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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 27.02.23 signe annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 27.02.23 signe annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté
de
communes
onfluent
et
oteaux
de
Prayssas
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
27
février
2023
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion (à
l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 0
Quotrum
: 24
Date
convocation
: 21/02/2023
Date
d'affichage :
21/02/2023
Département
de
Lot
et
Garonne
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
février,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
12121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Commune
Nom
- Prénom
#
4
u
Observation
g
$
È
Ë
£
A
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
Dre
TOUT0
=if.
12-2029
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
[JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
x
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
[GRLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
arrivée
18h10
—
délib.
12-2023
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
Arrivée
17H55
—
déib.
11-2023
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPTAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
Xx
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février
2023
1/25 LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
42
|0
4
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José
ARMAND
Assistaient
à la séance :
Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Lucie
DELMAS
(Responsable
du
Pôle
Economie
/
Tourisme),
Benoit
BERNES
(Responsable
du
Pôle
Action
Sociale),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Anne
GARCIA
MADETRA
(secrétariat
des
élus et de l'assemblée).
hahaha
ha nan
La
séance
est
ouverte
à 17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Monsieur
le
Président
annonce
à l'assemblée
la
démission
de
Monsieur
Jean-Jacques
BEAUCE,
1er
adjoint
de
la
commune
de
Lacépède
et
conseiller
communautaire
suppléant.
Il
est
remplacé
par
Monsieur
Sylvio
PERSICO.
Monsieur
le
Président
déclare
donc
ce
dernier
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
suppléant.
Monsieur
le
Président
annonce
également
que
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
viendra
en
fin
de
Conseil
signer
le
Contrat
d'Accompagnement
pour
la
réalisation
d’une
étude
sur
le
foncier
agricole
et
les
cédants.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture : 07/03/2023 Publication
: 07/03/2023
Délibération
n°01-2023
— Administration
générale
/ gouvernance
Approbation
Procès-verbal
de
la séance
du
12 décembre
2022
Annexe
1 : PV
séance
du
12
décembre
2022
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
Adopte
le procès-verbal
de la séance
12 décembre
2022,
ci-joint en annexe.
Délibération
n°02-2023
- Administration
générale
/ gouvernance
Election
des
membres
des
commissions
thématiques
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture
: 07/03/2023
Publication
: 07/03/2023
Vu
le
code
pénéral
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-
40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
27 février
2023
2/25 Vu
la
délibération
n°52-2020
du
23
juillet
2020
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques, Considérant
qu'au
regard
de
l’article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
« respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine,
Considérant
la
démission
de
Madame
Céline
De
Zorzi,
membre
de
la
commission
Finances,
du
conseil
municipal
de
Saint
Léon,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Patrice
Breton,
membre
de
la
commission
Tourisme,
du
conseil
municipal
de
Saint
Léger,
Considérant
les
demandes
de
remplacement
de
certains
membres
des
commissions
Interventions
Techniques
et
Action
Sociale,
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
Ceci
exposé,
Après
appel
à candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour
-0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Ne
procède
pas
aux
désignations
par
un
vote
à bulletin
secret,
2.
Déclare
élu
mernbre
de
la
Commission
Finances
/
Mutualisation
:
Pour
Saint
Léon:
Maryse
ROCHEREAU
(en
remplacement
de
Céline
De
Zorzi)
Dit
que
la
composition
de
la
commission
Finances
/ Mutualisation
est
arrêtée
comme
suit
:
e
Francis
CASTELL
(Bazens)
e
Stéphanie
GHILARDI
(St-Laurent)
e
Maryse
ROCHEREAU
(St-Léon)
e
Francis
BEYRE
(Port-Sainte-Maric)
e
Josiane
THOUEILLE
(St-Pierre-de-Buzet)
e
Dominique
ORLIAC
(Clermont-Dessous)
e
Thierry
RAFFAELLO
(Puch
d’Agenais)
e
Philippe
DARQUIES
(Madhillan)
e
Catherine
LARRIEU
(Aiguillon)
+
Serge
PEDRINI
(Lacépède)
e
Christian
GIRARDI
(Aiguillon)
e
Frédéric
JOLY
(Granges-sur-Lot)
e
Michel
PEDURAND
(Aiguillon)
honor
3.
Déclare
élu
membre
de
la
Commission
Interventions
Techniques
:
Pour
Aiguillon
:
Christophe
MELON
(en
remplacement
de
Joël
JACOB)
Dit
que
la
composition
de
la
commission
Interventions
Techniques
est
arrêtée
comme
suit
:
e
Christian
LAFOUGERE
(Ambrus)
e
Joël
SOULAGE
(Galapian)
e
Daniel
TEULLET
(Razimet)
e
Jean-Bernard
BEUTON
(Clermont-Dessous)
e
André
MESSINES
(Monheurt)
e
Alain
VEZZOLI
(Port-Sainte-Marie)
e
Daniel
LAFITTE
(St-Pierre-de-Buzet)
e
Alain
GIBRAT
(Laugnac)
e
Patrick
JEANNEY
(Lagatrigue)
e
Patrick
CARREGUES
(Montpezat
d’Agenais)
e
Lise
ROSSET
(Aiguillon)
e
Christian
PECOURNEAU
(Prayssas)
e
Christophe
MELON
(Aiguillon)
hahaha
rer
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 27,
février
2023
3/25 4.
Déclare
élu
membre
de
la Commission
Tourisme
:
Pour
Saint
Léger:
Jean Jacques
CHANQUOY
(en
remplacement
de Patrice
BRETON)
Dit
que
la composition
de
la commission
Interventions
Techniques
est
arrêtée
comme
suit :
e
Jacqueline
SEIGNOURET
(Montpezat
d’Agenais)
e
Béatrice
GANDELIN-BELOTTTI
(Bazens)
e
Jean
Jacques
CHANQUOY
(St-Léger)
e
Pascale
LIENARD
(Port-Sainte-Marie)
e
Alain
LELAIRE
(St Pierre-de-Buzet)
e
Caroline
MALBEC-AMBIT
(Clermont-Dessous)
e_
Christine AGOSTI
(Damazan)
e_
Michel CORRADINI
(Prayssas)
+
Marie-Fabienne
ADAMSON
(Lagarrigue)
e
Pierre
FONTANILLE
(St-Sardos)
+
Étic LE MOINE
(Aiguillon)
e
Jocelyne LABAT
(Laugnac)
e
Catherine
LARRIEU
(Aiguillon)
nan
naar
.
Déclare
élus
membres
de
la
commission
Enfance/Jeunesse
—
Action
Sociale
:
Pour
Montpezat
d’Agenais
:
Cyril
BENOIST
(en
remplacement
de
Patricia
REY)
Pour
Port
Sainte
Marie
:
Pascale
LIENARD
(en
remplacement
de
Alain
MARMIE)
Pour
Saint Léger
:
Bernard
SAUBOI
(en remplacement
de Catherine
DEMONIN)
Dit
que
la composition
de la commission
Enfance/Jeunesse
— Action
Sociale
est arrêtée
comme
suit :
e
José
ARMAND
(Monheurt)
Motgane
TESTA
(Bazens)
e
Jean-Michel
SARTORI
(Damazan)
Manon
DELMAS
(St-Laurent)
+
Bernard
SAUBOI
(St-Léger)
Pascale
LIENARD
(Port-Sainte-Marie)
e
Mauricette
GERON
(St-Léon)
Cyril
BENOIST
(Montpezat
d’Agenais)
°
Marie-Fabienne
ADAMSON
(Lagarrigue)
e
Martine
PALADIN
(Madaillan)
Valérie BIDET
(Aiguillon)
Hélène TONON-MARTINAUD
(Lusignan-Petit)
Brigitte LEVEUR
(Aiguillon)
a
a
AAA
.
Rappelle
que
la composition
de
la commission
Aménagement
de
l'Espace
/
Habitat
cadre
de
vie
est
arrêtée
comme
suit :
*_
Philippe BOUSQUIER
(Prayssas)
e_
Jean-Louis JULVECOURT
(Galapian)
+
Isabelle
PONCHARREAU
(St-Léger)
+
Marielle
BREUIL
(Bazens)
e
Christelle
PELLEGRIN
(Razimet)
e
Elisabeth
ARCAS
(Port-Sainte-Marie)
e
Thierry
RAFFAELLO
(Puch
d’Agenais)
e
Olivier
GINDRE
(Sembas)
e
Adrien
BEAUDOIN
(Lagarrigue)
e
Jean-Pierre TROUPEL
(Cours)
+
Lise ROSSET
(Aiguillon)
e
Luc
WINDELS
(Granges-sur-Lot)
e
Christophe
MELON
(Aiguillon)
hahaha
Ga Eh
.
Rappelle
que
la composition
de la commission
Prospective
est arrêtée
comme
suit
:
e_
Christian GIRARDI
(Aipuillon)
e_
Thierry BROUILLARD
(Port-Sainte-Maric)
°_
Nathalie
JOUSSE
(Damazan)
°
Dominique
ORLIAC
(Clermont-Dessous)
e
Carine
PORTETS
(Razimet)
e
Jacques
VISINTIN
(St-Salvy)
e
Jean-Michel
HUET
(St-Léon)
°
Nicolas
JANAILLAC
(Cours)
+
Christophe
MELON
(Aiguillon)
°
Philippe
BOUSQUIER
(Prayssas)
+
Henri
NEBLE
(Aiguillon)
e
Jean-Marie
HOUDUSSE
(Madaillan)
e
Alain
LAFON
(Aiguillon)
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 27 février 2023
4/25 ana
Para
Gr
8.
Rappelle
que
la
composition
de
la
commission
Développement
Economique
est
arrêtée
comme
suit
:
Jacques
LARROY
(Port-Sainte-Marie)
Nathalie
BUGER
(St-Léon)
Stéphane
ROSSATO
(Damazan)
José
ARMAND
(Monheurt)
Adrien
BEAUDOIN
(Lagarrigue)
Christophe
MELON
(Aiguillon)
Christian
GIRARDI
(Aiguillon)
Francis
CASTELL
(Bazens)
Olivier
REYNES
(Clermont-Dessous)
Mireille
PROVENT
(Frégimont)
Alain
GIBRAT
(Laugnac)
Jean-Luc
MILLOT
(Granges-sur-Lot)
Nicolas JANAILLAC
(Cours)
hahaha
ans
9.
Rappelle
que
la
composition
de
la
commission
Collecte
et
Traitement
des
Ordures
Ménagères
est
atrêtée
comme
suit
:
10.
Philippe
LAGARDE
(Lusignan-Petit)
Nathalie
BUGER
(St-Léon)
Viviane
BERNEDE
(Bazens)
Jean-Pierre
GENTILLET
(Port-Sainte-Marie)
Daniel
LAFITTE
(St-Pierre-de-Buzet)
e
Jocelyne
TREVISAN
(St-Laurent)
Daniel
TEULLET
(Razimet)
e
Jean-Pierre
DESPERIERE
(Sembas)
Patrick
JEANNEY
(Lagarrigue)
e
Aldo
RUGGERI
(Prayssas)
François
COLLADO
(Nicole)
e
Jean-Marc
LLORCA
(Laugnac)
Christian
GIRARDI
(Aiguillon)
hahaha
anna
Er
Rappelle
que
la composition
de
la commission
GEMAPI
est arrêtée
comme
suit:
Jean-Pierre
CAUSERO
(Clermont-Dessous)
Bernard
SAUBOT
(St-Léger)
José
ARMAND
(Monheurt)
Alain
MAILLE
(Puch
d’Agenais)
Patrick JEANNEY
(Lagatrigue)
Henri
NEBLE
(Aiguillon)
Alain
LAFON
(Aiguillon)
Lydie
PAUL
(Port-Sainte-Marie)
Jocelyne
TREVISAN
(St-Laurent)
Béatrice
PILONI
(Bourran)
Sophie
CASSAGNE
(Lacépède)
Dominique
BOSCHER
(Prayssas)
Jean-Marie
BOE
(Granges-sur-Lot)
Délibération
n°03-2023
— Administration
générale
/ gouvernance
EAU47
-
Election
d’un
nouveau
délégué
pour
la commune
de
Saint-Léon
Acte
rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture
: 07/03/2023
Publication
: 07/03/2023
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°174.2019
du
04
décembre
2019,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a transféré
à Hau47
les
compétences
« Eau
potable
»
/ «
Assainissement
(collectif
et
non
collectif)
»,
à effet
au
1e
janvier
2020.
Vu
les
délibérations
n°55-2020,
82-2020,
48bis-2021,
118-2021,
11-2022,
90-2022
désignant
les
représentants
de la Communauté
de Communes
à EAUA47,
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l’article
L
5211-1
et
L
2121-21
du
CGCT,
Considérant
la
démission
du
conseil
municipal
de
Saint
Léon
de
Madame
Cragnolini
Marie
Line,
les
élections
municipales
partielles
de
la
commune
du
27
novembre
2022
et
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
suppléant
pour
la
commune
au
syndicat
EAUA7,
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
-
27 février
2023
5/25 Monsieur
le
Président
précise,
qu’en
application
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d’un
EPCI
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à l’article
L5711-1,
dont
le Syndicat
EAU47.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par vote
à bulletin
secret,
Ceci
exposé,
L
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
1-
Ne
procède
pas
par
un
vote
à bulletin
secret
;
2-
Déclare
élu
délégué
suppléant
pour
la commune
de
Saint-Léon
: Madame
Mauricette
GERON
3-
Rappelle
la liste
des
représentants
à EAU47
:
39
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Commune
Titulaire
Suppléant
MELON
Christophe
LARRIEU
Catherine
AIGUIELON
GIRARDI Christian
PEDURAND
Michel
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
ELLAM
Corinne
BAZENS
BREUIL
Marielle
UNAL
Alain
BOURRAN
ALBERGUCCI
Jean-Pierre
MARTY
Claudine
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO
Jean-Pierre
ORLIAC
Dominique
COURS
JANAILLAC
Nicolas
TROUPEL
Jean-Pierre
DAMAZAN
MASSET
Michel
ROSSATO
Stéphane
FRÉGIMONT
PROVENT
Mireille
BAREI
Bruno
GALAPIAN
LEBON
Georges
SOULAGE
Joël
GRANGES-SUR-LOT
PEROLARI
Jean-Pierre
PEROLARI
Roger
LACÉPÈDE
FOURNIE
Francis
PEDRINI
Serge
LAGARRIGUE
BEAUDOIN
Adrien
LAURENT
Jean-Claude
LAUGNAC
GIBRAT
Alain
VIGUIER
Jean-Pierre
LUSIGNAN-PETIT
CHAUDAGNE
Sébastien
ZAMBONI
Thierry
MADAILLAN
PILON
Arnaud
FORT
Jean-Jacques
MONHEURT
MESSINES
André
MANEC
Michel
MONTPEZAT
D'AGENAIS
CARRÈGUES
Patrick
ROSSI
Tino
NICOLE
PIERRE
Maurice
BODET
Christian
PORT-SAINTE-MARIE
BROUILLARD
Thierry
VEZZOLI
Alain
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
CASSANT
Jean-Yves
PUCH
D'AGENAIS
LAFFARGUE
Jean-Michel
LAGARDERE
Christian
RAZIMET
ISSERT
Jean-Pierre
TEULLET
Daniel
SAINT
LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LÉGER
SAUBOI
Bernard
PONCHARREAU
Isabelle
SAINT-LÉON
HUET
Jean-Michel
GERON
Mauricette
SAINT-PIERRE-DE-BUZET
| CAMARA
GONZALEZ
Grégory
YON
Patrick
SAINT-SALVY
PIERRE
Sébastien
MASSOU
Martine
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
DEMARIA
Eric
SEMBAS
RENTENIER
Daniel
JOUFFRAIN
Véronique
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
— 27 février 2023
6/25 Délibération
n°04-2023
— Administration générale
/ gouvernance
Acte rendu exécutoire après le dépôt eu
SABVAO
-—
Electi:
>
é
Préfecture
:07/03/2023
F
PR
REPÉRER
Publication
:07/03/2023
La
Communauté
de
Communes
adhérant
au
Syndicat
d'aménagement
des
bassins
versants
de
l’Avance
et
de
l'Ourbise
(SABVAO),
il convient,
conformément
à l’article
7
de
ses
statuts
relatifs
à l'administration
du
syndicat,
de
désigner
ses
représentants
à ce
syndicat.
Vu
la
délibération
n°75-2020
désignant
les
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
au
SABVAO,
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l’article
L
5211-1
et
L
2121-21
du
CGCT,
Considérant
la
démission
du
conseil
municipal
de
Saint
Léon
de
Monsieur
Yann
LEPILEUR,
les
élections
municipales
partielles
de
la
commune
du
27
novembre
2022
et
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
suppléant
au
Syndicat
d'aménagement
des
bassins
versants
de
l’Avance
et
de
l'Ourbise,
Monsieur
le
Président
précise,
qu’en
application
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d'un
EPCI
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à l’article
L5711-1,
dont
le
SABVAO,.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à bulletin
secret,
Ceci
étant
exposé,
Après
appel
à candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
39
Voix pour - 0
Voix
contre
- O Abstention
1.
Ne
procède
pas
aux
désignations
par
un
vote
à bulletin
secret
;
2.
Déclare
élu
comme
représentant
suppléant
de
la Communauté
de
Communes
au SABVAO
Madame
Nathalie
Buger
3.
Rappelle
la liste
des
représentants
au SABVAO :
Titulaires
Suppléants
Bernard
SAUBOI
Daniel
CHABOT
Alain
MAILLE
Nathalie
BUGER
Délibération
n°05-2023
— Administration
générale
/ gouvernance
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
SMICTOM
LGB
- Election
d’un
représentant
Préfecture : 07/03/2023 Publication
: 07/03/2023
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
décembre
2018,
une
procédure
pour
la
modification
des
statuts
du
SMICTOM
LGB
a été
engagée,
portant
notamment
sur
une
réduction
du
nombre
de
délégués
et
une
répartition
égale
entre
adhérents.
Les
statuts
ont
été
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°47-2019-10-14-001.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les délibérations
n°54-2020
et 46-2021
désignant
les représentants
de la Communauté
de Communes
au
SMICTOM
LGB,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Jean
Jacques
Beaucé
du
conseil
municipal
de
Lacépède
et
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
suppléant
au
SMICTOM
LGB,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
27 février
2023
7/25 Monsieur
le
Président
précise
que
l'organe
délibérant
d’un
EPCI
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au scrutin
secret aux nominations
des délégués
au sein des syndicats
mixtes
mentionnées
à l’article
L5711-1,
dont
le SMICTOM
LGB.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par vote
à bulletin
secret,
Après
appel
à candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour
- 0
Voix
contre - 0 Abstention
1-
Ne
procède
pas
par
un vote
à bulletin
secret
;
2-
Déclare
élu
comme
délégué
suppléant
du
SMICTOM
LGB
Madame
Martine
RIEUCROS,
3.
Rappelle
la liste des
délépués
du
SMICTOM
LGE
:
Titulaires
Suppléants
GENTILLET
Jean-Pierre
BERNEDE
Viviane
PALADIN
Alain
MOULUCOU
Alain
LEBON
Georges
REYNES
Olivier
JEANNEY
Patrick
ADAMSON
Marie-Fabienne
COLLADO
François
LAMBERT
Bernard
GIRARDI
Christian
MELON
Christophe
LAFOUGERE
Christian
BUGER
Nathalie
MASSET
Michel
MAILLE
Alain
TEULLET
Daniel
YON
Patrick
LAGARDE
Philippe
DESPERIERE
Jean-Pierre
RUGGERI
Aldo
BOE
Jean-Marie
LLORCA
Jean-Marc
RIEUCROS
Martine
Confluence Délibération
n°06-2023
— Développement
Economique
1
Approbation
d’une
garantie
d‘emprunt
à la SEM
47 pour
le
Préfrcture : 0703/2023
financement
des
opérations
prévues
à la concession
d'aménagement
ZAE
2 du
Pôle
d’Activité
Economique
de
la
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Publication
: 07/03/2023
Annexe
2
: Convention
garantie
emprunt
Objet
: Rectification
pour
erreur
matérielle
de
la délibération
n°105-2022
du
12
décembre
2022
(nom
de
la
banque
non
modifié
dans
le paragraphe
3 des
décisions).
Exposé
d
fs:
La
délibération
a pour
objectif de
garantir
un
emprunt
de
1 100
000
€ réalisé
par
la SEM
47
dans
le cadre
de
la concession
d'aménagement
de la ZAE
2 et ce dans
l'objectif de
financer
les acquisitions
et travaux
de
la dernière
tranche
de
la ZAC
Confluence
2 à savoir
les aménagements
paysagers,
les cheminements
doux
et les dernières
acquisitions
de
foncier
et bâtis
Après
mise
en concutrence
de plusieurs
banques,
la SEM47 à retenu
l'offre
de la Banque
Populaire
Occitane
qui propose
de réaliser ce prêt aux
conditions
ci-après :
Procès-verbal
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février 2023
8/25 Etablissement
prêteur
:
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
Montant
:
1100
000
euros
Durée
totale
36
mois
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Conditions
financières
:
Taux
fixe
2.40
%
IRA
Tout
remboursement
anticipé
du
capital restant
dû engendrera
le paiement
d'une
indemnité
de
8%
du
montant
remboursé
Echéance
Constante
Garanties :
Garantie de
la Communauté
de
Communes
au
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
à hauteur
de
80%
du montant
du prêt
Frais
de
dossier
:
1100
€
Conformément
à l’article
19
de
la
concession
d'aménagement,
il appartient
maintenant
à la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
d'apporter
sa
garantie
à hauteur
de
80%
du
montant
emprunté
pour
finaliser
la
mise
en
place
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exipibilité,
Sut
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
banque
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'échéance,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
hahaha
ones
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique, Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAE
2
du
7/04/2013
entre
la
SEM
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
l'avenant
à
la
concession
n°1
du
2/04/2013
entre
la
SEM
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
la
délibération
n°
43-2022
du
11
avril
2022
approuvant
le
compte
rendu
annuel
d'activités
et
bilan
prévisionnel
pour
la
ZAE
2.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
« Développement
Economique
» en
date
du
16/11/2022
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
1.
Valide
la
demande
de
garantie
à hauteur
de
80
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 100
000
Euros
souscrit
par
la
Société
d'Aménagement
de
Lot-et-Garonne
SEM
47
(Emprunteur),
auprès
de
la
Banque
Populaire
Occitane.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
les
acquisitions
et
travaux
de
la
dernière
tranche
de
la
ZAC
Confluence
2.
2.
Dit
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pou
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci.
3.
Dit
que
dans
l'hypothèse
où
la
SEM
47
serait
dans
l'impossibilité
de
s’acquitter
des
sommes
dues
par
elle
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu’elle
aurait
encourus,
la
Communauté
de
Communes
s'engage,
si
la
situation
de
la
SEM47
s'avère
défaillante,
à
en
effectuer
le
paiement
sut
demande
dûment
justifiée
de
la
Banque
Populaire
Occitane,
adressée
pat
lettre
recommandée
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'échéance.
Toutefois,
de
manière
générale,
la
Communauté
de
Communes
demandera
avant
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
le
bénéfice
de
la
discussion
et
un
examen
de
la
situation
financière
de
la
SEM47.
4.
Approuve
la
convention
de
garantie
d'emprunt
ci-annexée
entre
la
SEM
47
et
la
Communauté
de
Communes Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
27 février
2023
9/25 5.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
à intervenir
au
contrat
de prêt qui sera passé
entre la Banque
et l'Emprunteur,
à signer les documents
afférents
à ce dossier dont
la convention
de garantie
d'emprunt
Délibération
n°07-2023
-
GEMAPI
Acte
rendu exécutoire après le dépôt en
Périmètre
d’étude
pour
le dossier
de
système
d’endiguement
Rue:
07/03/2028
À
a
:
Publication
: 07/03/2023
Annexe
3 :
arrêtés
préfectoraux
de
classement
des
digues
Annexe
4
: linéaires
des
digues
Annexe
5 : avis
2023-01
de
la commission
GEMAPI
validant
le tronçon
Dans
le cadre
de
la définition
du
système
d’endiguement
du
Lot
et de
la Garonne
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
une
étude
est
en
cours
depuis
2019.
Cette
étude
avait pour
but
de définir
les
tronçons
qui
seront
étudiés
dans
le cadre
d’une
seconde
et dernière
étude
visant
à définir
des
niveaux
de protection
et les travaux
à mettre
en
œuvre
pour
régulariser les digues
en système
d’endiguement,
ainsi
que
rédiger
les dossiers
règlementaires
associés.
Sur
la base
d’un
diagnostic
précis
et d’une
analyse
financière,
le choix
des
linéaires
concernés
par
le dépôt
du
dossier
de
système
d’endiguement
s’est
réduit
aux
seules
digues
classées
par
arrêté
préfectoral.
Ainsi
le
linéaire
concerné
par l'étude
de
dépôt
concerne
les
digues
des
communes
de Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
(lieux-dits
: Pélagat-Sautegrue).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L211-7
du
Code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la digue
de
Port-Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
sur
les
communes
d’Aiguillon
et de
Nicole
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Léger,
en
date
du
08
septembre
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
d’Aiguillon,
en
date
du
27
septembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Port-Sainte-Marie,
en
date
du
26
septembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
de la Commission
GEMAPI,
en
date
du
17
janvier
2023
;
Vu
le Comité
de
pilotage
en
date
du
23
janvier
2023,
Considérant
la nécessité
de
valider
le linéaire
afin
de
poursuivre
l'étude
de
danger
sur ce
dernier
et ainsi
de
déposer
le dossier règlementaire
de
définition du
système
d’endiguement
auprès
des
services
de l'Etat au 30
juin
2023
;
Considérant
la
volonté
de
respecter
cette
date
butoir
afin
de
passer
en
procédure
simplifiée
;
Considérant
le besoin
de
régulariser
légalement
ce système
d’endiguement
avant
la caducité
des
arrêtés
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
au
1°
juillet
2024
;
Il est
proposé
de
valider
le
tronçon
d’étude
établi
pour
les
communes
d’Aiguillon,
Port-Sainte-
Marie
et Nicole
sur
un
linéaire
de
18
km
et de
poursuivre
la procédure
en
cours
selon
le calendrier
projeté. Ouf
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour - 0 V'oix contre - 0 Abstention
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février
2023
10/25 1
De
valider
le
tronçon
d'étude
des
digues
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole,
tels
que
présentés
en
annexe.
2.
D’autoriser
le
Président
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette
délibération.
ha
naar
as
Monsieur
Michel
Pédurand
demande
si
la
digue
du
Péage
va être
réparée,
si
des
travaux
sont
prévus
prochainement.
Monsieur
le
Président
répond
que
des
études
préalables
à tous
travaux
sont
en
cours,
elles
sont
imposées
par
l'État,
même
si
elles
sont
subventionnées
pour
partie.
Délibération
n°08-2023
— Aménagement
de
l'Espace
ee rendue
nn
après
le dépôt
en
Réalisation
d’
ï
:
t
réfecture
:07/03/2023
éalis
d une
étude
sur
le
foncier
agricole
et
les
cédants
Pableufion
: 07/03/2023
Annexe
6 :
présentation
étude
foncière
Annexe
7
:contrat
d'accompagnement
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
et
pour
disposer
d’une
information
fine
et
actualisée
sur
le
foncier
agricole,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
souhaite
réaliser
une
étude
avec
la
Chambre
d’agriculture
du
Lot-et-Garonne.
Depuis
2016,
la
Chambre
d'agriculture
du
Lot-et-Garonne
poursuit
un
programme
de
localisation
et
de
valorisation
des
friches.
Cinq
territoires
ont
déjà
été
étudiés
:les
3
agglomération
d'Agen,
du
Grand
Villeneuvois
et
Val
de
Garonne
Agglomération,
la
Communauté
de
Communes
Fumel
Vallée
du
Lot
et
5
communes
d’Albret
Communauté,
ce
qui
représente
3 322
propriétaires
de
friches,
97
communes
et
8 945
ha
couverts,
Ce
travail
de
recensement
permet
de
sensibiliser
et
orienter
les
élus
locaux
dans
leurs
choix
en
matière
d’urbanisme
(PLU/PLUÏ).
Les
objectifs
du
programme
visent
à conduire
une
étude
sur
le
devenir
du
foncier
agricole
avec
un
double
prisme
:celui
de
propriétaires
de
terres
non
cultivées
et
celui
des
exploitants
en
place
de
plus
de
55
ans
sur
la
voie
de
la
transmission.
Il
s’agit
donc
pour
les
collectivités
de
visualiser
et
anticiper
l’évolution
du
foncier.
Le
devenir
de
ces
friches,
à analyser
par
la
suite,
pourra
être
de
la
remise
en
culture,
de
la
production
d'énergie
ou
du
boisement
(renaturation).
Les
petits
délaissés
ont
plus
pour
vocation
d’être
laissés
en
habitat
pour
la
biodiversité.
D'un
point
de
vue
méthodologique,
la
Chambre
d'agriculture
répertorie,
pour
chaque
commune,
parcelle
par
parcelle,
les
terres
non
déclarées
à la
PAC
et
le
propriétaire
concerné,
Ceci
donne
lieu
à l'établissement
d’une
cartographie
par
commune,
puis
à
un
important
travail
de
terrain
pour
aller
voir
les
parcelles,
rencontrer
les
propriétaires
ou
les
voisins
de
ces
derniers.
Cette
phase
de
terrain
se
fait
en
collaboration
avec
les
mairies.
En
parallèle,
sont
contactés
et
rencontrés
également
les
agriculteurs
de
plus
de
55
ans
encore
en
activité,
afin
de
les
informer
sur
les
possibilités
en
matière
de
succession
tout
en
collectant
des
données
sur
le
devenir
de
chaque
exploitation.
A
l'issue
de
l'étude,
deux
formats
de
rendus
sont
disponibles
:
-
Cartographie
et compte-rendu
remis
à chaque
maire
(résultats
de l'enquête
des
exploitants
cédants,
résultats
de l'enquête
parcellaire
des
propriétaires,
synthèse
des
assolements
PAC).
-
Cartographie
grand
format
AO
et dossier
complet
remis
à la Communauté
de
Communes.
Le
rythme
de
réalisation
est
habituellement
de
10
communes
par
an.
Cependant,
afin
de
disposer
des
données
à
temps
pour
enrichir
le
PLUi
et
aider
à
structurer
la
politique
agricole
de
la
Communauté
de
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 27 février
2023
11/25 Communes,
il a été demandé
à la Chambre
d'agriculture
une
restitution
des
résultats
deux
ans
après
signature
du
devis,
soit début
2025,
Ce
dernier
s'élève
à 24 000 €, avec
un
acompte
au démarage
de
10 000 €,
hohanhohañasrass
Vu
les statuts
de la Communauté
de Communes
;
Vu
l'annexe
des
statuts
relative
à la définition
de
l'intérêt
communautaire
et plus
précisément
son
chapitre
1 relatif à l'aménagement
de
l’espace
communautaire
et
son
alinéa
1.1.6,
précisant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
«(...)
conventionnement
avec
la
SAFER
et/ou
la
Chambre
d'agriculture
et/ou
tout organisme
compétent
comme
moyen
d’action
de la politique
foncière » ;
Considérant
le document
de présentation
et le contrat
d'accompagnement
joints
en annexe.
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
aménagement
de l’espace
en
date
du
19 décembre
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour
- 0
Voix contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
réalisation
de
cette
étude
réalisée
pat
la
Chambre
d'agriculture,
visant
à recenser
les
friches
agticoles,
identifier
les
agriculteurs
de
plus
de
55
ans
encore
en
activité
et à produire
une
analyse
foncière
de
ces
données,
pour
un
montant
de
24
000
€
;
2.
Autorise
le Président
à signer
le devis
correspondant
;
3.
Dit que
les crédits
seront
inscrits
au BP
2023.
Délibération
n°09-2023
—
Protection
mise
en
valeur
environnement
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Transition
énergétique
/ Mobilité
en
Préfecture
: 07/03 /2023
1
;
5
Publication
: 07/03/2023
Convention
de
co-maîtrise
d’ouvrage
concernant
le
financement
de
l'étude
relative
au
projet
de
Pôle
d’Echanges
Multimodal
(PEM)
nexe
8
: convention
Exposé
des motifs :
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
souhaite
s'associer
à la réflexion
menée
pat la commune
d’Aiguillon
en vue
de la création
d’un
pôle
d'échanges
multimodal
aux
abords
de la
gare
TER.
Ce
projet
s'intègre
en
effet
pleinement
dans
la
politique
de
mobilité
durable
portée
par
la
Communauté
de
Communes.
Afin
de
contribuer
au
financement
de
l'étude, il est proposé
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la commune
et la Communauté
de
communes.
hahaha
as
Vu
l’article L2422-12
du
Code
de la Commande
publique
relatif
aux
conventions
de co-maîtrise
d'ouvrage.
Vu
la
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(OM)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°91-2022
en date du
19 septembre
2022,
relative à la signature
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
services
et
de
mobilité
locale
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
et
rendant
compétente
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
navette
pour desservir les zones
d'emplois,
de solutions
de covoiturage
et de service de location de vélos
à assistance
électrique
;
Considérant
l'étude de faisabilité réalisée en 2019
dans
le cadre du programme
Territoire à Energie Positive
relative à la création
d’une
navette
desservant
les gares
et les principales
zones
d’emplois
;
Considérant
l'ambition
de la commune
d’Aiguillon
au sujet du
futur
Pôle
d'Eichanges
Multimodal,
dont
le
rayon
d'influence
dépassera
les
limites
communales,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février
2023
12/25 Considérant
le
dynamisme
actuel
et
le
développement
à venir
du
pôle
d'activités
de
la
Confluence
et
la
nécessité
d'organiser
les
déplacements
entre
la
commune
d’Aiguillon
et les
communes
limitrophes,
Considérant
l'étude
de
faisabilité
réalisée
par
la
commune,
dans
le
cadre
de
l’Assistance
Technique
départementale,
relative
au
PEM,
et
dont
le
cahier
des
charges
prévoit
d'analyser
finement
ces
dynamiques
intercommunales
pour
les
intégrer
au
projet
de
PEM,
Considérant
le
projet
de
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
joint
en
annexe.
Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
Dépenses
TTC
Recettes
TTC
Etude
PEM
52
512,00
€ |
Région
NA
(revitalisation)
21
004,80
€
Banque
des Territoires
via intermédiation
Région
21
004,80
€
Bloc
communal
10
502,40
€
>
Commune
d’Aiguillon
: 5 251,20
€
>
Communauté
de
Communes
: 5 251,20
€
TOTAL
52
512,00
€ |
TOTAL
52
512,00
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Autorise
le
Président
à
signer
la
Convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
permettant
une
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
à
l'étude
de
faisabilité
du
Pôle
d’Echanges
Multimodal
d’Aiguillon,
pour
un
montant
de
5 251.20
€ ;
2.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2023
;
hahaha
enr
Madame
Nathalie
Buger
demande
si
des
particuliers
pourront
utiliser
les
dispositifs
mis
en
place
pour
le
déplacement
des
employés. Monsieur
le
Président
répond
que
toutes
les
populations
pourront
utiliser
les
dispositif
mis
en
place
pour
faciliter
les
déplacements
sur
le
territoire,
principalement
au
départ
de
la
gare
d'Aiguillon.
Délibération
n°10-2023
— Interventions
Techniques
Acte
rendu
exéentoire
après
le dépôt
Modification
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
en
Préfecture
: 07/03/2023
Ne
k
Publication
:07/03/2023
d’intérêt
communautaire
- Commune
de
Monheurt
Annexe
9 :
courrier
Monheurt
Annexe
10
:tableau
mise
à
disposition
voiries
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie,
Vu
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire,
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Monheurt
de
retirer
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
de
la
Commune
de
Monheurt,
la
rue
du
Bac
afin
d’y
faire
des
travaux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix pour - 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
modifier
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
par
le
retrait
de
la
rue
du
Bac
pour
la
commune
de
Monheurt,
2.
Adopte
le
nouveau
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
mis
à jour
avec
cette
modification
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
27 février
2023
13/25 3.
Dit
que
la convention
de mise
à disposition
des voies
sera modifiée
en
conséquence
par avenant,
4.
Dit
que
la
commune
de
Monheurt
doit
également
modifier
son
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale,
5.
Autorise
le Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Arrivée
de Madame
Christine Agosti à 17H55.
Délibération
n°11-2023
— Enfance/Jeunesse
— Action
Sociale
Acte rendu exéeuloire après le dépôt
Signature
d’un
avenant
au
Schéma
Départemental
des
Services
aux
(ee
5
ie
Familles (SDSF) 2021-2026
Ne
Annexe
11
: Avenant
Schéma
Départemental
des
Services
aux
Familles
Exposé
des
motifs
:
En
2016,
le Schéma
Départemental
des
Services
aux
Familles
du
Lot
et Garonne a
été élaboré
et adopté
par
11
partenaires
(Caisse
d’Allocations
Familiales,
Mutualité
Sociale
Agricole,
Département,
Etat,
Education
Nationale,
Agence
Régionale
de Santé,
Union
Départementale
des
Associations
Fatniliales,
Ministère
de
la
Justice,
Agglomération
d'Agen,
Val
de
Garonne
Agglomération
et Agglomération
du
Grand
Villeneuvois).
A
l'issue
de
l'évaluation
réalisée
en
2020,
l’ensemble
des
communautés
de communes
du
département,
sont
signataires
du
nouveau
schéma
2021-2025,
Le
conseil
communautaire
du
28 juin
2021
a autorisé
le Président
à signer
le
nouveau
SDSF
2021-2025.
La
déclinaison
à l'échelle
locale
du
SDSF
est
la Convention
territoriale
globale
(CTG),
qui
a été
signée
le 21
mai
2022
suite
à la délibération
du
conseil
du
11
avril
2022.
Le
10 juin 2022,
l'instance
de pilotage
du SDSF
a été créée
par arrêté préfectoral
(47-2022-06-10-00006)
: le
Comité
départemental
des
services
aux
familles
(CDSF),
présidé
par le Préfet,
qui
comprend
37
membres.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
est
représentée
par
son
Président
et le Responsable
du
Pôle
Services
à la population
et Action
sociale
et de
la CTG
locale.
Le
CDSF
organise
la coordination
de
ses membres
dans
les champs
suivants
:
1°Le
développement
et le maintien
des
services
aux
familles.
29L'infotmation
et l'accompagnement
des
assistants
maternels
et des
candidats
potentiels
à l'exercice
de
ce
métier.
3°L'information
ct l'orientation
des
familles
sur
les
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
et
sur
les
services
de soutien
à la parentalité.
4L'organisation
des
transitions
entre
les
modes
d’accueil
du
jeune
enfant,
école
et
accueil
péri
et
extrascolaire
ainsi
qu'avec
les
services
et établissements
médicosociaux.
5°La
formation
des
professionnels
de l'accueil du jeune
enfant
et du
soutien
à la parentalité,
6°L'information
des
employeurs
sur les politiques
d'accueil
du jeune
enfant
et de soutien
à la parentalité.
Un
avenant
a été proposé
et approuvé
lors
de la réunion
du
CDSF
du
24 janvier
2023
avec
les
modifications
suivantes :
- _
Prolongation
de
la durée
du
SDSF
jusqu'au
31.12.2026.
-
Intégration
des
organismes
suivants
: la mission
locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et du
Confluent,
la
mission
locale
Moyenne
Garonne,
la
mission
locale
du
Pays
Villeneuvois,
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
(CPAM)
de
Lot-et-Garonne, LOS]
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février 2023
14/25 Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
délibération
94-2021
du
Conseil
communautaire
approuvant
le
Schéma
Départemental
des
Services
aux
Familles,
Vu
la
délibération
n°
53-2022
du
11
avril
2022
autorisant
le
Président
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
Vu
l’'Ordonnance
n°
2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
;
Vu
le
Décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif
à la
gouvernance
des
services
aux
familles
et
au
métier
d’assistant
maternel
;
Vu
l'Arrêté
préfectoral
n n°47-2022-06-10-00006
portant
création
du
CDSF
et
nomination
de
ses
membres.
Vu
La
circulaire
NN°DGCS/SD2/2022/163
précisant
les
missions
du
CDSF.
Considérant
l'avenant
proposé
en
date
du
24
janvier
2023.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
40
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
1.
Autorise
le
Président
à signer
l'avenant
du
Schéma
Départemental
des
Services
aux
Familles
en
date
du
24
janvier
2023.
2.
Autorise
le Président
à signer
tout
document
en lien avec le présent
Schéma
2021-2026.
Arrivées
de
Monsieur
Nicolas
Janaillac
et de
Madame
Valérie
Bidet
à 18h10
Délibération
n°12-2023
—
Finances
Acte
randu
exécutoire
après
le dépôt
Débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
io
F ï
nd
sur
la
base
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
(ROB)
2023
5
Annexe
12
:rapport
d’orientations
budgétaires
2023
La
loi
du
6 février
1992
prévoit
l’organisation
et
la
tenue
d'un
Débat
d'Orientation
Budgétaires
(DOB)
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif,
qui
permet
de
présenter
le
contexte
global
dans
lequel
s'inscrit
le
budget,
ainsi
que
les
orientations
majeures
retenues
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Conformément
à la
loi
n“2015-991
dite
« loi
NOTRE
» du
7 août
2015
et
au
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016,
un
rapport
synthétique
visant
à donner
un
éclairage
sur
les
éléments
principaux
qui
structurent
nos
budgets
doit
être
présenté.
Ce
rapport
d'orientations
budgétaires
(ROB)
doit
porter
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
en
investissement,
présenter
les
engagements
pluriannuels,
les
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encouts
de
dette
contractée,
mais
également
fournir
des
informations
relatives
à la
structure
des
effectifs,
aux
dépenses
de
personnel
et
à la
durée
effective
du
travail. L'objet
de
la
présente
délibération
est
le vote
du
débat
d'orientation
budgétaire
sur
la
base
du
rapport
annexé.
Après
avis
de
la
Commission
Finances
Mutualisation
réunie
le
16/02/2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1
Prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d’orientations
budgétaires
2023,
2.
Prend
acte
de
l'existence
du
Rapport
d'Orientations
Budpétaires
ci-annexé
sur
la
base
duquel
se
tient
le
Débat
d’orientations
budgétaires
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
27 février
2023
15/25 aa
haha
nr
>
Madame
Nathalie
Buger intervient pour informer l'assemblée qu'elle n'a pas
reçu
le ROB.
Monsieur
le Président précise qu'il s'agit de l'annexe
n°12
à l'envoi de la convocation
du conseil communautaire
de ve soir et
que l'envoi est fait via la plateforme sécurisée STELA
: envoi réalisé le 21 février, adressé à tous les conseillers
communautaires,
avec copie aux
Mairies.
Monsieur
le Président précise également que
ce document a été précédemment présenté en
Bureau
el en commission
des finances.
>
Monsieur Nivolas Janaillac demande
ce qu'est un
Espace
Naturel Sensible.
Le
Directeur
Général
des Services
rappelle
que
2 sites permettent
la mise
en
valeur
de la faune
et la flore
sur le territoire
et
sont situés au lac de Lacépède et à l'Observatoire de Damazan.
Il s'agit de points d'avcroches touristiques également.
>
Monsieur Michel Pédurand
demande
quels seront les projets structurants
en 6 ans, finalement
à part le PLUI.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'économie
est un poste
structurant
important,
la
mobilité
donce
comme
la
véloronte
est
également structurante,
le PLUI
est la feuille de route pour le territoire,
les maisons
de santé sont aussi des projets structurants
et invite à comparer notre Communauté
de Communes
à d'autres Communautés
de Communes
rurales.
Questions
/ Informations
diverses
> Monsieur
Jean
Marie
Boé
remercie
d’avoir organisé
le bus
tour car c’est une
expérience
très intéressante,
découverte
autrement
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
et
également
une
mention
3,
8;
particulière
au
centre
de
tri Paprec
lors
de
l'inauguration
à Valorizon.
>
Monsieur
le Président
présente
les
prochaines
réunions
à venir
sur
l'élaboration
du
PLUI
tous
les
jeudis
matin
du
mois
de
mars.
>
Monsieur
le Président
informe
que
le centre
de
tri sera
accessible
prochainement
aux
élus
et
habitants
du
territoire
pour
une
visite
très
intéressante.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février 2023
16/25 INFORMATIONS
Information
n°1
Aménagement
de
l'Espace
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
Vu
la
délibération
n°89-2017,
du
01
juin
2017,
relative
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
Vu
la
délibération
n°78-2020
du
31
août
2020,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
;
Monsieur
Le
Président
porte
à la
connaissance
du
Conseil
Communautaire
les
décisions
prises
en
matière
de
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
Ux,
AUX
et
Ut
récapitulées
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
COMMUNE
NUMERO
IA
VENDEUR
ACQUEREUR
ADRESSE
AIGUILLON
047
004
22
K
0089
|
sjc
- JABEL
SAMI
URA
-
PIERRE
ETCHART
"Lalanne"
- ZAC
de
Fromadan
Information
n°2
- Communication
des
décisions
du
Président
Décision
n°26-2022
:Attribution
du
marché
de
fourniture
de
granulats
alluvionnaires
et
de
grave
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°78-2020
du
30
août
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a délégué
à Monsieur
le
Président
les
missions
prévues
à l’article
L
2122
-22
du
CGCT,
Vu
le
budget
2022
voté
le
11
avril
2022
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d’appel
d'offre
du
19
septembre
2022
pour
le
marché
F2022-03
déclarant
l'abandon
de
la
procédure
pour
le
lot
1 suite
à l'absence
de
candidature
et
demandant
la
mise
en
place
d’un
marché
négocié
sans
publicité.
Vu
le
bordereau
de
prix
pour
des
fournitures
de
granulats
alluvionnaires
proposé
à la
demande
du
Vice-
président
Interventions
techniques
par
l’entreprise
DSL.
Considérant
les
critères
de
jugement
des
offres
Organisme
DSL
Montant
de
l'offre
HT
par
tonne
Granulats
Alluvionnaires
concassés
0/20
13,50
Granulats
Alluvionnaires
concassés
4/6
15.00
Granulats
Alluvionnaires
concassés
6/10
15.00
Grave
Calcaire
0/20
19.80
Grave
Calcaire
0/31.5
19.80
DECIDE
Article
1
Le
Marché
de
fourniture
de
granulats
alluvionnaires
est
attribué
à
l’entreprise
DSL
pour
un
montant
maximum
de
75
000
euros
HT.
Article
2
-
En
application
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
SFr
GE
nn
Pro
En
nn
Es 0
ES
Décision
n°01-2023
:Signature
de
la
Convention
de
délégation
de
prescription
des
Pass
numérique
pat
France
services
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
27 février
2023
17/25 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
(CCCCP)
;
Vu
les
axes
2 et 3 de la stratégie
départementale
d’inclusion
numérique
adoptée
le 21
juin
2019,
Vu
la
délibération
n°83-2021
en
date
du
28
juin
2021,
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
d'inclure
dans
ses compétences
supplémentaires
la création
et la gestion
de
maison
de
services
au public.
Vu
la délibération
n°53-2022
en
date
du
11
avril
2022,
pat
laquelle
le Conseil
communautaire
a validé
le plan
d'action
de
la Convention
territoriale
globale
(CTG).
Vu
la
délibération
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pout
une
durée
n’excédant
pas
6
ans
»,
notamment
les
conventions
de
partenariat
;
Considérant
l’axe
5 du
plan
d'action
de
la Convention
territoriale
globale
(CTG),
action
14 : « maintien
et
développement
des
actions
visant à garantir l'accès
aux
droits
»,
Considérant
la Chatte
des
Pass
numérique
et le Guide
d'utilisation.
Considérant
le projet de convention
fourni en
annexe
et les engagements
réciproques
stipulés
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Action
sociale
du
05
octobre
2022,
DECIDE
Atticle
1 — De
signer la Convention
de délégation
de prescription
des Pass
numériques.
Information
n°3
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Attribution
aide
complémentaire
OPAH
et Opération
de
ravalement
obligatoire
des
façades
Monsieur
le Président
porte
à la connaissance
du
Conseil
communautaire
les
arrêtés
pris
portant
attribution
d’une
aide
complémentaire
dans
le cadre
de l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat :
Vu
la compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
071-2018
du
21
juin
2018,
adoptant
le
projet
de
convention
avec
l'ANAH
47
pour
POPAH
du
Confluent
et Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
n°18-69-047OPA
signée
le
29
août
2018,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre,
PROCIVIS
Les
Prévoyants
et
PROCIVIS
Gironde
;
Vu
la délibération
n° 78-2020
du
31
août
2020,
relative
aux
délégations
de pouvoirs
au Président
et chargeant
ce
dernier,
jusqu’à
la fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les participations
prévues
par
le régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Considérant
les
dernandes
reçues
;
Considérant
les
dossiers
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
les
avis
rendus
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et de
la Communauté
de
communes
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
les Vice-présidents
en
date
du
14/10/2022
;
Dossiers OPAH
Montant
Reste à
N° arrêté**
N°
Nom
Commune
[Nature
des travaux]
Dépenses
Part CC
charge*
1
|M&Mme
ASSAOUI
Ahmed
Aiguillon
Energie
25
819,00
€
1935 €
34%
01-2023-HAB
Total
1935 €
* Ces dossiers sont également
aidés par l'ANAH,
et dans
certains cas par la caisse
de retraite ou Action logement
**certains
dossiers étaient
en
attente
de
validation
de
la DP
ou
du
PC,
d'où
les décalages
de
numéro
d'arrêtés
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 27 février 2023
18/25 Information
n°4
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Urbanisme
Atrêté
n°07-2022-URBA:
Arrêté
d’enquête
publique
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
portant
sur
la
modification
n°2
du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Damazan
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes,
>
Exposé
des
motifs
:
La
présente
procédure
correspond
à la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Damazan,
qui
consiste
à
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à vocation
artisanale,
industrielle
et
commerciale
fermée.
Les
parcelles
ZA
103,
ZB37,
48,
55
et
57
étaient
fléchées
dans
le périmètre
d'extension
de
la
zone
d'activité
ZAE3.
La
gestion
de
la
zone
économique
de
la
confluence
est
une
compétence
de
la
communauté
de
communes,
L'ouverture
de
la
zone
2AUx
répond
à des
enjeux
économiques
mais
également
d'équilibre
du
territoire
situé
au
carrefour
entre
plusieurs
bassins
de
vie
des
Agglomération,
La
positionnement
stratégique
du
pôle
de
la
Confluence,
au
ventre
du
Département
de
Lot
et Garonne,
entre
Bordeaux
et
Toulouse,
en
directe
proximité
de
l'échangeur
autoroutier,
entraine
une
attractivité
de
la
commune
de
Damagan
qui
est
au
cœur
des
préoccupations
des
élus.
En
raison
du
taux
de
remplissage
de
la
zone
d'activité
de
la
Confluence,
l'ouverture
de
cette
réserve
foncière
de
14.10
ha
est
rendue
nécessaire
pour
répondre
notamment
à la
demande
de
grands
terrains
à vocation
d'activité
économique.
La
localisation
du
secteur
en
limite
Ouest
de
la
gone,
de
topographie
relativement
plane
(permettant
de
limiter
les
déblais/remblais)
et
de
géométrie
qualitative
permettrait
notamment
le
développement
d'aménagement
de
type
plateforme
logistique. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
locales
;
Vu
le Code
de l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le Code
du
Patrimoine
;
Vu
le Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration
;
Vu
le décret
du 29
décembre
2011
portant
réforme
de l'enquête
publique
relative aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de modification
et de révision
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
la loi n°2014-366
du
24 mars
2014
d’« Accès
au Logement
et pour
un
Urbanisme
Rénové
» ;
Vu
la loi n 83-630
du
12 juillet
1983
relative
à la démocratisation
des
enquêtes
publiques
et à la protection
de
l’environnement
et son
décret
d'application
n°
85-453
du
23
avril
1985
;
Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter l’environnement
et pris en application
des
articles
236
et suivants
de la loi
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national pour
l’environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2016-1060
du
03
Aout
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la participation
du
public,
à l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement,
et son
décret
d'application
n°2017-626
du
25
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
« aménagement
de
l'espace
communautaire
», impliquant
que
la
communauté
de
communes
est l'autorité
compétente
pour
assurer
la gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
tettitoite
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Damazan
approuvé
le
14
décembre
2020
;
Vu
l'arrêté du
16 mai
2022
engageant
la modification
n°2
du Plan
local d'Urbanisme
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 27
février
2023
19/25 Vu
la délibération
58-2022
du
23 mai 2022
justifiant l'ouverture
à l'urbanisation
de la réserve
foncière 2AUx
du
secteur
« Contine
» ;
Vu
la
décision
de
nomination
n°E22000117/33
du
28
octobre
2022
de
Mme.
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de Bordeaux
désignant
Monsieur
Alain
POUMEROL
en qualité
de commissaire
enquêteur
;
Vu
la décision
N°22000117/33
du
28
novembre
2022
de
remplacement
du
commissaire
enquêteur
empêché,
désignant
Monsieur
Jean-Pierre
CAPDEVILLE
;
Vu
l'avis
conforme
émis
le
27
octobre
2022
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
ne
soumettant
pas
le dossier à évaluation
environnementale ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
avec
sa
compétence
planification
est en charge
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
et à ce titre
pilote
la modification
n°2
du PLU
de la commune
de Damazan
;
Considérant
les pièces
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à l'enquête
publique ;
Arrête,
les
modalités
de
l'enquête
publique
comme
suit
:
Article
1 : Objet,
date
et durée
de l'enquête publique
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
et de
recueillir
leurs
observations
et propositions
relatives
au projet
de
PLU
en couts
de modification
de la commune
de Darnazan.
Cette
enquête
publique
se déroulera
du
jeudi
05
janvier
2023
au
jeudi
02
février
2023
inclus,
soit durant
une
période
consécutive
de
29
jours
et aura
lieu,
en
mairie
de
Damazan.
Il
est
précisé
que
le
dossier
relatif
au
PLU
soumis
à enquête
publique,
consultable
en
mairie
de
Damazan
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
contient
:
e
Un
résumé
non
technique
;
e
Une
notice
explicative
du
projet
de
modification
du
PLU
;
e
Le
dossier
de
cas
par
cas
transmis
à
l'autorité
environnementale
;
e
Le
plan
de
zonage
modifié
;
e
L'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
définie
;
e
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
e
L'avis
du
Préfet
pour
la
dérogation
à la
règle
de
l'urbanisation
limitée
(territoire
hors
SCOT)
;
e
L'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
réunie
en
date
du
08
novembre
2022.
Article
2
: Décisions
susceptibles
d’être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
— autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'approbation
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
conseil
communautaire
du
confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
aura
compétence
pour
prendre
la
décision
d'approbation
de
la
modification
du
PLU.
Article 3 : Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
a désigné
en qualité de commissaire
enquêteur,
Monsieur
Jean-Pierre
CAPDEVILLE. Article
4 : Consultation
du
dossier
d'enquête publique
Pendant
toute
la durée
de l’enquête,
le dossier
d’enquête
pourra
être consulté
:
e
Au
siège
de
l'enquête
: En
mairie
de
Damazan
située
1, Place
Armand
Fallières
- 47
160
DAMAZAN,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie
: dy lundi au vendredi : 9 h-12
b.
e
À
l'accueil
du
siège
de
la
communauté
de
communes
—
30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
:d#
lundi
au
vendredi
de
09h
- 12h
/
14h-17b.
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février
2023
20/25 Le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier
mis
en
place
à la
mairie
de
Damazan
sera
accompagné
d’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
consignées.
Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
:
mairie
de
Damazan
- place
Armand
Fallières
- 47
160
DAMAZAN.
Elles
peuvent
être
formulées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
enquete-publique-
mairie,
damazan@collectivite47.fr,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
dossier
sera
par
ailleurs
consultable
en
version
dématérialisée
:
e
Gratuitement
sur
un
poste
informatique
à la
mairie
de
Damazan
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
e
Sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
:mwwcc-cantonprayssas.ff
et
de
la
commune
:
wwwvile-damazan.fr
Les
courriers,
courriels,
et
autres
documents
transmis
seront
annexés
au
registre
d'enquête
et
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
observations
et
courriers
réceptionnés
avant
la
date
d’ouverture
et
après
la
date
de
clôture
de
l'enquête
ne
pourront
être pris
en
considération
pat
le
commissaire
enquêteur.
Article
5 : Accueil
du public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à la mairie
de
Damazan
:
-
Le
jeudi
05
janvier
2023
de
09h
à 12h
;
-
Le
mercredi
18
janvier
2023
de
14h
à 17h
;
-
Le
jeudi
02
février
2023
de
09h
à 12h.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Les
permanences
et les
conditions
d'accueil
du
public
respecteront
les
mesures
sanitaires
en
vigueur
au
moment
de
l'organisation
de
l'enquête
publique.
À
minima
et en
prévention
du
gel
hydroalkoolique
et des
masques
seront
tenus
à la
disposition
du
public.
Article
6 : Communication
du
dossier
d'enquête publique
Toute
personne,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration
(articles
L311-9
et
R311-11),
peut
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante:
Service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 30
rue Thiers,
47
190
AIGUILLON.
Article
7 :
Consultation
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquéteur
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l’article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur. Dès
réception
du
registre
et
des
éventuels
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
entend
toute
personne
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Il
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme
dispose
de
quinze
(15)
jours
pour
produire
un
mémoire
en
réponse.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
d’un
délai
d’un
mois
à la
fin
de
l’enquête
publique
pour
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
le
dossier
avec,
d’une
part,
un
rapport
dans
lequel
il
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
27 février
2023
21/25 d'autre
part
ses
conclusions
motivées,
qui devront
figurer dans
un
document
séparé
et préciser
si elles sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables
au plan.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le public
pourta
consulter
le rapport
et les conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
durant
un
an à
la
mairie
de
Damazan
et
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
sur
son
site
internet,
et à la préfecture
de
Lot-et-Garonne
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
Article
8 : Evaluation
environnementale
et avis
de l’autorité
environnementale
La
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a nécessité
un
examen
au
cas
par
cas
de
l'autorité
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement.
Elle
en
a conclu
à la
non
nécessité
de
soumettre
le projet
à une
évaluation
environnementale,
Cette
demande
et
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
font
partie
du
dossier
d'enquête
publique,
Article
9 : Personne
responsable
du projet
La
personne
responsable
du
projet
de
modification
du
PLU
est
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées. Article
10 : Publicité
de
l'enquête publique
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
cette
enquête
sera
publié
quinze
(15)
jours
au moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
(8)
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
journaux
locaux
et
régionaux
diffusés
dans
le département
: le Sud-Ouest
et la Dépêche.
Une
copie
des
avis publiés
dans
la presse
sera annexée
au dossier soumis
à l’enquête
avant son
ouverture
en
ce qui
concerne
la première
insertion
et au
couts
de
l’enquête
pour
la seconde.
Il sera
également
publié
le cas
échéant
sur
le site
de
la communauté
de
communes.
Cet
avis
sera,
en
outre,
publié
à
la
diligence
de
la
Mairie,
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la commune,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci. L’accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
certifié
par
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas.
À
l'issue
de
l’enquête,
le maire
certifiera
cet
affichage
en
mairie.
En
bordure
de
voies
publiques,
ces
avis
en
forme
d'affiche
doivent
mesurer
au
moins
42x59,4
cm
(format
A2).
Ils comportent
le titre « AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et les informations
visées à l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
administratifs
réservés
à cet
effet,
et
éventuellement
pat
tous
autres
procédés
en
usage
sur
la commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
Président
de la communauté
de
communes
et du Maire
et par les copies
des
avis
publiés
qui
seront
annexées
au dossier.
Article
11 : Transmission
de l'arrêté
Une
copie
du
présent
atrêté
sera adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
Lot-et-Garonne,
-
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
-
Monsieur
le Directeur
Départementale
des
Territoires,
-
Monsieur
le Commissaire
Enquêéteur.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février
2023
22/25 Article
12 : Exécution
du présent
arrêté
:
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
le Maire
de la commune
de Damazan
et Monsieur
le commissaire
enquêteur
sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Information
n°5
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Economie
- Attribution
subvention
« Aide
aux
commerces
»
Arrêté
n°11-2022-ECO
:Arrêté
d’attribution
de
subvention
« Aide
aux
commerces
»
à
Monsieur
TRUILHÉ
Stéphane
et
Madame
TRUILHÉ
Sylvia
- ETS
LASFILLE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
le
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-boutg,
conformément
au
SRDEII.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d’une
vitrine
commerciale,
en
complément
du
dispositif
FISAC
porté
par
le
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
47.
Vu
la
délibération
n°
086-2021
du
28
juin
2021,
adoptant
le
règlement
d'intervention
du
dispositif
d’aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services,
Considérant
la
demande
de
l’entreprise
« ETS
LASFILLE
» de
Monsieur
TRUILHÉ
Stéphane
et
Madame
TRUILHÉ
Sylvia.
Considérant
le
dossier
transmis
par
la
CCI
47.
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
de
la
CCI
47
le
24/05/2022.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
06/07/2022.
ARRÊTE
Article
1:
une
aide
est
versée
à
l'ETS
LASFILLE,
représentée
par
Monsieur
TRUILHÉ
Stéphane
et
Madame
TRUILHÉ
Sylvia,
domiciliée
7 place
Gambetta,
47160
DAMAZAN,
pour
un
montant
de
4800
€,
Article
2:
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
service
Économie
de
la
Communauté
de
communes
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux
et
transmission
des
factures
acquittées.
Article
3:
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4:
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
V'ETS
Lasfille
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention.
Article
5 :le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté,
shañañaaonaaraEs
Questions
diverses :
Information
des
communes
:
-
4 mars
: Nuit
de
la Chouette
Procès-verbal - Consell communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 27 février 2023
23/25 -
4,12,
24
mars
: soirées
théâtrales
à St-Sardos
Mme
BUGER
demande
si le projet
de plateforme
logistique
sur « Contine
» est toujours
d’actualité.
M.
le
Président
précise
qu’il
faut
attendre
le rapport
du
commissaire
enquêteur.
hahaha
nn
ras
L'ordre
du
jour étant
épuisé,
la séance
est levée
à 19H00.
Procès-verbal - Conseil
communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février 2023
24/25 Procès-verbal
approuvé
lors
de la séance
du Conseil
du 27/03/2023
Le
Président,
Michel
M
Gi
se
S
NAS
Délibération
n° 01-2023
Délibération
n° 02-2023
Délibération
n°
03-2023
Délibération
n° 04-2023
Délibération
n° 05-2023
Délibération
n° 06-2023
Délibération
n° 07-2023
Délibération
n° 08-2023
Délibération
n° 09-2023
Délibération
n°
10-2023
Délibération
n°
11-2023
Délibération
n°
12-2023
Information
n°1
Information
n°2
Information
n°3
Information n°4 Information
n°5
Le
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 27 février
2023
25/25 oteaux Prayssas
v = c œ —- Le c Oo
SauTuO)
3p
aJNeUTUUOT)
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 1/69
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 12 décembre 2022
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 38 Date convocation : 06/12/2022 Pouvoirs de vote : 1 (en cours de séance) Date d’affichage : 06/12/2022
L’an deux mille vingt et deux, le douze décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X Départ à 19h Pouvoir à F. CASTELL (avant délib. 113-2022) X
ORLIAC Dominique X Départ à 19h (avant délib. 113-2022)
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X Départ à 20h (avant délib. 120-2022)
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 2/69
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X Suppléée par GHILARDI Stéphanie
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Arrivée à 17h45
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Suppléé par THOUEILLE Josiane
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par FONTANILLE Pierre – Départ à 20h (avant délib. 120-2022)
SEMBAS LASCOMBES Aurore X Suppléé par GINDRE Olivier
Soit, pour cette séance : 39 4 3
A été nommé Secrétaire de séance : José ARMAND
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle Aménagement du Territoire), Lucie DELMAS (responsable du pôle Economie / Tourisme), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Délibération n°100-2022 – Administration générale / gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022
Annexe 1 : PV séance du 19 septembre 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Vu le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance 19 septembre 2022, ci-joint en annexe.
Délibération n°101-2022 – Aménagement de l’Espace
Modalités de mise à disposition du public du projet de
modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal des coteaux de Prayssas
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant les communes de Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos et Sembas, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 25 septembre 2019. La modification simplifiée n°2 a été prescrite par arrêté 03-2021-URBA du Président afin de permettre l’identification de bâtiments (ajouts) pouvant faire l’objet de changements de destination en zone agricole. Dans le cadre de cette procédure une première Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 3/69
concertation a été menée du 20 janvier 2022 au 21 février 2022 et un bilan de la concertation a été réalisée.
Toutefois une nouvelle concertation de la population est nécessaire. En effet, suite à la décision en date du 18 janvier 2022 de la Mission Régionale Autorité Environnementale (MRAe) soumettant à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, le projet de modification simplifiée n°2, un recours gracieux de la communauté des communes a été transmis à la MRAe pour réexaminer cette décision. La MRAe en date du 11 mai 2022 a décidé de retirer sa décision et de conclure que la modification simplifiée n°2 du PLUi n’était donc pas soumise à évaluation environnementale. Cette nouvelle décision devant être mise à la disposition du public, il est proposé de compléter la première concertation par une période de remise à disposition du projet avec l’avis modifié de la MRAe du lundi 23 janvier 2023 jusqu’au mercredi 22 février 2023.
La présente délibération a donc pour objet de fixer les modalités complémentaires de remise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2, conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme. A l’issue de cette mise à disposition et suite aux 2 bilans des concertations menées, le conseil communautaire sera amené à se prononcer sur l’approbation de cette modification simplifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 et suivants, R. 153-20 et suivants ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal concernant le secteur des coteaux approuvé le 25 septembre 2019 ;
Vu le recours gracieux de la Préfecture 47 en date du 11 décembre 2019 et le courrier en réponse daté du 6 février 2020 ;
Vu l’arrêté 05-2020-URBA en date du 31 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi ;
Vu l’arrêté 02-2021-URBA en date du 11 octobre 2021, complémentaire et rectificatif à la modification simplifiée n°1 ;
Vu l’arrêté 03-2021-URBA en date du 11 octobre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLUi ; Vu la décision 2022DKNA5 en date du 18 janvier 2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de soumettre à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi susvisé ;
Vu le recours gracieux en date du 14 mars 2022 formé par la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à l’encontre de la décision 2022DKNA5 susvisée, par lequel la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sollicite la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour le réexamen de son dossier, au regard d’éléments complémentaires ; Vu la décision en date du 11 mai 2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale qui annule et remplace la décision du 18 janvier 2022, laquelle précise que la modification simplifiée n°2 du PLUi susvisé n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu l’avis favorable de la commission en date du 03 novembre 2022
Considérant qu’une concertation complémentaire doit être mise en place suite à la dernière décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLUi susvisé ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 4/69
précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent.
Ouï l’exposé ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide des modalités suivantes de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi :
1 – Pour la modification simplifiée, un dossier constitué du projet, de l’exposé de ses motifs, du bilan de la première concertation et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, sera mis à la disposition du public, du lundi 23 janvier 2023 au mercredi 22 février 2023, sur le site internet de la Communauté de communes, dans les locaux des mairies des 10 communes concernées par le PLUi, et au service urbanisme de la Communauté de communes, aux jours et heures d’ouverture habituels ;
2 - Ledit dossier sera accompagné, dans les locaux des mairies et au service urbanisme de la Communauté de Communes, pendant toute la durée de la mise à disposition, d'un registre permettant au public de formuler des observations ;
3 - Les observations du public pourront également être adressées par courrier au Président de la Communauté de communes au siège de l’établissement public (30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON) et par voie électronique, sur l’adresse électronique suivante : secretariat@ccconfluent.fr. Il est précisé que les personnes s’étant manifestées lors de la première concertation ne sont pas obligées de renouveler leurs contributions, reprises dans le bilan et joint au dossier mis à disposition du public.
4 - Un avis au public précisant les objets de la modification simplifiée n°2 du PLUi, les lieux et heures où le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations, sera affiché, au moins 8 jours avant le début des mises à disposition et pendant toute la durée de celles-ci :
– sur le site internet de la Communauté de communes ;
– en mairie des communes concernées : Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos et Sembas ;
– au service urbanisme de la Communauté de communes.
L’avis au public sera également publié 8 jours au moins avant le début des mises à disposition du public dans un journal diffusé dans le département.
5- La présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairies, au service urbanisme de la Communauté de communes pour une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Délibération n°102-2022 – Aménagement de l’Espace
Prescription de la révision allégée n°1 du PLUi des Coteaux de
Prayssas (Extension de la société NUVENE sur la commune de
Granges sur Lot)
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
I/ Exposé des motifs :
Par délibération en date du 23 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Granges sur Lot a sollicité la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas afin de lancer une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cette dernière est justifiée par les Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 5/69
besoins d’extension de la société NUVENE. La délibération du conseil municipal présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de procéder à la révision allégée n°1 du PLUi en application de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme (dite allégée).
Le PLUi des coteaux de Prayssas a été approuvé le 25 septembre 2019. Il couvre les communes de Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Prayssas, Saint- Sardos et Sembas. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 23 mai 2022 et une deuxième modification simplifiée est en cours.
La présente procédure correspond à la révision allégée n°1 du PLUi et vise à modifier la zone Ux définie au niveau de l’entreprise NUVENE, implantée sur la commune de Granges sur Lot. Dans le cadre du développement de l’activité, son dirigeant vient d’acquérir la société SML, actuellement hébergée dans des locaux à Ste-Livrade (bail arrivant à échéance au 31 décembre 2024). Dans un souci de mutualisation des moyens matériels et humains, d’amélioration des conditions de travail, des flux de production et la compétitivité des 2 entreprises, il est nécessaire aujourd’hui de les regrouper sur un seul site. Pour se faire, la parcelle ZD23 adjacente à l’emprise de l’entreprise doit être classée en zone UX (zone constructible à vocation économique). Pour information, cette entreprise (SML + NUVENE) a un objectif à court terme (6 ans) de 50 employés et 10 ME de CA
Cette évolution relève d’un enjeu fort pour la commune de Granges sur Lot qui souhaite accompagner favorablement la faisabilité réglementaire du développement de cette entreprise implantée en bordure de la départementale 666.
II/ La procédure :
La procédure de révision allégée du PLUi, issue des dispositions des articles L 153-34 du Code de l’urbanisme, se déroule de la manière suivante :
1/ Délibération de prescription précisant les modalités de la concertation :
- Mise en place d’un registre de remarques et des documents en lien avec l’étude, à disposition de la population, des associations et des autres personnes concernées en mairie de Granges sur Lot, et des autres communes concernées par le PLUi, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- Publication d’un article dans un journal départemental, de la mise en œuvre de la concertation dans le cadre de la révision « allégée » ;
2/ Elaboration du projet de révision par un cabinet spécialisé :
- Publication des documents en lien avec l’étude sur le site internet de la communauté de communes ;
- Envoi des documents en lien avec l’étude aux personnes publiques associées et prise en compte de leurs remarques.
3/ Arrêt du projet par délibération du conseil communautaire et bilan de la concertation.
4/ Association des Personnes publiques associées (PPA), en application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint en réunion avec les PPA.
5/ Organisation d’une enquête publique :
Conformément à l’article L 153-19 du Code de l’urbanisme, les modalités de l’enquête publique seront les suivantes :
- saisine du tribunal administratif pour désigner un commissaire enquêteur,
- décision d’ouverture d’enquête par arrêté du Président de la Communauté de communes, - publication de l’avis dans la presse dans deux journaux régionaux dans le département concerné et affichage conjoint en mairie de Granges sur Lot et dans les autres communes concernées par le PLUi et au siège de la Communauté de communes,
- consultation du dossier par le public pendant la durée de l’enquête au siège de la Communauté de communes et en mairie de Granges sur Lot. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 6/69
6/Approbation du projet :
La révision du PLU sera approuvée par délibération du conseil communautaire après modifications éventuelles du dossier pour la prise en compte des avis des PPA et de l’enquête publique. En absence de SCOT, le PLU deviendra exécutoire 1 mois après la transmission au Préfet et de la réalisation de l’ensemble de la publicité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal concernant le secteur des coteaux approuvé le 25 septembre 2019, couvrant les communes de Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Prayssas, Saint-Sardos et Sembas ;
Vu la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal couvrant l’ensemble du territoire communautaire par délibération du conseil communautaire en date du 28 février 2022 ; Vu la délibération de la commune de Granges sur Lot en date du 23 septembre 2022 sollicitant la modification du PLUi ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l'élaboration et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire ;
Considérant l’opportunité et l’intérêt pour la commune de procéder à la révision allégée n°1 du PLUi selon les modalités prévues à l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme (dite allégée) et les modalités de la concertation définies ci-dessus en application de l’article L 153-19 du Code de l’urbanisme ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prescrit la révision allégée du PLU intercommunal, en application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme,
2. Autorise le Président à signer tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier, 3. Impute sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire, les sommes nécessaires à la révision allégée du PLUi spécifique à la commune de Granges sur Lot (environ 14 000 €), 4. Autorise le Président à solliciter, en application de l’article L 153-40 du Code l’urbanisme, l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
5. Précise que la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairies, au service urbanisme de la Communauté de communes pour une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
Délibération n°103-2022 – Aménagement de l’Espace
Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de Port-Sainte-Marie
Annexe 2 : lien de téléchargement du dossier
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La révision allégée n°1 du PLU de la commune de Port-Sainte-Marie vise à modifier la zone Ux définie au niveau de l’entreprise Albatros. Cette entreprise connaît un développement qui l’amène à devoir projeter une extension de son site de production et de chargement des produits. Ce développement conduit à une extension de l’actuelle zone d’activités (UX) sur une zone agricole (A) attenante. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 7/69
L’agrandissement de la zone UX sur une surface de 5 265 m², est nécessaire pour :
- Gérer le report et l’augmentation des places de stationnement liés à une surface de production agrandie, et à l’augmentation projetée des effectifs de l’entreprise.
- Gérer la circulation du fret de livraison autour des bâtiments.
Déroulé de la procédure :
Conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a examiné lors de sa séance du 04 juillet 2022 une demande de dérogation au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT applicable. Cette commission a émis un avis favorable à l’unanimité au projet de révision du PLU. L’arrêté préfectoral n°47- 2022-08-09-00054 portant accord au principe d’urbanisation limitée en l’absence de Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) applicable a été élaboré dans ce sens.
Le dossier de PLU arrêté a été notifié aux Personnes Publiques Associées entre le 22 avril et le 04 mai 2022 et a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint organisée le 09 juin 2022 à la mairie de Port-Sainte-Marie.
Par arrêté en date du 25 juillet 2022, le Président de la communauté de communes a prescrit l’organisation d’une enquête publique du 01 septembre 2022 au 03 octobre 2022 inclus portant sur le projet de révision allégée. Il est à noter qu’aucune contribution ou observation n’a été formulée lors des 3 permanences. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a émis un avis favorable au projet.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°04-2022-08-09-00054 portant accord de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable ;
Vu l’arrêté n°05-2022-URBA en date du 25 juillet 2022, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Sainte-Marie ; Vu la décision de désignation d’un commissaire enquêteur n°E22000055/33 de la Présidente du Tribunal Administratif de Bordeaux ;
Vu le PLU de Port-Sainte-Marie actuellement en vigueur approuvé le 11 juillet 2018 ; Vu la délibération de la commune de Port-Sainte-Marie en date du 08 juin 2021 sollicitant la modification du PLU ;
Vu la délibération n°06-2022 du conseil communautaire prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Port- Sainte-Marie ;
Vu la délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Port-Sainte-Marie en date du 11 avril 2022 et tirant le bilan de la concertation ; Vu l’association des Personnes Publiques associées (PPA), en application des dispositions de l’article L153- 34 du Code de l’urbanisme et la tenue de la réunion d’examen conjoint le 09 juin 2022 à la mairie de Port- Sainte-Marie ;
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint, joint au dossier d’enquête publique ; Vu l’avis de la Commission Départementale de Prévention des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 04/07/2022 ;
Vu la décision de la Mission régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine, après examen au cas par cas n°2022DKNA105 en date du 16 juin 2022 ne soumettant pas à évaluation environnementale la révision allégée ;
Vu la tenue de l’enquête publique du 01 septembre 2022 au 03 octobre 2022 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 8/69
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2022 émettant un avis favorable sur le projet de révision allégée n° du PLU de Port-Sainte-Marie ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 03 novembre 2022, Vu la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 14 novembre 2022 ;
Considérant que les Personnes Publiques Associées conviées à l’examen conjoint ne se sont pas déplacées mais que des contributions écrites ont été formulées et ont été reprises dans le compte-rendu de la réunion joint au dossier mis à l’enquête publique ;
Considérant les avis unanimes des personnes publiques associées ;
Considérant toutefois la recommandation de la Direction Départementale des Territoires portant sur l’intégration du plan graphique du PPRI au dossier de révision allégée et annexé au dossier mis à enquête publique ;
Considérant l’adaptation apportée à l’annexe du dossier du Plan Local d’urbanisme afin de prendre en compte les recommandations de la DDT47 et que ces dernières ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;
Considérant l’absence de participation de la population lors des 3 permanences organisées en mairie de Port-Sainte-Marie durant la période d’enquête publique et malgré la possibilité de participation par voie dématérialisée ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’urbanisme ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
à la majorité des votants,
(0 élu sorti de la salle avant tout débat et vote : 0 conseiller concerné)
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
1. D’approuver le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Sainte- Marie tel qu’il est annexé à la présente délibération,
2. De procéder à un affichage de la présente délibération pendant un mois sur les panneaux habituels d’affichage au service urbanisme de la Communauté de commune et à la mairie de la commune concernée, conformément à l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme,
3. De tenir à la disposition du public le dossier approuvé au service urbanisme de la Communauté de communes, 30 rue Thiers, 47 190 Aiguillon et à la mairie de Port-Sainte-Marie en application de l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouvertures.
En l’absence de SCOT, la présente délibération et les dispositions résultant de la révision allégée du PLU deviendront exécutoires un mois après la transmission au Préfet et l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Délibération n°104-2022 – Aménagement de l’Espace
Complément à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de
Damazan portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx
de « Camp Barrat »
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 23 mai 2022, le conseil communautaire a justifié les enjeux économiques de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx située à Camp Barrat dans la zone d’activité de la Confluence sur la commune de Damazan. Le périmètre de l’étude de modification du PLU sur ce secteur était restreint Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 9/69
au périmètre de la zone délimitant la réserve foncière. En avançant sur le plan d’aménagement et suite aux divers échanges avec le concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concertée n°2 (ZAC) et les éventuels prospects concernés, il est nécessaire d’intégrer dans cette stratégie les terrains encore disponibles situés à proximité mais hors périmètre d’étude. Ainsi quelques compléments doivent être apportés à l’arrêté et la délibération de prescription afin de clarifier les modifications du périmètre de l’étude en cours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-307-29 du 03 novembre 2003 de création d’une Zone d’Aménagement Concerté « ZAE de la Confluence » à Damazan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-201-0003 du 19 juillet 2012 portant création de la ZAC de la confluence II sur la commune de Damazan ;
Vu la concession d’aménagement de la ZAC2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu la procédure de modification de droit commun n°1 engagée par l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 16 Mai 2022 ; Vu la délibération n°57-2022 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx du secteur de Camp- Barrat ;
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’espace » en date du 03 novembre 2022,
Considérant que les objectifs initiaux restent inchangés concernant le développement de la ZAC2 mais qu’une gestion globale du secteur de Camp-Barrat en incorporant le périmètre de la zone AUx située en limite Sud permettrait une meilleure pertinence de la stratégie d’aménagement ; Considérant l’OAP existante sur la zone AUX et sa nécessaire évolution afin de s’intégrer à une stratégie plus globale du secteur actuellement vierge de tout aménagement ;
Considérant ainsi l’évolution du périmètre d’étude de la modification n°1 du PLU de Damazan et la possible adaptation des aménagements projetés dans le cadre de la procédure de ZAC autorisée ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte des adaptations proposées à la procédure en cours de modification n°1 du PLU de Damazan, notamment sur le périmètre d’étude permettant une stratégie d’aménagement plus globale et intégratrice des enjeux identifiés ;
2. Autorise Monsieur le Président à poursuivre toutes les formalités liées à la mise en œuvre de cette procédure et à signer les actes et tous autres documents à intervenir ;
3. Précise que les dispositions légales concernant les actes de prescription de la procédure restent inchangées.
Arrivée de Madame Nathalie Buger à 17h45 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 10/69
Délibération n°105-2022 – Développement Economique
Approbation d’une garantie d‘emprunt à la SEM 47 pour le
financement des opérations prévues à la concession
d’aménagement ZAE 2 du Pôle d’Activité Economique de la
Confluence
Annexe 3 : Convention garantie emprunt
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La délibération a pour objectif de garantir un emprunt de 1 100 000 € réalisé par la SEM 47 dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAE 2 et ce dans l’objectif de financer les acquisitions et travaux de la dernière tranche de la ZAC Confluence 2 à savoir les aménagements paysagers, les cheminements doux et les dernières acquisitions de foncier et bâtis
Après mise en concurrence de plusieurs banques, la SEM47 a retenu l’offre de la Banque Populaire Occitane qui propose de réaliser ce prêt aux conditions ci-après : :
Etablissement prêteur :
Montant :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
1 100 000 euros
Durée totale 36 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Conditions financières : Taux fixe 2.40 %
IRA Tout remboursement anticipé du capital restant dû engendrera le paiement d’une indemnité de 8% du montant remboursé
Echéance Constante
Garanties : Caution de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à hauteur de 80% du montant emprunté
Frais de dossier : 1 100 €
Conformément à l’article 19 de la concession d’aménagement, il appartient maintenant à la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas d’apporter sa garantie à hauteur de 80% du montant emprunté pour finaliser la mise en place du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la banque au plus tard deux mois avant la date d’échéance, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de développement économique.
Vu la concession d’aménagement de la ZAE 2 du 7/04/2013 entre la SEM 47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47 ;
Vu l’avenant à la concession n°1 du 2/04/2013 entre la SEM 47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47 ; Vu la délibération n° 43-2022 du 11 avril 2022 approuvant le compte rendu annuel d’activités et bilan prévisionnel pour la ZAE 2.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » en date du 16 novembre 2022 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 11/69
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide la demande de garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 100 000 Euros souscrit par la Société d’Aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 (l’Emprunteur), auprès de la Banque Populaire Occitane. Ce prêt est destiné à financer les acquisitions et travaux de la dernière tranche de la ZAC Confluence 2.
2. Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
3. Dit que dans l’hypothèse où la SEM 47 serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Communauté de communes s’engage, si la situation de la SEM47 s’avère défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée du Crédit Coopératif, adressée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance. Toutefois, de manière générale, la Communauté de communes demandera avant la mise en jeu de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de la SEM47.
4. Approuve la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la SEM 47 et la Communauté de communes
5. Autorise Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté d communes, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque et l'Emprunteur, à signer les documents afférents à ce dossier dont la convention de garantie d’emprunt
Délibération n°106-2022 – Développement Economique
Prolongation de la concession ZAE 2 du Pôle d’Activité
Economique de la Confluence
Annexe 4 : Avenant à la concession d’aménagement ZAE 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Afin que la durée de la concession soit équivalente à la durée de la garantie d’emprunt décidé précédemment, il est proposé un avenant à la concession permettant de prolonger la concession de 9 mois. La fin de la concession prévue initialement au 02 avril 2025 est ainsi reportée au 31 décembre 2025. Cette modification n’entraine pas de modification de participation de la collectivité.
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu la concession d’aménagement de la ZAE 2 du 7/04/2013 entre la SEM 47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47 ;
Vu l’avenant à la concession n°1 du 2/04/2013 entre la SEM 47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-003 du 1er février 2019, portant dissolution du Syndicat Mixte du Confluent 47 ;
Vu la délibération n° 43-2022 du 11 avril 2022 approuvant le compte rendu annuel d’activités et bilan prévisionnel pour la ZAE 2.
Vu la délibération n°105-2022 du 12/12/2022 approuvant la garantie d’emprunt de 80 %.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » en date du 16 novembre 2022 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 12/69
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. . Décide de prolonger la durée de la concession ZAE 2 de 9 mois soit jusqu’au 31 décembre 2025 2. . Autorise Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes, à signer l’avenant à la concession d’aménagement dans ces conditions
Délibération n°107-2022 – Développement Economique
Acquisitions foncières complémentaires à vocation économique –
Implantation ALTAREA – Pôle d’activités de la Confluence
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La délibération a pour objectif d’acquérir des parcelles attenantes au site de « Contine » dans le cadre du projet d’implantation d’ALTAREA pour la création d’une base logistique de 66 000m2 afin de répondre aux besoins de l’industriel.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 1.1.6 relatifs à la politique foncière, Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/2022 approuvant l’acquisition de 130 034 m2 au lieu-dit « Contine » dans le cadre de l’implantation d’une base logistique de 66 000 m2.
Considérant que les parcelles attenantes consistent en :
- l’emprise d’une ancienne voie communale VC 203, ayant fait l’objet d’un déclassement par délibération n° 0036 du 8/07/2022 de la mairie de Damazan dont l’assiette foncière est de 1 815 m2 et faisant l’objet du numéro cadastral ZB0258
- les parcelles ZB055 (16 862 m2) – ZB0037 (370 m2) – ZB0057 (7 597 m2). Ces parcelles sont aujourd’hui exploitées en culture de noisetiers.
Considérant les coûts d’acquisition négociés à l’amiable avec :
- la commune de Damazan : ancienne voie communale VC 203, désignée ZB0258, de 1 815 m2 au prix de 7,5€ soit 13 612.50€
- le GFA de Lacerege : les parcelles ZB055 (16 862 m2) – ZB0037 (370 m2) – ZB0057 (7 597 m2), pour un prix de 2,20€/m2 soit 54 623.80€
Considérant la possibilité de signer un acte de vente immédiat avec la commune de Damazan Considérant la nécessité de signer une promesse de vente en amont de l’acte définitif avec le GFA de LACEREGE.
Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » en date du 16 novembre 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (Nathalie Buger)
1. Valide l’acquisition des parcelles ZB0258 (1 815 m2), ZB055 (16 862 m2) – ZB0037 (370 m2) – ZB0057 (7 597 m2), soit un total de 26 644 m2 aux prix proposés
2. Dit que les crédits sont inscrits au Budget annexe ZAE 3
3. Autorise Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes, à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à l’acquisition de ces parcelles et à signer l’ensemble des documents liés à ces acquisitions. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 13/69
Délibération n°108-2022 – Développement Economique
Acquisitions complémentaires de parcelles à vocation économique –
Implantation ALTAREA – Emprise pour création d’un rond-point -
Pôle d’activités de la Confluence
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’implantation de la plateforme logistique ALTAREA, et du flux de véhicules liés à cette activité, la Direction des infrastructures et mobilités du Département de Lot et Garonne, souhaite la réalisation d’un aménagement sur la RD n°143, du carrefour d’accès à la future zone d’activité « Contine », conformément au guide des carrefours interurbains. Aussi le Département a réalisé une esquisse d’un futur rond-point dont la maitrise d’ouvrage devra être assurée par la Communauté de communes, avec la possibilité d’un appui technique des services du Département. Cet ouvrage sera financé en totalité par l’entreprise ALTAREA.
Dans ce cadre, la réalisation du rond-point nécessite l’acquisition d’une emprise foncière de 2 000m2 sur la parcelle ZC 0030, sis 711 route de Damazan – 47160 Saint Léon.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 1.1.6 relatifs à la politique foncière, Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/2022 approuvant l’acquisition de 130 034 m2 au lieu-dit « Contine » dans le cadre de l’implantation d’une base logistique de 66 000m2.
Considérant la demande du Département de Lot et Garonne, de sécurisation de l’accès à la plateforme logistique ;
Considérant la proposition d’acquisition proposée de 2 000m² au coût de 2,5€/M2 soit 5 000 euros ; Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » en date du 16 novembre 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (Nathalie Buger)
1. Valide l’acquisition de 2 000 m2 sur la parcelle ZC 0030 pour la réalisation d’un rond-point de sécurisation de l’accès à la plateforme logistique au prix de 2,5€/m2.
2. Dit que les crédits sont inscrits au Budget annexe ZAE 3
3. Autorise Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes, à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à l’acquisition de ces parcelles et à signer l’ensemble des documents liés à ces acquisitions
Délibération n°109-2022 – Développement Economique
Vente de parcelles à vocation économique – Implantation
ALTAREA – Pôle d’activités de la Confluence
Annexe 4b : projet de promesse unilatérale de vente
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La Communauté de communes a fait l’acquisition en juillet 2022 de 130 034 m² au lieu-dit « Contine » et vient de décider lors de ce conseil communautaire de faire l’acquisition complémentaire de 26 644 m2 soit un total de 156 678 m². Il convient maintenant d’autoriser le Président à vendre ces parcelles à la société Pitch Immobilier SNC du Groupe ALTAREA qui souhaite réaliser l’acquisition de ces 15 hectares pour la réalisation d’une base logistique d’environ 66 000m2.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 14/69
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 1.1.6 relatifs à la politique foncière, Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/2022 approuvant l’acquisition de 130 034 m2 au lieu-dit « Contine » dans le cadre de l’implantation d’une base logistique de 66 000m2.
Vu la délibération n°107-2022 du 12/12/2022, actant l’acquisition de 26 644 m² composés : - de l’emprise de 1 815 m2 de l’ancienne Voie communale n°203 - ZB0258
- des parcelles ZB055 (16 862m2) – ZB0037 (370m2) – ZB0057 (7 597m2).
Vu le projet de promesse unilatérale de vente établi par Maître ALZIEU BLANC pour la Communauté de communes et par Maître MESTIVIER pour la société PITCH IMMO.
Considérant que le prospect souhaite la signature d’un compromis de vente permettant d’engager les études nécessaires à l’implantation de la plateforme ;
Considérant les coûts d’acquisition négociés :
- Pour les parcelles ZA 0103 et ZB 048 à 22€ht/m2 soit 2 860 748€
- Pour la parcelle correspondant à l’ancienne voie commune n°203 (désaffectée) à 22€ ht/m2 soit 39 930€. - ZB 0037, ZB 0055, ZB 0057 à 2,20€ ht/m2 soit 54 623,80€
Considérant la consultation des domaines déposée le 09/11/2022 sur la plateforme de dématérialisation de Consultation des domaines
Considérant que l’avis des domaines n’a pas été rendu dans le délai d’un mois à compter de leur saisine, l’avis est réputé acquis.
Considérant que les prix des terrains du même type, vendus sur les dernières années s’élèvent entre 18€ et 20€/m2.
Considérant que les clauses suspensives souhaitées par le prospect sont les suivantes :
➢ Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours pour une plateforme logistique développant un minimum de 63 000 m2 de surface de plancher.
➢ Obtention d’une autorisation environnementale unique compris ICPE purgée de tout recours permettant l’exploitation de la plateforme logistique projetée pour la logistique de produits de grande consommation.
➢ La réalisation d’une étude géotechnique concluant à la possibilité d’édifier la plateforme logistique projetée sans fondations spéciales, ni de renforcement de sol.
➢ Dimensionnement des voiries d’accès au terrain depuis l’autoroute A62 compatible avec le trafic poids-lourds nécessaire à l’exploitation de la plateforme logistique projetée.
Considérant que les clauses suspensives proposés par notre établissement sont :
➢ Obtention des autorisations d’ouverture à l’urbanisation en cours
➢ Prise en charge par l’entreprise des frais liés à la création d’un rond-point dans le cadre d’une Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE)
Monsieur le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à signer une promesse unilatérale de vente dans les conditions évoquées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (Nathalie Buger)
1. Autorise la vente des parcelles ZA 0103, ZB 048 et ZB0258 à 22€ht/m2 et la vente des parcelles ZB 0037, ZB 0055 et ZB 0057 à 2,20€ ht/m2
2. Adopte le projet de promesse unilatérale de vente et autorise le Président à y porter des modifications si nécessaire sans pour autant supprimer des clauses suspensives ou en modifier le prix. 3. Autorise le Président de la Communauté de communes à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la vente de ces parcelles
4. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette cession dans les conditions énumérées Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 15/69
Délibération n°110-2022 – Développement Economique
Convention de partenariat avec la Mission Locale
Annexe 5 : convention de partenariat
Annexe 6 : chiffres clés de la Mission locale sur le territoire
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La présente convention a pour objectif la mise en place d’un conventionnement communautaire avec la Mission locale, en remplacement des conventionnements communaux existants sur la base du volontariat.
Les chiffres de 2021 montrent que 46.4% des jeunes ayant contactés la mission locale résident en dehors des communes bénéficiant des permanences (Aiguillon et Port Sainte Marie). Aussi, l’objectif est de développer les points de permanence sur l’ensemble de la Communauté de communes, afin de répondre aux besoins d’information des jeunes du territoire. Ces permanences seront complémentaires et en lien avec les accueils « France Services » du territoire, le service emploi de la Communauté de communes et les accueils ERIP sur Port Sainte Marie et Aiguillon.
Les Missions Locales accompagnent les 16 à 25 ans dans toutes leurs démarches : emploi, formation, orientation, mobilité, aides financières, santé...
A ce jour, il existe un lien entre la Mission locale et des communes volontaires (Aiguillon et Port Sainte Marie)
➢ 1 permanence à Aiguillon au CCAS : lundi matin, jeudi et vendredi, par une conseillère généraliste : accueil et suivi de jeunes en demande d’insertion
➢ 1 permanence à Port Ste Marie au centre social VME : le mardi, par une conseillère généraliste : accueil et suivi de jeunes en demande d’insertion
➢ Présence ponctuelle d’une conseillère emploi : Accompagnement à l’emploi des jeunes repérés par la conseillère généraliste ; Démarchage des entreprises du territoire ; Signature des contrats aidés et de PMSMP dans les entreprises pour les jeunes suivis ; Organisation de cohortes Garantie Jeunes / CEJ 3 fois par an ; Présence ponctuelle de l’ERIP : actions de découverte des métiers, d’orientation professionnelle sur le territoire ; Présence du directeur sur certains projets et COPIL
Or l’analyse du suivi des jeunes accompagnés sur le territoire (518 jeunes à août 2022), montre qu’ils proviennent de l’ensemble des communes de la Communauté de communes.
Aussi, il est proposé pour l’année 2023 :
1) De maintenir les permanences existantes d’Aiguillon et Port -Sainte-Marie : Accueil et suivi de jeunes en demande d’insertion par une conseillère généraliste :
- 2 jours ½ à Aiguillon : Lundi de 08h30 à 12h, Jeudi et vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h - 1 jour à Port Ste Marie toutes les semaines : tous les mardis de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
2) De créer deux nouvelles permanences :
- 1 journée à Damazan tous les 15 jours, en alternance avec Prayssas : tous les mardis de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
1 jour ½ est consacré aux travaux administratifs et temps de réunions nécessaires au suivi et à l’insertion des jeunes du territoire
La conseillère entreprise continuera à intervenir sur l’ensemble du territoire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 16/69
Un bilan à 6 mois, la 1ère année, permettra d’adapter les lieux de permanence en fonction des premiers mois d’expérimentation.
Une représentation communautaire sera définie au sein du conseil d’administration de la mission locale.
Le coût annuel de la convention s’élève à 18 131€, soit 1€/hab. + 50€ d’adhésion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n° 53-2022, approuvant le plan d’actions de la convention territoriale globale (CTG) de la Communauté de communes
Considérant la mise en œuvre de la permanence de l’emploi au sein du service Développement Economique visant à faciliter la mise en relation entre les entreprises et les demandeurs d’emplois Considérant le partenariat avec l’ERIP Agenais, Albret, Confluent, porté par la mission locale, dans l’objectif de favoriser la mise en relation entre le monde de l’entreprise et les demandeurs d’emplois, les personnes en contrats d’alternance ou les stagiaires…
Considérant l’avis favorable de la commission Economie en date du 16/11/2022 Monsieur le Président propose d’adopter le projet de convention de partenariat et de l’autoriser à le signer
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Approuve les termes de la convention de partenariat jointe en annexe ;
2- Autorise le Président à signer la convention
3- Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023 pour un montant de 18 181€
Monsieur Bernard Sauboi demande à avoir des comptes rendus de cette action quand elle aura commencé. Madame Pascale Lienard, membre du conseil d’administration de la Mission Locale de Port Sainte Marie rappelle les rôles et missions de la Mission Locale.
Messieurs Christian Girardi et Bernard Sauboi regrette que la Mission Locale n’aille pas plus vers les entreprises pour connaitre les endroits qui embauchent.
Monsieur Jacques Larroy précise qu’il existe un service au sein du pôle Développement Economique de la Communauté de communes qui met en relation les entreprises et les demandeurs d’emploi.
Délibération n°111-2022 – Développement Economique
Mission locale - Désignation des représentants au Conseil
d’Administration de la Mission Locale
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la mise en place d’une convention de partenariat avec la Mission locale, deux membres titulaires et deux membres suppléants doivent être désignés pour participer au conseil d’administration de la mission locale. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 17/69
Les candidats pour représenter la Communauté de communes au conseil d’administration de la Mission Locale sont :
- Mmes Valérie Bidet et Pascale Lienard en qualité de membres titulaires au Conseil d’Administration de la mission locale
- M. José Armand et Mme Christiane Berteau en qualité de membres suppléants au Conseil d’Administration de la mission locale
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection des représentants au Conseil d’Administration de la Mission Locale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu la délibération n° 110-2022 du 12/12/2022 validant la mise en œuvre d’une convention de partenariat avec la Mission Locale à partir de janvier 2023
Après appel à candidature
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Prend acte des résultats du scrutin et désigne en tant que représentants au conseil d’administration de la Mission Locale :
- Mmes Valérie Bidet et Pascale Lienard en qualité de membres titulaires,
- M. José Armand et Mme Christiane Berteau en qualité de membres suppléants.
Information
Présentation du bilan touristique de la saison 2022
Monsieur François Delhert, agent en charge de la promotion et de l’accueil touristique, présente à l’assemblée le bilan de la saison touristique 2022.
Monsieur le Président remercie et félicite le service Tourisme ainsi que sa Vice-Présidente, Madame Jacqueline Seignouret, pour la qualité de l’accueil et des prestations proposées.
Délibération n°112-2022 – Développement Economique- Tourisme
Sites internet Weebnb pour les prestataires touristiques –
Convention de partenariat
Annexe 7 - convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objectif de modifier la convention de partenariat WEEBNB qui permet la création de sites internet clés en main et syndiqués à la base de données régionales SIRTAQUI (Système d’Information Régional Touristique de nouvelle Aquitaine), pour les prestataires touristiques. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 18/69
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-président en charge du Tourisme explique que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans le cadre de la compétence Développement Economique et notamment « la promotion du tourisme » a mis en place, par délibération n°064-2018 du 21 juin 2018, un partenariat avec la société Weebnb proposant une offre de création de site internet accessible à tous les prestataires touristiques du territoire inscrits dans la base de données départementale SIRTAQUI. La solution permet également aux prestataires, de gérer leurs réservations, de générer des contrats de location, et de créer un livret d’accueil reprenant les informations de l’office de tourisme.
A des fins de simplification, il est proposé de valider la nouvelle convention de partenariat avec la société Weebnb, qui permet la variation de prix annuellement en fonction des services proposés par la société WeeBnB.
En termes de fonctionnement, les prestataires touristiques qui souhaitent utiliser le service, font leur demande à travers un bon de commande renseigné annuellement, puis s’acquittent de leur participation auprès de la Communauté de communes. Ces fonds sont ensuite reversés au prestataire Weebnb, après la présentation d’une facture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière de Développement Economique et notamment de promotion du tourisme.
Vu la délibération n°064-2018 du 21 juin 2018, validant la mise en place d’un partenariat avec la société Weebnb
Vu la délibération n° 181-2019 du 04 décembre 2019, modifiant les tarifs d’utilisation Weebnb. Vu la délibération n° 104 – 2020 du 14 décembre 2020, validant les nouveaux services et tarifs Weebnb
Considérant l’avis favorable de la commission Tourisme du 27 octobre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Annule et remplace les délibérations n°064-2018 du 21 juin 2018, n° 181-2019 du 04 décembre 2019, et n° 104–2020 du 14 décembre 2020 de partenariat avec la société Weebnb et la remplace par la présente délibération
2. Valide la convention de partenariat ci jointe en annexe avec la société Weebnb 3. Autorise le Président à la signer et à signer tout avenant ou documents afférents 4. Dit que les crédits/recettes sont inscrits au budget chaque année en fonction des adhésions des prestataires touristiques à l’offre.
Départ de Monsieur Dominique Orliac à 20h,
Départ de Monsieur Jean-Pierre Causero à 20h. Pouvoir donné à Monsieur Francis Castell.
Délibération n°113-2022 – Développement Economique- Tourisme
Mise en valeur touristique des grands sites touristiques de la
Communauté de communes - Etude opérationnelle
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objectif de valider la mise en œuvre d’une étude opérationnelle pour la mise Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 19/69
en tourisme des sites majeurs du territoire, faisant suite aux préconisations issues de la stratégie tourisme de 2020.
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme explique que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a réalisé, en 2019, une étude de définition de sa stratégie tourisme pour les 10 prochaines années. La stratégie retenue de « Tourisme durable et de territoire d’itinérance » a permis d’identifier trois grands axes de travail :
- Se structurer pour se donner les moyens en termes de gouvernance
- Travailler les fondamentaux de l’économie touristique en termes d’offre d’hébergements et services associés
- Consolider et diversifier les filières identitaires du territoire.
Ce dernier axe a permis de mettre en lumière, les sites identitaires majeurs du territoire à mettre en tourisme :
➢ Filière patrimoine naturel :
- Le grand site de la Confluence entre le Lot et la Garonne en lien avec le promontoire du Pech de Berre
- Les sites naturels et pédagogiques du Salabert à Lacépède et l’Observatoire Faune Flore du Confluent à Damazan pour objectif de labellisation en Espace naturel Sensible (ENS)
- Le site de la Confluence entre Garonne et Baïse à St Léger
➢ Filière loisirs :
- L’espace de loisirs du site du Moulineau à Damazan
- L’espace de baignade de la plage en rivière Lot d’Aiguillon
➢ Filière patrimoine historique :
- St Sardos – Montpezat : développement de produits touristiques en lien avec la Guerre de 100 ans
- Mise en tourisme des bastides du territoire et du petit patrimoine des communes
La structuration et la mise en tourisme de ces lieux emblématiques est un enjeu majeur pour le développement de l’économie touristique du territoire. Ces lieux permettraient de mailler le territoire d’une offre de découverte accessible depuis les itinéraires cyclables, pédestres et fluviaux du territoire (Garonne/Lot/Baïse/Canal et Véloroute vallée du lot/Voie verte du canal de Garonne)
L’objectif pour 2023 est donc de définir pour chaque site, les projets de mise en tourisme (travaux, animations, acquisitions…), leur coût et leur planification dans le temps.
Pour ce faire, la Communauté de communes envisage le recrutement d’un bureau d’études externes pour accompagner la définition des projets. Le cout de cet accompagnement est estimé à 50 000€ HT (maximum). Cette action est subventionnable à hauteur de 75% par le Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) Tourisme, pour lequel une pré-demande a été déposée et pré- validée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière de Développement Economique et notamment la promotion du tourisme. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 20/69
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour - 0 Voix contre - 2 Abstentions (Madame Brigitte Leveur, Monsieur Michel Pédurand)
1. Valide la mise en place de l’action de mise en tourisme des sites identitaires de la Communauté de communes
2. Autorise le Président à solliciter des subventions auprès de l’Etat.
3. Autorise le Président à préparer, passer et exécuter le marché visant à la désignation d’un bureau d’étude et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
4. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Monsieur Michel Pédurand s’étonne qu’il n’y ait que la Plage comme site identitaire sur Aiguillon et que le Château, par exemple ne soit pas identifié.
Monsieur le Président précise qu’il y a également le grand site de la Confluence.
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-Présidente en charge du Tourisme, rappelle que ce n’est que le début de l’opération, que des ajustements seront fait progressivement.
Délibération n°114-2022–Développement Economique-Transition Energétique Délibération de principe - soutien au projet de création d’un quai de
marchandises sur le canal de Garonne
Acte rendu exécutoire après
le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite soutenir la relance du fret fluvial, par la création d’un équipement portuaire nécessaire pour la reprise des trafics de marchandises sur le canal de Garonne.
Vu les statuts de la Communauté de communes, et plus spécifiquement le paragraphe 1.2.4, prévoyant que la Communauté de communes est compétente pour « toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT » ;
Vu la délibération n°126-2017 actant la candidature TEPOS 2018-2020 et engageant la Communauté de communes dans une dynamique de transition énergétique du territoire ;
Vu la délibération n°85-2020 portant renouvellement de la contractualisation TEPOS 2021/2023 et prévoyant une action de relance du fret fluvial ;
Vu la délibération n°50-2021 relative au lancement d’une étude de faisabilité pour la relance du fret fluvial ;
L’étude technico-économique, menée par la Communauté de communes fin 2021-début 2022 et visant à évaluer la faisabilité de la relance du fret fluvial a confirmé qu’une telle relance était réaliste et réalisable. Le modèle économique est compétitif (coût de transport fluvial comparable à celui du transport routier, volumes suffisants pour amorcer une activité de transport), plusieurs entreprises du territoire souhaitent transporter des marchandises, et les transporteurs fluviaux exerçant sur d’autres bassins se déclarent intéressés pour développer de nouvelles activités.
En parallèle, cette dynamique de relance du fret fluvial est portée également par des acteurs majeurs à l’échelle régionale, parmi lesquels Voie Navigable de France (VNF), le Grand Port Maritime de Bordeaux, la Région Nouvelle Aquitaine, la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, services de l’Etat en Région) et Bordeaux Métropole.
Cependant, l’étude restituée en 2022 met en lumière 3 conditions à une réelle reprise du trafic : DEPENSES HT TTC RECETTES hypo 1 %
Acquisition foncière 37 500 € 45 000 € | Contrat Région 90 150 € 19%
Création port et voirie accès 250 000 € 300 000 € | VNF PARM C 90 150 € 19%
Outils manutention DETR 180 000 € 37%
(montants à confirmer) 110 600 € 132 720 €
Frais de maîtrise d'œuvre 43 000 € 51 600 € Autofi nancement et autres 123033€ 25%
Imprévus et hausse prix 42233 € 50 680 € |participations
Total 483 333 € 580 000 € [Total 483 333 € 100%
Autofinancement + TVA 246 066,00 €
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 21/69
- Etoffer le nombre de chargeurs concernés : des contacts sont en cours avec notamment les carriers et les céréaliers ;
- Optimiser le fonctionnement du canal et notamment ses capacités d’emport : VNF a communiqué récemment sur un calendrier de traitement des points envasés et sur un programme de draguage complet du canal ;
- Construire un équipement portuaire, en rive gauche, directement connecté à la ZAE de la Confluence, car l’actuel port de plaisance n’est pas adapté à des trafics de marchandises (rotations des camions compliquées sur le petit parking, camions qui devraient par ailleurs traverser le bourg de Damazan, portance du quai insuffisante, occupation du site par des plaisanciers…).
Considérant l’initiative d’entreprises du Pôle d’Activités de la Confluence, souhaitant transporter leurs marchandises par bateau via le canal latéral à la Garonne vers Bordeaux notamment ; Considérant que cette solution permet un report modal du transport routier vers le transport fluvial, source de réduction des consommations de carburants et des émissions de gaz à effet de serre associées, en cohérence avec la politique de transition énergétique de la Communauté de communes ; Considérant le potentiel de développement économique que représente la remise en état de cette voie de communication, et les perspectives qu’elle ouvre à l’heure d’une décarbonation souhaitée et nécessaire des transports ;
Considérant que les procédures liées à la création d’un tel équipement nécessitent le lancement des études de faisabilité techniques rapidement, afin de planifier l’équipement dans des délais raisonnables au regard des attentes des acteurs économiques ;
Considérant qu’un tel investissement nécessite la constitution d’un plan de financement solide, dans lequel l’engagement financier de la collectivité serait limité ;
Considérant ledit plan de financement prévisionnel :
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
37 Voix pour – 0 Voix contre - 1 Abstention (Bernard Sauboi)
1. Affirme sa volonté de poursuivre l’engagement de la Communauté de communes en matière de relance du fret fluvial et notamment de création d’un quai de chargement de marchandises ; 2. Autorise le Président à engager des discussions avec les partenaires locaux (notamment VNF) pour élaborer les documents administratifs et règlementaires liés à l’usage du canal ; 3. Autorise le Président à engager des négociations en vue d’acquérir le foncier nécessaire à la création de l’équipement ;
4. Autorise le Président à lancer une pré-étude de maîtrise d’œuvre pour préciser le budget prévisionnel et affiner le calendrier de l’opération ;
5. Autorise le Président à solliciter l’ensemble des financeurs identifiés à ce jour, ou restant à identifier, pour apporter leur soutien à ce projet, et notamment VNF, le Conseil Régional et l’Etat ;
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 22/69
Monsieur Bernard Sauboi intervient pour indiquer que, d’après ses informations, le transport de granulats est plus rentable financièrement par route que par fret fluvial aujourd’hui. Il faut pouvoir embarquer 300 tonnes pour que ce soit rentable, ce que le canal ne permet pas aujourd’hui.
Il est précisé que la capacité d’emport est effet limitée à 200-220 tonnes aujourd’hui mais un programme de dragage entre 2023 et 2025 a été annoncé par VNF
Monsieur le Président indique qu’il faut en effet regarder chaque cas individuellement, mais que les prix ont globalement baissé pour atteindre des niveaux comparables au routier et supportables pour les entreprises. Il faut véritablement une réelle volonté des entreprises et une volonté politique des acteurs institutionnels, dont la Région, pour mener à bien ce projet.
La question du transport par réseau ferré sera surement également étudiée dans le futur.
Délibération n°115-2022 – Eau / Assainissement
Participation financière aux travaux d’extension du réseau
d’assainissement collectif - Commune de Damazan
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Sur la commune de Damazan dans le même quartier proche des écoles, des projets d’aménagement et de lotissements nécessitent une extension du réseau d’assainissement collectif. Pour ce faire, le syndicat EAU47 a réalisé une étude technique et financière pour la desserte des parcelles cadastrées section ZM n°53,62, 407 et 486 et section ZL n°266. Ces travaux consistent à la création d’un réseau gravitaire le long de l’avenue Flandres Dunkerque et des chemins de Larapite et Fouragnan sur un linéaire de 750 mètres environ. L’ensemble de ces réseaux permettra à terme la desserte en eaux usées des lotissements de Larapite, Fouragnan et de la ZAE3 (à condition de traiter des effluents domestiques et non industriels).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2021-06-08-009 en date du 08 juin 2021 portant actualisation des compétences transférées au syndicat Eau 47 au 1er juillet 2021 et de ses statuts ; Vu la délibération du Syndicat EAU47 du 31 mars 2022 relative à la détermination des règles de financement des équipements et modifiant les précédentes règles ;
Vu l’arrêté d’autorisation du permis d’aménager PA 047 078 21 K 0001 en date du 20 octobre 2021 ; Vu le permis de construire du macro-lot PC 047 078 21 K 0017 accordé le 18/05/2022 ;
Considérant l’étude de faisabilité réalisée par le syndicat EAU 47 ;
Considérant que les équipements publics précités seraient rendus nécessaires par l’opération de deux lotissements portés par la SEM47 et Habitalys et par l’aménagement du secteur de Bagnoques ; Considérant la volonté de la communauté de communes de faire participer les aménageurs aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif via la formalisation de convention ; Considérant que les montants facturés par EAU47 seront aux couts réels, donc ajustés après consultation des entreprises et que le montant sollicité sera sans TVA ;
La Communauté de communes est appelée par le syndicat EAU47 à se prononcer afin de participer au financement des travaux induits par le projet. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 23/69
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte du montant prévisionnel de 640 000 € HT pour l’ensemble des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif sur le quartier désigné de Damazan.
2. Donne son accord pour la participation de la Communauté de communes aux travaux indiqués ci- dessus pour un montant prévisionnel de 320 000 € HT (calculé selon les règles du Syndicat EAU47). 3. Indique que le montant de la participation sera inscrit dans le budget de 2023 et que les aménageurs seront appelés à participer aux travaux d’extension.
4. Autorise M. le Président à signer toute convention de type offre de concours (ou toute convention du même type avec les aménageurs identifiés) et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Délibération n°116-2022 – Eau / Assainissement
EAU47 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des
services publics de l’eau potable et de l’assainissement -Exercice 2021
Annexe 8 : rapport prix et qualité du service public de l’eau potable et de
l’assainissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Comme chaque année, le Président de la Communauté de communes doit présenter au conseil communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics locaux de l’eau et de l’assainissement, relatif à l’exercice 2021. Le rapport complet réalisé par le syndicat EAU47 est joint à la présente délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toute commune doit publier un rapport annuel sur la gestion de son service public de distribution d’eau et sur celle de son service public d’assainissement, ceci afin d’améliorer la transparence de ces données vis à vis des élus et des consommateurs.
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;
Vu la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :
- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;
- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
- les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;
Vu le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ; Vu la délibération n°74-2019 du 04 décembre 2019 portant transfert des compétences « EAU POTABLE » et « ASSAINISSEMENT (Collectif et Non Collectif) » au Syndicat EAU47, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 24/69
Vu la délibération du Comité Syndical EAU47 du 22 septembre 2022 approuvant le contenu du rapport annuel 2021 ;
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public,
Après avoir entendu lecture du rapport :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2021,
2. Mandate Monsieur le Président pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.
Délibération n°117-2022 – Protection et mise en valeur de l’environnement
- Transition énergétique / TEPOS
Création d’une régie de recette – service de location de vélos à
assistance électrique
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Dans le cadre de son programme de transition énergétique (Territoire à Energie Positive), la Communauté de communes a décidé de mettre en place un service de location de vélos à assistance électrique (VAE). Ce service a pour but de faciliter l’accès à l’emploi tout en proposant aux salariés intéressés une solution pour se rendre au travail autrement qu’en voiture individuelle. Pour percevoir les recettes liées aux locations de VAE, il est nécessaire de créer une régie de recette.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°15-2022 en date du 28 février 2022, prévoyant la mise en place du service de location de VAE ;
Considérant la confirmation récente de l’obtention d’une subvention de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet TENMOD (Territoires de Nouvelles MObilités Durables), permettant la réalisation du projet ; Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l’encaissement des recettes liées à la location des VAE,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 25/69
Décide :
Article 1er - Il est institué auprès de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas une régie de recettes, rattachée au service « Transition Energétique et innovation », pour permettre l’encaissement des produits suivants :
- Montants des locations des Vélos à Assistance Electrique, tels que décrits dans le contrat de location ;
- Eventuels frais de réparations à la charge des locataires en cas de détériorations ou usure anormale des vélos ;
Article 2 – La régie est installée au siège de la Communauté de communes - 30 rue Thiers, 47190 Aiguillon
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de création.
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1 pourront être encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Carte bancaire
- Chèque bancaire
- Numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable d’Agen.
Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500.00 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 7 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 9 – L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances.
Article 14 – Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Madame Brigitte Leveur revient sur la durée des locations des vélos : il serait pertinent de faire des locations « à la carte » pour les personnes, notamment les jeunes, qui ont des contrats saisonniers ou temporaires.
Monsieur le Président répond que cette demande sera prise en compte. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 26/69
Délibération n°118-2022 – Politique du logement et cadre de vie
Convention SOLIHA - prise en charge maîtrise d’ouvrage dossier
diffus ANAH
Annexe 9 : Convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Pour les propriétaires occupants dont le logement se situe en dehors du périmètre d’une opération programmée de l’habitat en cours, il est possible de bénéficier de subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat sous réserve de signer au préalable un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un opérateur qui l’accompagnera tout au long de son projet. Cet opérateur doit être agréé par l’Etat ou habilité par l’Anah.
Dans ce cadre et afin d’accompagner les personnes en situation de précarité énergétique, perte d’autonomie ou en situation d’urgence, la communauté des communes pourrait financer ces frais de dossier afin que ces propriétaires puissent ensuite bénéficier des aides de l’ANAH pour la réalisation de travaux. La prise en charge financière des dossiers d’ingénierie, doit être officialisée dans le cadre d’une convention passée avec SOLIHA, fixant un objectif des dossiers à accompagner. Cette prestation sera financée avec le reliquat 2022 des dossiers non aboutis dans le cadre de l’OPAH finalisé en 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu le projet de convention de SOLIHA de prise en charge des frais de dossier ANAH diffus,
Considérant le reliquat de 2 300€ du budget du service habitat sur l’année 2022, Considérant que la convention avec SOLIHA permettrait la prise en charge des frais de gestion de dossiers dont le cout unitaire varie de 344 à 348 €,
Considérant les besoins identifiés sur le territoire des personnes en difficultés dont la prise en charge leur permettrait d’accéder aux subventions directes de l’ANAH,
Ouï l’exposé de Monsieur Philipe Bousquier, Vice-président de l’Aménagement de l’espace,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve les termes de la Convention de SOLIHA.
2. Autorise le Président à signer la Convention.
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget
Délibération n°119-2022 – Interventions Techniques
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de
commune du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le syndicat
Territoire d’Energie 47
Annexe 10 : convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune de Damazan, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelles cadastrées section ZO numéro 260 située dans la zone d’activité de la Confluence au bénéfice du syndicat Territoire Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 27/69
d’Energie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire IRVE STATION GNV – DEROULAGE / RACCORDEMENT - DAMAZAN
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Vu le Code général des Collectivités Territorial,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu le projet de convention proposé par le syndicat Territoire d’Energie 47 annexé
Monsieur le Président demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer cette convention
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en annexe) ainsi que les actes authentiques correspondants ;
Départ de Messieurs Alain Paladin et Gérard Fontanille à 20h.
Délibération n°120-2022 – Interventions Techniques
Approbation du règlement de voirie de la Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 11 : Règlement de voirie
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Un règlement de voirie intercommunal a pour objectif de préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations des collectivités, de l’établissement et des usagers du domaine public.
Le règlement de voirie a pour but de permettre au Conseil Communautaire d'assumer son « pouvoir de conservation » qui vise à garantir l'intégrité du Domaine Public. Il a pour objet, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles le Président ou son représentant peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la Communauté de communes.
En tout état de cause, l'ensemble des interventions sur le domaine public doivent respecter les normes d’accessibilité, la sécurité et les règles de l'art en vigueur tant pour les usagers du domaine public que pour les entreprises intervenantes.
Monsieur Le Président demande à l’assemblée d’approuver le règlement de voirie de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas joint à la présente délibération.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 28/69
Vu le Code Général des Collectivités territoriale
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 141-11, L141-12 et R 141-14 Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment sa compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communale »
Considérant l’avis favorable de la commission réunie le 15 novembre 2022.
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Lafougère, Vice-Président aux Infrastructures routières
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Adopte le règlement de voirie intercommunal de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas annexé à la présente délibération
2. Dit que le document sera envoyé à l’ensemble des communes membre de la Communauté de commune du Confluent et des Coteaux de Prayssas et aux organismes intervenants sur le domaine public routier 3. Précise que ce document sera exécutoire et opposable pour l’ensemble des modalités d’exercice de la compétence voirie
4. Rappelle que le présent document pourra évoluer dans le temps et faire l’objet de modifications après décision des élus et de la commission « interventions techniques ».
Délibération n°121-2022 – Interventions Techniques
Intégration de voies et mise à jour du tableau de classement des
Chemins ruraux d’intérêt communautaire
Annexe 12 : Tableau des Chemins ruraux d’intérêt communautaire
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
En 2022 la commune de Puch d’Agenais a fait part de sa volonté d’ajouter un Chemin rural au tableau de classement des chemins ruraux d’intérêt communautaire. Suite à la visite sur place du Vice-président et du Chef d’équipe voirie les caractéristiques technique et l’état de ce chemin rural permet son intégration.
Le Président propose d’approuver l’intégration du chemin rural identifié CR 20 de Puch d’Agenais au titre des chemins ruraux d’intérêt communautaire.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Vu la délibération n° 113-2021 du 27 septembre 2021 portant approbation du tableau de classement des chemins ruraux d’intérêt communautaire
Considérant la demande de la commune de PUCH d’AGENAIS
Considérant l’avis favorable de la commission Intervention technique du 27 septembre 2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
35 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (Alain Maillé)
Décide d’intégrer le Chemin rural n° 20 de PUCH d’AGENAIS dans le tableau de classement des chemins ruraux d’intérêt communautaire joint en annexe de la présente Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 29/69
Délibération n°122-2022 – Interventions Techniques
Intégration de voies et mise à jour du tableau de classement de la
voirie
Annexe 13 : Tableau de Classement de la Voirie Communautaire
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
En 2022 les communes de Monheurt et d’Ambrus ont fait part de leur volonté d’ajouter une voie au tableau de classement de la voirie communautaire. Suite à la visite sur place de Monsieur Christian Lafougère, Vice- président en charge de cette compétence, et de Monsieur Jean Claude MEYNARD, responsable du centre technique d’Aiguillon, il apparaît que les caractéristiques techniques et l’état de ces voies permettent leur intégration.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée d’approuver l’intégration des voies suivante au tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire :
• VC route de la Falotte de Monheurt.
• VC 5 route de Pépayle d’Ambrus.
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant les demandes des communes de MONHEURT et d’AMBRUS
Considérant l’avis favorable de la commission Intervention technique du 27 septembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
34 Voix pour - 0 Voix contre - 2 Abstentions (José Armand, Christian Lafougère)
Décide d’intégrer les voies suivantes au tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire annexé à la présente délibération :
• VC route de la Falotte de MONHEURT
• VC 5 route de Pépayle d’AMBRUS
Délibération n°123-2022 – Enfance/Jeunesse – Action Sociale
Attribution subventions 2022 dans le cadre de l’enveloppe financière
locale de la Caisse d’Allocations Familiales
Annexe 14 : fiche projet
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), la Caisse d’Allocation Familiale alloue une enveloppe financière permettant de soutenir des projets d’initiative locale.
Cette enveloppe financière d’un montant de 16 000 euros a permis de lancer un appel à initiatives locales au mois de mai 2022. Les attributions ont été réparties par le conseil communautaire au mois de juillet 2022, pour un montant de 13 750 €.
Le reliquat de l’enveloppe (2 250 €) peut être utilisé, avec l’accord de la CAF, pour la mise en place de projets répondant au cahier des charges et aux objectifs de la CTG. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 30/69
Parmi les objectifs et actions de la CTG, il est prévu d’organiser des temps de réunion entre les structures, de faciliter l’interconnaissance entre les professionnels et de mettre en place des actions communes. Dans ce cadre, un projet d’organisation d’une journée à destination des professionnels de la petite enfance du territoire est envisagé dans le but d’impulser des actions partenariales en 2023. La CAF a confirmé l’éligibilité de ce projet pour un financement dans le cadre de l’enveloppe dédiée à la CTG.
Ce temps s’est déroulé le samedi 19 novembre, journée nationale des assistantes maternelles, avec au programme un atelier relaxation, une marche et un temps d’échanges. En plus des assistantes maternelles, les professionnels des crèches et micro-crèches sont conviées. Le Relais Petite Enfance intercommunal, en lien avec le service Action sociale, coordonne l’organisation de la journée.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’attribuer à la Communauté de communes une subvention de 700 euros sur cette enveloppe financière allouée par la Caisse d’Allocation Familiale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n° 53-2022 du 11 avril 2022 autorisant le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu la délibération n°54-2022 du 11 avril 2022 validant le lancement de l’appel à initiatives locales dans le cadre de la CTG,
Vu la délibération n° 73-2022 du 11 juillet 2022 attribuant les subvenions dans le cadre de l’appel à initiatives locales CTG,
Considérant le crédit inscrit au budget primitif 2022 à l’article 65748, fonction n°420 à hauteur de 15 815€, Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale, après étude des dossiers dans le cadre de l’appel à initiatives locales,
Considérant la conformité du projet avec le cahier des charges de l’appel à projet,
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-Président en charge de l’Enfance – Jeunesse / Action Sociale,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’attribuer un montant total de 700 € de subventions au projet suivant :
Nom STRUCTURE Intitulé du projet Axes CTG Coût global du projet Montant accordé
Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas-
Service Action Sociale
Journée Nationale des Assistantes
Maternelles 1 1210 € 700 €
Délibération n°124-2022 – Enfance/Jeunesse – Action Sociale
Fonds de concours Infrastructures scolaires 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 31/69
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas de la compétence « établissement scolaire », verse au titre de la solidarité entre communes membres depuis plusieurs années un fonds de concours « infrastructures scolaires » pour soutenir les communes disposant d’une école maternelle ou élémentaire.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider l’attribution d’un fonds de concours pour l’exercice 2022 aux communes membres comme présenté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant les crédits inscrits au BP 2022 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes membres du GFP » Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire,
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes bénéficiaires doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux, Considérant l’avis favorable des Vice-Présidents en date du 07/11/2022,
Considérant l’avis favorable de la commission Action Sociale du 05/10/2022,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’attribuer, pour l’exercice 2022, un Fonds de Concours destiné à contribuer au financement des infrastructures scolaires, dans les conditions suivantes :
Commune Groupe scolaire concerné
Montant dépenses
annuelles de
fonctionnement de
la commune
Montant
Fonds de
concours
%
Aiguillon Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 704 008 € 26 700 € 4%
Bazens Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 122 300 € 2 700 € 2%
Bourran Ecole Maternelle et primaire Cantine/Garderies 83 404 € 2 280 € 3%
Clermont-Dessous Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 165 554 € 4 500 € 3%
Damazan Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 117 321 € 10 800 € 9%
Frégimont Ecole Primaire Cantine 83 391 € 1 020 € 1%
Galapian Ecole Primaire Cantine 48 395 € 1 500 € 3%
Granges sur Lot Ecole Primaire Cantine/Garderies 40 642 € 840 € 2%
Lacépède Ecole Primaire Cantine/Garderie 49 481 € 1 440 € 3%
Lagarrigue Ecole Primaire Cantine 51 291 € 2 820 € 5% Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 32/69
Délibération n°125-2022 – Enfance/Jeunesse – Action Sociale
Fonds de concours Infrastructures sportives 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité.
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas de la compétence sport, verse au titre de la solidarité entre ses communes membres un fonds de concours « installations sportives » pour soutenir les communes disposant des équipements suivants :
- Terrains de sport (foot, rugby, basket, cricket)
- Salles de sport (gymnases, dojos, salles de danse)
- Courts de tennis
Les dépenses qui seront prises en compte au titre du fonds de concours versé par la Communauté de communes sont les consommations de fluides (eau, gaz et électricité).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Commune Groupe scolaire concerné
Montant dépenses
annuelles de
fonctionnement de
la commune
Montant
Fonds de
concours
%
Laugnac Ecole Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 58 493 € 4 200 € 7%
Lusignan-Petit Ecole Primaire Cantine/Garderies 40 236 € 1 560 € 4%
Madaillan Ecole Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 58 215 € 3 060 € 5%
Monheurt Ecoles Maternelle et Primaire, cantine/garderie 75 845 € 4 140 € 5%
Montpezat Ecole Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 81 461 € 3 300 € 4%
Port-Ste-Marie Ecoles Maternelle et Primaire, Cantine Garderie 315 472 € 10 560 € 3%
Prayssas Ecoles Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 117 657 € 5 640 € 5%
Puch d’Agenais Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 55 687 € 3 960 € 7%
St-Laurent Ecole Primaire 65 550 € 2 640 € 4%
St-Salvy Ecole Maternelle cantine 73 883 € 1 380 € 2%
St-Sardos Ecole Primaire Cantine/Garderies 25 534 € 1 440 € 6%
TOTAL 96 480 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 33/69
Considérant les crédits inscrits au BP 2022 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes membres du GFP » Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire,
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes bénéficiaires doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux, Considérant l’avis favorable de la commission Action Sociale du 05/10/2022,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’attribuer, pour l’exercice 2022, un Fonds de Concours destiné à contribuer au financement des installations sportives, dans les conditions suivantes :
Commune Equipements concernés Dépenses de fonctionnement 2021 Fonds de concours 2022 %
Aiguillon Espaces sportifs Louis Jamet et Marcel Durant - Ecole de Danse 156 792,58 € 27 307,83 € 17%
Bourran Terrain de Tennis 696,85 € 250.00 € 36%
Clermont-Dessous Terrain de Tennis 845,78 € 250.00 € 30%
Damazan Stade, Tennis, Dojo, salle multisports 57 107,28 € 14 527,22 € 25%
Frégimont Terrain de Tennis 770,00 € 250.00 € 32%
Galapian Terrain de Tennis 780,00 € 250.00 € 32%
Granges s/Lot Terrain de Tennis et salle de sport 6 615,78 € 1 310,58 € 20%
Lagarrigue Salle de Basket 8 713,00 € 1 768,00 € 20%
Laugnac Stade de foot 19 586,00 € 4 022,00 € 21%
Monheurt Stade et salle des sports 11 790,64 € 2 486,51 € 21%
Nicole Stade municipal 2374,00 € 233,06 € 10%
Port-Ste-Marie Salle de Judo, Tennis et Halle de Sport 33 327,35 € 6 351,29 € 19%
Prayssas Salle de sport 11 133,00 € 4 029,00 € 36%
Puch d’Agenais Terrains de Tennis 1 891, 90 € 500.00 € 26%
Razimet Terrain de Tennis 500,00 € 250.00 € 50%
Saint-Laurent Terrain de Tennis 962,44 € 250.00 € 26%
Sembas Terrain de Tennis 628,04 € 250.00 € 40%
TOTAL 64 285,49 €
Délibération n°126-2022 – Enfance/Jeunesse – Action Sociale
Lancement d’un appel à initiatives locales CTG en 2023
Annexe15 : Règlement Appel à initiatives
Annexe 16 : Dossier Appel à initiatives locales
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Pour faciliter la mise en œuvre des Conventions territoriales globales (CTG), la Caf de lot et Garonne a décidé de proposer aux territoires qui le souhaitent de bénéficier d’une enveloppe financière locale (EFL) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 34/69
depuis l’année 2019. Cette enveloppe financière locale est attribuée à l’instance de gouvernance de la CTG, à condition qu’elle respecte les principes de la charte « Comité territorial des services aux familles » et soit labélisée Comité Territorial de Services aux Familles (CTSF). Elle a pour objectif de soutenir financièrement et de faire vivre les projets locaux construits dans le cadre de la CTG.
Dans le cadre de l’Enveloppe Financière Locale (EFL) de la Caisse des Allocations Familiales, la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas a disposé d’une dotation de 16 000 € pour l’année 2022 et souhaite soutenir les initiatives locales s’inscrivant dans les priorités de la Convention Territoriale Globale.
Pour la période 2022-2026, l’intercommunalité fait le choix de lancer un Appel à initiatives locales annuel à destination des associations du territoire et des collectivités, sous réserve du renouvellement de l’EFL.
Dates de l’Appel à initiatives 2023 : du 03 janvier au 28 février 2023 (sous réserve de confirmation du montant de l’enveloppe par la CAF). Une commission de sélection des projets se réunira courant mars, pour un retour au 31 mars 2023 au plus tard.
Pour être éligibles, les projets doivent s’inscrire dans les axes de la CTG, ne pas émarger sur un autre dispositif CAF existant, s’appuyer sur des éléments de diagnostic, être réalisables dans les délais impartis et présenter un budget équilibré faisant état d’un cofinancement et/ou d’un autofinancement.
Le montant maximal de subvention est de 70% du budget total de l’action, à hauteur de 500 € minimum. Le versement par l’intercommunalité sera réalisé en fonction de la présentation des factures.
Le versement par la CAF à la collectivité est réalisé l’année suivante, en fonction du bilan de l’utilisation de l’enveloppe.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération 94-2021 du Conseil communautaire approuvant le Schéma Départemental des Services aux Familles,
Vu la délibération n° 53-2022 du 11 avril 2022 autorisant le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu la délibération n°54-2022 du 11 avril 2022 validant le lancement de l’appel à initiatives locales dans le cadre de la CTG en 2022,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Considérant le cahier des charges de l’Appel à initiatives,
Considérant l’avis de la commission Enfance-Jeunesse / Action sociale en date du 06 avril 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide le lancement de l’Appel à initiatives locales CTG pour la période 2022-2026, 2. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents liés à cet appel à projet. 3. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des années correspondantes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 35/69
Délibération n°127-2022 – Finances
Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (APCP) – PLUi à
29 communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La Communauté de communes a décidé de l’élaboration d’un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) à 29 communes. En effet, les textes réglementaires ont promu l’idée que les PLUi devaient être la règle, afin de choisir l’échelon intercommunal comme échelon le plus pertinent pour la planification urbaine et l’aménagement du territoire. Ainsi en application de l’article L153-1 du code de l’urbanisme, qui dispose que l’intégralité du territoire d’un EPCI compétent en matière de planification doit être couvert par un PLUi, la communauté de communes a lancé l’élaboration de ce document sur le territoire des 29 communes.
Le groupement CITTANOVA a été retenu pour l’élaboration du PLUI à 29 pour un montant global du marché de 332 850.00 € HT, soit 399 420 € TTC.
Une AP/CP (Autorisation de Programme et Crédit de Paiement) est une technique budgétaire et comptable permettant une gestion pluriannuelle des investissements. En l’adoptant, la communauté de communes peut s’engager sur le montant global d’un programme, et n’inscrire en crédit de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paiera réellement chaque année. Cet outil permet de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à disposer d’une vision sur les années futures de l’impact en termes d’inscription de crédits des opérations ou projets décidés par la communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 21 février 2022 prise par le conseil communautaire, relative à la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération n°98-2022 du 19 septembre 2022 autorisant le Président à signer le marché n°PI2022-02 avec l’attributaire retenu par la commission d’appel d’offre, à savoir : le Groupement CITTANOVA pour un montant global du marché s’élève à 332 850.00 € HT,
Vu la délibération n°44-2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022, Vu la décision n°23-2022 portant décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2022,
Monsieur le Président propose d’inscrire au budget une autorisation de programme pour un montant de 454 908 € répartie en 5 tranches ou crédit de paiement de 2022 à 2026
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve l’autorisation de programme en dépenses suivante :
Autorisation de
programme
Montant
Autorisation
de Programme
Crédit de
Paiement
2022
Crédit de
Paiement
2023
Crédit de
Paiement
2024
Crédit de
Paiement
2025
Crédit de
Paiement
2026
AP202201-PLUI à 29 454 908 € 35 000 € 119 440 € 144 708 € 53 160 € 102 600 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 36/69
Délibération n°128-2022 – Finances
Annulation Autorisation de Programme et Crédit de Paiement
(APCP) – ZAE 3
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Il avait été prévu par délibération du 25 septembre 2019 de la création d’une APCP (Autorisation de Programme et Crédit de Paiement) afin d’inscrire dans les temps les engagements financiers de l’extension du pôle d’activité de la Confluence. Cet outil de gestion budgétaire et comptable pluriannuel a été mis en place prématurément, et le comptable a privilégié la gestion sur un budget annexe, créé en juillet 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes
Vu la délibération n° 133-2019 du 25/09/2019 portant création d’une APCP pour la ZAE3,
Considérant la nécessité d’annuler l’APCP ZAE3 compte tenu de la création du budget annexe ZAE 3.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve l’annulation de l’APCP ZAE 3.
Délibération n°129-2022 – Finances
Fonds de concours Investissement – Régimes d’intervention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La Communauté de communes soutient ses communes membres dans la conduite de projets structurants pour le territoire. A cet effet un fonds de concours à l’investissement a été inscrit au budget 2022. Ce fonds de concours est une participation de la Communauté de communes au budget communal pour financer de dépenses inscrites en section d’Investissement. Il est proposé de définir les critères de répartition de ce fonds.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°44-2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022, Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 37/69
Il résulte de cela que la commune bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Il est précisé que l’octroi d’un fonds de concours ne doit pas conduire, lorsque le plan de financement contient une subvention de l’Etat, à ce que l’autofinancement assuré par le bénéficiaire soit inférieur à 20%.
Considérant la volonté de soutenir les projets communaux structurant pour le territoire, Considérant la nécessité de définir un régime d’intervention ayant les critères suivants : - La prise en compte des dossiers s’effectue dans l’ordre chronologique, c’est-à-dire que les demandes sont traitées en fonction de la date de dépôt du dossier par la commune à la Communauté de communes
- Les dossiers étudiés doivent contenir un certain nombre de pièces administratives, à savoir : un descriptif du projet, un plan de financement validé par le conseil municipal et un calendrier prévisionnel des travaux
- La priorité sera donnée aux communes n’ayant jamais sollicité ce fonds au cours de ce mandat, - Un projet par commune sur la durée du mandat,
- Deux projets pour les centralités sur la durée du mandat,
- Un fonds de concours s’élevant à 15% du montant global restant à la charge de la commune pour le projet concerné
- Une majoration du fonds de concours de 5 % pour les projets concernant les travaux concernant les écoles communales,
- Un plafond maximum de 50 000 € versé par exercice et par dossier sous réserve des disponibilités financières de la Communauté de communes.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Valide le régime d’intervention relatif au versement d’un fonds de concours à l’Investissement aux communes membres en fonction des critères définis ci-dessus, et en fonction des disponibilités financières de la Communauté de communes.
Délibération n°130-2022 – Finances
Fonds de concours Investissement – Attribution exercice 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Suite à la définition de critères de répartition du fonds de concours à l’Investissement, il est proposé de retenir les dossiers conformes. Ce fonds de concours à l’investissement sera attribué en fonction du montant inscrit au budget 2022.
Il est rappelé que cette participation de la Communauté de communes au budget communal permet de financer de dépenses inscrites en section d’Investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°44-2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 38/69
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération n°129.2022 du 12/12/2022 définissant un régime d’intervention pour le versement du fonds de concours à l’Investissement,
Considérant que les demandes suivantes sollicitant le versement d’un fonds de concours à l’Investissement de la Communauté de communes seraient retenues pour l’exercice 2022 :
- La commune de Port-Sainte-Marie pour participer au financement des travaux d’extension de l’école maternelle,
- La commune de Damazan pour participer au financement des travaux de rénovation du groupe scolaire
- La commune de Bourran pour participer au financement des travaux de rénovation des bâtiments scolaires
- La commune de Bazens pour participer au financement des travaux du groupe scolaire - La commune d’Aiguillon pour participer au financement des travaux d’aménagement intérieur du pavillon Nord du Château
- La commune de Saint-Sardos pour participer au financement des travaux de rénovation de l’école
Considérant le plan de financement des travaux fourni par chaque commune concernée, Considérant que les travaux des communes éligibles remplissent les conditions d’éligibilité du fonds de concours,
Ouï l’exposé de Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
35 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (Francis Castell)
1. Autorise le versement d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2022 pour les communes suivantes, dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Commune de Port-Sainte-Marie : 48 257 €
- Commune de Damazan – 1ère tranche : 50 000 €
- Commune de Bourran : 40 621 €
- Commune de Bazens – 1ère tranche : 50 000 €
- Commune d’Aiguillon – 1ère tranche : 50 000 €
- Commune de Saint-Sardos : 3 150 €
2. Autorise Monsieur le Président à signer tous documents s’y référent,
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal article 2041412 – fonction 01. 4. Rappelle que toute nouvelle tranche sera soumise à délibération en fonction des disponibilités financières. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 39/69
Délibération n°131-2022 – Finances
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Budget
principal M57
Annexe 17 : liste des titres
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Par courrier du 26/07/2022, le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrer des titres relevant des exercices 2011, 2013, 2014 et 2015. Il s’agissait d’exposants des marchés communautaires de l’été qui n’avaient pas versés leur droit de place. Il est donc demandé une annulation des titres (recettes) pour un montant total de 374.50 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 44-2022 du 11/04/2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022, Vu la décision n°23-2022 prévoyant la somme de 375 € à l’article 6542.
Considérant la demande du comptable public exposant qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l’état ci-joint, en raison des motifs énoncés, demandant en conséquence l’admission en non valeurs de ces titres figurant sur la liste ci-jointe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve l’admission en non-valeur des titres ci-joint en annexe pour un montant total de 374,50 €.
Délibération n°132-2022 – Finances
Budget Principal M57 – Autorisation d’engagement de 25% des
crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 40/69
Chapitres Articles Fonctions Désignations BP 2022
Ouverture par
anticipation
proposée
2023 (25 %)
Opérations
51 – Matériel et
outillage de voirie 215738 845 Autre matériel et outillage de voirie 10 000.00 € 2 500.00 €
52 – Panneaux de
voirie 2188 845
Autres immobilisations
incorporelles 10 000.00 € 2 500.00 €
57 – Matériel et
mobilier divers services
21838 020 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000.00 € 1 250.00 €
21848 020 Mobilier 5 120.00 € 1 280.00 €
61 – Projet Garonne 2188 633 Autres agencements et aménagements 48 672.00 € 12 168.00 €
65 – Déploiement
numérique haut débit 204171 57
Subventions d’équipements versées
aux établissements publics locaux 33 400.00 € 8 350.00 €
67 – Soutien
commerces 20422 60 Subventions d’équipement versées 26 848.00 € 6 712.00 € 68 – Requalification
des zones d’activités 21728 60
Autres agencements et
aménagements 101 000.00 € 25 250.00 €
69 - TEPOS 21828 758 Matériel de transport 19 300.00 € 4 825.00 €
70 – Cyclotourisme
véloroute Lot/Voie
verte
2188 633 Autres agencements et aménagements 500 524.00 € 125 131.00 €
72 – PLUI à 29 202 510 Elaboration document d’urbanisme 35 000.00 € 8 750.00 €
74 – Plan paysage 2031 758 Frais d’études 60 000.00 € 15 000.00 €
Non individualisé
20 – Immobilisations
incorporelles 202 510
Frais liés aux documents
d’urbanisme 59 828.00 € 14 957.00 €
204 – Subventions
d’équipement versées
2041412 01 Subventions d’équipement versées aux communes 300 000.00 € 75 000.00 €
2041412 758 Subventions d’équipement versées aux communes 7 500.00 € 1 875.00 €
2041581 732 Participation eau potable 3 000.00 € 750.00 €
2041581 733 Participation assainissement 38 500.00 € 9 625.00 €
20422 60 Subventions d’équipement versées 15 000.00 € 3 750.00 €
21 – Immobilisations
corporelles 215738 845 Matériel roulant 104 292.00 € 26 073.00 €
2158 633 Autres installations 5 100.00 € 1 275.00 €
21713 758 Terrains aménagés autres que voirie 2 000.00 € 500.00 €
21728 633 Autres agencements et aménagements 38 000.00 € 9 500.00 €
21735 020 Aménagements divers 43 000.00 € 10 750.00 €
21735 633 Aménagements divers 17 650.00 € 4 413.00 €
21751 845 Réseaux de voirie 273 224.00 € 68 306.00 €
21828 026 Autres matériels de transport 20 000.00 € 5 000.00 €
21838 026 Autres matériels informatiques 17 724.00 € 4 431.00 €
21838 60 Autres matériels informatiques 1 500.00 € 375.00 €
21848 026 Autres matériels de bureau 1 850.00 € 463.00 €
2188 01 Autres immobilisations corporelles 113 889.00 € 28 472.00 €
2188 026 Autres immobilisations corporelles 2 859.00 € 714.00 €
Total 1 919 780.00 € 479 945.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 41/69
2. Décide d’autoriser en conséquence Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2023.
Délibération n°133-2022 – Finances
Budget Annexe M57 ZAE Confluent – Autorisation d’engagement
de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2022
Ouverture par
anticipation proposée
2023 (25 %)
20 – Immobilisations
incorporelles 2031 Frais d’études 35 634.00 € 8 908.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
2121 Plantations d’arbres 2 000.00 € 500.00 €
2181 Installations générales 45 420.00 € 11 355.00 €
2188 Autres immobilisations 12 000.00 € 3 000.00 €
Total 95 054.00 € 23 763.00 €
2. Décide d’autoriser en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 ZAE Confluent de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2023.
Délibération n°134-2022 – Finances
Budget Annexe M57 GEMAPI – Autorisation d’engagement de
25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 42/69
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2022
Ouverture par
anticipation proposée
2023 (25 %)
20 – Immobilisations
incorporelles 2031 Frais d’études 171 000.00 € 42 750.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
21713 Terrains aménagés autres que voirie 100 000.00 € 25 000.00 €
21718 Autres terrains 249 546.00 € 62 386.00 €
21828 Autres matériels 20 000.00 € 5 000.00 €
Total 540 546.00 € 135 136.00 €
2. Décide d’autoriser en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 GEMAPI de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2023.
Délibération n°135-2022 – Finances
Régularisations factures marchés des PLUs communaux
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La Société URBADOC a transmis des factures à régler concernant les révisions et élaborations de PLUs de différentes communes du territoire.
Ces PLUs ont été commencés par les communes (Aiguillon, Lagarrigue, Port-Sainte-Marie, Bazens, Razimet, Clermont-Dessous et Ambrus) avant la fusion des deux Communautés de communes en Janvier 2017, puis ont été repris par la Communauté. Le marché public s’est achevé en 2018.
Urbadoc après avoir vérifié avec son comptable, s’aperçoit que des reliquats restent à payer : - Révision PLU Aiguillon : 909.00 € TTC
- Elaboration PLU Lagarrigue : 703.80 € TTC
- Révision PLU Port-Sainte-Marie : 836.40 € TTC
- Elaboration PLU de Bazens : 1 002.00 € TTC
- Révision PLU de Razimet : 1 140.00 € TTC
- Elaboration PLU de Clermont-Dessous : 1 242.00 € TTC
- Elaboration Plu d’Ambrus : 666.00 € TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 44-2022 du 11/04/2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022, Vu la décision n°23-2022 prévoyant les crédits à l’article 202,
Considérant la demande du comptable public demandant une délibération décidant du règlement de ces factures,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide de la mise en paiement des factures d’Urbadoc relatives au solde des marchés des PLUs communaux pour un total de 6 499.20 € TTC. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 43/69
Délibération n°136-2022 – Finances
Subvention exceptionnelle ADMR Prayssas
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Considérant l’arrivée d’un nouveau médecin généraliste à la Maison de Santé de Prayssas, il est demandé à l’ADMR locataire depuis son ouverture de quitter les locaux afin de permettre l’aménagement d’un cabinet médical supplémentaire.
Par courrier reçu le 31/10/22, l’ADMR fait part de son accord et nous informe qu’elle déménagera dans un nouveau local sur le village de Prayssas début 2023.
L’ADMR sollicite une aide exceptionnelle de la Communauté de communes d’un montant de 2 538 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement, à savoir le déménagement lui-même, le transbordement du copieur et du matériel informatique, et le démontage et remontage des placards.
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes
Considérant l’avis favorable de la commune de Prayssas
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide le versement d’une subvention exceptionnelle de 2538 € à l’ADMR intercommunale du canton de Prayssas afin de couvrir ses frais déménagements permettant de libérer un local pour l’accueil d’un nouveau médecin à la Maison de Santé de Prayssas.
2. Dit que les crédits seront prévus au BP 2023.
Délibération n°137-2022 – Gestion des Ressources Humaines
Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de
projet - Chargé de mission développement tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La structuration et la mise en tourisme de lieux emblématiques est un enjeu majeur pour le développement de l’économie touristique de la Communauté de communes. Ces lieux permettraient de mailler le territoire d’une offre de découverte accessible depuis les itinéraires cyclables, pédestres et fluviales du territoire (Garonne/Lot/Baise/Canal et Véloroute vallée du lot/Voie verte du canal de Garonne).
Pour ce faire, la Communauté de communes propose le recrutement d’un chargé de mission pour accompagner la définition des projets, de mise en tourisme (travaux, animations, acquisitions…), et leur planification dans le temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans le cadre de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 44/69
ses compétences obligatoires en matière de Développement Economique et notamment la promotion du tourisme.
Vu la délibération n°113-2022 du 12/12/2022 relative à la mise en valeur des grands sites touristiques de la communauté de communes,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Président propose de créer un emploi non permanent au sein des services de Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, relevant de la catégorie hiérarchique B, sur la base du grade de rédacteur : en tant que chargé de mission au développement touristique.
Ce contrat de projet est signé pour une durée de 3 ans (1 an minimum et 6 ans maximum) soit du 1er février 2023 au 31 janvier 2026 inclus.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Développement touristique du territoire : mise en valeur touristique des sites majeurs de la
Communauté de communes
L’agent exercera ses fonctions de chargé de mission à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement de rédacteur. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de trois mois (pour un contrat d’une durée supérieure à trois ans) /de deux mois (pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à trois ans).
Le cas échéant, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée, ou que le résultat de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de créer un emploi non permanent de Chargé de mission Développement touristique pour une durée de 3 ans ;
2. Dit que les crédits seront inscrits au budget.
3. Autorise le Président à faire, dire et signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 45/69
Délibération n°138-2022 – Gestion des Ressources Humaines
Création d’un emploi pour accroissement saisonnier d’activité
Pôle développement économique et tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les missions de conseiller en séjours au sein du service tourisme durant la période estivale 2023, Monsieur le Président propose de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide du recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période du 1er avril au 30 septembre 2023 inclus (maximum 6 mois).
Cet agent assurera des fonctions de conseiller en séjours au sein du service tourisme. Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint administratif, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. 2. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
3. Dit que Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative dans le cas d’une période d’engagement initiale inférieure à six mois).
Délibération n°139-2022 – Gestion des Ressources Humaines
Mise à jour du tableau des emplois
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.
En fin d’année il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois de la communauté de communes, Il s’agit notamment d’intégrer la création de trois postes créés en 2022 :
- 1 emploi permanent de Rédacteur pour la nomination du responsable du Pôle Développement économique et Tourisme
- 1 emploi non permanent de Rédacteur – Contrat de projet chargé de mission Développement Tourisme
- 1 emploi non permanent d’adjoint administratif - Contrat accroissement saisonnier d’activité Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 46/69
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire par la délibération n°21-2022, du 28 février 2022,
Vu la délibération n°55-2022 du 11 avril 2022 créant un emploi permanent, de catégorie B de Rédacteur, de la filière administrative,
Vu la délibération 137-2022 du 12/12/2022 créant un emploi non permanent, contrat de projet, de catégorie B, de rédacteur, de la filière administrative,
Vu la délibération 138-2022 du 12/12/2022 créant un emploi non permanent, contrat accroissement saisonnier d’activité, de catégorie C d’adjoint administratif, de la filière administrative Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Adopte le tableau des emplois ainsi proposé :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 12 DECEMBRE 2022 :
EMPLOIS PERMANENTS :
Filières – Grades Cat. Emplois créés Emplois pourvus TC TNC TC TNC
FILIERE EMPLOIS FONCTIONNELS
Emploi fonctionnel DGS (EPCI de plus de 10 000 habitants) A 1 1
Emploi fonctionnel DST (EPCI de plus de 10 000 habitants) A 1 0
2 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal A 1 0
Attaché A 1 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 2 2
Rédacteur B 6 3
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 3 3
Adjoint administratif Principal 2ème classe C 2 1
Adjoint administratif C 7 6
22 16
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 1
Technicien Principal 1ère classe B 1 1
Agent de Maîtrise Principal C 4 3
Agent de Maîtrise C 2 0
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 9 8
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 7 2
Adjoint technique C 9 1 (15h) 8 1 (15h)
34 1 (15h) 23 1 (15h)
FILIERE ANIMATION
Adjoint Animation C 1 (17h30) 1
1 (17h30) 1
(17h30)
TOTAL 58 2 40 2 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 47/69
EMPLOIS NON PERMANENTS :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B 2 1
Adjoint administratif C 1 0
3 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 1
2 1
TOTAL 5 2
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de communes, chapitre O12.
Délibération n°140-2022 – Gestion des Ressources Humaines
Approbation du règlement d’utilisation des véhicules de services et
des véhicules personnels
Annexe 18 : règlement d’utilisation des véhicules
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
La Communauté de communes possède une flotte automobile qui est utilisée par les agents pour l’exercice de leurs missions. Certains agents utilisent de manière ponctuelle leur véhicule personnel pour le besoin de leur mission. Il convient donc de mettre en place un règlement d’utilisation des véhicules de services et des véhicules personnels pour fixer les conditions de mise à disposition des véhicules aux agents de l’établissement, lorsque l’exercice des fonctions le justifie.
Un projet de règlement a été élaboré par la Direction en collaboration avec les délégués du personnel et les responsables de pôles
Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider le règlement d’utilisation des véhicules présenté en annexe et exposé à l’assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15/11/22
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve tel qu’il lui a été présenté, le règlement d’utilisation des véhicules de services et des véhicules personnels joint en annexe.
Délibération n°141-2022 – Gestion des Ressources Humaines
Modification du régime indemnitaire RIFSEEP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place depuis le 1er janvier 2018. Il se compose : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 48/69
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
Le montant de l’IFSE est proratisé en cas de temps partiel thérapeutique.
Il est proposé de verser l’IFSE à compter du 1er décembre 2022 dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire c’est-à-dire à 100 %.
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté ministériel d’application du 03 juin 2015 fixant les montants pour le corps des attachés d’administration de l’État et l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des attachés territoriaux.
Vu l’arrêté ministériel d’application du 19 mars 2015 fixant les montants pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des rédacteurs territoriaux. Vu l’arrêté ministériel d’application du 20 mai 2014 fixant les montants pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des adjoints administratifs territoriaux. Vu l’arrêté ministériel d’application du 28 avril 2015 fixant les montants pour le corps des adjoints techniques des administrations de l’État et l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux.
Vu l’arrêté ministériel d’application du 20 mai 2014 fixant les montants pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des adjoints territoriaux d’animation. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu l’arrêté du 5 novembre 2021pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Corps de référence du cadre des techniciens territoriaux). Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au cors des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er g roupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Corps de référence du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux) Vu la délibération n°196-2017 du 21 décembre 2017 fixant la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2018 et la délibération n°88/2019 du 24/06/19.
Vu la délibération 20-2021 du 25 janvier 2021 modifiant les dispositions du RIFSEEP, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15/11/22
Considérant que depuis le 1er août 2021, le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat, est venu modifier le décret N° 2010-997 du 26 août 2010 et prévoit explicitement un maintien des primes versées au fonctionnaires de l’Etat dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique, sans distinction de la nature de l’absence (maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle), Monsieur le Président Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 49/69
propose de délibérer sur un maintien du RIFSEEP dans les mêmes proportions que le traitement dans le cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Considérant que le montant du CIA est fixé en fonction de critères appréciés lors de l’entretien professionnel annuel, Monsieur le Président propose un versement annuel du CIA.
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP, instauré pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire, concerne les cadres d’emplois suivants :
• cadre d’emploi 1 : attachés territoriaux (emploi grade et emploi fonctionnel) ;
• cadre d’emploi 2 : rédacteurs territoriaux ;
• cadre d’emploi 3 : adjoints administratifs territoriaux
• cadre d’emploi 4 : agents de maîtrise territoriaux
• cadre d’emploi 5 : adjoints techniques territoriaux
• cadre d’emploi 6 : adjoints territoriaux d’animation
• cadre d’emploi 7 : ingénieurs territoriaux (emploi grade et emploi fonctionnel) ;
• cadre d’emploi 8 : techniciens territoriaux
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux emplois fonctionnels, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- Responsabilité d’encadrement direct - Niveau d’encadrement dans la hiérarchie - Responsabilité de coordination - Responsabilité de projet ou d’opération - Ampleur du champ d’action
• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Connaissances - Niveau de qualification requis
- Autonomie - Initiative
- Difficulté
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- Tension mentale - Relations internes
- Relations externes - Responsabilité matérielle
- Vigilance
Le Président propose de modifier les montants maximums annuels suivants : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 50/69
Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus
Expérience professionnelle
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
• Connaissance de l’environnement de travail
• Capacité à exploiter l’expérience acquise
• Parcours professionnels de l’agent avant sa prise de fonction
• Conditions d’acquisition de l’expérience
• Parcours de formation
C) Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montant maximal brut annuel prévu par la loi
(Catégorie A)
Attachés territoriaux- Ingénieurs
A1 Directeur ou Directeur Adjoint ou Directeur Services Tech. 36 210,00 €
A2 Responsable Pôle 32 130.00 €
(Catégorie B)
Rédacteurs- Techniciens
B1 Responsable pôle 17 480.00 €
B2 Responsable de service 16 015,00 €
B3 Responsable projet Coordonnateur 14 650,00 €
(Catégorie C)
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques / Adjoints d’Animation
C1
Responsable de service
Responsable de projet
Chef d’équipe
Coordonnateur
11 340,00 €
C2 Agent d’intervention Polyvalent 10 800,00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 51/69
D) Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
A compter du 1er décembre 2022, en cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE versé ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail et cela sans distinction de la nature de l’absence (maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle). L’IFSE sera donc versée dans les mêmes proportions que le traitement.
La périodicité :
L’IFSE est versée mensuellement
Les absences :
Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les autorisations spéciales d’absences, la prime sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III. Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 52/69
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement en fonction de l’évaluation annuelle au regard des critères définis ci-après. Toutefois, au regard de la manière de servir le Président pourra à tout moment suspendre le versement du CIA.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du CIA versé ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail et cela sans distinction de la nature de l’absence (maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle). Le CIA sera donc versé dans les mêmes proportions que le traitement.
Les absences :
Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les autorisations spéciales d’absences, la prime sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montant maximal brut annuel prévu par la loi
(Catégorie A)
Attachés territoriaux- Ingénieurs
A1 Directeur ou Directeur Adjoint ou Directeur Services Tech. 6 390.00 €
A2 Responsable Pôle 5 670.00 €
(Catégorie B)
Rédacteurs- Techniciens
B1 Responsable pôle 2 380.00 €
B2 Responsable de service 2 185.00 €
B3 Responsable projet Coordonnateur 1 995.00 €
(Catégorie C)
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques / Adjoints d’Animation
C1
Responsable de service
Responsable de projet
Chef d’équipe
Coordonnateur
1 260.00 €
C2 Agent d’intervention Polyvalent 1 200.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 53/69
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,
à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)
• Les dispositifs d'intéressement collectif ;
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.)
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (IHTS, astreintes, etc.).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Modifie l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er décembre 2022, 2. Modifie le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er décembre 2022,
3. Prévoit la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
4. Dit que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,
5. Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
6. Abroge les délibérations n° 196-2017 du 21.12.2017, n° 88-2019 du 24.06.2019 et n° 20-2021 du 25.01.2021
Délibération n°142-2022 – Gestion des Ressources Humaines
Organigramme
Annexe 19 : proposition organigramme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16/12/2022
Publication : 16/12/2022
Exposé des motifs :
Afin de poursuivre la nécessaire structuration des équipes au regard des compétences exercées, il est nécessaire d’actualiser l’organigramme de la collectivité.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 54/69
Le Conseil Communautaire est amené à valider l’organigramme présenté en annexe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
36 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Valide l’organigramme des services de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas tel que présenté en annexe, à compter du 01/01/2023 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 55/69
INFORMATIONS
Information n°1
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci- dessous :
COMMUNE NUMERO IA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
DAMAZAN 047 078 22 K 0016 Consorts COURSAN ROUSSEAUX Elisabeth 12 route de Mahourat
DAMAZAN 047 078 22 K 0018 Société d'aménagement de Lot-et-Garonne QSARL MININVEST Lieu-dit "Choum"
DAMAZAN 047 078 22 K 0024 Daniel jean Capot Société d'aménagement de Lot-et-Garonne Camp Barrat
DAMAZAN 047 078 22 K 0015 Société d'aménagement de Lot-et-Garonne Societe Archi'Mede Piquet
PORT STE MARIE 047 210 22 K 0032 SCI CLAMACALOU Mouktar YAHIA CHERIF 58 impasse Maury
DAMAZAN 047 078 22 K 0031 BISSARO Lionel SEM47 Camp Barrat ; Contine ; 970 chemin de Plaisance
DAMAZAN 047 078 22 K 0032 SEM47 BISSARO Lionel Choum ; Coustet ; Marechal ; 254 chemin de Bacheron
GRANGES S/LOT 047 111 22 K 0004 CASSAGNE Romain CASSAGNE IMMOBILIER 378 lieu-dit Baraillous
DAMAZAN 047 078 22 K 0034 SEM47 SCI DE MAHOURAT "La Dourme"
Information n°2 - Communication des décisions du Président
Décision n°17-2022 : Attribution du marché de travaux « Amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégations du conseil communautaire au Président de la communauté de communes,
Vu la délibération n°76-2021 du 25/05/2021 concernant l’adaptation du budget et du plan de financement du projet de Véloroute
Considérant la consultation pour la réalisation des travaux d’amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte ;
Considérant le déroulement de la consultation lancée sous forme de procédure adaptée le 27/05/2022 sur le profil acheteur de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (demat ampa) ; Considérant qu’au terme du délai limite de remise des offres fixé au 27/06/2022 à 12h trois plis ont été déposés par : EIFFAGE, EUROVIA, SPIE BATIGNOLES ; Conclusion : Lot 1 VRD
Prix des prestations Entreprise Base Valeur technique TOTAL Classement
Note / 50 Note / 50 Note / 100
EIFFAGE 46,19 42,08 88,26 2
EUROVIA 50,00 44,23 94,23 1
SPIE BATIGNOLLES MALET 49,60 35,69 85,29 3
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 56/69
Considérant qu’une phase de négociation a ensuite été engagée sur le critère prix et valeur technique avec une obligation de remise des offres au 26/07/2022 à 12h ;
Considérant les critères pondérés de sélection des offres : prix (50%), valeur technique (50%) ; Considérant le rapport d’analyse des offres remis par le maitre d’œuvre – CITEA, représenté par M Galant :
Considérant qu’au terme de l’analyse des offres, la proposition portée par EUROVIA a été classé en première position avec une note de 94,23/100 ;
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché public :
• SAS EUROVIA AQUITAINE :
Montant de l’offre retenue :
Tranche ferme : 443 082,49 € HT
88 616,50 € TVA
531 698,99 € TTC
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°18-2022 : Attribution du marché n°PI-2022-01 relatif à l’élaboration d’un plan de paysage de transition énergétique
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de communes, et plus spécifiquement les compétences aménagement de l’espace et protection et mise en valeur de l’environnement (volet transition énergétique) ; Vu la délibération n°126-2017 actant la candidature TEPOS 2018-2020 et engageant la Communauté de communes dans une dynamique de transition énergétique du territoire ;
Vu la délibération n°85-2020 portant renouvellement de la contractualisation TEPOS 2021/2023 et prévoyant la définition d’une stratégie de déploiement équilibré du photovoltaïque ; Vu la délibération n°74-2021 actant la candidature de la Communauté de communes à l’appel à projet Plan de Paysages publié par l’Etat en 2021, afin d’enrichir sa démarche de stratégie photovoltaïque au sol et plus largement valoriser le paysage du territoire.
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ;
Considérant la candidature puis l’offre (marché en 2 tours) proposées par le groupement Sonia Fontaine – Rémi Bercovitz – Fabien Reix – Géociam ;
Considérant l’audition de ce groupement le 06 septembre 2022, puis l’offre rectificative transmise le 14 septembre 2022 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 57/69
Considérant la synthèse de l’analyse des offres mise à jour, présentée en annexe, Considérant les financements sollicités auprès de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet national Plan de Paysage,
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-après, respectant le BP 2022 :
Dépenses TTC Recettes TTC Réalisation d’un plan de paysage de
transition énergétique
54 977,50 € ADEME – appel à projet plan de
paysage (70% montant HT)
34 588,75 €
Reste à charge Communauté de
communes (37% du TTC)
20 388,75 €
TOTAL TTC 54 977,50 € 54 977,50 €
DECIDE
Article 1 – D’octroyer le marché n° PI 2022-01 au groupement Sonia Fontaine, pour un montant de 49 412,50 € HT et 54 977.50 € € TTC ;
Article 2 – De poursuivre la rédaction de la convention de financement avec l’ADEME ; Article 3 – De signer tout document nécessaire à l’attribution du marché et au lancement de l’étude.
Décision n°19-2022 : Agrandissement de la cale de mise à l’eau de Port Sainte Marie
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégations du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes,
Considérant la demande de devis du 9 juin 2022 concernant l’agrandissement de la cale de mise à l’eau de Port Sainte Marie
Considérant les critères de jugement des offres,
Considérant le rapport d’analyse des offres réalisé par le maitre d’œuvre de l’opération AC2I, donnant le classement suivant :
Organisme Montant de l’offre TTC Classement
Lagarde 26 988.00 € 1
ESBTP 30 120.00 € 2
DECIDE
Article 1er – Le marché de l’agrandissement de la cale de mise à l’eau de Port Sainte Marie est attribué à : L’Entreprise Lagarde pour un montant de 26 988.00 € TTC (22 490.00 € HT). Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du code général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°20-2022 : Subvention exceptionnelle – soutien à l’initiative Garonne Fertile 2 en faveur de la relance du fret fluvial
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de communes, et plus spécifiquement le paragraphe 1.2.4, prévoyant que la Communauté de communes est compétente pour « toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT » ;
Vu la délibération n°50-2021 décidant notamment de porter l’étude de faisabilité technico-économique et autorisant le Président à lancer le marché ; CHARGES PRODUITS
en € TTC en €TTC
L’'EQUIPAGE amène-reparti 5000 | AUTOFINANCEMENT 326
TRANSPORT TRANSPORT
- Caisses 2400 | Biocoop 1577
- Caisses froids 2300 | MBSO 1097
- Dernier KM 1150 | FINANCEMENTS en cours de recherche
ANIMATION / COM
- Reception 150 | - Région NA 3000
- Communication 2000 | - Ademe 2500
- CCCCP 1500
- Bordeaux Métropole 3000
TOTAL 13000 | TOTAL 13000
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 58/69
Considérant la dynamique locale de relance du fret fluvial, étayée par une volonté régionale de faire avancer ce nouveau mode de transports de marchandises, dans le contexte actuel de transition énergétique ; Considérant le succès de l’opération Garonne Fertile n°1, organisée en 2021 afin d’expérimenter le fret fluvial alimentaire, et ayant permis :
- De transporter 5 tonnes de produits alimentaires biologique ou locaux entre Damazan et Bordeaux : légumes, épicerie, vin etc.
- D’Associer 40 producteurs directement au projet ;
- De desservir 3 ports le long du canal et sur la Garonne ;
- D’organiser 3 tables rondes autour de la thématique du fluvial et un marché de producteur sur le quai de Bordeaux ;
- De générer plus de 10 articles presse, notamment dans la presse nationale ; Considérant la volonté du collectif de poursuivre ses efforts en vue de mettre en place un trafic régulier de marchandises alimentaires entre le Lot-et-Garonne et l’agglomération Bordelaise, et sa volonté pour cela de réaliser un second test plus ambitieux du 3 au 5 octobre, au départ de Damazan :
- Un objectif de chargement de plus de 30 tonnes ;
- Le test d'un nouveau système de manutention avec une grue embarquée et grue flottante ;
- L’intégration d'un container frigorifique pour livrer des produits frais ;
- Une liaison entre les ports de Damazan et Bordeaux plus rapide, passant de 5 à 2 jours ;
- L’utilisation renforcée de caisses plastique consignées, pour réduire les emballages et optimiser la logistique ;
Considérant que ce second test s’intègre dans une expérimentation plus globale menée par Bordeaux Métropole en matière de logistique urbaine, avec une livraison simultanée sur 3 sites différents de l’agglomération,
Considérant la demande en date du 07 septembre 2022, déposée par Vivre le canal, association coordinatrice du collectif Garonne Fertile en vue de l’évènement des 3 et 5 octobre 2022, ainsi que le plan de financement présenté ;
Considérant l’avis favorable des Vice-présidents en charge de l’économie et des finances ;
DECIDE
Article 1 – D’octroyer une subvention exceptionnelle de 1500€ au collectif Garonne Fertile, représenté par l’association Vivre le Canal ;
Article 2 – De dire que les crédits sont prévus au budget ;
Article 3 – De signer tout document nécessaire à l’attribution de cette aide.
Décision n°21-2022 : Adhésion à la mission « CONSIL47 »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 59/69
Vu l’article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (…) 2° Conseils juridiques » ;
Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui permet au Président de recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
Vu la délibération de la Communauté de communes n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président,
Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l’exécutif ou de l’organe délibérant ; Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne. Monsieur le Président fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSIL47 » dont l’objectif est d’offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de l’ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d’intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise de décision.
Face à l’inflation normative, la mission « CONSIL47 » conseille et aide les collectivités et établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée.
Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d’actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d’analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis.
Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique.
Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d’appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité. Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et établissements publics.
L’adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire.
En cas de dénonciation de la convention à l’initiative de la Communauté de communes, le Conseil Communautaire devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière. Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 1 740 Euros.
La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d’adhésion.
Il sera possible de modifier les éléments d’adhésion choisis chaque année. La collectivité devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.
DÉCIDE
Article 1 : D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 » à partir du 1er janvier 2023.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront inscrits au budget 2023. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 60/69
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 », et tous actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d’adhésion choisis et le recours à des prestations complémentaires à la carte en cours d’exécution.
Décision n°22-2022 : Signature de l’avenant à la une convention avec le CAUE 47 pour la mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique mutualisée et d’actions d’accompagnement au programme TEPOS
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les compétences habitat et protection et mise en valeur de l’environnement inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (CCCCP) ; Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté pour une durée n’excédant pas 6 ans » et en particulier les conventions de financement ;
Vu la décision n°02.2021 relative à la signature de la convention de partenariat avec le CAUE 47 pour la mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique mutualisée et d’actions d’accompagnement au programme TEPOS ;
Vu ladite convention, et notamment l’article 5 relatif à sa reconduction par voie d’avenant ; Considérant d’une part le succès de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) mutualisée créée en 2021, associant 6 EPCI et le CAUE 47, pour la mise en place d’un nouveau service d’accompagnement à la rénovation énergétique ;
Considérant pour rappel que cette plateforme s’inscrit totalement dans le fonctionnement de notre Guichet Unique de l’habitat et de l’énergie, permettant une prise en charge renforcée des habitants du territoire non éligibles aux aides de l’ANAH ;
Considérant d’autre part que la mise en œuvre des actions «collectivité» du programme TEPOS nécessite ponctuellement le recours aux compétences en thermique du bâtiment disponibles au CAUE ; Considérant que ces diverses évolutions entraînent une mise à jour des engagements de chacune des parties ainsi que des participations financières de la Communauté de communes au profit du CAUE 47, faisant l’objet d’un avenant à la convention 2021 ;
Considérant le projet d’avenant annexé à la présente décision ;
DECIDE
Article 1 – De valider le projet d’avenant 2023 à la convention annexée.
Article 2 – De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de la convention – 5 134 € – seront inscrits au budget 2023.
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°23-2022 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits - Budget principal M57 - DM n°3
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu le budget 2022 de la Communauté de communes (budget principal M57),
Vu la décision n°10-2022 autorisant le Président à effectuer un virement de crédits de 4941 € au sein de la section d’Investissement (DM n°1), Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 61/69
Vu la décision n°16-2022 autorisant le Président à effectuer un virement de crédits de 15 500 € au sein de la section de Fonctionnement (DM n°2),
Le Vice-Président aux Finances propose de procéder à des ajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes sur le budget principal.
La décision modificative n° 3 permettra d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits.
Il informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir cette Décision Modificative n°3 pour prendre en compte les données suivantes, considérant :
Section de Fonctionnement :
Action Sociale :
• La nécessité d’inscrire la somme en dépenses de + 8 000 € pour finaliser l’action Savoir Nager (c/6245/F282) ;
et de diminuer les articles comportant des soldes positifs pour un total de 8 000 € , à savoir : c/657341/F325 : - 3700 €, c/657341/F213 : - 1500 €, c/65748/F024 : - 2800 €.
Administration Générale :
• La demande du comptable d’admission en non-valeur de produits irrecouvrables concernant des titres des exercices 2011, 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 375 € (c/6542/F01), l’article c/637/F01 sera diminué de 375 €.
Section d’Investissement :
Administration Générale :
• La nécessité de prévoir des crédits supplémentaires pour les travaux d’aménagement au bâtiment de la Comédie : c/21735/F020 : + 23 000 €, la diminution de l’article 2188/F01 : - 23 000 €.
• La demande du comptable de mener une action d’apurement des comptes 2031-2033 :
- Les frais d’études ou d’insertion non suivies de réalisation doivent être amortis sur un délai de 5 ans par opération d’ordre budgétaire. Ainsi il s’agit de prévoir les sommes suivantes en Dépenses : c/6811/F01 : + 2830 €, et en Recettes : c/28031/F01 : +2680 €, c/28033/F01 : + 150 €.
- Les frais d’études suivis de réalisation doivent être intégrés par opération d’ordre budgétaire en dépense au c/21713/F01 : + 75 858 €, c/21751/F01 : +14 160 €, c/21752/F01 : +12 600 €, c/21578/F01 : +24 600 € et en recette c/2031/F01 : +127 218 €.
Aménagement de l’espace :
• Les procédures relatives aux modifications des documents d’urbanisme débutées au cours de l’exercice 2022 nécessitent une augmentation de crédits au c/202/F510 : + 23 300 €, l’opération 72 : PLUI à 29, sera diminuée de 10 000 € (op72/c/202/F510), ainsi que l’article c/2188/F01 : - 13 300 €.
Tourisme :
• La nécessité d’inscrire en dépenses la somme de +28 850 € à l’opération n°70 : Véloroute, financé par la diminution de dépenses au sein du budget consacré au tourisme : c/2158/F633 : - 5 500 € (signalétique), c/21728/F633 : - 7 000 € (ENS), c/21735/F633 : - 10 350 € (Aménagement local), c/2188/F633 : - 6 000 € (Parcours terra aventura).
Habitat : La finalisation de l’opération 64 : Opah / Façades permet une diminution des dépenses de – 2 300 € (article 20422/F552), et compte tenu de la quantité de dossiers validés par l’ANAH, considérant le besoin d’accompagnement aux frais de dossiers pour les aides aux diffus menés par Soliha avec une augmentation des dépenses au c/611/F552 : + 2300 €.
DECIDE
Article 1er– Sont autorisés les virements, en dépenses et en recettes en sections de Fonctionnement et d’Investissement par la Décision Modificative n°3 du Budget Principal ci-dessous : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 62/69
Section de FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Chapitre 011 : Charges à caractère général
611/F552 Prestation accompagnement dossiers diffus + 2 300.00 €
6245/F282 Transport – Savoir Nager + 8 000.00 €
637/F01 Catalogues et imprimés (enveloppe dépenses imprévues) - 5 505.00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
6542/F01 Créances éteintes + 375.00 €
657341/F213 Fonds de concours infrastructures scolaires - 1 500.00 €
657341/F325 Fonds de concours infrastructures sportives - 3 700.00 €
65748/F024 Subventions aux associations - 2 800.00 €
Chapite O42 : Opérations d’ordre de transfert entre sections
6811/F01 Dotations aux amortissements frais d’études +2 830.00 €
FONCTIONNEMENT - TOTAUX 0.00 € 0.00 €
Section d’INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Opération 64 : OPAH
20422/F552 Subventions d’équipement versées - 2 300.00 €
Opération 70 : Cyclotourisme véloroute/voie verte
21713/F633 Terrains aménagés autre que voirie + 28 850.00 €
Opération 72 : PLUI à 29
202/F510 Elaboration documents d’urbanisme - 10 000.00 €
Chapitre 20 : Immobilisations corporelles
202/F510 Modifications documents d’urbanisme + 23 300.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
2158/F633 Autres matériels (signalétique) - 5 500.00 €
21728/F633 Autres aménagements - 7 000.00 €
21735/020 Aménagement bâtiment (Comédie) +23 000.00 €
21735/F633 Aménagement bâtiment (local tourisme) - 10 350.00 €
2188/F633 Autres immobilisations - 6 000.00 €
2188/F01 Autres immobilisations (enveloppe dépenses imprévues) - 31 170.00 €
Chapitre O40 : Opérations d’ordre de transfert entre sections
28031/F01 Frais d’études (non suivies de réalisation) +2 680.00 €
28033/F01 Frais d’insertion (non suivies de réalisation) +150.00 €
Chapitre O41 : Opérations patrimoniales (opérations d’ordre)
2031/F01 Frais d’études (suivies de réalisation /intégration) +127 218.00 €
21713/F01 Terrains aménagés autres que voirie +75 858.00 €
21751/F01 Réseaux de voirie +14 160.00 €
21752/F01 Installations de voirie +12 600.00 €
21578/F01 Autres matériels techniques +24 600.00 €
INVESTISSEMENT - TOTAUX 130 048.00 € 130 048.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 63/69
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire. Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au Représentant de l’Etat dans le département.
Décision n°24-2022 : Réalisation d’un contrat de prêt auprès du Crédit Agricole - Budget principal M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu le budget 2022 de la Communauté de communes (budget principal M57),
Vu la délibération de la Communauté de communes n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, et notamment en matière de finances, l’autorisation de procéder dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements,
Suite à la consultation des établissements bancaires pour un prêt de 440 000 € dont voici ci-dessous les propositions :
Proposition du Crédit Agricole :
Périodicité Echéances Durée Taux fixe Remboursement total
Annuel 15 ans 3.25 % 562 904.63 €
Frais : 440 €
Proposition de la Caisse d’Epargne : cet établissement ne peut pas proposer de prêt à taux fixe, uniquement des taux variables.
Considérant la seule proposition à taux fixe, il est proposé de retenir la proposition du Crédit Agricole,
DECIDE :
ARTICLE 1ER : de contracter auprès du Crédit Agricole Aquitaine un emprunt dont les caractéristiques principales sont : Montant maximum du Prêt : 440 000 €
Durée d’amortissement du Prêt : 15 ans
Taux d’intérêt annuel fixe : 3.25 %
Frais de dossier : 440 €
Article 2 : de signer le contrat de prêt réglant les conditions de cet emprunt,
Article 3 : de prendre l’engagement de souscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, et pendant toute la durée du prêt de créer et mettre en recouvrement, tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
Article 4 : Dit que le montant de cet emprunt est inscrit au budget primitif 2022, et sera versé dans les caisses du Receveur du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Article 5 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°25-2022 : Prorogation de convention 2022 – Initiative Lot et Garonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 64/69
Vu le budget 2022 de la Communauté de communes (budget principal M57),
Vu la délibération de la Communauté de communes n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, et notamment en matière de signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans.
Vu la Délibération n° 128 en date du 15 Novembre 2018 autorisant la signature de la convention pluriannuelle de partenariat
Vu la convention signée en date du 23/11/2018 pour 3 années avec Initiative Lot et Garonne Considérant l’accompagnement d’Initiative Lot et Garonne auprès des entreprises en création et développement grâce à l’attribution de prêt à taux 0.
Considérant le souhait de la communauté de communes de poursuivre le développement de services offerts aux porteurs de projet économiques du territoire du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER : de proroger la convention de partenariat avec Initiative Lot et Garonne pour l’année 2022,
Article 2 : de signer l’avenant à la convention jointe en annexe ;
Article 3 : Dit que le montant de 1821,90€ (0,10ctes/hab) est inscrit au budget 2022 ;
Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Information n°3 - Communication des arrêtés du Président
Urbanisme
Arrêté n°05-2022-URBA : Arrêté portant sur la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Sainte-Marie
Le Président de la Communauté de Communes,
➢ Exposé des motifs :
La présente procédure correspond à la révision allégée n°1 du PLU, qui vise à modifier la zone Ux définie au niveau de l’entreprise Albatros. Cette entreprise connaît un développement qui l’amène à devoir projeter une extension de son site de production et de chargement des produits. Ce développement conduit à envisager l’extension de l’actuelle zone d’activités (UX) sur une zone agricole (A) attenante.
L’agrandissement de la zone UX sur une surface de 5 265 m², est nécessaire pour :
- Gérer le report et l’augmentation des places de stationnement liés à une surface de production agrandie, et à l’augmentation projetée des effectifs de l’entreprise.
- Gérer la circulation du fret de livraison autour des bâtiments.
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d’«Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » ; Vu la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et son décret d’application n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 65/69
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et pris en application des articles 236 et suivants de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 03 Aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, et son décret d’application n°2017-626 du 25 avril 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la communauté de communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Port-Sainte-Marie approuvé le 11 juillet 2018 ; Vu la délibération du 28 février 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Sainte-Marie ;
Vu la délibération du 11 avril 2022 du conseil communautaire arrêtant le projet de PLU ; Vu la décision de nomination n°E22000055/33 du 24 mai 2022 de M. le Président du tribunal administratif de Bordeaux désignant Monsieur Bernard LINARES en qualité de commissaire enquêteur ; Vu la réunion d’examen conjoint tenue en date du 09 juin 2022 et les avis des différentes Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques consultées ;
Vu l’avis émis le 16 juin 2022 par la Mission Régionale d’autorité environnementale ne soumettant pas le dossier à évaluation environnementale ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas avec sa compétence planification est en charge des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et à ce titre pilote la révision allégée du PLU de la commune de Port-Sainte-Marie ;
Considérant les pièces du plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique ;
Arrête, les modalités de l’enquête publique comme suit :
Article 1 : Objet, date et durée de l’enquête publique
Une enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir leurs observations et propositions relatives au projet de PLU en cours de révision allégée de la commune de Port-Sainte-Marie, arrêté par délibération du conseil communautaire du 11 avril 2022.
Cette enquête publique se déroulera du 01 septembre 2022 au 03 octobre 2022 (17h) inclus, soit durant une période consécutive de 33 jours, qui aura lieu, en mairie de Port-Sainte-Marie. Il est précisé que le dossier relatif au PLU soumis à enquête publique, consultable en mairie de Port-Sainte- Marie et au siège de la communauté de communes, contient :
• Un résumé non technique ;
• Une notice explicative du projet de révision allégée du PLU ;
• Le dossier de cas par cas transmis à l’autorité environnementale ;
• Le plan de zonage modifié ;
• En annexe, extrait du PPRI de la Garonne ;
• Le CR de l’examen conjoint et avis des Personnes Publiques Associées ;
• L’avis du Préfet pour la dérogation à la règle de l’urbanisation limitée (territoire hors SCOT) ;
• L’avis de la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers réunie en date du 04 juillet 2022.
Article 2 : Décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête – autorité compétente pour prendre la décision d’approbation Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 66/69
Au terme de l’enquête publique, le conseil communautaire du confluent et des coteaux de Prayssas aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la révision allégée du PLU.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Bernard LINARES, Ingénieur divisionnaire des TPE.
Article 4 : Consultation du dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête pourra être consulté :
• Au siège de l’enquête : En mairie de Port-Sainte-Marie située Place Jean Barennes - 47 130 PORT-
SAINTE-MARIE, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : du lundi au jeudi : 8 h - 12 h / 13 h - 17 h 30 et le vendredi : 8 h 30 - 12 h / 13 h - 16 h 30.
• A l’accueil du siège de la communauté de communes – 30 rue Thiers, 47 190 AIGUILLON, aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h - 12h / 14h - 17h.
Le dossier d’enquête publique en version papier mis en place à la mairie de Port-Sainte-Marie sera accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les observations et propositions du public peuvent être consignées.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : mairie de Port-Sainte-Marie – place Jean Barennes - 47 130 Port-Sainte-Marie. Elles peuvent être formulées par voie électronique à l’adresse suivante : ep.psm@portsaintemarie.fr, pendant toute la durée de l’enquête.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
• Gratuitement sur un poste informatique à la mairie de Port-Sainte-Marie aux jours et heures d’ouverture habituels.
• Sur le site internet de la communauté de communes : www.cc-cantonprayssas.fr et de la commune : www.portsaintemarie.fr
Les courriers, courriels, et autres documents transmis seront annexés au registre d’enquête et tenus à la disposition du public au siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête. Les observations et courriers réceptionnés avant la date d’ouverture et après la date de clôture de l’enquête ne pourront être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 5 : Accueil du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Port-Sainte-Marie :
• Le jeudi 01 septembre de 08h30 à 11h30 ;
• Le mardi 27 septembre de 14h30 à 17h30 ;
• Le lundi 03 octobre de 14h30 à 17h30.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.
Article 6 : Communication du dossier d’enquête publique
Toute personne, sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues au titre du Code des Relations entre le Public et l’Administration (articles L311-9 et R311-11), peut obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Président de la Communauté de Communes dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : Service urbanisme de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 rue Thiers, 47 190 AIGUILLON.
Article 7 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur À l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des éventuels documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du plan local Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 67/69
d’urbanisme, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du plan local d’urbanisme dispose de quinze (15) jours pour produire un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à la fin de l’enquête publique pour transmettre au Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le dossier avec, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au plan.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur durant un an à la mairie de Port-Sainte-Marie et au service urbanisme de la communauté de communes, ainsi que sur son site internet, et à la préfecture de Lot-et-Garonne aux jours et heures habituelles d’ouverture.
Article 8 : Evaluation environnementale et avis de l’autorité environnementale La révision allégée du PLU a nécessité un examen au cas par cas de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement. Elle en a conclu à la non nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale. Cette demande et l’avis de la MRAe font partie du dossier d’enquête publique.
Article 9 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet de révision allégée du PLU est M. le Président de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Article 10 : Publicité de l’enquête publique
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié quinze (15) jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête, dans les journaux locaux et régionaux diffusés dans le département : le Sud-Ouest et la Dépêche.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la seconde. Il sera également publié le cas échéant sur le site de la communauté de communes. Cet avis sera, en outre, publié à la diligence de la Mairie, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. A l’issue de l’enquête, le maire certifiera cet affichage en mairie.
En bordure de voies publiques, ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage sur les panneaux administratifs réservés à cet effet, et éventuellement par tous autres procédés en usage sur la commune, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage du Président de la communauté de communes et du Maire et par les copies des avis publiés qui seront annexées au dossier.
Article 11 : Transmission de l’arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 68/69
- Monsieur le Directeur Départementale des Territoires,
- Monsieur le commissaire enquêteur.
Article 12 : Exécution du présent arrêté :
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes, Monsieur le Maire de la commune de Port-Sainte-Marie et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Information n°4 - Communication des arrêtés du Président
Economie - Attribution aide à l’installation agricole
Arrêté n°10-2022-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aides à l’installation agricole » à Monsieur ROOS Miel - GAEC LA TANIÈRE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n°103-2021 et annexe du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de l’entreprise « GAEC LA TANIÈRE » de Monsieur ROOS Miel. Considérant l’avis favorable de la commission économie du 06/07/2022.
ARRÊTE
Article 1 : Une aide est versée à le GAEC LA TANIÈRE, représenté par Monsieur ROOS Miel, domicilié Laboulbène de Bordelle, 47360 MONTPEZAT, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme est versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le GAEC la Tanière. Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 12 décembre 2022 69/69
Délibération n° 100-2022
Délibération n° 101-2022
Délibération n° 102-2022
Délibération n° 103-2022
Délibération n° 104-2022
Délibération n° 105-2022
Délibération n° 106-2022
Délibération n° 107-2022
Délibération n° 108-2022
Délibération n° 109-2022
Délibération n° 110-2022
Délibération n° 111-2022
Délibération n° 112-2022
Délibération n° 113-2022
Délibération n° 114-2022
Délibération n° 115-2022
Délibération n° 116-2022
Délibération n° 117-2022
Délibération n° 118-2022
Délibération n° 119-2022
Délibération n° 120-2022
Délibération n° 121-2022
Délibération n° 122-2022
Délibération n° 123-2022
Délibération n° 124-2022
Délibération n° 125-2022
Délibération n° 126-2022
Délibération n° 127-2022
Délibération n° 128-2022
Délibération n° 129-2022
Délibération n° 130-2022
Délibération n° 131-2022
Délibération n° 132-2022
Délibération n° 133-2022
Délibération n° 134-2022
Délibération n° 135-2022
Délibération n° 136-2022
Délibération n° 137-2022
Délibération n° 138-2022
Délibération n° 139-2022
Délibération n° 140-2022
Délibération n° 141-2022
Délibération n° 142-2022
Information n°1
Information n°2
Information n°3
Information n°4 onfluent et
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9p
2]NEUNLUOT
1
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
Entre
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représenté par son Président ou son représentant, dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en vertu de la délibération n°78-2020 du 31 aout 2020, dénommé ci-après, « La Communauté de communes »
ET
La Société d’économie Mixte de Lot et Garonne dont le siège est situé au 6 Bis Bd Scaliger, 47000 Agen, représenté par son Directeur Général, dénommé ci-après « L’organisme »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les caractéristiques financières de la garantie
La Communauté de communes accorde sa garantie à L’organisme à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1100 000 Euros souscrit par la Société d’Aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 (l’Emprunteur), auprès de la Banque Populaire Occitane. Ce prêt est destiné à financer les acquisitions et travaux de la dernière tranche de la ZAC Confluence 2 (Damazan).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :
Etablissement prêteur :
Montant :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
1 100 000 €
Durée totale 36 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Conditions financières : Taux fixe 2.40 %
IRA: Tout remboursement anticipé du capital restant dû engendrera le paiement d’une indemnité » de 8% du montant
remboursé
Echéance : Constante
Garantie : Garantie de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à hauteur de 80% du montant du
prêt
Frais de dossier : 1 100 €
L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunts déterminées par la Communauté de communes.
Annexe 2 2
Article 2 : Les conditions d’octroi de la garantie
L’organisme sur simple demande de la Communauté de communes devra fournir à l’appui des comptes et des états, toutes justifications utiles. Elle devra permettre à la communauté de communes ou structures désignées de contrôler le fonctionnement de l’organisme et de s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 3 : Les engagements de la Communauté de communes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la banque, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Les engagements de l’Organisme
L’organisme s’engage à prévenir la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réceptions de l’impossibilité de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l’avance.
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de l’Organisme. L’organisme s’engage à utiliser la garantie d’emprunt afin la fin de la concession d’aménagement prévue le 31/12/2025.
Article 5 : Durée de la garantie
La présente convention est conclue jusqu’à expiration de la période d’amortissement des prêts garantis par la Communauté de communes.
Article 6 : Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif, après tentative d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour la Communauté de communes Pour l’Organisme
A , le A , le
Le Président Le Directeur
De la Communauté de communes Cyril Galtié du Confluent et des Coteaux de Prayssas Dûment habilité Dûment habilité aux présentes =
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
LES
et prescriptions
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Syndicat
Intercommunal
de
protection
contre
les
crues
de
la zone
du
Confluent
VU
Je
code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.214-6,
R.214-112
à
R.214-147
et
R.214-53,
VU
le décret
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'Environnement, VU
l'arrêté
du
12 juin
2008
définissant
le plan
de
l'étude
de
dangers
des barrages
et des
digues
et en
précisant
le contenu,
VU
l'arrêté
du
16
juin
2009
modifiant
l’arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à la sécurité
et
à la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
et notamment
son
article
4,
VU
l'arrêté
du
19
mars
2007
classant
la digue
du
pétitionnaire
au
titre de
la sécurité
publique,
VU
le
rapport
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
l'avis
du
CODERST
émis
au
cours
de
sa
séance
du
27
mai
2010,
Considérant,
-
que
l'ouvrage
a
été
régulièrement
déclaré
ou
autorisé
en
application
d'une
législation
antérieure
au
4 janvier
1992,
-
les
caractéristiques
techniques
des
digues,
notamment
leur
hauteur
ainsi
que
la
population
protégée
sur
les
communes
de
Aïguillon
et
de
Nicole,
au
sens
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement,
-
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le projet
d'arrêté.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture :
Annexe 3 ARRETE
ARTICLE
1°
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2007
classant
la
digue
du
pétitionnaire
au
titre
de
la
sécurité
publique
est
abrogé.
Titre
1
: Classe
de
l'ouvrage
et
mise
en
conformité
ARTICLE
2
: Classe
de
l'ouvrage
Le
réseau
de
digues
géré
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Confluent
d’Aiguillon-Nicole
—
47190
AIGUILLON
protégeant
des
crues
de
la
Garonne
et
du
Lot
relève
de
la
classe
C.
ARTICLE 3
: Prescriptions
relatives
à
l'ouvrage
La
digue
doit
être
rendue
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.214-122
à
R.
214-124
et
R.214-147
du
code
de
l'Environnement
et
à
l'arrêté
du
16
juin
2009
modifiant
l’arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
et
notamment
à son
article
4 :
- Le
diagnostic
des
digues
prévu
à
l’article
16
du
décret
du
11
décembre
2007
susvisé,
dit
. diagnostic
initial,
comporte
au
minimum
:
-
L'examen
visuel
de
la
digue
et
des
ouvrages
englobés,
après
entretien
de
la
végétation
si
nécessaire.
-
L'identification
des
irrégularités
visibles
de
la
crête
de
digue.
-
La
liste
des
examens
complémentaires
à
effectuer
rapidement
pour
s’assurer
de
la
sécurité
de
l’ouvrage.
-
La
description
des
actions
à
entreprendre
pour
remédier
aux
insuffisances
constatées.
.
_
I
doit
être
réalisé
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2010.
-
Une
étude
de
danger
des
digues
doit
être
réalisée
selon
les
termes
de
l’arrêté
du
12
juin
2008
en
fixant
son
contenu.
Elle
doit
être
réalisée
avant
le 31
décembre
2014.
-
Les
autres
obligations
du
gestionnaire
sont
les
suivantes
:
-
Constitution
d’un
dossier
des
ouvrages.
-
Etablissement
de
consignes
de
surveillance.
-
Réalisation
de
visites
techniques
approfondies
tous
les
2
ans.
-
Etablissement
d’un
rapport
de
surveillance
tous
les
5
ans.
-
Déclaration
des
évènements
survenus. Titre
2
: Dispositions
générales
ARTICLE
4
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
6
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
d’Aïguillon
et
de
Nicole
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
Lot
et Garonne
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
ARTICLE
7
: Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
son
affichage
dans
les
mairies
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
déclarant
et dans
un
délai
de
quatre
ans
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
.gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative.
‘
ARTICLE
8
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot
et
Garonne,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Confluent,
les
maires
des
communes
de
Tonneins
et
de
Nicole,
le
Chef
du
service
de
police
de
l'eau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
AGENK
9
JL 26
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
François
LALANNE tt
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
PREFECTORALN°
Tw1°.
100-
20.
Classement
des
digues
de protection
contre
les crues
et prescriptions
‘Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de:la Légion
d’Honneur
COMMUNE
DE
PORT
SAINTE
MARIE
VU
le
code
de
l'Environnement et: notamment
ses articles L.211- 3,
L.214-6,
R.214-112
à
R.214-147
et R.214- 53;
VU
le
décret
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
du
12 juin
2008
définissant
le plan
de
l'étude
de
dangers
des
barrages.et
des
digues
-
et
en précisant
le contenu,
VU
l'arrêté
du
16
juin
2009
modifiant
l’arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à la
sécurité
et.à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
et
notamment
son
article
4,
VU
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
des
agréments
des
organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l’organisation
administrative
de
leur
délivrance,
VU
l'arrêté
du
19
mars
2007
clässant
la
digue
du
pétitionnaire
au
titre
de
la
sécurité
publique,
VU
le
rapport
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
l'avis
du
CODERST
émis
au
cours
de
sa séance
du
27
mai
2010,
. Considérant
1.
.
oo
|
—
-
que
l'ouvrage
a
été
régulièrement
déclaré
ou
autorisé
en
application
d'une
législation antérieure
au 4 janvier
1992,
.
-
les
caractéristiques
techniques
des
digues,
notamment
leur
hauteur
ainsi
que
la
population
protégée
sur
la
commune
de
Port
Sainte
Marie,
au
sens
de l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement,
-
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
‘émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
le projet
d'arrêté.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
: _
°
ARRETE
ARTICLE
1°
: Abrogation
L'atrêté
préfectoral
du
19
mars
2007
classant
la
digue
du
pétitionnaire
au
titre
de
la
sécurité
publique
est
abrogé.
‘
_ Titre
1
: Classe
de
l'ouvrage
et mise-en
conformité
ARTICLE
2
: Classe
de
l'ouvrage
-Le
réseau
de
digues
géré
par
la
commune
de
Port
Ste
Marie
protégeant
des
crues
dela
Garonne
relève
de
la
classe
C.
‘
ARTICLE
3
: Prescriptions
relatives
à
l'ouvrage
La
digue
doit
être
rendue
conforme
aux dispositions
des
articles
R.214-122à
R.
214-124
et
R.214-147
du
code
de
l'Environnement
et
à
l'arrêté
du
16 juin
2009
modifiant
l’arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
et
notamment
à son
article 4
:
=
- Le
diagnostic
des
digues
prévu
à
l’article
16
du
décret
du
il
décembre
2007
susvisé,
dit
:
diagnostic
initial,
comporte
au
minimum:
-
L'examen
visuel
de.
la
digue
et
des
ouvrages
englobés,
après
entretien de
la
végétation
si nécessaire.
‘
-
L'identification
des
irrégularités
visibles
de
la crête
de
digue.
-
La
liste
des
examens
complémentaires
à effectuer
rapidement
pour
s’assurer
de
la
sécurité
de
l'ouvrage.
é
"=
La
description
des
actions
à
entreprendre
pour
remédier
aux
insuffisances
constatées.
|
!
I
doit
être
réalisé
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
le 31
décembre
2010.
-
Une
étude
de
danger
des
digues
doit
être
réalisée
selon
les
termes
de
l’arrêté
du
12
juin
2008
en
fixant
son
contenu.
Elle
doit
être
réalisée
avant
le 31
décembre 2014.
Les
autres
obligations
du gestionnaire
sont
les suivantes :
-
Constitution
d’un
dossier
des
ouvrages.
-
Etablissement
de
consignes
de
surveillance.
-
Réalisation
de visites
techniques
approfondies
tous
les 2 ans.
- _
Etablissement
d’un
rapport
de
surveillance
tous des
5
ans.
-
Déclaration
des
évènements
survenus. Titre
2
: Dispositions
générales
ARTICLE
4
: Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
4
°
|
.
.
ARTICLE 5
: Autres
réglementations
-
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
6
: Publication
et information
des
tiers
Uñe
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à la
mairie
de
Port-Sainte-Marie
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le
sité
internet
de
la
préfecture
de
Lot
et
Garonne
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
ARTICLE
7 : Voies
et délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
son
affichage
dans
les
mairies
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
déclarant
et
dans
un
délai
de
quatre
ans
spar
les
tiers
dans
les
conditions
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement:
Dans
le
délai
de
deux
mois,
le
pétitiontaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
-
:
ARTICLE
8
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot
et
Garonne,
le
maire
de
la
commune
de
Port-
Sainte-Marie,
le
Chef
du
service
de
police
de
l'eau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution.
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
AGENIe
! , Ju, 208,
Pour
le Préfet
Le
Secrétaire
Général
”
François
E TYPE D'OUVRAGES DIGUES 4CP PELAGAT
ETATS DES LIEUX DIGUES 4CP
pel12
peli6
pelé
Del2
Del3
sé
onfluent et
oteaux Prayssas
Légende
Type d'ouvrages
e clapet
® deversoir
®e porte
e vidange
—— PPRI_GARONNE_2018 DIGUES
ee ——)à
# 25 0 25 5 km
Cartographie 2018 Smavlot47
Source : IGN-DDT47
Projection Lambert 93
pel11
5,4 km
Communauté
de communes
Fossés de ressuyage
Annexe 4 TYPE D'OUVRAGES DIGUES 4CP AIGUILLON GARONNE
ETATS DES LIEUX DIGUES 4CP
onfluent et
oteaux Prayssas
7" gig23
Et 7 | Légende
ait gig1s _ | Type d'ouvrages
éi922 e clapet
® deversoir
e vidange
—— PPRI_GARONNE_2018 DIGUES
es
# 2.5 0 2.5 5 km D
Cartographie 2018 Smavlot47
Source : IGN-DDT47
Projection Lambert 93
5,6 km
Communauté
de commune
s
Environ 1 km - Fromadan
Fossés de ressuyage TYPE D'OUVRAGES DIGUES 4CP PORT-SAINT-MARIE
ETATS DES LIEUX DIGUES 4CP
onfluent et
oteaux Prayssas
Légende
Type d'ouvrages
e clapet
® deversoir
e porte
e vidange
—— PPRI_GARONNE_2018 _DIGUES
e———+
# 2.5 0 2.5 5 km RE
Cartographie 2018 Smavlot47
Source : IGN-DDT47
Projection Lambert 93
7 km
Communauté
de communes
Fossés de ressuyage
PSM 8
3 onfluent et
oteaux Prayssas
1
Communauté
de communes
Membres de la commission
en exercice
Membres
présents Suffrages exprimés
1 VP 13 membres 11 11
COMMUNES MEMBRES SECTEURS
Absent (A)
Présent (P)
Excusé (E)
Vote
O : oui
N : non
A : absentions
Aiguillon LAFON Alain 2 A / NEBLE Henri P O
Bourran PILONI Béatrice 3 P O Clermont-Dessous
(Président) CAUSERO Jean-Pierre 4 P O Granges sur Lot BOE Jean-Marie 4 P O Lacépède CASSAGNE Sophie 4 P O Lagarrigue JEANNEY Patrick 2 P O Monheurt ARMAND José 1 P O Port-Sainte-Marie PAUL Lydie 3 P O Prayssas BOSCHER Dominique 4 P O Puch d'agenais MAILLE Alain 1 P O Saint-Léger (Vice-
Président) SAUBOI Bernard 1 P O Saint-Laurent TREVISAN Jocelyne 3 E / Président 4CP MASSET Michel E /
Assistaient à la séance :
Charlotte DUBESSET-VAUTIER (Chargée de mission du Pôle GEMAPI à la Communauté de communes)
Sarah DREUIL (Directrice adjointe de la Communauté de communes)
AVIS DE LA COMMISSION GEMAPI n°2023-01
OBJET : validation des tronçons d’étude pour le système d’endiguement et
extension du périmètre Natura 2000
AVIS de la Commission GEMAPI
Mardi 17 janvier 2023
Annexe 5 onfluent et
oteaux Prayssas
2
Communauté
de communes Système d’endiguement
❖ Linéaire d’étude :
Suite à la consultation des communes concernées, les élus de la commission ont donné un avis favorable en faveur de la conservation des 3 tronçons de digues (Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Pélagat- Sautegrue) dans le système d’endiguement. Ces tronçons vont être étudiés dans le cadre de la dernière phase d’étude, permettant le dépôt du dossier du système d’endiguement, régularisant ainsi les digues en Système d’endiguement.
❖ Cas des lacs et merlons :
Les élus ont donné un avis favorable au bornage de l’étude selon le principe suivant : seuls les linéaires des digues fluviales (Garonne et Lot) classées par arrêté préfectoral seront étudiées dans le cadre du système d’endiguement.
Les aménagements du territoire – merlons et lacs – ne seront pas pris en compte pour l’étude, et ne relèveront pas de la responsabilité de la GEMAPI.
Cas particulier des digues de l’ancienne gravière de Lasbouères :
Les élus ont donné un avis sur le fait que les propriétaires et gestionnaires du site réalisent eux-mêmes une étude hydraulique et un recensement des enjeux protégés.
Le nouveau gestionnaire de la gravière, doit, selon les normes en vigueur, réaliser une étude hydraulique. Il lui sera proposé d’étendre le périmètre de l’étude, pour prendre en compte cet ouvrage. En fonction des résultats, la Commission GEMAPI se positionnera sur la pertinence, ou non, d’insérer cet ouvrage au sein de la compétence GEMAPI.
Natura 2000 : extension du périmètre
Les membres de la Commission ont voté défavorablement au classement Natura 2000 des parcelles jouxtant les digues, en arguant vouloir garder un espace le plus neutre possible, règlementairement parlant, permettant une réactivité dans l’entretien et la mise en œuvre travaux.
Les membres de la Commission GEMAPI proposent :
- De borner le linéaire d’étude du système d’endiguement aux seules digues fluviales classées
par arrêté préfectoral, situées sur les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole,
pour le tronçon de Pélagat-Sautegrue
- De laisser les propriétaires et gestionnaires de la gravière réaliser l’étude pour les merlons
bordant l'ancienne gravière de Lasbouères, et, d’étendre ou non la compétence GEMAPI à ce
secteur, en fonction des résultats de l’étude.
- De refuser le classement en zone Natura 2000 sur les parcelles jouxtant digues et ouvrage de
protection contre les inondations.
Le projet sera présenté lors du prochain bureau communautaire, et une délibération sur le linéaire
d’étude du système d’endiguement sera demandée lors du prochain conseil communautaire.
Avis favorable : 11 Avis défavorable : 0 Abstention : 0
Le Vice-Président
Jean-Pierre CAUSERO () CHAMBRE
\ S D'AGRICULTURE DE LOT-ET-GARONNE
ra
E\ Page 1 sur 2
PRESENTATION ETUDE FONCIERE
Depuis 2016 la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne poursuit un programme de localisation et de valorisation des friches.
Quatre agglos ont déjà été étudiées : Agglomération d’Agen, Val de Garonne Agglomération, Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot et 5 communes d’Albret Communauté ce qui représente 3 322 propriétaires de friches, 97 communes et 8 945 ha couverts.
Ce travail de recensement permet de sensibiliser les élus locaux dans leur choix d’urbanisme (PLU/PLUi). Les objectifs du programme visent à conduire une étude sur le devenir du foncier agricole avec un double prisme : celui de propriétaires de terres non cultivées et celui des exploitants en place de plus de 55 ans sur la voie de la transmission. Visualiser, anticiper l’évolution du foncier pour les collectivités.
La méthode :
Grâce au logiciel de la Chambre d’agriculture, nous pouvons identifier parcelle par parcelle, les terres non déclarées à la PAC que je répertorie sur un fichier Excel pour chaque commune. Je transmets ces données à notre géomaticien qui va :
- faire une cartographie par commune avec un code couleur qui identifie ces parcelles.
- me renvoyer ce fichier avec le nom des propriétaires, leur adresse etc… Une carte qui au début de l’étude sera donnée à chaque mairie.
Et là, commence ce travail de fourmi sur le terrain pour aller voir les parcelles, rencontrer les propriétaires ou les voisins et glaner le renseignement. Et c’est à cette étape, que j’ai parfois besoin d’un élu ou secrétaire de mairie.
En parallèle, j’identifie à l’aide du fichier MSA les agriculteurs de plus de 55 ans encore en activité, je les contacte et je les rencontre. Ils sont en âge de transmettre, je les renseigne sur tous les sujets de succession etc… Et on connait en finalité le devenir de chaque exploitation.
Annexe 6 (1), cHamsre \ D'AGRICULTURE
DE LOT-ET-GARONNE
N
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Pendant l’étude je reste à la disposition de vos élus pour tous renseignements.
A l’issue, il y a une analyse complète du territoire avec un compte rendu, une cartographie petit format incluse dans le dossier remis à chaque maire (résultats de l’enquête des exploitants cédants, résultats de l’enquête parcellaire des propriétaires, synthèse des assolements PAC. Il y aura également une cartographie grand format A0 (1M2) remise à la Communauté de communes avec tous ces détails et un dossier complet.
Je tiens à préciser que l’étude une fois terminée, n’est finalement jamais finie, elle est toujours réactualisée en fonction des renseignements que je peux avoir par la suite NY
CHAMBRE
D’'AGRICULTURE DE LOT-ET-GARONNE
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
NOM : Monsieur Michel MASSET
Agissant en tant que : Président de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
Adresse : 30 rue Thiers 47190 AIGUILLON
Interlocuteur Communauté de Communes : Monsieur Michel MASSET, Président
DATE :
Dossier piloté par :
Madame Edith QUINTANO, Chargée de mission
Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne
271, rue de Péchabout
BP 80349 – 47008 AGEN CEDEX
Tél. : 06 63 15 46 55 - 05 53 77 83 00
E-mail : edith.quintano@cda47.fr
Annexe 7 OBJET DE L’ÉTUDE SUR DEUX ANS A COMPTER DE JANVIER 2023 :
État des lieux du territoire avec :
• Recensement de toutes les friches et prise de contact avec tous leurs propriétaires pour travailler sur une remise en production et/ou toute valorisation possible,
• Analyses et restitution de données foncières potentiellement libérables,
• Etude des agriculteurs cédants (+ de 55 ans) en âge de transmettre.
TERRITOIRE D’ÉTUDE :
Communes de : AIGUILLON/AMBRUS/BAZENS/BOURRAN/CLERMONT DESSOUS/
COURS/DAMAZAN/FREGIMONT/GALAPIAN/GRANGES SUR LOT/LACEPEDE/
LAGARRIGUE/LAUGNAC/LUSIGNAN PETIT/MADAILLAN/MONHEURT/
MONTPEZAT D’AGENAIS/NICOLE/PORT SAINTE MARIE/PRAYSSAS/PUCH D’AGENAIS/
RAZIMET/SEMBAS/SAINT LAURENT/SAINT LEGER/SAINT LEON/SAINT PIERRE DE
BUZET/SAINT SALVY/SAINT SARDOS.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
• Mise à disposition par la Communauté de Communes d’un référent qui sera l’interlocuteur de la Chambre d’agriculture pour obtenir l’accès aux données du cadastre des communes étudiées.
• Mise à disposition d’un bureau pour l’agent de la Chambre d’agriculture pendant la durée de l’étude.
ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE :
• Remise de l’étude début janvier 2026 (cartographie, dossiers, powerpoint),
• Confidentialité des données et du travail,
• Aucun jugement ni parti pris de la part de l’agent de la Chambre d’agriculture. Coût de la prestation :
TARIF HT
TVA 20 %
TARIF TTC
20 000,00 € H.T.
4 000,00 €
________________
24 000,00 € T.T.C.
Modalité de paiement : 10 000 euros à la signature, le solde à l’issue de la restitution finale.
Le
Valable 1 mois
En 2 exemplaires – 1 exemplaire à nous retourner avec la mention «bon pour accord», signé et daté.
Pour la Chambre d’agriculture Pour la Communauté de Communes de Lot-et-Garonne du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président, Le Président,
Serge BOUSQUET-CASSAGNE Michel MASSET
Partie réservée à la Chambre d'agriculture
Prestation terminée le : Visa de la chargée de mission Entre :
Et
Ville d', onfluent et oteaux Prayssas
Bastide du Confluent
Communauté
de
communes
la Commune d'Aiguillon,
représentée par son Maire, Christian GIRARDI,
Hôtel de ville - place du 14 juillet - 47190 AIGUILLON
dÜment autorisé par délibération en date du
ci-dessous dénommée « la Commune »
d'une part;
la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
représentée par son Président, Michel MASSET,
30 rue Thiers - 47190 AIGUILLON
dûment autorisé par délibération en date du
ci-dessous dénommée « la Communauté de Communes »
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 1/4
Annexe 8 Préambule
La Commune d’Aiguillon, 4500 habitants, a été labellisée « Petite Ville de Demain » par l'Etat et est
engagée dans un vaste programme de redynamisation de son centre-ville, notamment grâce au
partenariat qu'elle a avec la Région Nouvelle-Aquitaine et le dispositif « Redynamisation des centres-
bourgs ». Dans ce cadre, la Commune a lancé en août 2022 une étude globale pour la réalisation d'un
plan guide « stratégie de revitalisation du centre-bourg d'Aiguillon ». Elle a démarré début octobre
2022 et les résultats sont attendus pour juin 2023.
Pour agrémenter ce programme, la Commune a souhaité lancer une étude complémentaire pour un
projet de création d'un pôle d'échanges multimodal au niveau de sa gare SNCF.
En effet, la gare SNCF d'Aiguillon est aujourd'hui grandement sollicitée. Elle accueille de nombreux
voyageurs qui viennent travailler à Aiguillon, enseignants de la Cité Scolaire (Collège et Lycée),
Collectivités, EHPAD, Industrie, Commerce, faire du tourisme ou autre.
Ce site autour de la gare accueille également de nombreux véhicules qui arrive à saturation. En effet,
l'envolée du coût du carburant a renforcé l'attractivité de notre gare. Nous avons également de
nombreux riverains qui se stationnent à cet endroit par manque de garage ou stationnement devant
leur domicile.
La commune souhaite également mettre en sécurité les nombreux élèves de la Cité Scolaire (1 100
élèves) qui arrivent et repartent en bus chaque jour (13). Car aujourd'hui, les bus se stationnent sur les
Allées Charles de Gaulle en plein milieu d'une zone de passage des véhicules.
Avec le développement en cours et à venir de la zone d'activités du Confluent à Damazan (10 minutes
de la gare) il semble intéressant d'étudier la mise ne place d'une navette qui pourrait également
desservir d'autres communes en fonction des besoins, sur notre territoire.
Les récentes lois de décentralisation ont modifié le paysage qui régissait l'organisation des transports
sur le territoire.
Depuis le 1% juillet 2021, les communautés de Communes peuvent prendre la compétence pour
l'organisation de la mobilité sur leur territoire.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'ayant pas pris la
compétence, c'est la Région Nouvelle-Aquitaine qui l'exercice en substitution. L'étude intéressant
particulièrement la Communauté de Communes au vu de son impact et rayonnement, il est proposé
de mettre en œuvre une co-mafîtrise d'ouvrage.
Ainsi, afin de vérifier la pertinence du projet, il convient d'établir une étude de faisabilité. Nous avons
donc signé une convention d'accompagnement sur l'ingénierie pré-opérationnelle propre à la
thématique de la mobilité et l'ingénierie opérationnelle avec l'Assistance Technique 47 du Conseil
Départemental de Lot-et-Garonne.
L'AT 47 à conclu un marché subséquent sur le fondement de l'accord-cadre de prestation intellectuelle
n°20215088 afin de mener cette étude.
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 2/4 ARTICLE 1. Objet de la Convention
La présente convention à pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage afin de
permettre un financement partagé du bloc communal entre la Commune d’Aiguillon et la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Cette co-maîtrise d'ouvrage est possible en vertu de l'article L.2422-12 du Code de la Commande
Publique qui dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble
d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
terme. »
La convention a donc pour intérêt de définir les principes de répartition des dépenses de chacune des
parties.
ARTICLE 2. Modalités financières
L'étude de faisabilité proposée par l'AT 47 est estimée à 52 212.00 € TTC. La Commune a sollicité une
subvention à hauteur de 40% du montant de l'étude au titre de la revitalisation des centres-bourgs
ainsi que 40% au titre de l'intermédiation des fonds de la Banque des Territoires gérés par la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Le plan de financement est le suivant :
Montant TTC Financeurs Montant TTC subventions
de l'étude
Étude 52 512.00 € Région NA Datar (Revitalisation) | 21 004.80 €
(40%)
Banque des Territoires via inter- | 21 004.80 €
médiation Région (40%)
Bloc communal (20%) 10 502.40 €
TOTAL | 52 512.00 € 52 512.00 €
La présente convention de co-maiîtrise d'ouvrage définit un partage financier du bloc communal à
hauteur de 50% pour chacune des parties, soit 5 251.20 € pour la Commune d'Aiguillon, et 5 251.20 €
pour la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. La Commune
d'Aiguillon fait l'avance de l'intégralité du bloc communal, soit un total de 10 502.40 €.
Le remboursement de la part intercommunale, d'un montant de 5 251.20 €, interviendra à réception
de la facture de l'étude.
ARTICLE 3. Durée de la convention
La présente convention prendra effet à sa date de notification par la Communauté des Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et prendra fin une fois l'étude terminée.
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 3/4 ARTICLE 4. Modification et résiliation de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée qu'en cas d'accord entre les parties, lequel sera
formalisé par le biais d'un avenant à la convention. En cas d'inexécution des obligations mises à la
charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation
unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 5. Litiges
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires à Aiguillon, le
Pour la Commune, Pour la Communauté des Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas,
M. Christian GIRARDI M. Michel MASSET
Maire Président
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 4/4 Le
pigeonnier
de
| arribal
Monheurt, le 1 février 2023
CP LS
MONHEURT
Mr le Président
Communauté de Communes du Confluent
Mr le Vice-Président
En charge du Service Voirie
Rue Racine Saint Côme
30 rue Thiers
47190 AIGUILLON
Objet : 0 6 FEV. 2023
Demande de déclassement de route du Bac re Ÿ-73/001.
Madame, Monsieur,
Afin de nous permettre de faire les travaux prévus devant le restaurant, nous souhaitons que la rue du Bac soit retirée temporairement de
l'inventaire des voies mis à disposition de la CCCCP.
Comptant sur votre diligence, recevez, Madame, Monsieur, mes
respectueuses salutations.
Le Maire
José ARMAND
Mairie - Le Bourg - 47160 MONHEURT
Tél.: 05.53.79.46.14 - e-mail : mairie.monheurt@collectivite47.fr
Annexe 9 COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne NOM DE VOIE Nouvelle LOCALISATION Début LOCALISATION Fin Longueur m
MONHEURT VC 1 Tour de ville RD427 RD427 320
MONHEURT VC2 Route de Bannieu RD427 VC501/limite st léger 2 520
MONHEURT VC3 Route du Chêne Vert VC201 VC502/limite st léger 2 055
MONHEURT VC4 Chemin du passage de Bernège VC3 RD427 603
MONHEURT VC5 Route de Puch RD427 limite Puch 990
MONHEURT VC6 Route de la cave RD427 VC1 2 930
MONHEURT VC7 Route de la Falotte RD427 VC6 445
MONHEURT VC8 Chemin du gravier RD427 A Larribal 530
MONHEURT VC9 Chemin de Fieuzal RD427 A Garonne 222
MONHEURT VC201 Route de Marin RD427 Canal latéral 2 100
MONHEURT VC501 Route des deux églises VC2 VC502 120
MONHEURT VC502 Route des deux églises VC501 Canal Latéral 1 520
MONHEURT VC Falotte Falotte RD 427 Limite Puch d'Agenais 400
MONHEURT rue 13 Garonne VC9 rue de l'Aiga (St Léger) 77
MONHEURT rue 16 Rue des Remparts giratoire VC1 234
MONHEURT rue 17 Rue l'abbé Lanusse Rue Pivache Rue du Bac 104
MONHEURT rue 19 Rue Pivache rue du Bac Giratoire 207
MONHEURT rue20 Rue Pardaillan rue Pivache/ n°19 rue Pivache/ n°19 90
MONHEURT rue21 Venelle église rue Pardaillan Place des Citoyens 18
MONHEURT rue22 entrée du Bourg (2) VC1 RD427 79
MONHEURT rue23 Descente de la Cale Rue du Bac RD427 101
MONHEURT rue 24 chemin du Carelot Rue Pivache Rue des Remparts 90
MONHEURT rue25 Rue de la République Rue du Bac Giratoire 111
MONHEURT Parking Parking des Remparts
MONHEURT Place Place des Citoyens
MONHEURT Place du monument aux morts
Annexe 10 Pas à pas, s'épanouir en famille(s)
Avenant au Schéma
Départemental des Services aux
Familles de Lot-et-Garonne
Annexe 11 Entre :
L’Etat, représenté par, Monsieur Jean Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne,
Et :
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale représentée par,
Monsieur Patrice LEMOINE,
Et :
Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par, sa Présidente, Madame Sophie
BORDERIE, dûment autorisée à signer le présent avenant ;
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, représentée par, Madame
Béatrice LAVIT, Présidente du Conseil d’Administration de la CAF 47 et Madame
Virginie MONTI, directrice de la CAF 47, dûment autorisées à signer le présent
avenant;
Et :
La Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, représentée par, Monsieur Jean-François
FRUTTERO, Président du Conseil d’Administration de la MSA 24/47, dûment autorisé à
signer le présent avenant ; Et :
La délégation départementale 47 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine représentée par son
directeur, Monsieur Joris JONON,
Et :
Le ministère de la Justice, représentés par le Premier Président de la Cour d’Appel,
Monsieur Stéphane BROSSARD et le Procureur général près de la Cour d’Appel,
Monsieur Patrick MATHE,
Et :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne, représentée
par sa Présidente, Madame Marie-Christine LAVERGNE DE CERVAL, dûment autorisée
à signer le présent avenant ;
Et :
Pôle Emploi, représenté par, Madame Pascale SEQUIER, directrice territoriale, dûment
autorisée à signer le présent avenant ;
Et :
La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par son
Président, Monsieur Guillaume LEPERS dûment autorisé à signer le présent avenant ; Et :
Agen Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS DU
SEJOUR, dûment autorisé à signer le présent avenant ;
Et :
Val de Garonne Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Jacques
BILIRIT, dûment autorisé à signer le présent avenant ;
Et :
La communauté des communes de Bastides en Haut Agenais Périgord, représentée par
son Président, Monsieur Auguste FLORIO, dûment autorisé à signer le présent avenant ;
Et :
La communauté des communes de Lot et Tolzac, représentée par sa Présidente,
Madame Line LALAURIE, dûment autorisée à signer le présent avenant ;
Et :
Albret Communauté, représentée par son Président, Monsieur Alain LORENZELLI,
dûment autorisé à signer le présent avenant ;
Et :
La communauté des communes de Fumel Vallée du Lot, représentée par son Président,
Monsieur Didier CAMINADE, dûment autorisé à signer le présent avenant ; Et :
La communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée
par son Président, Monsieur Michel MASSET, dûment autorisé à signer le présent
avenant ;
Et :
La communauté des communes du Pays de Duras, représentée par sa Présidente,
Madame Bernadette DREUX, dûment autorisée à signer le présent avenant ;
Et :
La communauté des communes des Coteaux et Landes de Gascogne, représentée par
son Président, Monsieur Raymond GIRARDI, dûment autorisé à signer le présent
avenant ;
Et :
La communauté des communes du Pays de Lauzun, représentée par son Président,
Monsieur Emilien ROSSO, dûment autorisé à signer le présent avenant ;
Préambule :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2
et L. 214-3 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du
comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et
nomination de ses membres Vu la Circulaire N° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre
des comités et des schémas départementaux des services aux familles ;
Article 1er : L’objet de l’avenant
Il est convenu ce qui suit :
• Les partenaires signataires du Schéma Départemental des Services aux Familles
de Lot-et-Garonne prolongent d’une année la durée du Schéma de Services aux
Familles, soit jusqu’au 31.12.2026.
• Les organismes suivants sont intégrés à la signature du Schéma Départemental
des Services aux Familles de Lot-et-Garonne :
La mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, représentée par son
Président, Monsieur Eric BACQUA
La mission locale Moyenne Garonne, représentée par sa Présidente, Madame Julie
CASTILLO
La mission locale du Pays Villeneuvois, représentée par sa Présidente, Madame Malika
MESSAOUDI-LOUBET
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, représentée par
son directeur, Monsieur Olivier FILIOL
Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 24/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des signataires.
Fait à Agen, le 24/01/2023, en 26 exemplaires. Jean Noël Chavanne
Préfet de Lot-et-Garonne
Béatrice Lavit
Présidente de la CAF de Lot-et-Garonne
Virginie Monti
Directrice de la CAF de Lot-et-Garonne
Sophie Borderie
Présidente du Conseil Départemental de Lot-
et-Garonne
Jean-François Fruttero
Président de la Mutualité Sociale Agricole
Dordogne, Lot-et-Garonne
Patrice Lemoine
Inspecteur d’Académie, DASEN
Jean Dionis du Séjour
Président de l’Agglomération d’Agen
Jacques Bilirit
Président de Val de Garonne Agglomération
Guillaume Lepers
Président de la Communauté d’Agglomération
du Grand Villeneuvois
Marie-Christine Lavergne De Cerval
Présidente de l’Union Départementale des
Associations Familiales de Lot-et-Garonne
Stéphane Brossard
Premier Président de la Cour d’Appel
Patrick Mathe
Procureur général près de la Cour d’Appel Joris Jonon
Directeur de la délégation départementale
de l’Ars Nouvelle-Aquitaine
Pascale Sequier
Directrice territoriale déléguée Pôle Emploi
Auguste Florio
Président de la Communauté de Communes
Bastides en Haut Agenais Périgord
Alain Lorenzelli
Président de la Communauté de
Communes Albret Communauté
Didier Caminade
Président de la Communauté de
Communes Fumel Vallée du Lot
Michel Masset
Président de la Communauté de Communes
du Confluent et des coteaux de Prayssas
Bernadette Dreux
Présidente de la Communauté
de Communes du Pays de Duras
Raymond Girardi
Président de la Communauté de
Communes des Coteaux et Landes
de Gascogne
Emilien Rosso
Président de la Communauté de
Communes du Pays de Lauzun
Line Lalaurie
Présidente de la Communauté de
Communes Lot et Tolzac
Eric Bacqua
Président de la mission locale de l’Agenais,
de l’Albret et du Confluent
Malika Messaoudi-Loubet
Présidente de la mission locale du Pays
Villeneuvois
Julie Castillo
Présidente de la mission locale Moyenne
Garonne
Olivier Filiol
Directeur de la CPAM de Lot-et-Garonne Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
21/02/2023
Annexe 12 SOMMAIRE
I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ? Page 1
II. Contexte général : situation économique et sociale Page 3
A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la
croissance
B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation
III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas Page 6
A. Les compétences exercées
B. L’évolution des dépenses de fonctionnement
C. L’évolution des recettes de fonctionnement
D. Les budgets annexes
E. Programmation des investissements
F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements
G. La structure de la dette 1
I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ?
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au
représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport
ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales
A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. 2
B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Quelques rappels sur les indicateurs utilisés :
• Epargne de gestion
L’épargne de gestion résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges d’intérêts de la dette.
• Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)
L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
• Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)
L’épargne nette résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
• Taux d’épargne brute
Rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette. 3
• Fonds de roulement en jours de dépenses
Fonds de roulement exprimé en jours de dépenses – permet de mesurer les réserves budgétaires dont dispose l’établissement
Il est couramment admis qu’un niveau supérieur à une trentaine de jours de dépenses est satisfaisant.
• Ratio de capacité de désendettement
Encours de dette au 31 décembre / épargne brute.
Ce ratio répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?
Un ratio qui augmente est donc un indicateur qui se dégrade.
Il s’agit d’une mesure de soutenabilité de la dette.
Il est généralement admis qu’un ratio inférieur à 10 années est satisfaisant. BUDGET ANNEXE
II. Contexte général : situation économique et sociale
A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la
croissance
Le Gouvernement a présenté le 26 septembre dernier son projet de loi de finances pour 2023.
Compte-tenu du rapport de forces défavorable à l’Assemblée Nationale et du risque de blocage, le
Gouvernement a fait usage à plusieurs reprises de l’article 49-3 de la Constitution, et a adopté un
projet de budget remanié, intégrant un certain nombre d’amendements, y compris de l’opposition
parlementaire.
Ce rapport d’orientation budgétaire se fonde sur le projet de budget sur lequel le Gouvernement a
engagé sa responsabilité via l’article 49-3, actualisé au 8 décembre 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 poursuit quatre objectifs :
• protéger les ménages face à la crise énergétique ;
• financer massivement les missions régaliennes de l’Etat ;
• préparer l’avenir à travers un fort investissement sur l’éducation ;
• maîtriser la dépense publique.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie de la
situation sur le marché de l’énergie.
La Banque de France évoque par ailleurs la possibilité d’une récession sur l’année 2023. 4
Voici quelques grandes tendances :
2022 2023
Croissance +2,7 % Entre -0,5 % et + 0,8 %
Déficit public -5,0% -5,0%
Endettement (en % du PIB) 111,5% 111,2%
Inflation 6,8% Entre 4,2 % et 6,9 %
B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas évalue pour 2023 un
doublement de sa facture d’énergie, dont le coût total s’élèvera à environ 88 000 € pour l’électricité
(dont éclairage public ZAE), auxquels s’ajoutent 6 300 € liés au chauffage bois de la Comédie (prix
relativement stables, hausse de 4% environ du fait d’une indexation partielle sur l’inflation).
En Loi de finances rectificative pour 2022, puis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le
Gouvernement a mis en place deux types de mesures :
1) Des réductions « automatiques » de la facture d’électricité, à travers des dispositifs spécifiques
(bouclier tarifaire, « amortisseur » électricité) ;
2) Un « filet de sécurité » pour les collectivités qui subissent à la fois une forte hausse de leurs
dépenses et une dégradation de leur épargne (une version 2022 et une version 2023, encore en
discussion au Parlement.
BOUCLIER TARIFAIRE
POUR LES « PETITES COLLECTIVITES » « AMORTISSEUR » ELECTRICITE
Le Gouvernement reconduit le bouclier tarifaire
pour les petites collectivités bénéficiant de tarifs
réglementés de vente de l’électricité.
Le Gouvernement met en place un dispositif
universel permettant aux collectivités d’amortir
leur facture d’électricité en 2023, même pour les
contrats de fourniture signés avant 2023.
La collectivité doit avoir :
1) Moins de 10 agents ;
2) Moins de 2 millions d’euros de recettes de
fonctionnement ;
3) Un compteur électrique d’une puissance
inférieure à 46 kVa.
Pour ces collectivités, l’Etat prendrait en charge
50 % du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif
de référence fixé à 180 € / MWh jusqu’à un prix
plafond fixé à 500 €/MWh.
Pour 2023, la hausse des tarifs de l’électricité
sera limitée à 15 % (contre 4 % en 2022).
Ce mécanisme devrait être automatique, sans
instruction ni dossier préalable. Un simulateur
devrait être prochainement disponible. En
moyenne, l’aide pourrait atteindre de 20 % à 25
% de la facture. 5
Au regard des critères d’éligibilité, la Communauté de Communes ne peut prétendre qu’à
l’amortisseur électricité. L’utilisation du simulateur en ligne destiné à évaluer l’impact de cet
amortisseur, sur la base des MWh consommés en 2022 indique une remise potentielle de 6 000 €.
En outre, le Gouvernement a institué un filet de sécurité destiné notamment aux collectivités subissant une forte dégradation de leur épargne brute.
FILET DE SECURITE 2022
(article 14 LFR du 16 août 2022) FILET DE SECURITE 2023
La dotation ne bénéficie qu’aux communes et à
leurs groupements.
La dotation bénéficierait également aux
départements et aux régions
Trois conditions cumulatives doivent être
satisfaites :
1) Taux d’épargne brute inférieure à 22 % au
31 décembre 2021 ;
2) Baisse de l’épargne brute de plus de 25 %
en 2022 ;
3) Potentiel par habitant inférieur au double
de la catégorie / strate
Deux conditions cumulatives doivent être
satisfaites :
1) Baisse de l’épargne brute de plus de 15 % en
2023 ;
2) Potentiel par habitant inférieur au double de
la catégorie / strate
La dégradation de l’épargne de la collectivité
doit résulter principalement de la hausse des
dépenses d’énergie et des conséquences de la
revalorisation du point d’indice de la fonction
publique.
La dotation dans sa version 2023 ne compense
pas l’accroissement du coût des dépenses de
personnel.
La dotation prend en charge :
1) 50 % de la hausse liée à l’augmentation du
point d’indice de la fonction publique ;
2) 70 % de la hausse liée au renchérissement
du coût de l’énergie et des produits
alimentaires.
La dotation sera égale à 50 % de la différence
entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et
chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de
celle des recettes réelles de fonctionnement
entre 2023 et 2022
La collectivité a sollicité au titre de 2022 le versement d’un acompte à la dotation de compensation
prévue par l’Etat.
Le montant de l’acompte perçu en 2022 s’élève à 17 338 € ; le montant de la dotation définitive est
estimé à 57 795 €. 6
III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
A. Les compétences exercées :
Il est important de rappeler pour commencer que la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des dispositions réglementaires et notamment de l'article
L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
6. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, en lieu
et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
supplémentaires suivantes :
1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 7
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie communale
4. L'action sociale d'intérêt communautaire
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. L’entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan
7. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire
8. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire
9. Accessibilité
Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes est
précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt
communautaire
Avec pas moins de 15 compétences exercées, la Communauté de Communes a développé depuis 2017
de nouveaux services et des équipements en addition de ceux portés par les communes mais sans
transfert de fiscalité ni hausse de la fiscalité permettant d’en assurer le fonctionnement. Elle s’est
substituée aux communes pour le financement de la compétence eau et assainissement ou l’entretien
des chemins ruraux là aussi sans transfert de fiscalité. Elle a enfin pallié au désengagement de l’Etat
sur certaines compétences (GEMAPI, France Services) alors que dans le même temps ses marges de
manœuvre se réduisaient.
Le budget communautaire est donc soumis à des pressions financières de plus en plus fortes et qui
devraient se confirmer en 2023 avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et des attentes
des communes sur les compétences supplémentaires.
En outre les conclusions établies par le cabinet KPMG dans le cadre de sa note stratégique du pacte
financier et fiscal intercommunal (2022) restent toujours et malheureusement d’actualité. La
croissance des charges de fonctionnement sur le territoire est plus rapide que la croissance
démographique et ce dynamisme est particulièrement fort pour les dépenses communautaires dont
la progression est supérieure à celle des communes membres. L’épargne brute (résultat après
fonctionnement) se dégrade pour la Communauté de communes alors qu’elle est globalement
confortée pour les communes : 10 communes dont 2 centralités et la Communauté de Communes
présentent un taux de rigidité des charges supérieur à la moyenne du territoire. DA
RAT
SAR
NON
LA
AAALS
Evolution des charges à caractère général (011)
1 400 000,00
11/70452,56 1159981,43
12 1120424557 2e J 00 000,00 1 068 894,14 ss
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
DA
RAT
SAR
NON
LA
s4AASS
8
B. L’Evolution des dépenses de fonctionnement :
ATTENTION : au 8 décembre 2022, et sous réserve de modifications ultérieures à l’occasion des
débats parlementaires, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 intègrerait les « contrats de
confiance » dits de nouvelle génération entre les collectivités territoriales et l’Etat.
Le PLF fixe un objectif de modération de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités
sur la période 2023-2027, objectif consistant à ne pas dépasser l’inflation prévisionnelle moins 0,5 %,
soit par exemple un taux d’évolution plafond des dépenses de fonctionnement de 3,8 % en 2023.
Seules les régions, les départements et les communes et EPCI dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées au compte de gestion du budget principal au titre de 2021 sont
supérieures à 40 millions d’euros seraient susceptibles d’être concernées par la signature d’un contrat
et par l’application de sanctions financières si l’objectif rappelé ci-avant n’est pas respecté.
L’évaluation du respect de l’objectif est fixée par « catégorie de collectivité ».
1. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Révélateur de la montée en puissance du nombre de compétences exercées par la Communauté de
Communes, le chapitre des charges générales a progressé de 26.9 % entre 2017 (882 749.79€) et 2021
(1 120 424.57€) suite aux prises de compétences successives.
En 2022, il devrait s’établir à 1 159 981.43 € soit une augmentation de 3.53% par rapport à 2021.
Pour l’année 2023, l’enjeu sera de ne pas augmenter les charges à caractère général et de s’en tenir
au montant global consommé en 2022 soit 1 159 981 € afin d’atteindre un objectif de 12% d’épargne
brute ou de capacité d’autofinancement.
2. Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
a) La structure des effectifs :
La Communauté de Communes compte au 1er janvier 2023 : 47 agents dont 33 titulaires ou stagiaires
et 14 contractuels de droit public. Répartition effectif : titulaires et contractuels
Non Titulaire
Indiciaire avec ou
sans IRCANTEC
30%
Titulaire ou stagiaire
indiciaire CNRACL
(temps complet)
D 66%
Titulaire ou stagiaire
indiciaire IRCANTEC
(temps non complet)
2% SD
Titulaire ou stagiaire __-
indiciaire CNRACL
(temps non complet)
2%
a a +
È
BU
EG
ES
EE
ES
Ë
9
19 agents relèvent de la filière administrative et 27 agents de la filière technique et enfin 1 de la filière
animation (Relais Petite Enfance)
L’enjeu actuel est de conserver les agents présents, de favoriser la professionnalisation par la
formation interne et externe et de favoriser la mobilité interne lorsque cela est possible et souhaité
également par l’agent.
La pyramide des âges des agents actifs de la Communauté de Communes fait apparaitre la nécessité
d’un renouvellement des effectifs dans le courant de l’année 2023 avec 1 départ à la retraite (Pôle
administration générale, finances et ressources humaines) et potentiellement 2 agents qui pourraient
faire valoir leur droit à la retraite (Pôle Interventions techniques) 10
D’ici la fin du mandat, il faudra pourvoir au départ en retraite de 6 agents soit par remplacement soit
par réorganisation des services. L’attractivité de notre établissement reste donc un enjeu fort pour les
recrutements à venir.
b) La durée effective du travail (délibération n°75-2022 du 11 juillet 2022) :
La durée annuelle effective du temps de travail est fixée à 1 607 heures avec une journée de solidarité
instituée par le travail de deux demi-journées (7 heures). Toutefois et afin de tenir compte de la
pénibilité des missions, pour les agents du pôle « interventions techniques », elle est ramenée à 1 586
heures.
La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures pour l’ensemble des agents à
l’exception des cadres territoriaux assurant des fonctions managériales pour qui la durée
hebdomadaire est fixée à 37 heures.
Les cycles de travail des services administratifs et des services techniques diffèrent. Pour les services
administratifs, le cycle de travail hebdomadaire est de 4,5 jours. Pour les services techniques, il tient
compte de la saisonnalité des missions avec un cycle du 1er juin au 30 septembre sur 5 jours et le reste
de l’année sur 4,5 jours.
c) La répartition des agents par pôle :
Nombre d’agents
(ETP) 2021
Nombre d’agents
(ETP) 2022
Direction Générale 2 2 Pôle Administration Générale – Finances Ressources
humaines 4.43 4.43 Pôle Aménagement de l’Espace –Habitat et Cadre de vie 3 3.5 Pôle Développement Economique et Touristique 5 5.5 Pôle transition énergétique 0.8 0.8 Pôle Interventions Techniques 22 22.5 Pôle GEMAPI 1 1.5 Pôle Actions sociales 2.5 5.5
Pyramide des âges des agents actifs
Tranche d'âges Hommes Femmes Total % d'agents
- de 20 0 0 0 0,00%
20-24 0 0 0 0,00%
25-29 1 4 5 11,63%
30-34 4 0 4 9,30%
35-39 3 4 7 16,28%
40-44 1 2 3 6,98%
45-49 5 4 9 20,93%
50-54 4 2 6 13,95%
55-59 3 0 3 6,98%
60-64 3 3 6 13,95%
65-69 0 0 0 0,00%
70-74 0 0 0 0,00%
75 et + 0 0 0 0,00%
TOTAL 24 19 43 100,00% Evolution des charges de personnel (012)
2 500 000,00
1 953 057,00 1889153,80
2 000 000,00 15709229
1 444 157,88 1519936,94 1.509 237,00 °°" 1 500 000,00 1414464890"
1 000 000,00
500 000,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
11
d) Les orientations pour 2023
Le renforcement du pôle « développement économique et tourisme » sera une nécessité pour
garantir le bon fonctionnement de ce pôle tant en terme d’accueil touristique qu’en terme d’accueil
des entreprises sur le territoire. Cependant, la maîtrise des dépenses reste un paramètre fort pour
conserver une capacité d’investissement, il faudra donc faire nécessairement des choix en matière de
recrutement ou de remplacement (mutation, arrêt maladie, disponibilité, …)
Globalement, la masse salariale de l’établissement devrait évoluer sous l’effet des recrutements
évoqués, des départs en retraite, des évolutions de carrière, de la revalorisation du point d’indice de
la fonction publique (décret n°2022-1994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation).
La masse salariale devrait donc connaitre une évolution de 3.38 % au stade des orientations
budgétaires. Il sera proposé d’affiner au plus juste les orientations dans le cadre de la préparation du
budget.
3. Les atténuations de produits (chapitre 014)
• Prélèvement éventuel au FNGIR (inchangé par rapport à 2022)
Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource) permet d’assurer à chaque
collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les
ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 sont identiques à celles
perçues avant cette suppression. Pour la Communauté de Communes le montant reversé au titre
du FNGIR est fixe et reconduit chaque année. Le montant 2022 était de 240 547 €, il sera du même
montant en 2023. 800 000,00
700 000,00
600 000,00
500 000,00
400 000,00
300 000,00
200 000,00
100 000,00
0,00
014 Atténuations de produits
678584,00 6c9134.00 CANCAT NAN O4U 247 ,UU
2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
12
• Reversements conventionnels de fiscalité : Il s’agit d’un versement ayant pour objectif d’assurer
l’équilibre du budget annexe ZAE Confluent correspondant au montant prélevé sur la zone de la
Confluence au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc réinvesti sur celle-ci.
4. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre comporte les dépenses liées aux aides aux associations, indemnités des élus, fonds de
concours scolaire et sport, la participation du budget principal au budget annexe ZAE Confluent, la
participation au SMICTOM LGB.
• La participation au SMICTOM LGB, qui était en 2022 de 2 392 406 euros, devrait progresser
de 8,6 % pour s’établir aux alentours de 2 600 000 euros sous l’effet de l’augmentation de la
TGAP et de l’inflation.
• La participation au budget annexe de la ZAE du Confluent vient compléter le reversement de
fiscalité. Il sera proposé de conserver le même montant qu’en 2022, à savoir 345 000 €uros.
• Il est proposé :
o De conserver les subventions aux associations pour les événements d’ampleur
départementale : Défi 47, Garonna Show, Festival de l’Aquarelle et de supprimer les
subventions aux associations qui sont sources aujourd’hui d’insatisfaction.
o De conserver l’aide aux associations d’aide à domicile en milieu rural qui est statutaire et
qui représente une enveloppe de 10 000 euros
o De conserver les aides aux fonctionnements pour l’école de musique du Confluent
(62 000 euros), le Cinéma d’Aiguillon (20 000 euros) et les clubs sportifs du Confluent
Rugby, Foot et Basket (13 800 euros). 25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00
Evolution des
charges d'intérêts de la dette
(66)
13
5. Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)
Le montant du remboursement des intérêts de la dette s’élèvera en 2023 à 23 572.62 euros.
6. Les charges exceptionnelles (compte 67)
A ce stade un montant de charges exceptionnelles est inscrit de manière prudentielle, il est porté le
même montant qu’en 2022 soit 10 000 euros.
399 873 263 920 332 075 344 296 345 000
571 000 566 210 644 978 502 959 502 255
1 733 284 1 791 804 1 992 769
2 392 406 2 600 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
Evolution des autres charges de gestion courante (65)
Participation ZAE Confluent Autres dépenses Participation SMICTOM LGB 14
C. L’Evolution des recettes de fonctionnement :
1. Atténuations de charges (chapitre 013)
Ce chapitre concerne principalement les remboursements sur rémunérations (indemnités
journalières), liés à l’absentéisme des agents.
Compte tenu de notre sinistralité, à compter du 1er janvier 2023, tout nouvel arrêt maladie sera
indemnisé à hauteur de 50 % au lieu de 100 % du montant des indemnités journalières. Nous
proposerons dans le cadre du budget d’ouvrir une ligne à minima qui ne tiendra compte que des arrêts
maladies en cours.
2. Produits des services et du domaine (chapitre 70)
Sont enregistrés dans le cadre de ce compte les produits relatifs à des mises à disposition de personnel
facturés aux budgets annexes (ZAE Confluent et GEMAPI).
Pour 2022, le montant était de 81 375 euros pour 2,5 Equivalent Temps Plein sur 10 mois. Pour 2023,
ce montant pourrait être revu à la hausse selon les choix faits en matière de ressources humaines.
3. Impôts et taxes (chapitre 73)
Le régime de fiscalité appliqué au sein du groupement est celui de la fiscalité additionnelle avec une
Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
Ce régime de fiscalité est composé pour partie d’une fiscalité « ménage », d’une fiscalité «
professionnelle et d’allocations compensatrices versées par l’Etat.
La fiscalité des ménages est réduite depuis 2021 à la perception de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et
de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) puisque la Taxe d’Habitation (TH) a été compensée par le
versement d’une fraction de la TVA nationale.
• Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale seront :
a) Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 7,1 % en 2023, sauf pour les locaux
professionnels ;
b) Hausse de la fraction de TVA reversée : + 5,1 % en 2023 (estimation) ;
c) Évolution « physique » des bases (constructions de logements, etc)
d) Mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE (pour tous les EPCI et les communes
n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) : moyenne de la CVAE perçue
en 2020-2021-2022 en intégrant à cette moyenne ce que la collectivité aurait dû percevoir en
2023, le tout rehaussé par la hausse du volume global de la TVA estimée en 2023 (+5,1 %). 20000 000 €
18000 000 €
16000 000 €
14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 £
6000 000 £
4000 000 €
2000 000 €
0€
Evolution des bases fiscales
nn
ne ——
2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
— TH FB FNB CFE ———FPz
15
• Les orientations envisagées en matière de vote des taux, en respectant les règles suivantes,
sachant qu’il sera possible à compter de 2023 de modifier le taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :
La variation proportionnelle des taux de THRS / TFPB / TFPNB / CFE est interdite pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique
La variation proportionnelle des taux de THRS / TFPB / TFPNB / CFE est autorisée
pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.
La hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne doit pas être
supérieure à celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La baisse de la
TFPNB doit être au moins égale à celle de la TFPB.
Les taux de THRS et de CFE ne pourront pas augmenter plus ou diminuer moins que
le taux de TFPB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières constatés
l’année précédente.
• Le PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2023 prévoit la possibilité de délibérer jusqu’au 28 février
2023 pour instituer, au titre de l’année 2023, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (uniquement pour les
communes situées en zone tendue) et/ou la taxe d’habitation sur les logements
vacants (uniquement pour les communes qui ne sont pas situées en zone tendue). Evolution des taux
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
TH ——FB ———FNB ———CFE ——"FPz
Evolution du produit fiscal
1 200 000
>
1 000 000 ———______—…—…—….
800 000
600 000
400 000 A ÈZ ——
a RTL
200 000
2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
—TH ———FB ———FNB ———CFE ———FPZ
16
• En matière de taxe d’aménagement, l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er
décembre dernier revient à la situation antérieure concernant le partage de cette taxe entre
communes et EPCI. Une réflexion pourrait être engagée dans le cadre des orientations budgétaires
et de la préparation du budget soit pour une augmentation de la part intercommunale (2% au lieu
de 1% actuellement) soit par la perception de la taxe directement par les communes.
• En matière d’IFER photovoltaïque, l’article 14 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er
décembre dernier octroie aux communes d’implantation 20 % du produit de l’imposition, pour
les centrales de production d’énergie installées à compter du 1er janvier 2023. La fraction
communale sera prélevée sur la fraction départementale de l’imposition.
• FPIC : comme les années passées la Communauté de communes pourrait conserver en totalité le
FPIC avec l’accord des communes membres. S’il devait en être autrement, les reversements de
fiscalité aux communes par le biais des fonds de concours au fonctionnement et à
l’investissement ne pourraient pas être pérennisés. 17
• Les évolutions attendues pour les autres taxes et impôts perçus par la collectivité :
a) Taxe de séjour
Nota : la mise en place de la TAR, taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. Apparue dans la Loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, parue au JORF 31 décembre 2022, Elle concernera 4
départements de Nouvelle Aquitaine, dont le Lot-et-Garonne, et sera mise en place pour 2024. Celle-ci devra être
délibérée pour le 1er juillet 2023, afin d’appliquer les barèmes correspondants au 1er janvier 2024 et selon l’article
L 4332-5 représenterait une augmentation de +34%
b) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Elle devra être fixée à la hauteur des engagements financiers relatif à la compétence collecte et
traitement des ordures ménagères (cf. Les autres charges de gestion courante chapitre 65 –
Participation SMICTOM - page 17)
4. Dotations et participations (chapitre 74) :
• La compensation part salaires des EPCI devrait être de nouveau écrêtée, mais à un taux très faible
inférieur à 1 %.
• L’évolution de la DGF devrait être la suivante :
• Même montant pour compensation de l’état sur les exonérations et abattements
5. Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les loyers des maisons de santé enregistrés sur ce chapitre devront faire l’objet d’une réflexion sur
l’ajustement des charges au regard de l’inflation.
D. Les budgets annexes :
1. Budget annexe GEMAPI :
L’année 2022 a permis d’avancer sur l’élaboration du dossier règlementaire concernant la définition
du système d’endiguement. Un arbitrage est à venir en conseil communautaire afin d’officialiser le
2020 2021 2022 Orientations 2023
Montant perçu au titre de
la taxe de séjour 29 299 26 104 32 094 35 000
Années 2020 2021 2022 2023
Dotation d’Intercommunalité (1) 253 940 279 435 306 446 337 091
Dotation de compensation (2) 11 034 10 817 10 580 10 506
DGF Totale (1+2) 264 974 290 252 317 026 347 597 Produit Taxe Gemapi
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2018 2019 2021 2022 Orientations
2023
18
linéaire d’environ 19 km, protégeant les habitations et les activités économiques des communes de
Port-Sainte-Marie et Aiguillon (digues du Lot et de la Garonne) qui deviendront ainsi de compétence
communautaire. L’étude de danger, déposé à partir de juin 2023 auprès des services de l’Etat, va
permettre de définir le programme pluriannuel de travaux sur ce système (digue et ouvrages
hydrauliques associés).
Le montant de cette 2ème phase d’étude pour l’année 2023 est de 215 000€TTC. La maitrise d’ouvrage
déléguée au SMAVLOT permet de prétendre au financement du Programme d’Action et de Prévention
des Inondation (PAPI du Lot) soit environ 37 000€. Nous poursuivons les travaux de renforcements
des linéaires dégradés sans anticiper le programme de restauration à venir. Les travaux sur la digue
du péage sont reportés afin de pouvoir bénéficier de subvention avec le PAPI du Lot, le Plan Communal
de Sauvegarde de la commune d’Aiguillon a été actualisé en ce sens.
Pour la gestion des milieux aquatiques, nous transférons la compétence pour une grande partie de
notre territoire aux syndicats de rivière (Syndicat Avance Ourbise, SMAVLOT, Ententes Albret et
Agglomération d’Agen) afin de respecter la pertinence de l’échelle hydrographique. Les montants des
cotisations pour la réalisation de ces actions via des Déclarations d’Intérêt Général, nécessaires pour
intervenir sur des propriétés privées, s’élèvent à 91 000€.
Le service GEMAPI s’est structuré afin de proposer en régie la réalisation du piégeage des nuisibles et
l’entretien des digues et des ouvrages (débroussaillage, coupes d’arbres et espèces végétales
envahissante, nettoyage ouvrage maçonné et petite intervention de maçonnerie). Cette régie permet
de diminuer la dépense auprès des prestataires et une réactivité essentielle à la prévention des
inondations.
Pour financer cette compétence, le conseil communautaire vote chaque année un produit à
percevoir qui a évolué de la manière suivante et qui devrait être maintenu au même niveau qu’en
2022 soit 550 000 € :
2. Budget annexe ZAE Confluent
Le budget annexe « ZAE du Confluent » enregistre l’ensemble des dépenses et recettes liées à
l’aménagement et à l’exploitation de la Zone d’Activité Economique de la Confluence. La Communauté Contr utions Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas SUR LES ZAE
2022 2023 2024 2025
DUREE ES CONCESSIONS CONFLUENCE
ZAC de la Confluence 1 12 juin 2006 > ZAC de la Confuence2 2amil 2013 >
MONTA ‘PARTICIPATION CCCP (TTC)ZAC 1et2 CONFLUENCE A DEANERSEES 2022 2023 2024 2025 |TotalTTC TOTAL HT
ZAC de la Confuence 1 4721004€| 320000€| 320000€| 320000€ 5 684 005 € ATHANE ZAC de la Confluence 2 346652€| 241602€| 241602€| 241602€| 241592] 44329206 3 694 100 € ZAC de la Confuence 2 540 000 € 540 000 € 540 000 €
En ms gtersel sétsmel séteoel sétsmel re1ss2e| 10653925€ 8968 271€
Bonien 1d'opération en HT TOTAL HT ZAC de la Confluence 1 1070€ 4733 101€ ZAC de la Confluence 2 32 205€ 3 661 895€
Nouvell participation en Eutros TTC 8187526€| 561602€| 561602€| 560318€| 749 387€ | 10620436€ 8 934 996 €
MONTANT DES RECETTES au Budget 2021 2022 Prévisionnel | Prévisionnel | Prévisionnel
Annexe ZAE CONFLUENT 2023 2024 2025
Participation du Budget Principal 332 075,00 344 296,00| 345 000,00! 345 000,00! 345 000,00
Reversement Fiscalité ZAE Confluent 300 000,00 | 306 000,00! 400 000,00! 430 000,00! 460 000,00
Total versements 632 075,00 650 296,00| 745 000,00! 775 000,00! 805 000,00
19
de Communes a confié à un concessionnaire l’aménagement de la Z.A.E et lui verse chaque année une
participation en rapport avec les investissements programmés. Il y a deux concessions ZAC de la
Confluence 1 et ZAC de la Confluence 2. Pour 2023, la participation pour les deux concessions serait
la même qu’en 2022, soit 561 602 €uros.
Le tableau ci-après présente les participations à verser jusqu’en fin de concession et les atterrissages
financiers pour chacune des concessions
Ce montant de participation est à mettre en rapport avec la recette fiscale perçue sur la ZAE :
3. Budget annexe ZAE 3
Le budget annexe « Aménagement zone ZAE 3 » reprend les opérations relatives l’aménagement de zone qui sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.
Pour 2023 il a été engagé un montant de dépenses prévisionnelles de 302 000 € comprenant notamment l’achat des parcelles pour un montant total de 68 236.30 € (cf délibérations du 12/12/2022), et des travaux d’extension du réseau d’eau.
E. Programmation des investissements :
Il s’agit dans cette partie de présenter le projet de programme d’investissement aussi bien en
dépenses qu’en recettes. Ce programme est construit à partir des engagements déjà pris par le conseil
communautaire auxquels sont ajoutées les propositions nouvelles. 20
1. Engagements pris par délibération du Conseil communautaire au 31/12/2022
Tableau des engagements au titre des compétences obligatoires
(en rouge engagements pluriannuels)
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
PLUI à 29
(Autorisation de programme :
444 908 euros – première
tranche)
Aménagement de
l’espace 109 440 € 28 484 €
Révisions des documents
existants
Aménagement de
l’espace 27 461 €
Participations aux travaux Eau et assainissement 361 300 € 121 131 €
Déploiement du Très Haut Débit Développement économique 33 400 €
Participation Etude EPFNA pour
permettre son intervention
Développement
économique 27 000 €
Requalification zones d’activités
Aiguillon, Port-Sainte-Marie et
Prayssas
Développement
économique 96 585 €
Aides aux Commerces
(engagement pluriannuel
jusqu’à la fin du mandat)
Développement
économique 41 666 €
Création Espace Naturel
Sensible
Développement
économique 16 537 €
Aides tremplin tourisme Développement économique 24 000 €
Etude sur la mise en valeur des
grands sites touristiques
Développement
économique 60 000 € 45 000 €
Projet Garonne Développement économique 1 782 € 80 958 €
Véloroute Développement économique 566 183 € 256 573 €
Travaux 3ème étage - bâtiment
Comédie 42 800 €
TOTAL 1 408 154 € 532 146 € 21
Tableau des engagements au titre des compétences supplémentaires :
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
Plan de paysage énergétique Environnement 47 149 € 38 000 € Acquisition flotte Vélos à
Assistance Electrique
Environnement 18 330 € 7 912 €
Régime d’aides aux logements
communaux
Environnement 7 500 €
OPAH : aides aux particuliers Habitat 117 553 € Entretien et aménagement des
voies communales et des
chemins ruraux d’intérêt
communautaire
Voirie 210 000 €
Acquisition matériel informatique 5 921 16 000 € TOTAL 406 453 € 61 912 €
Tableau des engagements pris hors compétence :
Description des projets ou opérations Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
Fond de concours aux communes (Investissement) 153 150 €
2. Propositions de dépenses nouvelles
Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences obligatoires
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des
dépenses proposées
Montant des
recettes
prévisionnelles
Modification des
documents d’urbanisme
Aménagement de
l’espace
40 000 € 40 000 €
Participation aux travaux Eau et assainissement 20 000 € Requalification zones
d’activités Aiguillon, Port-
Sainte-Marie et Prayssas
Développement
économique
400 000 € 250 000 €
Acquisitions foncières Développement
économique
300 000 €
Création Espace Naturel
sensible
Développement
économique
70 000 € 38 000 €
Signalétique touristique Développement
économique
5 000 €
Création site internet
tourisme
Développement
économique
10 000 € 5 000 €
Total 845 000 € 333 000 € 3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
-500 000
2017 2018
eg Autofinancement
mm Recours à l'endettement
— |otal
2019
2423167
2020 2021 2022
mm Recettes définitives (Subventions - TA - FCTVA)
mm Fonds de roulement
22
Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences supplémentaires :
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des
dépenses proposées
Montant des
recettes
prévisionnelles
OPAH 2
AP/CP à prévoir
Habitat 20 000 €
RPE (Matériel pédagogique,
jardin pédagogique, mobilier)
Action Sociale 10 000 € 6 000 €
Acquisition matériel
informatique (tous services)
9 000 € 4 000 €
TOTAL 39 000 € 14 000 €
Les opérations ou projets inscrits dans le cadre des orientations budgétaires au titre des dépenses
nouvelles ne pourront être portés au budget 2023 qu’à la condition que les plans de financement
intègrent à minima des retours financiers ou des participations permettant d’atténuer la charge
financière pour l’établissement. En effet, les contraintes fiscales, l’évolution des charges de
fonctionnement au regard de la dynamique des recettes et le niveau d’endettement ne permettent
pas de financer autant de projets avec aussi peu de recettes en investissement.
F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements
Structure des Investissements du Budget Principal 16,00%
14,00%
12,00%
10,00%
8,00%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00%
= taux d'épargne brute (après frais financier)
=@= 70ne d'alerte 12%
LI EL] = En [a] [1 L 1]
& & 3
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
= taux d'épargne de gestion (avant frais financier)
23
866 362 819 403
360 105 649 832 675 572
884 377 900 983
5 055 830 5 449 355
6 093 282 6 049 213 6 190 248
6 870 853 7 234 412
5 922 192 6 268 758
6 453 387 6 699 045 6 865 820
7 755 230 8 135 395
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 orientations 2023
Evolution de l'épargne brute du budget principal
Epargne brute Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement
Evolution des taux d’épargne du budget principal FA, |, L L
Evolution de l'encours de la dette Capital restant
dû (budgets consolidés)
4 500 000,00
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00 rs .-
À oP 2 PSS S
24
G. Structure de la dette
La dette de la Communauté de Communes est composée d’emprunts à taux fixe auprès des
établissements financiers. Un emprunt court terme (3 ans) a été contracté en 2022 pour un montant
de 1 600 000 €uros.
L’encours de la dette pour l’année 2023 sera de 4 368 859 euros soit 57% des recettes réelles de
fonctionnement.
1 064 963
484 836
1 650 939
2 049 412
1 027 616 1 105 631
2 954 009
84 654 135 515
438 720
627 597 529 161 631 741 575 303 650 934
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
Investissements des budgets consolidés
(budget principal et budgets annexes)
Budget Principal BA Gemapi BA ZAE TOTAUX Evolution de la capacité de désendettement (en années)
14,00
12,00
10,00
8,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 BP2023 BP2024 BP2025 BP 2026
mn Capacité de désendettement ===/0ne d'alerte == Seuil] maximal
25
Le ratio d’endettement évolue de la manière suivante :