
2. Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 43/101
3. Dit que le versement de la subvention interviendra après signature d’un avenant à la
convention initiale 2025,
4. Autorise le Président à signer l’avenant présenté annexé à la présente.
Monsieur Philippe Bousquier est contre car il ne valide pas le mode de calcul de la participation
demandée aux familles : ok pour une aide pour les familles dans le besoin, mais pas pour toutes
les familles.
Monsieur Christian. Girardi soutient cette association, même s’il partage le point de vue de
Monsieur Philippe Bousquier.
Monsieur François Collado ne comprend pas pourquoi le directeur part avec un « parachute
doré ».
Monsieur José Armand rappelle que cette association n’a pas respecté les demandes
réitérées par les élus sur les sommes demandées aux familles et sur le fait de proratiser en
fonction du quotient familial.
Monsieur José Armand précise également que le nouveau directeur est en train de
redynamiser l’association, avec une augmentation du nombre d’élèves.
Il annonce qu’une réunion avec l’ensemble du bureau de l’association est prévue suite à cette
délibération.
18h50 : départ de Monsieur Georges Lebon
Délibération n°135-2025 – Gestion des ressources humaines
Protocole expérimental – Organisation du temps de travail
Annexe 27 : protocole expérimental
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Les enjeux du recrutement et la fidélisation des agents sont au cœur des préoccupations des
employeurs publics. Le présent protocole a pour ambition de proposer de nouveaux modes
d’organisation du travail et plus particulièrement du temps de travail afin de répondre au plus
près aux besoins d’équilibre des agents entre leur vie professionnelle et leurs contraintes
personnelles.
La mise en place de ce nouveau protocole d’accord sur l’organisation du travail a fait l’objet
d’une concertation entre les Elus, le Président, la Direction et les agents.
Il vise trois objectifs principaux :
- Garantir flexibilité et efficience des services en matière d’organisation du travail,
- Concilier autonomie et responsabilité ainsi que confiance et exigence entre agents et
encadrants,
- Maintenir un service aux collectivités de qualité au travers d’une organisation interne
efficiente.
Il est proposé de mettre en place ce protocole à compter du 1er janvier 2026, à titre
expérimental, pour une durée de 1 an, selon les modalités détaillées dans le protocole annexé
à la présente.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 44/101
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le projet de protocole expérimental annexé à la présente
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 24 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025
Considérant l’ensemble des délibérations relatives au personnel de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le protocole expérimental joint en annexe pour une durée d’une année à compter
du 1er janvier 2026,
2. Dit qu’un bilan de ce protocole devra être présenté par la direction générale au cours du
dernier trimestre 2026.
Monsieur José Armand fait l’introduction sur les raisons de la mise en place de ce protocole
expérimental.
Monsieur Philippe Maurin, Directeur Général des Services, présente le dispositif.
Madame Brigitte Leveur demande si des acquisitions supplémentaires seront nécessaires,
notamment pour la mise en place du télétravail.
Monsieur Philippe Maurin, Directeur Général des Services, lui réponds que non, car les
équipements ont déjà été acquis à la période du covid. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 45/101
Délibération n°136-2025 – Gestion des ressources humaines
Mise en place du télétravail
Annexe 28 : protocole relatif aux modalités de mise en place et d’exécution du télétravail
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu le projet de protocole annexé à la présente,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 24 novembre 2025,
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors
de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits
et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice
des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Considérant qu‘aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous
condition d'exercer en télétravail.
Considérant qu‘aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Considérant qu‘aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande
d’exercice des fonctions en télétravail.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte les critères et modalités d'exercice du télétravail exposés dans le protocole annexé
à la présente ;
2. Instaure le télétravail au sein de la collectivité, conformément aux modalités détaillées dans
le protocole annexé à la présente, à compter du 01/01/2026.
Délibération n°137-2025 – Gestion des ressources humaines
Création d’emplois permanents
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l’assemblée : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 46/101
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des
emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade,
des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique,
Vu le précédent tableau des emplois adopté par délibération n°069-2025 du Conseil
Communautaire du 26/05/2025,
Considérant la nécessité de créer un emploi sur tous les grades du cadre d’emploi des adjoints
administratifs territoriaux et sur tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à
temps complet (35h hebdomadaires), pour assurer les fonctions d’« Instructeur(rice) en droit
du sol » suite à la restructuration du service « planification & Application du Droit des Sols
(A.D.S.) ».
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35h
hebdomadaires) pour le Pôle « Aménagement du territoire », pour assurer les fonctions de
« responsable du service planification & Application du Droit des Sols (A.D.S.) ».
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la Communauté de
Communes,
Le Président propose à l’assemblée, de :
• Créer un emploi sur tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs
territoriaux et sur tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à temps
complet (35h hebdomadaires), pour assurer les fonctions d’ « Instructeur(rice) en droit du
sol » suite à la restructuration du service « planification & Application du Droit des Sols
(A.D.S.) ».
Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires de catégorie C ou de la catégorie B
de la filière administrative sur tous les grades d’adjoints administratifs territoriaux et sur tous
les grades de rédacteurs territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie C ou de la catégorie B dans les conditions
fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 (« 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code »), et complété par l’article L.332-9 du
Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme
d’expérience professionnelle dans le secteur de l’instruction des actes d’urbanisme.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut
excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux
ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme
de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée
maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article
L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 47/101
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
• Créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35h hebdomadaires) pour le
Pôle « Aménagement du territoire », pour assurer les fonctions de « responsable du service
planification & Application du Droit des Sols (A.D.S.) ».
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L.332-14
ou L.332-8 (« 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code »), et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la
Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme d’expérience
professionnelle dans le secteur de la gestion comptable et budgétaire.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut
excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux
ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme
de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée
maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article
L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire des rédacteurs territoriaux.
• Mettre à jour le tableau des emplois suite à ces créations,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la proposition du Président :
• Création d’un emploi sur tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs
territoriaux et sur tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à temps
complet (35h hebdomadaires), pour assurer les fonctions d’« Instructeur(rice) en droit
du sol » suite à la restructuration du service « planification & Application du Droit des
Sols (A.D.S.) ».
• Création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35h hebdomadaires)
pour le Pôle « Aménagement du territoire », pour assurer les fonctions de « responsable
du service planification & Application du Droit des Sols (A.D.S.) ».
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, chapitre O12 ;
3. Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°138-2025 – Gestion des ressources humaines
Suppression d’emplois
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l’assemblée : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 48/101
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des
emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade,
des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique,
Vu le précédent tableau des emplois adopté par délibération n°069-2025 du Conseil
Communautaire du 26 mai 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de responsables des affaires juridiques et
marchés publics sur le grade de rédacteur principal territorial de 2ième classe, en raison du
recrutement de l’agent sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi sur le grade de rédacteur territorial, en raison
de l’absence de la délibération ayant créé le poste,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de conseiller en insertion professionnelle sur
le grade de rédacteur territorial, en raison de la suppression de la compétence par la
Communauté de Communes,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi sur le grade d’adjoint administratif principal
territorial de 1ière classe, en raison de l’absence de l’identification du poste et créé pour les
avancements de grade 2018,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi sur le grade d’adjoint administratif principal
territorial de 1ière classe, en raison de l’absence de l’identification du poste et créé pour les
avancements de grade 2019,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi sur le grade d’adjoint administratif territorial,
en raison de l’absence de la délibération ayant créé l’emploi,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de responsable du pôle interventions
techniques sur le grade de technicien principal territorial de 1ière classe, en raison de la
radiation des cadres de l’agent suite à démission,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de responsable du service interventions
techniques sur le grade d’agent de maitrise principal, en raison du départ à la retraite de
l’agent et avant fusion des deux communautés de communes,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de référent guichet unique sur le grade
d’agent de maitrise principal, en raison de la mutation de l’agent au 01/04/2025,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de responsable du service interventions
techniques sur le grade d’agent de maitrise territorial, en raison de l’absence de la délibération
ayant créé l’emploi et avant fusion des deux communautés de communes,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de conseiller de prévention intercommunal
sur le grade d’agent de maitrise territorial, en raison de la mutation de l’agent au 01/04/2025
et de la suppression du poste intercommunal auquel fait référence la délibération,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi sur le grade d’adjoint technique principal
territorial de 1ière classe, en raison de l’absence de la délibération ayant créé l’emploi et avant
fusion des 2 communautés de communes, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 49/101
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint au responsable du service
interventions techniques sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 2ième classe,
car l’emploi a été créé par une délibération avant fusion des deux communautés de
communes,
Considérant la nécessité de supprimer deux emplois sur le grade d’adjoint technique principal
territorial de 2ième classe (pas d’emplois identifiés), en raison de l’absence des délibérations
ayant créé les emplois et avant fusion des deux communautés de communes,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la Communauté de
Communes,
Le Président propose à l’assemblée, de :
• Supprimer un emploi de responsables des affaires juridiques et des marchés publics
(rédacteur territorial principal de 2ième classe) à temps complet à raison de 35 heures,
à compter du 8/12/2025.
• Supprimer un emploi de rédacteur territorial (pas d’emploi identifié) à temps complet
à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer un emploi de conseiller en insertion professionnelle (rédacteur territorial) à
temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer deux emplois sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ière
classe (avancement de grade 2018 et 2019, pas d’emplois identifiés) à temps complet
à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer un emploi sur le grade d’adjoint administratif territorial (pas d’emploi
identifié) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer un emploi de responsable du pôle interventions techniques (technicien
principal territorial de 1ière classe) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025
• Supprimer un emploi de responsable du service interventions techniques (agent de
maitrise principal territorial) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025
• Supprimer un emploi de référent guichet unique (agent de maitrise principal territorial)
à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer un emploi de conseiller de prévention intercommunal (agent de maitrise
territorial) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer un emploi de responsable du service interventions techniques (agent de
maitrise territorial) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025
• Supprimer un emploi sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 1ière classe
(pas d’emploi identifié) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025
• Supprimer un emploi d’adjoint au responsable service interventions techniques (adjoint
technique territorial principal de 2ième classe) à temps complet à raison de 35 heures, à
compter du 08/12/2025
• Supprimer deux emplois sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 2ième
classe (pas d’emploi identifié) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025
• Mettre à jour le tableau des emplois suite à ces suppressions, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 50/101
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la proposition du Président :
- Supprimer un emploi de responsables des affaires juridiques et des marchés publics
(rédacteur territorial principal de 2ième classe) à temps complet à raison de 35 heures, à
compter du 8/12/2025.
- Supprimer un emploi de rédacteur territorial (pas d’emploi identifié) à temps complet à
raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer un emploi de conseiller en insertion professionnelle (rédacteur territorial) à
temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer deux emplois sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ière
classe (avancement de grade 2018 et 2019, pas d’emplois identifiés) à temps complet
à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer un emploi sur le grade d’adjoint administratif territorial (pas d’emploi identifié)
à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer un emploi de responsable du pôle interventions techniques (technicien
principal territorial de 1ière classe) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025.
- Supprimer un emploi de responsable du service interventions techniques (agent de
maitrise principal territorial) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025.
- Supprimer un emploi de référent guichet unique (agent de maitrise principal territorial) à
temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer un emploi de conseiller de prévention intercommunal (agent de maitrise
territorial) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer un emploi de responsable du service interventions techniques (agent de
maitrise territorial) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du 08/12/2025.
- Supprimer un emploi sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 1ière classe
(pas d’emploi identifié) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025.
- Supprimer un emploi d’adjoint au responsable service interventions techniques (adjoint
technique territorial principal de 2ième classe) à temps complet à raison de 35 heures, à
compter du 08/12/2025.
- Supprimer deux emplois sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 2ième
classe (pas d’emploi identifié) à temps complet à raison de 35 heures, à compter du
08/12/2025.
2. Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°139-2025 – Gestion des ressources humaines
Mise à jour du tableau des emplois
Annexe 29 : tableau des emplois au 08/12/2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 51/101
L’assemblée délibérante, lors du Conseil Communautaire du 8 décembre 2025, a adopté par
deux délibérations n° 137-2025 et 138-2025, ayant pour objet respectivement de créer et
supprimer des emplois afin de mettre à jour le recensement des emplois de la Communauté
de Communes.
Le Président propose donc à l’assemblée délibérante de mettre à jour le tableau des emplois
de la collectivité.
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique,
Vu le précédent tableau des emplois adopté par délibération n°069-2025 du Conseil
Communautaire du 26 mai 2025,
Vu la délibération n°137-2025 du 8 décembre 2025 ayant pour objet la création d’emplois
permanents,
Vu la délibération n°138-2025 du 8 décembre 2025 ayant pour objet la suppression d’emplois,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement des emplois de la
Communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de mettre à jour le tableau des emplois ainsi proposé : Tableau des emplois au
08/12/2025 annexé à la présente.
Délibération n°140-2025 – Gestion des ressources humaines
Convention Retraite Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.)
Annexe 30 : convention C.D.G. 47
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l'assemblée que notre établissement public adhère depuis plusieurs
années à la convention « Retraite Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales (C.N.R.A.C.L.) » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (C.D.G. 47).
La convention « Retraite » pour la période 2020-2022, renouvelée par tacite reconduction
pour la période 2023-2025 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il nous est proposé de
signer une nouvelle convention pour la période 2026-2028.
Cette nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour 3 ans, renouvelable
tacitement une fois pour la même durée et consistera en :
- L’information et la formation au titre des trois fonds : Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), Institution de Retrait Complémentaire des
Agents Non-Titulaires de l’Etat et des Collectivités Publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) et Retraite
Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) ;
- L’information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite ;
- L’étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions C.N.R.A.C.L. ;
- L’intervention et l’assistance sur les dossiers relatifs à la C.N.R.A.C.L. : immatriculation,
affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y
compris d’invalidité ou de réversion) ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 52/101
- Le droit à l’information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives
Globales.
Pour la bonne exécution de ces missions, le C.D.G. 47 demande à la Communauté de
Communes une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fonction du
nombre d'agents de droit public. Pour notre établissement public, cette participation annuelle
s'élève à 1400 €.
Vu l’article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article L 452-41 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le projet de convention annexé à la présente
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la convention « Retraite C.N.R.A.C.L. » ci-jointe en annexe ;
2. Autorise le Président à signer ladite convention ;
3. Adhère à la convention « Retraite CNRACL » mise en œuvre par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, à compter du 1er janvier 2026 ;
4. Dit que les crédits sont inscrits aux budgets 2026, 2027 et 2028 ;
5. Autorise le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Délibération n°141-2025 – Finances
Versement exceptionnel de fonds de concours à la commune de Lusignan-Petit
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique
du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale,
Cet article dispose qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. »,
Vu la demande de fonds de concours de la commune de LUSIGNAN-PETIT pour le financement
des travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie : logement communal, espace co-working,
bibliothèque de l’école et café associatif, par courrier en date du 13 janvier 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LUSIGNAN-PETIT portant demande
de fonds de concours, en date du 9 septembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 22 septembre 2025,
Considérant que cette demande n’entre pas dans le champ d’application de la délibération
n°028-2025 du 14 avril 2025 relatif au régime d’intervention et à la procédure d’attribution des
fonds de concours à l’Investissement, car la demande de la commune est intervenue après la
réalisation des travaux, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 53/101
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Alain Paladin)
1. Autorise le versement d’un fonds de concours à l’Investissement pour la commune de
Lusignan-Petit d’un montant de : 23 624 €,
2. Autorise le Président à signer tout document s’y référant,
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal article 2041412 – fonction 01.
Délibération n°142-2025 – Finances
Modification du règlement d’attribution des fonds de concours
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes soutient ses communes membres dans la conduite de projets
structurants pour le territoire. A cet effet un fonds de concours à l’investissement sera inscrit au
budget 2026.
Ce fonds de concours est une participation de la Communauté de Communes au budget
communal pour financer de dépenses inscrites en section d’Investissement. Il est proposé de
modifier les critères de répartition de ce fonds (en les complétant) et de rappeler la procédure
d’attribution de ce fonds.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique
du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Il résulte de cela que la commune bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins la
moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Il est précisé que l’octroi
d’un fonds de concours ne doit pas conduire, lorsque le plan de financement contient une
subvention de l’Etat, à ce que l’autofinancement assuré par le bénéficiaire soit inférieur à 20%.
Vu la délibération n°129-2022 du 12 décembre 2022 relative au régime d’intervention des fonds
de concours à l’Investissement,
Vu la délibération n°30-2024 du 25 mars 2024 modifiant le régime d’intervention et définissant
la procédure d’attribution,
Considérant la volonté de soutenir les projets communaux structurant pour le territoire,
Considérant la nécessité de modifier et compléter le régime d’intervention, précédemment
défini, avec de nouveaux critères, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 54/101
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide le régime d’intervention relatif au versement d’un fonds de concours à
l’Investissement aux communes membres en fonction des critères définis et modifiés ci-
dessous, et en fonction des disponibilités financières de la Communauté de Communes :
- La prise en compte des dossiers s’effectue dans l’ordre chronologique (date de dépôt
du dossier par la commune à la Communauté de Communes),
- Les dossiers doivent être déposés au plus tard au 28/02 de l’année N pour une attribution
au budget de l’exercice N,
- La demande doit intervenir avant tout commencement de l’opération
- Les dossiers étudiés doivent contenir un certain nombre de pièces administratives, à
savoir : un descriptif du projet, un plan de financement validé par le conseil municipal et
un calendrier prévisionnel des travaux
- La priorité sera donnée aux communes n’ayant jamais sollicité ce fonds au cours de ce
mandat,
- Un projet par commune sur la durée du mandat,
- Deux projets pour les centralités sur la durée du mandat,
- Un fonds de concours s’élevant à 15% du montant total des dépenses HT du projet
concerné,
- Un plafond maximum de 50 000 € versé par exercice et par dossier, sous réserve des
disponibilités financières de la Communauté de Communes.
- Si l’enveloppe votée au budget a été entièrement utilisée, les dossiers déposés ayant
reçu un avis favorable de la commission des finances seront traités prioritairement au
prochain exercice,
- Le fonds de concours sera annulé de plein droit si le commencement des travaux n’est
pas intervenu dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la délibération
attribuant ce fonds (dérogation d’une année possible sur productions de justificatifs),
- Une avance représentant 30% du montant prévisionnel du fonds de concours pourra être
versée au vu de la déclaration de commencement des travaux. Le solde sera versé
après transmission des pièces justificatives des paiements faisant apparaître le coût final
de l'opération et les différents financements.
- Le fonds de concours attribué pourra être diminué/abaissé en cas de dépassement du
plafond des 80% des aides publiques accordées.
- Cas exceptionnel/accidentel : le dossier de la commune sera traité au cas par cas avec
dérogation à solliciter auprès du conseil communautaire, après avis de la commission
des finances.
2. Valide la procédure d’attribution de ce fonds de concours à l’Investissement suivante :
➢ Etape 1 : réception du dossier avec classement par ordre chronologique de date
d’arrivée,
➢ Etape 2 : les dossiers sont présentés aux Présidents, Vice-Présidents, Directeur Général
des Services, et soumis pour avis à la commission des finances,
➢ Etape 3 : les dossiers sont soumis à délibération du conseil communautaire,
➢ Etape 4 : versement du fonds si transmission des pièces demandées et validation par le
Vice-Président aux Finances. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 55/101
Délibération n°143-2025 – Finances
Révision de l’Autorisation de programme et Crédit de paiement (A.P./C.P.) n°AP202201 – P.L.U.i. à 29
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Il avait été prévu par délibération n°127-2022 du 12 décembre 2022 de la création d’une
Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (A.P./C.P.) afin d’inscrire dans le temps les
engagements financiers relevant de la section d’Investissement pris pour l’attribution du
marché n°PI2022-02 relatif à l’élaboration du PLUI à 29.
La procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (A.P./C.P.) est une
dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement
pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux
reports d’investissement.
Il est précisé que les A.P./C.P. facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis
par l’article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Ils permettent
« un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi
rigoureux :
1 – « les autorisations de programme (A.P.) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année »
2 – « les crédits de paiement (C.P.) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d’engagement correspondantes. ».
La mise en place et le suivi annuel des A.P./C.P. est une délibération de l’assemblée, distincte
de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que
sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Les A.P. et les C.P. peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les C.P.
(dépenses et ressources) révisés. Les C.P. pourront être votés par chapitre ou par opération
conformément au budget global.
Le suivi des A.P./C.P. se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Compte tenu d’une modification du calendrier d’élaboration du PLUI à 29, il est proposé au
Conseil Communautaire de réviser pour 2025 sans modification du volume financier global
mais en modifiant la répartition par année, l’autorisation de programme et crédits de
paiement (A.P./C.P.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°98-2022 du 19 septembre 2022 autorisant le Président à signer le marché
n°PI2022-02 avec l’attributaire retenu Cittanova, par la commission d’appel d’offres,
Vu la délibération n° 127-2022 du 12 décembre 2022 portant création d’une A.P./C.P.
n°AP2022-01 pour l’élaboration du PLUI à 29,
Vu la délibération n° 070-2024 du 13 mai 2024 portant révision de l’A.P./C.P. n°AP2022-01 pour
l’élaboration du PLUI à 29, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 56/101
Vu la délibération n°49-2025 du 14 avril 2025 portant vote du budget primitif 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 2025,
Considérant la nécessité de réviser l’A.P./C.P. n°AP202201 compte tenu de la modification du
calendrier des phases d’élaboration du P.L.U.i., sans incidence sur l’enveloppe financière
globale,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve la révision de l’A.P./C.P. n°AP202201- P.L.U.i. à 29 conformément au tableau ci-
dessous :
Autorisation
de
programme
AP202201-
P.L.U.i. à 29
Montant
Autorisation
de
Programme
Crédit de
Paiement
2022
Crédit de
Paiement
2023
Crédit de
Paiement
2024
Crédit de
Paiement
2025
Crédit de
Paiement
2026
Montants
initiaux 454 908.00 € 19 680.00 € 62 751.21 € 124 908.00 € 144 968.79 € 102 600.00 €
Montants
actualisés 454 908.00 € 19 680.00 € 62 751.21 € 23 065.20 € 197 790.00 € 151 621.59 €
Monsieur Jacques Visintin demande le motif de ces changements.
Monsieur José Armand lui répond que ces changements se font en fonction de l’appel à payer
annuel du cabinet (par rapport à l’exécution du marché public PLUI), le montant est rajusté
sur le nombre d’années mais reste le même au total.
Délibération n°144-2025 – Finances
Modification de la régie de recettes - Service de location de
Vélos à Assistance Electrique (V.A.E.)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Monsieur le Président rappelle :
Dans le cadre de son programme de transition énergétique (Territoire à Energie Positive), la
Communauté de Communes a décidé de mettre en place un service de location de vélos à
assistance électrique (V.A.E.). Ce service a pour but de faciliter l’accès à l’emploi tout en
proposant aux salariés intéressés une solution pour se rendre au travail autrement qu’en voiture
individuelle. Pour percevoir les recettes liées aux locations de V.A.E., il est nécessaire de créer
une régie de recette.
L'objet de la présente délibération est de modifier deux articles (n°6 et 7) de la régie de
recettes afin de faciliter le fonctionnement et la gestion de cette régie de recettes : révisions
du montant de l’encaisse maximum et de la périodicité de versement. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 57/101
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°15-2022 en date du 28/02/2022, prévoyant la mise en place du service de
location de Vélos à Assistance Electrique (V.A.E.) ;
Vu la délibération n°117-2022 du 12/12/2022 portant création d’une régie de recettes – service
de location de vélos à assistance électrique ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 2025,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l’encaissement
des recettes liées aux abonnements des usagers de ce nouveau service de transport,
Considérant la nécessité de modifier le fonctionnement de cette régie de recettes pour
faciliter la gestion de ce service,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide des modalités suivantes :
Article 1er - Il est institué auprès de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas une régie de recettes, rattachée au service « Transition Energétique et
innovation », pour permettre l’encaissement des produits suivants :
- Montants des locations des Vélos à Assistance Electrique, tels que décrits dans le
contrat de location ;
- Eventuels frais de réparations à la charge des locataires en cas de détériorations ou
usure anormale des vélos ;
Article 2 – La régie est installée au siège de la Communauté de Communes - 30 rue Thiers,
47190 Aiguillon
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de
création.
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1 pourront être encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Virement
- Chèque bancaire
- Numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
service de gestion comptable d’Agen. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 58/101
Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 2 000 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par
mois, et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 7 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par trimestre.
Article 8 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 9 – L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 10 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances.
Article 14 – Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°145-2025 – Finances
Modification de la régie des recettes - service régulier de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Monsieur le Président rappelle :
Dans le cadre de sa politique mobilité, la Communauté de Communes a décidé de mettre en
place de manière expérimentale un service de transport régulier de voyageurs (« navette »)
entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence pour l’année 2025 (jusque mars
2026). L’accès à ce service de transport est réservé aux usagers titulaires d’une carte
d’abonnement (coût : 100€/an).
Pour percevoir les recettes liées aux abonnements des usagers, il est nécessaire de créer une
régie de recettes.
L'objet de la présente délibération est de modifier deux articles (n° 6 et 7) de la régie de
recettes afin de faciliter la gestion de cette régie de recettes : révisions du montant de
l’encaisse maximum et de la périodicité de versement.
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 59/101
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°11-2024 en date du 14 octobre 2024, prévoyant
la mise en place de l’expérimentation navette ;
Vu la délibération n°133-2024 du 09 décembre 2024 portant création d’une régie de recettes
– service régulier de transport de voyageurs,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 2025,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l’encaissement
des recettes liées aux abonnements des usagers de ce nouveau service de transport,
Considérant la nécessité de modifier le fonctionnement de cette régie de recettes pour
faciliter la gestion de ce service,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide des modalités suivantes :
Article 1er - Il est institué auprès de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas une régie de recettes, rattachée au service « Transition Energétique et
innovation », pour permettre l’encaissement des produits suivants :
- Montants des abonnements des usagers au service régulier de transport de
voyageurs au tarif annuel de 100 € avec paiement possible au trimestre ;
- Eventuels remboursement des dégradations commises par les usagers sur les véhicules
ou sur les éléments de signalétique du service.
Article 2 – La régie est installée au siège de la Communauté de Communes - 30 rue Thiers,
47190 Aiguillon
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de
création.
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1 pourront être encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Virement
- Chèque bancaire
- Numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
service de gestion comptable d’Agen.
Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 1 000 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par
mois, et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 7 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par trimestre.
Article 8 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 9 – L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 60/101
nomination.
Article 10 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances.
Article 14 – Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°146-2025 – Finances
Budget Principal – Autorisation d’engagement 25% dépenses d’investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Monsieur Francis Castel, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle au Conseil
communautaire :
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit que
jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-
dessous :
Chapitres Articles Désignations BP 2025
Ouverture par
anticipation
proposée
2026 (25 %)
Opérations
57-Matériel et mobilier divers
services
2051 Concessions et droits similaires 5 710.00 € 1 427.00 €
21838 Autre matériel informatique 22 300.00 € 5 575.00 €
67-Soutien aux commerces 20422 Subventions d’équipement versées 40 000.00 € 10 000.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 61/101
72-PLUI à 29 202 Elaboration document d’urbanisme 180 874.00 € 45 218.00 €
Chapitres Articles Désignations BP 2025
Ouverture par
anticipation
proposée
2026 (25 %)
Opérations
75-Evolution documents
d’urbanisme 202
Frais liés aux documents
d’urbanisme 35 000.00 € 8 750.00€
77-Politique Habitat 2026 20422 Subventions d’équipement versées 203 546.00 € 50 886.00 €
78-Travaux de voirie 21751 Réseaux de voirie 22 000.00 € 5 500.00 €
82-Promotion touristique 2188 Autres immobilisations corporelles 45 000.00 € 11 250.00 €
83-Travaux réseaux eau
potable /ass 2041581 Participation financière 58 059.00 € 14 514.00 €
84-Acquisitions
matériel/véhicules voirie 215738
Autres matériels et outillage
voirie 14 000.00 € 3 500.00 €
88-Site internet
Communauté de
Communes
2188 Autres immobilisations corporelles 25 000.00 € 6 250.00 €
89-Vélodrome – Travaux
accessibilité 21713
Terrains aménagés autres que
voirie 30 000.00 € 7 500.00 €
90-MSP Prayssas 21351 Bâtiments publics 49 908.00 € 12 477.00 €
91-MSP Port-Sainte-Marie 21351 Bâtiments publics 202 800.00 € 50 700.00 €
Non individualisé
20-Immobilisations
corporelles 202
Frais d’études, élab modif docs
urba 48 000.00 € 12 000.00 €
204-Subventions
d’équipement versées 2041412 Bâtiments et installations 402 255.00 € 100 563.00 €
21-Immobilisations
corporelles 21751 Travaux de voirie 322 050.00 € 80 512.00 €
Total 1 706 502.00 € 426 622.00 €
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal de la
Communauté de Communes au titre de l’exercice 2026.
Délibération n°147-2025 – Finances
Budget annexe ZAE Confluent – Autorisation d’engagement 25% dépenses d’investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Monsieur Francis Castell, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle au Conseil
communautaire :
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit que Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 62/101
jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 20s25,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-
dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2025
Ouverture par
anticipation
proposée 2026
(25 %)
21 – Immobilisations
corporelles
2128 Autres agencements 1 500.00 € 375.00 €
21751 Réseaux de voirie 397 420.00 € 99 355.00 €
217538 Autres réseaux 1 500.00 € 375.00 €
2181 Installations générales terrains 1 500.00 € 375.00 €
2188
Autres immobilisations 3 000.00 € 750.00 €
Total 404 920.00 € 101 230.00€
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 ZAE
Confluent de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2026.
Délibération n°148-2025 – Finances
Budget annexe GEMAPI – Autorisation d’engagement 25% dépenses d’investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances, rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit que
jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 63/101
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Mutualisation réunie le 13 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-
dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2025
Ouverture par
anticipation
proposée 2026
(25 %)
20 – Immobilisations
incorporelles 2031 Frais d’études 57 000.00 € 14 250.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
21578 Autre matériel technique 4 000.00 € 1 000.00 €
21621 Biens 15 000.00 € 3 750.00 €
21713 Terrains aménagés autres que voirie 208 000.00 € 52 000.00 €
21718 Autres terrains 170 000.00 € 42 500.00 €
2188 Autres immobilisations 431 644.00 € 107 911.00 €
Total 855 644.00 € 221 411.00 €
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 GEMAPI
de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2026.
Délibération n°149-2025 – Finances
Budget principal - Corrections amortissements sur exercices antérieurs (biens amortis sur la mauvaise imputation)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’autoriser la comptable à régulariser des
erreurs commises sur plusieurs comptes d’amortissements pour différentes immobilisations.
Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires concernant des corrections d’amortissement
réalisées les années antérieures sur différentes immobilisations.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 64/101
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise la comptable du Service de Gestion Comptable d’Agen, compte tenu d’erreurs
commises sur plusieurs comptes d’amortissements pour différentes immobilisations, à passer
les écritures non budgétaires en conséquence :
2021-MV-02, imputation du bien 215738 et de l’amortissement 281578 : d281578 /
c2815738 pour 340,40 €
2021-MV-10, imputation du bien 215738 et de l’amortissement 281578 : d281578 /
c2815738 pour 403,68 €
2021-MV-05, imputation du bien 215738 et de l’amortissement 281578 : d281578 /
c2815738 pour 432,40 €
2021-MV-08, imputation du bien 215738 et de l’amortissement 281578 : d281578 /
c2815738 pour 560,28 €
2021-MV-03, imputation du bien 215738 et de l’amortissement 281578 : d281578 /
c2815738 pour 569,14 €
MV-21-01, imputation du bien 215738 et de l’amortissement 281578 : d281578 / c2815738
pour 731,70 €
2023-IT-03, imputation du bien 21828 et de l’amortissement 2815731 : d2815731 / c281828
pour 2 247,00 €
M14-01, imputation du bien 21838 et de l’amortissement 28188 : d28188 / c281838 pour
816,27€"
Délibération n°150-2025 – Finances
Budget principal - Corrections amortissements sur exercices antérieurs (biens pas ou pas assez amortis)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une mise à jour de l’actif de l’établissement, en collaboration avec le Service
de Gestion Comptable d’Agen, il est nécessaire d’autoriser la comptable à régulariser des
amortissements. Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires concernant des corrections
d’amortissement réalisées les années antérieures sur différentes immobilisations.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 13 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 65/101
Autorise la comptable du Service de Gestion Comptable d’Agen, suite à des oublis
d’amortissement les années antérieures sur différentes immobilisations, à régulariser les
comptes suivants par une opération d'ordre non budgétaire :
Crédit du 2802 pour 464 798,14 €
Crédit du 28041411 pour 340,00 €
Crédit du 28041412 pour 15 548,86 €
Crédit du 28041581 pour 9 050,91 €
Crédit du 28041582 pour 9 910,91 €
Crédit du 2805 pour 96,24 €
Crédit du 28088 pour 864,00 €
Crédit du 281321 pour 20 747,58 €
Crédit du 2815738 pour 49 030,08 €
Crédit du 281578 pour 25 568,20 €
Crédit du 28158 pour 324 847,31 €
Crédit du 28181 pour 7 577,67 €
Crédit du 281828 pour 89 119,19 €
Crédit du 281838 pour 3 397,56 €
Crédit du 281848 pour 4 162,55 €
Crédit du 28186 pour 900,00 €
Crédit du 28188 pour 80 305,29 €
par le débit du 1068 pour 1 106 264,49 €
Délibération n°151-2025 – Administration générale / Gouvernance Elaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde
Annexe 31 : Rétroplanning
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
A la suite de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation de réaliser un Plan Intercommunal de
Sauvegarde (P.I.C.S.) si l’une des communes membres est soumise à un Plan Communal de
Sauvegarde (P.C.S.). Cet outil vient compléter la stratégie de gestion de crise figurant
notamment dans les PCS des communes et le plan ORSEC de la Préfecture. Il doit être réalisé
avant le 25 novembre 2026.
Cette obligation réglementaire s’impose ainsi à la communauté de communes car nos
communes membres sont concernées par des Plans de Préventions de Risque inondation et/ou
mouvement de terrain et argiles.
Des groupes de travail seront constitués associant communes et services de la communauté
de communes concernés par la gestion de crise afin de permettre une élaboration concertée
de ce document à portée opérationnelle.
Le P.I.C.S. a vocation à répondre à deux besoins :
- Organiser et formaliser la solidarité intercommunale, en particulier par la mise à
disposition de moyens (humains, matériels, organisationnels) par anticipation ou en
post-crise ;
- Planifier la gestion de crise au sein des services de l’intercommunalité, notamment au
regard de ses compétences propres.
L’élaboration du P.I.C.S. n’exonère pas les communes de réaliser leur P.C.S. Le Maire demeure
responsable des actions de sauvegarde et d’alerte des populations. Il reste le Directeur des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 66/101
Opérations et le pouvoir de police administrative lui incombe toujours.
Toutefois, chaque commune devra présenter le P.I.C.S. en conseil municipal et délibérer sur le
dossier.
Il est prévu réglementairement de tester l’organisation du P.I.C.S. au minimum tous les 5 ans.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité
civile afin d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan
intercommunal de sauvegarde.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5210-1 et
suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et en particulier ses articles L 731-4, R 731-5 et R 731-6
précisant le contenu et la procédure d'élaboration et de révision d’un plan intercommunal de
sauvegarde (P.I.C.S.),
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », visant à consolider le modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels, notamment son article 11 imposant aux établissements publics
intercommunaux d’élaborer un plan intercommunal de sauvegarde dans un délai de cinq
ans,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2022-1532 du 08 décembre 2022 définissant les modalités d’organisation des
exercices des P.C.S. et P.I.C.S.,
Vu l’avis des commissions GEMAPI et Interventions Techniques respectivement en date des 17
novembre 2025 et 03 décembre 2025,
Considérant que le territoire du Confluent et des Coteaux de Prayssas est soumis à divers aléas
naturels et technologiques,
Considérant que plusieurs des communes membres sont dotées de plans communaux de
sauvegarde,
Considérant qu’il est opportun d’améliorer notre résilience territoriale et, pour ce faire,
d’organiser et formaliser la solidarité intercommunale en cas de crise frappant une ou plusieurs
communes membres, en articulation avec le plan ORSEC départemental et les P.C.S.
communaux,
Considérant que l’élaboration d’un P.I.C.S. constitue un cadre pour organiser la boite à outils
opérationnelle au service de chacune des communes et du territoire de l’intercommunalité,
Considérant que le Conseil Communautaire doit être informé des travaux d’élaboration du
plan de sauvegarde,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte du lancement du projet d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde
(P.I.C.S.) de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 67/101
2. Prend acte que ce plan intercommunal sera arrêté par le Président de l'établissement public
et par chacun des maires des communes dotées d'un Plan Communal de Sauvegarde
(P.C.S.),
3. Autorise le Président de la Communauté de Communes à signer toutes les pièces
consécutives à l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde
(P.I.C.S.),
4. Décide d’inscrire les crédits alloués au projet au budget 2026,
5. Désigne le Vice-Président en charge de la Gestion de l’Eau et Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (G.E.M.A.P.I.), en charge des questions de sécurité civile afin
d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan
intercommunal de sauvegarde.
Monsieur Christian Girardi se pose une question : les communes ont leur propre plan communal
de sauvegarde, comment cela va se traduire sur le terrain ?
Monsieur José Armand répond que le cabinet prendra connaissance des plans communaux
de sauvegarde, qui resteront bien sûr d’actualité. Le PICS est un document de coordination
des moyens humains et matériels.
Délibération n°152-2025 – Administration générale / Gouvernance Délégation de pouvoir au Président
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le principe de conventionnement par mécénat d’entreprise afin de compléter les sources de
financement des projets ayant été validé par le Conseil communautaire par délibération
n°131-2025, afin de faciliter le fonctionnement des services de la Communauté de Communes,
il est proposé au Conseil communautaire d’ajouter la signature des conventions de mécénat
d’entreprise dans le périmètre de la délégation de pouvoir du Président.
Il est rappelé que l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
dispose que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant à l’exception :
1- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2- De l'approbation du compte administratif ;
3- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du C.G.C.T. ;
4- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;
5- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6- De la délégation de la gestion d'un service public ;
7- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des décisions prises
en vertu de ses délégations. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 68/101
Ces délégations ne peuvent s’exercer que dans la limite des crédits inscrits au budget chaque
année.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment son article L 5211-
10,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-03-26-02 du 26 mars 2019 portant statuts de la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, conformément à l’article L5211-5-1
du C.G.C.T.,
Vu la délibération n°114-2023 en date du 30 octobre 2023 portant élection du Président de la
Communauté de Communes,
Considérant la nécessité de mettre à jour la délégation de pouvoir du Président à la suite de
la validation du principe du recours au mécénat d’entreprise pour compléter les sources de
financement des projets communautaires a été validé par la délibération n°131-2025 en date
du 8 décembre 2025,
Considérant la nécessité de mettre à jour la délégation de pouvoir du Président au regard des
nombreuses opérations de travaux programmées, afin de fluidifier les échanges avec les
partenaires de la Communauté de Communes dans la réalisation de ces opérations,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Abroge la délibération n°121-2023 en date du 16 novembre 2023 portant délégation de
pouvoir au Président,
2. Charge le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble
des opérations suivantes :
1. ADMINISTRATION GENERALE
➢ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
➢ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 50 000 € T.T.C.
➢ De prendre toute décision pour procéder à l’adhésion de la Communauté de Communes
à des associations et procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre.
➢ De fixer les tarifs et décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour
une durée n’excédant pas 6 ans (y compris les conventions d’occupation du domaine public).
➢ De prendre toute décision relative au traitement automatisé d’informations nominatives,
notamment pour la mise en conformité du Règlement Général de la Protection des Données
(R.G.P.D.).
➢ De prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice
des compétences de la Communauté de Communes pour une durée n’excédant pas 6 ans :
➢ Les conventions de mises à dispositions de biens, services, personnels,
➢ Les conventions de partenariat,
➢ Les conventions d’occupation du domaine public et du domaine privé,
➢ Les conventions de financement,
➢ Les conventions de mécénat d’entreprise,
➢ Les conventions de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée,
uniquement relatives aux opérations inscrites au budget et/ou ayant fait l’objet d’une
validation par l’assemblée délibérante. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 69/101
2. COMMANDE PUBLIQUE
➢ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
modifications, lorsque les crédits sont inscrits au Budget et que le besoin estimé n’excède pas
le seuil de procédure formalisée par typologie d’achat.
➢ De prendre toute décision concernant la signature des conventions de groupement de
commandes et les conventions de mandat et participer à toute procédure d’achat en
groupement de commande.
3. CONTENTIEUX – JURIDIQUE
➢ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
➢ De désigner, de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts
➢ D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre
la Communauté de Communes dans toutes les actions intentées contre elle, quel que soit le
contentieux et exercer toute voie de recours. Le cas échéant, procéder aux consignations et
à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les
tribunaux compétents.
➢ D’approuver les protocoles transactionnels (Règlement à l’amiable) en vue du règlement
de litiges au sens de l’article 2044 du code civil ainsi qu’à la suite d’un litige relatif au service
public.
4. FINANCES
➢ De procéder dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et/ou dans le
cadre d’ Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (A.P./C.P.), à la réalisation, pour
le financement des investissements, de tout emprunt à court, moyen et long terme à un taux
effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables
en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement, le contrat de prêt pourra
comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux
d’intérêts,
o La possibilité de recourir à des emprunts obligataires,
o Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement
anticipé et/ou consolidation,
o La possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le
profil de remboursement.
➢ De procéder à la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans un contrat
d’emprunt une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
➢ Dans le cadre des crédits inscrits, le Président pourra procéder aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, notamment à des réaménagements de la dette :
renégociation, remboursement anticipé avec ou sans souscription d’un nouvel emprunt ; y
compris les opérations de couverture des risques de taux de change.
➢ Dans le cadre de la gestion de la trésorerie, de contracter une ouverture de crédit de
trésorerie d’un montant maximum de 500 000 € pour une durée de 12 mois reconductible par
avenant. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 70/101
➢ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables d’avance et de recette nécessaires
au fonctionnement des services de la Communauté de Communes.
➢ De fixer et/ou modifier les tarifs des régies comptables d’avance et de recette nécessaires
au fonctionnement des services de la Communauté de Communes.
➢ De solliciter des subventions et paiements auprès de l’ensemble des financeurs publics et
privés et signer toutes conventions y afférentes.
Nota : Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties
en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
le renouvellement général des conseils municipaux.
5. RESSOURCES HUMAINES
➢ D’autoriser Monsieur le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de
besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier
1984 précitée pour remplacement temporaire de fonctionnaire ou d'agents contractuels ET
de charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du
dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite
de l’indice ou des indices de référence de la délibération correspondante).
6. FONCIER – URBANISME
➢ De charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer les
décisions relatives aux renonciations du DPU pour les zones à vocation économique, touristique
ou de loisirs,
ET
➢ D’exercer au nom de la Communauté de Communes, les droits de préemption définis au
code de l’urbanisme, que la Communauté de Communes en soit titulaire ou délégataire et
déléguer par arrêté l’exercice de ces droits dans les conditions de l’article L213-3 du code de
l’urbanisme et accepter tout transfert de tout droit de préemption au nom de la Communauté
de Communes.
➢ D’exercer au nom de la Communauté de Communes les droits de priorité dont celle-ci est
titulaire ou délégataire en application de code de l’urbanisme et déléguer par arrêté
l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
➢ Conformément à l’article R421-1 du code de l’urbanisme, de déposer et signer au nom de
la Communauté de Communes, les demandes de permis de construire ou de démolir, les
déclarations de travaux concernant les terrains, équipements et propriétés, soit mis à
disposition par les communes de la Communauté de Communes, soit propriété de la
Communauté de Communes ainsi que toute demande relevant de la réglementation des
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) dont les
autorisations de travaux et l’Agenda d’Accessibilité Programmée (A.d’A.P.).
➢ D’organiser et autoriser la rétrocession des voies et équipements publics de lotissements ou
de zones d’aménagements crées par la Communauté de Communes.
➢ De fixer le prix de vente de terrains et de biens immobiliers dans la limite de l’estimation des
services des domaines, décider de la vente et signer tous les actes nécessaires.
➢ De valider les courriers d’agrément nécessaires pour les ventes issues des concessions Zone
d’Activités Economiques (Z.A.E.) 1 et Z.A.E. 2 de la Confluence.
➢ De fixer le prix d’acquisition, par voie aimable de terrains et de biens immobiliers dans la
limite de 180 000€ (hors droits et taxes). Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 71/101
➢ De louer des biens immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 24 000€ (loyer annuel
charges comprises).
➢ De classer (lorsque la réglementation l’exige) et/ou déclasser des biens dans le domaine
public.
➢ De passer les conventions de servitudes nécessaires sur les biens propriété de la
Communauté de Communes.
➢ De valider et signer les conventions de passage.
➢ D’émettre des avis en qualité « de personne publique associée » conformément au code
de l’urbanisme dans le cadre des élaborations, révisions et modifications des documents
d’urbanisme pour lesquels l’avis de la Communauté de Communes est requis.
➢ Dans la limite des crédits inscrits au budget :
o D’attribuer des aides, participations prévues par le régime d’intervention de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ;
o D’attribuer des aides, participations prévues par le régime d’intervention de
l’opération de rénovation des façades.
o D’attribuer des aides forfaitaires à l’installation des nouveaux exploitants agricoles sur
le territoire communautaire, conformément au règlement d’intervention défini par
l’assemblée délibérante.
o D’attribuer des aides relevant du dispositif « Tremplin tourisme » en lien avec le
Département, pour financer des investissements des restaurateurs et hôteliers
nécessaires à la sécurisation des conditions d’exploitation, directement induits par la
crise sanitaire de la COVID 19.
o D’attribuer des aides pour soutenir la création ou le développement d’activité, dans
le cadre de la politique de soutien à l’ensemble des professionnels artisans,
commerçants disposant, sur le territoire communautaire, d’une vitrine commerciale
et qui participent à la dynamique des centre-bourgs, et conformément au règlement
d’intervention défini par l’assemblée délibérante.
o D’attribuer des aides pour soutenir les projets de modernisation des locaux
commerciaux dans la cadre du plan d’action Action Collective de Proximité (A.C.P.)
2023/2025.
o D’attribuer des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière locale de la
Caisse d’Allocations Familiales pour soutenir des projets d’initiative locale, dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).
3. Dit qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait
l’objet de la présente délégation d’attribution pourront aussi être prises par le 1er Vice-
Président.
4. Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra
compte des attributions exercées, par délégation du conseil communautaire.
Délibération n°153-2025 – Administration générale / Gouvernance Définition de l’intérêt communautaire
Annexe 32 : définition de l'intérêt communautaire
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes, par délibération n°083-2025 du 07/07/25, souhaitant organiser
un évènement communautaire annuel à compter de 2026, cette possibilité n’étant pas
explicitement inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes, il est proposé au Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 72/101
Conseil communautaire d’ajouter l’article 2.4.9 « Organisation d’un évènement
communautaire annuel en collaboration avec les associations volontaires du territoire, définit
par délibération du Conseil communautaire » dans le périmètre de la compétence « Action
sociale d’intérêt communautaire ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-10-05-0031 en date du 05 octobre 2021 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt
communautaire,
Considérant la nécessité de mettre à jour la définition de l’intérêt communautaire,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Abroge la délibération n°122-2024 en date du 9 décembre 2024 portant définition de
l’intérêt communautaire ;
2. Adopte la définition de l’intérêt communautaire comme précisé dans l’annexe jointe à la
présente délibération.
Délibération n°154-2025 – Administration générale / Gouvernance Attribution de l’Appel d’Offres Ouvert ayant pour objet la souscription aux assurances Flotte Automobile et Dommages aux biens – Relance 2026-2030
Annexe 33 : PV Commission d’Appel d’Offres du 3 décembre 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Les contrats d’assurances de la Communauté de Communes arrivent à terme le 31 décembre
2025.
La flotte automobile et dommages aux biens ont fait l’objet d’une prolongation du marché à
la suite d’une déclaration sans suite de ces deux lots, dans le but d’obtenir des meilleures
propositions tarifaires et garanties.
Une nouvelle procédure de relance de ces lots a donc été lancée le 18 septembre 2025. La
date limite de remise des offres était fixée au 03 novembre 2025.
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le Cabinet Julien, assistant à maîtrise d’ouvrage
de la Communauté de Communes dans la passation de la présente procédure, à savoir la
proposition d’attribution :
- Du Lot n°1 Risques Automobiles pour la tarification n°2 d’un montant annuel de
42 762.41 € TTC au candidat SMACL, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 73/101
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 3 décembre 2025,
Considérant la nécessité pour l’établissement de souscrire à des contrats d’assurances de la
Flotte automobile et Dommage aux biens,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres et charge le Président de confier le
marché d’assurances pour la période 2026-2030 pour le lot n°1 Risques automobiles au
candidat SMACL, la tarification n°2, pour un montant de 42 762.41 € TTC par an, à compter
du 1er janvier 2026, pour une durée de 5 ans ;
2. Autorise Monsieur le Président à déclarer le lot n°2 Dommage au biens infructueux pour
absence d’offre ;
3. Autorise Monsieur le Président à poursuivre les négociations pour le lot n°2 Dommages aux
biens et à conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, afin
d’obtenir une meilleure proposition tarifaire et de meilleures garanties avant le 31 décembre
2025 ;
4. Charge Monsieur le Président de l’exécution et du règlement du marché.
Délibération n°155-2025 – Administration générale / Gouvernance Adhésion contrat d’abonnement aux logiciels métiers Berger- Levrault
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Exposé des motifs :
Le Président expose à l'assemblée que notre établissement public adhère à la convention
« Accompagnement numérique » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne
(C.D.G. 47). Ce partenariat permet de bénéficier d’un abonnement logiciels métiers à des
tarifs négociés, et une assistance utilisateurs. La convention actuelle avec le prestataire
Cosoluce s’achève le 31 décembre 2025. Ces logiciels concernent la gestion financière, la
gestion des ressources humaines, la gestion des assemblées (délibérations, convocations) et
la gestion de la facturation.
Monsieur le Président précise à l’assemblée que les contrats d’abonnement sont désormais
proposés en mode Saas (hébergé) par les différents éditeurs ce qui nécessite un changement
de gamme de logiciels ainsi que l’octroi de licences utilisateurs pour l’hébergement des
données métiers.
C’est pourquoi la Communauté de Communes a réalisé un comparatif entre les solutions
Coloria de Cosoluce et WeMagnus de Berger-Levrault, dont vous trouverez ci-après le détail :
Caractéristiques financières :
- Le tarif d’abonnement à Cosoluce reste inchangé et il faut rajouter un coût annuel de
licence par utilisateur qui s’élève à 452 € T.T.C. par licence (il faut prévoir minimum 4
utilisateurs soit 1 808 €)
Des frais de migration de l’ordre de 1 000 € T.T.C. sont facturés par cet éditeur. Soit un
total prévisionnel de 4 860 € T.T.C. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 74/101
- Le tarif d’abonnement de Berger-Levrault est de 4 740 € T.T.C. et comprend 10 licences,
la migration, 50 Go de stockage, un accès en consultation illimité.
Caractéristiques techniques :
- Cosoluce propose ses logiciels (intitulés Coloria) en mode hébergé ou Saas. Les logiciels
restent inchangés, pas d’évolution prévue. Ils sont incompatibles avec le mode RDS
(bureau à distance), très haut débit conseillé (fibre, 5G), fonctionne sous Windows
uniquement.
- Berger-Levrault est une entreprise spécialisée sur la gestion des collectivités locales. La
nouvelle gamme déployée est proposée en FullWeb compatible avec les solutions de
dématérialisation mises en place par le C.D.G. 47. La connexion via un navigateur
internet uniquement, compatible Windows, Mac ou Linux, débit internet minimal de 50
Mbits/seconde, compatible pour un fonctionnement en environnement RDS (Bureau à
distance).
Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » du Centre de Gestion du Lot-et-
Garonne (C.D.G. 47) signée le 22 décembre 2023, et notamment son forfait Métiers dédié à
l’assistance technique des collectivités dans le cadre de l’utilisation quotidienne des logiciels
métiers ;
Vu les partenariats conclus par le C.D.G. 47 avec les éditeurs Cosoluce et Berger-Levrault,
Considérant que le contrat triennal d’abonnement aux logiciels métiers actuels prendra fin le
31 décembre 2025 ;
Considérant les devis des éditeurs Cosoluce (en date du 05 janvier 2025) et Berger-Levrault (en
date du 29 octobre 2025) ;
Eût égard à ces éléments, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adhérer au contrat d’abonnement WeMagnus avec l’éditeur Berger-Levrault à compter du 01 janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adhère au contrat d’abonnement WeMagnus proposé par l’éditeur Berger-Levrault pour
une durée de trois ans, à compter du 01 janvier 2026 ;
2. Prend acte que les crédits correspondants (4 740 € TTC annuels) seront ouverts au budget ;
3. Autorise le Président à effectuer et signer tout acte en conséquence.
Motion n°002-2025 – Administration générale / Gouvernance
Dénonciation de la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
Monsieur Philippe Lagarde, Vice-Président en charge de la collecte et traitement des ordures
ménagères, expose la proposition de motion à l’assemblée.
Le projet de loi de finances pour 2026 présente, dans sa version initiale, de nouvelles hausses
de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.) jusqu’en 2030. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 75/101
Cette nouvelle augmentation intervient après 5 années d’alourdissement important du
montant de la taxe, passant, entre 2019 et 2025, de 12 à 25 euros la tonne incinérée et de 24
à 65 euros la tonne enfouie.
Entre 2019 et 2030, les taux de la T.G.A.P. auront augmenté en moyenne de 400 % pour
l’ensemble des collectivités.
Selon le principe pollueur-payeur, consacré par la réglementation européenne et française, la
charge financière du traitement des déchets devrait incomber aux producteurs de déchets et
non peser sur les ménages. Or, elle impacte directement les citoyens via la fiscalité locale,
faisant peser une charge supplémentaire sur les ménages alors que les efforts de tri
commencent à faire diminuer les tonnages incinérés ou enfouis.
De plus, les collectivités, par leur politique de prévention, par leur recours aux solutions de
collecte et de tri, par les travaux d’amélioration de la performance des unités de valorisation
énergétique, ont largement contribué à la forte diminution des tonnages enfouis.
En tout état de cause, les collectivités ont déjà fait les efforts sur les leviers qu’elles maîtrisent.
L’incinération ou l’enfouissement restent les seuls exutoires pour des déchets n’ayant pas
trouvé d’autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie de traitement des déchets.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 266 sexies et suivant du Code des douanes,
Vu l’article L.151-1 du Code de l’environnement,
Vu le projet de loi de finances pour 2026 présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025,
Considérant que les aides de l’Etat au profit des collectivités dans l’exécution de leurs missions
continuent de baisser,
Considérant qu’aucun mécanisme automatique ne permet de reverser ces fonds aux
collectivités pour financer le tri, la prévention ou la valorisation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de dénoncer la hausse prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 de
la taxe générale sur les activités polluantes, jusqu’en 2030 ;
2. Rappelle les efforts faits par les collectivités dans la prévention, la collecte, le tri et la
valorisation des déchets à hauteur des moyens qu’elles ont ;
3. Alerte sur la mauvaise affectation de cette taxe, injuste pour les collectivités ;
4. Appelle de nouveau l’ensemble des acteurs et citoyens à faire preuve de
responsabilité quant au tri de leurs déchets.
La présente motion sera transmise :
• Au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Lot-et-Garonne Baïse (SMICTOM LGB),
• À la Préfecture de LOT ET GARONNE,
• A l'Association des Maires de France et à sa représentation départementale. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 76/101
INFORMATIONS
Information n°1
Présentation du rapport d’activité VAE
Information n°2
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017 du 01 juin 2017, relative au Droit de Préemption Urbain (D.P.U.),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
AIGUILLON SCI GAILLARD GAILLARD Patrick 376 Rte de Villeneuve
PORT SAINTE MARIE MORENO Jean DUPONT Nicolas 144 imp de Maury
DAMAZAN SEM47 SCI LE CLUB PADEL - BOYER Emmanuel "Venise"
GRANGES SUR LOT BAT NUVENE MOBARAK "Baraillous"
DAMAZAN TB2S - BOSSY Thibaut ATM - BOSSY Vincent "la croze"
AIGUILLON ORSSETIG Daniel Mandataire : le notaire 1215 Rte de Lagranges
PORT SAINTE MARIE LAOUANI Mohamed NAVAIL Mylène 2459 Rte de Bordeaux ""
AIGUILLON CAP GARONNE SCI DZS CERISIERS Plaine de Lalanne
DAMAZAN DEPARTEMENT47 COMMUNE DE DAMAZAN "bagnoque"
AIGUILLON ANZELINI Alain ANZELINI Adrien et Arnaud 5 rue Lucie Aubrac
DAMAZAN SEM47 EDEN AUTO Lieu-dit "La pépinière"
AIGUILLON CHEZE Reine BAENA Frédéric " au roudet"
DAMAZAN Commune de Damazan PROMOZAN "Bagnoque"
Information n°3 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 77/101
Communication des décisions du Président
Décision n°23-2025 : Convention de partenariat avec l’association « A deux pas d’ici» pour la mise en place d’ateliers d’éveil au Relais Petite Enfance en 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.4.4 : Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention avec l’association « A deux pas d’ici » pour la mise en place de trois ateliers d’éveil au Relais Petite Enfance en janvier et mars 2026, pour un montant de 330 euros,
Article 2 –De signer la convention de partenariat,
Article 3 – De dire que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°25-2025 : Convention de partenariat avec l’association « A deux pas d’ici » pour la
mise en place d’actions autour du conte au Relais Petite Enfance en 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.4.4 : Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 78/101
Article 1 – De valider la convention avec l’association « A deux pas d’ici » pour la mise en place de cinq ateliers d’éveil au conte au Relais Petite Enfance entre février et juin 2026, pour un montant de 550 euros,
Article 2 –De signer la convention de partenariat,
Article 3 – De dire que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°26-2025 : Convention de partenariat avec l’association ZLM Production pour des
représentations du spectacle « La Bonhommerie sur mesure » au RPE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.4.4 : Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation
du domaine public et du domaine privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention avec ZLM Productions pour l’organisation de trois représentations du spectacle « La Bonhomerie sur mesure » entre septembre et novembre 2025, pour un montant de 328,50 euros,
Article 2 –De signer la convention de partenariat,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°27-2025 : Convention de mise à disposition de la Bibliothèque de Damazan pour
l’évènement « Bastide en Fête »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt communautaire, et notamment l’article 1.2.4, relatif à la promotion du tourisme, Vu la délibération n°102-2025 du 6 octobre 2025 portant création d’un parcours éphémère Terra Aventura dans le cadre de « Bastide en fête »,
Vu la convention de mise à disposition de la bibliothèque de Damazan signé par le maire de Damazan en date du 15/10/2025,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au
Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 79/101
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans » ;
Considérant la mission de promotion du Service Tourisme,
Considérant que la commune de Damazan participe à l’évènement départemental de Bastide en fête et que la Communauté de Communes cocréer un parcours Terra Aventura Éphémère pour l’occasion,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention de mise à disposition de la bibliothèque de Damazan,
Article 2 – De signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision, Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°28-2025 : Modification du montant attribué à l’association Sport Nature des Coteaux
de Prayssas pour l’organisation du Trail des Coteaux 2025
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-9 : « Le
président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il
prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des
recettes de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 14. Soutien aux associations pour des manifestations
d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n° 103-2023 du 02 octobre 2023 portant modification du règlement
d’attribution des subventions aux associations,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.8 « la Communauté de communes peut attribuer des subventions à des
associations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir
des actions d'intérêt communautaire dans le cadre d'un règlement d'intervention adopté en
conseil communautaire »,
Vu la Délibération n°056-2025 du 14 avril 2025 portant attribution d’une subvention d’un
montant de 5 000 € à l’association Sport nature des Coteaux de Prayssas pour l’organisation
du Trail des Coteaux.
Considérant la demande initiale déposée le 29 janvier 2025 et demandant une subvention d’un
montant de 1 500€,
Considérant les éléments de bilan transmis le 31 juillet 2025, présentant un résultat excédentaire
de 3 595.83 €,
Considérant le règlement d’attribution des subventions qui stipule : « le montant du soutien
financier peut être modulé selon les éléments du bilan présenté (annulation totale ou partielle
de la manifestation, inadéquation entre le prévisionnel et le réel) »
DECIDE
Article 1 – De réajuster le montant de la subvention attribuée par le conseil communautaire à l’association Sport Nature des Coteaux de Prayssas pour l’organisation du Trail des Coteaux en fonction des éléments du bilan financier de la manifestation, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 80/101
Article 2 – De valider un versement de subvention conforme à la demande initiale de 1 500 € à l’association Sport Nature des Coteaux de Prayssas,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget 2025,
Information n°4
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n°09-2025 - ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Action Collective de Proximité –
ACP » à la SARL Imperial Marques représentée par Monsieur Kevin Marques Vendeiro
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le régime cadre exempté n° SA.111728 d’aides en faveur des PME, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
Vu l’article 1.2.2 de la « Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas » adopté le 9 décembre 2024 par la délibération n°122-2024, définissant les compétences de la Communauté de Communes en matière de développement économique, Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°04-2024 du 12 février 2024 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine et son avenant n°1 adopté par la délibération n° 022-2025 du 14 avril 2025,
Vu la délibération n°87-2022 du 19 septembre 2022 validant le plan, d’actions du Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT 47) pour cofinancer une Action Collective de Proximité sur le territoire du Pays de la Vallée du Lot,
Vu la convention de partenariat au titre de l’action collective de proximité signée le 18 octobre 2023 entre le SMAVLOT 47 et la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de la société Impérial Marques,
Considérant l’avis favorable du COPIL ACP du 25 septembre 2025,
ARRÊTE
Article 1er–– Une aide de 3 342,06€ est attribuée à la SARL Imperial Marques, domiciliée au 20 Rue Pasteur à Port-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Kevin Marques Vendeiro. Article 2 – Cette somme sera versée après validation par le SMAVLOT du dossier de demande
de paiement, impliquant la réalisation des travaux et la transmission des factures acquittées.
Article 3 – Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – Une convention entre le SMAVLOT, la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas et la SARL Imperial Marques fixe les modalités d’attribution de la
subvention.
Article 5 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 81/101
Arrêté n°24-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Evin
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°04703825K0011 du 19 juin 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Evin ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 2193.90 euros est attribuée à Monsieur Evin – 40 rue Salabert – 47320 Bourran, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 82/101
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°25-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Madame Ladeiras
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4700425K0039 du 24 juillet 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de Madame Ladeiras ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 6 000 euros est attribuée à Madame Ladeiras – 40 rue Thiers – 47190 Aiguillon, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 83/101
récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°26-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Montagnini
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4721325K0016 du 10 juillet 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Montagnini ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 84/101
Article 1 – une aide de 12 000 euros est attribuée à Monsieur Montagnini – rue Philippe Pradelle – 47360 Prayssas, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°27-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Gondrand
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°4721325K0015 du 08 septembre 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Gondrand ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 85/101
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 4 000 euros est attribuée à Monsieur Gondrand – rue Philippe Pradelle – 47360 Prayssas, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°28-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Faure
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Christiane Faure ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Christiane Faure – 9 avenue du 11 novembre – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°29-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Prévost Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 86/101
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Marie-Claude Prévost ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Marie-Claude Prévost – 23 route de St Léon – 47160 Damazan Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°30-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Autefage
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 87/101
Considérant la demande de Monsieur Jean-Yves Autefage ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Jean-Yves Autefage – 304 route du courant – 47130 Bazens Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°31-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Reine Castagnet
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Reine Castagnet ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Reine Castagnet – 1222 Chemin des Chênes – 47160 Puch d’Agenais Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 88/101
sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°32-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Reine Trussan
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Reine Trussan ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Reine Trussan – 1893 Chemin de Caboy – 47360 Prayssas Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°33-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Françoise Brébion
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 89/101
prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Françoise Brébion ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Françoise Brébion – 213 impasse de Raguet – 47160 St Léon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°34-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH-RU à Monsieur Abdella Sghiouri
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Abdellah Sghiouri ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 90/101
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Abdellah Sghiouri – 16 rue du 4 septembre – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°35-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH-RU à Monsieur Bouchta Sadir
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Bouchta Sadri ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Bouchta Sadir – 1 bis rue Bernard Palissy – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°36-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Hérisson
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 91/101
ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Claudie Hérisson ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 600 € est versée à Madame Claudie Hérisson – 511 impasse de Boussères – 47190 Aiguillon. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°37-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Fleury
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Nathalie Fleury ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 92/101
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 600 € est versée à Madame Nathalie Fleury – 1026 route de l’observatoire du chambe – 47160 Damazan. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°38-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Duprat
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Benoit Duprat ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 600 € est versée à Monsieur Benoit Duprat – 101 route de Camelot – 47160 St Pierre de Buzet. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°39-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH-RU à Madame Lise Barrière
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 93/101
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Lise Barrière ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 5 000 € est versée à Madame Lise Barrière – 10 place de l’hôtel de ville – 47360 Prayssas. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°40-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Delamare
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Sylvain Delamare ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 94/101
communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 5 000 € est versée à Monsieur Sylvain Delamare – 8 rue d’Argenteau – 47190 Aiguillon. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°41-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Daugé
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Roselyne Daugé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 2 184.70 € est versée à Madame Roselyne Daugé – 91 route de Bruch – 47130 St Laurent. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°42-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH-RU à Monsieur Merly Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 95/101
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH-RU signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS et les communes d’Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Charles Merly ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH-RU pour un montant de 3 000 € maximum est versée à Monsieur Charles Merly pour un projet portant sur un immeuble sis au 1 rue Jean Jacques Rousseau à Prayssas – 47360.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°43-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Fontanille
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 96/101
Considérant la demande de Monsieur Pierre Fontanille ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 18 septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 4 000 € est versée à Monsieur Pierre Fontanille – 220 rue de l’Abbaye – le bourg – 47 360 St Sardos Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°44-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Beyre
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 97/101
dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°0472125K0014 du 15 mai 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 04 novembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Beyre ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 8563.20 euros est attribuée à Monsieur Beyre – 40 rue Docteur Chanteloube – 47130 Port Sainte Marie, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°45-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Monsieur Benahcene
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus précisément la compétence politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération n°122-2024 du 9 décembre 2024 portant sur la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article 2.2.2 ;
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 98/101
Vu la délibération n°065-2025 du 20 mai 2025 adoptant la modification du règlement de l’opération façades ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Vu la décision de non-opposition avec prescription à la déclaration préalable n°04721025K0034 du 15 septembre 2025 signé par le maire de la commune concernée ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 04 novembre 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Benahcene ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention susvisé ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 8400 euros est attribuée à Monsieur Benahcene – 2 rue Vieille – 47130 Port Sainte Marie, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n°46-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Monsieur Jean-Jacques Frau
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Jacques Frau ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 04 novembre 2025 ;
ARRETE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 99/101
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Monsieur Frau – 15 avenue Robert Philippot – 47130 St Laurent. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°47-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Maria Montredon
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Maria Montredon ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 04 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Maria Montredon – 2A Avenue du 8 mai – 47190 Aiguillon Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n°48-2025 - HAB : Arrêté d’attribution de subvention OPAH à Madame Jeanine Peruzzetto
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 100/101
ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame Jeanine Peruzzetto ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 04 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH pour un montant de 1 500 € est versée à Madame Jeanine Peruzzetto – 350 route de St Barthélémy – 47360 Frégimont. Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Informations / questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, et en absence de questions diverses, la séance est levée à 19h33. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 08 décembre 2025 101/101
Délibération n°113-2025
Délibération n°114-2025
Délibération n°115-2025
Délibération n°116-2025
Délibération n°117-2025
Délibération n°118-2025
Délibération n°119-2025
Délibération n°120-2025
Délibération n°121-2025
Délibération n°122-2025
Délibération n°123-2025
Délibération n°124-2025
Délibération n°125-2025
Délibération n°126-2025
Délibération n°127-2025
Délibération n°128-2025
Délibération n°129-2025
Délibération n°130-2025
Délibération n°131-2025
Délibération n°132-2025
Délibération n°133-2025
Délibération n°134-2025
Délibération n°135-2025
Délibération n°136-2025
Délibération n°137-2025
Délibération n°138-2025
Délibération n°139-2025
Délibération n°140-2025
Délibération n°141-2025
Délibération n°112-2025
Délibération n°143-2025
Délibération n°144-2025
Délibération n°145-2025
Délibération n°146-2025
Délibération n°147-2025
Délibération n°148-2025
Délibération n°149-2025
Délibération n°150-2025
Délibération n°151-2025
Délibération n°152-2025
Délibération n°153-2025
Délibération n°154-2025
Délibération n°155-2025
Motion n°002-2025
Information n°1
Information n°2
Information n°3
Information n°4 Opération ZAC CONFLUENCE
Données
Année 1 2006 Notification 28/04/2006 Durée initiale 10
Remunération société Loyers Montage Liquidation Forfaitaire
Acquisitions Autres Collectivités Autres
Taux HT / TTC 5,00% 5,00% 4,00%
Dépenses Ventes
Confluence - CRACL 2025 Données 14/11/2025
Annexe 2 07/11/2025
Bilan 2025 A fin 2024 2 025 A fin 2025 2 025 2 026 2 027 2 028 Nouveau bilan
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT
Etudes pré-opérationnelles 131 054 131 054 0 131 054 0 0 0 0 131 054
Acquisitions 2 419 102 2 419 102 0 2 419 102 0 0 0 0 2 419 102
Mise en état des sols 55 222 55 222 0 55 222 0 0 0 0 55 222
Travaux 5 885 109 5 703 245 31 864 5 735 109 31 864 35 000 35 000 20 000 5 825 109
Gestion 403 318 396 559 1 350 397 909 1 350 2 500 1 000 0 401 409
Frais financiers 341 028 341 028 0 341 028 0 0 0 0 341 028
Rémunération société 643 596 611 997 8 328 620 325 8 328 8 034 2 160 1 200 631 719
0 0 0
TOTAL DEPENSES 9 878 426 9 658 204 41 541 9 699 745 41 542 45 534 38 160 21 200 9 804 640
Ventes
en TVA 5 293 419 4 955 305 131 664 5 086 969 131 664 96 570 0 109 880 5 293 419
Cessions collectivités 0 0 0 0 0
Subventions 10 617 10 617 0 10 617 10 617
Indemnisation TEREGA 8 370 8 370 0 8 370 8 370
Participations 4 634 170 4 634 170 0 4 634 170 4 634 170
Produits financiers 66 547 66 547 0 66 547 66 547
Produits divers 13 900 13 900 0 13 900 13 900
TOTAL RECETTES 10 027 023 9 688 909 131 664 9 820 573 131 664 96 570 0 109 880 10 027 023
Recettes - Dépenses 148 598 30 705 90 123 120 828 90 122 51 036 -38 160 88 680 222 384
Cumul recettes - dépenses 120 828 171 864 133 704 222 384
Emprunt 2 967 086 2 967 086 2 967 086 0 0 2 967 086
Amortissement emprunt -2 967 086 -2 967 086 0 -2 967 086 0 0 -2 967 086
Avance 352 082 352 082 0 352 082 352 082
Remboursement avance -352 082 0 0 0 -352 086 -352 086
Mouvement de TVA -6 390 -6 390 -253 -6 643 -253 -6 643
Remboursement TVA 6 390 0 0 0 6 390 6 390
Fournisseurs et divers 7 097 -7 097 12 891 5 794 12 891 5 794
Remboursement fournisseurs et divers -7 097 0 0 0
Total financement 0 338 595 12 638 351 233 12 638 -345 696
Trésorerie après financement 148 597 369 301 102 761 472 061 102 760 -294 660 -38 160 88 680 222 384
Cumul après financement 466 525 171 864 133 704 222 384
ZAC CONFLUENCE
Trésorerie
RECETTES
FINANCEMENT
DEPENSES
Réalisé
Confluence - CRACL 2025 Trésorerie 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Etudes pré-opérationnelles
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT
Marchés :
Etude urbaine
Etude d'impact
Dossier loi sur l'eau 3 500 Etude Pont du Rec
Défrichement déboisement
Dossier de création
Dossier de réalisation
DUP
Etude pollution (EQRS et Plan de Gestion)
Relevé topographique
Animation
TOTAL HT 127 553
Etudes pré-opérationnelles
(Rachat par le concessionnaire des études
préalables)
Confluence - CRACL 2025 Etudes pré-opérationnelles 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Acquisitions
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
Total en m² 467 123 € HT € HT € HT € HT € HT
Superficie (m²)
Acquisitions 1 647 591
Landier 160 000
Jardins d'aquitaine 600 000
Indemnités d'éviction commerciale
Future maison de l'économie
Terrain valorizon
Frais notariés 11 511
TOTAL HT 2 419 102 5,18 € / m² acquistion
Acquisitions
Confluence - CRACL 2025 Acquisitions 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Mise en état des sols
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT
Démolitions
Consolidations
Dépollution AMAT
Neutralisations réseaux
Honoraires BET
Sondages 3 922 Etudes geotechniques pont + études G1 Diagnostique archéologique
Fouilles archéologiques
Démolition désamiantage par enfouissement 44 033 Terrain Landié Démolition désamiantage par enfouissement
TOTAL HT 73 222
Mise en état des sols
Confluence - CRACL 2025 Mise en état des sols 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Travaux
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT
Travaux de finitions et entretien 4 432 137
Avenue des Landes 514 294
Espaces verts Avenue des Landes 35 982
Cheminements ZAC / Bourg 424 280
Déplacement palette
Cheminement giratoire ASF
Chemin SDIS (trottoir + éclairage)
Chemin rural n°4 (vers waterair) (trottoir+eclairage)
Chemin rural n°4 (vers le bourg) (trottoir + busage + éclairage)
Trottoir giratoire RD 108
RD 108 (vers le bourg) Trottoir + éclairage
RD 108 (vers Valorizon) Trottoir
Haie arbustive 15 000 15 000 30 000
Changement des éclairages en LED 31 864 31 864
Viabilisation terrain valorizon
Marquage au sol
Video surveillance 30 518
Voie AMAT et pont
Voie acces ZB 160
Busage fossé RD 8 14 820
Reprise ouvrage au dessus du REC 31 701
Parking Gerin 11 993
Eclairage 75 338
Imprévus 20 000 20 000 20 000 80 574
Concessionnaires et divers 42 988
Maître d'oeuvre 65 935 5,00% montant des travaux
CT
SPS 2 685 1,00% montant des travaux
Bureau de contrôle
Divers ( entretien, clôture ,,,)
TOTAL HT 31 864 35 000 35 000 20 000 5 825 109
Travaux
Confluence - CRACL 2025 Travaux 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Ventes
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
Total en m² 402 649 € HT € HT € HT € HT € HT
Vente (en m²) 402 649 3 569 024
TB2S 18 780
ATM 143 298
Lots 5b/5q
Impasse Lhérisson 3 219 96 570 96 570 30€/m²
Funecap 6 507 130 040 20€/m²
Station bio GNV 9 174 183 480 20€/m²
ZO 264 5 486 131 664 131 664 24€/m²
Lot N° 32 - ZB 243 5 494 109 880 109 880 20 €/m² Lot en Assainissement non collectif Landie : ZO231
Prospect Œuf Gascon 18 374 330 732 18 €/m²
GERIN 11 075 132 946 12
DI LOC COM 10 664 213 280 20€/m²
Lot 26 + acces 10 929 163 935 15€/m²
Ecofrance 5 929 67 548 11
Terrain de Valorizon 8 355
Loyers gerin 2 242
TOTAL ventes HT 131 664 96 570 109 880 5 293 419
Ventes
Confluence - CRACL 2025 Ventes 14/11/2025 2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT
Géomètre 1 350 1 500 1 000 30 600 bornage terrain + relevé pour remise voirie Frais actes
Etude THD 58 170
Architecte conseil
Conseil juridique
Estimation immobiliere 1 500
TOTAL HT 1 350 1 500 1 000 90 270
Honoraires techniques
Confluence - CRACL 2025 Honoraires techniques 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Impôts et assurances
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
surface (m²) 402 649 € HT € HT € HT € HT € HT
Foncier 1 000 23 387
TLE
Taxes sur les bureaux
Autres taxes
Assurance DO
Assurance multirisques immeubles
assurances
TOTAL HT 1 000 23 388
Impôts et assurances
Confluence - CRACL 2025 Impôts et assurances 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Commercialisation
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT
Bornage terrains 31 814 Géomètre
Communication ( plaquette, internet )
Panneau local bureau de la confluence
Panneau de signalétiques
TOTAL HT 31 815
Commercialisation
Confluence - CRACL 2025 Commercialisation 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Frais de gestion
2 025 2 026 Total Observations
€ HT € HT € HT
Entretien terrains cessibles en attente de commercialisation 30 990 Abonnements
Frais de tenue de compte
Perte loyer impayé Gerin 242
TOTAL HT 31 230
Frais de gestion
Confluence - CRACL 2025 Frais de gestion 14/11/2025 ZAC CONFLUENCE
Frais divers
2 025 2 026 2 027 2 028 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT
Tirage, reprographie, photographies 19
Coursiers
Frais de publications, AO 21 440
Fonds de concours
TOTAL HT 21 459
Frais divers
Confluence - CRACL 2025 Frais divers 14/11/2025 Opération ZAC CONFLUENCE II
Données
Année 1 2013 Notification 02/04/2013 Durée initiale 12
Remunération société Loyers Montage Liquidation Forfaitaire
Acquisitions Autres Collectivités Autres
Taux HT / TTC 5,50% 5,50% 4,50% 3 500
Dépenses Ventes
Confluence II - CRACL 2025 Données 04/02/2026
Annexe 3 Bilan 2025 A fin 2024 En 2025 A fin 2025 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 Nouveau bilan
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT
Etudes pré-opérationnelles 97 535 70 235 12 600 82 835 20 538 12 600 0 0 0 0 0 82 835
Acquisitions 7 056 206 6 795 291 21 600 6 816 891 20 21 600 329 591 0 0 0 0 7 146 482
Mise en état des sols 194 990 149 990 0 149 990 0 0 37 500 0 0 0 0 187 490
Travaux 8 503 358 4 333 560 418 615 4 752 175 640 102 418 615 1 073 200 264 000 1 959 800 487 600 0 8 536 775
Gestion 889 309 501 849 34 453 536 302 53 106 34 453 49 680 34 163 36 163 30 824 256 890 944 022
Frais financiers 480 595 429 266 19 908 449 173 22 858 19 908 43 834 55 837 58 555 28 800 14 400 650 599
Rémunération société 1 277 143 657 006 30 851 687 857 96 303 30 851 100 475 39 826 135 105 34 088 16 955 1 014 305
0 0 0 0 0
TOTAL DEPENSES 19 677 009 12 937 198 538 026 13 475 224 832 927 538 025,84 1 634 279 393 826 2 189 623 581 312 288 245 18 562 508
Ventes
en TVA 10 861 385 5 071 937 0 5 071 937 938 094 0 444 780 310 660 5 181 288 156 800 0 11 165 465
Cessions collectivités 3 943 782 3 943 782 0 3 943 782 0 0 3 943 782
Loyers Valorizon 11 812 11 812 0 11 812 11 812
Subventions 0 0 0 0 0 0 0
Participations 3 291 438 3 291 438 0 3 291 438 3 291 438
Participation ou refacturation (ENEDIS) 438 350 219 175 219 175 438 350 219 175 219 175 438 350
Coupe papeterie 1 400 1 400 0 1 400 1 400
Remboursement factures EDF TDS 14 312 14 312 0 14 312 14 312
Produits financiers 29 403 29 403 3 343 32 747 6 994 3 343 32 747
TOTAL RECETTES 20 093 970 12 583 260 222 518 12 805 778 1 164 263 222 518,33 444 780 310 660 5 181 288 156 800 0 18 899 306
Recettes - Dépenses 416 961 -353 938 -315 508 -669 446 331 336 -315 508 -1 189 499 -83 166 2 991 665 -424 512 -288 245 336 798
Cumul recettes - dépenses -353 938 -669 446 -1 858 945 -1 942 110 1 049 554 625 043 336 798
Emprunt 3 600 000 3 600 000 0 3 600 000 0 0 1 600 000 0 0 0 0 5 200 000
Amortissement emprunt -3 600 000 -2 858 006 -366 598 -3 224 604 -358 006 -366 598 -375 396 0 -533 333 -533 333 -533 333 -5 200 000
Avance 3 647 918 3 647 918 0 3 647 918 3 647 918
Remboursement avance -3 647 918 -4 000 000 0 -4 000 000 352 082 -3 647 918
Mouvement de TVA -107 711 72 012 107 636 179 648 107 636 75 179 723
Remboursement TVA -72 012 -179 723 0 -179 723 -179 723 -179 723
Fournisseurs et divers 0 29 742 5 337 35 079 -143 805 5 337 35 079
Remboursement fournisseurs et divers 0 0 0 0 -35 078 -35 078
Total financement 0 311 943 -253 624 58 318 -681 534 -253 624 1 576 686 0 -568 337 -533 333 -533 333 0
Trésorerie après financement 416 961 -41 995 -569 132 -611 127 -350 199 -569 132 387 187 -83 166 2 423 328 -957 845 -821 579 336 798
Cumul après financement -41 995 -611 127 -223 941 -307 107 2 116 221 1 158 377 336 798
ZAC CONFLUENCE II
Trésorerie
RECETTES
FINANCEMENT
DEPENSES
Réalisé
Confluence II - CRACL 2025 Trésorerie 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Etudes pré-opérationnelles
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT
Foncier 1 100
Marchés :
Etude urbaine 45 877
Porter à connaissance 2 850 2 850
Dossier loi sur l'eau 3 500
Dossier dérogation espèces protégées 10 900
Défrichement déboisement
Dossier de création
Dossier de réalisation
DUP
Etude Hydraulique Bassins versants Rec/gaubège 9 750
Relevé topographique Etude Hydraulique BV Rec/gaubège
Etude pollution (EQRS et Plan de Gestion) 2 880
Relevé topographique Extension camp Barrat
Etude chiffrage réseau électrique Prospect Data Center
Etudes réseau hydraulique 4 190
Animation
TOTAL HT 12 600 71 297
Etudes pré-opérationnelles
(Rachat par le concessionnaire des études préalables)
Confluence II - CRACL 2025 Etudes pré-opérationnelles 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Acquisitions
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total
Total en m² 890 120 € HT € HT € HT € HT € HT € HT
Superficie (m²)
Commune de Damazan 86 850 164 158
Indemnité fermier 86 850 81 700
M Michel Genaudeau 20 884 54 000
Mme Vielmon 26 805 60 000
M André Genaudeau 54 098 151 850
Mme Charpentier 21 060 42 698
Indemnité fermier 21 060 19 800
Indivision Genedeau 25 835 208 500
Indemnité fermier 25 835 8 100
Acquisition Kul 2 585 280 000
Terre du Sud 42 717 107 000
M Lesparre 3 107
M Capot 15 250 90 000
M. Capot 2AUx 87 660 840 748
M Bissaro 45 645 266 000
M André Génaudeau 34 902 105 000
Site Xilofrance 218 928 4 000 000
M. Capot parcelle ZB 42 15 190
Tarascon/Desperoux parcelle ZB86p2
Camp barrat Mesures compensatoires 54 859 20 000 172 007 192 007 Valorizon parcelle ZB 247 (Lot N° 13c) 1 073 16 095 16 095
Valorizon parcelle ZB 208p+ZB212p 253 3 795 3 795
Genaudeau Parcelle ZB170 Ex 148 (Lot N°16 15 104 113 280 113 280 Echange DeLapeyrière 238 775
Frais notariés 1 600 24 414 123 057
-20 086
TOTAL HT 890 120 21 600 329 591 7 146 477
Acquisitions
Confluence II - CRACL 2025 Acquisitions 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Mise en état des sols
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT
Démolitions 56 400
Consolidations
Dépollution
Neutralisations réseaux 8 124
Honoraires BET 74 835
Sondages 8 988
Amiante 1 643
Diagnostique archéologique
Deboisement 37 500 37 500
Fouilles archéologiques
TOTAL HT 37 500 187 490
Mise en état des sols
Confluence II - CRACL 2025 Mise en état des sols 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Travaux
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT
3 760 3 190 445
320 000 320 000
800 000 200 000 1 200 000 2 258 503
Estimation MOE - Intègre les Travaux Mesures
environnementales DDEP
Rond Point ZAEII ''Camp Barrat : aménagement giratoire 350 000 350 000 Voie de désenclavement VC n°6 + parcelle ZB 148 12 265 Aménagement sortie Rd Point VC 104
Eclairage RD 300 65 534
Cheminement et reprise enrobe RD 300 76 330
Acces lot 13 B et C 20 000 20 000
Haie arbustive
Travaux Valorizon 231 395
Aménagement cabane 32 807
Espaces verts 110 000 110 000 220 000
STEP
Imprévus 100 000 50 000 150 000 326 907 aléas travaux Concessionnaires et divers 100 000 80 000 515 088 Intègre Sécurisation Réseau avec EAU47 100 K€ Maître d'oeuvre 3 200 49 200 12 000 97 800 27 600 298 563 6% montant des travaux Controleur technique 946
SPS 4 000 2 000 2 000 11 355
ENEDIS 411 655 876 700 Convention ENEDIS
TOTAL HT 418 615 1 073 200 264 000 1 959 800 487 600 8 806 836
Extension ZAEII ''Camp Barrat Voirie - Réseaux - Génie civil
Tranche optionnelle Réfection définitive -
intégration de la voie douce - élcairage public - aménagement
paysager
Tranche Ferme Réfection voie
définitive - intégration de la voie douce
Travaux
Confluence II - CRACL 2025 Travaux 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Ventes
2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
Total en m² 660 444 € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT
Vente (en m²) 660 444 450 000 15 € HT/ m² (prix unitaire moyen à confirmer) Léa Nature 50 264 900 000 18 € HT/ m²
Biocoop 60 000 1 095 660 18 € HT/ m²
Argiolas 1 600 32 000 20 € HT/ m²
Eria System 2 185 43 700 20 € HT/ m²
Ecofrance 2 646 52 920 20 € HT/ m²
Lea Nature parking 3 468 62 424 18 € HT/ m²
CABSO 13 068 248 292 19 € HT/ m²
Valorizon 170 694 3 706 082 € HT/ m²
STEP 14 412 43 236 4 € HT/ m²
Techno DP 3 064 61 280 20 € HT/ m²
Aquitaine Hydraulique 4 233 78 060 18 € HT/ m²
TGE 33 482 803 568 24 € HT/ m²
ZB148 - ZB 195 Lot 16 22 102 618 856 618 856 28 € HT/ m² ZB 232 Lot 19 7 516 210 448 210 448 28 € HT/ m²
ZC 85 Lot 15 DLS 360 42 786 750 000 750 000 17,48 € HT/ m² ZC 101 ZC 98 rd point rd300 Lot 7 5 600 156 800 156 800 28 € HT/ m² ZB 257p1 Lot 17 PYROPASSION 2 711 65 064 65 064 24 € HT/ m² ZB 213 Lot 13b 8 205 123 030 139 125 17 € HT/ m²
ZB 248 Lot 13 c 8 369 234 332 234 332 28 € HT/ m²
ot 14 Lot 21 - ZB 107/41 ZA 66/102/108 162 944 4 562 432 4 562 432 28 € HT/ m² Lot N°22 ZB33-259 11 095 310 660 310 660 28 € HT/ m² MOSER 7 229
Bissaro 239 379
Travaux VALORIZON
Loyers VALORIZON
TOTAL ventes HT 938 094 444 780 310 660 5 181 288 156 800 14 871 547
Ventes
Confluence II - CRACL 2025 Ventes 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Honoraires techniques
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT
Géomètre 3 400 5 000 5 000 5 000 70 100 bornage terrain + relevé pour remise voirie Etude faisabilité Lavalin 4 100
Etude implantation etablissement industriel agro 2 000
Etude de sol G1 3 950 7 900
Etude de sol G2PRO Camp Barrat
Diagnostic réseau assainissement
Conseil juridique 67 575
Etude STEP 6 670
Expertise foncière Xilofrance 1 600
Expertise foncière BUSSY 1 600 Expertise foncière BUSSY
TOTAL HT 7 350 5 000 5 000 5 000 161 545
Honoraires techniques
Confluence II - CRACL 2025 Honoraires techniques 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Impôts et assurances
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
surface (m²) 660 444 € HT € HT € HT € HT € HT € HT
Foncier 9 832 11 680 11 680 11 680 11 680 227 669 275 000 euros pour Xilofrance pour 1 an de portage TLE
Taxes sur les bureaux
Assurance 17 069 multirisque immeuble pour Xilofrance pour 1 an Autres taxes 1 607
Assurance DO
Assurance multirisques immeubles
TOTAL HT 9 832 11 680 11 680 11 680 11 680 246 345
Impôts et assurances
Confluence II - CRACL 2025 Impôts et assurances 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Commercialisation
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT
Frais conception 1 290
Communication ( plaquette, internet )
Panneau d'entrée de zone 1 815 Non prévu
Panneau de signalétiques 39 412
TOTAL HT 42 517
Commercialisation
Confluence II - CRACL 2025 Commercialisation 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Frais de gestion
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT
Entretien terrains cessibles en attente de commercialisation 10 260 8 000 8 000 10 000 10 000 10 000 124 251 Frais d'entretien dans ligne travaux Entretien /Gestion Camp Barrat Mesures compensatoires
Videosurveillance
Inspection télévisée réseau assainissement 4 855 4 855 Abonnements réseaux (Xilofrance) 19 714
Frais divers 33 191 Geomètre, AC2i,
Frais gestion Foncier Mesures compensatoires 25 000 9 483 9 483 9 144 246 890 300 000 In-situ : 35000 €/30 ans - Ex-situ : 130 000 €/30 ans (Missions du CEN + Prestataire écologue)
TOTAL HT 15 115 33 000 17 483 19 483 19 144 256 890 482 011
Frais de gestion
Confluence II - CRACL 2025 Frais de gestion 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Frais divers
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 Total Observations
€ HT € HT € HT € HT € HT € HT
Tirage, reprographie, photographies 61
Coursiers
Frais de publications, AO 4 126
Frais Consultation Réseau Scet 376 1 226
Avocat 1 780 3 612
Fonds de concours
frais notaires safer 100
TOTAL HT 2 156 9 125
Frais divers
Confluence II - CRACL 2025 Frais divers 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Subventions - Clause de revoyure : bilan à modifier en fonction des réponses des partenaires financiers
2 015 2 016 2 024 2 025
€ HT € HT € HT € HT
Feder
ETAT / FNADT
Region
Département
Agence de l'Eau part communale
Agence de l'Eau
TOTAL HT
Subventions -
Confluence II - CRACL 2025 Subventions 04/02/2026 ZAC CONFLUENCE II
Acquisitions
2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 2 032 2 033 2 034 2 035 2 036 2 037 2 038 2 039 2 040 2 041 2 042 2 043 2 044 2 045 2 046 2 047 2 048 2 049 2 050 2 051 2 052 2 053 2 054 2 055 2 056 2 057 2 058 2 059 2 060 2 061 2 062 2 063 2 064 2 065 2 066 2 067 Total Observations
€ HT % rem NA TVA € TTC Q € / Q HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT
TOTAL HT
Bilan initial Acquisitions Calcul
Confluence II - CRACL 2025 Matrice vierge 04/02/2026 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES CRE TT Ne TT ON
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
AVENANT N°1
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
COMMUNE DE DAMAZAN – SECTEUR DE CONTINE
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La société SNC ALTAREA Logistique, représentée par Monsieur Luc PAPILLON, Directeur Général, en qualité de constructeur ;
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par Monsieur José ARMAND, Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de gestion des documents d’urbanisme sur le territoire communautaire ; Agissant en vertu de la délibération n° xxx-2026 du Conseil communautaire en date du 23 février 2026 ;
Le projet de construction de la société SNC ALTAREA Logistique justifiant la création d’un carrefour giratoire et un merlon paysager et annexé au présent avenant a évolué. La convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) conclue entre la Communauté de Communes et la société en date du 19 février 2024, ayant pour objet le co-financement du giratoire et merlon paysager précité, une modification du projet dans la convention est nécessaire afin de la rendre conforme au projet de construction.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n°1 a pour objet de mettre à jour le périmètre de la convention de projet urbain partenarial, suite à l’évolution du projet de construction.
Le périmètre est délimité dans le plan joint en annexe du présent avenant.
L’ensemble des autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.
Fait à Aiguillon, le
Lu et approuvé
Pour la société ALTAREA LOGISTIQUE,
Monsieur Luc PAPILLON
Pour la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président,
M. José ARMAND
Annexe 4a onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Annexe 1 : Périmètre de la convention
Projet d’aménagement /\ ALTAREA LOGISTIQUE
Signature de Maître d'oeuvre
Signature de Maître d'ouvrage
916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL
François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Vérifié par:
Dessiné par:
AltaParc Confluence
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE
DOSSIER GRAPHIQUE
Décembre 2025 FAISA
00 EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice:
Révision: Numéro, Date, Description. R.01 R.02 R.03 R.04
Annexe 4b .\2.3_PLU_PPR_CADASTRE\Plan de situation PC.jpg
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence PLAN DE SITUATION
Décembre 2025
FAISA
01
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice: Situation du terrain
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence EXTRAIT CADASTRAL
Décembre 2025
FAISA
1/5000 02
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice: à
53.00
53.50
54.00
54.00
54.00
54.50
55.00
55.50
56.00
53.00
53.50
54.00
54.50
54.00
54.50
55.00
55.50
55.00
55.00
53.50
54.00
53.50
54.00
53.50
53.00
52.50
52.00
53.50
53.00
52.50
52.00
Ø400->
<- Ø500
Ø400 ->
Ø400 ->
Buse Ø400 ->
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Réseau ENEDIS - BT ( Classe A)
Réseau ENEDIS - BT ( Classe A)
Réseau ENEDIS - BT ( Classe A)
Buse Ø1500 ( Passage Faune)
<- EP Ø1800
Buse Ø1700 ( Passage Faune)
<- EP Ø 2000
Télécom Aérien
EP Ø400->
EP Ø400->
EP Ø400->
Situation du terrain
74
73
92
93
91
210
209
127
123
178
35
204 203
50
53
107
33
41
66
108
102
51
116 41
132
202
207
139
129
127
200
177
134
135
43
23
33
30
127
128
45
157
129
34
136
104
103
187
167
185
186
156
97
201
90
88
89
28
105ZA 105
Route départementale n°108
n°108
Route
départementale
Chemin rural
Route
départementale
n° 143
LE HUM
Chemin rural
Chemin d'exploitation
Chemin d'exploitation
Voie
communale
n°203
Autoroute A62 (Bordeaux-Toulouse).
Autoroute A62 (Bordeaux-Toulouse).
Domaine public autoroutier concédé
Domaine public autoroutier concédé
311.70m
209.02m 18.07m 19.22m
104.33m
104.33m
98.15m
167.56m
90.48m
4.42
9.42m
72.16m
115.67m
38.55m
81.60m
17.86m
176.25m
174.71m
26.15m
32.46m
41.96m
60.10m
Acienne Voie communale n°203
Axe chaussée
Axe chaussée
57
55
37
258
48
103
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas Parcelles ZA n°103, ZB n°37, ZB n°48, ZB n°55, ZB n°57 et ZB n°258 Surface réelle = 157 167 m² Contenance cadastrale = 15 ha 66 a 78 ca Parcelles de la propriété de SNC ALTAREA LOGISTIQUE
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence PLAN DE MASSE ACTUEL
Décembre 2025
FAISA
1/3000 03
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice: 1, nu
= = = — —
= = = = =
dl SOUL
AANN
pp
Place VUL
EP EP EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
35
53
107
108
102
116 41
200
187
167
185
186
90
88
89
105
Ø400->
<- Ø500
Ø400 ->
Buse Ø400 ->
ZA 105
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Télécom Aérien
Réseau ENEDIS - BT ( Classe A)
EP Ø400->
Route
n° 143
Chemin rural
Voie
communale
n°203
Autoroute A62 (Bordeaux-Toulouse).
Domaine public autoroutier concédé
Domaine public autoroutier concédé
07'
Accés
noisetiers
Zone N du PLU
Zone humide
Zone N du PLU haies protégées
Portail 8.00m
Projet de giratoire porté par la
collectivité
Entrée sortie VL PL
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
Fossé existant
MERLON PAYSAGER : 5457 m²
311.70m
209.02m 18.07m
19.22m
104.33m
104.33m
98.15m
167.56m
90.48m
4.42
9.42m
72.16m
115.67m
176.25m
174.71m
26.15m
32.46m
41.96m
60.10m
Axe chaussée
Axe chaussée
BASSIN DE RETENTION
Limite ICPE
Limite ICPE
Accès Pompiers
Recul 35m Autoroute
Recul 35m Autoroute
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
1
1
2
2
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
A'
A
B'
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
3
3
EP
EP EP EP EP EP EP EP EP
IS
1UP
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60
EP EP EP EP EP
30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
VENTILATION
PP93/90x215
ASC.
1234
9
10
11
12
5
6
7
8
PP83x204
PP83x204
PP83x204
LOCAL DE CHARGE
120.01 m²
LOCAL TRANSFO
18.81 m²
ENTREE 20.71 m²
LOCAL COMP. 7.55 m² LOCAL RIA 4.36 m²
PP93x204
PP93x204
SAS CHAUFFEURS
26.07 m²
OPEN SPACE 1
174
m²
PP93/30x204
123456789101112
PP93/30x204
PP93x204
PP93x204
SALLE DE REPAS
62.61 m²
DEGAGT.1 25.87 m²
VESTIAIRES & SANITAIRES H / F
105.56 m²
LOCAL TGBT
16.41 m²
Entrée
bureaux visiteurs
Entrée
du personnel
PP93/30x204
PP93/30x204
OPEN SPACE 2
145 m²
250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 105 200
250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 200 105 200
5
5
4
4
VUE SUR ENTREPOT
VUE SUR ENTREPOT
55 134.82
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
6
6
7
7
8
8
9
9
10
10
11
11
12
12
13
13
14
14
15
15
16
16
17
17
18
18
19
19
Porte CF.2h 300 x 400 Porte rapide 300 x 400
PP93x204
EPEP
EP
CELLULE 3
1473 m²
CELLULE 2
2958 m²
CELLULE 1
2960 m²
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
EPEP
EP EP
Porte CF.2h 300 x 400 Porte rapide 300 x 400
PP93x204
EPEP
EP
MESSAGERIE 2
8 500 m² HT 5.5 m 60 quais
BUREAUX SOCIAUX
LOCAUX TECH
1200 m²
EP EP
PP93x204
EP
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00 00 00
00 00
00 00
00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00 00 00 00 00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00 00 00 00
00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00
00
00 00
00 00
00 00
00
00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00
MESSAGERIE 1
12 500 m² HT 5.50m 62 Quais
CELLULE 2
9077 m²
+8 / +10°C
Hauteur libre 5m mini
Désenfumage 2%
CELLULE 1
795 m²
0 / +4°C
CELLULE 3
1021 m²
T° Ambiante
Groupes Froids
405 m²
Bureaux de
quais
80 m²
HSP 4.80m
Local de Charge
322 m²
BUREAUX
EN R+1
945 m²
18782
5800
20 portes à quai
avec autodocks isolés
13 portes à quai
avec autodocks isolés
12 portes à quai
avec autodocks isolés
14 portes à quai
avec autodocks isolés
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
COUR CAMIONS
17 autodock
COUR CAMIONS
12 autodock + 1 VUL
Hauteur libre
5m mini
Désenfumage
2%
COUR CAMIONS
34 autodock + 2 bennes + 2 accès PP
Accès
Bureaux
Place VUL
COUR CAMIONS
30 quais avec mini niveleurs
COUR CAMIONS
30 quais avec mini niveleurs
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BATIMENT 4.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 4.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 3.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 3.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
Porte de quai
250x300
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
Porte de quai
250x300
BATIMENT 2.3
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BATIMENT 1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
3T/m² / Sans poteaux
3000 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
750 m²
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 1 PL
Bassin EP
Bassin EP
Bassin EP
00
00
00
00
00
00
00
00
Parking PL 10 places
00
00
00
00
00
00
00
Parking PL 7 places
PALETTE DE RETOURNEMENT
Parking VL 144 places
Parking VL 90 places
VILLAGE AGRO
8 Cellules de 1300 à 3000 m²
Hauteur libre 7m
Bureaux en mezzanines Surface totale : 18 650 m² 235 places de parking VL
9 quais PL
14 Places de parking PL
3200
4100
3200
4100
5000
00 00
00 00
00 00
00
Parking PL 13 places
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
Parking 130 VL
Silo 65 m
3
Zone
Technique
Zone
Technique
Zone
Technique
Zone
Technique
Parking 2 PL
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
STEP
COMMUNE
Transfo
Transfo
Transfo
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
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00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
6000
3500
Parking 105 VL
LT 50 m
3
Bassin Tampon
5000
5300
3500
00
00
00
00
00
00
00
00
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00
00
00
00
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00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
Bassin EP
5000
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Parking 2 PL
3500
Zone
Technique
Zone
Technique
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Parking 2 PL
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
600 m²
00
00
00
00
00
00
00
Vélos
Entrée sortie VL PL
Entrée sortie VL PL
Portail accés pompiers Longueur : 6.00m
4100
Voie Pompiers
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
BATIMENT 2.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BATIMENT 2.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Zone
Technique
Zone
Technique
Vélos
4100
7600
4100
3200
00
00
00
00
00
LE HUM
ALTAPARC DAMAZAN
DONT ZONE NOISETIERS
A CONSERVER D'ENVIRON 24 000 m²
FONCIER 157167 m²
Messagerie Froid 1 de 12 500 m²
Village Agro-Alimentaire de 17 600 m²
MESSAGERIE 1 de 12 500 m²
62 quais PL
20 places de parking PL 144 places de parking VL
Voiries : 19 000 m² Terrain : 44400 m²
SURFACE SDP d'environ 39 500 m² dont :
PHASE FAISABILITE
François de LA SERRE Architecte
27/11/2025
VILLAGE AGRO de 18 650 m² 8 cellules de 1300 à 3000 m²
9 quais PL
14 places de parking PL 235 places de parking VL
Voiries : 17 700 m² Terrain : 41569 m²
MESSAGERIE 2 de 8 500 m²
60 quais PL
10 places de parking PL 90 places de parking VL
Voiries : 14 500 m² Terrain : 31345 m²
Messagerie Froid 2 de 8 500 m²
ESPACES COMMUNS
Voiries : 5 250 m²
Terrain (yc noisetiers) : 39853 m²
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence PLAN DE MASSE PROJET
Décembre 2025
FAISA
1/2000 04
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice:
Le niveau ±0.00 correspond à la côte NGF
54.60 Place VUL
105 ZA 105
Domaine public autoroutier concédé
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
Fossé existant
311.70m
209.02m 18.07m
19.22m
104.33m
104.33m
98.15m
Accès Pompiers
Recul 35m
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
1 2
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
B'
E
F
G
H
I
J
K
L
3
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60
VENTILATION
PP93/90x215
ASC.
1234
9
10
11
12
56
7
8
PP83x204
PP83x204
PP83x204
LOCAL DE CHARGE
120.01 m²
LOCAL TRANSFO
18.81 m²
ENTREE 20.71 m²
LOCAL COMP. 7.55 m² LOCAL RIA 4.36 m²
PP93x204
PP93x204
SAS CHAUFFEURS
26.07 m²
OPEN SPACE 1
174 m²
LOCAL TGBT
16.41 m²
Entrée
bureaux visiteurs
PP93/30x204
PP93/30x204
OPEN SPACE 2
145 m²
250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 105 200
5 4
VUE SUR ENTREPOT
55 134.82
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Porte CF.2h 300 x 400 Porte rapide 300 x 400
PP93x204
EPEP
CELLULE 3
1473 m²
CELLULE 2
2958 m²
CELLULE 1
2960 m²
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP EP EP
Porte CF.2h 300 x 400 Porte rapide 300 x 400
PP93x204
EP EP
MESSAGERIE 2
8 500 m² HT 5.5 m 60 quais
BUREAUX SOCIAUX
LOCAUX TECH
1200 m²
PP93x204
EP
00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00 00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00 00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00 00 00 00 00 00
00 00
00 00
00 00 00 00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00 00
00 00
00 00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00 00
00
00 00
00 00 00
00 00
00 00
00 00 00 00 00 00 00
00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00
00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00
MESSAGERIE 1
12 500 m² HT 5.50m 62 Quais
CELLULE 2
9077 m²
+8 / +10°C
Hauteur libre 5m mini
Désenfumage 2%
CELLULE 1
795 m²
0 / +4°C
CELLULE 3
1021 m²
T° Ambiante
Groupes Froids
405 m²
Bureaux de
quais
80 m²
HSP 4.80m
Local de Charge
322 m²
BUREAUX
EN R+1
945 m²
18782
5800
20 portes à quai
avec autodocks isolés
13 portes à quai
avec autodocks isolés
12 portes à quai
avec autodocks isolés
14 portes à quai
avec autodocks isolés
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
COUR CAMIONS
17 autodock
COUR CAMIONS
12 autodock + 1 VUL
Hauteur libre
5m mini
Désenfumage
2%
COUR CAMIONS
34 autodock + 2 bennes + 2 accès PP
Accès
Bureaux
Place VUL
COUR CAMIONS
30 quais avec mini niveleurs
Bassin EP
Bassin EP
00
00
00
00
00
00
00
00
Parking PL 10 places
00
00
00
00
00
00
00
Parking PL 7 places
PALETTE DE RETOURNEMENT
Parking VL 144 places
Parking VL 90 places
00 00
00
00 00 00
00
Parking PL 13 places
00 00
00
00
00
00
00
00
Transfo
LE HUM
ALTAPARC DAMAZAN
DONT ZONE NOISETIERS
A CONSERVER D'ENVIRON 24 000 m²
FONCIER 157167 m²
Messagerie Froid 1 de 12 500 m²
Village Agro-Alimentaire de 17 600 m²
MESSAGERIE 1 de 12 500 m²
62 quais PL
20 places de parking PL 144 places de parking VL
Voiries : 19 000 m² Terrain : 44400 m²
SURFACE SDP d'environ 39 500 m² dont :
PHASE FAISABILITE
François de LA SERRE Architecte
27/11/2025
VILLAGE AGRO de 18 650 m² 8 cellules de 1300 à 3000 m²
9 quais PL
14 places de parking PL 235 places de parking VL
Voiries : 17 700 m² Terrain : 41569 m²
MESSAGERIE 2 de 8 500 m²
60 quais PL
10 places de parking PL 90 places de parking VL
Voiries : 14 500 m² Terrain : 31345 m²
Messagerie Froid 2 de 8 500 m²
ESPACES COMMUNS
Voiries : 5 250 m²
Terrain (yc noisetiers) : 39853 m²
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence PLAN DE MASSE PROJET - MESSAGERIE FROID 1
Décembre 2025
FAISA
1/1000 05
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice:
Le niveau ±0.00 correspond à la côte NGF
54.60 EP
EP
Ø400->
<- Ø500
Domaine public autoroutier concédé
toroutier concédé
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
311.70m
104.33m
98.15m
167.56m
26.15m
Accès Pompiers
Recul 35m Autoroute
Recul 35m Autoroute
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
1
1
2
2
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
A'
A
B'
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
3
3
EP
EP EP EP EP EP EP EP EP
IS
1UP
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60
EP EP EP EP EP
30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
VENTILATION
PP93/90x215
ASC.
1234
9
10
11
12
56
7
8
PP83x204
PP83x204
PP83x204
LOCAL DE CHARGE
120.01 m²
LOCAL TRANSFO
18.81 m²
ENTREE 20.71 m²
LOCAL COMP. 7.55 m² LOCAL RIA 4.36 m²
PP93x204
PP93x204
SAS CHAUFFEURS
26.07 m²
OPEN SPACE 1
174 m²
PP93/30x204
123456789101112
PP93/30x204
PP93x204
PP93x204
SALLE DE REPAS
62.61 m²
DEGAGT.1 25.87 m²
VESTIAIRES &
SANITAIRES H / F
105.56 m²
LOCAL TGBT
16.41 m²
Entrée
bureaux visiteurs
Entrée
du personnel
PP93/30x204
PP93/30x204
OPEN SPACE 2
145 m²
250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 105 200
250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 200 250 250 200 250 200 105 200
5
5
4
4
VUE SUR ENTREPOT
VUE SUR ENTREPOT
55 134.82
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
6
6
7
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15
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16
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18
18
19
19
Porte CF.2h 300 x 400 Porte rapide 300 x 400
PP93x204
EPEP
EP
CELLULE 3
1473 m²
CELLULE 2
2958 m²
CELLULE 1
2960 m²
1
2
3
4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
3
4
5
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PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
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PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
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PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
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PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
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PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
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8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
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PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
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8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
1
2
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4
5
6
7
8
PP93x215
Garde corps h=100cm
IS
1UP
EP EP
EP EP
Porte CF.2h 300 x 400 Porte rapide 300 x 400
PP93x204
EP EP
EP
MESSAGERIE 2
8 500 m² HT 5.5 m 60 quais
BUREAUX SOCIAUX
LOCAUX TECH
1200 m²
EP EP
PP93x204
EP
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00 00 00 00 00 00 00 00 00
00 00 00 00 00 00 00 00
SSAGERIE 1 12 500 m² HT 5.50m 62 Quais Hauteur libre 5m mini
Désenfumage 2%
CELLULE 1
795 m²
0 / +4°C
CELLULE 3
1021 m²
T° Ambiante
Local de Charge
322 m²
BUREAUX
EN R+1
945 m²
5800
12 portes à quai
avec autodocks isolés
14 portes à quai
avec autodocks isolés
Aire de béquillage béton
Aire de béquillage béton
COUR CAMIONS
17 autodock
COUR CAMIONS
12 autodock + 1 VUL
Hauteur libre
5m mini
Désenfumage
2%
Accès
Bureaux
Place VUL
COUR CAMIONS
30 quais avec mini niveleurs
COUR CAMIONS
30 quais avec mini niveleurs
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BATIMENT 4.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 4.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
AGRO-A
Porte de quai
250x300
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
Porte de quai
250x300
BATIMENT 2.3
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 1 PL
Bassin EP
00
00
00
00
00
00
00
00
Parking PL 10 places
00
00
00
00
00
00
00
Parking PL 7 places
PALETTE DE RETOURNEMENT
Parking VL 144 places
Parking VL 90 places
3200
4100
3200
4100
5000
00
00
00
00
00
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00
00
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00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
Parking 130 VL
Zone
Technique
Zone
Technique
Zone
Technique
Parking 2 PL
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Transfo
Transfo
00
00
00
00
00
00
00
00
00
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00
00
00
00
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00
00
00
Parking 105 VL
5000
5300
3500
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00
00
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00
00
00
00
Bassin EP
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Parking 2 PL
3500
Zone
Technique
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
00
Vélos
Entrée sortie VL PL
4100
Voie Pompiers
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
BATIMENT 2.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BATIMENT 2.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Zone
Technique
Zone
Technique
Vélos
4100
3200
00
00
00
00
00
LE HUM
ALTAPARC DAMAZAN
DONT ZONE NOISETIERS
A CONSERVER D'ENVIRON 24 000 m²
FONCIER 157167 m²
Messagerie Froid 1 de 12 500 m²
Village Agro-Alimentaire de 17 600 m²
MESSAGERIE 1 de 12 500 m²
62 quais PL
20 places de parking PL 144 places de parking VL
Voiries : 19 000 m² Terrain : 44400 m²
SURFACE SDP d'environ 39 500 m² dont :
PHASE FAISABILITE
François de LA SERRE Architecte
27/11/2025
VILLAGE AGRO de 18 650 m² 8 cellules de 1300 à 3000 m²
9 quais PL
14 places de parking PL 235 places de parking VL
Voiries : 17 700 m² Terrain : 41569 m²
MESSAGERIE 2 de 8 500 m²
60 quais PL
10 places de parking PL 90 places de parking VL
Voiries : 14 500 m² Terrain : 31345 m²
Messagerie Froid 2 de 8 500 m²
ESPACES COMMUNS
Voiries : 5 250 m²
Terrain (yc noisetiers) : 39853 m²
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence PLAN DE MASSE PROJET - MESSAGERIE FROID 2
Décembre 2025
FAISA
1/1000 06
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice:
Le niveau ±0.00 correspond à la côte NGF
54.60 —
k
Sr
=
7
\ER
\
—
| 'S
N
À
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EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
35
Buse Ø400 ->
Télécom Aérien
EP Ø400->
n° 143
Domaine public autoroutier concédé
07'
Accés
noisetiers
Portail 8.00m
Projet de giratoire porté par la
collectivité
Entrée sortie VL PL
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
Clôture h : 2.00 m
167.56m
90.48m
4.42
9.42m
72.16m
115.67m
176.25m
174.71m
26.15m
32.46m
41.96m
0.10m
Axe chaussée
BASSIN DE RETENTION
Limite ICPE
Limite ICPE
Recul 35m Autoroute
COUR CAMIONS
30 quais avec mini niveleurs
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BATIMENT 4.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 4.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 3.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
BATIMENT 3.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
2000 m²
Porte de quai
250x300
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
Porte de quai
250x300
BATIMENT 2.3
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BATIMENT 1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
3T/m² / Sans poteaux
3000 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
750 m²
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 1 PL
Bassin EP VILLAGE AGRO
8 Cellules de 1300 à 3000 m²
Hauteur libre 7m
Bureaux en mezzanines Surface totale : 18 650 m² 235 places de parking VL
9 quais PL
14 Places de parking PL
3200
4100
3200
4100
5000
00
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00
Parking 130 VL
Silo 65 m
3
Zone
Technique
Zone
Technique
Zone
Technique
Zone
Technique
Parking 2 PL
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
STEP
COMMUNE
Transfo
Transfo
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00
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00
00
6000
3500
Parking 105 VL
LT 50 m
3
Bassin Tampon
5000
5300
3500
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00
00
Bassin EP
5000
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Parking 2 PL
3500
Zone
Technique
Zone
Technique
Aire de stock extérieure
Aire de stock extérieure
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Parking 2 PL
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
500 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
600 m²
00
00
00
00
00
00
00
Vélos
Entrée sortie VL PL
Entrée sortie VL PL
4100
Voie Pompiers
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
BATIMENT 2.2
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BATIMENT 2.1
ATELIER
AGRO-ALIMENTAIRE
HT libre : 7m
1300 m²
BUREAUX EN MEZZANINE
300 m²
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Porte de quai
250x300
Parking 2 PL
Zone
Technique
Zone
Technique
Vélos
4100
7600
4100
3200
00
00
00
00
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LE HUM
ALTAPARC DAMAZAN
DONT ZONE NOISETIERS
A CONSERVER D'ENVIRON 24 000 m²
FONCIER 157167 m²
Messagerie Froid 1 de 12 500 m²
Village Agro-Alimentaire de 17 600 m²
MESSAGERIE 1 de 12 500 m²
62 quais PL
20 places de parking PL 144 places de parking VL
Voiries : 19 000 m² Terrain : 44400 m²
SURFACE SDP d'environ 39 500 m² dont :
PHASE FAISABILITE
François de LA SERRE Architecte
27/11/2025
VILLAGE AGRO de 18 650 m² 8 cellules de 1300 à 3000 m²
9 quais PL
14 places de parking PL 235 places de parking VL
Voiries : 17 700 m² Terrain : 41569 m²
MESSAGERIE 2 de 8 500 m²
60 quais PL
10 places de parking PL 90 places de parking VL
Voiries : 14 500 m² Terrain : 31345 m²
Messagerie Froid 2 de 8 500 m²
ESPACES COMMUNS
Voiries : 5 250 m²
Terrain (yc noisetiers) : 39853 m²
Dessiné par: 916 route de Passeligne Lieu-dit Petit Cassia 47 550 BOE - Tel. : 05.53.48.14.22 - Fax : 05.53.48.14.60 - Email : contact@delaserre.fr SARL François de LA SERRE
ARCHITECTE D.P.L.G
Ech:
Date dossier:
Vérifié par:
CONSTRUCTION DE 2 MESSAGERIES PL ET D'UN PARC AGRO-ALIMENTAIRE
MOA : SNC ALTAREA LOGISTIQUE - représentée par M. Papillon Luc Exploitant : 87 rue de Richelieu
75 002 PARIS
Foncier : Lieu-dit « Contine »
47160 DAMAZAN
DOSSIER FAISABILITE - AltaParc Confluence PLAN DE MASSE PROJET - VILLAGE AGRO ALIMENTAIRE
Décembre 2025
FAISA
1/1000 07
EDL & PRO
SL
SL
Date feuille: 2025-12-02
Indice:
Le niveau ±0.00 correspond à la côte NGF
54.60 DS »
o sem 47
Lot-et-Garonne
tif licable lt 18 ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
ZONE D’ACTIVITES CONCERTEE
DE LA CONFLUENCE II
ADDITIF au CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SPECIFIQUE
AU LOT N° 18
COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE
« SEM 47 »
Annexe 5a ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
SOMMAIRE
1- OBJET DE L’ADDITIF AU C.C.C.T. DE LA ZAC ET A SES ANNEXES SPECIFIQUE AU LOT 18 ................................................. 3
2- MODIFICATIONS APPORTEES AU C.C.C.T .................................................................................................................... 4
1- Objet de la cession ................................................................................................................................................. 4
2- Délais d’exécution.............................................................................................................................................. 4
3- Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués......................................................................................................... 4
4- Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics ...................................................................................... 5
5- Autres dispositions ............................................................................................................................................. 5
3- ARTICLES COMPLEMENTAIRES PROPRES A L’ADDITIF AU C.C.C.T. SPECIFIQUE AU LOT 18 ............................................. 5
1- Obligations de l’aménageur au titre des viabilisations .............................................................................................................. 5
2- Conditions particulières de raccordement électrique............................................................................................................... 6
3- Protection incendie ............................................................................................................................................... 6
4- Informations sur les troubles anormaux du voisinage .............................................................................................................. 7
5- Mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes environnementales ...................................................................... 7 Tableau récapitulatif surfaces LOT 18
Section | Parcelle Chutes Propriétare Actuel
ZB 733 1ha 203 74ca SEM 47
ZB 53e 2ha 643 55ca SEM 47
Arpentage de masse ZB 333 + ZB 53e 39 529 m°
ZA 68a 30a 33ca SEM 47
ZA 102b 73a 50ca SEM 47
ZA 108c Ta 86a 45ca SEM 47
Arpentage de masse ZA 66a + ZA 102b + ZA 108c 89 028 m°
ZB 107g 3h 50a 84ca SEM 47
ZB 410 56a 21ca SEM 47
Arpentage de masse ZB 107g + ZB 41d 40 705 m°
Z8 VE 4387 m° Commune de DAMAZAN
zB Ven 203 248 m° Commune de DAMAZAN
ZB DS à 142 Commune de DAMAZAN
Surlace Réelle Totale du LOT 18 174 040 m’
ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
1-
La ZAC de la Confluence II située à l’ouest du bourg de la commune de Damazan, et à proximité directe de l’échangeur autoroutier de Damazan / Aiguillon (sortie 6, A 62), est destinée à l’accueil d’activités économiques.
La société ALTEREA LOGISTIQUE s’est rapprochée de la SEM 47 afin d’acquérir un terrain situé à DAMAZAN (47160) lieudit Camp Barrat, 970 chemin de Plaisance, Contine. Le projet est destiné à implanter et à édifier un bâtiment logistique développant une surface plancher d’environ 80 000 m² à destination d’entrepôt, d’industrie et de bureau.
Le terrain est composé du lot n°18, lot n°14bis, lot n°21 et du lot n°22 représentants une superficie d’environ 174 040 m².
L’ensemble formera le lot Numéro18 de la ZAC de la Confluence II. Le lot n°18 se composera des parcelles suivantes :
Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l’Aménageur et le constructeur sont convenus d’apporter les modifications qui suivent au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de la Confluence II et à ses annexes en date du 2 avril 2013, et approuvé par le Syndicat Mixte Confluent 47 (aux droits duquel vient aujourd’hui la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2 avril 2013.
OBJET DE L’ADDITIF AU C.C.C.T. DE LA ZAC ET A SES ANNEXES
SPECIFIQUE AU LOT N° 18 Sur
ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
2- MODIFICATIONS APPORTEES AU C.C.C.T.
1- OBJET DE LA CESSION
L’article 3 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro 18 et est rédigé comme suit :
« Le présent cahier des charges de cession des terrains ne porte que sur la cession du lot n° 18 en vue de la construction d’un bâtiment logistique à destination d’entrepôt, d’industrie et de bureau.
La surface de plancher constructible attribuée au lot Numéro 18 s’élève à 80 000 m².
2- DELAIS D’EXECUTION
L’article 4 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro18 et est rédigé comme suit :
« Le constructeur s’engage à :
1- Communiquer et présenter à l’aménageur SEM47 ainsi qu’à la Communauté des Communes du Confluent (Service instructeur – Pôle économie) le projet de construction au moins deux mois avant le dépôt de la demande de permis de construire.
2- Déposer la demande de permis de construire dans un délai de six (6) mois à compter de l’autorisation de révision allégée du PLU de Damazan.
3- Entreprendre les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente, sous réserve de la commercialisation d’au moins 50 % des surfaces de plancher.
Le respect de cette obligation sera justifié par la production de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
4- Avoir finalisé la construction de l’Immeuble dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’ouverture de chantier, telle qu’elle sera établie par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
Le respect de cette obligation sera justifié par la production de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. »
5- Acquérir les terrains dans un délai de trois (3) mois à compter de l’obtention de l’autorisation de révision allégée du PLU de Damazan.
3- VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
L’article 7 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro 18 et est rédigé comme suit :
« 1- Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur ou faire l’objet de baux qu’après réalisation du programme de construction visé à l’article 3 du CCCT ; exception faite de :
- cession ou de prise à bail d’immeuble à construire au sens des articles 1601-1 et suivants du Code civil (savoir notamment la vente en l’état futur d’achèvement et la location en vertu d’un bail en l’état futur d’achèvement) ;
- cession à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui- ci conserve le crédit-bail au profit du constructeur lui- même ;
2- Toutefois, si une partie des constructions a déjà été effectuée, le constructeur pourra procéder m la cession globale des terrains ou des baux. La partie non utilisée pourra également faire l’objet d’une cession ou d’une location à charge pour le bénéficiaire de la cession ou de la location de réaliser ou d’achever les constructions ». ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
Avant toute cession ou toute location objet de ce paragraphe 2-, le constructeur devra aviser la SEM 47 au moins un (1) mois à l’avance de ses intentions.
La SEM 47 pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai d’un (1) mois, exiger que les terrains ou les baux, ou le cas échéant, la partie des terrains non encore utilisés, lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou le cas échéant, que le bail lui soit concédé ou soit concédé à un concessionnaire agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution, sans qu’il y ait lieu à une réduction de 10%.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SEM 47 de la totalité des terrains ou d’une partie non encore entièrement construite, la SEM 47 pourra exiger que le prix de la vente soit fixé dans les mêmes conditions.
En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à la SEM 47.
Les dispositions de ce paragraphe 2-, ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965.
En cas de cessions successives, les acquéreurs seront tenus par les dispositions du présent article.
Une fois le programme de construction achevé visé à l’article 3 du CCCT, les dispositions de l’article 7 du CCCT seront définitivement caduques de plein droit.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur. »
4- TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
L’article 9 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du lo Numéro 18 et est rédigé comme suit :
« L’aménageur s’engage à réaliser les voiries d’accès au lot Numéro 18 depuis le domaine public, au gabarit poids lourds, selon les modalités et calendrier suivant :
- Pour le jour de la vente dudit lot : les voiries provisoires d’accès au lot Numéro 18, permettant au constructeur de réaliser les travaux de construction de son projet. Les délais d’exécution des travaux depuis le domaine public respecteront les temporalités d’intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat
- Dans le mois de l’achèvement des constructions initiées par le constructeur : la voirie définitive, le tapis d’usure et les finitions de la voirie.
5- AUTRES DISPOSITIONS
Les autres stipulations et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées.
3- ARTICLES COMPLEMENTAIRES PROPRES A L’ADDITIF AU C.C.C.T. SPECIFIQUE AU LOT 18
1- OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR AU TITRE DES VIABILISATIONS
Il est précisé que le prix de vente du terrain fixé dans l’acte de vente comporte la réalisation par l’Aménageur des viabilisations, en ce compris la réalisation de la voirie d’accès et des raccordements aux réseaux. je du constructeur.
ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
Aucune taxe ou participation ne sera exigée par l’Aménageur au constructeur pour la réalisation des aménagements et viabilisations du lot Numéro 18 à l’exception de la participation éventuelle pour augmenter la puissance électrique, telle que détaillée ci- dessous.
Dans le cadre de l’aménagement du lot Numéro 18, l’Aménageur s’engage irrévocablement à réaliser dans les 6 mois de la cession dudit lot Numéro 18, à ses frais exclusifs, les travaux de viabilisation, en ce compris la réalisation de la voirie d’accès et des raccordements aux réseaux, conformément au Cahier des Charges de Cession de Terrains et à son annexe technique dans les emprises au droit du lot (EU - EP - AEP- ADF - PTT) et selon le détail et la qualité des équipements arrêtés entre les Parties, savoir :
• Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation électrique par réseau HTA enterré permettant l’alimentation d’un poste de transformation privé en coupure d’artère de puissance 2000 KVA environ permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier ;
• Un point de raccordement pour alimentation en eau potable suffisante pour les besoins des bureaux, locaux sociaux. Etant précisé que le complément d’alimentation en eau qui serait sollicité par les services incendie serait produit par des installations privées au lot Numéro 18 à réaliser par le constructeur. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d’accès principale aux constructions.
• Assainissement eaux pluviales en sortie du projet pour un débit régulé de 3 l/s/ha ;
• Un point de raccordement pour assainissement eaux usées en sortie raccordé au réseau public pour une capacité de 300
salariés. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d’accès principale aux constructions.
• Un point de raccordement en limite de propriété pour adduction fibre optique permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier ;
• Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation en gaz de ville permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier.
Pour rappel, les délais d’exécution des travaux de viabilisation depuis le domaine public respecteront les temporalités d’intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat.
2- CONDITIONS PARTICULIERES DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
L’aménageur, dans un objectif de modération des puissances demandées, sera destinataire, pendant une période de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, de la demande de raccordement et de toute demande de renforcement de raccordement du constructeur auprès d’Enedis puis de la demande ou des demandes par le constructeur ou les acquéreurs successifs de souscription du contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.
En cas de puissance de raccordement ou de souscription supérieure à la puissance prévue ci-dessus (savoir 2000 KVA), dans le délai de 10 ans suivant la signature de l’acte authentique de vente, une participation au renforcement électrique sera demandée.
Cette participation sera calculée sur la base d’un ratio de 135 000 € HT pour 1 000 KVa.
Cette participation sera intégralement à la charge du constructeur.
3- PROTECTION INCENDIE
Rappel des dispositions du C.C.C.T.
Le constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins.
Tant que le prix d’acquisition ne sera pas entièrement payé, la SEM 47 aura privilège sur l’indemnité due en cas d’incendie. ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
4- INFORMATIONS SUR LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE
Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s’être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres.
Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE :
• Des dispositions de l’article 1253 du Code civil : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »
• Des dispositions de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
• Des dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE veillera à ce que ses activités soient conformes aux lois et règlements ainsi qu’à faire son affaire personnelle de toute réclamation qui serait formulée au visa de l’article 1253 du Code civil, de telle sorte que la SEM47 ne soit jamais inquiétée ou recherchée.
5- MESURES COMPENSATOIRES A METTRE EN ŒUVRE EN REPONSE AUX CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES
Ce point fait l’objet d’une annexe au présent additif.
Fait à Aiguillon le
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas CL>
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CONSEIL
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GÉOMÈTRES-EXPERTS ASSOCIÉS
L'ÉNERGIE DE LA JUSTE MESURE
Ruisseau LA GAUBEGE
PLAISANCE
PETIT MARTIAL
BEAUSEJOUR
Ruisseau LA GAUBEGE
BETON
Section ZA
COMMUNE DE DAMAZAN
" Camp Barrat "
Section ZA
" Mazerolles "
Section ZB
" Contine "
Section ZB
" Pelle Bideau "
Section ZA
" Petit Martial"
Autoroute A 62
Voie
Communale
N°203
Voie
Communale
N°206
V. C. N°205
ZA 66a
SEM 47
ZA 102b
SEM 47
ZB 107g
SEM 47
LOT 18
ZB 204
ZB 203
ZB 200
ZB 88
ZB 89
ZB 50
ZB 211
ZB 215
ZB 248
ZB 245
ZB 208
ZB 212
ZB 259
ZA 64
ZA 63
ZA 128
ZA 62
ZB 201
Borne 28
Borne 26
Borne 9
Borne 144
Borne 14
Borne 13
Borne 12
Borne 10
Borne 7
Borne 6
Borne 5
Borne 4
Borne 3
Borne 2
Borne 1
Borne 29
145
25
27
105 104 103
101 100
89
88
87
86
85
84
82
81
80 79
78 77
76
75
74 73
72 71
70 69 68
67
66
65 64
63 62
61
60 59
58
57
56
55 54
53 52
51 50
49 48
47
46
45
44
43
42
41
40
39
38
37
36
35
34 33 32 31
30 15 16 17 18 19 20
21 22
23 24
Angle bâti 143
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
Existante
8
Existante
ZB 33a
SEM 47
Cont. = 01ha 30a 74ca
ZB 33b
SEM 47
Cont. = 13a 18ca
ZB 53f
SEM 47
Cont. = 22a 28ca
ZB 53e
SEM 47
Cont. = 2ha 64a 55ca
ZB 41d
SEM 47
Cont. = 56a 21ca
ZA 108c
SEM 47
Cont. = 7ha 86a 45ca
ZA 108e
SEM 47
Cont. = 57ca
ZA 108d
SEM 47
Cont. = 34a 57ca
DPa
SEM 47
Surf. = 4387 m²
Cession:
Commune de DAMAZAN/
DP2a
SEM 47
Surf. = 142 m²
Cession:
Commune de DAMAZAN/
DP1b
SEM 47
Surf. = 249 m²
Cession:
Commune de DAMAZAN/
60.80 m
84.10 m 24.00 m
19.35 m
37.60 m
34.20 m
66.10 m
19.55 m
21.86 m
65.75 m
24.70 m
8.10 m
47.92 m 53.26 m
246.61 m
8.43 m
16.57 m
73.06 m
64.45 m
34.98 m
10.60 m 138.68 m
61.81 m 85.44 m 52.19 m 97.90 m
103.26 m
24.50 m
37.08 m
49.67 m
34.75 m
35.75 m
21.48 m
18.34 m
43.21m
38.16m
33.46m
62.34m
Cont. = 30a 33ca
Cont. = 3ha 50a 84ca
Cont. = 73a 50ca
123
83
102
140
139
138
137
136
135 134
133
132
131
130 129
128
120
124
127
126
128
122
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
150
151
entre 101 et 103
entre 82 et 83
Superficie Arpentée :
S = 174 040 m²
11
Alignement à valider auprès des services des A.S.F.
Report suivant Plan des A.S.F. du 16/05/2001
" A62 2D T du PR 089,970 au PR 090,830.dwg "
(ZB 53e +ZB 33a)
= 39 529 m²
(ZB 47a +ZB 107g)
= 40 705 m²
(ZA 66a + ZA 102b + ZA 108c)
= 89 028 m²
Arpentage de masse
Arpentage de masse
Arpentage de masse
Voie
Communale
ZB 33c
SEM 47
Cont. = 06a 13ca
ASF
G A R A N T D ' U N C A D R E D E V I E D U R A B L E
CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS SISES
DOSSIER 2025-0790
Élaboration : Décembre 2025
Édition : 14 janvier 2026
ÉCHELLE : 1/1000
Timothée NOIRET
Géomètre-Expert Foncier Salarié
NÉRAC
54, Avenue du Maréchal Foch
47600 NÉRAC
05 53 65 03 56
nerac@pangeo-conseil.fr
www.pangeo-conseil.com
délimitation contradictoire.
Parcellaire cadastral figuratif
n'ayant pas fait l'objet d'une
COORDONNEES : Système RGF 93
Projection Lambert 93 - CC44 - base Téria
DÉPARTEMENT : LOT-ET-GARONNE
COMMUNE : DAMAZAN (47160)
SECTION ZA - Lieudit " Camp Barrat "
PLAN DE DIVISION
SECTION ZB - Lieux-dits " Contine " et " Pelle Bideau "
Propriétés de :
-La S.E.M. 47
-La Commune de DAMAZAN DETACHEMENT DU LOT 18
EXTENSION DE LA ZAC CONFLUENCE II :
Notas :
Fichier : " ZAE2-proj-2025-05.dwg "
- Report du projet d'aménagement de la voirie selon Plan de Masse
dressé en mai 2025 par le Bureau d'Etudes AC2i à AGEN (47).
- Exploitation du Plan de Masse Projet dressé le 24 juillet 2024 par
la SARL François de LA SERRE, Architecte D.P.L.G. à BOE (47).
Fichier : " DAMAZAN_Faisa_ZAC 2_20240724.dwg "
Section Parcelle
Surface Réelle Totale du LOT 18 174 040 m²
Propriétaire Actuel
ZB 107g SEM 47
ZB 41d SEM 47
ZB 53e SEM 47
Arpentage de masse ZB 33a + ZB 53e 39 529 m²
Tableau récapitulatif surfaces LOT 18
Contenance
Cadastrale
2ha 64a 55ca
ZA 66a SEM 47
ZA 102b SEM 47
ZA 108c SEM 47
56a 21ca
3ha 50a 84ca
7a 86a 45ca
73a 50ca
30a 33ca
89 028 m² Arpentage de masse ZA 66a + ZA 102b + ZA 108c
40 705 m² Arpentage de masse ZB 107g + ZB 41d
MAT X Y 1 1481480.50 3236796.31 2 1481501.75 3236807.46 3 1481516.87 3236819.51 4 1481545.44 3236844.00 5 1481571.64 3236865.98 6 1481623.88 3236906.48 7 1481639.29 3236918.53 8 1481693.70 3236821.60 9 1481698.71 3236812.68 10 1481655.81 3236932.85 11 1481702.51 3236978.40 12 1481703.89 3236977.70 13 1481725.77 3236966.32 14 1481732.61 3236961.94 15 1481775.91 3236955.17 16 1481775.31 3236950.13 17 1481775.14 3236945.05 18 1481775.38 3236939.98 19 1481776.04 3236934.94 20 1481777.12 3236929.98 21 1481778.60 3236925.12 22 1481780.48 3236920.40 23 1481782.75 3236915.85 24 1481785.38 3236911.51 25 1481788.37 3236907.39 26 1481529.13 3236655.81 27 1481512.64 3236654.18 28 1481504.25 3236653.35 29 1481494.28 3236713.32 30 1481768.90 3237044.12 31 1481766.79 3237045.53 32 1481764.93 3237047.07 33 1481763.23 3237048.78 34 1481761.71 3237050.65 35 1481760.34 3237052.76 36 1481759.30 3237054.71 37 1481758.42 3237056.83 38 1481757.75 3237059.04 39 1481757.28 3237061.30 40 1481757.03 3237063.66 41 1481757.00 3237066.04 42 1481757.21 3237068.42 43 1481757.65 3237070.76 44 1481758.33 3237073.07 45 1481759.23 3237075.31 46 1481760.35 3237077.45 47 1481761.68 3237079.47
MAT X Y 105 1481478.39 3236806.70 106 1481488.78 3236811.55 107 1481494.65 3236814.82 108 1481526.52 3236840.29 109 1481548.21 3236858.77 110 1481557.10 3236866.39 111 1481582.57 3236887.82 112 1481595.56 3236898.00 113 1481603.83 3236904.48 114 1481611.43 3236909.99 115 1481618.29 3236914.38 116 1481632.45 3236924.51 117 1481641.51 3236932.37 118 1481647.15 3236937.82 119 1481683.67 3236973.36 120 1481726.45 3237014.91 121 1481641.36 3237045.99 122 1481491.66 3237078.70 123 1481630.86 3237379.20 124 1481731.35 3237013.12 125 1481765.41 3237046.67 126 1481757.98 3237033.47 127 1481745.94 3237020.73 128 1481730.62 3237004.38 129 1481724.51 3236997.97 130 1481722.86 3236995.76 131 1481721.71 3236993.25 132 1481721.11 3236990.55 133 1481721.15 3236987.38 134 1481722.03 3236984.33 135 1481723.71 3236981.64 136 1481726.05 3236979.50 137 1481738.92 3236971.78 138 1481751.82 3236963.58 139 1481757.27 3236960.70 140 1481775.55 3236952.12 141 1481880.36 3237031.20 142 1481808.68 3237075.74 143 1481724.99 3237303.29 144 1481801.64 3236900.46 145 1481749.54 3236870.94 146 1481768.56 3237044.35 147 1481658.34 3237379.94 150 1481791.67 3236903.54 151 1481801.19 3236893.36
Points Topographiques
MAT X Y 48 1481763.22 3237081.38 49 1481764.96 3237083.13 50 1481766.86 3237084.69 51 1481768.90 3237086.05 52 1481770.46 3237087.43 53 1481771.41 3237089.28 54 1481747.49 3237158.31 55 1481744.51 3237166.15 56 1481741.08 3237173.79 57 1481737.19 3237181.22 58 1481732.88 3237188.41 59 1481728.81 3237195.11 60 1481725.08 3237202.01 61 1481721.69 3237209.09 62 1481718.66 3237216.32 63 1481716.00 3237223.70 64 1481713.70 3237231.19 65 1481711.77 3237238.80 66 1481710.22 3237246.48 67 1481699.08 3237309.97 68 1481697.98 3237315.31 69 1481696.57 3237320.57 70 1481694.84 3237325.74 71 1481692.81 3237330.80 72 1481690.48 3237335.73 73 1481687.86 3237340.52 74 1481684.97 3237345.13 75 1481681.80 3237349.57 76 1481660.66 3237377.44 77 1481659.09 3237379.26 78 1481657.31 3237380.87 79 1481655.35 3237382.26 80 1481653.23 3237383.35 81 1481634.90 3237383.01 82 1481613.43 3237382.27 83 1481605.38 3237381.60 84 1481577.81 3237379.29 85 1481543.30 3237375.17 86 1481494.09 3237368.44 87 1481457.27 3237364.02 88 1481442.42 3237344.52 89 1481446.41 3237241.34 100 1481450.29 3237143.52 101 1481452.16 3237091.36 102 1481452.49 3237086.75 103 1481458.22 3237006.13 104 1481462.60 3236944.47
ZB 33a SEM 47 1ha 30a 74ca
ZB VC n°203 Commune de DAMAZAN 4387 m²
ZB Commune de DAMAZAN 249 m²
ZB Commune de DAMAZAN 142 m²
DP a
VC n°203
DP1 b
VC
DP2 a
Timothée NOIRET
Géomètre-Expert DPLG
47600 NERAC
O R
D R
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S GEOMETRE -EXP
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N ° i n s c ri p t i on 62
32
S
SELAS PANGEO CONSEIL
0
Notas :
- Report du plan "DAMAZAN-Decoup-ZAE2.dwg"
dressé par la SELAS PANGEO-CONSEIL à AGEN (47).
- Report du plan "DAMAZAN-Decoup-Xilofrance.dwg"
dressé par la SELAS PANGEO-CONSEIL à AGEN (47).
Annexe 5b f&
onfluent S etCoteaux de Prayssas
DS re TE TES sem 47 Lot-et-Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
ZAC DE LA CONFLUENCE II
AVENANT N° 5
A LA CONVENTION DE CONCESSION
DU 02 AVRIL 2013
Annexe 6 ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS,
Représentée par Monsieur José ARMAND, son Président, en vertu de la délibération n°xx-2026 de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 23 février 2026
ci-après dénommée "Le Concédant"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme d'économie mixte locale
au capital de 1 268 037.50 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 325 517 595, dont
le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, son Directeur Général Délégué, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par Monsieur Jean-Jacques MIRANDE Président Directeur Général en date du 31 mai 2022
ci-après dénommée "Le Concessionnaire"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Par CONVENTION DE CONCESSION en date du 2 avril 2013, le syndicat mixte du confluent 47 a concédé à la
SEM 47 l’aménagement de la ZAC II de de la Confluence.
Le 1er janvier 2019, le Syndicat Mixte du Confluent a été dissout, la gestion de la ZAC a été reprise par la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Par avenant n° 1, le montant de la participation du concédant d’un montant de 5 543 900 €HT a été porté à 5 743
900 €HT.
Par avenant n° 2 en date du 4 janvier 2023, la durée du contrat de concession est portée à 12 ans et 9 mois,
pour une fin le 31 décembre 2025, afin de couvrir la durée de l’emprunt souscrit.
Par avenant n° 3 en date du 20 juillet 2023, le montant de la participation du concédant est arrêté à 4 132 450
€HT afin d’intégrer la participation de la communauté de communes au renforcement électrique.
Par avenant n°4 en date du 05 avril 2024, la participation du concédant n’est plus appelée à partir de 2024, ainsi
que la durée de la convention de concession est prorogée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent avenant a pour objet de proroger encore la durée de la convention de concession.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée de la convention
Afin que la SEM47 puisse réaliser les ventes (notamment la levée des conditions suspensives sur le dossier
d’ALTAREA), effectuer les travaux de viabilisation liés à ces ventes, ainsi que la réalisation des travaux de finition
après construction, il est nécessaire de proroger la durée de la convention de concession d’aménagement
jusqu’au 31 décembre 2030, soit trois (3) années supplémentaires à compter du 31 décembre 2027.
Article 2 – Autres dispositions
Tous les autres articles et prescriptions de la convention de concession du 2 avril 2013 demeurent inchangés et
applicables dans leur intégralité.
Fait à AGEN
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT Pour la SEM 47
ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Le Président Le Directeur Général Délégué
José ARMAND Cyril GALTIÉ onfluent
et Coteaux de Prayssas
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AVENANT N°1
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
COMMUNE DE PRAYSSAS – AMENAGEMENT DENT CREUSE DE LACROMPE
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
L’aménageur, Madame Gitty COUMES-MARQUET, en qualité d’aménageur ;
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par Monsieur José ARMAND, Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de gestion des documents d’urbanisme sur le territoire communautaire ; Agissant en vertu de la délibération n° xxx-2026 du Conseil communautaire en date du 23 février 2026 ;
ET
La commune de Prayssas, représentée par Monsieur Philippe BOUSQUIER, Maire de la commune, Agissant en vertu de la délibération n°xxx-2026 du Conseil municipal du 3 mars 2026 ;
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n°1 a pour objet :
1. Modification des délais de réalisation
L’article 3 de la convention initiale (intitulé "Délais de réalisation des équipements ») est modifié
comme suit :
« Les travaux de réalisation des équipements sont reportés à la fin du premier semestre 2026, en
remplacement de la période initialement prévue au plus tard fin 2025. »
Cette modification n’affecte pas les obligations financières des parties mais les conditions de paiement prévues à l’article 2 (intitulé « Montant de la participation et dispositions financières »). Les travaux étant sous maitrise d’ouvrage du Syndicat EAU47, ils peuvent soit être réalisés en régie, soit par un prestataire. C’est le Syndicat qui facture à la collectivité et à la communauté de communes selon l’avancée du chantier et selon ses modalités de fonctionnement prévues dans ses statuts. La convention de P.U.P. reprend ainsi les modalités de facturation du Syndicat EAU47 pour permettre la participation de l’aménageur.
2. Modification des dispositions financières
L’article 2 de la convention initiale est modifiée comme suit :
« La somme due par Mme Gitty COUMES-MARQUET sera versée à la Commune et à la Communauté de Communes sur présentation d’un titre de recettes. Les titres de recettes dans le cadre du P.U.P. seront émis et payables en deux (2) fois :
- Initialement il était prévu que le premier versement s’effectuerait à hauteur de 50% du montant total des travaux à la délivrance du permis d’aménager (purgé de tout recours). Le permis
Annexe 7 onfluent
et Coteaux de Prayssas
QD 1 Communauté de Communes }
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d’aménager a été délivré le 10 septembre 2025 et les travaux n’ayant pas débuté, ce délai est modifié par la date d’ouverture du chantier concernant la réalisation des travaux des réseaux, matérialisé par de notification du bon de commande valant démarrage des travaux du Syndicat EAU47, correspondant à l’émission des titres par le syndicat EAU 47 ;
- Le versement suivant à hauteur de 50% du montant des travaux s’effectuera à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux (en cohérence avec la modification des délais de réalisation, cette partie au plus tard fin 2025 est remplacée par au plus tard à la fin du second semestre 2026).
Article 2 : Entrée en vigueur et formalités
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties. Il sera :
1. Soumis aux mêmes formalités de publicité que la convention initiale (envoi en préfecture). 2. Annexé à la convention de P.U.P. initiale, dont il devient partie intégrante.
L’ensemble des autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.
Fait à Aiguillon, le
Lu et approuvé
Pour l’aménageur,
Madame Gitty COUMES-MARQUET,
Pour la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président,
M. José ARMAND
Pour la commune de Prayssas
Le Maire,
M. Philippe BOUSQUIER onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Dr TT TT EN
1
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CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL – LOTISSEMENT SEILLAN
COMMUNE DE PUCH D’AGENAIS
Cadre juridique et références
La présente convention est conclue en application :
- De l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme relatif au projet urbain partenarial
- De l’article L.332-15 du code de l’urbanisme relatif aux équipements propres, que la
présente convention ne peut avoir pour objet de financer,
- Le cas échéant, des articles R.332-25-1, R.431-23-2, R.441-4-1 et R.431-36 du code de
l’urbanisme relatifs à la signature des conventions de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.)
et aux pièces à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme,
- Du plan local d’urbanisme de la commune d’Aiguillon, approuvé le 24 octobre 2019,
- De la délibération n°xxx du Conseil municipal en date du xx février 2026 autorisant le
Maire à signer la présente convention,
- De la délibération n°xx-2026 du Conseil communautaire en date du 23 février 2026,
autorisant le Président à signer la présente convention.
Préambule et nature juridique de la convention
L’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit que dans les zones urbaines et les zones à
urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations
d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les
équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain
partenarial (P.U.P.) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les
constructeurs et la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme.
Le P.U.P. n’est donc pas une taxe d’urbanisme mais une participation. Il s’agit d’une méthode
de financement contractualisé, permettant le financement en tout ou partie des équipements
publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements.
Ainsi en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de
l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Société d’Economie Mixte du Lot-et-Garonne (S.E.M. 47), représentée par Monsieur Jean-
Jacques MIRANDE, président-directeur général, située 6bis Boulevard Scaliger – 47000 AGEN,
en qualité d’aménageur ;
Ci-après dénommé « l’aménageur »,
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par
Monsieur José ARMAND, Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
compétent en matière de plan local d’urbanisme, dûment habilité par délibération n°xx-2026
du Conseil communautaire en date du 23 février 2026, annexée à la présente délibération ;
Annexe 8 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Pr TT ENT LES
2
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Ci-après dénommée « l’E.P.C.I. »,
ET
La commune de Puch d’Agenais, représentée par Monsieur Alain MAILLE, Maire,
Agissant en vertu de la délibération n°xxx du xxx février 2026 du conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune »,
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la S.E.M.47, la
commune de Puch d’Agenais et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas participent au financement d’un équipement public, à savoir l’extension du
réseau d’assainissement dans le cadre de l’extension du lotissement Seillan sur la commune
de Puch d’Agenais.
La maîtrise d’ouvrage des travaux sera assurée par le Syndicat EAU47, l’E.P.C.I. lui ayant
transféré sa compétence « Eau et assainissement ».
Le lotissement Seillan est situé sur les parcelles ZM233 et ZM501 pour les lots à construire (9 et 15
lots respectivement), et ZM193, ZM210, ZM243, ZM242, ZM199, ZM23 et ZM222 pour les sept (7)
lots existants.
Eu égard à son objet et aux contreparties consenties par l’E.P.C.I., notamment l’exonération
de la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant une durée à déterminer dans
la limite de dix ans, cette convention revêt le caractère de contrat administratif.
Article 1 : Contexte et périmètre du projet urbain partenarial
L’aménageur projette détendre le lotissement existant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Puch d’Agenais, cadastrés ZM193, ZM210, ZM243, ZM242, ZM199, ZM23 et ZM222, pour une superficie de 2.9 ha.
Cette implantation génère des besoins nouveaux en termes de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Les sept lots existants n’étant pas raccordés à ce réseau, il a été convenu entre la commune, le Syndicat EAU47 et les différents propriétaires de raccorder ces lots également.
C’est donc un total de trente-et-un lots qui sont concernés par cette extension du réseau d’assainissement.
Le plan du périmètre concerné figure en annexe 1 de la présente convention. onfluent
et Coteaux de Prayssa
DE rte Tata te
3
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Article 2 : Coût de l’équipement public et participations
2.1 Evaluation du coût prévisionnel de l’équipement
Le coût prévisionnel de l’équipement public ci-dessus décrit est estimé par le Syndicat EAU47
à la somme de 273 000 € HT ventilée comme suit :
- Coût travaux pour la desserte des sept lots construits : 61 645.16 € HT
- Coût travaux pour la desserte des vingt-quatre lots à construire : 211 654.84 € HT
2.2 Montant des différentes participations
Les différentes participations sont déterminées comme suit :
Pour les sept lots construits :
- Syndicat EAU47 : les règles de financement du Syndicat EAU47 fixent une participation
à hauteur de 100%, plafonnée à 7 500 € par raccordement par lot existant – soit un
montant total de 52 500 € HT ;
- Commune : prise en charge du financement au-delà de 7 500 € par raccordement par
lot existant – soit un montant total de 9 145.16 € HT.
Pour les vingt-quatre lots à construire :
- Syndicat EAU47 : les règles de financement du Syndicat EAU47 fixent une participation
à hauteur de 50% du montant total des travaux – soit un montant total de 105 677.42 €
HT ;
- Commune : au regard du taux de la taxe d’aménagement, la commune prend à sa
charge 33.3% de la part des 50% restants du montant total des travaux – soit un montant
total de 70 381.16 € HT ;
- E.P.C.I. : au regard du taux de la taxe d’aménagement, l’E.P.C.I. prend à sa charge
16.7% de la part des 50% restants du montant total des travaux – soit un montant total
de 35 296.26 € HT
Il est à noter que l’aménageur prendre à sa charge le montant total des participations de la
commune et de l’E.P.C.I. s’agissant uniquement du raccordement des vingt-quatre lots à
construire.
TOTAL DES PARTICIPATIONS :
- Syndicat EAU47 : 158 177.42 € HT
- Commune : 9 145.16 € HT
- Aménageur (Commune + E.P.C.I. pour les lots à construire) : 105 677.42 € HT
Article 3 : Délai de réalisation de l’équipement
Les travaux de réalisation des équipements objet de la présente convention seront achevés
au plus tard à la fin du premier semestre 2028. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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4
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Article 4 : Modalités de versement de la participation
4.1 Modalités de révision de la participation de l’aménageur
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- La participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant
exact sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût
prévisionnel ;
- La participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le
montant exact sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût
prévisionnel. Cette hausse ne pourra pas dépasser 10 % du montant total de la
participation.
4.2 Echéancier des paiements
La somme due par la SEM47 sera versée à la communauté de communes sur présentation
d’un titre de recettes. Les titres de recettes dans le cadre du PUP seront émis et payable en 2
fois :
- Le premier versement à hauteur de 50% du montant total des travaux s’effectuera à la
délivrance du permis d’aménager (purgé de tout recours) ;
- Le versement suivant à hauteur de 50% du montant des travaux s’effectuera à la fin
des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux (au plus tard le 31
décembre 2023).
Pour chaque échéance, l’E.P.C.I. émettra un titre de recettes et adressera à l’aménageur et
la commune un avis des sommes à payer, conformément à la règlementation.
4.3 Pénalités de retard
En cas de retard dans le paiement d’une échéance par rapport au calendrier fixé,
l’aménageur sera redevable de pénalités calculés au taux de 10 % par mois de retard,
appliqué au montant de l’échéance impayée, sans préjudice du droit pour l’E.P.C.I. de mettre
en œuvre les voies de recouvrement forcé des créances publiques.
Après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours, l’E.P.C.I. pourra,
le cas échéant, prononcer la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 8.
Article 5 : Articulation avec les autorisations d’urbanisme
5.1 Permis de construire et autres autorisations
L’aménageur demeure responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations d’uranisme
nécessaires à la réalisation de son commerce (permis de construire, permis d’aménager,
autorisations environnementales, etc.). onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Pr TT ENT LES
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Le cas échéant, lorsque le projet est situé dans un périmètre de P.U.P. délimité conformément
au II de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager ou de
permis de construire devra comporter un extrait de la présente convention précisant
notamment le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l’exonération de taxe
d’aménagement.
5.2 Indépendance des procédures
La conclusion de la présente convention n préjuge en rien de la délivrance des autorisations
d’urbanisme sollicitées par l’aménageur, qui interviennent dans le respect des règles
applicables.
De même, la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager ne dispense pas
l’aménageur de ses obligations au titre de la présente convention.
Article 6 : Dispositions fiscales et exonération de taxe d’aménagement
6.1 Principe
En contrepartie de la participation de l’aménageur au financement du giratoire, l’E.P.C.I.
accorde à l’aménageur une exonération de la part intercommunale de la taxe
d’aménagement afférente à l’opération considérée, pour une durée qui ne pourra excéder
dix (10) ans à compter de la date de prise d’effet de l’exonération.
6.2 Durée de l’exonération
La durée exacte de l’exonération est fixée comme suit :
- Durée d’exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement : cinq (5)
années
Cette durée est précisée par voie de délibération et d’avenant à la présente convention, dans
la limite prévue par les dispositions applicables du code de l’urbanisme.
6.3 Articulation avec les autres taxes et participations
La présente convention ne modifie pas les obligations de l’aménageur au titre :
- Des autres taxes d’urbanisme éventuellement applicables (redevance d’archéologie
préventive, le cas échéant),
- Des participations légales ou règlementaires autres que la taxe d’aménagement,
lorsqu’elles sont dues de plein droit et ne font pas l’objet d’un dispositif d’exonération
lié au P.U.P. onfluent
et Coteaux de Prayssa
DE rte Tata te
6
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Article 7 : Durée, prise d’effet et avenants
7.1 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée courant jusqu’à :
- La réception définitive de l’équipement public
- L’acquittement intégral, par l’aménageur et la commune, de leurs participations
financières prévues,
- Et l’expiration de la période d’exonération de taxe d’aménagement définie ci-avant.
La convention prend fin lorsque ces trois conditions sont cumulativement remplies.
7.2 Avenants
Toute modification substantielle de la présente convention (notamment périmètre du P.U.P.,
coût de l’équipement, montants des participations, modalités de répartition des coûts, durée
d’exonération, calendrier de réalisation) donne lieu à un avenant écrit, signé dans les mêmes
formes que la convention initiale après, le cas échéant, nouvelle délibérations du Conseil
communautaire et du Conseil municipal.
Article 8 : Résiliation
8.1 Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin la présente convention par
réalisation amiable constatée par un avenant, dans des conditions compatibles avec la
réalisation de la poursuite de l’équipement public et dans le respect des dispositions de l’article
L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
8.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles,
l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours,
prononcer la résiliation de la convention par décision motivée.
Dans ce cas :
- En cas de résiliation aux torts de l’aménageur, l’E.P.C.I. pourra conserver toutou partie
des sommes déjà versées et exiger le paiement de sommes complémentaires destinées
à couvrir les dépenses déjà engagées et non couvertes à la date de résiliation, dans la
limite du montant total de la participation prévu, onfluent
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- En cas de résiliation aux torts de l’E.P.C.I., les parties définiront dan l’avenant de
résiliation le sort des sommes versées et es travaux engagés.
8.3 Résiliation pour disparition de l’objet : abandon du projet
En cas d’abandon définitif du projet de commerce par l’aménageur avant le lancement
effectif des travaux du giratoire, les parties examineront la possibilité de résilier la convention
ou de la maintenir en adaptant les engagements, par avenant.
L’aménageur pourra alors demander décharge de sa participation s’il justifie qu’il n’a pas été
en mesure de réaliser son programme.
Toutefois, si l’équipement public figurant dans la présente convention est en cours de
réalisation, aucun remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut
être réclamé. De plus, l’aménageur devra s’acquitter de sa participation permettant au maître
d’ouvrage de l’opération de solder les marchés en cours.
Article 9 : Sort de la convention en cas de cession ou de transfert
9.1 Cession des terrains ou du commerce
En cas de cession des terrains d’assiette du commerce ou du fonds de commerce lui-même,
l’aménageur s’engage à :
- Notifier à l’E.P.C.I., par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
l’identité du cessionnaire, au plus tard 30 jours avant la cession,
- Insérer dans l’acte de cession une clause expresse rappelant l’existante de la présente
convention de P.U.P. et prévoyant le transfert à l’acquéreur des droits et obligations y
afférents, sous réserve de l’accord exprès de l’E.P.C.I.
L’E.P.C.I. se prononce sur ce transfert dans un délai de 15 jours à compter de la date de
réception de la demande, accusé de réception faisant foi ; à défaut de réponse dans ce
délai, le transfert sera considéré comme accepté.
9.2 Transfert de permis et nouvelle convention
En cas de transfert du permis de construire ou d’aménager à un tiers, une nouvelle convention
devra être conclue avec le bénéficiaire du transfert pour organiser, le cas échéant, la reprise
des engagements de l’aménageur et la poursuite du versement de la participation.
Article 10 : Suivi, contrôle et information
10.1 Comité de suivi
Il est institué un comité de suivi du projet urbain partenarial composé de représentants du
Syndicat EAU47, de l’E.P.C.I., de la commune et de l’aménageur. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Ce comité se réunit au moins une (1) fois par an et chaque fois que nécessaire, afin de :
- Suivre l’avancement des études et des travaux d giratoire,
- Suivre l’état des paiements de la participation,
- Examiner toute difficulté d’exécution de la convention et proposer, le cas échéant, des
ajustements.
10.2 Droit d’information de l’E.P.C.I.
L’aménageur fournit à l’E.P.C.I., à sa demande, tout document utile au suivi de l’opération
privée ayant une incidence sur la réalisation ou le dimensionnement de l’équipement public.
Inversement, l’E.P.C.I. informe régulièrement l’aménageur de l’avancement des opérations de
maîtrise d’ouvrage du giratoire.
Article 12 : Règles de publicité, contrôle de légalité et entrée en vigueur
12.1 Publicité et annexes au P.L.U.
La présente convention est annexée à la délibération n°xx-2026 du Conseil communautaire en
date du 23 février 2026, autorisant sa signature.
Le cas échéant, les effets de la délimitation du périmètre de P.U.P. sur les demandes
d’autorisation d’urbanisme (obligation e produire un extrait de la convention) sont portés à la
connaissance du public dans les formes règlementaires.
12.2 Contrôle de légalité
La délibération autorisant la signature de la présente convention est transmise au préfet dans
les conditions prévues par l code général des collectivités territoriales, aux fins de contrôle de
légalité.
La convention entre en vigueur après accomplissement de ces formalités et, le cas échéant,
à l’issue du délai de recours contentieux.
Article 13 : Contentieux
La présente convention est un contrat administratif.
Tout litige relatif à sa validité, à son exécution ou à son interprétation relève de la compétence
du juge administratif. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Dr TT TT EN
9
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Les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de manière suffisamment directe et
certaine par la présente convention peuvent exercer, dans les conditions définies par la
jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment CE, ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et
Garonne, n°358994), un recours en contestation de la validité du contrat.
Fait à Aiguillon, le
Lu et approuvé
Pour la S.E.M. 47
Le Président-directeur général
Monsieur Jean-Jacques MIRANDE
Annexe 1 : Périmètre de la convention
Pour la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président,
M. José ARMAND
Pour la commune de Puch d’Agenais,
Le Maire,
M. Alain MAILLE onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES CT TT EN EN
1
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CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
Entre
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le siège est
situé 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON, représentée par son Président, dûment habilité à agir au
nom et pour le compte de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas, en vertu de la délibération n°xx-2026 du 23 février 2026,
Ci-après dénommée, « La Communauté de communes »
ET
La Société d’Economie Mixte de Lot et Garonne (S.E.M. 47), dont le siège est situé au 6 Bis Bd
Scaliger, 47000 AGEN, représenté par son Directeur Général,
Ci-après dénomée « L’organisme »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les caractéristiques financières de la garantie
La Communauté de communes accorde sa garantie à l’organisme à hauteur de 80 % du
montant emprunté pour finaliser la mise en place d'un prêt d’un montant total de 1 600 000
Euros souscrit par la Société d’Aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 (l’Emprunteur), auprès
de la Banque Postale.
Ce prêt est destiné à financer les acquisitions et travaux de la dernière tranche de la Zone
d’Activité Economique (Z.A.E.) II de la Confluence à Damazan.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques
sont mentionnées ci-après :
Etablissement prêteur :
Montant :
La Banque Postale
1 600 000.00 EUR
Durée totale 48 mois
Périodicité des
échéances : Annuelle
Conditions financières : Livret A assorti d’une marge de 1.20 % l’an
Mode d’amortissement Constant
Garanties : Caution de la communauté de communes du Confluent et coteaux de Prayssas à hauteur de 80% du montant emprunté
Annexe 9 onfluent
et Coteaux de Prayssas
2
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L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de
ses garanties d’emprunts déterminées par la Communauté de communes.
Article 2 : Les conditions d’octroi de la garantie
L’organisme sur simple demande de la Communauté de communes devra fournir à l’appui
des comptes et des états, toutes justifications utiles. Elle devra permettre à la communauté de
communes ou structures désignées de contrôler le fonctionnement de l’organisme et de
s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 3 : Les engagements de la Communauté de communes
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du Contrat
de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la banque, la Communauté de communes
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
La Communauté de communes s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Les engagements de l’Organisme
L’organisme s’engage à prévenir la Communauté de communes par lettre recommandée
avec accusé de réceptions de l’impossibilité de faire face à des échéances et à lui demander
de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l’avance.
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de
l’Organisme.
L’organisme s’engage à utiliser la garantie d’emprunt afin la fin de la concession
d’aménagement prévue le 31/12/2030 .
Article 5 : Durée de la garantie
La présente convention est conclue jusqu’à expiration de la période d’amortissement des
prêts garantis par la Communauté de communes. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Dr TT TT EN
3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
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Article 6 : Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou interprétation de la présente convention sera de
la compétence du Tribunal administratif, après tentative d’arrangement à l’amiable, restées
infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour la Communauté de communes Pour l’Organisme
A AIGUILLON, le A AGEN, le
Le Président
José ARMAND
De la Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Dûment habilité aux présentes
Le Directeur Général Délégué
Cyril GALTIE
Dûment habilité 2
Le 23 février 2026 , réuni sous la présidence de José ARMAND, Président
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice N
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement N
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A EXCEDENT RESULTAT DE SOLDE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA N-1 LA SI DE L'EXERCICE N D'EXECUTION REALISER N RESTES A PRENDRE EN
de N-1 FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REALISER COMPTE POUR
REPORTE D'INVEST DE L'AFFECTATION
L'EXERCICE DE RESULTAT
001
922 488,00
168 571,00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
SI = 001 = résultat d'investissement cumulé en déficit ou excédent, il n'
Décide d'affecter le résultat comme suit : SF= 002 = part non affecté du rtat de fonctionnement ou report du rtat d
BFSI = 1068 = part affecté du rtat de fonctionnement à la couverture du déf
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N 1 965 110,77
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 429 546,80 si délibération différente tenir compte du 1068 voté pour déterminer le 002
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 535 563,97 002
Total affecté au c/ 1068 : 429 546,80 1068 -429546,8
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Délibéré par le
Le Le
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre
compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du co
résultat à affecter est le résultat cumulé.
-753 917,00 -429 546,80
FONCT 1 559 594,28 260 804,95 1 298 789,33 666 321,44 1 965 110,77
0
DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2026
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
INVEST 106 089,05 218 281,15 324 370,20
Annexe 10 2 COLL 46002 ZAE CONFLUENT
Le , réuni sous la présidence de
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice N
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement N
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A EXCEDENT RESULTAT DE SOLDE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA N-1 LA SI DE L'EXERCICE N D'EXECUTION REALISER N RESTES A PRENDRE EN
de N-1 FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REALISER COMPTE POUR
REPORTE D'INVEST DE L'AFFECTATION
L'EXERCICE DE RESULTAT
001
417 205,93 192 063,63 192 063,63 0,00
0,00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
SI = 001 = résultat d'investissement cumulé en déficit ou excédent, il n'inclut pas les restes à réaliser
Décide d'affecter le résultat comme suit : SF= 002 = part non affecté du rtat de fonctionnement ou report du rtat de fonct cumulé
BFSI = 1068 = part affecté du rtat de fonctionnement à la couverture du déficit de la section d'investissement
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N 623 463,45
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 si délibération différente tenir compte du 1068 voté pour déterminer le 002
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 192 063,63
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 431 399,82 002
Total affecté au c/ 1068 : 192 063,63 1068 -192063,63
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Délibéré par le
Le Le
Nombre de membres en exercice :
Présents :
Cachet et signature Suffrages exprimés :
Abs : Pour : Contre :
Date de la convocation :
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé.
192 063,63
FONCT 520 988,03 417 205,93 103 782,10 519 681,35 623 463,45
0
DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2026
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
INVEST 0,00
Annexe 11 2
Coll 46004 Aménagement ZAE3
Le 23 février 2026 , réuni sous la présidence de José ARMAND, Président
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice N
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement N
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A EXCEDENT RESULTAT DE SOLDE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA N-1 LA SI DE L'EXERCICE N D'EXECUTION REALISER N RESTES A PRENDRE EN
de N-1 FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REALISER COMPTE POUR
REPORTE D'INVEST DE L'AFFECTATION
L'EXERCICE DE RESULTAT
001
0,00 -24 977,59 -24 977,59 0,00
5 786,01 0,00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
SI = 001 = résultat d'investissement cumulé en déficit ou excédent, il n'
Décide d'affecter le résultat comme suit : SF= 002 = part non affecté du rtat de fonctionnement ou report du rtat d
BFSI = 1068 = part affecté du rtat de fonctionnement à la couverture du déf
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N 431 651,28
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 24 977,59 si délibération différente tenir compte du 1068 voté pour déterminer le 002
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 406 673,69 002
Total affecté au c/ 1068 : 24 977,59 1068 -24977,59
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Délibéré par le
Le Le
0
DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2026
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
INVEST
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre
compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du co
résultat à affecter est le résultat cumulé.
0,00 -24 977,59
FONCT 345 000,28 0,00 345 000,28 86 651,00 431 651,28
Annexe 12 /11
2 COLL 46003 GEMAPI
Le , réuni sous la présidence de
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice N
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement N
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A EXCEDENT RESULTAT DE SOLDE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA N-1 LA SI DE L'EXERCICE N D'EXECUTION REALISER N RESTES A PRENDRE EN
de N-1 FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REALISER COMPTE POUR
REPORTE D'INVEST DE L'AFFECTATION
L'EXERCICE DE RESULTAT
001
254 582,06 48 356,00
55 532,62 55 532,62 0,00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
SI = 001 = résultat d'investissement cumulé en déficit ou excédent, il n'inclut pas les restes à réaliser
Décide d'affecter le résultat comme suit : SF= 002 = part non affecté du rtat de fonctionnement ou report du rtat de fonct cumulé
BFSI = 1068 = part affecté du rtat de fonctionnement à la couverture du déficit de la section d'investissement
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N 1 091 341,55
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 si délibération différente tenir compte du 1068 voté pour déterminer le 002
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 091 341,55 002
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 1068 0
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Délibéré par le
Le Le
Nombre de membres en exercice :
Présents :
Cachet et signature Suffrages exprimés :
Abs : Pour : Contre :
Date de la convocation :
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé.
-48 356,00 7 176,62
FONCT 1 125 242,55 338 469,06 786 773,49 304 568,06 1 091 341,55
0
DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2026
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
INVEST
Annexe 13 2 Coll 46001 Prestations services
Le 23 février 2026 , réuni sous la présidence de José ARMAND, Président
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice N
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement N
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A EXCEDENT RESULTAT DE SOLDE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA N-1 LA SI DE L'EXERCICE N D'EXECUTION REALISER N RESTES A PRENDRE EN
de N-1 FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REALISER COMPTE POUR
REPORTE D'INVEST DE L'AFFECTATION
L'EXERCICE DE RESULTAT
001
0,00
0,00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
SI = 001 = résultat d'investissement cumulé en déficit ou excédent, il n'
Décide d'affecter le résultat comme suit : SF= 002 = part non affecté du rtat de fonctionnement ou report du rtat d
BFSI = 1068 = part affecté du rtat de fonctionnement à la couverture du déf
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N 0,08
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 si délibération différente tenir compte du 1068 voté pour déterminer le 002
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,08 002
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 1068 0
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Délibéré par le
Le Le
0
DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2026
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
INVEST 0,00 0,00 0,00
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre
compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du co
résultat à affecter est le résultat cumulé.
0,00 0,00
FONCT 0,08 0,00 0,08 0,00 0,08
Annexe 14 2 Coll 46005 Transports voyageurs
Le 23 février 2026 , réuni sous la présidence de José ARMAND, Président
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice N
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement N
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A EXCEDENT RESULTAT DE SOLDE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA N-1 LA SI DE L'EXERCICE N D'EXECUTION REALISER N RESTES A PRENDRE EN
de N-1 FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REALISER COMPTE POUR
REPORTE D'INVEST DE L'AFFECTATION
L'EXERCICE DE RESULTAT
001
0,00
0,00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
SI = 001 = résultat d'investissement cumulé en déficit ou excédent, il n'
Décide d'affecter le résultat comme suit : SF= 002 = part non affecté du rtat de fonctionnement ou report du rtat d
BFSI = 1068 = part affecté du rtat de fonctionnement à la couverture du déf
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N 24 108,00
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 si délibération différente tenir compte du 1068 voté pour déterminer le 002
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 24 108,00 002
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 1068 0
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Fait à Délibéré par le
Le Le
0
DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2026
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
INVEST 0,00 0,00 0,00
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre
compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du co
résultat à affecter est le résultat cumulé.
0,00 0,00
FONCT 0,00 0,00 0,00 24 108,00 24 108,00
Annexe 15 LU
LONTIUENT
LOIBAUX
08
FrTAYSSAS
=
Le
LONTIURIL
LOIGAUX
UE
MIA4ÿ356
*
Dr
*
LULU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CC
Confluent
Coteaux
de
Prayssas
Communauté
de
commune
à
fiscalité
additionnelle
Numéro
SIRET
: 20006892200059
Poste
comptable
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'AGEN
Budget
primitif
relatif
à
l'exercice
2026
voté
par
Nature
Budget
principal
Instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics Page
]
Annexe 16 CC
Confluent
Coteaux
de
Prayssas
- CC
Confluent
Coteaux
de
Prayssas
- BP
- 2026
Sommaire
1 -
Informations
générales
A -
Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B - Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
Il - Présentation
générale
du
budget
À - Vue d'ensemble - Vote el reports B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AË
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
III -
Vote
du
budget
À
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par article
B - Section
de fonctionnement- Vue
d'ensemble
81
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
Al
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
AL.01
+ Opérations
non
ventilables
A1:900 - Fonction 0 - Services généraux A1.900-5 - Fonction 0-5
- Gestion des fonds curapéens
AI:901 - Fonction
1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage A1,903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs AL.904
: Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
AL.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1-905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique A1:907
- Fonction
7 - Environnement
AL.908 - Fonction 8 - Transports A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble A2.01
- Opérations
non
ventilables
A2,930
- Fonction
0 - Services
généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds curapéens A2,931
- Fonction
1 - Sécurité
2.932 - Fonction 2 - Enscignement, formation professionnelle et apprentissage A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA
et RSA/Régularisation de RMI)
-A2.934-3
Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4 - RSA/Régularisation
de RMI
-A2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports B - Annexes
patrimoniales
B1,1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie B1.2
- Etat
de la dette
- Répartition
par nature
de dette
B1.3
- Etat de
la dette
- Répartition
par structure de
taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours B1.5
- Etat
de
la dette - Détail
des
opérations
de couverture
Page
2
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Objet
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Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet L&
Lontiuent
Loteaux
uu FraysSsas
+ LL
LUIIIURIIE LULSAUX
UU FIayS5a
* Dr
+ AVEU
B1.6
- Etat
de la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements B3.1 - Etat
des
provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat des
charges
transférées
85 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers B6
- Prêts
87.1 - Etat synthetique des engagements donnés B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 87.3 - Etat des emprunts garantis B7.4 - Calcul
du
ratio d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
87.5
- Etat des
contrats
de
crédit-bail
87.6 - Etat des marchés de partenariat B7.7
- Etat des
recettes grevées
d'affectation
spéciale
87.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9 -
Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9 - Etat du personnel B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier B11.1
- Liste des organismes de regroupement
B11.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
B11.3 -
Liste
des
services
individualisés
dans
un budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
C1.1
- Equilibre budgétaire
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D - Autres
éléments
d'information
DI
- Liste des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget D22 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs + Volet 2 : Compte d'exploitation D3 - Décisions
en matière
de taux
D4,1
- Etats
de la répartition de
la TEOM
- Investissement
14.2
- Etats
de la répartition de
la TEOM
- Fonctionnement
DS5.1
« Etats
des dépenses
ct recettes
des
services d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats des
dépenses
et recettes
des
services d'eau
ct d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À - Arrêté
et signatures
Précisar, pour chaquo annexe, si l'étal eat Joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des labléaux, les cases grisé
ne doivant pas étre romplies.
Conformément à l'instruction budgétaire st comptable, 1 convient da mantionner que :
dans la présentaiion croisée,
la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations nan ventilables
comprend les Impèls et taxes non alfectés, les
dotations et paricipations,
a dette et
les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais do fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement :
les opérations d'ordre doivent figurer en Italique.
{{) A utliser également par les collectivités de moins de 3900 habitants qui mobilisaraient des AP-AE régles par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un réglement budgétaire et financier conformément à l'article L, 5217-10-9. Si la collectivité opte pour co régime, Ia collectivilé ne renselgno pas las annoxos C2,1 et C2.2 de la parlis IV « Annexes », Les
projots do dotations d'APAE inscrits sur les annexes 81 st B2 de la partie || apparaissent alors dans les
étais de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. (2) Cet état ne pout être produit que par
los communes dant la population 8st inférieure à 500 habitants et qui gérent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissemont sous forme de régle simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page
3
Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet
75 76 77
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet
7 + 25Ed
HeUBIeSuaL 7 UOS SDUUOR 532 Sainss ‘SSpaus SIPPUÉS S0 MO (5)
sd! sep fE1Bu96 2p00 np
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puise
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mes
mens
ne
nee
1—
INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
-
RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1)
Chap.
/art.
(2)
|
Libellé
Dépenses
engagées
non
mandatées
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
TOTAL
(D
922
488,00
[os
RSA
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
:affectation
(BA,régie)
0,00
57
Opération
d'équipement
n°
57
1 096,00
64
Opération
d'équipement
n°
64
12
960,00
67
Opération
d'équipement
n°
67
17
152,00
72
Opération
d'équipement
n°
72
11
192,00
75
Opération
d'équipement
n°
75
19
452,00
77
Opération
d'équipement
n°
77
191
211,00
82
Opération
d'équipement
n°
82
33
270,00
83
Opération
d'équipement
n°
83
94
418,00
85
Opération
d'équipement
n°
85
66
018,00
88
Opération
d'équipement
n°
88
20
784,00
90
Opération
d'équipement
n°
90
39
350,00
91
Opération
d'équipement
n°
91
16
800,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (5)
374
183,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
24
602,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
Immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
TOTAL
(lt)
0,00
o11
Charges
à caractère
général
(4)
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(4)
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/
Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
0,00
—=
=
(1) 1 s'agit des restes précédent
jiser
établis
conformément
à la
comptabilité
d'engagement
annuolle,
À imputer
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultals
anticipée
ou
définitifs
da
l'exercice
Les
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnament correspondent
: an
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandaléas
et non
rallachées
Lelles
qu'elles
ressortissant
de
Ia complabiité
dos
engagements
: et
an
racotios,
aux
recotles
cerlaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
lire
et non
rattachés,
Les restes à réaliser de |a saction d'investissement corresponder
an
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandaläes
au
31/12
de
l'exercice
précédent
lelles
qu'elles
ressortissent
de
la
comptabilité
des
engagements
; et
on
racelles,
aux
recallss
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
lire
au
31/12
de
l'exercice
précédent
(2)
Suivant
19 nivoau
de
vote
retenu
par
l'assemblée
déllbérante.
(3)
Hors
dépenses
impulées
au
chapilre
018.
4)
Hors
déponses
imputécs
aux
chapitres
016
at 017.
(5)
Le
chapitre
204
« Subventions d'équipement
versées
» sst
un
chapitre globalisé
regroupant
les
comples
204
el 2324.
Page
7 LU
QUrIURIL
VUWaUX
UU Frayssas
* LÉ
VUE
VULTaUR
Ve ! ruyasus
- me - ever
1 —
INFORMATIONS
GENERALES
_
I
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap.
/art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
TOTAL
(]
168
571,00
018
RSA
0,00
024
Produits des cessions
d'immobilisations
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
at réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
168
571,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement versées (3) (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
(IV)
0,00
70
Prod,
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
74
Dotations
et
participations
(4)
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
7T
Produits spécifiques (4)
0,00
=
—
{1}
s'agit des rates à réaliser établis conformément à la complabiité d'engagement annuelle.
À Impuier uniquement an cas de reprise des résultats anticipés ou définis de l'exercice
précédent Les restes à réalisar de la section de fonctionnement correspandent ; en dépenses,
aux dépenses engagées non mai
des engagements : et en recelies, aux recalles certaines n'ayant pas donné lieu àl'émission d'un Hra et non rattache Los rostes à réaliser de la sectian d'investissement correspondent : en déponsas, aux dépenses engagées non mandatéos au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'ellss rassortissont do |a complablllé des engagements ; el én recelles, aux racellas certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un Ur au 31/12 de l'axercice précédent. (2) Suivant le niveau de vole rélenu par l'assemblée délibérants {3) Hors racelles Imputées au chapitre 018. Le) Hors recettes Imputées aux chapitres 016 at 017. (5) Le chapitre 204 x Subventions d'équipement versées » est un chapilte global regroupant les comptes 204 ot 2324,
es st non rattachées talles qu'elles rassortissent de 1a comptabilité
Page
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+ + +
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S3L13934 S3SN3430
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OZ'OLE PTE 000 ]
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+ + +
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[ S3113934 S3SN3430
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LUE
VUiseun
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_——
—
I1-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
=
ci
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
_—
iésié
SEE
Rostos à réaliser |
Propositions
TOTAL
4
nouvelles (2)
(= RAR + vote)
précédent
(1)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le
289
687,00
30
878,00
199
622,00
199
622,00
230
500,00
204) (y compris opérations) (3)
204
| Subventions d'équipement versées (y
915 482,00
689 924,00
214 339,00
214 339,00
904 263,00
compris opérations) (3) (8)
21
| immobiisations corporelles (y compris
918 036,00
201 686,00
388 346,00
1 388 346,00
4 590 032,00
opérations) (3)
22
| immobilisations reçues en
000
0,00
0,00
000
0,00
affectation (y compris opérations) (3) (a)
23
| Immobilisations en cours (saut 2324)
0,00
0,00
0,00
000
000
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement
2 124 205,00
922 488,00
+ 802 307,00
4 802 307,00
27247950
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
50
000,00
0,00
15
000,00
15
000,00
15
000,00
13
| Subventions d'investissement (3)
0.00
0,00
0,00
0,00
000
16
Emprunts
et detles
assimilées
205
113,00
0,00
200
252,00
200
252,00
200
252,00
18
| cpte de liaison : affectation
0.00
000
0,00
0,00
0,00
(BArégie)
(5)
26
| Participations et créances rattachées
0,00
000
0.00
0,00
0,00
27
| Autres immobiisations financières (3)
0.00
0,00
0.00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
255
113,00
0,00
215
252,00
215
252,00
215
252,00
45...
| Chapitres d'opérations pour compte
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
de
tiers
(6)
Total des dépenses réelles d'investissement
2379 318,00
922 488,00
2.017 559,00
2.017 559,00
2 940 047,00
_—
—
_
_
040
Opérations
ordre
transf.
entre
0,00
1 028,00
1 028,00
1 028,00
sections (7)
041
| opérations patrimoniales (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'ordre
0,00
1 028,00
1 028,00
1.028,00
d'investissement
Î
TOTAL
2 379 318,00 |
922 498,00
2.018 587,00
2 018 587,00 |
2941 075,00 |
C
D 091
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
{1) Voir état LB pour la comparaison par rapport au budget précédent 2) Proposlion formulée
le président paur l'exercice N.
(8) Hors dépenses impuiées au chapitre 018. (4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les
travaux d'investissement
réalisés sur les blens reçus an affoctation, En recette,
retrace, la cas échéant, l'annulation de Leis travaux effoctués sur un
exercice aniérieur. 5) À servir uniquement lorsque la collectivité offoctuo une dotation inilials en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'alls crée. (8) Seul l
total des opérations pour compte de
{lors figure sur cet élat (voir le détail an IV-B5)
(7) DF 023 =
RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; Ri O4
IF 042
: DI 41
« RI 041.
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
[
(8) Le enaplire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé rogroupant les comples 204 ot 2524.
Page
12
+
0,00 |
2941 075,00 | LU
LUNA
LUAUA
LE F rayaous = VU
Dunes
doser
ue
supers
—
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
c1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Pourmémolre, |
Routes à réai
Propositions
Vote de
TOTAL
sh
eue
ES
NA
nouvelles (2)
|
l'assemblée
|
(= RAR + vote)
précédent
(1)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
351
986,00
168
571,00
1 700,00
1 700,00
170
271,00
le 138) (3)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
| immoblisations incorperelles (sauf le 204) (3)
0.00
000
0.00
0.00
0,00
204
| Subventions d'équipement versées (3) (13)
0.00
0,00
0.00
000
000
21
| immobilisations corporelles (3)
0.00
o00
0.00
000
000
22
immobilisations reçues en affectation (3) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'équipement
351 986,00
168 571,00
à 700,00
170000
170 271,00
10
| Dotations, fonds divers etréserves (sauf
110 000,00
0,00
65 000,00
65 000,00
65 000,00
1088)
1068 | Excédents de fonctionnement capitainés (8)
260 804,00
0,00
#29 54680 |
42954680
429 546,80
138
| Autres subventions Invest. non trans. (3) (7)
000
0.00
0,00
0,00
000
16
| Emprunis ot dettes assimiées
12.452,00
0,00
1245200
42 452.00
1245200
18
Cpte
de
Ilaison
: affectation
(BA,régie)
(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
| autres immoblisations financières (3)
0,00
0.00
000
00
0.00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
5 000,00
0,00
$ 000,00
5 000,00
5 000,00
Total
des
recottes
financières
388
256,00
0,00
511
998,80
511
998,80
511
998,80
45.
| Chapitres d'opérations pour le compte de
0,00
0.00
0.00
000
0,00
dors (8)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
740
242,00
168
571,00
513
698,80
513
698,80
682
269,80
—
_
021
Virement
de
la section
de
1 212
987,00
1 523
910,00
1 523
910,00
1 523
910,00
fonctionnement (10)
040
Opérations
ordre
transf.
entre
320
000,00
410
525,00
410
525,00
410
525,00
sections (10) (11)
041
Opérations
patrimontales
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre d'investissomont
1 532 987,00
1934435,00 |
193443500
1 934 435,00
Le
—
[
TOTAL
2273 229,00
|
168 571,00
2as13380]
244813360[
26167040 |
+
11
s'agit,
pour
un
budget
voté
on
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
réalles
se || AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
1les nouveaux
LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
(12)
l'excédent
des
racottes
réolles
de
fonctionnement
sur
las
déper
fonctionnement.
1 sort à financer le remboursement du capital da la datt
investissements de la collogtivité.
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
]
TOTAL DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
Pour
information
:
324 370.20
|
2941 075,00 | 4 933 407,00
1) Voir état -B pour la comparaison par rappori au budget précédent (2) Praposhion formulée par le président pour l'exarclcs N. (3) Hors (4) Sauf
recettes impulées au chapilre 018, 165, 188 et 16449.
(5)
En
dépenses,
ls chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissoment
réalisés
sur
lés
biens
raçus
en
affoctation,
En
récetie,
retrace,
la cag
échéant,
l'annulation
de
lais 1ravaux
effeclués
sur
un
exercice antérieur. (6) Lo comple 1088 n'est pas un chape mais un article du chapitre 10. {7) Le comple 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du éhapitré 13.
Page
13 LU
VONHIUBIIE LULEAUX
UE Faye
Luneaun
ue +
layssus
+2
ave
(8) À servir uniquement lorsque la collactivité sffectua uno delalian initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (9) Saul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (volr
le détail on IV-B8).
(10) OF 023
= RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF DA2 ;
DI 041 = RI 041.
{11} Los complos 18, 29, 39, 49 et 58 peuvent figurer dans le détall du chapitre sl la callccivié à apté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives el réglementaires applicables. {12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 au solda de l'opération RI 621 + RI 040 - DI 040. (13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant
les comptes 204 ot 2324
Page
14 D
Vuunuurte
vunvuun
ve e
réyvuus
eee
—
—
—
11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
=
c2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Pourmémelre,
|
Rues
à réaliser
|
Propositions
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
budget
NA
nouvelles
(2)
l'assemblée
(= RAR
+ vote)
précédent
(1)
o11
Charges
à
caractère
général
(3)
1922
526,00
0,00
2
034
806,00
2
034
806,00
2
034
806,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
2 348
170,00
0,00
2
377
300,00
2
377
300.00
2
377
300,00
assimilés
(3)
014
Atténuations
de
produits
857
352,00
0,00
855
708,00
855
708,00
855
708,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
3871
507.00
0,00
3
821
514,00
3821
514,00
3
821
514,00
courante
(sauf
8586)
(3)
6588
| Frais
fonctionnement
des
groupes
0.00
0,00
000
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de gestion
courante
8 999
555,00
0,00
9 089
328,00
9 089
328,00
9 089
328,00
65
|
Charges
financières
41 180,00
0,00
28 450,00
29 450,00
29 450,00
67
|
Charges
spéciiques
(3)
40 000,00
0,00
40 000,00
10 000,00
0 000,00
68
|
Dotations
aux
provisions,
12.00
0,00
0,00
0,00
dépréciations
(sami-budgétaires)
(3)
Total
des
dépenses
réollos
de
9 060
747,00
0,00
9 128
778,00
9 128
778,00
9 128
778,00
fonctionnement
=
—
=]
023
| Virement
à l
section
1212
987,00
7.523
910,00
1823
910,00
1 523
910,00
d'investissement
(4)
042
| Opérations
ordre
transf.
entre
320
000,00
410
525,00
410
525,00
410
526,00
sections
(4) (5)
043
|
Opérations
ordre
intérieur
de la
0.00
0,00
0,00
0,00
section
(4)
=
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1
532
987,00
1 934
435,00
1
934
435,00
1
934
435,00
L'onstoarenene
=
AL
si
—
Ï
TOTAL
|
1058373400
000]
1100321300]
1106321300
|
11.063
213,00
|
+
LL
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
000]
[
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
11063213,00]
1)
Voir état B pour Ia comparaison par rapport au budgat précédent.
(2) Proposition formulée par la président pour l'exercice N. {3) Hors dépenses Imputées
aux chapitres
O16 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040
« DF 042 ; DF 04
= RF 043.
(5) Les comptes 88 pouvent figurer dans le détail du chapitre ai a callectité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformémont aux éispasiiens législatives at réglementaires applicables.
Page
15 RES
EEE
_
ne
Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
——
_—
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
\é
2
Chap.
Libellé
PRES
Restes
à réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
u
NA
iles
(2)
Ÿ
R+
vot
précédent
(1)
nouvelles
(2)
l'assomblée
(=
RAR
+ vote)
013
| Aénuations de charges (3)
5 000,00
0.00
5 000,00
5 000,00
5 000,00
o16
| apa
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
017
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
| Prod. services, domaine, ventes
150 900,00
0,00
161 25,00
161 255,00
161 255,00
diverses
73
| Impôts ettaxes (saufle 731)
+943 569,00
0,00
4 882 560,00
+ 882 569,00
4 882 569,00
731
| Fiscalté locale
5 446 869,00
0,00
5721 228,00
5721 228,00
5 721 228,00
74.
| Dotations et pañicipations (3)
4 608 606.00
0,00
1 588 109,03
1 588 109.03
1.588 109,03
75
| Autres produits de gestion
120 001,00
0,00
168 450,00
158 460,00
188 460,00
courante (3)
Total des receites de gestion courante
9 274 945,00
0,00
9 516 621,03
9 516 621,03
9 516 621,09
78
| Produits financiers
0,00
0.00
000
0.00
0,00
77
| produits spéctiques (3)
10 000,00
0,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
78
| Reprises amont, déprécistions.
0,00
0,00
0.00
0.00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
9 284 945,00
0.00
9 526 621,03
9 526 621,03
9 526 621,03
(EI des rec8
Ste
042
| Opérations ordre trans. entre
0,00
1 028,00
1 028,00
1.028,00
sections
(4)
(5)
043
| Opérations orafe intérieur
de la
0,00
0,00
0,00
0.00
section (4)
———
=
—
Total
des
recettes
d'ordre
de
0,00
1 028,00
1 028,00
1 028,00
fonctionnement
—
[
TOTAL
9 284 945,00 |
0,00
96276408
[
9527649038
|
9 527 649,03 | +
C
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
1536 563,97
|
"
L
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
1106321300]
Pour
Information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT DE LA SECTION
1 933 407,00
D'INVESTISSEMENT (6)
collectivité.
{1) Voir état -B pour la comparaleon par rapport au budget précédent. (2) Proposition formulée par lo président pour l'exercice N. {8) Hors recettes Imputées aux chapitres 016 et 017. {4) DF 023 = RI 021 ;DI 040 = RF 042 ; RI 040
= DF 042 : DF 043
= RF 043
(S) Les comptes 78 pouvent figurer dans le
détail du chapit
applcblos. 6) Soldo de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI.040
DI 040,
Page
16
li
s'agit, pour un budget voté en équilbre, des ressources propres comespondant à l'excédent
des
recaties réallos de fonclionnement sur les dépenses révllos da loncliannemant. 1 sert à
financer ls remboursement du capital de la dette et los nouveaux
investissements
de la
la collectivité 3 opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives at réglemantaires Se
vues
uen
due
rupuuue
—
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
—
DEPENSES _
D1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
15
000,00
0,00
15
000,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
1 028,00
1 028,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
| Emprunts ot dettes assimiées (saut 1688 non
200 252,00
0.00
200 252,00
budgétaire)
18
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA,régle)
(7)
0,00
0,00
Total des opérations d'équipement
1 500 809,00
1 500 809,00
20
| immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
48 000,00
0,00
48 000,00
204 |
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
425 000,00
0,00
425 000,00
21.
| Immobilisations corporelles (3) (5)
750 986,00
0,00
750 986,00
22.
| immobilisations reçues on affectation (3) (5)
)
0.00
0,00
0,00
23
| immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5)
000
0,00
0,00
o16 | RSA
0,00
0,00
0,00
26
| Participations et créances ratiachées
0,00
0.00
0,00
21.
| Autres immoblisations financières (3)
0.00
0.00
0,00
28
| Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations
des
Immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Déprécialion
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
3.
| Stocks at en-cours
0,00
0,00
198 | Neutraïsation des amartissements
0,00
0,00
45
|
Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
481 | Ghargesà rép. sur plusieurs exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des comptes
de tiers (4)
0,00
0,00
59
| Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0,00
Dépen:
d'investissement
- Total
2 940
047,00
1
028,00
2 941
075,00
[
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE |
0.00 |
[
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
2 941 075,00 |
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
o11
Charges
à caractère
général
(9)
2 034
806,00
2 034
806,00
012
|
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(9)
2
377
300,00
2
377
300,00
0t4 | Atténuations de produits
855 708.00
855 708,00
018
|APA
0,00
0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI
0,00
0,00
60
| Achats at variation des stocks
0.00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
3821
514,00
0,00
3
821
514,00
6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0.00
66
Charges
financières
29
450,00
0,00
29
450,00
67 _ | Charges spécifiques (9)
10 000,00
0,00
10 000,00
68
Dot,
aux
amortissements
et provisions
(9)
0,00
410
525,00
410
525,00
71.
| Production stockée (ou déstockage)
000
000
023 | Virement à ia section d'investissement
1 523 910,00
4 523 910,00
Dépenses
de
fonctionnement
—
Total
9
128
778,00
1 934
435,00
11
063
213,00
+
[
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
[
(1) Y compris les opérations relatives au ratischement et les opérations d'ordre somi-budgétaires (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétalre ot comptable M. 57.
Page
17
11063 213,00 | LU
LUNA
VUsaun
US
1 ray
=
vues
even ve
seupeuue
æe
nes
{81 Hors dépenses Imputées au chapitre 018. {4} Cos chapitres na sont à ronselgner que si a collectivité applique le régima des provisions budgétaires, conformément aux disposons législalves et réglementaires applicables, 5) Hors
chapitres
opérations,
(6) Seul le total dos opérations pour compile de tiers Mguré sur ct état (voir 1e détail on IV-B5). {7) À
utiliser
uniquement
dans
la cas
où
la collect
‘effectueralt une
dotation
initiale
au
profil
d'un
service
public
dolé
de
la seule
autonomie
financière.
(8) A
utiliser
uniquement
dans
le cas
où
Is collectivité
effectuerait
des
dépenses
sur
des
biens
affectés.
(8) Hors dépenses impuiées aux ehapires 016 et 017. 10) Le chapire 204 x Subventions d'équipament versées » est un chapitre globallsé regroupant ls complos 204 at 2324
Page
18 LU
vUrITIUSI
Vuieaun
ue
+tuyaaue
=ve
voeu
muse
mes
pense
nine
—
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
-
RECETTES
D2
—— RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
|
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
65 000,00
0.00
65 000,00
13
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
170
271,00
0,00
170
271,00
15
|
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16. | Emprunts ot dettes assimilées (sauf 1688 non
12 452.00
0.00
12.462,00
budgétaire)
18.
| Gpte de liaison : affectation (BA.régie)
&
0.00
000
20 | immobilisations incorporelles (saut le 204) (3)
0.00
0,00
0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9)
0,00
0,00
0,00
21
|
Immobilisations corporelles (3)
0,00
0,00
0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3)
@
0,00
0,00
9,00
23
|
immobilisations
en
cours(sauf
2324)
(3)
0,00
0,00
0,00
o18 | RSA
0,00
0,00
0.00
26
|
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
Immobilisations
financières
(3)
‘0,00
0,00
0,00
28 |
Amortissement
des
immobilisations
410
525,00
410
525,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
3. | Stocks et en-cours
0,00
0.00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
0,00
481 |
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49 | Dépréciation dos comptes de tiers (4)
000
000
59 | Dépréciation des comptes financiers (4)
000
0,00
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement
1 623
910,00
1 523
910,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations
5 000,00
5 000,00
Recettes
d'investissement
— Total
252
723,00
1 934
435,00
2
187
158,00
+
[
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
324 370,20 | +
[
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
429 546,80 |
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
2.041 075,00
|
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
013
|
Atténuations
de
charges
(8)
5 000,00
5 000,00
016
|
APA
0,00
0,00
017
|
RSA
/Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60
|
Achats
et
varlation
des
stocks
0,00
0,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
161
255,00
161
255,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
0,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
0,00
73
|
impôts
et
taxes
(sauf
731)
1882
569,00
1882
569,00
731
| Fiscalité
locale
5721
228,00
5721
228,00
74
|
Dotations
et
participations
(8)
1588
109,03
1588
109,03
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
158
460,00
0.00
158
460,00
76
|
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
10
000,00
1 028,00
11
028,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
0,00
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
- Total
9 526
621,03
1 028,00
9 527
649,03
Page
19 LU LunIUenE Lux
y Fraysa + LE Lung
Véimaun vu:
luyesue
2e
ever
|
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
| Opérations d'ordre (2)
|
TOTAL
|
LL
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
: 535 563,97 |
[
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
- 1.063 213,00 |
4) Y compris les opérations relatives au ratiachamont ot les opéralians d'ordre semi-budgétalres, 2) Voir la liste des opérations d'ordro de
l'instruction budgétaire el comptable M. 57,
(8) Hors rocattes Imputées au chapitre 018 (4)
Ces
chapllres
no
sont
à ronsaigner
que
si la
collectivilé
applique
le régime
das provisions
budgétaires,
conformément
aux
disposilions
législatives
et réglementairos
applicables.
(8) Soul le
lotal dos opéralians pour comple de Liers figure
sur cet état (voir la détail on IV-B5).
(6) À uiliser uniquement dans le cas où la calléctvité effeciuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de ln seule autonemis financière, (7) À utiliser uniquement dans le cas aù Ia colleelvité
effaclusralt des dépanses sur des biens affectés.
(8) Hors raceties impulées aux chapitres 018 et 017. (8) Le chapilre 204 « Subvenlions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les complos 204 et 2324.
Page
20 IT 26Ed
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Loteaux
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- LL
LONTIUENT
LOLBAUX
UU Frayssus
+ Dr
aveu
Ill
-
VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
VUE
D'ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
—
N°
Libellé
de
l'opération
|
N°
AP
|
Pour
mémoire
|
RARN-41
|
Propositions
Pour
Pour
Opération
“)
réalisations
nouvelles
information
Information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
O01UN
dans
le
cadre
hors
AP
d'une
AP
si
Matériel
et ouillage
de
3 393,60
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
voirie
52
Panneaux
de
voirie
11
308,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
s7
Matériel
et mobilier
divers
44
808,30
1096,00
28
904,00
28
904,00
0.00
28
904,00
services
st
Projet
Garonne
63
597,57
0.00
0.00
0,00
0,00
0,00
64
OPAH
209
061,74
12
960,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Déploiement
numérique
66
800.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
très
haut
débit
66
Aménagement
siège
16
828,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(bâtiment
Comédie)
67
Soutien
commerces
71
704,72
17
152,00
8
976,00
9
976,00
0,00
9
976,00
68
Requalficatlon
zones
96
555,79
0,00
0,00
0,00
0,00
000
d'activités
6
TEPOS
18
329,96
0.00
0,00
0.00
0.00
0,00
70
Gyclotourisme
véloroute
567
083,76
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
LouVole
verte
G
72
PLUI
à 29
222
176,73
11
182,00
15162200
|
15162200
000!
15162200
73
Frêt
fluvial
36
000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Plan
paysage
71,67,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Evolution
des
documents
69
122,61
19 452,00
0,00
0.00
0,00
0.00
d'urbanisme
16
Matériel
14.467,37
000
1 500,00
1 500,00
0,00
1500,00
pédagogique/informatique RPE
7
Politique
Habitat
2026
7377320
|
19121100
15354600
|
153
546,00
000!
153
546,00
78
‘Travaux
de
voirie
327000
000!
42000000
|
420
000,00
000
|
420
000,00
entreprise)
79
Aides
tremplin
tourisme
8 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80
Aménagement
touristique
3 709,60
0,00
5 000,00
5 000.00
0,00
5 000,00
du
territoire
8
Promollon
touristique
du
11
064,78
33
270,00
10
000,00
10 000,00
0,00
10
000,00
territoire
83
Travaux
réseaux
eau
341
018,21
94
418,00
0,00
0,00
0,00
0,00
polable
/assainisse
84
Acquisitions
véhicule
285
622,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
matériel
voirie
85
Maison
de
Santé
0,00
66
018,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'Aiguillon
86
Maisons
de
Santé
1808,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
Prayssas
ot Port-Ste-Ma
87
Transition
énergétique
13
332,09
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
Saint-Côme
88
Site
Internet
Communauté
432,00
20
784,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de
communes
89
Vélodrome
-Travaux
22
967,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
accessibilité
go
Maison
de
santé
de
0,00
39
350,00
10
558,00
10
556,00
0,00
40
558,00
Pra
1
si
Maison
de
santé
de
0,00
16
800,00
186
000,00
|
186
000,00
0,00
|
186
000,00
Port-Sainte-Marie
TOTAL
ee
2 347
654,42
523
703,00
977
106,00
977
106,00
0,00
977
106,00
1) Colonne à rensalgner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférante à une AP.
Page
28 A
Ill — VOTE
DU
BUDGET
nl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
Cet état ne
contient
pas
d'information.
Page
29 Le
QUIIIURIE
LULBAUX
UU Fray23as
» LÉ
VUIUENE
VUssaun
Ver
you
ne
nves
Ill - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 51
LIBELLE
: Matériel
et outillage
de
voirie
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. !
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N4
Propositions:
Vote de rassembiés |
art. (2)
au O4/01/N
nouvollos
DEPENSES
3 393,60 | «
0,00
0.00 | b
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(8)
21
Immobilisations
corporelles
3
393,60
0,00
0,00
0,00
215738 _| Autre matériel et outillage de voirie
3 393,80
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues
en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
—=
=
—
.
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N41
Propositions:
Vote de l'assemblée
l'art,
affectées à
l'opération
nouvelles
@)
au
01/04/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3)
0,00 | e
0,00
0,00 | d
0.00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
lo
138)
16
Emprunts et dottos assimilées (4)
9,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations
9,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles (saut le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
9,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
on
0,00
0,00
9,00
0,00
affectation
23
| immobilisations en cours (2324)
9,00
0,00
0,00
0,00
=
——
——
Solde = (c + d)- (a + b) (5)
0,00
—_—
(1) Ouvrir
une
page
par
chapitre
d'opéralion.
(2) Détsiler les articies utilisés conformément au plan de comptes. (3)
Exceplonnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
ot 23
son
en
recettes
réelles
en
cas
do
réduction
au
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
& reversement.
(4) Sauf
165,
166
et
16449.
(5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
»
est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et
2324
Page
30 ve
vues
eussenn
eue
copevss
e
e
ll - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
LE
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:
52
BELLE
:
Panneaux
de
voirie
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
?—
_—
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
au O1/OHIN
nouvelles
DEPENSES
11 308,17 | a
0,00
0,00
[5
0,00
20
Immobilisations
incorporalles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
11.308,17
0,00
9,00
0,00
2188
| Autres immobilisations corporelles
1130817
0,00
0.00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
9,00
0,00
0,00
0,00
_-
&
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N-1
Propositions
Vote do l'assemblée
art,
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00 |
ce
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
9,00
9,00
9,00
9.00
(6)
21 __|
immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobllisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—_
—-
Solde = (c + d)— (a + b)
(5
,00
{+
d)= (a + b) (5)
0.00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détallr les articles utilisés conformémint au plan da comptes. (8) Excaptionnellement, ls comptés 20, 204, 21, 22 at 23 sont en recetles réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 ei 16449. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esi un chaplr globallsé rogroupant las comptes 204 et 2324
Page
31 LU
vurmuSIn
voiseun
ue
s suyaeus
+ we
veus
osvums
mu is opens
Ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
nil A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 55
LIBELLE
: MSP
Damazan
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Réalisations
cumulées
au O1/01/N
Chap. / at. DEPENSES
RAR
NA
Propositions nouvelles
0,00 |
b Vote de l'assomblée
00 | a
0,00
204 21 22 23
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204) Subventions
d'équipement
v
Ü Immobilisations
co:
les
Immobilisations Immobilisations en
(sauf 2324)
8 en affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
L 0,00 0,00
0,00 00 00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif) _
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N«1
Propositions
Vote
de
l'assomblée
Jart.
affectées à l'opération
nouvelles
@)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
134
719,54 |
©
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[Subventions
134719,54
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
lo
138)
13273 |
Subv.
non
transf.
FEADER
134
719,54
0,00
0.00
0,00
16 __| Emprunts et dottes assimilées (4)
9,00
0.00
0,00
0,00
20
[immobilisations
9,00
0,00
0,00
9,00
Incorporelles
(sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23 __|
Immobilisations en cours (2324)
0,00
0.00
0,00
0,00
—_
—
Solde = (c + d)—(a
+b)
(5)
0,00
1) Quvri une page par chapitre d'opération. (2) Détaller les aricles utlisés conformément au plan do comptes. 3) Exceptionnellement, los comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont an recettes réellos en cas da réductian au d'annulation de mandats donnant lieu # reversemont, 4) Saut 165, 106 oi 16449, 5) Indiquer la slane algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » ast un chapitre globalisé regroupant les comptas 204 et 2324.
Page
32 DU
Vunuers
vurseun
ve
Paysoe
Il
VOTE
DU
BUDGET
(il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:57
LIBELLE
:Matériel
et
mobilier
divers
services
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
==
DEPENSES
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N4
Propositions
art.
(2)
au
01/01/N
nouvelles
DEPENSES
44
808,30
|
a
+ 096,00
28
904,00
|
b
28
904,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
262,55
9,00
0,00
0,00
204)
2051
Concessions,
droits
similaires
2
862,55
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
41
945,75
1
096,00
28
904,00
28
904,00
21838
Autre
matériel
informatique
22
256,43
1096,00
28
904,00
28
904,00
21848
|
Autres
matériels
de
bureau
et mobillors
15 292,52
0,00
0.00
0.00
2188
|
Autres
immobilisations
corporelles
4 396,80
0,00
2,00
0.00
22
Immobilisations
raçuos
on
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
tions
on
cours
(sauf
2324)
0,00
0.00
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
fete
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N+1
Propositions
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
2)
au
04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
|c
0,00
0,00
|
d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(roçuos)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf
le
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
——
—=
=
=
—_
Solde
= (c
+ d)—
(a
+ b)
(5)
-30
000,00
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération, (2) Détailer lés articles utilisés conformämont au plan de comptes. (2)
Exceptionnellement,
lag
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recsties
réolles
on cas
de
réduetion
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
Îlau
à rovarsement.
(4) Sauf 165, 166 ot 16449, 6) Indiquer le signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
33 DU
LUIIITUSI
D UiSaUA
ue
srayaaue
+ vv
vivres
voue
eve
evene
ne
nee
Ill - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 61
LIBELLE
: Projet
Garonne
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
=
DEPENSES
_—
Chap. /
Libellé
Ré
ations
cumulées
RAR
N4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
ant. (2)
au O1/01/N
nouvelles
DEPENSES
63
597,57 |
a
0,00
0,00 |
b
0,00
20
jons
incorporellos
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204
| Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
63 597,57
0.00
0,00
0,00
21728
| Autres agencements (mise à dispo)
53 740,00
0,00
0,00
0,00
2188
| Autres Immobilisations corporelles
9.857,57
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0.00
0.00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
-
—=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assemblée
lart.
affectées à
l'opération
nouvelles
(2)
au OTOTN
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
80
959,94 |
©
0,00
0,00 |
d
0,00
13
Subventions
80
959,94
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf lo
138)
1322
| Subv.
non transf, Régions
69 604,45
0,00
0.00
0,00
13462
|
Dotation
de
soutien
à l'invest
local
11
355,49
0,00
0,00
0,00
16 __|
Emprunts et dottes assimilées (4)
0,00
9.00
9.00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23 __|
immobilisations en cours (2324)
0,00
0.00
0,00
0,00
-
—
Solde = (c + d)— (a +b)
(5)
0,00
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération (2) Détallier
les
articles
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
(8)
Excaptionnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
re
(4)
Sauf
165,
166
ot
16449,
(5) Indiquer
la signe
algébrique.
(6) Lo
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
»
ost
un
chapitre
globalisé
regroupant
los
comptas
204
et 2324.
ttes récllas en cas de réduction où d'annulation da mandats donnant lieu à ravarsement,
Page
34 VU
vaine
vvivuun
ve
+ rage
Ill —
VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 64
LIBELLE
: OPAH
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
———
_
Chap. /
Libellé
Réalisations cumuléos
RAR NA
Propositions
Voto de l'assemblée
art. (2)
au DOWN
nouvelles
DEPENSES
209 061,74
12 960,00
0,00
|b
0.00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
9,00
0,00
9,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
209 061,74
12.960,00
0.00
0,00
(6)
2041412 | Subv.
Cne
GFP
:
Bâtiments,
10 176,00
0.00
0,00
0,00
installations
20422
| Privé : Bâtiments, installations
198 885,74
12 960,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues on affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
9,00
0,00
0,00
0,00
—=
—
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumuléos
RAR NA
Propositions
Voto de l'assemblée
Part,
affectées à l'opération
nouvelles
@)
au 04/01/N
TOTAL
RECETTES AFFECTEES (3)
10 140,32 | o
0,00
0.00 | d
0,00
13
[subventions
10 140,32
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1321
[Subv.
non
transf,
Etat,
établ
5 700,00
0,00
0,00
0.00
nationaux
13462 | Dotation de soutien à l'invest local
4 440,32
0,00
0,00
0,00
16 __|
Emprunts et dettes assimilées (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
|immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf lo 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
0,00
0.00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
9,00
0,00
affectation
23 __| Immobilisations en cours (2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
-12 960,00
{1) Ouvrir une page par chapire d'opération. (2) Détaller les articles utllsés conformément au plan de comptes, () Exceptionnelloment, las comples 20, 204, 21, 22 el 23 sont
en
racottes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandaté dennent lieu à rovorsemont.
(4) Sauf 165, 186 et 18449. 6) Indiquer le signe algébrique. (8) Lo chapitre 204 « Subventions d'équipament vorsées » ost un chapitre globalisé regroupant les compies 204 et 2324.
Page
35 LR
LUIITIUEIE LUEUR
Lu FiayaDas
+ LV
VUS
VUrvaun
ue à tueuse
me
nues
ll — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N° :
65
LIBELLE
: Déploiement
numérique
très
haut
débit
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES _
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
an. (2)
au D1/01N
nouvelles
DEPENSES
66 800,00 | a
0.00
0,00 | b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
66 600,00
0,00
0,00
0,00
(6)
2041583 |
Autres
grpts-Proj
infrastruct
Int
nation
66
800,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0.00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
9,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0.00
———
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art,
affectées
à l'opération
nouvelles
€)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
200!e
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16 __| Emprunts ot dottes assimilées (4)
0.00
0,00
0,00
9,00
20
immobilisations
0,00
0,00
9,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
9,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
=
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
| Immobilisations en cours (2324)
0,00
9,00
0,00
0,00
Solde = (c + d)- (a + b) (5)
0,00
—
(1) Ouvrirur (2) Détailer les artictes
utlisés conformément au plan de comples.
ne page par chaplire d'opération,
(8)
Excaptionnellement,
les
complas
20,
204,
21,
22
et 23
son
en
récelles
réelles
an
cas
de
réducliôn
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à raversement
(4)
Saut
188,
186
ot 15449,
(5)
Indiquer
la slgne
algébrique.
6)
Le
chapire
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globalisé
ragroupant
les
comptes
204
ot 2324.
Page
36 nn
Er
ee
Ii
-
VOTE
DU
BUDGET
(Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:
66
LIBELLE
:Aménagement
siège
(bâtiment
Comédie)
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
01/01/N
nouvelles
DEPENSES
16828,71|a
0,00
0,00
|
b
0,00
20
Immobilisations
incorporellos
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
16
828,71
0,00
0,00
0,00
{6)
2041412
| Subv.
Cne
GFP
:
Bâtiments,
16
828,71
0,00
9,00
0.00
installations
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0.00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
9,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
_
DE
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
Ne
Propositions
Vote
de
l'assemblée
tant,
affectées
àl'opération
nouvelles
(2)
au
04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
|
e
0,00
0,00
|
d
0,00
13
[subventions
0,00
9,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
9,00
0,00
2
Immobilisations
reçues
on
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
|
immobilisations
on
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
9,00
Solde
=
(c +
d)—
(a
+ b)
(5)
0,00
1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaillr
les arlicles ullisés conformément au plan de comptes.
(3) Excoptionnellement, les comples 20, 204,
21, 22 et 24 sont en recelles réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandais dannant lieu à reversement.
{4) Sauf 165, 166 ei 16449, (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le ehapltre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé rogroupant les comples 204 et 2324
Page
37 LU
LUIIIURIL
LUISEUX
US rrayssas
+ LL
VUS
LUEUR
Mu
drugs
ne
nue
Il
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
LIBELLE
: Soutien
commerces
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 67
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
ant. (2)
au O1/0HIN
nouvelles
DEPENSES
1170472 | a
17 182,00
9 976,00 | b
9 976,00
20
Immobilisations
incorporalles
(sauf
0,00
9,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
71704,72
17
152,00
9
976,00
9 976,00
(6)
20422 _| Privé : Batiments, Installations
71 704,72
17 152,00
9 976.00
9976.00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0.00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assemblée
Part.
affectées à
l'opération
nouvelles
@
au O1/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3)
0,00 | c
9,00
0,00 | d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporalles (sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(65)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
roçues
on
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
| Immobilisations on cours (2324)
0.00
0,00
0,00
0,00
—
=
=
=
Solde = (c + d)- (a + b) (5)
-27 128,00
>
1) Ouvrir une page par chapire d'opération. (2) Détailer les articles uilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceplionnellment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receltes réelles an cas do réduelion ou d'annulation de mandats donnant lieu # reversament (4) Sauf 165, 166 ot 16449. (5) Indiquer
ls
signe
algébrique.
(6)
Le
chapitre
204
« Subvantions
d'équipement
versées
» sl
un
chapitra globalisé
regroupanl
les
complas
204
et 2324
Page
38 LU
VUITIUUIN
LUISAUA
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1tayaous
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user
me
senpeenr
ne
nine
Il - VOTE
DU
BUDGET
(ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N° :
68
LIBELLE
: Requalification
zones
d'activités
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
—
—
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assomblée
art. (2)
au 0t/01/N
nouvelles
DEPENSES
96 555,79 | a
0.00
0,00 | b
000
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
73
042,99
0,00
0,00
0,00
204)
2031
|
Frais d'études
73 042,99
9.00
0,00
0.00
204
Subventions
d'équipement
vorsées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
23 512,80
9,00
0,00
0,00
21728
| Autres agencements (mise à dispo)
23 152,20
0,00
0,00
0,00
2188 __| Autres immobilisations corporelles
360,60
0.00
0,00
0,00
2
Immobilisations reçues en affectation
0.00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
9,00
—<
—
—
=
—
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
<=
——
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assomblée
fat,
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au 04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
|c
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[Subventions
9,00
0,00
0,00
0,00
d'investissomeont
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles (sauf le 204)
204
|
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde = (0 + d)— (a + b) (5)
0,00
{1) Ouvrir une page par chapitre d'apération. (2) Détail les articles utlisés conformément au plan de comples. (8) Exceptonnelloment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont an rocaites réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lieu à reversemnt (4) Saut 165, 166 ot 16448. 6) Indiquer le signe algébrique. 6) Lo chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant los comples 204 et 2324,
Page
39 LU
LUIIIURIE
VUIMAUR
UE raÿ23a9
+ LU
LU
un
VUsvuun
ve + ape
ee
Ill -
VOTE
DU
BUDGET
nil
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 69
LIBELLE
: TEPOS
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
01/01/N
nouvelles
DEPENSES
18
329,96 |
a
0,00
0,00
|b
2,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
ver:
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
18 329,96
0,00
0.00
0.00
21828
Autres
matériels
de
transport
18
329,96
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
2,00
0,00
0,00
0,00
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées à l'opération
nouvelles
2)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES AFFECTÉES (3)
586776 |
0,00
0,00 | d
9.00
3
Subventions
5 867,76
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1322
| Subv. non transf, Régions
0,00
0.00
0,00
0.00
1328
Autres
subventions
d'équip.
non
5 867,76
0,00
0,00
0,00
transf.
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles (sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde = (c + d)- {a + b) (5)
000 |
{1) Ouvrir uns pags par chapiire d'opération. (2) Détalr les articles utilisés confamément au plan de comptes: (3) Excoplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 sont on recelles réelles an cas da réduction ou d'annulation de mandats donnant lou à revérsement. (4) Sauf 165, 186 et 16449. (5) Indiquer le signe sigébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globallsé regroupant les comptés 204 et 2324.
Page
40 VU
LUnusIE
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nine
Ii —- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 70
LIBELLE
: Cyclotourisme
véloroute
Lot/Voie
verte
G
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
O4/01/N
nouvelles
DEPENSES
567
083,76
|
a
0,00
0,00
|
b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
11
592,00
0,00
0,00
0,00
204)
2031
|
Frais
d'études
11
592,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
555
491,76
0,00
0,00
0.00
21713
| Terrains
aménagés
hors
voirie
(mise
à
653
743,25
0,00
0,00
0.00
di
2188
__|
Autres
Immobilisations
corporelles
1 748,51
0.00
0,00
0.00
22
Immobllisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-<1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Lart,
affectées
à l'opération
nouvelles
(2)
au
O4/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
258
107,88
|
0,00
0,00
|
d
0,00
13
Subventions
258
107,88
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(raçues)
(sauf
le
138)
13178
| Autres
fonds
européens
0,00
0.00
0,00
0,00
1321
|Subv.
non
transf.
Etat,
établ.
24
500,00
0.00
0,00
0,00
nationaux
1322
|
Subv. non
transf.
Régions
56
107,88
0,00
0.00
0.00
1323
|
Subv.
non
transt.
Départements
37
500,00
0,00
0,00
0.00
13273
|
Subv.
non
transf.
FEADER
140
000,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
ot
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations
0,00
9,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le
204)
204
|
Subventions d'équipement
verséos
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
roçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
|
immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
=
[
Solde
= (c
+ d)-
(a
+ b)
(5)
0,00
=
=
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération, (2) Détailer les articles utlisés conformément au plan da comples, (3 Exceptionnellement, les comptes 20, 204. 21, 22 ot 23 sont en recelies réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf
165,
166
at 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique. (E) Le chapitre 204 « Subvontions d'équipement versées » est un chape globalisé rogroupant les comptes 204 at 2324,
Page
41 VU
VONHIUUEE
LOLEAUX
UE FrAÿSDAD
= LU
LUIIIUUTIL
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UE | fayaoua
ur
- ave
I
—- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 72
LIBELLE
: PLUI
à 29
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
=
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au 01/01/N
nouvelles
DEPENSES
222
176,73 |
a
11
192,00
151
622,00 |
b
151
622,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
222
176,73
11
192,00
151
622,00
151
622,00
204)
202
Frais
réalisation
documents
urbanisme
222
176,73
11
192,00
151
622,00
151
622,00
204
|
Subventions
d'équipement
verséos
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
LU
)
21
Immobilisations corporelles
0.00
0,00
0.00
9,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N«1
Propositions
Voto de l'assemblée
lart.
affactées à l'opération
nouvelles
@)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
|c
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
9,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporallos (sauf lo 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
9,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
9,00
0,00
9,00
22
[immobilisations
reçues
en
9,00
9,00
0,00
0,00
affectation
23 ___| immobilisations on cours (2324)
0,00
0,00
0,00
9,00
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
-162 814,00
(1) Ouvrir une pags par chapitre d'opération. (2) Détailier les articles uilisés conformément au plan do comptes, (8) Exceplionnellement, les complas 20, 204, 21, 22 et 23 sont on recelies réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à roversament. (4) Saut 165, 166 et 16449. 5) Indiquer la signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esl un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324
Page
42 Il - VOTE
DU
BUDGET
nl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:73
LIBELLE
:Frêt
fluvial
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES =
-
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au 01/01/N
nouvelles
DEPENSES
36
000,00 |
a
0,00
0,00 |
b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
36 000,00
0,00
0,00
0,00
204)
2031
| Frais d'études
36 000,00
0.00
0,00
000
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21351 _| Bâtiments publiés
0,00
0.00
0.00
0.00
22
Immobilisations roçues on affectation
9,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations on cours (sauf 2324)
0,00
9,00
0,00
0,00
SE
-
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
àl'opération
nouvellos
(]
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
19
500,00
| ©
0,00
0,00
| d
0,00
43
[Subventions
19
500,00
9,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1322
|
Subv,
non
transf.
Régions
15
000,00
0,00
0,00
0,00
1328
|
Autres
subventions
d'équip.
non
4 500.00
0,00
0,00
0,00
trans.
16
__|
Emprunts
et dettes
assimiléos
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
|
Subventions d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
( (6)
L
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0.00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
__|
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
oo
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaller les arlicies ullisés conformément au plan de comptes, (8) Exoeptonnollemant, las complés 20, 204, 21, 22 et 23 sont on roceltes réelles an cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à roversement. (4) Saut 165, 186 et 18449. (8) Indiquer le
signe algébrique
6) Lo chapitre 204 « Subventions d'équipement vorséos » est un chapire globalisé regroupant los comples 204 et 2324.
Page
43 VU
Lure
vuiveun
ue + suyeve = ve
voies
muse
me seems
un
Ill —
VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 74
LIBELLE
: Plan
paysage
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
—
= -
Chap.
/
Libollé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au ON/O1UN
nouvelles
DEPENSES
71
617,50 |
a
0,00
0,00 |
b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
71 617,50
0,00
9,00
0,00
204)
2031
| Frais d'études
71 617,50
0,00
0,00
0.00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
9,00
0,00|
22
Immobilisations
roçues
on
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(saut 2324)
0.00
0,00
0,00
0,00
_-
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumuléos
RAR
N:1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
lart.
affectées à l'opération
nouvelles
«2
au OUOT/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3)
29 400,00 | c
0,00
0,00 | a
0.00
13
Subventions
29
400,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf le
138)
1326 _|
Subv. non transf. Autres E.P.L.
29 400,00
0.00
0.00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
9,00
0,00
0,00
(8)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobllisations
reçues
en
0,00
0,00
9,00
0,00
affectation
23 __|
immobilisations en cours (2324)
0,00
0.00
0,00
9,00
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
0,00
=
—
_
{i) Ouvir une page par chapire d'opération (2) Détaller les articles
utlisés conformément
au plan da comptes,
(2) Excoplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 ot 23 sont en rocollos réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lau à ravarsoment (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le
signe algébrique.
(E) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement vorsées » est un chspire globelisé regroupant los comptes 204 et 2324
Page
44 US
Dunes
vureeun
ver
tuyévus - ve
verrines
move
mer
mpenns
ne
ne
Ill —- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 75
LIBELLE
: Evolution
des
documents
d'urbanisme
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_—
—
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au DH/OW/N
nouvelles
DEPENSES
69
122,61
|
a
19 452,00
0,00 |
b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
69 122,61
19 452,00
0,00
0,00
204)
202
Frais
réalisation
documents
urbanisme
69
122,61
19
452,00
0,00
0.00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
2
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assemblée
lart.
affectées à
l'opération
nouvelles
(2)
au
O1/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES
(3)
0,00 | c
0,00
0,00 | 4
0,00
1
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations
0,00
0,00
9,00
9,00
Incorporelles
(sauf
le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
9,00
0,00
9,00
[0
|
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
9,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affoctation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—-
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
-19 452,00
{t) Quvir une page par chapitre d'opération. (2) Détailer les articles uillsés conformämant au plan do comples. {3) Excaptionnellement los comptez 20, 204, 21, 22 et 23 son en recettes réelles an cas do réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Saut 165, 168 ot 16449, (8) Indiquer le signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » sat un chapitre globalisé regroupant las comptes 204 et 2324.
Page
45 LU
LUIIIUBIIL
LOISAUX
UE FraysBas
+ LÉ
LUIIUBIE
VULSAUR
Vu
| uyseuv
ee
even
Ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N° :
76
LIBELLE
: Matériel
pédagogique/informatique
RPE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap./
Libellé
Réalisations cumul
RAR N«1
Propositions
Vote de l
art. (2)
au O1/01/N
nouvelles
DÉPENSES
14.467,37 | a
0,00
1 500,00 |
4 500,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
14 467,37
0,00
1 500,00
4 500,00
21838
| Autre matériel informatique
1 375,00
0,00
1 500,00
1 500,00
21848
| Autres matériels de bureau et mobiliers
3 000,10
0,00
0,00
0.00
2188
| Autres immobilisations corporelles
10 092,27
2,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
9,00
0,00
0,00
==
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N:1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au
O/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
166,00
|
c
0,00
0,00
|
d
0,00
13
Subventions
6 166,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
13158
|
Subv.
transf,
Autres
groupements
6 166,00
0,00
0,00
0,00
1326
_|
Subv.
non
transf.
Autres
E.P.L.
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf le
204)
204
|
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(8)
21
Immobilisations
corporell
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
atfoctation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
Solde
= (c
+ d)—
(a
+ b)
(5)
1 500,00
(1) Ouvrir une pags par chapitre d'opération. (2) Détaller los articies utllséz conformément au plan de comptes. (3)
Excapiionnellement,
los
comptes
20,
204,
21,
22
el 23
sont
en
recettes
réollos
an
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à revarsement,
{4) Sauf 185, 166 et 18449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapilre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant las comptes 204 ot 2324.
Page
46 Ill - VOTE
DU
BUDGET
(Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 77
LIBELLE
: Politique
Habitat
2026
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
—
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au 01/01/N
nouvelles
DEPENSES
7377330 | a
191 211,00
153 546,00 | b
153 546,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
9,00
204)
+
204
Subventions
d'équipement
versées
73
773,30
491
211,00
153
546,00
153
546,00
(6)
2041412 |
Subv.
Cne
GFP
Bâtiments,
4
686,50
8
380,00
0,00
0,00
installations
20422 __| Privé : Bétiments, installations
69 086,80
182 831.00
183 546,00
153 546,00
21
Immobilisations corporelles
9,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours (sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
-
—_—
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Fe
—-
—
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
2)
au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3)
16 695,00 | c
0,00
0,00 | d
0,00
13
Subventions
16
695,00
0,00
0,00
0,00
d'investis:
ent
(reçues)
(sauf
le
138)
13362 | Dotation de soutien à l'nvest local
0.00
0,00
0,00
0.00
13462 | Dotation de soutien à l'nvest local
16 695,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(8)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
roçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23 __|
immobilisations en cours
(2324)
9.00
0,00
9,00
0,00
(2324)
=
=
Solde = (c + d)
= (a + b) (5)
-344757,00
|
=
—
{1) Ouvrir une
par chapitre d'opération.
{2) Détsiller les articies
uilisés conformément au plan da comptes.
(3) Excaptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement (4) Saut 165, 166 ot 16449, (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chaplire giobalisé ragroupant les comptes 204 el 2324.
Page
47 LU
VuuuIE
LUISAUA
Ve
r rayons
+WU
Duran
veu
dus
sup
ee
ne
I
—- VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N° :
78
LIBELLE
; Travaux
de
voirie
rare)
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES -
=
Chap.
/
Libellé
ations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au 0H/01/N
nouvelles
DEPENSES
3270,00 |
a
0,00
420
000,00 |
b
420
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
9,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
3 270,00
0,00
420
000,00
420
000,00
21751 _|
Réseaux de voirie (mise à dispo)
3 270,00
0,00
420 000,00
420 000,00
22
Immobilisations reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Hart,
affoctées à l'opération
nouvelles
(2)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
|e
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(saut
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
| incorporelles
(sauf lo 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
9,00
0,00
0,00
(8)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
on
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
—
__
=
Solde
= (c + d)—
(a + b)
(5)
-420
000,00
_
_—
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaller les articles utilisés confarmément au plan de comptas, (3) Excoptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recelles réelles an cas de réduclion ou d'annulation de mandats dannant lieu à reversament. {4) Sauf 185, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé rogtoupant les comples 204 ot 2324
Page
48 I
— VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N° :
79
LIBELLE
: Aides
tremplin
tourisme
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
DEPENSES
—-
—
|
Chap. /
Libellé
Réalisations cumuléos
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assemblée
art. (2)
au 01/01/N
nouvelles
DÉPENSES
8 000,00 | a
0,00
0,00 | b
0,00
20
immobilisations
Incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
8 000,00
0,00
0,00
0,00
(5)
20422 _|
Privé : Btiments, installations
8 000,00
0.00
0.00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
9,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N41
Propositions
Vote de l'assemblée
affectées à l'opération
nouvelles
(2)
au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3)
0,00 | e
0,00
0,00 | d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
| Emprunts et dettes assimilées (4)
0,00
0,00
0.00
0,00
20
[immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles (sauf le 204)
—
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
roçues
en
0,00
0,00
0,00
9,00
affectation
23
| Immobilisations on cours (2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
——
—
0,00
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailer les articles utiisés conformément au plan da comptes. (3) Excoplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 ot 29 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation da mandats dennant liau à revarsement {a) Sauf 185, 186 et 16449. 6) Indiquer k (E) Le chapitre 204 « Subvantions d'équipement versées » est un chapitre globalisé ragroupant Iss comptes 204 ol 2924.
le signe algébrique,
Page
49 SENS
EEE
IG
mes
Ill - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 80
LIBELLE
: Aménagement
touristique
du
territoire
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
=
—
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblèe
art.
(2)
au
01/01/N
nouvelles
DEPENSES
3 709,60 |
a
0,00
5 000,00 |
b
5 000,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{6)
21
Immobilisations corporelles
3709.60
0,00
5 000,00
5 000,00
21728
| Autres agencement (mise à dispo)
2 268,40
0,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
1.441,20
9,00
5 000,00
5 000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
9,00
0,00
9,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libollé
Réalisations cumulés
RAR N:1
Propositions
Vote de l'assemblée
Part.
affectées à
l'opération
nouvelles
(2)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
{ce
0,00
0,00 |
d
0,00
13
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf le
138)
16 __| Emprunts et dettes assimilées (4)
0,00
0,00
0.00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles (sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
vorsées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
9,00
0.00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
—
Solde = (c + d)- (a + b) (5)
-5 000,00
{1) Ouvrir une pags par chapitre d'opération, 2) Détail los articles utlisés conformément au plan de comptes. (2) Excapllonnollement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en rocotios réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lou à reversement. 44) Sauf 165, 188 el 16448. 5) Indiquer le signe slgébrique. {6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipemant vorséos » est un chapitre globalisé regroupant les camples 204 el 2324,
Page
50 De
vernis
ven
mes
capes
ee
ne
11! - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 82
LIBELLE
: Promotion
touristique
du
territoire
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
—
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
embléo
art. (2)
au O1/01/N
nouvelles
DÉPENSES
11 064,76 | a
33 270,00
10.000,00 | b
10 000,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
432,00
234,00
0,00
0,00
204)
2051 __| Concessions, droits similaires
432,00
234,00
0.00
000
204
| Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
9,00
0,00
{8}
21
Immobilisations
corporelles
10
632,76
33
036,00
10
000,00
10
000,00
2188
Autres
Immobilisations
corporelles
10
632,76
33
036,00
10
000,00
10
000,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
9,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—_—
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
——
=
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part,
affectées à
l'opération
nouvelles
«@
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00 |
ce
0,00
0,00 |
d
0,00
13
[subventions
0,00
9.00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimiléos
(4)
0,00
0,00
0,00
LAU
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles (sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
9,00
0,00
0,00
(6)
21 __| Immobilisations corporelles
0,00
0,00
9.00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
an
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde = (c + d)- (a +b) (5)
43 270,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3)
Excoplionnellement,
les
comples
20,
204,
21,
22
et 23
sont
on
rocelles
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulalion
de
mandals
donnant
liou
à reversemen£.
(4)
Sauf
185,
166
et 18449.
(6) Indiquer lé signe aigébriqu (6) Le chapitre 204 « Subventians d'équipement versées » est un chaplre globalisé ragroupant los comptes 204 et 2324
Page
51 QU
Lung
vuisaun
vu
rouge
- ve
venus
oem
mes
inpnnns
e
nne
Il
- VOTE
DU
BUDGET
nl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 83
LIBELLE
: Travaux
réseaux
eau
potable /
assainisse
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
—
=
Chap. /
Libellé
ons cumulées
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assemblée
art.
(2)
au
D1/01/N
nouvelles
DÉPENSES
341 018,21 | a
94 418,00
0,00 | b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
9,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
341 018,21
94 418,00
0,00
9,00
(6)
2041581
|
Autres
grpts-Biens
mob.
mal.
et études
341
018,21
94
418,00
0,00
0,00
21
Immoblisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
9,00
9,00
0,00
0,00
-
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N41
Propositions
Vote de l'assemblée
Jar
affectées
à l'opération
nouvelles
(2)
au OT/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
124
456,25 |
ce
42
219,00
1 700,00 |
d
1 700,00
13
Subventions
124
456,25
42
219,00
1700,00
4
700,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1338
Autres
fonds
équip.
transférables
124
456,25
42
219,00
1
700,00
1 700,00
16 __|
Emprunts et dettes assimilées (4)
9,00
0,00
0,00
0.00
20
[immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement vorsécs
0,00
9,00
0,00
0,00
(6)
21
| immobilisations corporelles
0,00
0,00
0.00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
—|
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
-50 499,00
=
—
1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détaier les articles ulllsés conformément
au
plan de comptes.
8) Excoplionnelloment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recoltos
réclles en ess de réduction ou d'annulation de mandais donnant lou à roversement.
(4) Saut 185, 186 et 16449. 5) Indiquer le signe algébrique. (8) Lo chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globallsé regroupant los comptes 204 el 224.
Page
52 De
verrine
uvre
due
suyvvus
ee
murtemens
gone
nes
ennemies
lil -
VOTE
DU
BUDGET
(ll
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 84
LIBELLE
: Acquisitions
véhicule
matériel
voirie
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
—
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumuléos
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au 01/01/N
nouvelles
DEPENSES
285 622,18 | a
9,00
0,00 | b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
285 622,18
0.00
0,00
0,00
215731 | Matériel roulant
164 098,48
0.00
0,00
0,00
215738 | Autre matériel et outillage de voirie
23 123,70
0.00
0,00
0,00
21578
| Autre matériel technique
40 800,00
0,00
0,00
0.00
21828
Autres
matériels
de
transport
57
600,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumuléos
RAR
N4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées à l'opération
nouvelles
@
au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES
(3)
000
|c
0,00
0,00 | 4
0.00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporolles (sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
2
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23 __|
immobilisations on cours (2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
—
(1) Ouvrir unis page par chapitre d'opération. (2) Détalr les articles utilsés conformément au plan de comples. (3) Exceptionneliement, les comptos 20, 204, 21, 22 ei 23 sont
en racotlos réolloz en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lou à reversement
(6) Saut 165, 166 et 16449. {] Indiquer le signe algébrique. (6)
Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
»
est
un
chapitre
globalisé
regroupant
las comptes
204
et
2324,
Page
53 LU
LONHUENT
LOLUAUX
UE
FrAÿSSAS
= LU
LUNIIUUIL
VUIGAUR
US + layoous
we
ave
ill -
VOTE
DU
BUDGET
nl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 85
LIBELLE
: Maison
de
Santé
d'Aiguillon
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_—
e
Chap.
/
Libollé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au 01/01/N
nouvelles
DEPENSES
0,00 |
a
66
018,00
000
}b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
66
018,00
0,00
0,00
21351
Bâtiments
publics
0,00
66
018,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
roçues
on
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
9.00
9,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Ré
tions
cumulées
RAR
N«1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées à l'opération
nouvelles
@)
au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3)
900
|e
0.00
ME
0,00
13
[subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf le
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
tions
0,00
0,00
0,00
0,00
(sauf le 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
9,00
0,00
LE
(8)
21 __| immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
9,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
9,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
on]
0,00
0,00
0,00
—-
Solde = (c + d) — (a + b) (5)
-66 018,00
(1) Ouvrir
une
page
par
chapitre
d'opératian.
(2)
Détailler
les
articles
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
(3)
Excaplionnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23 sont en
rocottes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandals
donnant
lieu
à
reversement.
(4)
Sauf
165,
166 et
16449.
(5) Indiquer le signe algébrique. 46)
Le chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324.
Page
54 Ve
vins
vunveun
aus
supvuue
eu
peser
Ill
-
VOTE
DU
BUDGET
(l
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:86
LIBELLE
:Maisons
de
Santé
Prayssas
et
Port-Ste-Ma
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
OH/01/N
nouvelles
DEPENSES
1 608,00
|
a
0,00
0,00
|
b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipoment
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
1 608,00
9.00
0,00
0,00
21351
_|
Batiment
publics
1 608,00
0.00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0.00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N:1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
lan.
affoctéos
à l'opération
nouvelles
«)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
|c
0,00
0,00
|
d
0,00
13
[Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1321
Subv.
non
transf.
Elat,
établ.
0,00
0,00
0,00
0,00
nationaux
1323
_ |
Subv.
non
transf.
Départements
0,00
0.00
0,00
0,00
16
__|
Emprunts
et dottos
assimilées
(4)
0,00
9.00
0,00
0,00
20
[immobilisations
0,00
0,00
0,00
9,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
on
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
=
Solde
= (c
+ d)—
(a
+ b)
(5)
0,00
—
—
—
1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailer les articies utilisés conformément au plan de complos: (3) Exceplionnéllement, les comptes 20, 204, 21, 22 ot 23 sont on receties réelles an cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lou à roversoment. (4) Sauf 165, 188 el 16449 (5) Indiquer le signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 el 2324
Page
55 LU
VuiuuIR
Luisa
US
Frayssme
+ Vu
DUinnurs
divan
de
+sopous
ee
ne
Hi
-
VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:
87
LIBELLE
:Transition
énergétique
Saint-Côme
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_—
Chap.
/
Libollé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
01/01/N
nouvelles
DEPENSES
13
332,09
| a
0,00
0,00
|
b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
13
332,09
0,00
0,00
0,00
21351
_|
Bâtiments
publics
13
332,09
0.00
0.00
0,00
22
Immobilisations
reçues
on
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
on
cours(sauf
2324)
0,00
0.00
0,00
0,00
ae
-
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Ré:
ions
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
IE
0,00
9,00
| a
0,00
LE]
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissoment
(reçues)
(sauf
le
138)
|
16
__|
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf
le
204)
204
| Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
Pr
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
| immobilisations
en
cours
(2324)
9,00
0,00
0,00
9,00
Solde
= (c
+ d)- (a +b)
(5)
LT
(+) Ouvrir uns page par chapitre d'opération. (2) Détaller les articies utlisés conformément au plan de comptes. (3) Excaplionnelloment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23sont en racattes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 185, 168 et 16449. 5) Indiquer le signe sigébrique. (0) Lo chapilre 204 « Subventions d'équipement varsées » est un chapitre globalisé regrounant los camples 204 et 2324,
Page
56 Il — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 88
LIBELLE
: Site
internet
Communauté
de
communes
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_
Chap. /
Libellé
Réalisations cumulées
RAR N41
Propositions
Vote de l'assemblée
art. (2)
au
O1/01/N
nouvelles
DEPENSES
432,00 |
a
20
784,00
000
[b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
432,00
0,00
0,00
0,00
204)
2051
Cancessions,
droits similaires
432,00
‘0,00
9,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations corporelles
0,00
20 784,00
0,00
0,00
2188 __|
Autres immobilisations corporelles
0,00
20 784,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
roçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
ensours(saut
2324)
0,00
D
0,00
0,00
—
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affoctées
à l'opération
nouvelles
«@)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
|c
0,00
0,00
|
d
0,00
13
|subvontions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et
dettes
imilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
| Subventions d'équipement
versées
0,00
0,00
9,00
0,00
(6)
21
__|
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0.00
9.00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
Solde
= (c
+ d)—
(a +
b)
(5)
-20
784,00
L (1) Ouvrir une page par chape d'opération. (2) Détailer les articles uilisés conformément au plan de comp (3) Exceptionnellement, les complés 20. 204, 21, 22 el 23 sant an racattes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lou à roversement. {4) Sauf 165, 166 ot 18449, (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement varsées » est un chapilre globalisé regroupant les camples 204 et 2324.
Page
57 VE
SRE
pére
Ill - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMEN
LIBELLE
:
Vélodrome
- Travaux
accessibi
LU
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumulés
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
01/01/N
nouvelles
DEPENSES
22967,75 |
a
0,00
0,00 |
b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
9,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0.00
(6)
21
immobilisations
corporelles
22
967,75
0,00
0,00
0,00
21713.
| Terrains aménagés
hors voirie (mise à
17 780,00
0,00
0,00
0.00
di
21751
Réseaux
de
voirie
(mise
à dispo)
5177,75
0.00
0,00
0.00
22
Immobilisations reçues an affectation
0,00
0.00
0,00
9,00
23
immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
Te —
—
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chep.
Libellé
Réalisations
cumuléos
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3)
0.00 | c
0,00
0,00 | d
0.00
43
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(roçues)
(sauf
le
138)
Le
Emprunts
et
dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
(sauf
le 204)
204
| Subventions d'équipement vorséos
0,00
0,00
0,00
9,00
(6)
21
Immobilisations corporelles:
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affoctation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
Solde = (c + d)— (a +b) (5)
0,00
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailer les articles uillisés conformément au plan de comptes. (2)
Exceptlonnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22 el
23
sont
en
rocaltos
réelles
en
cas
de
réduction
où
d'annulation
de
mandais
donnant
lipu
à reversement
{A)
Saut
165,
166
ot 16449.
(5) Indiquer
lo signe algébrique.
(6)
Lo
chaplire
204
«Subventions d'équipement
versées
» ost
un
chapitre globallsé
regroupant
las
comptes
204
et 2324,
Page
58 De
vanne
vieu
des
eyes
spas
(ir
vos
Il —
VOTE
DU
BUDGET
nl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 90
LIBELLE
: Maison
de
santé
de
Prayssas
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
_—
Chap. /
Libellé
Réalisations
cumuléos
RAR
N41
Propositions
Vote
de
emblée
art. (2)
au 01/01IN
nouvelles
DEPENSES
000 | a
39 350,00
10 558,00 | b
10 558,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(8)
21
Immobilisations corporelles
0,00
39 350,00
10 558,00
10 558,00
21351 _| Balments publics
0,00
39 350,00
10 558,00
10 558,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0.00
23
immobilisations en cours(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
—
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations cumuléss
RAR N-1
Propositions
Vote de l'assemblée
lan.
affectées
à l'opération
nouvelles
«2
au OV/O1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
|e
24
952,00
0,00 |
d
0,00
13
[subventions
0,00
24 952,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1321
Subv.
non
transf.
Etat,
établ.
0,00
16 635,00
0,00
0,00
nationaux
1323 _ | Subv. non transt. Départements
9.00
831700
000
9.00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
mmobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporolles (sauf lo 204)
204
| Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
9,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
Solde = (c + d)— (a +b)
(5)
-24 956,00
LE
——
=
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détaller les articles utlisés conformément au plan de comptes. (3) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réolloz on cas de réduclion ou d'annulation de mandats donnant liou à reversement. (4) Sauf 185, 166 et 16449. {5) Indiquer le signe algébrique. (8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
59 UU
LonnUUIIE
LULRAUX
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Frayssas
= LL
LUINIUEIE
LUEUR
Ve
+ Euyuvue
ne
evene
Ill
-
VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
:
91
LIBELLE
:Maison
de
santé
de
Port-Sainte-Marie
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
ee
—
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
OH/01/N
nouvelles
DEPENSES
000/a
16
800,00
186
000,00
|
b
186
000,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
204)
204
Subventions
d'équipement
vorsées
0,00
0,00
0,00
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
16
800,00
186
000,00
186
000,00
21351
_|
Bâtiments
publics
0,00
16
800,00
186
000,00
186
000,00
22
Immobilisations
roçues
on
affectation
0,00
0,00
0.00
0,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
lat.
affoctéos
à l'opération
nouvelles
(2)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
000
| ce
101
400,00
0,00
|
d
0.00
13
Subventions
0,00
101
400,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
1321
Subv,
non
transf.
Etat,
élabl,
0,00
67
600,00
0,00
0,00
nationaux
1323
_|
Subv.
non
transf.
Départements
0.00
33
800,00
0.00
0.00
16
__|
Emprunts
et dottes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
(6)
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
[immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
=
=
Solde
= (c
+ d)-
(a
+ b)
(5)
-101
400,00
—
——
{1)
Ouvrir
une
page
par
chapitre
d'opération.
(2)
Détailler
les
articles
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
(3) Exceptionnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
ot 23
soni
en
recettes
réelles
on
cas
de
réduction
au
d'annulation
de
mandals
donnant
lleu
à
raversement.
(4) Sauf
165,
166
et
16449.
(5) Inaiquer le signe algébrique. (6)
Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
»
est
un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et
2324.
Page
60 19 264
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00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 SSJgUeuL SUOQESIIQOUUI SSAN 1
00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 sagyoenel SSU899 j9 SsuopediouE ge
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Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CC
Conf
Cot
de
Prayssas- ZAE
Co
Communauté
de
commune
à
fiscalité
additionnelle
Numéro
SIRET
: 20006892200034
Poste
comptable
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'AGEN
BHAGeT
p primitif
relatif
à
l'exercice
2026
voté
par
Nature
Budget
principal
Instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics Page
1
Annexe 17 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
Sommaire
1- Informations
générales
À- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IT - Présentation
générale
du
budget
A - Vue
d'ensemble
- Vote
et reports
81
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
II
- Vote
du
budget
A - Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A -
Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail par article
B - Section
de fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par article
IV
- Annexes
A - Présentation
croisée
A1
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 -
Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-6
- Gestion
des
fonds
européens
A1.901 -
Fonction
1 - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A1.903
- Fonction
3 -
Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A1.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique A1.907
- Fonction
7 - Environnement
A1.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
2.930 - Fonction 0 - Services généraux A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
1 - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3 - Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
APA
et
RSA/Régularisation
de
RMI)
A2,934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires et habitat
2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de la dette - Détail
des
crédits
de
trésorerie
81.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 81.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encaurs
Page
2
æ au Re 21 25 27 28 29 30 32 35 37 39 42 43 46 47 48 51 54 57 58 6 6 70 72 73 76 77 78 81 84 87 88 89 Er] 9% 101 102 106 108 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
B1.5
- Etat de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
81.6
- Etat de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
81.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
83.1
- Etat
des
provisions
constituées
83.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
B5
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
87.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements
reçus
B7.3
- Etat des
emprunts
garantis
87.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
87.5
- Etat des
contrats
de crédit-bail
87.6
- Etat des
marchés
de partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
87.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat du personnel
B10 -
Liste
des
organismes
dans
lesquels
la
collectivité
a
pris
un
engagement
financier
B11.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
811.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
B11.3 -
Liste des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C-
Annexes
budgétaires
C1.1
- Equilibre
budgétaire
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.3
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D -
Autres
éléments
d'information
D1
- Liste des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget annexe
D2,1
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2 : Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en
matière
de taux
D4.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Investissement
D4.2 -
Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et
recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À -
Arrêté
et signatures
Préclsar, pour chaque annexe, ai l'état es joint au sans objet.
Dans
l'ensemble
des
tableaux,
lss
cases
grisées
ne
doivent
pas
être
remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire
comptable, I! convient de mantionner que :
dans
la présentation
croisée,
la rubrique fonctionnelle
01 -
Opérations
non
Ventllables
comprend
les
impêls
el laxes
non
affoctés,
las
dolalions
el paiticipallans,
la dette
et les
opérations
financières,
les
opérations patrimoniales
en
Investissement,
los
frais
de
fonctionnement
das
groupes
d'élus
en
fonctionnement
;
les
opérations
d'ordre
doivent
figurer
en
Italiquo.
(1)
A uiliser
égalament
par
les
collectivités
da
moins
de
3500
habitants
qui
mobllseralant
des
AP-AE
régies
par
l'article
L.5217-10-7
du
CGCT
après
avalr
adopté
un
réglement
budgétaire
at financier
conformément
à l'aricie
L, 5217-10-9.
Si la
collsctivité
oplo
pour
ce régime,
la collactiité
na
rensoigne
pas
les
annexes
C2.1
et C2.2
do
ln
partis
IV a
Annexes
». Les
projots
da
dotations
d'APAE
Inscris
sur les
annoxes
Bi
ot 82
de
La partie
1! apparalssent
alors
dans
les
étais de
Ia partie
I! «
Vote
du
budget
»,
sinon
leg
montants
dans
los
champs AP-AE
sont
par
convention
de
0
(2)
Cet
état
ne
pout
être
produit
que
par
les
communes
dant
Is population
est
inférieure
à 500
habitants
al qui
gèrent
les
services
de
diauibution
de l'eau
potable
el
d'assainissement
sous forme
de
régie
simple
sans
budget
annexe
(art.
L, 2221-11
du
CGCT)
Page
3
109 [LL 12 18 14 6 7 ns 119 120 121 122 123 124 12$ 126 127 128 129 130 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 145 148 150 151 152 ÿ Soëd
rauBsUI 1UDS SSBUIOP 580 Sajnas “sarkqu SEHpUÉS Sal NO (+)
siQdux sap Rigup6 2p00 np
S8S1 19 V 691 Some ane Sannpid cojeosy sas sains SoImeSinoQUIES SOUBAS Sep LONNQULE UELIOd D2OZ MO aANEgEI SIQUeUE Op 0202 NÉ QE ND SCE-UZNZ .U |O EL BP SZ SIILEL 2P SU NE SEAUIEUTO STESINIQUE SUERE 5e SpLLTD POP SIP 9P EMGIUELT (€) NUE a 1 NE SHOP 8j ap IELOUI np AVE € MaeI 85 AREP EJ 9 SmGaUd, ns jueÂndde,s sove2 587 (2)
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00'0 uonemndod / JueWSUUOyoUo; 8p SajEQ1 S2H2000 2
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Sinejen Sopei — SaiélPueuI} SUOREULOQU
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SinajeA
SenbRSHeis SUONEULTOQUI
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S11V42N39 SNOILVNAHOANI — |
9202 - 48 - 49999 - JU2NHUOI 3VZ - 09 3VZ - SESSÂEIA 8P 309 JU0I9 99 £ soëd
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S41VYAN39 SNOILVNAOANI — 1
920 - 49 - 42999 - IUSNHUOI 3VZ - 09 AVZ - SESSÉPIS 9P 109 JUOD 99 y 20td
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00'0 19 | 000 A +111 | 000 H+1 VA S9P 1VLOL
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Z8'66€ LE+ LV | E8'EZr ELEC P6'SL6 EOI L 67260 66€ 139qn8 ng 1Y1OL
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S31V42N39 SNOILVNAOANI — 1
92707 - 49 - 49999 - IUSNQUOI 3VZ - 09 VZ - SESSAEI 8P J09 JU0I 99 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
1-
INFORMATIONS
GENERALES
—
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
-
RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1)
Chap.
/ art.
(2)
|
Libellé
Dépenses
engagées
non
mandatées
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- TOTAL
0
0,00
018
RSA
29]
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
9,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
:affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
fa
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
TOTAL
tu)
0.00
Len
Charges
à
caractère
général
(4)
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(4)
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
0,00
1)
s'agit
des
restes
à réaliser
établis
conformément
à la
comptabiilé
d'engagement
annuelle,
À Imputor
uniquement
an
cas
da
rapriso
dos
résullals
anficipés
ou
définilfs
de
l'exercice
précédant, Los
restes
à réaliser
de Ia
section
de
fonctionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépanses engagées
non
mandaléos
ot non
rattachées
Lelles
qu'alles
rossortissont
de
Ia comptabilité
ttes,
aux
rocoties
certaines n'ayant pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
Lire
al non
ratachées.
de
la soctlon
d'investissement
correspondent
: an
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandaléos
au 31/12
de
l'exercice
précédent
lolles
qu'elles
ressorissent
de
la
< ol
an
raceltez,
aux
recelles
certaines
n'ayant
pas
donné
leu
à l'émission
d'un
tre
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
2)
Suivant
18 niveau
do
vote
retenu
par
l'assemblée
délibérante.
(G)
Hors
dépansos
Imputées
au
chapitre
D18.
{4)
Hors
dépenses
impulées
aux
chapitres
016
el 017,
6)
Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
n ast
un
chapitre glabaliaé
regroupant
les
comples
204
el
2324.
Page
7 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
1 —
INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
-
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap.
/ art. (2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
ct)
0,00
018
RSA
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles (sauf 204) (3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(3)
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— TOTAL
(IV)
0,00
70
Prod,
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts
et taxes
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
74
Dotations
et participations
(4)
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
(1) 11 s'agit des restesà réalise précédant, Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspandent : an dépenses, aux dépense: des engagements ; el en recalles, aux recotles coraines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lire et non raliachées.
lis contormémnt à la comptabilité d'éngagement annuella. À impuier uniquement
en cas de reprise des résultals anlicipés où définiifs de l'exercice
ngagées non mandaläes él non ralischées talles qu'elles ressortissent de la comptablité
Les restes à réaliser de la séclion d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'axerelce précédent telles qu'elles rassorissont de la comptabilité des engagements ; at en recetas, aux recetles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lire au 31/12 de l'exercice précédent {) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante (8) Hors racettes imputées au chapitre 18. (4) Hors
recettes
Imputéos
aux
chapitres
016
et 017.
5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versé
Page
8
est un chaplire globalisé ragroupant les complos 204 oi 2324. 1 nai puuop sed RE souEUSO seen ane “senesau Le je! suauiSÉEBuS Sp pREIdULO 8 ap uESSIIDSSEI Sao; SOU APPOFIÉ ORLSXE| OP ZL/LE Ne SaEPUPL) LoU FORGES seSURLER ame "SSSUIP LS: HEPUAUTS ILES LR
uns € no auLop sed iueke u sue sajsoau ane "saaoau uo 19 : siuauSBeGLS Sep enpmeldu 87 ap runsSUossaL 529 /nb SI SSUIENEL LOU }9 SaIEpUEUL LOU sapÉeBUe sesURdeP ne "SUPER Lo : W
AuSLSSSQSSAULp LOGS P3 8p [EIG] + JUBLIBULOUI 29 UONIES € 8P 10! = 1aBPNA NA [AOL (+)
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28/66€ LEp 000 (4) suodes juaueuuogouo} ep 3e)Ns24 200
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00'0 000 {4} (I-N uv) quspegud so1o18x0, 2p 1951[891 € SeSou
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Il 1:90n9 NQ 11VH2AN19 NOILVINAS3dd — Il
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[ 500 Ï A] Ï (2) « sanaaidul sssuedep 9p 3y » _]
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ensan cunN
Juejuoyy (sJemdeuo TL) INAW39VON,G NOILYSIHOLNV
za S3310A 3ÿ S20 NOILVLNAS14d
Il 1390n9 NG 31V42N19 NOLLYLNAS2d — Il
92702 - d8 - 49999 - JUANLUOI AVZ - 09 AZ - SeSSÂEIQ 8P 09 JU0I 99 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
=
—
11 - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
— SECTION
D'INVESTISSEMENT
c1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Pour mémaire,
Chap.
Libellé
budget
Restes
à réaliser
Propositions
: Vote
de
TOTAL
ren
NA
nouvelles (2)
l'assemblée
(= RAR + vote)
08
[RSA
0,00
0,00
0.00
000
0.00
20
| immobilisations incorporelles (sauf le
0,00
0,00
0,00
0,90
000
204) (y compris opérations) (3)
204
| Subventions d'équipement versées (y
263 010,00
0.00
288 000,00
288 000,00
288 000,00
compris opérations) (3) (8)
21
| immobilisations corporelles (y compris
404 520,00
0,00
448 399,00
448 399,00
448 390,00
opérations) (3)
22
| immobilisations reçues en
0,00
0,00
0.00
0,00
000
affectation (y compris opérations) (3) (4)
23
| immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0.00
0,00
0.00
{y compris
opérations)
(3)
Total des dépenses d'équipement
67 930,00
0,00
736 399,00
736 399,00
736 399,00
10
| Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
000
13
| Subventions d'investissement (3)
0,00
0.00
0.00
0.00
000
16
| Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
000
000
00
18
Cpte
de
llalson
: affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(BA régie) (5)
26
| Participations et créances rattachées
0.00
0,00
000
o00
0.00
27
Autres
Immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
000
45...
| Chapitres d'opérations pour compte
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
de
tiers
(6)
Total des dépenses réelles
d'investissement
667 930,00
0,00
736 399,00
736 399,00
736 399,00
040
| Opérations ordre transf. entre
0,00
0,00
0.00
0,00
seclions (7)
041
| Opérations patrimoniales (7)
0.00
0,00
9,00
0,00
Total des déponses d'ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
=
Î
TOTAL
667 830,00 |
9,00
736 399,00 |
736 399,00 |
736 399,00 | +
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
[
192 063,63 |
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
{1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) Proposition formulée par ls président pour l'exercice N. (3) Hors dépenses Imputées au chapitre 018. {4) En déponsos, lo chaplire 22 retrace Los travaux d'invostissoment réalisés sur les biens reçus en affectation. En racelle, I retrace, lo cas échéant, l'annulation de Lots travaux effectués sur un exercice antériour, {9) À sonir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation iniale en espèces au praft d'un service public non personnalisé qu'ello crée: 6) Soul le total des opérations pour comple de liers figure aur cet élal (voir
le délai en IV-B5).
(7) DF 023 » RI021 : DI 040 = RF 042 ; RI 040 » DF 042 ; DI 041 = RI 041. (8) Le chapire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globellsé regroupant les comptes 204 st 2324,
Page
12
928 462,63
| CC
Conf
Cot
de
Prayssas
-
ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
——
_
IL-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
-
SECTION
D'INVESTISSEMENT
c1
ES
=
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
di
Lu.
Restes à réaliser |
Propositions
Vote de
TOTAL
side
NA
nouvelles (2)
|
l'assemblée |
(= RAR + vote)
018
[RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
| Subventions d'investissement (reçues) (saut
000
0,00
000
0,00
0,00
le 138) (3)
16
| Emprunts et dettes assimiées (4)
0,00
0,00
0.00
9,00
0,00
20
| immoblisations incorporelles (sauf le 204) (3)
0,00
0,00
000
0,00
0,00
204 _ | Subventions d'équipement versées (8) (13)
0.00
0,00
000
0,00
0.00
21
| Immobilisations corporelies (3)
0,00
0,00
000
0.00
000
22
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
| Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
9,00
900
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
| Dotations. fonds divers et réserves (sauf
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
1068)
1068 | Excédants de fonctionnement capltalisés (8)
417 205,00
0.00
192 063,63
192 063,63
192 063,63
1238.
| Autres subventions Invest, non transf. (3) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
000
48
| Emprunts et dettes assimiées
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régle) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28
| Participations et créances rattachées
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
417
205,00
0,00
192
063,63
192
063,63
192
063,63
45...
| Chapitres d'opérations pour le compte de
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement
417 205,00
0,00
192 063,63
192 063,63
192 063,63
——
——
021
| Viremnt de la section de
607 031,00
652 399,00
652 399,00
652 399,00
fanctionnement (10)
040
Opérations
ordre
transf.
entre
60
000,00
84
000,00
84
000,00
84
000,00
sections (10) (11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
667 931,00
736 399,00
736 399,00
736 399,00
LC
TOTAL
1 085 136,00
0,00
92846263 |
92846263 |
928 462,63 | +
I
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
CL
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
928 462,63 |
Pour information :
—
Il s'agit,
pour un
budget volé
on
équillbre,
des
ressources
propres correspondant
à
l'excédent
des
re
résllss
do ||
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonelionnement.
|| sert
à financer
le
remboursement
du
capital
de
la
detie
et
les
nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
investissements
de
la collectivité.
s
réelles
de
lanclionnament
sur
les
déper
736
399,00
{1) Voir état 28 pour la comparaison par rapport au budget précédent 2) Proposilon formulée par le président pour l'exercice N. () Hors racottes impulées au ehapilre 018. (a) Sauf 185, 166 et 18449. (8) En déponses, le chapitre 22 retracs les travaux d'invastlssamant réalisés sur les biens reçus en affoclation, En recelte l retrace, le cas échéant, l'annulation de tels lravaux effectués
aur un
xercico antérieur. (6) Le complé 1068 n'est pas un chapitre mals un article du chapire 10. (7) Le complé 138 n'est pas un chapitre mais uno subdivision du chapilte 13.
Page
13 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
(8) À servir uniquement lorsque Ia colléclivilé efféclue une dotation inliale en espéces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (8) Seul ls total des opératians pour compte de tiers figure sur cet état (vai le détall en 1V-B8). (10) DF 023 =
RI 021
DI 040 = RF 042 ; Ri 040 »
DF 042; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 el 58 peuvent fpurer dans le détail du chapitre sl la colactvité a opté pour
le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires
applicables.
{12} Solde de l'opération DF 023 + DF 042
RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040,
(13) Lo chapiire 204 « Subventions d'équipement versées » ast un chapitre globalisé rogroupant les comples 204 el 2324,
Page
14 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
——
—
_—
11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
_
c2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
mémoire,
|
Restos
à réaliser
| …
Propositions
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
budget
NA
nouvelles
(2)
l'assemblée
{=
RAR
+ vote)
précédent
(1)
011
Charges
à
caractère
général
(3)
44
200,00
0,00
40
000,00
40
000,00
40
000,00
ot2
| charges
de personnel
etfrais
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
assimilés
(3)
014
| Aliénuations
de produits
0.00
000
0,00
0,00
0.00
o18
| apa
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
017
| RSA/Réguiarisations
de RMI
0.00
0.00
0.00
0,00
0,00
65
| Auires
charges
de gestion
0,00
0.00
0,00
0,00
0.00
courante
(sauf
6586)
(3)
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
44
200,00
0,00
40
000,00
40
000,00
40
000,00
66
|
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
| Charges spéciiques
(3)
0.00
0,00
0.00
0,00
0,00
68
| Dotations
aux
provisions,
0.00
0,00
0.00
0,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(3)
Total
des
dépensus
réellos
de
44 200,00
0,00
40 000,00
40 000,00
40 000,00
fonctionnement
_—
_——
.
023
|
Virement
à la
seciion
607
921,00
652
399,00
652
399,00
652
399,00
d'investissement
(4)
042
|
Opéralians
ordre
trans.
entre
60 000,00
84 000,00
84 000,00
84 000,00
sections
(4) (5)
045
| Opérations
orare
intérieur
de 1a
0.00
0.00
000
0,00
section
(4)
L
——
—
Total
des
dépenses
d'ordre
de
667
991,00
736
599,00
736
399,00
736
399,00
fonctionnement
es
L
TOTAL
I
742
131,00
|
0,00
776
399,00
776
399,00
|
776
399,00
|
+
CC
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
[
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
776
399,00
|
(1) Voir état 18 pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) Propesillan formulée par le président pour l'exercice N. 2) Hors dépenses Imputéss aux chapitres 018 el 017. {à) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. 5) Les comptes 68 pouvent figurer dans ls détail du chaire sl la collectivité a oplé pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglemantaires applicables,
Page
15 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
« ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
I- PRESENTATION
GENERALE
DU BUDGET
TT
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
mémoire,
of
un
De
je)
mme
Dm
[mme
précédent (1)
013
| Atténuations de charges (3)
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
| Prod. services, domaine, ventes
0,00
0,00
0,00
000
0.00
diverses
73
| impôts ettaxes (saufis 731)
000
000
0,00
000
0,00
731
| Fiscalté locale
0,00
0.00
0,00
0400
0,00
74
| Dotations ei participations (3)
608 349,00
0.00
345 000,00
345 000,00
345 000,00
75
| Autres produits de gestion
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
courante (3)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
608
349,00
0,00
345
000,00
345
000,00
345
000,00
76
| Produit financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
| Produits spécifiques (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
78
| Reprises amort, dépréciations,
0,00
000
0,00
000
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement
608 349,00
0,00
345 000,00
345 000,00
345 000,00
nes
042
| Opérations ordre trans entre
0,00
0.00
0,00
0.00
sections (4) (5)
043
| Opérations ordre intérieur
de le
0,00
000
0.00
0.00
section (4)
Total des racottes d'ordro de
0,00
0,00
0,00
ao|
fonctionnement
Î
TOTAL
608 349,00
0,00
345 000,00 |
345 000,00 |
345 000.00 | +
CL
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
[
431
399,82
|
=
[
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
776 309,2 |
Pour
Information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
736 399,00
collectivité.
{1) Voir état 8 pour la comparaison par rapport au budget précédent 2) Proposition formulée (3) Hors recettes Imputéas
aux chapitres 016 at 017, r le président pour l'exercice N.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 640= DF 042
; DF 043 = RF 043.
(6) Los comples 78 pauvent flguror dans la détail du chapitre sila collectivilé a opté pour le régime des provisions budgétaires, confomément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (8) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 —
DI 040.
Page
16
1 s'agit, pour un budget voté on équilibre, ds ressources preprés carrespondant à l'excédent des racettes réelles de fonclionnement sur les dépenses réelles de foncliannemer
LL sen à
financer le remboursement du capital de la delle el les nouveaux
investissements de la CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
—
—
il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
- DEPENSES
Di
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
|
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
0,00
15
| Provisions pour risques et charges (4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
|
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
m
0,00
0,00
Total
des opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
|
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
000
0,00
0,00
204 |
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
288 000,00
0,00
288 000,00
21
| immobilisations corporelles (3) (5)
448 399.00
0,00
448 399,00
22
|
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
€)
0,00
0,00
0,00
23
| Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5)
0,00
0,00
0,00
018
|
RSA
0,00
0,00
0,00
26
| Parlicipations et créances rattachées
0,00
0.00
0,00
27
| Autres immobilisations financières (3)
0,00
0,00
0,00
28
| Amoriissement des Immobilisations (reprises)
0,00
0,00
29
|
Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0.00
39
|
Dépréciation des stocks ot en-cours (4)
0,00
0,00
3.
| Stocks et en-cours
0,00
0,00
198 |
Noutralisation des amortissements
0,00
0,00
45
|
Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
481 |
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
|
Dépréciation des comptes de liers (4)
0,00
0.00
59
|
Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0.00
Dépenses
d'investissement
- Total
736
399,00
0,00
736
399,00
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
[
192 063,63 |
L
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
928
462,63
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
011
|
Charges
à caractère
général
(9)
40
000,00
40
000,00
012
| Charges
de personnel
et frais
assimilés
(9)
000
0.00
014
|
Atténustions
de
produits
0,00
0,00
016
|APA
0,00
0,00
017
|
RSA
/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
0,00
0,00
65
|
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
0,00
0,00
0,00
6586)
(9)
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
| Charges
spécifiques
(9)
0,00
0,00
0,00
68
|
Dot.
aux
amortissements
et provisions
(9)
0,00
84
000,00
84
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
0,00
023
|
Virement
à la
section
d'investissement
652
399,00
652
399,00
Dépenses
de fonetlonnement
- Total
40 000,00
736
399,00
776
399,00
+
[
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
L
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
776
399.00
|
(1) Y compris les opéraions relatives au rattachement at les opérations d'ordre semi-budgétaires (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et complable M. 57.
Page
17 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
5) Hors dépenses imputées au chapitre 018, {4)
Ces chapitres ne sant
à renselgner que ai la collectivit
5) Hors chapitres opérations, (6) Seul le Lotal des opérations pour compte de lers figure sur cet état (voir le délai on IV-B5). {7) A utiliser uniquemeni dans le cas où la collectivité effsciuerait une dotation Initiale au profit d'un service public doté de Ia séulo autonomie financière. 8) Autiliser uniquement dans le cas où la collectivité etfsctuereit des dépenses sur des bions affactés, (9) Hors dépanses Imputées aux chapitres
016 et 017.
{10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versée
pplique lé régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légistalives et réglementaires applicables.
un chapitre globalisé regroupant les samples 204 el 2324,
Page
18 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
-ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
-BP
- 2026
es
1l-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
-— RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
|
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
40. | Dotations, fonds divers et résarves (saut 1068)
0,00
0.00
0,00
13
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
0,00
0,00
15
|
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
|
Emprunts
el dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18 | Gpto de liaison : affectation (BA régie)
&
000
oo
20 _ | immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
0,00
0,00
0,00
204 | subventions d'équipement versées (3) (8)
0.00
0,00
0,00
21
|
Immobilisations corporalles (3)
0,00
0,00
0,00
22 | immobilisations reçues en affectation (3)
a
0.00
000
0,00
23. | Immobilisations en cours(saut 2324) (3)
9.00
0.00
0,00
o18 | RSA
000
0,00
0.00
26
|
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27 | Autres immobilisations financières (3)
0,00
0,00
0.00
28 | Amortissoment des Immobiisations
84 000,00
84 000,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
000
39 | Dépréciation des stocks at en-cours (4)
0,00
0,00
3...
|
Stocks
et en-cours
0,00
0,00
45 | chapitres d'opérations pour compte de tiers (5)
0.00
0.00
0.00
481 |
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49 | Dépréciation des comptes al ters (4)
0.00
0.00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0.00
021 | Virement de 1a section de fonctionnement
652 399,00
852 399,00
024 | Produits des cessions d'immobilsations
0.00
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
0,00
736
399,00
736
399,00
[
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
vw|
+
CL
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT |
192 063,63 |
|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
028 462,65
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
|
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
013 | Atténuations de charges (8)
0,00
0.00
016 |
APA
0,00
0,00
017 | RSA / Réguiarisations de RMI
0.00
000
60 | Achats ot variation des stocks
0.00
0.00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
0,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
0,00
72 | Production immobilisée
0,00
0,00
73
|
impôts
et
taxes
(sauf
731)
0,00
0,00
731 |
Fiscalité
locale
0,00
0,00
74 |
Dotations
et parlicipations
(8)
345
000,00
345
000,00
75 |
Autres produits de gestion courante (8)
0,00
0,00
0,00
76. | Produits financiers
000
0.00
0.00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
0,00
0,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
0,00
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recottes
de
fonctionnement
— Total
345
000,00
0,00
345
000,00
Page
19 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- ZAE
Co
- ZAE
Confluent
- CCCCP
- BP
- 2026
[
FONCTIONNEMENT
[Opérations réelles (1)
| Opérations d'ordre (2)
|
TOTAL
]
I
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
431 390,82 |
Î
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
776 309,82 |
(1) Y compris les opérations rolatives au ratiachoment al los opérations d'ordre somi-budgétaires, 2) Voir ls liste
des opérations d'ardre de l'insiruction budgétaire el comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ns sont à renseigner que si la coleclivité
applique le régime das
provisions budgétaires, conformément aux disposition
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet la (voir le détail ën IV-B5). 8) A utiliser uniquement dans ls css où Ia collectivité effsctuerait une dotation Ink
aù prof d'un service public doté de la seuls autonomis financière.
{7) A utllser uniquement dans le cas où la collectivité
effactuerai des déps
ur des biens affectés.
(8) Hors rocattos Imputées aux chaphres 016 et 017. (8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipoment versées » sst un chapitre plobalisé regroupant los comptes 204 e1 2324
lives et réglementaires npplicablez.
Page
20 Le 06d
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OPERATIONS
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Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Zone
Aménagement
ZAE3
Communauté
de
commune
à
fiscalité
additionnelle
Numéro
SIRET
: 20006892200067
Poste
comptable
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'AGEN
Budget
primitif
relatif
à
l'exercice
2026
voté
par
Nature
Budget
principal
Instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics Page
1]
Annexe 18 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
Sommaire
I -
Informations
générales
A -
Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IT -
Présentation
générale
du
budget
A -
Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
II
- Vote
du
budget
À - Section
d'investissement
- Vue
d'ensernble
At
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail par article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A - Présentation
croisée
A
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5 - Gestion
des
fonds
européens
A1.901 -
Fonction
1 - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enselgnernent,
formation
professionnelle
et
apprentissage
A1.903
- Fonction
3 - Culture,
vie sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
A1,904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et
habitat
A1.906
- Fonction
6 - Action
économique
A1.907
- Fonction
7 - Environnement
A1.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
2.01
- Opérations
non
ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
1 - Sécurité
2.932 - Fonction 2 - Enseignement,
formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs A2.934 -
Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
APA
et
RSA/Régularisation
de
RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B - Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
81.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
81.3 - Eat de la dette - Répartition par structure
de taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la
répartition
de
l'encours
Page
2
æœ aus 11 12 15 17 19 21 25 27 28 29 30 32 35 3 39 4 43 46 47 48 st 57 58 6l 63 66 70 72 73 76 7 78 8l 87 88 89 92 94 97 101 102 106 108 y soëd
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9207 - 49 - 49999 + JuaWSBeUUY £AVZ - CAVZ JuoBEUSUNY SUOZ Zone
Aménagement
ZAE3
+ ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
1— INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
-
RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
À
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1)
—
Chap. / art. (2)
|
Libellé
Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL
Q
0,00
018
RSA
0,00
40
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
16
Emprunts
et dettes assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement versées (3) (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(3)
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
TOTAL
qi)
0,00
o11
Charges
à caractère général (4)
0,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(4)
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres charges de gestion courante (4)
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
0,00
(1)
s'agit
des
rostez
à réaliser
établis
conformément
à la
comptabilité
d'ongagement
annuelle.
À Impuler
uniquement
on
cas
de
reprise des
résullats
anticipés
ou
définiifs
de
l'exercice
précédent Los
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandalées
ét non
rattachées
1allos
qu'elles
reszortissent
de
la comptabilité
dos
engagements
;al
an
réceiles,
aux
recettes
certaines n'ayant pas
denné
lieu
à l'émission
d'un
fre
al non
ratlachées.
Les
restes
à réaliser
de
la section
d'investissomant
correspondent
:en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandalées
au
31/12
do
l'axarcico
précédent
telles
qu'elles
ressortissant
de
la
comptabilité
des
engagements
;et
an
récoltes,
aux
recelles
certaines n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
Lire
au
34/12
de
l'exercice
précédent.
{2)
Suivant
le niveau
de
voie
retenu
par
l'assemblée
délibérante.
Imputées au chapitre 018. Imputéos aux chapitres 018 et 017.
{5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 ot 2324.
Page
7 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
PC
1— INFORMATIONS GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
À
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap
/ art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
qu11)
0,00
018
RSA
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
[ 13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement versées (3) (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres d'opérations pour compte
de tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-— TOTAL
{IV)
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts
et taxes
0,00
731
Fiscalité
locale
9,00
74
Dotations
et
participations
(4)
0,00
75
Autres
produits de gestion courante (4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
0,00
(1) 1 s'agit des restes à réaliser établis conformément à ls Gomptablité d'engagement annualls. À Imputer uniquement on cas de raprise des résullats anticipés au définitifs de l'exercice précédent Les restes à réaliser
de la section de fonctionnement corraspondant : en déponses, aux dépanses angagéas non mandalées at non raltachées Lslles qu'elles rassortissent de la comptabilité
des engagements ; ot en recstios, aux recettes cartainos n'ayant pas donné liou à l'émission d'un lire el non rattachées, Los restes à réaliser de la soclion d'investissement corrospondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de
l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; el on rocetios, aux recoltos certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercics précédent (2) Suivant le niveau de vale retenu par l'assembléo délibérante. (3) Hors racelies impuiées au chapitre 018. (6) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chip
globalisé regroupant les comptes 204 ei 2324,
Page
8 b “vtd
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IL
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1390189 NQ 31V42N39 NOILLVINASAd — Il
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ta S1310A 2v S2G NOILVLNAS1dd
il 1390n9 NQ 31VH42N239 NOILVINAS34d — Il
9707 - de - 42999 - JuoWeeuSUY £AVZ - CAVZ JueweBeueUIY SUOZ Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
__—_——
11 - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
- SECTION
D'INVESTISSEMENT
c1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Eure
LS
En
Restes à réaliser |
Propositions
Vote de
TOTAL
tient
NA
nouvelles (2)
l'assombléo
{= RAR + vote)
018
|RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
| immobilisations Incorporeles (sauf le
9,00
0,00
0,00
0,00
0400
204) (y compris opérations) (3)
204
| Subventions d'équipement versées (y
0.00
0,00
0.00
0,00
0,00
compris apératians) (3) (8)
21
| Immobilisations corporelles (y compris
0,00
0,00
0.00
000
0,00
opérations) (3)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation (y compris opéralions) (3) «@
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(y compris
opérations)
(3)
Total des déponses d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
| Dotations, fonds divers at réserves
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 200
000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
liaison :
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(BA régie) (5)
28
| Participations et créances rattachées
0.00
0,00
0.00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des déponses financières
1200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
| Chapitres d'opérations pour compte
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de
tiers
(6)
Total des dépenses réelles d'investissement
1 200 000,00
0,00
0,00
0.00
0,00
040
| Opérations ordre lransf. entre
832 437,00
841 177.00
841 177,00
841 177,00
sections
(7)
041
| Opérations patrimoniales (7)
0,00
0.00
0.00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
832
437,00
841
177,00
841
177,00
841
177,00
d'investissement LL
TOTAL
2 032 437,00 |
0,00
841 177,00
84117700 |
s411770 | +
[
D 001
SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
24977,50 |
[
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
866 154,59 |
{1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budgot précédent (2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N, 8) Hors déponses imputées au chapitre 018. (4) En déponses, relce antérieur.
(5) A sonvir uniquement larsque [a cellectivilé effeclue une dolation Iniiaie en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée, 46) Soul letaial des opéraions pour comple (7) DF 023 « RI 021 ; DI 040 » RF 042 ;
RI 040 «
DF 042
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapiire globallsé regroupant las comptos 204 et 2324
figure sur cet état {voir ls détail ën IV-B5)
041
= RI 041.
Page
12
chapitre 22 rolrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, l retrace, le cas échéant, l'annulation de tels fravaux effectués sur un Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
—
—
il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE FINANCIER
DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT
ci
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
as
Eu
re
Restes à réaliser |
Propositions
| Vote de
TOTAL
ten
NA
nouvelles (2)
|
l'assemblée
|
(= RAR + vote)
ot8
[RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
13
| Subventions d'investissement (reçues) (sauf
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
le 138)
(3)
16
Emprunis
et dettes
assimilées
(4)
1 600
000,00
0,00
400
000,00
400
000,00
400
000,00
20
| immobilisations incorporelles (saut le 204) (3)
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
| Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0.00
0.00
0,00
0,00
0,00
Total des recattos d'équipement
600 000,00
0,00
400 000,00
400 000,00
400 000,00
10
| Dotations, fonds divers ot réserves (sauf
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
1068)
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(6)
0,00
0,00
24
977,59
24
977,59
24
977,59
138
| Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
| Emprunis et dettes assimilées
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
| Participations et créances rattachées
0.00
000
0,00
0,00
0,00
27
Autres
Immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
024
| Produits des cessions d'immobiisations
9,00
0.00
9,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
24
977,59
24
977,59
24
977,59
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
trs (8)
Total
des
recettes
réelles
d'investissomont
4
600
000,00
0,00
424
977,59
424
977,59
424
977,59
_—
021
Virement
de
la section
de
426
651,00
Et
441
177,00
441
177,00
441
177,00
fonctionnement (10)
040
| Opérations ordre transf entre
0.00
0,00
0,00
0,00
sections (10) (11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
426
651.00 [À
441
177,00
441
177,00
441
177,00
[
TOTAL
Ï
20265100 |
0,00
866 154,59
866 154,50 |
886 154,59
|
+
[
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
0,00 |
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
866 154,59 |
Pour
information
:
1
s'agit,
pour
un
budget
voté
on
équilibre,
des
ressources
propres
correspandant
à
l'excédent
des
rocotios
réelles
de
fenclionnement
sur
les
dépenses
réclles
de ||
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
400
000,00
fonetionnement, ! sort à finançer le remboursement du capital de la dette et los nouveaux investissements de In collectivité. (1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget précédent {2) Proposiion formulée par le président pour l'exercice N. (5) Hors recettes impulées au éhapire D18. (4) Sauf 185, 186 et 16449. (6) En dépenses exercice antérieur. (6) Le comple 1088 n'est pas un chapitre mais un arlicla du chapitre 10. {7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais uns subdivision du hapiire 13.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
Page
13
le chapitre
22
retrace
88
travaux
d'Investissement
réalisés
sur
les
biens raçus
on
affoclalion.
En
recelle,
lretrace,
la cas
échéant
l'annulation
de
tels
travaux effoclués
sur
un Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
(8) À servir uniquement lorsque la collectivité effeclus une dotation iniials an espèces au profit d'un service publie non personnalisé
qu'elle crée.
(8) Soul le otal des opérations pour comple de liers figure sur cet état (voir la détail en IV-B5). (10)
DF 023 » RI 021 ; DI 040 =
RF 042 ;
RI 040 = DF 042
;Di 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 38, 49 et 59 peuvent figurer dans le délai du chapitre si la colloctvilé à oplé pour le régime des provisions budgétalros, conformément aux disposilions législatives
at
réglementaires applicables. 12) Solde de
l'opération DF 023 + DF 042— RF 042 ou soide de l'opération RI 021 + RI 040 - Di 040.
13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comiples 204 et 2324
Page
14 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
——
—
Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
c2
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
mémoire,
cm.
un
pt
|
nn
|
rome
|
Rate vo
précédent (1)
011
| Charges à caractère général (3)
807 317,00
0,00
788 293,00
768 293,00
768 293,00
012
| Charges de personnal ot frais
0.00
0.00
0,00
0.00
0,00
assimilés (3)
014
| Atténuaions de produits
0,00
000
0,00
0.00
0.00
016
|apa
000
0,00
0,00
0.00
0,00
017
| RSA/ Régularisations de RMI
0.00
0,00
0,00
0,00
9,00
65
| Autres charges de gestion
9,00
000
100,00
100,00
100,00
courante (sauf 6586) (3)
6586
| Frais fonctionnement des groupes
0,00
0.00
0.00
0.00
000
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
807 317.00
0,00
768 393,00
768 393,00
768 393,00
66
| Charges financières
30 120,00
0,00
38 280,00
38 280,00
38 280,00
87
| Charges spécitques (3)
0,00
0.00
0,00
000
0,00
68
| Dotations aux provisions,
0,00
9.00
0,00
0.00
dépréclations (sem-budgétaires) (3)
Total des déponses réelles de
837 437,00
0,00
806 673,00
806 673,00
806 673,00
fonctionnement
1
—
—
023
Virement
à
la section
426
651,00
441
177,00
441
177,00
441
177,00
d'investissement
(4)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
0,00
0,00
0,00
0,00
sections
(4)
(5)
043
| Opérations ordre intérieur de la
0.00
0,00
0,00
0.00
section
(4)
—
Total des dépenses d'ordre de
426 651,00
441 177,00
441 177,00
441 177,00
fonctionnement
_—
—
L
TOTAL
[12640800 |
0,00
247 850,00
4 247 850,00 |
1 247 850,00 | +
CL
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
0,00 |
= {1) Veir état 1-8 pour la comparalson par rapport au budget précédent 2) Proposition foulée par lo présidant pour l'exercice N. (3) Hors dépens
Impütées aux chapilres 018 et 017.
(4) DF 023 = AI 021 ; DI 040 = RF 042 ;
RI 040 = DF 042 ; DF 043 =
RF 043,
(5) Les comptos 68 pouvent figurer dans lé détail du chapitre sl la collocthi applicables.
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
Page
15
4 247 880.00 |
oplé pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispozilions législatives at réglomentalros Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
—
Il-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
c2
==
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
mémoire,
Restes
à réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
Shap.
Hbellé
budget
NA
raie
@
l'assemblée
(= RAR + vote)
précédent (1)
_
013
| Aténuations de charges (3)
0,00
0.00
0,00
0,00
0.00
016
|APA
0.00
0.00
9,00
0,00
0,00
017
| RSA/ Réguiarisations de RMI
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
70
| Prod services, domaine, ventes
0.00
000
0,00
0,00
0,00
diverses
73
| Impôts ottaxes (sauf
731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
| Dotations ot participations (3)
86 651,00
0,00
0.00
0.00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
courante
(3)
Total des racottes de gostion courante
86 651,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
| Produits spécifiques (3)
0,00
0,00
0.00
0.00
0,00
78
| Reprises amort, dépréciations,
0,00
0.00
0,00
0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réolles de fonctionnomont
86 651,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ne
—
042
Opérations
ordre
transf.
entre
832
437,00
841
177,00
841
177,00
841
177,00
sections
(4)
(5)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(4)
—
Total
des
recettes
d'ordre
de
832
437,00
841
177,00
841
177,00
841
177,00
fonctionnement
—L
[
TOTAL
Î
919 088,00
0,00
841 177,00
841 177,00 |
841 177,00 | *
[
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
406 673,60 |
LC
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
1 247 850,69 |
Pour
information
:
1 s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à
l'excédent
dés
recelles
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépanses
réelles
do
fonctionnement,
||
sert
à
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
-400 000,00
financer le remboursement du capltal de la dette et los nouveaux investissements
de la
D'INVESTISSEMENT (6)
collectivité.
1) Voir état
8 pour la comparaison par rapport au budget précédent
2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N. (8) Hors recettes imputéos aux chapitres 016 at 017. 4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ;
RI 040 = DF 042 ; DIF 043 = RF 043.
(5) Los comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitée si la colsciité # opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispesilions législatives
et réglementaires
applicables, (6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 où solde de l'opération AI 021 + RI 040— DI 040,
Page
16 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
_
I1-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
-
DEPENSES
_
D1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
40.
| Dotations, fonds divers etréserves
000
0,00
0.00
13
| Subventions d'investissement (3)
0,00
0,00
0,00
15
Provisions
pour
nsques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
| Gpte de
liaison : affectation (BA.régie)
®
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
|
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
0,00
0.00
0,00
204 |
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
0,00
0,00
0,00
21.
| Immobilisations corporelles (3) (5)
0,00
0,00
0,00
22
| Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
6
0,00
Goo
0,00
23
|
Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5)
0,00
0.00
0,00
ot8
|RSA
0,00
0.00
0,00
26
|
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
| Autres immobilisations financières (3)
0,00
0.00
0,00
28
| Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00
0,00
29.
| Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0.00
39
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
3.
Stocks
et en-cours
841
177,00
841
177,00
198 | Neutralisation des amortissaments
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
0,00
481
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tlers
(4)
0,00
0,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
Dépenses
d'invostissement
- Total
0,00
841
177,00
841
177,00
+
[
D 001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE
|
24977,59
|
[
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
266154,59
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
011
| Charges à caractère général (8)
768 293,00
768 293,00
012
|
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(9)
0,00
0,00
o14 | Aténuations de produits
000
0,00
016
|APA
0,00
0,00
017 | RSA/Régularisations de RMI
0,00
0.00
60
Achats
ef
variation
des
stocks
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
100,00
0,00
100,00
6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
66
| Charges financières
38 280,00
0,00
38 280,00
67
| Charges spécliques (9)
0,00
0,00
0,00
68
| Dot. aux amorissements et provisions (9)
0.00
0,00
0,00
71
| Production stockée (ou déstockege)
0,00
0,00
023
Virement
à
la section
d'investissement
441
177,00
441
177,00
Dépenses
de
fonctionnement
—
Total
806
673,00
441
177,00
1
247
850,00
+
[
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
[
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
4 247 850,00 |
(1) Ycompris les opérations relatives au rattachament et les opérations d'ordre sami-budgétairos. {2) Voir la lste des opérations d'ordre do l'instruction budgétaire st comptable M. 57.
Page
17 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à ranseïgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispesilions législatives et réglementaires applicables (5) Hors chaplres opérations. 6) Soul ls total des opérations pour compte de Lsrs figure sur cat état (voir le détail on IV-B5), 7) A uiliser uniquement dans le cas où la collscthilé effactuerait une dotation initiale au prof d'un service putlic dolé de Ia seuls autonomie financière. 8)À uilisor uniquement dans lo cas où la collactité effectuerait des déponsos sur des biens affectés. (8) Hors dépenses Imputées aux chaplires 016 at 017. (10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipoment versées » os! un chapilre globalisé regroupant les comples 204 al 2324
Page
18 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
—
__—
11- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
-
RECETTES
D2
—
—
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
|
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0,00
0,00
0.00
13
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3}
0,00
0,00
0,00
15 |
Provisions pour risques et charges (4)
0,00
9,00
16 |
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
400
000,00
0,00
400
000,00
budgétaire)
18
|
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA,régie)
(6)
0,00
0,00
20
|
Immobilisations
Incorporelles
(sauf le
204)
(3)
0,00
0,00
0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (8)
0,00
200
0,00
21 | immobiisations corporelles (3)
0,00
0,00
000
22
| Immobilisations reçues en affectation (3)
@
0,00
0,00
0,00
23 | Immobiisations en cours(saut 2324) (3)
0,00
0,00
0,00
o18 | RSA
0,00
0.00
000
26
|
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
28 | Amortissement des immobilisations
0,00
000
29 | Dépréciations des Immobilisations (4)
0,00
0.00
39
|
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
3.
Stocks
et en-cours
0,00
0,00
45
| Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5)
0,00
0,00
0.00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices
0,00
a0
49 |
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4)
0.00
000
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement
441
177,00
441
177,00
024 | Produits des cessions dimmobiisations
9.00
0,00
Recettes
d'investissement
—
Total
400
000,00
441
177,00
841
177,00
+
[
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
+
[
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT |
24 977,5 |
[
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
866 154,59 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
| Opérations d'ordre (2)
TOTAL
012 | Aténuations de charges (8)
0,00
0,00
016 |
APA
0,00
0,00
017 |
RSA /
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60. | Achats ot variation des stocks
0,00
0,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
0,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
841
177,00
841
177,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
0,00
73 | impots et taxes (sauf 731)
0,00
0.00
731 | Fiscalité locale
0,00
0,00
74
|
Dotations
et participations
(8)
0,00
0,00
78 | Autres produits de gestion courante (8)
0.00
0,00
0,00
76. | Produits financiers
000
0,00
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
0,00
0,00
0,00
78. | Reprise sur amortissoments et provisions (8)
0,00
0,00
0.00
79 |
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes de fonctionnement - Total
0,00
841 177,00
841 177,00
Page
19 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
I
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
| Opérations d'ordre (2)
|
TOTAL
]
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
406 673,60 |
[
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
+ 247 850,69 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachoment et les opérations d'ordra somi-budgétaires. 2) Voir
opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
3) Hors recettes Imputées au chapitre 018, {4) Ces chapires
ne sont à renseigner
que
si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légisiatives el réglamentaires applicables.
(6) Seul le total des opérations pour complo do tiors figure sur cot élal (voir Is délai en IV-B5). 8) A utliser uniquement dans le cas où la collactié effectuerait une dotation initiale
au profit d'un service public doté de la seule autenomie financière,
{7) A utliser uniquement dans lo cas où la collectivité effectuorait des dépens (8) Hors reçottes Imputées aux chapitres 018 et 017. 2) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » ast un chapitre globalisé regroupant los comptes 204 at 2324.
Page
20 Lo cvva
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ZAE3
- ZAE3
Aménagement
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-
VOTE
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BUDGET
(Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-—
VUE
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DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
_
N°
Libellé
de
l'opération
N°
AP
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Pour
mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
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réalisations
nouvelles
l'assemblée
Information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
01/01/N
dans
le
cadre
hors
AP
d'une
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TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1) Calanne à renssigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférents
à une AP,
Page
27 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
ll - VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
Cet
état ne contient
pas
d'information.
Page
28 Zone
Aménagement
ZAE3
- ZAE3
Aménagement
- CCCCP
- BP
- 2026
Il - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
Cet
état ne contient
pas
d'information.
Page
29 U£ 2564
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Conf
Cot
de
Prayssas
- GEMAPI
- GEMAPI
- CCCCP
- BP
- 2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- GEMAPI
Communauté
de
commune
à fiscalité
additionnelle
Numéro
SIRET
: 20006892200042
Poste
comptable
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'AGEN
Budget
primitif
relatif
à
l'exercice
2026
voté
par
Nature
Budget
principal
Instruction
budgétaire
et comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics Page
1
Annexe 19 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- GEMAPI
- GEMAPI
- CCCCP
- BP
- 2026 Sommaire
1-
Informations
générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote du budget C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats C2 - Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IT - Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Vote
et reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1 -
Equilibre
financier
du budget
- Investissément
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
II
- Vote
du
budget
A -
Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1 -
Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de
fonctionnement- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
82
- Section
de fonctionnement
- Recettes
- Détail
par article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
Af
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5 - Gestion
des
fonds
européens
A1.901 -
Fonction
1 - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A1.903
- Fonction
3 -
Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
A1.904
- Fonction
4
- Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5
- Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique A1.907
- Fonction
7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports A2
- Section
de fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
0 - Services
généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5 - Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
1 - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3 - Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
A2,934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.936
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires et habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de
la dette - Détail
des
crédits
de
trésorerie
B1.2
- Etat de
la dette
- Répartition
par nature
de
dette
81.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
Page
2
æ sue 1 12 15 17 21 25 27 28 29 30 32 35 38 40 4 4 47 48 49 52 55 58 59 62 64 67 7 m 74 7 78 7 82 8 88 89 93 95 98 102 103 107 109 5"
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LU
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+ GEMIMNE
+ DRM
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Et
ever
—
1
INFORMATIONS
GENERALES
—
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
-
RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1 EN
DEPENSES
(1)
Chap.
/art.
(2)
Î
Libellé
Dépenses
engagées
non
mandatées
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
(0)
48 356,00
018
RSA
0,00
—}
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BArégle)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
48
356,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
27
Autres
Immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tlers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
(li)
0,00
011
Charges
à caractère
général
(4)
0,00
012
Charges
de
personnel et frais
assimilés
(4)
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
0,00
{1
s'agit dos rostos à réaliser établis conformément à ls comptabilité d'engagement annuollo.
À Imputer uniquement en cas de raptiso des résultats anticipés ou définilfs de l'axercioa
précédent. Los rostos à réaliser de la section de fonctionnement correspondant : en déponses, aux dépenses engagées non mandatées ot non rattachées Lelles qu'elles ressortissant de la comptabilité des engagements : el en recellés, aux racèlles cartaines n'ayant pas donné lu à l'émission d'un Lire el non rattachées. Los rostos à réaliser de Ia section d'investissemont correspondant : on dépanses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 ue l'exercice précédant tallos qu'ollos rossorissent
de la
complabiilé des engagements ; at en receltes, aux recetles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lire au 31/12 de l'exercice précédent. (2) Suivant
le niveau de vole retenu par
bléo déllbérante.
(2) Hors dépenses Imputées au chapitre 018, {4) Hors dépenses Imputées aux chapiiras 016 oi 017, {5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre glaballsé regroupant los comptes 204 el 2324,
Page
7 LU
Gont
Uot de Frayssas
- GEMAPI
+ GEMAFI
+ LLUUF
- Dr»
£ULO
1— INFORMATIONS GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
(li)
0,00
018
RSA
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immo
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(raçues)
(3)
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
0,00
21
Immobllisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tlers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
(IV)
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts
et taxes
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
75
Autres produits
de gestion courante (4)
0,00
013
Atténuations
de charges
(4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/
Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
LA
Produits
spécifiques
(4)
0,00
=
(1) 1 s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptablité d'angagement annuelle. À Imputér uniquement
en cas do reprise des résuliais anticipés au définilfs de l'exercice
précédent. Les
restes à réaliser de la
section de fonctionnement correspondent :
en dépenses, aux dépanses
engagées non mandalées el non rallachées lelles qu'alles ressortissant de la comptabltà
des engagemer
n rocelies, aux recettes certaines n'ayant pas donné
lieu à l'émission d'un ira et non rattachées.
Les restes à réaliser de la soclion d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabillé des
engagements: el en recelies, aux récallés certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lire au 31/12 de l'exercice précédant.
(2) Suivant le niveau de vole retenu par l'assemblée délibérante. 3) Hors recettes impulées au chapitré 018, (4) Hors recettes imputées aux chaplires D18 et 017. (6) Lo chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les complea 204 et 2324,
Page
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“so06eBus 919 sed uou sai 1s sapnuue mawsenbqeuoe Iuos 3 582 “NIK PU LA “SEPUOÉSALOS LOIS €] 2P SLIBI SSSUSÉIP SP 5H Z € FUI 159 IUEMOU An *« San puduuN SaSUSdIP » ap y Sa JOIOK VIP BgIquESSSE, 7 (2) uerstre 3,p POS un Wespou Av 509 iuawaje DD sui SenvueunÉ sUaUBeBLS xmeSMIOU ap € Saae AY SSP ALMOUCI ee ‘SHpNQ NP LONAPE P SOUS EI ap Sa SagION muOS Inb Sapannou JV 89P ÈS a (4)
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9702 - 48 - 49999 - IdYWA9 - IdYWA9O - SESSABIA 9P 109 1109 99 UU
Lont Lot
de FrAYSSa5
- SEMAFT
+ GEMAFI
+ LULU
+ Dr
+ AVAO
—
Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
— SECTION D'INVESTISSEMENT
c1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
on
FR
UE
Restes à réaliser |
Propositions
| Vote de
TOTAL
id
NA
nouvelles (2)
l'assemblée
{= RAR + vote)
o18
[RSA
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
| Immobilisations Incorporelles (sautis
105 385,00
0,00
69 000,00
69 000,00
69 000,00
204) (y compris opérations) (3)
204
| Subventions d'équipement versées {y
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
compris opérations) (3) (8)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
864
146,00
48
356,00
1
160
889,00
1
160
889,00
1 209
245,00
opérations) (3)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
afféctation (y compris opérations) (3) (4)
23
| immobilisations en cours (saut 2324)
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
{y compris
opérations)
(3)
Total des dépenses d'équipement
969 531,00
49 356,00
1 229 889,00
1 229 889,00
1 278 245,00
40
| Dotations, fonds divers etréserves
000
0,00
0,00
0,00
000
13
| Subventions d'investissement (3)
0,00
0,00
0.00
000
000
16
| Emprunt et dettes assimilées
0.00
0,00
000
0,00
0,00
18
| Gpie de liaison :
affectation
0,00
0,00
000
0,00
0.00
(BArégie) (5)
26
| Paricipalions et créances rattachées
0.00
000
0.00
0.00
0,00
27
| Auires immobilisations financières (3)
0.00
0.00
0.00
000
0,00
Total des dépenses finanelères
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
| Chapitres d'opérations pour compte
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de tiers (8)
Lrotai des dépenses réeiies d'investissement
269 531,00
49 356,00
1 229 889,00
1 229 809,00
1 278 245,00
040
| Opérallons ordre transf. entre
0.00
0.00
0,00
0.00
soctlons (7)
041
| Opérations patrimoniales (7)
0.00
0.00
0.00
0,00
Total des dépenses d'ordre
0,00
0,00
0.00
0,00
d'investissement Î
TOTAL
969 531,00
48 356,00
1 229 889,00
1 229 889,00 |
1 278 245,00 |
D 091
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
[
4) Voir état 128 pour la comparaison par rapport au budget précédent. 2) Proposiion formulée par ls président pour
xercies N.
(3) Hors dépenses impulées au chaplre 016. (4) En dépenses, le chaplre 22 retraca les travaux d'Invostissamont réalisés sur Iss biens reçus on
affectation. En rocoite, il retrace, le cas échéant, l'annulation di
‘exorcics antérieur. 5) A servir uniquement lorsque La collectivité affoclue une dotation inlisls en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle créa. (6) Seul le total des opérations pour compte de liers figure sur £et élal (voir lé détail an IV-88) (7) DF
023
= RI 021
: DI 040 = RF 042 ;
RI 040 = DF 042 :
DI 041 = RI 041.
{8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipament versées » esl un chapitre global
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
Page
12
sgroupant les comples 204 et 2324.
;
sx]
1278
245,00
|
travaux effectués sur un UU
Gont
Lot de HraySSAS
- GEMAFI
- GEMAFI
+ LULU
+ Dr
+ £UAU
—
—
11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET —SECTION
D'INVESTISSEMENT
=
ET
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Fe
M
Restos à réaliser |
Propositions
Vote de
TOTAL
précédent
(1)
N-1
nouvelles
(2)
l'assemblée
(=
RAR
+ vote)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf
105 822,00
0,00
24 000,00
24 000,00
24 000,00
le 138) (3)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
| immobilisations corporelles (3)
0,00
0,00
000
0,00
0,00
22
| immobilisations reçues en affectation (3) (5)
9,00
0,00
0,00
000
0,00
23
| immobilisations en cours (sauf 2324) (8)
9,00
0,00
0,00
000
0,00
Total des recottos d'équipement
105
822,00
0,00
24 000,00
24 000,00
24 000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
1068)
1068
|
Excédants
de
fonctionnement
capitalisés
(6)
338
469,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres
subventions
Invest.
non
transf,
(3)
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
| Emprunis at dattes assimiées
000
0.00
0,00
0,00
0,00
18
| Cpte de liaison : affectation (BA régle) (8)
000
000
0.00
0,00
0,00
26
| Participations et créances raltachées
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
| Autres Immobilisations financières (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
| Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0.00
0,00
0.00
0,00
Total
des
recettes
financières
338
469,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
tiers (8)
Total des recottes réallos d'investissement
444 291,00
0,00
24 000,00
24 000,00
24 000,00
021
| Virement de
la section de
768 823,00
1138671300]
1186712,00
1 186 713,00
fonctionnement
(10)
040
| Opérations ordre transt ontre
11 000,00
12 000,00
12 000,00
12 000,00
sections
(10)
(11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des rocottes d'ordre d'investissement
779 823,00
[re
ma0o|
1156 71500
1 198 713,00
[
TOTAL
4.224 114,00 |
0,00
1227300]
‘12271300[
1227120]
fonctionnement.
1 sert à financer le rembours:
investissements de la collectivité.
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
Pour
information :
alt, pour
un budget
voté
en
équllbre,
des
ressources
propres
correspondant
à
nt
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
los
dépenses
réelles
de
ent du capital de la dette et les nouveaux
(1) Vair état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget précédent (2) Proposition formulée par le président pour l'exorcice N, (3) Hors recaties Impuiées au chapitre 018. (4) Saur 165, 168 at 16449, (5) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
los
biens
raçus
en
affeclalion.
En
racotte,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur,
(6) Le compte 1068 n'est pas un chaire maïs un article du chapitre 10. (7)
Le
compte
138
n'est
pas
un
chapitre
mais
une
subdivision
du
chapitre
13.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
+ 55 532,62
|
1278 245,62
|
1198
713,00
Page
13 CC
Conf
Cot de Prayssas
- GEMAPI
- GEMAPI
- CCUCF
- BF
- ZUZ6
8)À servir uniquement lorsque la collectivité
effectue une dolalion iniile en sspèces au profit d'un service public non pornonnalisé qu'elle crée.
(8) Seul le lotal des opératians pour comple de tiers figure sur cet élat (voir le détail an IV-B6). (10) DF
028
= RI 021 ; DI 040 = RF 042 :
RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comples 15, 29, 39, 49 et 58 peuvent figurer dans 1e détail du chapitre si la callocivité n oplé pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législative églemantsires
applicables,
(12) Soide de l'epération DF 023 + DF 042
— RF 042 ou solde de l'opération RI-021 + RI.040- DI 040.
{13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées
» ost
un chapitre globalisé rogroupant les comples 204 et 2324,
Page
14 Ve
VONT
LOL UE
FTAÿSS4S
* DEIMATE
+ WEIMATEE
LRU
SD
+ EVE
Il-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
chap.
ma
uv
Restes à réaliser |
Propositions
Vate de
TOTAL
précédent
(1)
NA
nouvelles
(2)
l'assemblée
{=
RAR +
vote)
011
Charges
à caractère
général
(3)
287
450,00
0,00
190
650,00
190
650,00
180
650,00
012
Charges
de
personnel
et frais
120
000,00
0,00
132
000,00
132
000,00
132
000,00
assimilés (3)
014
| Aténuations de produits
15 000,00
0.00
15 000,00
15 000,00
15 000,00
o16
|apa
000
0,00
0,00
0.00
0,00
017
| RSA/ Réguiarisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
85
| Autres charges de gestion
134 500,00
000
104 978,00
104 978,00
104 978.00
caurante (sauf 6586) (3)
6586
| Frais fonctionnement des groupes
0,00
0,00
000
0,00
0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
555 250,00
0,00
442 620,00
442 628,00
442 628,00
65
| Charges financières
0.00
0,00
0.00
0,00
0.00
67
| Charges spécifiques (3)
0,00
0,00
0.00
0,00
0.00
68
| Dotations aux provisions,
6,00
0.00
0,00
0.00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de
556 950,00
0,00
442 628,00
442 628,00
442 628,00
fonctionnement
_——
023
Virement
à la
section
768
823,00
1
186
713,00
1186
713,00
1
186
713,00
d'investissement (4)
042
| Opérations ordre ransf. entre
11 000,00
12 000,00
12 000,00
12 000,00
sections (4) (5)
043
| Opérations ordre intérieur de la
0.00
0,00
0.00
0,00
section
(4)
Total des dépenses d'ordre de
779 823,00
1198 713,00
1198 713,00
1198 713,00
fonctionnement
—
Î
TOTAL
1 336 773,00
0,00
16413400]
1641 341,00 |
4 641 341,00 | +
[
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00
|
=
[
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
+ 641 341,00
|
{1) Voir état LB pour Ia comparaisen par rapport au budget précédent. (2) Proposilian formulée par le président pour l'exercice N. (2) Hors dépenses Imputées aux enapiires 018 et 017. (4) DF 023 » RI 021 : DI 040 = RF 042 : RI 040
= DF 042 ; DF 043
= RF 042,
(5) Les comptes 88 pouvent figurer dans le détail du chapitre si la coleciivilé a opté pour le tégime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives ot réglamentaires applicables.
Page
15 GC
Gont Cot de Prayssas
- GEMAFI
- GEMAFI
+ LULLF
- BF
+ £UZO
11 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
_
—
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
fre,
.
Pourmémolre,
|
Rostos à réaliser |
Propositions
Vote da
TOTAL
se
Fan
La
l
NA
nouvelles (2)
l'assemblée
{a RAR + vote)
précédent (1)
013
| Atténuations de charges (3)
9,00
0,00
0,00
0,00
9,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
| Prod. services, domaine, ventes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
diverses
73
| Impôts ettaxes (sauf
731)
0,00
0,00
000
0.00
0,00
731
| Fiscaité locale
550 000,00
0.00
550 000,00
550 000,00
550 000,00
74
| Dotations st participations (3)
0,00
0,00
0.00
000
0,00
75
| Autres produits de gestion
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante
50 000,00
0,00
650 000,00
550 000,00
550 000,00
78
| Produits financiers
0,00
0,00
0,00
000
0,00
77
| Produits spécifiques (3)
0.00
0.00
000
000
0,00
78
| Reprises amor, dépréciations,
0,00
0,00
000
0.00
prov.
(semi-budgétaires)
(3)
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
550
000,00
0,00
550
000,00
550
000,00
550
000,00
ne
ms
—
042
| Opérations ordre transf. entre
0,00
0,00
0.00
2,00
sections (4) (5)
043
| Opérations ordre intérieur
de la
0,00
000
0.00
0,00
section
(4)
mm
_—
—
Total des rocottes d'ordre de
0,00
0,00
0,00
0,00
[ronctionnement
_
[
TOTAL
550 000,00
0,00 |
550 000,00 |
550 000,00 |
550 000,00 |
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE [|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
Pour
Information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
1198 713,00
collectivité.
(1) Voir état 1-8 pour la comp: 2) Proposition formulée par le président pour l'exorcico N. (8) Hors recettes Impuléos aux chapitres 016 et 017.
on par rapport au budget précécient
{4) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 «
RF 043.
(8) Les comptes 78 pouvent figurer dans le détail du chapitre sl la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispasiions législatives st réglementairas applicables. (6) Soldo de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou side de l'opération RI 021 + RI 040 - D 040.
Page
16
+ 1 091 341,,55 | 4.641 341,55
|
1 s'agit, pour un budgot volé en équilibre, des ressources propres corospondant à l'excédent des recettes réellos de fonclionnement sur les dépenses réelles de fonciionnement. li sert à financer le remboursement
du capital de Is dette et les nouveaux investissements
de La VU
QUI
LUE US Fiaÿ23a2
* SEINE
L = SEM
12 Ur
ae
_—
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
— DEPENSES
D1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT.
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL.
10
| Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0.00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
0,00
18
|
Provisions pour risques et charges
(4)
0,00
0,00
16.
| Emprunis et dettes assimilées (auf 1688 non
000
0,00
0,00
budgétaire)
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA
régie)
om)
0,00
0,00
Total des opérations d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3)
(5)
69
000,00
0,00
69
000,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
0,00
0,00
0,00
21.
| Immobilisations corporelles (3) (5)
1 209 245,00
0,00
1 208 245,00
22
| Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
@
0,00
0,00
9.00
23
| Immobilisations an cours (3) (sauf 2324) (5)
0,00
0,00
0.00
oï8
[RSA
0,00
0,00
9,00
26
| Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
| Autres immobilisations financières (3)
0,00
0,00
0,00
28
Amortissemant
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
| Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0.00
39
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
3.
Stocks
et en-cours
0,00
0,00
198 | Neutralisation des amortissoments
0,00
0.00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
0,00
481 |
Charges à rép. sur plusieurs exercices
0,00
0.00
49
| Dépréciation des comptes de tiers (4)
0,00
0,00
59
| Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0,00
Dépenses d'investissement - Total
1 278 245,00
0,00
1 278 245,00
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
+
v00]
1278 245,00 |
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
o11
Charges
à caractère
général
(9)
190
650,00
190
650,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9)
432 000,00
432 000,00
014 | Atténustions de produits
15 000,00
15 000,00
ot6
|aPA
0,00
0.00
o17 | RSA/ Régularisations de RMI
000
0,00
60
| Achats ot variation des stocks
0.00
000
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
104
978,00
0,00
104
978,00
6586) (9)
6586 |
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,00
66
| Charges financières
0,00
0,00
0.00
67 _ | Charges spécifiques (9)
0,00
0,00
0,00
68
Dot.
aux
amortissements
et provisions
(9)
0,00
12
000,00
12
000,00
71.
| Production stockée [ou déstockage)
0,00
0.00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
1
186
713,00
1186
713,00
Dépenses
de
fonctionnement
— Total
442
628,00
1
198
713,00
1 641
341,00
*
[
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
[
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
4 641 341,00 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétairas. {21 Voir la liste des opérations d'ardre de l'instruction budgétaira et comptable M. 57.
Page
17 GG
Lonr LOI Ge FrAVSSAS
+ WEMAF1
- GEMAFT
+ LULU
+ Dr + éUEU
(8)
Hors
dépenses
imputées
au
chapitre
018.
{4) Cos chapitres ne sont à renselgner que sl la colocthité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispasilons
législatives et réglementaires applicables.
(8) Hors chaplres opérations. (6) Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
liers
figure
sur cet
état
(vair
le
détall
en
IV-B5),
(7) A utiliser
uniquement
dans
le cas
où
la collectivité
effectuerait
une
dotation
initiale
au
profit
d'un
service
public
doté
de
la seule
autonomie
financièra,
(8) Auilier uniquement dans le cas où la collectivité effectuerail
des dépenses sur des bions alfactés,
{8) Hars déponsos imputées aux chapitres 018 et 017. (10)
Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est un
chapitre
globalisé
regroupant
les
comples
204
et 2324.
Page
18 LU
VONT
LOL Ge FrAySSaS
» DEMMNI
+ VEIMATI
+ LRU
SDF
+ EVEU
—
—
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IL
BALANCE
GENERALE
- RECETTES
D2
ne
_—
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
|
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
0,00
0,00
0,00
13. | Subventions d'investissement (reçues) (3)
24 000,00
0,00
24 000,00
15 | Provisions pour risques
et charges (4)
0,00
0.00
16 | Emprunis et dettes assimilées (sauf 1688 non
0.00
0,00
0,00
budgétaire)
18
|
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
(6)
0,00
0,00
20 _ | immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
0.00
0.00
0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9)
000
000
0,00
21
| immobiisations corporolles (3)
000
0,00
000
22 |
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
(7)
0,00
0,00
0,00
23 | immobilisations en cours(saut 2324) (3)
0,00
0,00
0,00
018 |
RSA
0,00
0,00
0,00
26
|
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
0,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
12
000,00
12 000,00
29 | Dépréciations des Immoblisetions (4)
0,00
0,00
39 |
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
3... |
Stocks
et an-cours
0,00
0,00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
0,00
481 | Charges à rép, sur plusieurs exercices
0,00
0,00
49 | Dépréciion des comptes de tiers (4)
0.00
0.00
59 | Dépréciaion des comptes financiers (4)
0,00
0,00
021 | Virement de la saction de fonctionnement
1 166 713,00
1186 713,00
024 | Produits des cessions d'immobilsations
0,00
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
24
000,00
1198
713,00
1
222
713,00
Î
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
55 532,62 |
LC
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
0,00 |
[
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
1278 24562 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
|
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
013 | Aténualions de charges (8)
0,00
0,00
016 |
APA
0,00
0,00
017 |
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60. | Achats et variation des stocks
0.00
0,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
0,00
71 |
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
0,00
72
|
Production
immobiliséa
0,00
0,00
73 |
Impôts ettaxes (sauf 731)
0,00
0,00
731 | Fiscalité locale
550 000,00
550 000,00
74 |
Dotations et participations (8)
0,00
0,00
76
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
0,00
0,00
0,00
76. | Produits financiers
000
0,00
0,00
77 | Produits spécifiques (8)
0.00
0,00
000
78
|
Reprise
sur
amortissements
et provisions
(8)
0,00
0,00
0.00
79 | Transferts de charges
0,00
0,00
Recettes
do
fonctionnement
— Total
550
000,00
0,00
550
000,00
Page
19 CC
Gont Cot de Frayssas
- GEMAFI
+ GEMAFI
+ LULU
+ BF
» 040
[
FONCTIONNEMENT
[Opérations
réelles
(1)
|Opérations
d'ordre
(2)
|
TOTAL
]
à
[
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
4 091
341,55
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
4.641
341,55
|
(1) Y compris las opérations relalives au rattachement ét les opérations d'ordre semi-budgétaires. 2) Voir la lista das opérations d'ordre de l'inslruetion budgétaire et comptable
M. 87.
3) Hors recettes imputées au chapitre D18. (4) Ces chapitres ne sent à renseigner que si la collectivité applique
le régime
dez provisions budgétaires, conformément aux dispositions législaiv
(G) Seul le Lotal des opérations pour comple de lars figure sur cat état (voir le étail
en IV-B5).
6) À utiser uniquement dans
le cas où la collectité effectuerait une dolalion Initisle
au prof d'un service public doté da Ia seule autonomie financière,
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité
affoctuerait dos dépenses sur des biens attect
(8) Hors receties imputées
aux chapitres 018 ot 017,
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement varséos à asl un chapilre globalisé regroupant las comptes 204 el 2324
réglementaires applicables.
Page
20 it va
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D'INVESTISSEMENT
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D'ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libellé
de
l'opération
|
N°
AP
|
Pour
mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
(1)
|
réalisations
nouvelles
|
l'assemblée
|
information
|
Information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
O1/01N
dans
le cadre
|
hors
AP
d'une
AP
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SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Presta
Communauté
de
commune
à
fiscalité
additionnelle
Numéro
SIRET
: 20006892200026
Poste
comptable
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'AGEN
Budget
primitif
relatif
à
l'exercice
2026
Budget
principal
Instruction
budgétaire
et
comptable
M.4(1)
applicable
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
locaux
(1)
Précision
plan
de
comptes
utilisé
: M.
4,
M.
41,
M.
43
ou
M.
49.
Page
1
Annexe 20 LU
LUI
LULU US
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+ FIGDLA
+ FIEMAUUIT
VON YIVES
VUUUI
2e
aveu
Sommaire
1 -
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
II - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
II
- Vote
du
budget
Aî
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
Af.1
- Etat de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3
- Etat
de
la dette
- Réparition
des
emprunts
par
structure
de
taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat de
la dette - Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.3
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5,1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
el
recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
A5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
A5.2.1
- Etat de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1)
A6.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et
rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6 - Etat des charges transférées AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B - Engagements
hors
bilan
81.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
81.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
81.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat des
contrats
de
crédit-bail
81.5
- Etat
des
marchés
de
partenariat
81.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat des
engagements
reçus
82.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
82.2 -
Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C-
Autres
éléments
d'informations
C1.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat du personnel
de
la collectivité ou
de l'établissement
de
rattachement
employé
par la régie
C2 -
Liste des
organismes
dans
lesquels
a été pris un
engagement
financier
(2)
C3 -
Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
D -
Arrêté
et signatures
D - Arrêté
et signatures
(1) Ges états ne sont obligatoires quo pour le réglez raltachées &
des communes et
groupements de communes de mains dé 3 000 habltai
leurs services de distribution d'eau potable at d'assainissement dans Is condions fixées
par l'arlicio L. 224.6 du CGCT. ik
nl qu'en M. 49.
{2) Ces états ne sont obligalcires que pour les régies dant la collectivié territoriale, a groupomont ou l'établissement public de rattachement compte plus da 3 500 habitants. {3) Uniquement pour les services dolés de l'autonomié financière el de ia personnalité morale Nota, — Préciser, pour chaque annexe, si l'état es sans objet la cas échéant.
Page
2
ayant décidé d'établir un budget unique paur
17 18 2 24 25 27 28 29 30 31 32 3 34 35 36 37 38 39 40 a 42 43 44 45 46 47 48 49 sl #2 53 54 1 - INFORMATIONS
GENERALES
—
Û
MODALITES
DE VOTE
DU
BUDGET
[=
1-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
:
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de fonctionnement
;
- au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
- avec
chapitres
« opérations
d'équipement
».
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordannateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
11
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
|ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
Ill.
—
Conformément
à
l'article
L.
1612-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
l'assemblée
délibéranté
autorise
le
président
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
_
Fonctionnement
:%
(maximum
7,5
%)
_
Investissement
:%
(maximum
7,5
%)
IV
Les
provisions
sont
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
V-
La
comparaison
avec
le
budget
précédent
s'effectue
par
rapport
au
budget
primitifde
l'exercice
précédent.
VI -
Le
présent
budget
a été
voté
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1
Page
3 UV
vu
vus
ue
+ sages
cuve
sessions
nee
Me
res
1= PRESENTATION
GENERALE
DU BUDGET
ll
VUE
D’'ENSEMBLE
=
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V © |
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES
20 000,00
20 000,00
T
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
v
E
—
+
+
=
+
È
RESTES
A REALISER
(R.A.R) DE
0.00
0,00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
°
"
o R
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
VaLeensin
(Ar axce en
T
REPORTE (2)
a
008
s
—
;
—
=
=
=
——
nus
TOTAL
DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
20 000,00
20 000:08
(3)
|
‘
—
INVESTISSEMENT
===
ne
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
y
CREDITS D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
ï
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
0,00
0,00
E
compris
les
comptes
1064
et 1068)
———
—
+
+
+
r—
&
RESTES
À REALISER (R.A.R) DE
0,00
0,00
ë
L'EXERCICE PRECEDENT
(2)
/
è
001 SOLDE D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
ë
€)
0,00
0,00
——
=
=
=
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
van
‘en
_—
—
TOTAL
L
TOTAL
DU BUDGET
(3)
20 000,00
20 000,08
_—
(1)
Gréuits
votés
uniquement
lors
de
cetle
étape
budgétaire.
De
même,
pour les
décisions
modiflealives
et le
budget
supplémentaire
(sans
prise
en
comple
des
précédents
mouvements
de
crécits
de
l'axercices)
(2)
À rensaigner
uniquement
en
cas
do
raprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
Pour
lasection
d'exploitation,
ls
RAR
sont
constitués
par
l'ensemble
des
dépenses engagéos
ot n'ayant
pas
donné
leu
à senvico
falt
au
31
décembre
de
l'exercice
précédant,
En
recoltas,
A s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
tiré
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
Pour
la section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatéos
au
31/12
de
l'exercice
précédent
tallos
qu'ollos
ressortent
de
la complablilé
des
engagements
el aux
récelles
certaines
n'ayant
pas
donné
llou
à l'émission
d'un
ürs
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
(3)
Total
de
la section
d'exploitation
« RAR
+ résultat
report
+ crédits
d'exploiletion
volés.
TTolal
de
la asctlon
d'investissomont
= RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédis
d'invostissement
volés.
‘Total
du
budget
= Total do
la section
d'oxpleitalion
+ Talal
de
la section
d'Investissament,
Page
4 _
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'EXPLOITATION
— CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour mémoire |
Restesàa
|
Propositions |
VOTE (3)
TOTAL
budget
|
réaliser N-1(2) |
nouvelles
(= RAR+
précédent
(1)
vote)
011
Charges
à caractère
général
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
| Charges de personnel frais assimilés
16 000,00
0,00
16 000,00
16:000,00
16 000,00
014
Atténualions
de
prodults
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
| Autres charges de gestion courante
4 000,00
0,00
4 000,00
4 000,00
4 000,00
Total
des
dépenses
de gestion
des
services
20
000,00
0,00
20
000,00
20
000,00
20
000,00
66
Charges
financières
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
67
| Charges spécifiques
0,00
000
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions et déprécial” (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
| Impôts sur les bénéicos ot assimilés (5)
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
[__
Total des dépenses
réelles d'exploitation
20 000,00
0,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
023
| Virement à la section d'investissement (6)
0.00
0,00
0,00
a00
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
| opérat* ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
000
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
20
000,00
10000
20
000,00
20
000,00
20
000,00
+
—
[
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION
REPORTE OÙ ANTICIPE (2)
|
0,00
—_—
—
_
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
20 000,00 ||
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.|
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
|| réaliser N:1(2) |
nouvelles
(ERAR+
précédent
(1)
vote)
013
| Anénustions de charges
0.00
000
0,00
G.00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
19
999,00
0,00
20
000,00
20
000,00
20
000,00
73
| Produits issus de la fiscalité (7)
000
0,00
0,00
0,00
0,00
74.
| Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
| Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
Total des recettes de gestion des
services
19 999,00
0,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
76
| Produit financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
| Produits spécifiques
9.00
0.00
000
000
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes réelles d'exploitation
19 999,00
0,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
042
| Opérat* ardre transfert entra sections (6)
000
0,00
0,00
0.00
043
| Opérat* orare intérieur de Ia section (6)
0.00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
—
=
TOTAL
19
999,00
m0:00
20
000,00
20
000,00
20
000,00
+
[
R 002 EXCEDENT
D'EXPLOITATION
REPORTE OU ANTICIPE (2) Ï
006 |
___
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
I
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL.
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8)
0,00
Page
5 IL s'agit,
pour
un
budgst
voté
en
équillbre,
des
ressources
propres
correspondant à l'excédent dos recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
|| sert à financer le remboursement du
capital
de
la
detie
et
les
nouveaux
Investissements
de
la
régie.
(Solde
de
l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042) vu
vu
vur ue r1ayel
(1) Gt. Modalités da vote 1 {2} Inscrire
on cas de
reprise des résultats de l'exercice précédent.
3) Lo vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvel 4) Si la régle applique la régime des provisions semi-budgétaires,
ainsi que pour la dotation aux dépréciations de stocks de fournilures el de marchandises, des créances et des
Valeurs
mobilières de placement, aux déprécialions des comples de lers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas on M. 49. (6) DE 023
= RI 021 ; DI 040= RE 042 ; RI 040
« DE 042; DE 043
= RE 043,
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41
aLM.
43.
Page
6 —
11 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
=
Chap.
Libellé
Pour
Restes à
|
Propositions |
VOTE (3)
TOTAL
mémoire
réaliser
N-1
nouvelles
(5
RAR
+ vote)
budget
(2)
précédent
(1)
20
Immobilisations Incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
000
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d'équipement
0,00
000
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'équipement
0.00
000
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison :
affectat®
(BA.régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat” ot créances rattachées
0,00
0.00
0,00
0.00
0.00
27
Autres
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
9.00
0,00
9.00
45...
| Total des opérations pour compte de tiers (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
9.00
0,00
JL —
2
+
|
D 001
SOLDE
DEFICITAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) Ï
000 |
Î
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
0,00
|
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à réaliser
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
précédent
(1)
N-1
(2)
nouvelles
{= RAR
+ vote)
43
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
16
Emprunts
et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
assimilées
(hors
165)
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
21
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
corporelles
22
Immobilisations
reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
en
affectation
23
| Immobilisations en
900
0,00
0.00
000
9,00
cours Total
des
recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'équipement
10
| Dolaiions, fonds divers
0,00
0,00
9,00
000
0,00
et
réserves
106
Réserves
(7)
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
185
| Dépoiset
0.00
0,00
9,00
000
0,00
cautionnements
reçus
18
| Compte de liaison:
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
affectat” (BAirégie) (5)
26
| Paricipat‘ et créances
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
rattachées
27
| Autres immobilisations
0,00
0,00
0,00
000
000
financières
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0.00
9,00
45...
| Total des opérations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
pour le compte de tiers (6)
Page
7 Total
des
recettes
réelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
=
021
|
Virement
de
la section
0,00
0,00
0,00
7]
d'exploitation
(4)
040
|
Opérat*
ordre
transfert
0,00
0,00
9,00
0,00
entro
sections
(4)
041
|
Opérations
0,00
0,00
0.00
0,00
patrimoniales
(4)
Total
des
recettes
d'ordre
9,00
9,00
0,00
0,00
d'investissement
2
TOTAL
0,0
0,00
0,00
0,00
0,00
L
R 001
SOLDE
EXCEDENTAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OU
ANTICIPE
(2)
||
ov|
1! s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressourc:
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
remboursement
du
capital
de
la dette
et les nouveaux
investissements
Il
sert
à
financer
le
de la
régie. (Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042)
1) ef. Modaiités de vole L
Pour
information
:
propres
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(8)
_.
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Ï
=—=——
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du complé administratif où si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote (4) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 : RI O4
‘organe déiibérant porte uniquement sur les proposilions nouvelles.
E 042 ; DI 041 = RI041 ; DE
043
= RE 043.
0,00
||
0,00
(5)
A servir
unlquemant,
en
dépanso,
lorsque
la régie
offeciue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'olle
crée
et,
en
recalles,
lorsque
le service
non
personnalisé reçoit une dotation on sspäces de la pari de
8 collsctivité de rattachement,
6) Seul le lotal des opérations réelles pour comple de tiers figure sur cat état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapllre 10. (8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou sols de l'opération R
021 + R/ 040 - DI 040.
Page
8 IL-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
011
| Charges à caractère général
0,00
0,00
012
|
Charges
de personnel,
frais assimilés
16 000,00
16
000,00
014
|
Atténuations de produits
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
65
Autres
charges
de gestion
courante
4 000,00
4 000,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
0,00
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat®,
provisions
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
0,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
0,00
0,00
—
Dépenses
d'exploitation
— Total
20
000,00
0,00
20 000,00
|
+
[
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION
REPORTE
OU
ANTICIPE
(2) |
0,00 |
——
[
__ TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|_
20 000,0
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1) |
Opérations d'ordre (2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
reçues
0,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire)
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat’
(BA,régie)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
22
| Immobilisations reçues en affectation (6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
6,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Débpréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
|
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
0,00
0,00
45... | Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
0,00
481
|
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
| Stocks
0,00
0,00
0,00
—
Dépenses
d'investissement
- Total
0,00
0,00
0,00
—
_—
—
.
[
D 004 SOLDE
DEFICITAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
L
000]
_
=
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0:09
{1) Y
compris les opérations relatives au rattachement des chargos ol des produils elles apérations d'ordre saml-budgétaires.
{2) Voir iate des opérations d'ordre, (2) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises el de fourniures). 4) Ge chapitre n'existe pas en M. 48 (5) Si
régle applique le régimo des provisions budgétaires,
(6) Hors chapitres « opérations d'équipoment ». {7) Seul la total des opérations pour compte de lies figure sur cel étal (vai le détail Annexe IV AT).
Page
9 DR
LUI
LUE US
Frayaoas
+ Fisoue
+ F 1eSue
Il
-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2
-
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
==
—
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
EE
_—
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
20
000,00
20
000,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
7
Produits
spécifiques
0,00
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
—
Total
[
20
000,00
0,00
—
20
000,00
—
;
[
R 002
EXCEDENT
D'EXPLOITATION
REPORTE
OU
ANTICIPE
T
008
|
—
=
CL
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
20
000,08
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
PRARIEES
Fous
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
reçues
0,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
ERA
“
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
18
Comptes
liaison
:
affectal*
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
46...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
0,00
481
Charges
à
répartir
plusieurs
exercices
0,00
0,00
491
|
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
0,00
8
Stocks
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
0,00
0,00
=
Recettes
d'investissement
- Total
TL
—
0,00
0,00
0,00
—
=—
R
001
SOLDE
EXCEDENTAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OU
0,00
ANTICIPE
|
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
0,00
[
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
Page
10 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement dés charges et des produits et los opérations d'ordre semkbudgétaires, 2) Voir liste des opérations d'ordre, (3) Pormel de retracer les variations de stocks (sauf siocka de marchanci (4) Sila régio applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul la total des opéralians pour compté de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (8) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41
eten M.43.
et do fournitures).
Page
11 —
—
Il — VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'EXPLOITATION
-
DETAIL
DES
DEPENSES
==
A1
Chap!
Libellé (1)
Pour mémoire
Propositions
Vote (4)
art
(1)
budget
précédent
(2)
nouvelles
(3)
o11
Charges
à caractère général (5) (6)
0,00
0.00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
16
000,00
16
000,00
16
000,00
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
16
000,00
16
000,00
16
000,00
014
Atténuations de produits (7)
0,00
0,00
0.00
65
Autres charges de gestion courante
4 000,00
4 000,00
4 000,00
6588
Autres
ch, diverses
de gestion
courante
4 000,00
4 000,00
4 000,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
COURANTE
20
000,00
20
000,00
20
000,00
66
Charges financières (b) (8)
0,00
0,00
0,00
67
Gharges spécifiques (e)
0,00
0,00
9,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (9)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (0) (10)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'EXPLOITATION
20 000,00
20 000,00
20 000,00
L—
RE
023
Virement
à la
section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opérat ordre transfert entre sections (11) (12)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
0,00
0,00
0,00
D'INVESTISSEMENT
L____—
——
043
| onérat* ordre intérieur de la section
0,00
0.00
0,00
=
TOTAL DES DÉPENSES
D'ORDRE
0,00 |
0,00
0,00
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE
20 000,00
20 000,00
20 000,00
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
=
[
RESTES À REALISER
N-1 (13) |
000
+
=
—
I
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION
REPORTE
OÙ ANTICIPE (13)
|
0,00
L
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
20 000,00
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N:1
0,00
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
0,00
_
1) Détailer les chapilres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la communs où l'établissement. (2) Cf: Modalités de vote 1 (3) Hors resles à réaliser. (4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquamant sur les prapezilians nouvelles, (5) Le compte 821 est retracé au soin du chapitre 012, (8) Le compte 534 est uniquemont ouvert en M. 41. {) Le complo 739 est uniquement ouvert en M. 43. (8) Sl1e mandatoment des ICNE de l'exercice eat intérieur au montant da l'axarcica N:1, le manisni du compte 65112 sara nôgalif, () Si la régie applique le régime des provisions saml-budgétalres, ainsi que pour la datation aux dépréciations dos stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux déprécistions des comples de Lers at aux déprécistions des comples financiers {10) Ce chapitre n'existe pas en M. 48. (11) Gi. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le campté 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si Ia régie applique la régime des provisions budgétaires. (13) Inserire en cas de reprise
des résultats de l'oxarcica précédent (après vole des résultats définitifs ou si raprise anticipé
Page
12 I
- VOTE
DU
BUDGET
(ll
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Libellé (1)
Pour mémoire
Propositions
Vote (4)
budget
nouvelles
(3)
ent
Atténuations
de
cha:
0,00
0,00
0,00
Vontos
its fabr
19 999,00
20 000,
20 000,00
Prestations
de services
19
999,00
20
000,00
20 000,00
Produits
issus
de
la fiscalité
0,00
00
9,
Subventions
d'exploitation
0.
9,00
0,00
Autres
de
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
COURANTE
19
999,
20
0
20
000,00
Produits
financiers
0,00
0,00
Produits
s|
ques
(c)
0,00
0,00
0,00
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
(d) (7)
00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
D'EXPLOITATION
20
000,00
20
000,00
“ordre
transfert
entre
sections
0,00
00
0,00
ordre
intérieur
de
la section
0,00
00
0,00
Total
des
nses
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
19
999,00
20
000,00
20
000,00
DE
L'EXERCICE
= Total
des
‘ations
réelles
et
d'ordre)
+
_——
L
RESTES À REALISER
N-1 (10)
0,00 |
+
———
LL
R 002 EXCEDENT
D'EXPLOITATION
REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) |
0,08
|
——
:
[
TOTAL DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
20 000,08 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
="
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00
= Différence
ICNE
N - ICNE
N-1
0,00
——
{1) Détaler
es chapitres budgétaires par ariicia conformément au plan de compos appliqué par l
régie.
(2) Gt. Modalllés de vele 1. (2) Hors rèstes à réaliser. (4) Le vois de l'assemblée
ports uniquement eur les propashions nouvelles.
(5) Le comple 898 n'existe pas en M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement an M. 41 at M. 43, (7)Si la régle applique ls régime dos provisions semi-budgétaires,
ainsi que pour la dotation aux dépréciatiens des stacka de fourniiuras et do marchandises, des créances et des valaurs
mabllèras
de placement, aux dépréclations des comples de Lrs et aux dépréclations des comples financiers
(8) Gt. définiions du chapitre des opéralions d'ordre, RE 042
= DI 040, RE 043 = DE 043,
{@) Le compie 7818 pout figurer dans le détail du chapitre 042 si la régle applique lo régime des provisions budgétaires (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole des résullsts définis ou sl reprise anticipée des résultats)
Page
13 Ill - VOTE
DU
BUDGET
(
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
budget
précédent
nouvelles
(3)
(2)
20
immobilisations i
les
(hors
o
0,00
21
Immobilisations co:
los (hors 0)
0,00
0,60
22
Immobilisations reçues on affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
(hors
0,00
0,00
Total des
d'é
nt
0,00
©
Dotations, fonds divers ot résorves Subventions d'investissement
et dottes
assimilées
Compte de liaison : affectat® (BA,réglo) Participat’
et créances
rattachées
Autres Immobilisations financières
Total des dépenses financières
Total des dépenses
d'opérations pour compte de tlers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
° ordre transfert ontre sections
Roprises sur autofinancement antérieur Charges
transférées
trimoniales
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
(= Total
des
nses
réelles
et d'ordre)
Il
RESTES
À REALISER
N-1 (10) ||
0,00 |
+
[
D 001 SOLDE
DEFICITAIRE D'INVESTISSEMENT REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) |]
oo]
_
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
0,00 |
(1)
Détaillor
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
do
comptes
appliqué
par
la
régle.
(2) CH Modalités de vote 1. (3) Hors
restes
4 réaliser.
(4) Le vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur los
propositions
nouvelles.
{S) Veir tai 11 83 pour le détal des opérations d'équipement (6) Voir
annexe
IV
A7
pour
le
détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(7)
Gt.
définitions
du
chaplire
dos
opérations
d'ordre,
D/ 040
» RE 042.
(8) Le compte
18...2 pout figurer dans
le détail du chapitre 042 si la régie applique lo régime
des provisions budgétaires.
(2) Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
Di
041
= RI
041,
(10)
Inscrire
an
cas
de
reprise
des
résulials
de
l'exercice
précédent
(après
vole
des
résultals
définitifs
ou
sl
reprise
anticipée
des
réaullals).
Page
14 Ill - VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap /
art (1)
Libellé
(1)
Pour
mémolre
Propositions
Vote
(4)
budget
précédent
nouvelles
(3)
Subventions d'investissement
0,00
0,00
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
Immobilisations
iles
0,00
0,00
Immobilisations co:
los
0.
0,00
Immobilisations
en
affectation
0,00
0,00
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
0,
Dotations,
fonds divers et réserves
0,00
0,00
D:
et cautionnements
5
0,00
,00
de
liaison
: affectat®
00
0,
Participat*
et créances rattachées
0,00
Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
021
Virement de la sactlon d'e
040
ordre transfert entre sections
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 041
tions TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
recettes
réelles
et d'ordre)
|
RESTES
À REALISER
N-1
(9)
|
000
—
A
+ _
LL
R 001S0LDE
EXCEDENTAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(9 |_
0.00
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
0,00
|
TS
(1) Détailar les chapitres budgétaires par ariclé conformément
au
plan de comptes appliqué par la régie.
2) G
Modalités de vote L.
(3) Hors restes à réaliser. (4) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement aur les propositions nouvelles, (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de {6) Ct. définitions du chapitre des opérations d'ordre. R/ 040 = DE 042 7) Le compte 15...2 pout figurer dans lo détal du chapitre 042 si ls régie applique le régime des provisions budgétaires. {8) Gt. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 047 = AI 041. {) Inscrire on cas do roprisa des résullats de l'exercice précédent (après vote des résultats définitifs où ai reprise anticipée des résulals),
Page
15 Ill - VOTE
DU
BUDGET
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne contient
pas
d'information.
Page
16 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
Communauté
de
commune
à
fiscalité
additionnelle
Numéro
SIRET
: 20006892200075
Poste
comptable
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'AGEN
Budget
primitif
relatif
à
l'exercice
2026
Budget
principal
Instruction
budgétaire
et
comptable
M.43(1)
applicable
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
locaux
(1)
Précision
plan
de
comptes
utilisé
: M.
4,
M.
41,
M.
43
ou
M.
49,
Page 1]
Annexe 21 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
Sommaire
1 -
Informations
générales
Modalités
de
vote du
budget
IL -
Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
HI
- Vote
du
budget
A -
Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
82
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3 - Opérations
d'équipement
- Détail des chapitres
et articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
A1.1 -
Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de trésorerie
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3 -
Etat de
la dette - Répartition
des
emprunts
par structure
de taux
A1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat de
la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et
des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4,1
- Equilibre
des
opérations
financières
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.3
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
A5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
5.2.1
- Etat de
ventilation
des
dép.
et rec. des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1)
A5.2.2
- Etat de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6
- Etat
des
charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B - Engagements
hors
bilan
81.1
- Etat des
emprunts
garantis
par la régie
81.2 -
Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat des
contrats
de crédit-bail
81.5
- Etat des
marchés
de
partenariat
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat des
engagements
reçus
82.1
- Etat
des
aulorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
C1.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2 -
Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier
(2)
C3 -
Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D - Arrêté et signatures (1) Ges étais ne sont abligatelres que pour leurs services de distribution d'eau polable et
ssalnissement dans las conditions fixées par l'article L. 2224-6 du CGOT.
|Is n'existent qu'en M. 49.
{2) Ces états ne sant obligatoires que pour les régles dont la callacihité lorriariale, le groupement ou l'établissement public da rattachement comple plus de 3 500 habitants, {2) Uniquement pour les services dotés da l'autonomie financière el de la personnalité morale. Nota. — Préciser, pour chaque annoxo, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page
2
gles rattachées à ds communos et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour
40 41 4 43 45 47 48 51 52 53 54 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
1— INFORMATIONS
GENERALES
1
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1- L'assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau du chapitre pour la section d'investissement. - avec chapitres « opérations d'équipement ». La liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à arlicle
est
la suivante
:
1l-
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
Il. = Conformément à
l'article
L.
1612-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
l'assemblée
délibérante
autorise
lé président
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
las
limites
suivantes
:
_
Fonctionnement
:%
(maximum
7,5
%)
=
Investissement
:%
(maximum
7,5
%)
IV —
Les
provisions
sont
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
V = La
comparaison
avec
le budget
précédent
s'effectue
par
rapport
au
budget
primitifde
l'exercice
précédent,
VI
-
Le
présent
budget
a été
voté
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1
—— Page
3 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
SE
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v © |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
99 688,00
75 580,00
T
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
b
'
E
———
$
+
+
——
5
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
0,00
0,00
ñ
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
É
o R
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
rene
LES
T
REPORTE
(2)
0,00
24 108,00
S
—
=
=
ne
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
29 688,00
99 688,00
(3)
‘
"
—— INVESTISSEMENT
_—
DEPENSES DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
$
CREDITS
D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T
AU TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
9,00
0,00
E
compris
les
comptes
1064
et 1068)
—+
#
+
+
Ë
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
0,00
0,00
Ê
L'EXERCICE PRECEDENT
(2)
4
È
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(sl solde
négatif)
{sisolde
positif)
+ |
SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
0,00
0,00
s
=
=
=
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
090
399
JL. _—
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
(3)
99 688,00
99 688,00
{1) Grédits volés uniquement lors de cetts étape budgétaire.
De même, pour les décisions modificaiives ot lo budgo! supplémentaire (sans prise en compte des précédents mouvements da
crédits de l* (2) À rensoi Pour la section d'exploitation,
cas de reprise des résultals de l'exeréice précédent.
correspondent aux dépenses eng
A2 de l'exercice précédent. non mandatées au 31/12 de l'exercice précédant tlles qu'elles ressortent de La comptabilité des
n'ayant pas donné lou à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent.
section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'oxploltation votés
Total de la section d'invostissament = RAR +
solde d'exécuian reporlé + crédis d'investissement votés.
Total du budget = Total de La section d'exploitation + Total de Is section d'investissement.
Page
4
RAR sont consfitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent, En recelles,
recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un {i
or CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
_—
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
ZE
—
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
(=
RAR+
précédent (1)
vote)
on
Charges
à caractère général
67 650,00
0,00
89 588,00
89 588,00
89 588,00
012
| Charges de personnel, frais assimilés
10 000,00
0,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
014
| Atténuations de produits
0,00
0.00
0,00
000
0.00
65
| Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
100,00
100,00
100,00
Total des dépenses de gestion des
services
17.650,00
0,00
99 688,00
99 688,00
99 688,00
66
|
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
67
|
Charges spécifiques
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
68
| Dotations aux provisions et dépréciat” (4)
0,00
0,00
0,00
0.00
59
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
9,00
0,00
0,00
0,00
0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation
77 650,00
_0,00
99 688,00
99 688,00
99 688,00
023
| Virement à la section d'investissement (6)
0,00
0,00
0.00
0.00
042
| Opérat” ordre transfert entre sections (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
|
Opérat” orare intérieur de la section (6)
0.00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
—
TOTAL
77 650,00
0,00
99 688,00
99 688,00
99 668,00 +
[
D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) Ï
000 |
_
=
FC
TOTAL DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
99 688,00 ||
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser N-1 (2) |
nouvelles
(= RAR
+
précédent (1)
vote)
013
| Atténuetions de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits fabriqués, prestations
2 000,00
0,00
0,00
9,00
0,00
73
| Produits issus de la fiscalité (7)
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
74
| Subventions d'exploitation
75 650,00
0,00
75 080,00
75 080,00
75 080,00
75
| Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
500,00
500,00
500,00
Total des recettes de gestion des services
17 650,00
0,00
75 580,00
75 580,00
75 580,00
76
| Produits financiers
0,00
0,00
0.00
0.00
0,00
77
| Produits spécifiques
0,00
0.00
0.00
0.00
0,00
78
| Reprises sur provisions et dépréciations (4)
9,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d'exploitation
77 650,00
0,00
75 580,00
75 580,00
75 580,00
042
| Opérat” ordre transfert entre sections (6)
0,00
1]
0,00
0,00
0,00
043
| Opérat* ordre intérieur de la section (6)
0.00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
—
—
TOTAL.
77 650,00
0,00
75 580,00
75 580,00
75 580,00 +
[
R 002 EXCEDENT
D'EXPLOITATION
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) L
24 108,00 || =
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
99 688,00 |
_—
=
mi
Pour
Information
:
I s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles de
fonctionnement
sur les
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
0,00 |
dépenses
réelles de fonctionnement.
|| sert à financer le remboursement
du
D'INVESTISSEMENT
(8)
capital de la dette et les nouveaux
investissements de la régie, (Solde da
l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042)
Page
5 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
(1) CI. Mogaités de vote 1 (2) Ingerire en cas de raprise des résuitais de
l'exercice précédent,
(2) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement
sur les propositions nouvelles
4) Si la régle
applique le régime des provisions
sam-budgétares,
alnsl que pour la dotation aux épréclations des slaeka de fournilures et de marchandises, des
créance
moblières de placement,
aux dépréclations des comptes de tiers
st aux dépréciations dos comptes financiors.
(5) Co chapitre
n'existe pas en M. 49
(6) DE
023 = RI 021 : Di 040 = RE 042 ;
RI 040 = DE 042
; DE 043
= RE 043.
(7) Go chapitro oxisto uniquement an M. 4, en M. 41
ot M. 43.
Page
6 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
—
—
1
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour
Restes à
|
Propositions |
VOTE (3)
TOTAL
mémoire
réaliser
N-1
nouvelles
(= RAR
+ vote)
budget
(2)
précédent (1)
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
000
0,00
0,00
000
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
| Dotations, fonds divers et réserves
0,00
000
0.00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
9.00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
48
Compte
de liaison : affectat®
(BA,régle) (5)
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
2
Participat* et créances rattachées
9,00
0.00
0,00
0.00
c00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financièros
0,00
0,00
9.00
0.00
0,00
45...
| Total des opérations
pour compte de tiors (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
| Opérat* ordre transient entre sections (4)
0,00
000
600
0.00
041
| Opérations patrimontales (4)
000
0,00
000
0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0,00
9,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
——
+
[
D 001 SOLDE
DEFICITAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OU ANTICIPE (2) ||
0,00 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Ï
0,00 |
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire
Restes à réaliser |
Propositions
VOTE (3)
TOTAL
budget précédent (1)
N-1 (2)
nouvelles
{= RAR + vote)
13
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
18
| Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
000
assimilées (hors 165)
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Incorporelles
21
Immobilisations
0,00
0.00
500
0,00
000
corporelles
22
Immobilisations
reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
en affectation
23
| Immobilisations en
0,00
9,00
0,00
0,00
0.00
cours Total des recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'équipement
10
| Dotations, fonds divers
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
et réserves
106
| Réserves (7)
0,00
0.00
0,00
0,00
0.00
165
| Dépôts et
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
caulionnements
reçus
18
Compte
de
liaison
:
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectat' (BA régle) (5)
26
Participal®
et créances
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
rattachées
27
| Autres immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
financières
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
Total
des
opérations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
pour
le
compte
de
tiers (6)
Page
7 CC Conf Cot de Prayssas - Transp - Transport Voyageurs - CCCCP
- BP - 2026
Total des recottes réelles
0,00
0,00
0,00
0,00
000
d'investissement
021
| Virement de la soction
0.00
000
0.00
0.00
d'exploitation (4)
040
| Opérat” ordre transfert
0,00
0,00
0.00
000
entr sections (4)
041
| Opérations
0.00
000
0.00
0,00
patrimoniales (4)
Total des
recettes
d'ordre
0,00
0,00
0,00
9,00
d'investissement
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
+
[
R 091 SOLDE EXCEDENTAIRE D'INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE (2) |
0.00 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
oo]
Pour
information
:
a
Il s'agit,
pour
un
budget
voté
on
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur || AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
||
sert
à
financer
lo
DÉGAGÉ
PAR
LA SECTION
DE
0,00
remboursement
du capital
de
la dette
et les nouveaux
Investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la régie.(Solde
de l'opération
DE
023
+ DE
042
- RE
042)
1)ef: Modalités
de vale 1.
(2) Inscrire an cas de raprise des résullals de l'oxarcica précédent (après voto du compls adminiatratil
ou ai reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organé défibérant porte uniquement aur les propositions nouvelles, (4) DE 023
= RI 021 : DI 040 »
RE 042 :
RI 040 = DE 042
; DI 041 = RI 041 ; DE 043 » RE 043.
(6) A servir uniquement, en dépense. lorsque La régle effeclue une dolation initiale
en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'allo crée
personnalisé reçoit une dotation an
sapèces de la part de sa collsciivité de rattachement.
(6) Seul lo total des opérations réslies pour compte de tiers figure sur cet état {voi ls détall Annexe IV-A7) (2) Le campte 106 n'est pas un chapitre mals un arlicle du chapitre 10. (8) Solde de l'opération DE 022 + DE 042 - RE 042 ou solde do l'opération R/ 021 + R/ 040
- DI 040.
rocalles, lorsque lo service non
Page
8 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
1l1-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
—
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
011
|
Charges
à caractère
général
89
588,00
89
588,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
10
000,00
10
000,00
014
|
Atiénuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,00
100,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
|
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
0,00
023
|
Virement
à la
section
d'investissement
0,00
0,00
—
—
U
Dépenses
d'exploitation
—
Total
99
688,00
0,00
|
99
688,00
_
+
Il
D 002
DEFICIT
D'EXPLOITATION
REPORTE
OU
ANTICIPE
(2)
|
0,00]
—
I
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
99
688,00]
—
—
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
|
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
reçues
0,00
0,00
0,00
14
|
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
|
Provisions pour
risques
et
charges
(5)
0,00
0,00
16
ET
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
6,00
18
Compte
de
liaison
:
affectal*
(BA
régle)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
|
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
0,00
481
|
Charges
à répartir
plusieurs
exercices
0,00
0,00
3.
|
Stocks
0,00
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
= Te
otal
—
0,00
=
0,00
0,00
—
—
:
[LD
001
SOLDE
DEFICITAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
_
=
—
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement das charges a des produits et 1ss opérations d'ordre semi-budgélaires. (2) Voir liste des opérations d'ordr (3) Permel de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises at de fournitures), {4) Ce chapitre n'existe pas
en M, 48.
(5) Sila régie applique le régimo des provisions budgétaires. (8) Hors chapitres « opérations d'équipement ». {T) Seul le Lotal des opéralions pour comple de liëra figure sur cat état (voir lo détail Annexe IV A7).
Page
9 CC Conf Cot de Prayssas - Transp - Transport Voyageurs - CCCCP
- BP - 2026
Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 -
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
_—
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Ses
d'acure
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks (3)
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
72
Production immobilisée
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
75 080,00
75 080,00
75
Autres produits de gestion courante
500,00
500,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
78
Reprise amort,, dépreciat® et provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts
de charges
0,00
0,00
—_—_—_——
Recettes
d'exploitation
— Total
75
580,00
0,00
75
580,00
R
002
EXCEDENT
D'EXPLOITATION
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
24
108,00
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
99 688,00
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1) |
9PÉTATENS ordre
TOTAL
10
|
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
0,00
0,00
13
| Subventions d'investissement reçues
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
15
| Provisions pour risques et charges (4)
0,00
16
Emprunts et
dettes
assimilées
(sauf 1688
non
0,00
0,00
budgétaire)
18
| Comptes
liaison
: affactat® BA, régies
0,00
0,00
20
| Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
21
| Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
| Immobilisations en cours
0,00
0,00
26
| Participations et créances rattachées
0,00
0,00
27
| Autres immobilisations financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
29
| Dépréciation des immobilisations (4)
0,00
39
| Dépréciat* des stocks et en-cours (4)
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
|
Charges à répartir plusieurs exercices
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
8
Stocks
0,00
0,00
021
|
Virement
de la section
d'exploitation
0,00
Recettes
d'investissemet
otal
0
R
001
SOLDE
EXCEDENTAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OÙ
0,00
ANTICIPE
—— |
——
_
———————
_
I
AFFECTATION
AUX COMPTES
106
0,00
[
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00 |
Page
10 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
{1} Ÿ compris les opérations relatives au rattachemont des charges el des produits et les opérations d'ordre semi-budgétairas, {2) Voir liste des opérations d'ordre. 3) Permet de retracer los
variations da stocks (sauf stocks de marchandises
ei de fournitures).
{4) Si la régle applique la régime des provisions budgétaires: (8) Seul la total des opérations pour comple de
liers figure sur cel étai (vair le détall Annexe IV A7).
(8) Co chapitro existe uniquement en M. 4, en M, 41 et en M. 43.
Page
11 CC Conf Cot de Prayssas - Transp - Transport Voyageurs + CCCCP
- BP - 2026
Ill -
VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'EXPLOITATION
—
DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
Chap/
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
art ()
budget
précédent
(2)
nouvelles
(3)
o11
Charges à caractère général (5) (6)
67 650,00
89 588,00
89 588,00
En
Sous-raitance générale
63 150,00
84 188,00
84 188,00
6236
Catalogues et imprimés
4 500,00
5 400,00
5 400,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
10 000,00
10 000,00
10 000,00
6215
Personnel affecté par CL de rattachement
10 000,00
10 000,00
10 000,00
014
Atténuations do produits (7)
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
000
100,00
100,00
6588
Autres
ch.
diverses
de
gestion
courante
0,00
100,00
100,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION COURANTE
77 650,00
99 688,00
99 688,00
66
Charges financières (b) (8)
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (c)
0,00
0,00
9,00
68
Dotations aux provisions et dépréclat" (d) (9)
0,00
000
0,00
69
Impôts sur les bénéfices ot assimilés (o) (10)
0,00
0,00
9,00
aa
mm
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
D'EXPLOITATION
77
650,00
99
6!
0
99
688,00
023
Virement
à la
section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opérat® ordre transfert entre sections (11) (12)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE LA
SECTION
0,00
9,00
0,00
D'INVESTISSEMENT
043
Opérat*
ordre
intérieur
de
la section
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
0,00
ul
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
77 650,00
99 688,00
99 688,00
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
[
RESTES À REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
|
D 002 DEFICIT
D'EXPLOITATION
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(13) |
0,00
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
99 688,00
Détail du caleul des IGNE au compte 66112 (8) Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
0,00
1) Détailer les chapires budgétaires par alice conformément au plan de comptes appliqué par |a commune ou l'établissement. (2) Cf: Modalilés de vole 1. (3) Hors restes à réaliser. {&) Le vote de l'organe déllbérant porte urilquement sur les propositions nouvelles. (5) La compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. {) Le compte 6%4 est uniquement ouvart en M. 41. (7) Le compte 739 est uniquement ouvert an M. 43. (8) Si lo mandatomont dos ICNE do l'exercice est Inférieur au montant de l'oxercice N-1, ls montant du cample 86112 sera négatif. (9) Si la régie applique lo régime
dos provisions som-budgétaires, ainsi que pour Ia datation aux dépréciations des stocks de faumilures el de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières do placement, aux dépréciations das complos do liars at aux dépréciations des comples financiers. {10) Ge chapitre n'exisle pas on M, 48, {11) GE défiiions du ehapire des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le comple 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si ls régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de raprise des
résultats de l'exércics précédent (après voté des
résultats définiifs ou si raprisé
anticipée
Page
12 GC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
Ill — VOTE
DU
BUDGET
nil
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
——
Chap/
Libellé (1)
Pour mémoire
Propositions
Vote (4)
art(1)
budget
nouvelles
(3)
précédent (2)
013
Atfénustions de charges (5)
0,00
0,00
0,00
= ———"— 70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
2 000,00
0,00
0,00
7068
Services
accessoires
transports
2 000,00
0,00
0,00
73
Produits issus do la fiscalité (6)
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
75
650,00
75
080,00
75
080,00
741
De
la collectivité
de
rattachement
76
650,00
75
080,00
75
080,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
500,00
500,00
7588
Autres
000
500,00
500,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
COURANTE
77
650,00
75
580,00
75
580,00
76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
——
78
Roprises sur provisions et dépréclations (d) (7)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
D'EXPLOITATION
77
650,00
75
580,00
75
580,00
042
Opérat®
ordre
transfert
entre
sections
(8)
(9)
0,00
0,00
0,00
043
Opérat* ordre Intérieur de la section (8)
0,00
0,00
0,00
————
=——
RE
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
—
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
77 650,00
75 580,00
75 580,00
DE L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
#
a
———_—
[
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Il
R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE OÙ ANTICIPE (10) |
24 108,00 ||
—
É
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
99 688,00 |
Détall du calcul des ICNE au compte 7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant das IGNE de l'exercice N-1
0,00
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
0,00
(1) Détaler les
chapitres budgétaires par article canformi
(2) Gt: Modalités de vote 1. 8) Hors restos à réaliser, {4) Le vots
do l'assembléo parie uniquement sur las propasiions nouvelles.
(5) Lo comple 699 n'exisie pas en M. 49. (6) Ca chapitre existé uniquemen
en
M. 41 LM. 43.
(Si la régis applique la régime des provisions semi-budgétaires, ainsi quo pour la dotation aux dépréclations den stocks de fourniuros ot de marchandises, des créances el des valeurs mobllères de placement, aux dépréciations des comptes de llars at aux déprécialions des camples financlers. (@) Gr. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = D/ 040, RE 043 = DE 043. (8) Le compte 7815 pau figurer
dans
le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires,
(10) Inscrire en cas de raprise des résultats de l'oxercico précédent (après vole des résullats définis où s| reprise anticipée de résullas).
\ent au plan de comptes appliqué par la régie.
Page
13 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
ill - VOTE
DU
BUDGET
(
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap / art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
Propositions
Vote (4)
budget
précédent
nouvelles
(3)
(2)
Immobilisations
h
relles
rations)
0,00
Immobilisations
co
ors
tions,
2,
Immobilisations
en
affectation
(hors 0)
0,00
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations]
Total des
dépenses d'équipement
D
fonds divers ot résorvos
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte
de liaison :
affectat® (BA,régie)
Particif
et créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DEPENSES
REELLES
t* ordre
transfert
entre
sections
Reprises sur autofinancement antérieur Charges transférées
tions TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
Total
des
enses
réelles
et d'ordre)
[
RESTES
À REALISER
N-1 (10)
|
0,00
||
+
|
D 001
SOLDE
DEFICITAIRE
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (10) ||
0,00
||
=
=—
=
——
L
[
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
||
0,00 |
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
2) Cf. Modalités da voto 1. (3) Hors
restes
à
réalise
{4) Lo vote de l'organe
délibérant porta unlquemont sur les propositions nouvel
(5) Voir état 1
B3 pour le détail des opérations d'équipement,
(6) Voir annexe IV A7 pour le détai des opérations pour compte de liers, (7) CH, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 040 = RE 042. (8) Le complé 15...2
peut igurer dans le
détai du chapitre 042 si Ia régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DJ
041
= RI
041.
(10) Inserire en cas de reprisé des résultats de l'exercice précédent (après vale des résuilals définitifs ou si re
anticipée des résultats)
Page
14 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
Ill - VOTE
DU
BUDGET
[Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1)
Libollé
(1)
Pour
mémoire
Propositions
Vote
(4)
budget
précédent
nouvelles
(3)
(2)
Subventions
d'investissement
0,00
0,
Emprunts
et dettes assimilées (hors 165)
0,00
immobilisations
0,00
Immobilisations corporelles
0,00
Immobilisations reçues
en affectation
0,
Immobilisations en cours
00
Total des rocottes d'
0,00
Dotations, fonds divers ot réserves
et cautionnements
re
de llaison : affectat”
Partici
et créances
rattachéos
Autres immobilisations financières
Total
des
recettes
financières
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
021
Virement
de la section
d'ex)
tion
040
ordre
transfert entre
sections
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
041
tions
les
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
recettes
réelles
et d'ordre)
[
RESTES
A REALISER
N-1 (9) |
0,00
|
Es
+
[
R 001SOLDE
EXCEDENTAIRE
D'INVESTISSEMENT REPORTE
OÙ ANTICIPE (9 Ï
0,00 |
[
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Ï
0,00]
{1) Détaller
les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la régle.
(2) Gf. Modalités
de vote L.
(3) Hors restes à réaliser. 4) Le vole de l'organe délibérant porto uniquement sur les proposilians nouvelles. {5) Voir annexs IV A7 pour le détail des opérations pour comple de iers. 6) Cf. définitions du chapitro des opérations d'ordre, R/ 040 » DE 042. (7) Le compte 15...2
peut figurer dans le délai du chapitre 042 si la régle applique lo régime das provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chaplire des opérations d'ordre, Di 041 « RI 041. (G) Inscrire on as de raprise des résulias de l'exercice précédent (après vote dos résultats définiiis où al reprise anticipée dos résultats).
Page
15 CC
Conf
Cot
de
Prayssas
- Transp
- Transport
Voyageurs
- CCCCP
- BP
- 2026
ill — VOTE
DU
BUDGET
ll
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient pas
d'information.
Page
16 onfluent
et Coteaux de Prayssas DE TETE Annexe 22
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Bilan de la concertation et Arrêt du projet
d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal sur l’ensemble du territoire de
la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas
Vous trouverez en téléchargement le dossier avec
le lien suivant :
https://gofile.me/4CWes/Mlo7WtLpM =
de
Prayssas
AS RE
gere
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
08
décembre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage :
02/12/2025 02/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°125-2025
- G.E.M.A.PI.
Maitrise
foncière
des
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
: emprises
au
sol, fossés
de
ressuyage
et régimes
juridiques
associés
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture : Publication
:
es
J
ULL,
LUL
1 7
DEC.
202
Annexe
13
:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonné
Annexe
14:
cartographie
des
ouvrages
situés
sur
les
digues
de
Port-Sainte-Marie
el
Aiguillon
Annexe
15
: délibérations
n°
20-2023,
62
et
63-2024
,
2
|
-
Commune
Nom
- Prénom
£
©
2
Observation
8
ü
#| 8:
gl
0.
à
2
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
[Pouvoir
à
LARRIEU
Catherine
SIUREES
BIDET Valérie
X [Pouvoir à GIRARDI Christian
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
x
DUCOS
Laurence
X
Arrivée
à
17h55
-délibération
! 16-2025
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
x
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
Salac Dominique
| X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée
à
17h45
-délibération
115-2025
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arivée
à
17h50
-délibération
115-2025
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
Délibération
125-2025
1/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1252025-DE Reçu le
17/12/2025
Annexe 24 LAGARRIGUE
JEANNEY
Pick
X
DL
LV
01 0
©"
/ 2
X
LUSIGNAN-PETIT
LA
GARDE
Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
|14-2025
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline
X
[Pouvoir
à
ARMAND
José
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
PORT-STE-MARIE
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
115-2025
BOUSQUIER
Philippe
X
FRATSSS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
N
Arrivée
à
17h40
-délibération
|14-2025
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
42
|3
1
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Délibération
n°125-2025
- G.E.M.A.P.I.
Maitrise
foncière
des
d'endiguement
: emprises
au
sol,
fossés
de
ressuyage
et
régimes
juridiques
associés
Annexe
13
:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la
ouvrages
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
l4:
cartographie
des
ouvrages
situés
sur
les
digues
de
Port-Sainte-Marie
et
Aiguillon
Annexe
15
: délibérations
n°
20-2023,
62
et
63-2024
composant
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
47
NE
Publication :
1;
DEL.
0
1
7
UEL,
1025
Exposé
des
motifs
:
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Plusieurs
ouvrages,
tous
situés
en
propriété
privée,
participent
à
la
garantie
du
niveau
de
protection
des
différents
casiers
hydrauliques.
Afin
de
pérenniser
les
modalités
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
la
Communauté
de
Communes,
gestionnaire
desdits
ouvrages,
doit
s'assurer
d'avoir
l'autorisation
de
pouvoir
intervenir
en
cas
de
nécessité.
Ainsi,
cette
maitrise
foncière
recouvre
plusieurs
éléments
:
-
Les
emprises
au
sol
: elles
recouvrent
l'assiette
des
digues,
ainsi
que
les
pieds
de
digues
et
les
chemins
permettant
de
rejoindre
les
ouvrages,
garantissant
ainsi
un
accès
et une
visibilité
en
tout
temps
de
l'intégrité
des
ouvrages
;
-
Les
fossés
de
ressuyage
: ils
garantissent
une
vidange
des
casiers,
en
cas
de
venue
d'eau.
Il conviendra
d'en
choisir
le
périmètre
d'intervention
pour
l'entretien
;
-
Les
régimes
juridiques
associés,
qui
diffèrent
selon
le
statut
du
propriétaire:
privé,
personne
morale
étatique
et
gestionnaire
de
réseau.
Délibéranon
125-2025
2/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1252025-DE Reçu le
17/12/2025 o
:
actées
par
la
délibération
n°62-2024
en
date
du
13
mai
2024,
comme
suit
:
—
Les
2
premiers
mètres
au
pied
de
la
digue
doivent
rester
libres
de
toute
culture,
—
Les
3
mètres
supplémentaires
doivent
étre
libres
de
tout
élément
ou
culture
pérenne.
Les
chemins
d'accès,
devront,
comme
l'imposent
les
services
de
l'Etat,
faire
l'objet
d'une
maitrise
foncière.
Ces
choix
ont
vocation
à
permettre
une
visibilité
totale
des
digues
et
de
leurs
abords,
et
d'en
garantir
un
accès
en
tout
temps
et
contre
tout
dommage,
qui
serait
dû
à
des
pratiques
culturales
ou
des
constructions.
Cette
délibération
a
vocation
à
rappeler
ces
dispositions.
+
Les
fossés
de
ressuyage:
ces
éléments
sont
inerrants
du
système
d'endiguement.
Ils
participent
à
la
vidange
des
casiers,
dans
l'éventualité
de
venues
d'eau.
Ils traversent
les
digues
au
niveau
d'ouvrages
de
vidange
(clapets
où
vannes).
Ils sont
répartis
comme
suit :
—
4sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie,
—
8surle
tronçon
de
digue
d'Aiguillon.
Dans
un
souci
d'optimisation
financière
et de
capacité
d'intervention,
au vu
de
leur état actuel,
il est
proposé
ce
qui
suit :
>
Entretien
à
l'aval
de
l'ouvrage
:
entretien
complet
du
fossé
de
l'ouvrage
au
cours
d'eau
;
>
Entretien
à
l'amont
de
l'ouvrage
: entretien
complet
du
fossé
de
l'ouvrage
jusqu'à
100
mètres
de
l'ouvrage.
+
Les
régimes
juridiques
associés
à
la
maitrise
foncière :
ils sont
au
nombre
de
deux,
selon
le
public
visé.
Ils
ont
été
décidés
par
des
délibérations
antérieures,
qu'il
convient
de
rappeler: —
Propriétaires
privés:
la
délibération
n°
63-2024
du
13
mai
2024
a
adopté
la
mise
en
place
de
servitudes
d'utilité
publiques.
Ces
servitudes
seront
mises
en
place
sur
la
totalité
des
digues,
ainsi
que
sur
les
bandes
des
deux
et
cinq
mètres
de
part
et
d'autre
des
ouvrages,
quand
cela
est
possible.
La
présente
délibération
propose
d'intégrer
les
chemins
d'accès
aux
ouvrages
(chemins
privés).
—
Les
personnes
morales
étatiques
et
gestionnaires
de
réseaux
: la
délibération
n°20-2023
du
27
mars
2023
a
adopté
le
principe
de
conventionnement
avec
ces
propriétaires.
La
présente
délibération
a
vocation
à
rappeler
ce
principe.
Pa
Te
9
4 ES
EYE Y
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
les
articles
L.566-12-1,
le
et
2nd,
et
L.566-12-2
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'article
D181-15-A-1V-29
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
les
articles
L.562-8-1
et
R.554-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe
C
;
Délibération
125-2025
3/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1252025-DE Reçu le
17/12/2025 Ü
e
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
le
chapitre
|
relative
à
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
;
Vu
la
délibération
n°122-2024
en
date
du
9
décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
spécifiquement
son
article
1,4
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
G.E.M.A.P.]. ; Vu
la délibération
n°
20-2023
en
date
du
27
mars
2023,
relative
aux
régimes
juridiques
employés
pour
la maitrise
foncière
des
ouvrages
de
protection
contre
les inondations
avec
les
personnes
morales
étatiques
et
les
gestionnaires
de
réseaux ;
Vu
la
délibération
n°
62-2024
en
date
du
13
mai
2024,
relative
aux
emprises
foncières
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations ;
Vu
la
délibération
n°
63-2024
en
date
du
13
mai
2024,
relative
aux
régimes
employés
pour
la
maitrise
foncière
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
avec
les
personnes
privées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
G.E.M.A.P..,
en
date
du
20
février
2024
portant
sur
les
délibérations
du
13
mai
2024
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
G.E.M.A.P.I.,
en
date
du
17
novembre
2025 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
établit
ou
fait
établir
et tient
à jour :
le dossier
technique
de
l'ouvrage
:
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
; le registre
de
l'ouvrage
; le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations ;
Considérant
que
la responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
la
nécessité
de
rappeler
les
décisions
prises
antérieurement
;
Considérant
l'importance
de
détenir
la
maitrise
foncière
complète
pour
accéder
à
la
totalité
des
ouvrages
;
Considérant
l'importance
d'entretenir
les
fossés
de
ressuyage,
garantissant
une
vidange
complète
des
casiers
inondés
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jean
Pierre
Causero,
Vice-Président
en
charge
de
la
G.E.M.A.PI,,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Rappelle
que
les
emprises
au
sol
sur
les
pieds
de
digue,
à
savoir
une
bande
de
2
mètres,
libre
de
toute
culture,
et
une
bande
de
3
mètres
supplémentaires
libre
de
tout
élément
ou
culture
pérenne.
Délibération
125-2025
4/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1252025-DE Reçu le
17/12/2025 2.
Valide
la
mise
en
place
de
servitudes
d'utilité
publique
sur
les
chemins
permettant
l'accès
aux
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations ;
3.
Valide
les
modalités
d'entretien
des
fossés
de
ressuyage
comme
suit
:
a.
Entretien
à
l'aval
de
l'ouvrage
: entretien
de
l'ouvrage
jusqu'au
cours
d'eau
;
b.
Entretien
à
l'amont
de
l'ouvrage
:
entretien
jusqu'à
100
mètres
de
l'ouvrage
de
vidange
;
4.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action
et
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Déhbéranon
125-2025
5/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1252025-DE Reçu le
17/12/2025 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1092024-DE Reçu
le
23/10/2024
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
14
octobre
2024
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 4
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
08/10/2024 08/10/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
Conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Louis
Jarnet
à
Aiguillon,
sur
la
convocation
qui
leur
à
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°109-2024
- GEMAP|
Acte
rendu
exécutoire
Niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
après
le dépôt
en
Confluence
Lot-Garonne
Préfecture:
9 3
OCT. {24
Annexe
5
: schéma
des
niveaux
de
rétérences
théoriques,
Publication
:
cottographies
des
zones
protégées
des
3
lronçons de
digues et
Vue
&rl
plan
des
niveaux
PA
iérer
ice
des
3
ronçons
de
dicues
34
dr.
où
O|
:
Commune
Nom
- Prénom
£
®
$
Observation
2
£
ia
al£
0.
À
Ê
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
*
LAFON
Alain
X
AISNE
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
[Pouvoir
à
GIRARDI
Christion
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir à PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
*
MASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
*
[Pouvoir
à
ARMAND
José
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
x
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
*
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
Délibération
109-2024
1/4
Annexe 25 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1092024-DE Reçu
le
23/10/2024
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
*
IMONHEURT
[ARMAND
José
x
IMONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
ICOLLADO
françois
X
LARROY
Jacques
X
IGENTILLET
J-Pierre
x
FORSTEMARE
ARCAS Eabeh
*
LIENARD
Pascale
*
[Pouvoir
à LARROY Jacques
BOUSQUIER
Philippe
x
FRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nothalle
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X|
|Suppléé
par THOUEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
x
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
36
|4
214
À
été
nommée
Secrétaire
de
séance
:Mme
Nathalie
Buger
Délibération
n°109-2024
- GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
après
le
dépôt
en
Confluence
Lot-Garonne
Préfecture
: 9
3 QCI.
10
Anne
Publication:
9
gc1,
102
Exposé
des
motifs :
Dans
le
cadre
de
la
définition
du
système
d'endiguement
du
Lot
et
de
la
Garonne
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
une
étude
est
en
cours
depuis
2019.
Cette
étude
a
permis
de
définir
les
tronçons
qui
constituent
les
18
km
du
périmètre
du
système
d'endiguement
de
la
Coniluence
Lot-Garonne
concernant
les
communes
de
Nicole,
Aiguillon
et
Port-Sainte-Moarie.
ll
s'agit
ici
d'arbitrer
sur
les
niveaux
de
référence
qui
seront
retenus
pour
le
système
d'endiguement
susnommé,
et
qui
permettront
de
rédiger
les
dossiers
réglementaires
associés
ainsi
que
les
consignes
de
gestion
de
crise,
en
vue
du
dépôt
du
dossier
de
régularisation
auprès
des
services
de
l'Etat.
Ces
niveaux
de
référence
se
composent
du:
-_
Niveau
de
protection
: niveau
d'eau
sur lequel
s'engage
le gestionnaire
des
ouvrages.
Au-
delà,
l'évacuation
de
la zone
protégée
doit
s'opérer
;
-_
Niveau
de
sureté
: probabilité
de
ruine
de
l'ouvrage
relativement
faible
(<5%]
:
-
Niveau
de
danger
: rupture
d'ouvrage
supérieure
à
50%.
nn
rare
nee
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement,
Délibération
119-2024
2/4 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1092024-DE Reçu
le
23/10/2024
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
-200-80,
en
date
du
19
Juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
le
premier
dépôt
du
dossier
de
système
d'endiguement
auprès
des
services
de
l'Etat
le
29
juin
2023,
qui
acte
le
périmètre
du
système
d'endiguement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2024-07-11-00010,
en
date
11
juillet 2024,
reportant
au
1e juillet
2025
la caducité
des
arrêtés
cies
digues
nommées
plus
haut,
permettant
ainsi
d'achever
l'étude
de
régularisation
du
système
d'endiguement,
Vu
le
Cornité
de
pilotage
composé
des
Maires
des
communes
concernées
ainsi
que
des
représentants
de
l'Etat,
en
dale
du
26
septembre
2024,
qui
valide
les
niveaux
de
protection
associés
aux
digues
du
système
d'endiguement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI,
en
date
du
1e
octobre
2024,
Considérant
la
nécessité
d'entériner
les
niveaux
de
protection
associés
aux
ouvrages
du
système
d'endiguement
;
Considérant
la
nécessité
de
déposer
le
dossier
règlementaire
de
définition
du
système
d'endiguement
auprès
des
services
de
l'Etat
au
31
mars
2025
;
Considérant
la
caducilé
des
arrêtés
préfectoraux
des
digues
composant
le
système
d'endiguement
fixée
au
1: juillet
2025
;
En
attendant
de
calibrer
les
échelles
de
crue,
pour
les
tronçons
de
Pélagat-Sautegrue
et
d'Aiguillon,
il est
proposé
de
valider
les
niveaux
de
protection
suivants
:
Tronçon
de
dique
Pélagat-Sautegrue
Aiguilion
Amont
Aval
Amont
SNCF
Aval
SNCF
moulin
moulin
Tronçon
Lot
Tronçon
Garonne
Niveau
de
protection
(m
NGF)
32,75
32,5
32.9
32,5
Niveau
de
sureté
(m
NGF)
33,25
33
33,4
33
Niveau
de
danger
(m
NGF)
33.75
33,5
33,9
33,5
Pour
le tronçon
de
Port-Sainte-Marle,
l'échelle
étant
déjà
calibrée,
il est
proposé
de
valider
les
niveaux
de
protection
suivants
:
Niveaux
proposés
Mètres
NGF
JR
Noa
Port-Sainte-Marie
Niveau
de
protection
32,9
8,57
Niveau
de
sureté
33,2
8,87
Niveau
de
danger
35.6
10,27
Oui
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1,
Valide
les
niveaux
de
références
proposés
ci-dessous
sur
les
digues
constituant
le
système
d'endiguement
:
En
attendant
de
calibrer
les
échelles
de
crue,
pour
les
tronçons
de
Pélagat-Sautegrue
et
d'Aiguillon
:
Tronçon
de
digue
Pélagat-Sautegrue
Aiguillon
Amont
Aval
Amont
SNCF
Aval
SNCF
moulin
moulin
Tronçon
Lot
Tronçon
Garonne
Niveau
de
protection
(m
NGF)
32,75
32,5
32,9
32,5
Niveau
de
sureté
(m
NGF)
33,25
33
33,4
33
Niveau
de
danger
(m
NGF)
33,75
33,5
33,9
33.5
Délibération
109-2024
3/4 AR
Prefecture
047-200068922-20241014-1092024-DE Reçu
le
23/10/2024
Pour
le
tronçon
de
Port-Sainte-Marie,
l'échelle
étant
déjà
calibrée
:
Niveaux
proposés
Mètres
NGF
Mètres
à l'échelle du déversoir de
Monplaisir
PARsoRte
Niveau
de protection
32,9
8,57
Niveau
de
sureté
33.2
8,87
Niveau
de
danger
35,6
10,27
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
cette
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Délibération
109-2024
La
secréraire
de
séance,
4/4 Communauté de Communes du Etude de dangers du système d'endiguement Confluent et des Coteaux de Prayssas de la confluence Lot/Garonne
Carte de localisation des trois digues constituant le système d'endiguement ce 1
— ET t Ar KZ
J hésite Ne : it -—- w < . is
< er & Lé 4
{ F , \ ’
Annexe 26 onfluent
etCoteaux de Prayssas
ES Sn TT NT MIT EN
Jen Communauté de Communes du Confluent et ces Coteaux | Etude de dangers du système d'endiguement de la confluence Lot/Garonne
protection:
12.50 mNGF pour psm-T14 ét psn-T17
mNGF pour psm-T1 à psm-T19,
15, psm-T16 et pem-T18
Définition de la zone protégée de la dique de Port-Sainte-Marie | Date : Décembre 2025 hydréludes
CEE PE SON ‘ 4 \ } ER Magie ]
th: F 4 Mn A+ pigue de Port-Sainte-Marie 7 Au 2 — Autres tronçons
eee À =— Déversoir en béton >
© fre Zones Protégées: À | |” 50 1 Zone protégée des tronçons hors déversoirs #
Le pour un niveau de protection à 35.70 mNGF |
[71 Zone protégée des déversoirs pour
un niveau deprotection à 35.00 mNGF Da
es 14.2. Niveau de protection: 35.00 mNGF pour psm-Tls et psm-TI7
70 MmNGF pour psm-Ti à psm-T13,
“pam-T1S, psm-T16 et psm-T18
L=-r
Casier de Port-Sainte-Marie : zones protégées et
niveaux de protection
Niveau de
protection
Niveau de sureté
Niveau de PCS ROUGE
surverse/protection ck L7ALL FONCE
apparent di
S \É Niveau de danger 35,60 m NGF 10,27 m D he 5
genéralises
Niveau de
protection
Zones protégées et niveaux de protection du casier de Port-Sainte-Marie
Annexe 27 La modélisation hydraulique permet de connaître le niveau de protection apparent des c'-"-- correspondant au niveau de l'eau avant surverse sur la digue.
Ce niveau apparent n'est pas représentatif du niveau de protection réel de la digue. En effet, la composition interne, la structure ou la stabilité de l'assise font que l'ouvrage présente un risque de rupture avant que le niveau d'eau n'atteigne la crête de digue.
On différencie plusieurs niveaux différents :
-_ Niveau de Protection: cest le niveau d'eau sur lequel s'engage le porteur de la compétence GEMAPT. Au-delà de ce niveau, l'évacuation de la zone protégée doit s'opérer ;
-_ Niveau de Sureté : La probabilité de ruine de l'ouvrage est relativement faible (<5%) :
- Niveau de Danger : la rupture de l'ouvrage est grande (>50%).
Échelle de niveau
+
Niveau de protection apparent
(crête d'ouvrage ou de déversoir)
Probabite sgnifcabe de ruine
8 partir de ce niveau | veau de Danger
Niveau de Sûreté - Probabité très faible de rune Le niveau de Protection ne peut pas dépasser de niveau jusqu'à ce niveau
Niveau de Protection — Le niveau de Séret ne
Annexe 28 r Nue, Sul
P "
Périmètre du PAPI du Lo Tt .,
eu Lesan, Bassin versant du Lot 3 :
—— Hydrographie principale Corrèze
Commune (19) 4 Cantal __ Département .
Périmètre des sous bassins
EM Truyère À
le Lot Amont LUI,
(] Lot Médian Lbidighé \ PV
En] Célé (24) Vy
EM Lot Moyen 46 pi
EMI Lot aval £ (46)
et
S u rise
nt
A
Haute-Loire
(43)
«|
Villeneuve-sur-Lot. nm
Ai on
+ h (48) Lot-et-Garonne I
(47) Aveyron £ ua (12) 53 y) aise
Tarn-et-Garonne b Van
(82) s > vs Jam ,
50 km R (81) BDTopo ©® IGN 2017 BDCarthage ©O® MEDDE-Agence 2016
Ce _— Réalisation : Août 2018
Annexe 29 7
7
À
Liberté » Égolité
+ Frateralté
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-
PREFET
DE
TARN-ET-
GARONNE
GARONNE
ARRETE
N°
47-2018-07-16-001
N°
82-2018-07-09-003
(Lot-et-Garonne)
(Tarn-et-Garonne)
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l Aménagement
de
la Vallée
du
Lot
47
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de préfète
de Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
BESNARD
en
qualité
de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-1172
du
21
mai
1996
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
pour
l’ Aménagement
de
la Vallée
du
Lot
47,
syndicat
mixte
ouvert
à la carte ;
Vu
la
délibération
du
21
septembre
2017
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la
Vallée
du
Lot
47,
acceptant
le
retrait
de
l’agence
de
l’eau
Adour
Garonne ; Vu
la
délibération
du
12
décembre
2017
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Aménagement
de
la Vallée
du
Lot
47,
acceptant
le
retrait
de
l’Entente
Interdépartementale
du
bassin
du
Lot
;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
pour
l’Aménagement
de la Vallée
du
Lot
47,
décidant
l’abandon
de la mission
« tourisme
»
;
Annexe 30 Vu
la
délibération
du
15
mars
2018
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la Vallée
du
Lot
47,
validant
le projet
de statuts
et de
ses
annexes
présentés
au
comité
syndical
;
Considérant
les attributions
dévolues
au comité
syndical
en vertu
des statuts
;
Sur
la proposition
des
sous-préfets
de
Marmande-Nérac
(Lot-et-Garonne)
et de
Castelsarrasin
(Tarn-et-Garonne)
;
ARRETENT
Article
1*
: Il
est
procédé
à
une
refonte
complète
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Aménagement
de la Vallée
du
Lot
47,
de manière
à prendre
en
compte
notamment
:
- la
modification
des
adhérents
(5
EPCI
à
fiscalité
propre
et
retrait
de
l’agence
de
l’eau
Adour
Garonne
et de
l’Entente
Interdépartementale
du
bassin
du
Lot)
;
- l'abandon
de
la mission
« tourisme
»
;
- la
prise
de
la
compétence
GEMAPI,
déclinée
dans
le thème
2
des
statuts
;
- la modification
des
attributions
du
comité
syndical
;
- la modification
de
la constitution
du
bureau
;
- la validation
de
diverses
autres
modifications
des
statuts.
Article
2
: Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la
Vallée
du
Lot
47
sont
modifiés
en
conséquence
et annexés
au
présent
arrêté.
Article
3:
L’arrêté
du
27
mars
2015
portant
sur
l’actualisation
de
la
composition
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de la Vallée
du
Lot
47
est abrogé.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
5:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Lot-et-Garonne
et
de
Tarn-et-
Garonne,
les
sous-préfets
de
Marmande-Nérac
et
de
Castelsarrasin,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne
et
de
Tarn-et-Garonne,
le
président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la
Vallée
du
Lot
47
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
et
dans
le
département
du
Tarn-et-Garonne.
Agen,le
6
jui,
2018
Montauban,
le;
f
Le
Préfet
Le
Préfet
a Pairicia WILLAERT” STATUTS ANNEXÉS
A
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Du 16 juillet 2018
NÉS
du,
>, &
er
LS
Égaso®
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L’'AMENAGEMENT
DE
LA
VALLEE
DU
LOT
47
STATUTS
2018
Projet
validé
au
CS
du
15
mars
2018 TITRE
1 —
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
4 : Constitution
du
syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la Vallée
du
Lot 47
{voir annexe
1}
En
application
des
articles
L 5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
il est
créé
un
syndicat
mixte
ouvert
à
la
carte
multithématique
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
de
la Vallée
du
Lot 47
(SMAV.Lot
47).
1. Adhérents
du
thème
1_: territoire de
projets
et financements
Les
membres
adhérents
pour
le thème 1
sont :
Les 5 EPCI suivants
:
4) Communauté
des
communes
du
Confluent
et coteaux
de
Prayssas
2} Communauté
de
communes
Fumel-vallée
du
lot
3) Communauté
des
communes
Lot et Tolzac
4) Communauté
d'agglomération
du
Grand
Villeneuvois
5} Communauté
de
communes
des
Bastides
en
haut
agenais
et
Périgord
La collectivité suivante
:
6) Département
de
Lot et Garonne
2. Adhérents
du thème
2 : grand
cycle
de
l'eau
Les membres
adhérents
au thème
2 sont :
-
les communautés
de
communes
du
périmètre
concerné
-
les syndicats
de
rivière
des
bassins
concernés
Le syndicat
mixte
intervient:
En
maîtrise
d'ouvrage
travaux
sur
les
cours
d’eau
du
bassin
versant
du
Lot
correspondant
au
territoire
de
f'unité
hydrographique
de
référence
Lot aval
(bassin
versant
du
Lot aval).
En assistance
à maîtrise
d'ouvrage
(contenu
précisé
par délibération). Article
2 : Objet
du
syndicat
- Compétences
Le
syndicat
mixte
exerce
pour
l'ensemble
des
collectivités
membres
les
compétences
et
missions
suivantes
:
1. Thème
1 _: territoire
de
projet et de
financements
{
Ces
compétences
permettent
aux
EPCI
du
pays
de
la
vallée
du
Lot
d’avoir
une
structure
de
mutualisation
pour
l'ingénierte,
des
études,
des
réponses
pour
des
contrats
au
des
appels
à projet,
des
maitrises
d'ouvrage
sur
des
actions
spécifiques,
Cette
mutualisation
peut
concerner
2
ou
plusieurs
EPCI
en
fonction
des
besoins
de
chacun.
Dans
le
cadre
du
thème
1, le
smavlot47
exerce
la
compétence
unique
suivante
:
Compétence
animation
générale
des
dispositifs
de
développement
territorial
Animation
du
projet
de
territoire
-
Négaclation
et
gestion
de
contrats,
d'appels
à
projets
ou
d'étude
pour
le
territoire
{exemples
:
Leader,
contrats
régionaux,
FISAC,
et
tout
autre
contrat
d'intérêt
intercommunautaire}
Centralisation
et
diffusion
des
informations
pour
le
financement
des
projets
publics
ou
privés
=
Mutualisation
d'ingénierie
sur
toute
thématique
de
développement
ou
d'aménagement
-
Mütualisation
de
projets
intercommunautaires
-
Compétence
WiMax:
réseau
haut
débit
de
communication
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
vallée
du
Lot47
(compétence
transférée
au
syndicat
“lot et
Garonne
numérique”)
Si
la
demande
exige
une
augmentation
de
financement,
elle
concernera
les
EPCI
demandeurs
(procédure
indiquée
dans
le
règlement
intérieur).
2. Thème
2 ; grand
cycle
de
l’eau
{article
L211-7
du
code
de
l’environnement)
L'application
de
la
Loi
GEMAPI
confirme
le
rôle
du
smavlot47
sur
l'entretien
des
rivières
{iterns
obligatoires)
mais
aussi
sur
les
items
non
obligatoires
du
grand
cycle
de
l’eau,
car
l'ensemble
de
ces
ftems
sont
étroitement
liés.
Dans
le cadre
du
thème
2, le smavlot47
exerce
les compétences
suivantes
:
1}
Compétences
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et protection
des
inondations)
1°L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac ou
plan
d'eau,
ÿ compris
les accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac ou
à ce
plan
d'eau;
5°
La
défense
contre
les
inondations
8°
La
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Le syndicat
mixte
exerce
par transfert
ou
délégation,
la compétence
GEMAPI
sur
le bassin
versant
du
Lot 47.
Dans
le
cadre
de
l’item
2,
le
syndicat
peut
porter
sur
demande
de
ses
membres
adhérents
avec
validation
de
la
commission
géographique,
des
projets
d'amélioration
de
cales,
pontons
et
cheminements
nécessaires
aux
travaux
de
restauration
des
cours
d’eau.
(Conditions précisées
par
délibération).
2)
Compétence
assistance
à maîtrise
d'ouvrage
GEMAPI
Le
smavlot47
peut
exercer
pour
le
compte
de
ses
membres
une
assistance
à
maftrise
d'ouvrage
sur
les
territoires
affluents
de
Garonne
dépourvus
d'organisation
collective.
L'assistance
peut
s'exercer
dans
le 3 cadre
de
la
compétence
GEMA
(item,
1,2,8)
ou
dans
le
cadre
de
la
compétence
PI
{protection
des
inondations,
item
5}.
3)
Compétences
hors
gemapi
définies
par
l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement
items
3,4,6,7,9,10,11,12
voir
annexes
statuts
3°
L’approvisionnement
en
eau
4°
La
maîtrise
des eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la luite
contre
l'érosion
des
sols ;
6°
La
lutte
contre
la
pollution
;
7°
La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines;
9°
Les aménagements
hydrauliques
concourant
à la sécurité
civile ;
10°
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
;
11°
La
mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
4)
Compétence
animation
générale
au titre du
L211-7
12
l'animation
générale
des
dispositifs
liés à
eau
Cet
Item
est
obligatoire
pour
tout
adhérent
afin
que
le
smavlot47
puisse
obtenir
les financements
liés
à
F’exercice
des iterns
GEMAPI
obligatoires
Les
collectivités
membres
se
prononcent
sur
les compétences
qu’elles
souhaitent
transférer
ou
déléguer
au
syndicat
par simple
délibération.
Article
3 : Durée
et siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Castelmoron
sur
Lot.
La durée
du
syndicat
est illimitée,
Article
4: Admission
de
nouveaux
membres
- Retrait
Les
collectivités
et
organismes
publics
autres
que
ceux
primitivement
syndiqués
peuvent
être
admis
à faire
partie
du
syndicat
mixte
sur
délibération
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
des
2/3
des
voix
exprimées,
dans
les conditions
fixées
par lui, sur
proposition
du
bureau,
De
la
même
manière,
les
membres
du
syndicat
mixte
peuvent
s'en
retirer
après
accord
du
comité
syndical
par
délibération
prise
à
la
majorité
des
2/3
des
voix
exprimées,
dans
les
conditions
fixées
par
lui,
sur
proposition
du
bureau. TITRE
if -— ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Article
constitution
du comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
titulaires
élus
ou
désignés
par
chaque
membre
selon
les
modalités
qui
lui
sont
propres.
Chaque
délégué
titulaire
a
un
suppléant
élu
ou
désigné
de
a
même
manière.
Les délégués
représentant
les différents
thèmes
:
Thème
1 :
-
des E.P.CI.
citées à l'article 1°, selon
la règle fixée par délibération
-
le Département
de
Lot et Garonne
(1 délégué
par canton
représenté
}
-
un
représentant
du
GAL
Thème
2:
-
1 délégué
de
chaque
EPCI
par
commission
géographique
-
1 délégué
par
maître
d'ouvrage
pour
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
Article
6 : Constitution
du
bureau
{Voir
règlement
intérieur)
Le
bureau
est
composé
comme
suit
:
- Un
délégué
et
un
suppléant
du
Conseil
départemental
par
EPCI
- un
délégué
et
un
suppléant
par EPCI
adhérent
- un
délégué
et un
suppléant
par
commission
géographique
rivière
- un
délégué
et un
suppléant
pour
la compétence
« assistance
à maltrise
d'ouvrage
rivières
»
- Un
représentant
de
chaque
contrat
Le
comité
syndical
élit,
au
sein
du
bureau :
- le président - des
vice-présidents
su
thème
1 parmi
les
représentants
des
E.P.C.L
et
du
Département
de
Lot-et-Garonne
(budget,
ressources
humaines,
contrats...)
-
des vice-présidents
« rivière
»
# un
par commission
géographique
rivière
- des
membres
dont
le nombre
est librement
fixé dans
le règlement
intérieur
Article
7 : Fonctionnement
du
Comité
Syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
sur
l'initiative
de
son
président,
au
moins
deux
fois
par
an,
dans
un
lieu
choisi
par
fe bureau
ou,
à défaut
de
possibilité
de
réunir ce dernier,
par
le président.
Le comité
syndical
est également
réuni
à la demande
:
- du
bureau,
- ou
du
tiers
des
membres
du
comité
syndical
sur
un
ordre
du jour
déterminé.
Un
même
délégué
ne
peut
présenter
plus
d’une
demande
de
réunion
par semestre.
A
l’occasion
des
élections
régionales,
cantonales
ou
municipales,
les
membres
du
bureau
qui
n'auront
pas
été
reconduits
dans
leur
mandat
seront
remplacés
par
des
élections
partielles
au
comité
syndical
selon
les
règles
désignées
ci-après.
Si
tel
est
le
cas
du
président,
le
premier
vice-président
prend
provisoirement
la
présidence
pour
procéder
à
ces
élections
partielles,
Le
comité
syndical
ne
peut
dans
ce
cas
5 télibérer
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
titulaires
sont
présents
ou
représentés.
Si
cette
condition
n’est
pas
remplie,
la
réunion
se
tient
de
plein
droit
trois
jours
plus
tard.
La
réunion
peut
alors
avoir
lieu
sans
condition
de
quorum.
Le
président
est
élu
à
la majorité
absolue
des
voix
exprimées
du
comité
syndical.
Si cette
élection
n’est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu à la majorité
relative
des
membres
du
comité
syndical,
En
cas d'égalité
des
voix,
l'élection
est acquise
au
bénéfice
de
l’âge,
Chaque
membre
du
bureau
est élu dans
les mêmes
conditions
que
le président.
Les
séances
du
comité
syndical
sont
publiques,
sauf s’il y a demande
des
deux
tiers
des
membres
du
comité
syndical
pour
que
cet
organisme
se
réunisse
à huis
clos.
Le
comité
syndical
ne
peut
déllbérer
que
si la majorité
absolue
de
ses
membres
est présente
ou
représentée.
Toutefois,
si
le
comité
syndical
ne
se
réunit
pas,
au
jour
fixé
par
la convocation,
en
nombre
suffisant
pour
délibérer,
la
réunion
se
tient
de
plein
droit,
cinq
jours
plus
tard
et
les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit le nombre
des
présents.
Les délibérations
du
comité
syndical
sont
prises
à la majorité
des
suffrages
exprimés.
Dix
jours
au
moins
avant
la
réunion
du
comité
syndical,
le
président
adresse
aux
délégués
un
rapport
sur
chacune
des
affaires
qui doivent
leur être
soumises.
Chaque
année,
le
président
rend
compte
au
comité
syndical,
par
un
rapport
spécial,
de
la
situation
du
syndicat
mixte,
de
l'activité
et
du
financement
des
différents
projets.
Le
rapport
précise
également
l'état
d'exécution
des
délibérations
du
comité
syndical
et la situation
financière
du
syndicat
mixte,
Tout
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
réunion
est
remplacé
de
plein
droit
par
son
suppléant.
À
défaut,
le
titulaire
peut
donner
délégation
de
vote,
pour
cette
réunion,
à
un
autre
membre.
article
8 : Attributions
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
est chargé
d’administrer
et de
gérer
le syndicat
et de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
répondre
à cette
mission.
Dans
ce
but,
il exerce
notamment
les attributions
suivantes :
-
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui sont
soumises
et
qui
intéressent
le fonctionnement
du
syndicat,
- il vote
le budget
et approuve
les comptes,
-
il
autorise
le
président
à
intenter
et
soutenir
toute
action
contentieuse
et
accepter
toute
transaction,
- il délibère
sur
les
modifications
à apporter
aux
statuts
du
syndicat
mixte
à la majorité
des
2/3
des
voix
exprimées
après
consultation
des
assemblées
délibérantes
de ses
membres.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
président
ou
au
bureau
du
syndicat. Article
9 : Règlement
intérieur
Le
comité
syndical
pourra
établir
un
règlement
intérieur
pour
préclser
les
modalités
d'application
des
présents
statuts.
Article
10 :
Le président
du
syndicat Le
président
du
syndicat
mixte
:
- convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et du
bureau,
- dirige
les
débats
et contrôle
les
votes,
- passe
tous
les actes
relatifs
à la gestion
du
syndicat,
- est chargé,
sous
le contrôle
du
comité
syndical,
de
la gestion
des
biens
du
syndicat,
- prépare
et propose
le budget
syndical
et ordonnance
les dépenses
et les recettes,
- passe,
signe
et exécute
les marchés
publics
après
délibération
du
comité
syndical
dans
les formes
et
conditions
prévues
par
les lois et
règlements,
- représente
le syndicat
pour
toutes
les activités
devant
la justice,
Les
vice-présidents
remplacent
le
président
du
syndicat,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement.
TITRE
111 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES ET
COMPTABLES
Article
11
: Budget
du
syndicat
mixte
Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvait
à toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'équipements
destinées
à la
réalisation
de
ses
objectifs.
Les
dépenses
se
divisent
en
dépenses
de
fonctionnement
et
en
dépenses
d'investissement.
Les
dépenses
de
fonctionnement
se
composent
:
1-
des
frais de fonctionnement
administratifs
du
syndicat
mixte,
2
—
des
frais
d'exploitation,
d’entretien
et
de
réparation
des
ouvrages
dont
le
syndicat
est
propriétaire,
maître
d'ouvrage
ou
maître
d'ouvrage
délégué
ainsi que
du
renouvellement
des
petits
matériels.
Les
dépenses
d'investissement
se composent :
1-
des
études
auxquelles
procède
ou
fait procéder
le syndicat
mixte,
2 —
des
coûts
de
construction
des
ouvrages
dont
le
syndicat
est
propriétaire,
maître
d'ouvrage
où
maître
d'ouvrage
délégué.
3- des
couts
de
matériel
ou
mobilier
inhérents
à l’activité
[véhicules..).
Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
mixte
sont
exercées
par
un
comptable
public
désigné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Département
de
Lot-et-Garonne. Article
12
: Recettes
du
syndicat
Les
recettes
du
syndicat
mixte
se
composent
:
1-
des
fonds
de
concours
où
subventions
de
l’Europe,
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
concernées
et
notamment
du
Département
de
Lot-et-Garonne
et de
tout
autre
Établissement
Public
intéressé
aux
projets,
2
- des
cotisations
prélevées
par
le
syndicat
mixte
auprès
de
ses
membres
pour
l'exercice
des
différentes
compétences
et
missions
définies
dans
les
deux
thèmes.
1 appartiendra
au
comité
syndical
de
fixer chaque
année
le
montant
des
cotisations
demandé
à ses
membres,
Le
département
apportera
une
cotisation
qui
devra
se
rapprocher
au
plus
près
de
la
participation
des
communautés
de
communes.
8 - de
la rémunération
des
services
rendus
aux
collectivités
locales
ainsi qu’à
toute
autre
personne
publique,
à
des
entreprises,
des
associations
ou
à
des
particuliers
dans
le
cadre
de
sa
mission,
4-
des
dons
et
legs,
5—de
toute
autre
recette.
Article
13
: Répartition
des
dépenses
et des charges
Les
frais
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
seront,
après
déduction
des
participations
de
l'Etat
ou
d’autres
organismes,
partagés
sous
forme
de
cotisations
entre
le
Département
de
Lot-et-Garonne
et
les
autres
membres.
Les
frais
d'exploitation,
de
gestion
et
d'entretien
des
équipements
communs
seront
soumis,
opération
par
opération,
à
une
décision
spécifique
du
comité
syndical,
compte
tenu
des
participations
de
tout
organisme
public
ou
privé.
Article
14
: Dissolution
du
syndicat
Conditions
de
la dissolution
:
Le syndicat
peut
être
dissous
selon
les dispositions
prévues
dans
le CGCT
(art L 5721-7).
En
cas
de
dissolution
du
syndicat,
son
actif
et san
passif
seront
liquidés
au
profit
ou
à
la
charge
de
chaque
membre
proportionnellement
à
la
dernière
cotisation
annuelle.
Article
15
: Comité
d'experts
Le
comité
syndical
peut
être
assisté
par
un
comité
d'experts
sur des
sujets
spécifiques.
Article
16 :
Dispositions
générales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
expressément
prévu
dans
les
présents
statuts,
le syndicat
mixte
est
soumis
aux
dispositions
décrites
dans
le CGCT. Fr @ S
gai
Annexe
aux
statuts
du
smavlot
47
validé
au
CS
du
15
mars
2018
Constitution
du
syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la Vallée
du
Lot
47
Ce syndicat mixte
est constitué par l'adhésion
:
Thème 1
liste des adhérents
:
a)
des 5 E.P.CI.(Etablissement
public
de
Coopération
Intercommunale)
suivants
:
{Représentant
133
communes)
-
1) Communauté
des
communes
du
Confluent
et coteaux
de
Prayssas
(29
communes)
Aiguillon,
Ambrus,
Bazens,
Bourran,
Clermont-Dessous,
Damazan,
Lagarrigue,
Galapian,
Frégimont,
Monheurt,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Puch
d'Agenais,
Razimet,
Saint-Léger,
Saint-Léon,
Saint
Laurent,
Saint
Pierre
de
Buzet,
Saint
Salw,
Cours,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Madaillan,
Montpezat
d’Agenais,
Prayssas,
Saint-Sardos
et Sembas,
-
2) Fumel
Vallée
du
Lot
(27
communes)
Blanquefort-sur-Briolance,
Condezaygues,
Cuzorn,
Fumel,
Lacapelle
Biron
, Monsempron-Libos,
Montayral,
Sauveterre
la
Lémance,
Saint-Front
sur
Lémance,
Saint-Georges,
Saint-Vite
de
Dor,
Trentels,
Anthé,
Bourlens,
Cazideroque,
Courbiac,
Masquières,
Thézac
et
Tournon
d'Agenais,
Auradou,
Dausse,
Frespech,
,
Massels,
Massoulès,
Penne
d’Agenais,
Trémons,
Saint-Sylvestre
sur
Lot,
-
3) Communauté
des
communes
Lot
et Tolzac
(15
communes)
Brugnac,
Castelmoron-sur-Lot,
Coulx,
HautesVignes,
Labretonie,
Laparade,
Monclar
d’Agenais,
Montastruc,
Pinel
Hauterive,
Saint-Pastour,
Le Temple-sur-Lot,
Tombeboeuf,
Tourtrès,
Verteuil
d’Agenais
et Villebramar,
-
4) Communauté
d'agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(19
communes)
Allez-et-Cazeneuve,
Bias,
Casseneuil,
Cassignas,
Castella,
Dolmayrac,
Fongrave,
Hautefage,
La
Croix
Blanche,
Laroque
Timbaut,
Le
Lédat,
Monbalen,
Pujols,
Saint-Antoine
de
Ficalba,
Saint
Robert,
Sainte-Colombe
de
Villeneuve,
Sainte-Livrade
sur
Lot,
Saint-Etienne
de
Fougères,
et Villeneuve
sur
Lot
-
5) Communauté
de communes
bastides en
Haut
Agenais
et Périgord
(43 communes):
Beaugas,
Boudy
de
Beauregard,
Bournel,
Cahuzac,
Cancon,
Castelnaud-de-Gratecambe,
Castillonnès,
Cavarc,
Dévillac,
Doudrac,
Douzains,
Ferrensac,
Gavaudun,
Lacaussade,
Lalandusse,
Le
Laussou,
Lougratte,
Mazières-
Naresse,
Monbahus,
Monflanquin,
Monségur,
Montagnac-sur-Lède,
,Montauriol,
Montaut,
,Monviel,
Moulinet,
Pailloles,
Parranquet,
Paulhiac,
Rayet,
Rives,
Salles,
La Sauvetat-sur-Lède,
Savignac-sur-Leyze,
Saint-
Aubin
Saint-Étienne-de-Villeréal,
Saint-Eutrope-de-Born,
Saint-Martin-de-Villeréal
et
Saint-Maurice
de
Lestapel,
Saint-Quentin-du-Dropt,
Sérignac-Péboudou,
Tourliac,
Villeréal,
b}
du
Département
de
Lot-et-Garonne
Annexes
aux
statuts
du
smavlot
47
PT és
de,
E = Es
Se
Ségat®
Liste des
adhérents
qui
évoluera
au
rythme
des
adhésions
: adhérents
au
15
mars
2018
Thème
2 : grand
cycle de l’eau
Sur
le
bassin
versant
du
Lot,
les
EPCI
suivants :
-
1)
Communauté
des
communes
du
Confluent
et
coteaux
de
Prayssas
-
2) Fumel
Vallée
du
Lot
-
3) Communauté
des
communes
Lot et Tolzac
-
4) Communauté
d'agglomération
du
Grand
Villeneuvois
-
5) Communauté
de
communes
bastides
en
Haut
Agenais
et
Périgord
-
6)
Val de Garonne
Agglomération
-
J\communauté
de communes
Pays de Serres en Quercy
Pour
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
GEMA
1lle syndicat
mixte
de
la Vallée
du
Tolzac
2) Communauté
des
communes
du
Confluent
et coteaux
de
Prayssas
Pour
l'assistance
à Maîtrise
d'ouvrage
PI
1) Communauté
des
communes
du
Confluent
et coteaux
de
Prayssas
Annexes
aux
statuts
du
smavlot
47 onfluent «Coteaux
de
Prayssas
ARS
cnta lee
propane
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
06
octobre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
30/09/2025
Date
d'affichage
:
30/09/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six octobre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
à
Clermont
Dessous,
sur la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°096-2025
—- GEMAPI
Participation
au
2°
Programme
d'Actions
et
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI
2)
du
Bassin
versant
du
Lot - 2026-2032
Annexe
5
: cartographie
du
périmètre
du
PAPI
du
Lol
Annexe
6
: projel
de
lettre
d'intention
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
1 4
OCT, 7075
Publication:
14
OCT.
207%
à
|
.
Commune
Nom
- Prénom
£
®
æ
Observation
8
G
6|
&
2
O |
0
&|a6
ü|<
A
|
0
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
GIGHIONS
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
x
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
x
Arrivée
à
18h12-
délibération
101-2025
FREGIMONT
PALA
DIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
[Pouvoir
à ARMAND
José
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
Délibération
096-2025
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0962025-DE Reçu le
14/10/2025
Annexe 31 Mbits
D
lippe
x
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
PORT-STE-MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRANSSRS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Pairick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
41
12
3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°096-2025
—- GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Participation
au
2°
Programme
d'Actions
et
de
Prévention
des
|
après
le
dépôt
en
Inondations
(PAPI
2)
du
Bassin
versant
du
Lot
- 2026-2032
Préfecture
:
14
DCIUME.
Annexe
5
:cartographie
du
périmètre
du
PAPI
du
Lot
Publication
:
1
h
CCI
0,
Annexe
6
:projet
de
lettre
d'intention
Exposé
des
motifs
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot anime
un
second
dispositif
dénommé
Plan
d'Actions
Prévention
Inondations
2
(PAPI
2)
permettant
à
l'ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de
subventions
pour
la
réalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit
PAPI.
La
Communauté
de
Communes
sera
maitre
d'ouvrage
des
actions
suivantes
:
-
«Accompagnement
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
l'habitat
individuel,
des
bâtiments
publics
et
des
activités
économiques
sur
le
bassin
du
Lot
(diagnostics)
» ;
-
_«Réfection
de
la
digue
du
‘Péage'
à
Aiguillon
»
Afin
de
pouvoir
participer
au
PAPI2
du
Lot,
et
de
pouvoir
demander
les
subventions
associées
aux
deux
projets
visés,
la
Communauté
de
Communes
doit
produire
une
lettre
d'intention
démontrant
sa
volonté
d'engagement.
ll
est
ainsi
demandé
au
Conseil
Communautaire
d'autoriser
le
Président
à
signer
un
tel
document,
mettant
en
avant
la
participation
de
l'EPCI
au
PAPI
2
du
Loi,
et
plus
particulièrement
aux
actions
visées
plus
haut. aan
Gr
eÉs
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe C
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°07-2023,
relative
au
périmètre
d'étude
pour
le dossier
de
système
d'endiguement
;
Délibération
096-2025
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0962025-DE Reçu le
14/10/2025 PILE
OSIPESEE
LL
ZE
ZT
andve
à
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
l'article
1.4,
concernant
la
compétence
GEMAPI;
Vu
la
délibération
communautaire
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
n°
2025-03,
en
date
du
9
septembre
2025.
Considérant
périmètre
couvert
par
le
PAPI
du
Lot ;
Considérant
l'absence
de
couverture
PAPI,
ni
de
tout
autre
dispositif
de
réduction
de
la
vulnérabilité
du
risque
inondation
sur
le
territoire
du
Pays
de
Serres,
Considérant
l'augmentation
de
l'aléa
inondation
sur
les
communes
situées
en
rive
gauche
de
Garonne,
du
fait
de
la
présence
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne ;
Considérant
la
nécessité
de
reprendre
la
portion
de
digue
dégradée
au
lieu-dit
«le
Péage
»,
sur le tronçon
de
la digue
d'Aiguillon,
composant
le Système
d'endiguement
de
la Confluence
Lot-Garonne, Considérant
la
nécessité
de
produire
une
lettre
d'intention,
pour
bénéficier
des
subventions
allouées
au
PAPI2
du
Lot.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Autorise
le Président
à signer
la lettre
l'intention
du
PAPI
2, intégrant
les actions
:
a.
« Accompagnement
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
de
l'habitat
individuel,
des
bâtiments
publics
et
des
activités
économiques
sur
le
bassin
du
Lot
(diagnostics)
» ;
b.
« Réfection
de
la
digue
du
‘Péage'
à
Aiguillon
»
2.
Dit
que
les
plans
de
financement
seront
présentés
lors
d'un
prochain
conseil
communautaire.
Pour
copie
cerlifiée
conforme,
Le
Préside
La
secrétaire
de
séance,
José
Arma
Nathalie
Buger
At
À €
Ÿ
VENT
©
te
SSL
Délibéranon
096-2025
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0962025-DE Reçu le
14/10/2025 Département
de
Lot
et Garonne
E
de
Prayssos
EE
Cet
Les
|
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
08 décembre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
02/12/2025 02/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°127-2025
- G.E.M.A.P.I.
Acte
rendu
exécutoire
Système
d'endiguement
de la Confluence
Lot-Garonne
-tronçon | GPrès le dépôten
de
Port-Sainte-Marie:
travaux
de
réhausse
du
déversoir
de | Préfecture:
17
DEL. 1075
« Monplaisir
»
FOPIEGRONS
NE
AE
Annexe
18
: cartographie
du
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-
17
ui
D
Marie Annexe
19:
présentation
du
comité
de
pilotage
relatif
à
la
régularisation
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lol-
Garonne
du
26/09/2024
8
|
=
Commune
Nom
- Prénom
£
os
Observation
8
G
6!
&
3
0 |
Q
&|26
| <
na
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
x
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
[Pouvoir
à
LARRIEU
Catherine
AIGHITON
BIDET
Valérie
X
[Pouvoir
à
GIRARDI
Christian
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
x
Arrivée
à
17h55
-délibération
116-2025
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
|
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée
à
17h45
-délibération
115-2025
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
115-2025
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
Délibération
127-2025
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1272025-DE Reçu le
17/12/2025 LAGARRIGUE
JEANNEY
Pd#ick
X
LAUGNAC
CABAT Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Arrivée
à
17h50
-clélibération
114-2025
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline
X
[Pouvoir
à
ARMAND
José
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
ESRIEREMANIE
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
115-2025
Rd
E
BOUSQUIER
Philippe
X
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
Arrivée
à
17h40
-délibération
| 14-2025
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
42
|3
]
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Délibération
n°127-2025
- G.E.M.A.P.I.
Acte rendu exécutoire
Système
d'endiguemnent
de la Confluence
Lot-Garonne
-tronçon |
Près
le dépôt en
de
Port-Sainte-Marle:
travaux
de
réhausse
du
déversoir
de |
Préfecture:
1
7
DEL.
ND
« Monplaisir »
Pubicaton:
47
DEC, 107
Annexe
18
: cartographie
du
tronçon
de
digue
de
Porl-Sainte-
Marie Annexe
19:
présentation
du
comité
de
pilotage
relatif
à
la
régularisation
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-
Garonne
du
26/09/2024
Exposé
des motifs :
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
le
gestionnaire
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
du
système
d'endiguement
Lot-Garonne.
Suite
au
dépôt
du
dossier
de
régularisation
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
en
vue
de
leur
reconnaissance
en
tant
que
système
d'endiguement,
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(D.R.E.A.L.)
de
Nouvelle
Aquitaine,
et plus
précisément
le
Service
en
Charge
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques
a
émis
un
avis,
mettant
en
avant
certains
éléments
bloquant
pour
la
régularisation
administrative
des
ouvrages. lci,
il
est
donc
question
de
la
demande
n° 9
: "Port-Sainte-Marie
: Au
niveau
de
protection
retenu,
moins
de
la
moitié
du
linéaire
de
la
digue
est
mis
en
charge,
ce
qui
implique
qu'une
majorité
du
linéaire
ne
particive
pas
à
la
protection.
Cette
partie
du
linéaire
ne
peut
par
conséquent
pas
être
intégré
au
système
d'endiguement
en
l'état.
Demande
9
: Reprendre
la
définition
du
casier
de
Port-Sainte-Marie
afin
de
retirer
les
tronçons
qui
ne
participent
pas
à
la
protection,
ou
définir
un
niveau
de
protection
supérieur
qui
permettent
de
mobiliser
plus
de
digue
pour
assurer
la
protection.
Une
solution
avec
plusieurs
niveaux
de
protection
auxquels
seraient
associées
à
chacun
une
zone
protégée
peut
Délibération
127-2025
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1272025-DE Reçu le
17/12/2025 également
être
envisagée.
Dans
|
as
où
il ne
serait pas
possible
de
déterminer
un
niveau
de
ractéristiques
actuelles
des
ouvrages,
il sera
accepté
un
engagement
du
gémapien
de
réaliser
des
travaux,
selon
un
échéancier
à préciser,
permettant
de
relever
le
niveau
de
protection
après
la
reconnaissance
du
système
d'endiquement."
Afin
de
conserver
la
gestion,
et
in
fine
l'existence
physique
et
réglementaire,
de
la
totalité
de
la
digue
de
Port-Sainte-Marie,
il est
donc
proposé
d'engager
la
Communauté
de
communes
sur
la
réalisation
de
travaux
sur
le déversoir
situé
au
lieu-dit
« Monplaisir
».
Ces
travaux
consisteraient
en
la
réhausse
dudit
déversoir,
permettant
ainsi
d'augmenter
le
niveau
de
protection
sur
le
tronçon
allant
de
l'ouvrage
à
l'amont
de
la
digue,
au
lieu-dit
« La
Palanque
».
Des
éléments
financiers
ont
été
chiffrés
par
le
bureau
d'études
en
charge
de
la
régularisation
du
système
d'endiguement.
ls ont
été
présentés
aux
élus
lors
du
comité
de
pilotage
afférant,
le jeudi
26
septembre
2024.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes,
qui
sera
maitre
d'ouvrage
des
travaux,
s'engage
à
lancer
les
démarches
nécessaires
à
leur
concrétisation
(études
avant-projet
et
environnementale,
le
cas
échéant,
affinage
des
coûts,
porter
à
connaissance,
etc.)
à
l'issue
de
l'achèvement
des
études
de
dangers
et
sur-risque.
De
plus,
au
vu
des
montants
financiers
estimés,
des
financements
seront
recherchés.
Ainsi,
le
plan
de
financement
actuel
est
le
suivant :
Plan
de
financement
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Maitrise
d'œuvre
40 000.00
€ |
Autofinancement
100%
360
000.00
€
Travaux
320
000.00
€
Provision
pour
imprévus
-€
TOTAL
360
000.00
€
360
000.00
€
Ce
plan
de
financement
fera
l'objet
d'une
actualisation
qui
sera
délibérée
par
les
instances
communautaires. ll
est
ainsi
demandé
au
Conseil
communautaire
d'autoriser
le
Président
à
rechercher
les
subventions
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
ahahararafrafinfiass
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
le chapitre
| relatif
à
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
;
Vu
la
délibération
n°122-2024
en
date
du
9
décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
spécifiquement
son
article
1.4
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
G.E.M.A.P.]. ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C
;
Vu
la
délibération
communautaire
n°07-2023,
relative
au
périmètre
d'étude
pour
le
dossier
de
système
d'endiguement ;
Délibération
127-2025
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1272025-DE Reçu le
17/12/2025 Vu
lo
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
G.E.M.A.P..
en
date
du
17
novembre
2025.
Considérant
que
la
caducité
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
autorisant
la digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C,
interviendra
au
31
décembre
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
régulariser
la
totalité
des
tronçons
de
digue
en
système
d'endiguement
au
1e janvier
2026 ;
Considérant
le
comité
de
pilotage,
en
date
du
jeudi
26
septembre
2024 ;
Considérant
la
demande
n°9
issue
de
l'avis
de
la
D.R.E.A.L.
de
Nouvelle
Aquitaine,
et
plus
précisément
du
Service
en
Charge
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques,
en
date
du
30
juillet
2025
:
Considérant
la
nécessité
de
conserver
dans
le
système
d'endiguement
la
totalité
de
la
digue
de
Port-Sainte-Marie
;
Considérant
qu'une
délibération
sera
prise
pour
autoriser
le
Président
à
débuter
les
travaux
avec
le
plan
de
financement
actualisé
;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jean
Pierre
Causero,
Vice-Président
en
charge
de
la
G.E.M.A.PI.,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Autorise
le
Président
à
solliciter
des
demandes
de
subventions
permettant
d'envisager
les
travaux
de
réhausse
du
déversoir
de
Port-Sainte-Marie
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
les
actes
découlant
de
cette
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Délibération
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4/4
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17/12/2025 onfluent
et Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes
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Aiguillon, le ,
Dossier suivi par : Charlotte Dubesset-Vautier
gemapi@ccconfluent.fr / 06.83.99.77.29
Objet : Lettre d’intention pour la réalisation d’actions dans le cadre du PAPI 2
Monsieur le Président,
Je soussigné José ARMAND, en tant que Président de la Communauté de commues du Confluent et des Coteaux de Prayssas, m’engage à réaliser ; sous réserve de la labellisation du PAPI 2 « du bassin versant du Lot », avec l’aide de notre service dédié de la GEMAPI, et de l’obtention des financements identifiés, les actions suivantes :
- Fiche action XXX : « Programme de reprise des déversoirs du tronçon de digue de Port-Sainte-Marie : ‘Monplaisir’ et ‘Primet-Bas’ » ;
- Fiche action XXX : réfection de la digue du « Péage » à Aiguillon ;
Fait à Aiguillon, le ……………………………………….
Le Président,
José Armand
Annexe 32 onfluent
et Coteaux de Prayssas
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REGLEMENT D’ATTRIBUTION
FONDS LOCAL DE SOUTIEN A LA TRANSITION
ENERGETIQUE
Modifications proposées en rouge
PREAMUBLE
La Communauté de communes s’engage depuis 2018 en faveur de la transition énergétique sur son
territoire, avec l’ambition d’être un territoire à énergie positive d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif,
et ainsi produire localement plus d’énergie que le territoire en consomme, l’engagement de
l’ensemble des acteurs est déterminant.
De nombreux citoyens veulent prendre part, à leur échelle, à cette dynamique pour un territoire plus
durable, plus accueillant, plus résilient, et donc plus attractif. Encourager cet engagement local et
citoyen permet de démultiplier les initiatives, toucher un plus grand nombre d’habitants et ainsi
massifier la dynamique de transition.
Au vu de l’article 2.1.1 de ses statuts (définition de l’intérêt communautaire), et conformément à la
délibération n°110-2024, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
souhaite contribuer à la sensibilisation et à la mobilisation des acteurs, en soutenant des projets locaux
favorables à la transition énergétique.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Au regard des données énergétiques du territoire, l’ambition d’être un territoire à énergie positive d’ici
2050 implique de diviser par deux nos consommations énergétiques et multiplier par deux la
production d’énergie renouvelable locale.
Pour structurer son action en s’appuyant sur les ressources réellement disponibles localement, la
collectivité a mené en 2022-2023 une démarche de Plan de paysage de transition énergétique. La
STRATEGIE PAYSAGERE DE TRANSITION ENERGETIQUE qui en découle a été adoptée à l’unanimité par
le Conseil communautaire le 25 mars 2024 (voir schéma de synthèse page suivante).
La collectivité soutiendra dans le cadre de ce fonds local de transition énergétique des
actions qui répondent aux objectifs de cette stratégie.
Annexe 33 onfluent
LV
PRODUIRE
LOCALEMENT DES
MAN EI
RENOUVELABLES
LV
HABITER ET GERER
DURABLEMENT LES
PAYSAGES
LV CR
VALORISER LES
PATRIMOINES DE
L'ENERGIE
et Coteaux de Prayssas
ES PR TT Ne NET Te EN
OBJECTIF 1
Maîtriser le développement
du photovoltaïque (PV)
OBJECTIF 5
Développer de manière
volontariste la filière bois énergie
OBJECTIF 2
Urbaniser et construire
_autrement
OBJECTIF 3
Cultiver durablement,
manger sain et local
OBJECTIF 4
Gérer écologiquement les
espaces (inter)communaux
OBJECTIF 6
Inventer de nouvelles mobilités
OBJECTIF 7
Valoriser des sites énergétiques
emblématiques
OBJECTIF 8
Diffuser une culture des
paysages de l'énergie
1. Décidons collégialement du développement du PV
2. Encadrons qualitativementle développement du PV
8. Encadrons quantitativementle développement du PV
4. Expérimentons la mise en œuvre d'un projet PV
exemplaire
12. Cultivons nos espaces boisés
18. Plantons des arbres et des haies
5. Privilégions la réhabilitation du bâti ancien
6. Végétalisons nos rues et nos places
7. Construisons moins et mieux
8. Relocalisons l'agriculture et l'alimentation
9. Impulsons des dynamiques agricoles innovantes
10. Entretenons écologiquement nos espaces de vie
11. Faisons pâturer plutôt que faucher mécaniquement
14. Constituons Un réseau de routes dédiées aux mobilités
douces
15. Développons et aménageons des espaces intermodaux
16. (A}ménageons les sites du Pech de Berre, moulin
d'Aiguillon et de Montpezat
17. Accompagnons la réhabilitation des anciens moulins et
pigeonniers
18. Constituons une route touristique à la découverte des
moulins à vent et à eau
19. Organisons Une programmation culturelle et
pédagogique
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ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU FONDS LOCAL DE SOUTIEN A LA TRANSITION ENERGETIQUE
Dans le cadre de sa démarche de transition énergétique détaillée ci-dessus, la Communauté de
communes Confluent et Coteaux de Prayssas consacre en 2026 une enveloppe de 5 000 €, pour
encourager les initiatives portées par la société civile sur son territoire.
Cette enveloppe sera dédiée à l’attribution de subventions aux organismes de droit privé ou, le cas
échéant, à des organismes de droit public, et à la prise de parts dans les sociétés de projets dédiées
à la production d’énergies renouvelables.
• Les subventions seront attribuées dans le respect de la définition qui est posée à l’article 9-1
de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « constituent des subventions, au sens de la présente
loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées
par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public
industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au
financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions,
projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé
bénéficiaires. « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations
individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
• La prise éventuelle de parts dans les sociétés de projets sera effectuée dans le respect de
l’article 109 de la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte du 17 août 2015,
codifié à l’article L.2253 du Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième alinéa « les onfluent
et Coteaux de Prayssas
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communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants,
participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont
l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable par
des installations situées sur leur territoire (…).
Les thématiques retenues pour l’attribution des subventions sont celles liées à la stratégie paysagère
de transition énergétique :
- La transition énergétique, et plus précisément ses volets réduction des consommations
énergétiques d’une part, et production d’énergies renouvelables locales d’autres part ;
- L’adaptation au changement climatique ;
- La sensibilisation du public ces thématiques.
Il est précisé que le présent appel à projets ne vise pas au financement global de l'activité des
organismes demandeurs.
Les projets menés devront répondre à l’objectif principal de la Collectivité, à savoir démultiplier sur le
territoire les initiatives concourant à la transition énergétique et écologique, en mobilisant le maximum
d’acteurs locaux.
ARTICLE 3 – TYPES D’ACTIONS ELIGIBLES
Dans le respect du périmètre fixé à l’article 2, la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas a décidé, en lien avec les objectifs énoncés précédemment, de soutenir les
actions et projets dont la nature relève d’initiatives citées ci-après :
- Animations / Actions de sensibilisation ;
- Communication ;
- Expérimentation ; Actions de démonstration ;
- Études ;
- Création d’une société (SA ou SAS) dont l’objet est la production d’énergie renouvelable
locale ;
- …
Cette liste n’est pas exhaustive.
Par nature, le fonds local de soutien à la transition n’a pas vocation à financer de l’investissement. Les
demandes de ce type seront cependant examinées au cas par cas afin d’évaluer leur pertinence.
En cohérence avec la politique action sociale du territoire, et notamment l’axe 2 – fiche-action n°6
de la Convention Territoriale Globale avec la CAF, les projets associant et/ou ciblant les enfants et/ou
les jeunes seront prioritaires, avec les priorités suivantes :
- Jeunes de 16 à 25 ans (priorité 1)
- Enfants (priorité 2).
ARTICLE 4 – ORGANISMES ELIGIBLES
Les structures éligibles à l’appel à projets sont les suivantes :
- Associations loi 1901 ; SCIC et SCOP
- Établissements scolaires du territoire de la Communauté de communes Confluent et Coteaux
de Prayssas ;
- Petites et moyennes entreprises (dont agriculteurs) onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Ne sont pas éligibles :
- Associations dites « para-administratives », ainsi que les partis politiques ;
- Associations dont l’objet est cultuel ou les associations dont les projets participent directement
à l’exercice d’un culte ;
-
ARTICLE 5 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d’éligibilité pour bénéficier d’une aide dans le cadre du Fonds local de soutien sont
énumérés ci-après ; les dossiers déposés ne satisfaisant pas à ces critères ne seront pas instruits et ne
pourront pas faire l’objet d’un financement. Ainsi, les projets devront :
- S’inscrire dans au moins une des thématiques exposées à l’article 2 ;
- Être engagés dans les 12 mois suivent sa sélection et terminés au plus tard au avant le 31
décembre de l’année N+1 ;
- Se dérouler, au moins en partie, sur le territoire de la Communauté de communes Confluent
et Coteaux de Prayssas ;
- Être opérationnels, c'est-à-dire se manifester par des actions concrètes directement sur le
terrain. Les projets comportant un volet d'études pourront être retenus si les perspectives
d'actions concrètes sont clairement identifiées et mises en œuvre dans les délais requis pour
être éligibles à l’appel à projets.
- Bénéficier de l’intérêt de la commune concernée, qui sera justifié par un courrier du Maire.
ARTICLE 6 – CRITERES DE SELECTION
La recevabilité des projets
La Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas s’assure de la recevabilité et de la
conformité des dossiers en application des critères suivants :
- La conformité avec la réglementation
- Le projet s’inscrit dans le champ du Fonds local de soutien
- Les projets sont portés sur une durée maximum de 18 mois
Seuls les dossiers recevables feront l’objet d’un examen au titre de la sélection.
La sélection des projets
La Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas sélectionnera les projets en
application des critères suivants :
- Cohérence avec les objectifs du Fonds local de soutien ;
- Localisation du projet ;
- Impact du projet ;
- Public ciblé ;
- Démarche partenariale ;
- Effet levier de l’aide ;
- Dimension innovante et reproductible.
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire de la Communauté de Communes. Il
s’agit ici d’une politique volontariste de la Communauté de Communes. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PR TT Ne NET Te EN
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Les subventions attribuées sont donc :
➢ Facultatives : aucune association structure ne peut exiger l’attribution de subventions de la part de la collectivité ;
➢ Précaires : une subvention attribuée l’année N n’a pas vocation à être renouvelée de manière tacite chaque année ;
➢ Conditionnelles et discrétionnaires : les subventions ne sont attribuées que sous réserve de répondre aux critères du Fonds local de soutien et si le projet présente un intérêt communautaire. .
ARTICLE 7 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT
Enveloppe globale du fonds pour 2026 : 5 000 euros. Pour les années suivantes, montant à définir lors
de la préparation budgétaire.
Le montant de l’aide de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas pourra
être plafonné. Le montant attribué sera fonction du niveau de cofinancement attendu et de l’effet
levier recherché par la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas.
Le financement est attribué pour la durée du projet sous forme d’une subvention dans le cadre d’une
convention entre les organismes sélectionnés et la Communauté de communes Confluent et Coteaux
de Prayssas. La subvention fera l’objet d’une attribution par un vote du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas, après avis de la commission
Prospective, transition énergétique et mobilités. La convention de financement précisera les
engagements respectifs des parties, notamment en matière de communication.
Le versement de la subvention se fera en une seule fois (100%) au moment de l’attribution, et ce afin
de permettre la réalisation du projet.
Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :
- Versement d’un acompte de 80% dès l’attribution de l’aide ;
- Versement du solde de 20% sur présentation des justificatifs de réalisation précisés dans l’arrêté
d’attribution.
A l’issue de la période prévue de réalisation, spécifiée dans l’arrêté de financement d’attribution, et
dans l’hypothèse où le projet n’aurait pas été réalisé, l’aide devra être remboursée dans un délai de
3 mois. Une demande de prorogation pourra être formulée par le porteur de projet, la Communauté
de communes restant libre de l’accorder ou non selon les éléments justificatifs fournis.
En cas de réalisation partielle du projet et après examen des éléments de bilan transmis, l’aide pourra
être revue à la baisse. Un arrêté rectificatif sera produit et la structure appelée à rembourser le trop-
perçu le cas échéant.
ARTICLE 8 – LISTE DES PIECES A FOURNIR
Les candidats au Fonds local de soutien doivent fournir les pièces suivantes :
- Fiche de candidature, comprenant notamment un plan de financement prévisionnel :
récapitulatif des dépenses (HT/TTC) et recettes prévisionnelles du projet (joindre les preuves de
demande ou d’obtention de financements extérieurs) ;
- RIB/IBAN ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
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- Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET (avis de situation) de moins de 3 mois, pour les
structures concernées ;
- Présentation de la structure ;
- Statuts de l’organisme demandeur (le cas échéant) ;
- Récépissé de déclaration en préfecture (le cas échéant) ;
- Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement ;
- Attestation du Maire de la commune concernée confirmant son soutien pour le projet.
ARTICLE 9 – MODALITES DE CANDIDATURE
La Communauté de communes met en place un appel à projets dont la date limite de candidature
est fixée, pour 2025, au 15/12/2025 à 12h.
Calendrier prévisionnel 2026 :
- date limite de candidature : 30 juin 2026 à 12h.
- date de validation des dossiers, par le Conseil communautaire : septembre 2026.
En cas de prolongation du dispositif les années suivantes, la date limite de candidature sera ajustée
en fonction des dates de lancement de la communication et des dates prévisionnelles de validation
en Conseil Communautaire.
Les dossiers peuvent être déposés :
- De préférence via un envoi par courriel à acharre@ccconfluent.fr
- Ou adressés par voie postale ou déposés à la Communauté de communes Confluent et
Coteaux de Prayssas – 30 rue Thiers – 47 190 AIGUILLON
L’attention des dépositaires est attirée sur le fait que seuls les dossiers réputés complets seront instruits. et Coteaux de Prayssas Savoir-nager: schéma décisionnel
L’école dépose une
demande
(niveaux, effectifs, séances)
Les élèves relèvent
du cycle 2
Les élèves ne relèvent
pas tous du cycle 2
(cycle 1 ou cycle 3
inclus)
Conditions favorables
(et/ou):
• classe non scindable
• mutualisation possible
• absence de surcoût
Prise en charge
possible
par la Communauté
de communes
Conditions non
favorables (et/ou) :
• classe "scindable"
• pas de mutualisation
possible
• Surcoût des entrées
Les élèves ne relèvent
pas du cycle 2
(cycle 1 ou cycle 3)
Pas de prise en
charge par la
Communauté de
communes
Annexe 34 onfluent
et Coteaux de Prayssas Savoir-nager – Modalités de prise en charge
Transport (bus)
• 1 bus maximum par groupe
• Mutualisation autorisée
• Surcoût éventuel à la charge
de l’école ou de la commune
Entrées piscine
• Cycle 2 : prises en charge
• Cycles 1 et 3 : prises en charge
uniquement si classe mixte
Écoles avec plusieurs cycles
• Priorité cycle 2
• Alternance annuelle
• Planification pluriannuelle
Arbitrage Communauté de communes
• Budget disponible
• Équité territoriale
• Validation avant engagement
Écoles avec uniquement les cycles 2 Œ»a2stéran
Quiocars
UE
MAIRIE
DE
BAZENS
Le
Bourg
47130
BAZENS
FEUGAROLLES,
le
30
novembre
2017
a
.
|
a
—
CONDITIONS
DE
REGLEMENT:
REGLEMENT
AU
30/14/2017
N/Rél.: CAS/160254/4111087000 Désignation
_
Qté
PU
TTC
Montant
TTC
NOVEMBRE
2017
|
Piscine,
Boulevard
Pierre
de
Coubertin
- 47600
Nérac
09/11/17
NERAC
- PISCINE
1.00
121.00
121.00
16/11/17
NERAC
- PISCINE
1.00
121.00
121.00
30/11/17
NERAC
- PISCINE
1.00
121.00
121.00
TVA
Taux
a
Base
HT
Montant
TVA
L
TVA10%
_ À
10.00
330.00
33,00
|
-
Information
CO2:
171
g CO2
/passager.km
.
ER
TOTAL
H.T
330.00
TOTAL
TVA
33.00
TOTAL
T.T.C
363,00
€
NET
A
PAYER
363.00
€
Réglement
par
chèque
à
l'ordre
de
:S.A.R.L
Aulocars
GASTERAN
où
par
virement
bancaire
en
prècisant
le
numéro
de
facture
Conditions
générales
de
réglementPas
d'escomple
accordé
en
cas
de
paiement
anticipé,
Pénalilé
pour
paiement
tardif
égales
à
3 fois
le
taux
d'intérêt
légal.
Une
indemnité
forfallaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€ est
due
dès
le
premier
Jour
de
retard
de
paiement
(articte
L441-6
du
code
du
commerce).
Nos
coordonnées
bancaires
LL
Bon
à
découper
et
à joindre
à votre
réglement
Domiciliation:
BPACA
CENTRE
AFFAIRE
ND
:Facture
N°
3180203
du
30/11/2017
Net
à payer
363.00
€ TTC
RIB
:10907004716002100155186
|
=
IBAN
:FR76109070047
16002108
155
186
|
:MAIRIE
DE
BAZENS
BC(SWIFT)
__:CCBPFRPPBDX
|
:N/Ref
: CAS/160254/4111087000
(
PERS
ss
|
‘
ERAN
€
A
S-CAST
4662100
OCAR
MES
N st
QEILE
AU
a
assuant
g -
ACC
QuTÉ
CNILE
Q 78
-FAX
O5
53
67
48
GFONSA
F
où
QUE
R
PARAVIS
- 47230
FEUGAROLLES
- TÉL.
05
53
87
2
- APE
SARL
AU CAPITAL
UE
220
000
€ . RCS
AGEN
534
009
543- SIRET
534
009
541
00616
WWW,autocars-casteran.com
Annexe 35 7 MAIRIE
DE
BAZENS
Le
Bourg
47130
BAZENS
FACTURE
N°
3180108
FEUGAROLLES,
le 24 octobre 2017
N/Réf.: CAS/169005/4 11 108/000
|
|
CONDITIONS DE REGLEMENT:
REGLEMENT AU
24/10/2017
|
Désignation
Qté
PU
TTC
Montant
TTC
OCTOBRE
2017
L
|
Piscine, Boulevard Pierre de Couberlin - 47600 Nérac 05/10/17
NERAC - PISCINE
1.00
121.00
121.00
120/17
NERAC - PISCINE
1.00
121.00
121.00
19/40/17
NERAC
- PISCINE
1.00
121.00
121.00
Fva
|
Taux
Base HT|
Montant TVA
EL
TVA
10 %
10.00
330.00
33,00
En
ee
Information COZ: 171y CO2 Ipassager.km
5
TOTAL
HT
330.00
TOTAL TVA
33.00
TOTALT.T.C
363.00
€
NET
A
PAYER
363.00
€
Réglement par chèque à l'ardre de : S À.RL Autocars GASTERAN
ou par viromont bancaire on précisant le numéro da facture
Conditions générales de réglement Pas d'escomple accordé en cas da paisment anticipé, Pénal pour paloment tardif égales à 3 fois {a taux d'intérâl légal Une indemnité forfaitaire paur frais de recouvrement de 40 € ast due dès le premier jour de rotard do paiement (article L441-8 du code du commerce). Nos
coordonnées
bancaires
Bon à découper et à joindre à votre réglement
Domiciliation,
BPAGA CENTRE AFFAIRE ND
Facture N° 3180108
du 24/10/2017
Net à payer
463.00 € TIC
RIG
1909070047 16002108155 186
IBAN
FR76 10907007 16002108 155186
MAIRIE DE BAZENS
BIC (SIFT) …: CCEPFRPPBUX
NRef : CAS/169005/4 11 1087000
an EM
caRS-CASTERÉesatnt
L@AUTO
au iCES
- ACCUE
A ENILE AA À
g
67
48
39
SAIL
PARAVIS
- 47230
FEUGAROLLES
- TÉL.
05
53
87
20
78
-
FAX
05
53
nds:
RESPUI
USA
A
TVA IMIRAEOMMFI
SARL AU CAPITAL DE 220 O0 €
RES AGE
54 DOS SA SIRET 524 OU HA DIOIG APE ATH
WWW:autocars-casteran:com autocars
@»astéran
= 6
per
0
MAIRIE DE BAZENS Le
Bourg
47190 BAZENS
FACTURE
N°
3180052
FEUGAROLLES,
le 30 septembre 2017
N'Rël.:CAS/158278/4 11 1087000
.
|
7
CONDITIONS DE REGLEMENT:
REGLEMENT
À
RECEPTION
a
Désignation
até
PU TTC
Montant TTC
SEPTEMBRE
2017
- ECOLE
=
_
Piscine,
Boulevard
Pierre
de
Coubertin
- 47600
Nérac
21/09/17
NERAG
- PISCINE
1.00
121.00
121.00
28/09/17
NERAC
- PISCINE
1.00
121,00
121.00
TVA
[Taux
Baso HT]
Montant TVA
TVA 10 %
10.00
22000 |
2200
Information CO2:
171 g CO2 /passager km
|
TOTALHIT
|
220,00
TOTAL TVA
22.00
TOTAL
T.T.C
24200
€
NET
A
PAYER
242.00
€
Règlamant
par
chéque
à l'ordre
de
:S.A.R.L
Autacars
CASTERAN
où
par
virement
bancalro
en
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le numëro
da
lacture
Conditions
générales
de règlement:
Pas
d'escample
accordé
en
cas de
palement
anticipé.
Pénalié
pour
palament
tardif
égales
à 3
fois
le taux
d'intérôt
lôgat
Une
indamunilé
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de 40
€ est
due
dés
le premier
Jour
do
retard
de
paiement
(article
L411-6
du
cade
di
commerce).
Nos
coordonnées
bancaires
Bon
à découper
et à
joindre
à votre
règloment
Domiciliation
:BPACA
CENTRE
AFFAIRE
ND
Facture
N°
3180052
du
40/09/2017
Net
à payer
242.00
€ TTC
RIB
10907004
716002108155186
S
IBAN
2FR76
1090/0047
16002108
155186
MAIRIE
DE
BAZENS
BIC
(SWIFT)
:CCBPFRPPBDX
NRef
:CAS/158275/4111087000
co
.
anLcoM
pracars-
CASE
g 39
- ACCUEIL
re en
ASS
1L@
8 - FAX
05
53
gp
à
gs 340084 Resa
NEA93IE
«HTVA
HTRACON
Fit
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PARAVIS
- 47230
FEUGAROLLES
- TÉL.
05
53
87
20
#
SARL
AU CAPITAL
DE 220 000 € - RES AGEN
534 (109 543 -
SIRET 534 009 543 00016: AP
LUE
TOLEDO
ul @>astéran
autocars
MAIRIE
DE
BAZENS
Le
Bourg
47130
BAZENS
FACTURE
N°
3180270
FEUGAROLLES,
le 19 décembre
2017
[NRer:CAS/160658141 11087000 |
_
me
|CONDITIONS
DE
REGLEMENT
REGLEMENT
AU
19/12/2017
Désignation
_
oo
|
a
PU
TTC
Montant
TTC
DÉCEMBRE
2017
D
U
ons
Piscine,
Boulevard
Pierre
de
Coubertin
-47600
Nérac
07/12/17
NERAC
- PISCINE
|
1.00
121.00
121.00
frva
_
|
Taux
|
Base
HT]
_ Montant
TVA
TVA
10%
[000
|
tiousl
11.00
Information
CO2:
171
q CO2
Ipassagerkm
TOTAL
HT
11000
TOTAL
TVA
11.00
TOTALT.T.C
|
12100
€
NET
A
PAYER
|
121.00
€
Réglement
par
chéque
à l'ordre
de
S À
RL
Autocars
GASTERAN
ou
par
virement
bancaire
en
précisant
le numéro
de
facture
Conditions générales
de
réglement
Pas
d'escompte
accordé
an
cas
de
paiement
anticipé.
Pénalité
pour
paiement
tardif
âgales
à 3
fois
le taux
d'intérêt
légal
Uné
indemnité
forfaitaurs
pour
frais
de
recouvrement
de
40
€ est
due
dés
là premier
jour
de
relard
de
paiement
(article
LA41-5
du
code
du
commerce)
|Nos
coordonnées
bancaires
Bon
à découper
et à
joindre
à votre
règlement
|
Domiciliation
BPACA
CENTRE
AFFAIRE
ND
Facture
N°
3180270
du
19/12/2017
Net
à
payer
121
00
€
TTC
RIB
1909070047
15002108
155148
IBAN
FR7510907004716002108155186
MAIRIE
DE
BAZENS
BIC
(SWIFT)
CCBPFRPPBDX
|
NRef
CAS/180656/4
|
|1987000
de
_
M
RAN
COS,
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ARS
MES
- ACC
pré CLEA
7
48
39
ESPONSABILT
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FAX
05
53
67
4
oogs47-
ft
PARAVIS
- 47230
FEUGAROLLES
- TÉL.
05
53
87
20
78
AA
NTRAGONN
FR LUE
.
543
00016
-APE
49398
N°
SARL AU CAPITAL DE 220 D00 € -RCS AGEN 534 009 543 -
SIRET 534 009
MWW.autocars-casteran.com COMMUNE
CLERMONT-DESSOUS
Grand
Livre
Comptable
de
dépenses
par
tiers
Montants
engagés
et
réalisés
Tiers
CNE
PONT
DU
CASSE
ArticlelOpérat|
Date
|Annee[N°
Pie
[N°
Bord.|Ti
Objet
TTC
6288
05/02/2018|
2018
43
3|C
[Entrées
piscine
école
172,80
6288
27/03/2018|
2018
148
16|C
lentrées
piscines
janv-fév18
171,50
Total
exercice
2018
344,30
6288
24/01/2019|
2019
34
2|C
lentrées
piscine
nov-déc18
193,60
6288
26/03/2019]
2019
165
8IC
entrées
piscine
janv-fév19
178,00
Total
exercice
2019
371,60
6288
27/01/2020|
2020
56
3|C
(entrées
piscine
déc
2019
68,00
6288
25/03/2020
|
2020
172
16/C
lentrées
piscine
janv-fév
2020
204,00
Total
exercice
2020
272,00
6288
|
22/12/2021]
2021
|
720]
72|C
Jentrées
piscine
déc21
76,00
Total
exercice
2021
76,00
6288
23/03/2022|
2022
179
16|C
lentrées
piscine
janv-fév22
76,00
6288
30/05/2022
|
2022
322
30|C
{entrées
piscine
mars22
38,00
6288
25/07/2022|
2022
480
46|C
|entrées
piscine
mai-juin22
190,00
|
Total
exercice
2022
304,00
6288
19/01/2023
|
2023
64
3|C
(piscine
sept-oct22
243,00
6288
19/01/2023
|
2023
65
3|IC
(piscine
école
nov22
120,00
Total
exercice
2023
363,00
6288
01/02/2024|
2024
ne
5|C
{entrées
piscines
déc23
127,60
6288
25/03/2024|
2024
162
18|C
{entrées
piscine
janv-fév24
253,60
6288
13/05/2024
2024
288
29|C
{entrées
piscine
mars24
42,00
Total
exercice
2024
423,20
6288
25/01/2025|
2025
53
2|C
lentrées
piscine
déc24
132,00
6288
27/03/2025
|
2025
226
16|C
lentrées
piscine
janv-fév25
308,00
Total
exercice
2025
440,00
Total
réalisé
2
594,10
Total
Tiers
CNE
PONT
DU
CASSE
2 594,10
Total
général
réalisé
2
594,10
Total
général
engagé
+
en
cours
Total
général
2 594,10
COMMUNE
CLERMONT-DESSOUS
-
Pagel/1
22/09/2025
09:32:00
Annexe 36 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Pr TT ENT LES
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
CONVENTION D’OBJECTIFS 2026
Vu la loi n° 2000-321 du 14.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 06.06.2001 pris pour l’application de la Loi précitée et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n°…… du 23 février 2026 du Conseil Communautaire en date du 23
février 2026 portant attribution de subventions aux associations pour l’année 2026 et
autorisant le Président à signer la présente convention,
Vu les statuts de l’association « Ecole de Musique du Confluent » en date du 23 mars
2022,
Vu la demande de l’association « Ecole de Musique du Confluent » en date du 13
janvier 2026 sollicitant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année
2026,
Vu les budgets, comptes et les documents présentant l’activité de l’association,
************
ENTRE
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Dont le siège social est situé 30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON
Représentée par M. José ARMAND, Président,
Désignée sous le terme « la Communauté »
ET
L’Association « Ecole de Musique du Confluent » association régie par la Loi
du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé Mairie – Place du 14 juillet - 47190 AIGUILLON
Représentée par Monsieur Fernando MARQUES DA CUNHA,
Désignée sous le terme « l’association »
Annexe 37 onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES CRT TN EN
2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
IL EST CONVENU
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser l’objectif suivant, qui est conforme à l’objet social de
l’association :
Objet Détail
❑ Action(s) ou
programme(s) d’actions
➢ Enseignement de la Musique sur le territoire de la
communauté du Confluent et des Coteaux de
Prayssas sur les antennes de :
❖ Aiguillon
❖ Damazan
❖ Port-Ste-Marie
❖ Montpezat
➢ Développement de l’éveil musical
➢ Organisation des auditions de l’Ecole de manière
décentralisée sur des communs membres de la
Communauté
➢ Organisation de 5 ateliers d’éveil musical au Relais
d’Assistantes Maternelles
L’association s’engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à
sa bonne exécution. Des modulations de tarifs selon le quotient familial sont
appliquées et l’association transmet à la collectivité un état des lieux des inscriptions
et de leur coût pour les familles.
L’aide au fonctionnement de la collectivité ne devant pas dépasser les 50% des
recettes et des charges, auquel cas elle pourrait être réévaluée à la baisse.
Pour sa part, l’administration s’engage à soutenir dans la mesure de ses capacités
financières la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il
requiert, à l’exception des financements imputables sur la section d’investissement.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
décembre 2026. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Dr TT TT EN
3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Article 3 – Montant de la subvention
Le montant total de la subvention s’élève à 47 321.00 € pour l’exercice 2026 (année
scolaire 2025/2026).
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement d’un montant de 47 321.00 € avant le 31 mai 2026.
- Les versements seront effectués au compte n° 23142471116 – Etablissement de
crédit, agence Credit agricole d’Aiguillon – sous réserve du respect par
l’association des obligations mentionnées à l’article 6
- Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur d’Agen
Article 5 – Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque
exercice les documents ci-après :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059)
- Le rapport d’activité
Article 6 – Autres engagements
L’association informe sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Communauté sans délai
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Communauté sur
tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Dr TT TT EN
4
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Article 7 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif
des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de
la communauté, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de
la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés
par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu
financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en
application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de
communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La communauté informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8 – Contrôles de l’administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la communauté de
la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par
la communauté, en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers.
Article 9 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production
des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8.
Article 9 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 2 mois suivant
l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée
avec accusé de réception. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES Dr TT TT EN
5
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
Article 10 – Annexe
Le rapport d’activité de l’année scolaire 2024/2025 ainsi que la demande de
subvention sont annexés à cette convention.
Article 11 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de
2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 12 – Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est
du ressort du Tribunal Administratif de Bordeaux.
A Aiguillon, le
Pour la Communauté, Pour l’Association,
Le Président, Le Président
José ARMAND Fernando MARQUES DA CUNHA Liberté
+ Égalté + Fraternité Éga Jhné+ Fraternité
menton
nn FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
OUV9
est
un
modèle
de
procès-verbal
qui
peut
être
utilisé
par
les
commissions
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
dans
le
cadre
de
la
passation
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
(formulaire
OUVS8)
constitue
une
annexe
du
présent
document.
Ce
document
fait
état
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
relatives
aux
offres
reçues
et
doit
être
signé
par
tous
les
membres
présents
lors
de
leur
examen.
Communauté
de
communes
du
Confluent
et coteaux
de
Prayssas
30 rue
Thiers
47190
AIGUILLON
Tél
: 05.53.79.81.15
Courriel
: secretarat@ccconfluent.fr
AOO
n°2025-004
- Accord-cadre
de
fourniture
de
matériaux
de
voirie
Publicité
:
Profil
acheteur
: https://demat-ampa.fr
diffusée
le
18/12/2025
BOAMP
n°25-138768
du
17/12/2025
JOUE
n°841577-2025
du
18/12/2025
Décision
n°DE38-2025
du
Président
en
date
du
24
décembre
2025
Date
et heures limites de réception
des offres : 20 janvier 2026 à 12h00
Délai de
validité des
offres : 120 jours
Demande
de précisions
ou de compléments
sur la teneur des
offres D]
NON
Où
Cou
Formulaire
non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
licative,
sur
le
site
du
ministère
chargé
de
l'économie.
Annexe 38 Lors
de
sa
réunion
en
date
du
27 janvier
2026,
la commission
d'appel
d'offres
était composée
comme
suit : D1
- Membres
à voix délibérative
:
Titulaire
(T)
Nom
et prénom
Qualité
ou
Suppléant
(S)
ARMAND
José
Président
dl
LAFOUGERE
Christian
Vice-Président
ñ
SEIGNOURET
Jacqueline
Vice-Présidente
Ti
GIRARDI
Christian
Vice-Président
T
TEULLET
Daniel
Membre
du
Bureau
T
D2
- Membres
à voix
consultative
:
Nom
et prénom
Qualité
Le
quorum
est
atteint:
NON
Cl
ou
R
La
commission
d'appel
d'offres
Œ
peut
[1
ne peut pas
valablement
délibérer.
Secrétariat
de
la
commission
d'appel
d'offres
:
Morel
Emeline,
responsable
des
affaires
juridiques
et
marchés
publics
CARREGUES
Max,
responsable
de
centre
du
service
interventions
techniques F1
- Lot
n°
1 : Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et de
grave
Nombre
de
plis reçus :
“dans
les délais
: 0...
(nombre).
“hors
délais
:
Osiris
{nombre].
Décision de la commission
d'appel
d'offres relative à l'élimination des offres :
Sans objet. F2
- Lot n° 2 : Fourniture
de
granulas
dioritiques
Nombre
de plis reçus
:
“
dansles
délais
:
"hors
délais
:
0...
(nombre).
2...
(nombre).
Décision
de
la commission
d'appel
d'offres relative à l'élimination
des
offres
:
La
commission
d'appel
d'offres
:
[]
élimine
les offres
conformément
à
la proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres
;
[]
demande
une
examen
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes
:
"
Pour:5
"
Conte:0
"Abstentions
:0
F3 -
Lot n° 3 : Fourniture
d'émulsion
bitumineuse
Nombre
de plis reçus :
“
dansles
délais
:
Biron
(nombre).
“hors
délais
: 0...
(nombre).
Décision de la commission
d'appel
d'offres relative à l'élimination des offres :
La
commission
d'appel
d'offres
:
[1
élimine
les
offres
conformément
à
la
proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres
;
[1
demande
une
examen
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes : "
Pour:5
"
Conte:0
“Abstentions
:0 F4 -
Lot n° 4 :
Fourniture
d'enrobé
bitumineux
à froid
Nombre
de
plis reçus
:
“
dansles
délais
: 2...
(nombre).
"
hors
délais
: 0...
(nombre).
Décision
de la commission
d'appel
d'offres relative à l'élimination des offres :
La
commission
d'appel
d'offres
:
[1
élimine
les
offres
conformément
à
la
proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres
;
[]
demande
une
examen
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes
:
"
Pour:5
"
Conte:0
“Abstentions
:0
F5 -
Lot
n° 5 : Fourniture
de
produit
de
marquage
routier
Nombre
de
plis reçus :
"dans
les
délais
:
1...
(nombre).
“hors
délais
: 0...
(nombre).
Décision de la commission
d'appel
d'offres relative à l'élimination des offres :
La
commission
d'appel
d'offres
:
[1
élimine
les offres
conformément
à la proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres
;
[]
demande
une
examen
complémentaire
des
offres
pour
les motifs
suivants
:
Résultat des votes
:
"
Pour:5
"
Conte:0
“Abstentions
:0 G1 -
Lot
n° 1
: Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et de
grave
Décision
de
la commission
d'appel
d'offres relative au
classement
des
offres :
Sans objet. G2
- Lot
n°
2 : Fourniture
de
granulas
dioritiques
Décision de la commission
d'appel
d'offres relative au classement des offres :
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
commission
d'appel
d'offres
:
D
retient
le
classement
des
offres
proposé
:
[1
demande
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes
:
="
Pour:5
"
Conte:
*
Abstentions:
G3
- Lot n° 3 : Fourniture
d'émulsion
bitumineuse
Décision
de la commission
d'appel
d'offres relative au
classement des offres :
Après
avoir
pris connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la commission
d'appel
d'offres :
À
retient
le classement
des
offres
proposé
:
]
demande
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes
:
"
Pour:5
"
Conte:
“Abstentions:
G4
- Lot
n° 4:
Fourniture
d'enrobé
bitumineux
à froid
Décision
de la commission
d'appel
d'offres relative au classement des offres :
Après
avoir
pris connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la commission
d'appel
d'offres :
Œ
retient
le
classement
des
offres
proposé
;
[1
demande
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants :
Résultat des votes : “
Pour:5
"
Conte:
“Abstentions: G5
- Lot
n°
5 :
Fourniture
de
produit
de
marquage
routier
Décision de la commission
d'appel
d'offres relative au classement des offres :
Après
avoir
pris connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la commission
d'appel
d'offres :
EX
retient
le classement
des
offres
proposé
:
[]
demande
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les motifs
suivants
:
Résliat
des votes:
"
Pour:5
“
Conte:
“Abstentions: H1
- Lot
n°
1
: Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
Sans
objet.
H2
- Lot
n° 2
: Fourniture
de
granulas
dioritiques
AU
Vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et des
décisions
prises
quant
à l'élimination
et au
classement
des
offres,
la
commission d'appel
d'offres décide:
D
d'attribuer
le
marché
public
à
l'attributaire
proposé
:
pour
les
motifs
exposés
dans
le rapport
d'analyse
des
offres
;
[1
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessous :
[1
de
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes : "
Pour:5
“
Conte:0
"Abstentions
:0
H3
- Lot
n° 3 : Fourniture
d'émulsion
bitumineuse
AU
vu du
rapport
d'analyse
des
offres
et des
décisions
prises quant
à l'élimination
et au
classement
des
offres, la
commission
d'appel
d'offres décide
:
D
d'attribuer
le marché
public
à
l'attibutaire
proposé
:
D
pour
les
motifs
exposés
dans
le rapport
d'analyse
des
offres
;
[
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessous
:
[1
de
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes : "
Pour:5
"
Conte:0
"Abstentions
:0 H4
- Lot n° 4 :
Fourniture
d'enrobé
bitumineux
à froid
AU
vu du
rapport
d'analyse
des
offres et des
décisions
prises quant
à l'élimination
et au
classement
des
offres,
la
commission
d'appel
d'offres décide
:
D
d'attribuer
le marché
public
à
l'attibutaire
proposé
;
I
pour
les
motifs
exposés
dans
le
rapport
d'analyse
des
offres
;
[]
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessous :
[]
de
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
Résultat des votes
:
“
Pour:5
"
Conte:0
“Abstentions
:0
H5
- Lot
n° 5 : Fourniture
de
produit
de
marquage
routier
AU
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et des
décisions
prises quant
à l'élimination
et au
classement
des
offres, la
commission
d'appel
d'offres décide
:
d'attribuer
le marché
public
à
l'attibutaire
proposé
;
pour
les
motifs
exposés
dans
le rapport
d'analyse
des
offres
:
O
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessous
:
[1]
de
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les motifs
suivants
:
Résultat des votes : "
Pour:5
"
Conte:0
“Abstentions
:0 11 -
Lot
n°
1
: Fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
après
examen
des
offres
reçues,
la
commission
d'appel
d'offres
déclare
la procédure
de
passation
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
O
sans
suite
infructueuse
[1
pour
les
motifs
exposés
dans
le rapport
d'analyse
des
offres
;
pour
les motifs
mentionnés
ci-dessous :
Absence
d'offre remise dans
les délais impartis.
et
de
mettre
en
œuvre
la
nouvelle
procédure
suivante
:
[
un appel
d'offres:
D
un
marché
négocié
;
[]
une
procédure
adaptée
:
[]
un dialogue
compétitif.
Aucune
offre
n'ayant
été
reçu
dans
le
cadre
de
la
présente
consultation,
différentes
sociétés
ont
été
sollicitées
dans
le
cadre
d'un
marché
négocié
sans publicité
ni
mise
en
concurrence.
Résultat des votes
:
"
Pour:5
“Conte: "
Abstenions: Nom
et prénom
Au
Signature
ARMAND
José
2 Ÿ—
LAFOUGERE
Christian
SEIGNOURET
Jacqueline
Chi
—
=
GIRARDI
Christian
TEULLET
Daniel onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES D TT EN TT EN
mn
Attribution proposée
Accord-cadre de fourniture de matériaux de voirie
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS 1
Lot Attributaire Montant annuel estimé TTC Montant estimé 4 ans TTC Budget annuel TTC Montant contractuel
maximum
par an TTC
1 - Fourniture de granulats
alluvionnaires et de grave DECLARE INFRUCTUEUX POUR ABSENCE D’OFFRE
272 180 €
102 000 €
2 - Fourniture de granulats
dioritiques
CARRIERE DE
THIVIERS 23 642 € 94 570 € 36 000 €
3 - Fourniture d’émulsion
bitumineuse COLAS 132 810 € 531 240 € 240 000 €
4 - Fourniture d’enrobé
bitumineux à froid IPF33 11 400 € 45 600 € 24 000 €
5 - Fourniture de produit de
marquage routier AXIMUM 5 328 € 21 312 € 24 000 €
TOTAL 173 180 € 692 722 € 272 180 € 426 000 €
Annexe 39 << Kerritoire
“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
+
3UBLICS DE
N TERMES
ances,
S YNDICAT DÉPARTEMENTAL
TERRITOIRE D’ENERGIE
LOT- ET - GARONNE
_______________________
MOTION
________________
Délégués en exercice: 58
Délégués présents : 40
Date de convocation: 23 janvier 2026
Nomenclature : 9- 4- 0 Autres domaines de compétences – vœux et motions
OBJET : MOTION DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT - ET - GARONNE POUR REAFFIRMER
LA NECESSITE DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE
RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES
D’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE
L’an deux mille vingt- six, le 2 février à 9 heures 30 , le Comité Syndical s’est réuni le Comité
Syndical s’est réuni au siège du Syndicat, 26 rue Diderot à AGEN, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Jean- Marc CAUSSE .
Etaient présents :
ARONDEL Jean - Pierre, BALAGUER José, BORIE Daniel, BOUSQUIER Philippe, BOZZELLI Thierry,
BUISSON Patrick, CAMANI Pierre, CAMINADE Jean - Jacques, CARRIÉ Daniel, CILLIERES Charles,
COSTES Jean - Louis, DE SERMET Pascal, DELZON Jean - Pascal, DESCAMPS Philippe, DUBAN Jean-
Marc, GENTILLET Jean - Pierre, GERVAIS Thierry, GINCHELOT Yves, GIRARDI Christian, GRIALOU
Guy, GUÉRIN Gilbert, IMBERT Pierre, LABARTHE Lionel, LAFARGUE Patrick, LAZZARINI Bruno,
LE LANNIC Geneviève (en visioconférence), LUNARDI Daniel, MAGNI Claude, MARTET Damien,
MURIEL Daniel, PASCAL Alain, PINASSEAU Jean, POLO Alain, PONTHOREAU Michel, PRÉVOT
Claude, ROSIER Jean - Eric, SALAND Philippe, VALETTE Thierry, VILLA Bernard,
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir :
RÉGNIER Gérard à ROSIER Jean - Eric.
Etaient excusés :
BARJOU Jean - Pierre, BENATTI Nicolas, DAUTA Jean - Pierre, DESTIEU Jean - Paul, DUBOS Bruno,
DUGAY Jean, FLESCH Eric, MARCO Jean - Marie, MIQUEL Francis, PELERIN Mathieu, RAVEL
Nicolas, REIMHERR Annie, SCHLATTER Christophe, SILVA Pierre, SOULIES Julien , VICINI Jean -
Pierre, ZAROS René.
Monsieur Alain POLO a été élu Secrétaire de séance.
Département
de
Lot- et- Garonne
Arrondissement d’AGEN
AR Prefecture
047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU
Reçu le 02/02/2026
Publié le 02/02/2026
Annexe 40 al du
f à la
ere
et de
tricité
de
>, qui
Ut
Our
1
hef
aur
aux
10,
Monsieur le Président rappelle que, lors du Comité Syndical du 15 décembre, a été
évoquée une motion à prendre en lien avec la perspective du dépôt du projet de loi relatif à la
décentralisation qui pourrait être présenté en Conseil des ministres au mois de février.
Cela concerne la proposition du Gouvernement d’introduire dans ce texte une disposition
visant à reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité, en matière
de distribution d’électricité et de gaz, d’eau potable et de communications électroniques .
Des questions légitimes ont pu se poser pendant un temps sur le contenu concret de
cette notion de chef de file, dès lors que la compétence en matière de distribution d’électricité
resterait attribuée aux collectivités du bloc communal (communes et groupements) .
La situation a le mérite d’être désormais beaucoup plus claire depuis une déclaration de
Départements de France (DF), qui revendique d ésormais haut et fort la n écessit é d’attribuer aux
départements la comp étence d ’autorité organisatrice des r éseaux publics de distribution
d’électricité
Un passage d’un article publié le 29 janvier sur le site de Départements de France, qui
constitue un compte rendu d’une réunion d’un groupe de travail de cette association présidé par le
président du département du Calvados, M onsieur Jean- Léonce DUPONT, est en effet dénué de
toute ambiguïté :
« A l’issue des Assises du Tarn de Novembre 2025, les Présidentes et Présidents ont voulu
réaffirmer avec force la nécessité d’attribuer au département une compétence de principe et non un
simple chef de filât, en matière de gestion des réseaux, notamment des réseaux d’énergie ».
Nous devons donc en déduire en toute logique que des amendements en ce sens seront
déposés lorsque le projet de loi décentralisation arrivera en discussion au Sénat, dès lors que le
texte du Gouvernement se cantonnerait à reconnaître au département un simple rôle de chef de
file des réseaux de distribution d’électricité .
Nous devons donc nous engager dans l’action collective coordonnée par la FNCCR pour
contrer l’offensive de certains départements, auquel le gouvernement envisage de donner suite
dans le prochain projet de loi de décentralisation en leur reconnaissant a minima un rôle de chef
de file des réseaux de proximité incluant ceux de distribution d’électricité et de gaz, voire en leur
transférant comme ils le demandent les compétences que la loi attribue dans ce domaine aux
collectivités du bloc communal (communes et groupements) .
La phrase ci - après, extraite d’un récent rapport publié au sujet de la décentralisation,
semble assez bien résumer la situation :
« La décentralisation ne doit jamais être une question de camp politique ou d’affrontement
entre territoires, pas plus qu’elle ne saurait être une occasion supplémentaire de rivalité entre l’État et
les collectivités. Elle ne devrait être qu’un rendez -vous avec la cohérence et la responsabilité. La France
n’a pas besoin d’une énième réforme, a fortiori si elle est précipitée, mais d’une réflexion collective qui
recommence le travail là où il s’est arrêté : en confrontant les impasses accumulées depuis quarante
ans, en replaçant la commune au cœur du raisonnement et en assumant l’exigence d’une vision
véritablement transpartisane ».
Madame Laurent - Perrigot, Présidente du Conseil Départemental du Gard, a en outre
écrit à Monsieur Lecornu pour lui faire part de son opposition à ce projet.
AR Prefecture
047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU
Reçu le 02/02/2026
Publié le 02/02/2026 \ D
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7
territoire
d'énergie LOT-ET-GARONNE
«
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D
S 5
ir
LES
it
Il est proposé que le Comité Syndical :
prenne la motion proposée par la FNCCR dans sa version définitive ;
autorise le Président de TE 47 à :
• solliciter l’ensemble des syndicats d’énergie regroupés au sein de l’entité TENAQ
pour prendre une motion de rejet de la proposition du Gouvernement ;
• signer la motion proposée par l’entente TENAQ ;
• transmett re à l’ensemble des communes de Lot - et- Garonne la motion prise par
le comité syndical et leur proposer d’adopter une motion équivalente ;
• solliciter les présidents de l’AMF et de l’AMRF pour adresser un courrier
défendant le rattachement au bloc communal des réseaux d’énergie ;
• signifier aux parlementaires de Lot - et- Garonne la motion prise par le comité et
notre opposition à ce projet ;
• solliciter une rencontre avec M adame la Présidente du Conseil Départemental de
Lot- et- Garonne pour connaitre sa position sur ce sujet et lui proposer d’adresser
à M onsieur Lecornu un courrier analogue à celui adressé par M adame la
Présidente du Conseil Départemental du Gard.
Ouï, l’exposé de son Président,
le Comité Syndical, après avoir délibéré,
➢ PREND la motion proposée par la FNCCR dans sa version définitive ;
➢ AUTORISE le Président de TE 47 à :
• solliciter l’ensemble des syndicats d’énergie regroupés au sein de l’entité TENAQ pour
prendre une motion de rejet de la proposition du Gouvernement ;
• signer la motion proposée par l’entente TENAQ ;
• transmett re à l’ensemble des communes de Lot - et- Garonne la motion prise par le
comité syndical et leur proposer d’adopter une motion équivalente ;
• solliciter les présidents de l’AMF et de l’AMRF pour adresser un courrier défendant le
rattachement au bloc communal des réseaux d’énergie ;
• signifier aux parlementaires de Lot - et- Garonne la motion prise par le comité et notre
opposition à ce projet ;
• solliciter une rencontre avec M adame la Présidente du Conseil Départemental de Lot -
et- Garonne pour connaitre sa position sur ce sujet et lui proposer d’adresser à
Monsieur Lecornu un courrier analogue à celui adressé par M adame la Présidente du
Conseil Départemental du Gard.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré à Agen, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE , LE PR ÉSIDENT,
Alain POLO Jean- Marc CAUSSE
AR Prefecture
047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU
Reçu le 02/02/2026
Publié le 02/02/2026 < territoire
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
26, rue Diderot – 47 000 AGEN
Tel : 05 53 77 65 00 – Mel : contact@te47.fr
Motion de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Les élus de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, réunis en Comité Syndical, le 2 février 2026,
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
AR Prefecture
047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU
Reçu le 02/02/2026
Publié le 02/02/2026 < territoire
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
26, rue Diderot – 47 000 AGEN
Tel : 05 53 77 65 00 – Mel : contact@te47.fr
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
AR Prefecture
047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU
Reçu le 02/02/2026
Publié le 02/02/2026