Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 11 06 2018

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 11 06 2018 Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 11 06 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Cybersécurité, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2018

Ordre du jour

✔ Avis sur le rapport annuel de l'élu mandataire au sein de SARA AMENAGEMENT - Exercice 2017

✔ Approbation du Compte Administratif 2017

✔ Approbation du Compte de gestion 2017

✔ Affectation des résultats 2017

✔ Décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2018

✔ Mutualisation des certificats d'économies d'énergie - SEDI

✔ Adhésion de Saint Quentin Fallavier au Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

✔ Convention SICTIAM - Prestation de DPO mutualisé (Délégué à la Protection des Données)

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 4 juin 2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, Henri HOURIEZ à Cyrille CUENOT, Isella DE MARCO à Brigitte PIGEYRE, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Absent : Armand AVEDIAN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2018.06.11.1

OBJET : Avis sur le rapport annuel de l'élu mandataire au sein de SARA AMENAGEMENT - Exercice 2017

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le 6 juin 2011, la Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes a été créée à l’initiative de la CAPI, de la CCCND et de 16 communes du territoire de la CAPI.

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal a décidé d’acquérir des parts au sein de la SPLA et de désigner Monsieur Michel BACCONNIER, comme représentant au Conseil d’administration et Monsieur Martial VIAL de l’Assemblée Spéciale.2

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPLA SARA Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport annuel de l’élu mandataire de la SARA Aménagement pour l’exercice 2017.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.06.11.2

OBJET : Approbation du Compte Administratif 2017

Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses, soumet au Conseil Municipal le Compte Administratif de l’exercice 2017 qui se résume comme suit :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif est dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que l'ordonnateur a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2017, les finances communales en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2017, Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 10 070 410,78 €

Recettes : 11 870 136,63 €

Solde d'exécution : 1 799 725,85 €

Résultat Reporté : 1 000 000,00 €

Résultat de clôture : 2 799 725,85 €

Section d'Investissement :3

Dépenses : 3 250 888,14 €

Recettes : 4 567 747,60 €

Solde d'exécution : 1 316 859,46 €

Résultat Reporté : 2 846 630,73 €

Résultat de clôture : 4 163 490,19 €

RESULTAT DE CLOTURE CUMULÉ : 6 963 216,04 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 1 365 972,52 €

(Pour le vote du Compte Administratif, Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2017.

Adoptée à l’unanimité et 4 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON)

DELIB 2018.06.11.3

OBJET : Approbation du Compte de gestion 2017

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion du Responsable du Centre des Finances Publiques de La Verpillière.

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant dans la balance d’entrée de l’exercice précédent, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, celui de tous les titres émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que la totalité des écritures enregistrées dans le Compte de Gestion correspond à celles enregistrées dans le Compte Administratif,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner le Compte de Gestion 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Compte de Gestion 2017 dressé par le Responsable du Centre des Finances Publiques de la Verpillière.

Adoptée à l’unanimité et 4 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON)

DELIB 2018.06.11.4

OBJET : Affectation des résultats 20174

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient d’arrêter les comptes du Compte Administratif 2017, qui laisse apparaître un solde excédentaire à la section de fonctionnement de 2 799 725,85 euros.

Conformément aux instructions de la comptabilité M14, il est nécessaire d’affecter ce résultat. Il doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Pour le surplus, il peut être affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2017, en réserve afin de satisfaire une partie du besoin net de financement de la section d’investissement.

En conséquence, il est proposé d’affecter :

En section d’investissement :

 1 149 475€ au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’affectation des résultats 2017.

Adoptée à l’unanimité et 4 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON)

DELIB 2018.06.11.5

OBJET : Décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L.2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2018 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2018 approuvant le Compte administratif de l’exercice 2017,

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite aux notifications notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l’état des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018, et à quelques ajustements budgétaires,

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :5

Le budget 2018 s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : 12 819 290,00 €

DM 1……………… 246 000,00 €

Total……………… 13 065 290,00 €

Section d’investissement : 9 215 000,00 €

DM 1……………… 450,00 €

Total………………. 9 215 450,00 €

Total du budget 2018 22 280 740,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget primitif 2018.

Adoptée à l’unanimité6

DELIB 2018.06.11.6

OBJET : Mutualisation des certificats d'économies d'énergie - SEDI

Monsieur Norbert SANCHEZ-CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, donne lecture aux membres du conseil municipal de la proposition du Syndicat Départemental d’Energies de l’Isère (SEDI), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, le SEDI recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2015 marque le début de la 3ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par le SEDI, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par le SEDI sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le SEDI et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SEDI. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie jointe en annexe.

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et à fournir au SEDI tous les documents nécessaires à son exécution.

 DONNE mandat au SEDI afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

Adoptée à l’unanimité7

DELIB 2018.06.11.7

OBJET : Adhésion de Saint Quentin Fallavier au Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

Madame Brigitte PIGEYRE, adjointe déléguée à la communication, la e-citoyenneté et aux nouveaux usages numériques, expose aux membres du conseil municipal :

La collectivité s'est rapprochée du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d’adhésion.

La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de SAINT QUENTIN FALLAVIER au SICTIAM, avec la perspective :

 de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ;

 de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;

 et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance.

Le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types decompétences :

Compétences générales

Il s’agit des compétences liées au management des données, à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l’accompagnement des usages par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité du système d’information, gestion d’infrastructures informatiques, prise en charge de services externalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mises à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d’achats, études et projets, technologies de l’internet et services en ligne, plateformes de dématérialisation et outils connexes, plateforme de logiciels métiers, plateformes de publication de données.

Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, mais pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l’offre de services, selon les besoins, par le biais d’uncatalogue de services décliné en différentes thématiques.

Compétence « Aménagement numérique »

Cette compétence s’exerce aujourd’hui sur le territoire du département des Alpes-Maritimes. Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend :

 la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes,

 la stratégie publique d’intervention définie par le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique.8

Le Comité Syndical pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire.

Le SICTIAM compte, à ce jour, plus de 300 communes et établissements publics répartis dans les Alpes-Maritimes principalement mais aussi dans le Var, les Bouches du Rhône, le Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes.

Sur le plan financier, l’adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :

 une contribution aux frais d’administration générale recouvrée dans le cadre du budget de la collectivité, ou bien fiscalisée.

 la mise en œuvre de plans de services à la demande, comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés.

La cotisation statutaire due par la collectivité pour les frais généraux du SICTIAM sera versée directement par les services de la DGFIP au SICTIAM au titre de la fiscalité additionnelle dont le taux est voté par chaque commune membre.

Adhésion Mono Projet « DPO – RGPD » - Cotisation pour l’année 2018 : 1 250,00 €.

Le montant de l’adhésion est calculé sur la base du projet « DPO – RGPD », il permet de mettre en œuvre le projet sur 2018, avec les prestations de formation, d’installation, de paramétrage, et d’en assurer le suivi sur les années futures avec les prestations de maintenance et de formation complémentaire.

Si la Ville souhaite confier d’autres services au SICTIAM, l’adhésion sera dès lors revalorisée en fonction des services et des compétences additionnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’adhésion de SAINT QUENTIN FALLAVIER au SICTIAM.

 APPROUVE les statuts du SICTIAM, joint à la présente délibération.

 DESIGNE Brigitte PIGEYRE en qualité de délégué titulaire, et Bénédicte KREBS en qualité de délégué suppléant appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM.

 MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.

Adoptée à l’unanimité et 1 abstention (M. CICALA)

DELIB 2018.06.11.8

OBJET : Convention SICTIAM - Prestation de DPO mutualisé (Délégué à la Protection des Données)

Brigitte PIGEYRE, adjointe déléguée à la communication, à la e-citoyenneté et aux nouveaux usages numériques, rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, les administrations ne doivent pas contenir d’informations sensibles mettant en cause la vie privée de leurs usagers.9

Dans ce cadre, il est proposé de désigner le SICTIAM comme Délégué à la protection des Données (DPO) conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de signer une convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SICTIAM accompagne la collectivité à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Cette désignation s’effectuera selon les modalités suivantes :

 Signature de la convention / plan de services,

 La collectivité publie les coordonnées du DPO et les communique à l’autorité de contrôle (CNIL).

Dans le cadre de cette désignation, le SICTIAM met à disposition de la collectivité une de ses salariés ayant les qualités professionnelles nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données.

Cette nomination permet à la collectivité de s’exonérer des déclarations normales et simplifiées. En revanche, la collectivité n’est pas dispensée des demandes d’autorisations.

Le DPO est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions. A ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des données à caractère personnel à des tiers ou aux services de la collectivité non habilités.

Tarification

La tarification de l’accompagnement sera déterminée en fonction du nombre de traitements et d’agent à sensibiliser.

L’accompagnement que le SICTIAM doit assurer auprès de la collectivité comprend

 Prestation, installation et paramétrage (tarifs 2018)

 Hébergement, maintenance et assistance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les termes de la convention entre la commune et le SCITIAM.

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le SCITIAM, ainsi que tout document se référant à cette affaire.10

Adoptée à l’unanimité et 1 abstention (M. CICALA)