Compte-Rendu - CR 2021 04 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2021 06 29

Compte-Rendu - CR 2022 09 20

PLU - Annexes - 04 plan SUP

Compte-Rendu - CR 2021 11 23

Compte-Rendu - CR 2023 07 04

Compte-Rendu - CR 2026 04 10

Compte-Rendu - CR 2023 04 18

Compte-Rendu - CR 20 04 2023

Compte-Rendu - CR 2021 09 21

Compte-Rendu - CR 24 04 2019

Compte-Rendu - CR 2021 04 20 Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune d'Aspach-Michelbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune de 68700 ASPACH-MICHELBACH

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du 20 avril 2021 à 19h30

Convocation du 15 avril 2021

Sous la Présidence de Monsieur HORNY François, Maire

Conseillers élus : 23 – en fonction 23 – présents 19

Présents : MM. APARICIO Delphine – BARTHELME Céline – BEDINI Tristan – BOCQUET Ludovic - CONSTANTIN Aurélie – DEL TATTO Annie– GARCIA Marie – GASSER-BAUMGART Isabelle – GWINNER Thierry – LANDAUER Bérengère – LOUX Dominique – MANIGOLD Patrick - MEYER Chantal – MULLER Patrick – SMAGGHE Patrice – SPINHIRNY Anne-Marie - TSCHANN Francis - WALDECKER Pascal -

Absents excusés et non représentés : MM. BETTER Sébastien - WENTZEL Jérôme Absents non excusés : MM.

Ont donné procuration : MM. – FOURNIER Isabelle à GARCIA Marie - ZIMMERMANN Marie-Christine à Annie DEL TATTO

Désignation du secrétaire de séance : Carole KIEFFER – Secrétaire Générale

Ordre du jour

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2021 3) Approbation de l’élaboration du PLU

4) Création des postes d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activités

5) Décompte du temps de travail des agents publics

6) Translation de la licence IV

7) Divers

M. le Maire demande le rajout des points suivants :

- Acquisition de défibrillateurs

- Régie de recettes

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le rajout de ces points.

Point 1 - Carole KIEFFER, Secrétaire Générale est désignée secrétaire de séance

Point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2021 Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2021 dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire et procède au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Point 3 – Approbation de l’élaboration du P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure d'élaboration du P.L.U., à savoir :

• Délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2016 prescrivant l'élaboration du P.L.U. sur le territoire de la commune d'Aspach-Michelbach, issu de la fusion des communes d'Aspach-le- Haut et de Michelbach, et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées ;

• Débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 30 octobre 2018 ;2

• Concertation associant les habitants et toutes personnes concernées jusqu’au stade du P.L.U. arrêté selon les modalités prévues dans la délibération de prescription, à savoir : - mise à disposition du public de l'ensemble des documents au fur et à mesure de l'avancement de la procédure avec un registre (diagnostic, PADD, règlement, zonage, OAP) et une mise en ligne de ces éléments sur le site internet de la commune ; - une réunion publique de concertation sur la procédure, les éléments de diagnostic et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui s'est tenue le 6 décembre 2018 ; - une réunion publique de concertation sur les éléments clés du zonage et du règlement qui a eu lieu le 5 septembre 2019.

Par ailleurs, une information dans le bulletin municipal a été effectuée afin de rendre compte de la procédure et de l’état d'avancement des études.

• Délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;

• Consultations des personnes publiques et organismes prévues par le code de l’urbanisme en vue de recueillir leur avis sur le projet ;

• Organisation de l’enquête publique sur le projet de P.L.U qui a eu lieu en mairie du 19 octobre 2020 au 21 novembre 2020 ;

• Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur l’enquête publique ; l’avis du commissaire enquêteur est favorable assorti de 3 réserves :

Réserves émises :

▪ Réserve n°1 : réintégration de la parcelle de M. Martischang en zonage constructible pour lui donner l’occasion de lotir dans un délai raisonnable ;

▪ Réserve n°2 : intégration d’une parcelle de 30 ares sur le ban de Michelbach en zone constructible pour satisfaire la demande de M. De Reinach avec l’application d’un délai raisonnable de réalisation ;

▪ Réserve n°3 : en compensation, et pour s’aligner sur les contraintes du SCoT Thur-Doller, j’estime nécessaire de retirer le secteur « 2AU2 » (actuellement en « AU ») sur le ban d’Aspach-le-Haut pour le remettre en « A » ou « N ».

Le commissaire enquêteur demande à ce que les réserves émises soient levées, sans quoi son avis favorable devient – de facto – défavorable.

Il s’agit maintenant pour le Conseil Municipal d’approuver le P.L.U. ;

• Monsieur le Maire informe les conseillers que le code de l’urbanisme (article L153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête publique, le projet de plan local d'urbanisme pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur ;

• Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du P.L.U. soumis à l’approbation du Conseil Municipal ;

• Concernant les observations du public émises à l’enquête publique, sur la base du travail préparatoire réalisé par la commission d'urbanisme, il est proposé de modifier le P.L.U. sur les points suivants :

- accorder à Monsieur Huiban le reclassement du fond de sa parcelle en zone UA en lieu et place du zonage A, compte tenu de la taille réduite du terrain concerné (1,7 are) et du zonage actuel du P.L.U. approuvé en 2003 ;

- donner suite à la requête de Madame Gladinié s'agissant du reclassement de la zone A en zone UB du fond de sa propriété étant donné :3

o la présence d'une annexe rattachée à la maison d'habitation ;

o le caractère réduit du périmètre considéré (5,2 ares) figurant à l'intérieur du T0 l'enveloppe urbaine de référence du SCoT ;

o la délimitation plus cohérente de la zone UB par rapport aux parcelles voisines.

- répondre favorablement à Madame Prellion en augmentant de 15 mètres la profondeur de la zone UB pour un ensemble de parcelles situées rue des Vieilles Vignes à Michelbach, notamment dans un souci d'équité par rapport aux riverains situés le long de la même rue ;

- octroyer à Monsieur Roth un réajustement des limites de la zone UB et du secteur Aa rue de la Forêt à Michelbach qui n'a pour effet d'augmenter que de façon très minime la surface de la zone constructible de l'ordre de 1,1 are. Ce changement ponctuel permet à la personne d'optimiser de façon plus favorable sa propriété ;

- permettre à Monsieur Baumgart d'étendre le périmètre d'exploitation de la gravière en incluant en secteur Nb2 une bande de terrain de 10 mètres de large pour une surface globale d'environ 52 ares ; il s'agit de répondre favorablement à la demande légitime d'une entreprise locale qui génère des ressources et des emplois dans des conditions de respect des contraintes environnementales.

En revanche, il ne peut être répondu favorablement aux demandes de Messieurs Martischang et De Reinach tel que l'exige le Commissaire-Enquêteur.

La demande de Monsieur Martischang concerne le reclassement en secteur 1AUa de 80 ares de terrain classés en secteur Aa au P.L.U. arrêté soumis à enquête publique. Le refus de donner suite à cette demande s'appuie sur les éléments suivants :

▪ Terrain soumis, en partie, au risque fort d'inondation au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du bassin versant de la Doller dont l'annulation pour des questions de forme n'a pas pour conséquence la suppression des contraintes ; la prise en compte du risque naturel par le P.L.U. est une obligation au titre notamment de l'article R 151-31 du Code de l'Urbanisme. Dans le cadre de leur document d'urbanisme, les communes doivent garantir à la fois la sécurité des biens et des personnes et l'équilibre hydrologique des bassins-versants par la conservation des zones d'épandage de crue. Le principe de la transcription des dispositions d'urbanisme du PPRI dans les éléments réglementaires graphiques et écrits du P.L.U. a été non seulement validé mais exigé par les services de l'Etat.

▪ La commune se fonde sur un parti d'aménagement et un choix d'urbanisme parfaitement légitimes qui visent à privilégier la réalisation d'un nouveau quartier côté Ouest du village par le biais de l'inscription du secteur 1AUa. Ce choix d'urbanisme figurait déjà au P.L.U. de 2003 qui classait les terrains de Monsieur Martischang en secteur AUa, certes, mais dans l'optique d'un développement à long terme qui n'est plus à l'ordre du jour. Si la commune élabore un nouveau document d'urbanisme, c'est bien dans le but, non pas d'entériner mais de réexaminer les choix d'aménagement antérieurs et leur pertinence à la lumière des nouveaux enjeux et des nouveaux besoins.

▪ Intégrer les terrains considérés en zone constructible pose un problème de compatibilité avec le SCoT en termes de consommation d'espace et de respect du contexte réglementaire actuel qui impose aux communes de réduire au maximum l'étalement urbain et de n'ouvrir à l'urbanisation périphérique que les surfaces strictement nécessaires aux besoins en logements quantifiés de façon précise. Les services de l'Etat assurent en ce sens un contrôle de légalité des documents d'urbanisme de plus en plus strict.

▪ Reclasser ces terrains a pour conséquence de fait de remettre en cause, en partie, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui fixe les grandes orientations du P.L.U. et nécessiterait de reprendre toute la procédure ; à ce stade les grands choix d'aménagement qui ont été validés tout au long de la procédure par la commune ne peuvent être modifiés. ▪ Réduire la zone 2AU2 en compensation pose un problème vis-à-vis des propriétaires concernés qui se retrouvent au final au P.L.U. approuvé avec un classement différent de celui dont ils ont pris connaissance au moment de l'enquête publique ;4

▪ En outre, la zone 2AU2 correspond à une réserve foncière, mobilisable à long terme après révision du SCoT, qui n'est pas comptabilisée dans le quota de surfaces en extension auquel la commune a droit au-delà de l'enveloppe T0. Sa réduction ne crée donc pas une compensation par rapport au reclassement de terrains figurant en zone A en AU constructible.

En définitive, pour des raisons de légalité, la commune ne peut lever cette réserve émise par le Commissaire-Enquêteur et donner suite à la demande de Monsieur Martischang. La municipalité souhaite éviter toute fragilisation juridique du document d'urbanisme.

Toutefois, la commune entend étendre la zone UB le long de la rue des Vignes au droit de la propriété de Monsieur Martischang de manière à se caler sur les limites de la zone urbaine telle qu'elle a été délimitée par le P.L.U. d'Aspach-le-Haut en 2003.

Monsieur De Reinach, quant à lui, souhaite bénéficier de l'inscription en zone UB de son terrain situé à l'entrée Ouest de Michelbach couvrant environ 30 ares afin de pouvoir y édifier une maison d'habitation.

S'agissant de l'extension de la zone UB, il n'a pas été donné suite à cette demande pour les raisons suivantes :

▪ Modification de l'entrée de village ayant bénéficié d'un aménagement ; ▪ Nécessité de prolongement des réseaux à la charge de la commune ; ▪ Extension au-delà des limites physiques du village ;

▪ Terrain situé hors du T0, l'enveloppe urbaine de référence définie dans le cadre du SCoT.

La commune souhaite conserver l'équilibre de l'enveloppe villageoise de Michelbach et ne pas ouvrir une brèche à l'urbanisation et étendre la trame bâtie le long de la RD 34. Il convient également de préciser que le terrain en question se situe hors de la zone constructible définie par la carte communale de Michelbach.

Comme dans le cas précédent, la commune n'entend donc pas répondre favorablement à Monsieur De Reinach et lever la réserve émise par le Commissaire-Enquêteur dans son rapport et ses conclusions.

En effet, à ce stade de la procédure, il ne peut être donné suite qu'à des demandes dont l'ampleur reste limitée et qui n'ont pas pour conséquence, notamment, de remettre en cause les grands équilibres et les orientations sur lesquelles se fonde le document d'urbanisme.

• S'agissant des remarques des personnes publiques associées sur le P.L.U. arrêté le 17 décembre 2019, le tableau récapitulatif joint en annexe à la présente délibération résume la manière dont le P.L.U. prend en compte ces avis dans les différentes pièces concernées du document : rapport de présentation, Orientations d'Aménagement et de Programmation, règlement graphique et écrit, annexes.

Le Conseil Municipal,

• VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 153-21 ;

• VU la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2016 prescrivant l'élaboration du P.L.U. sur la nouvelle commune d'Aspach-Michelbach ;

• VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;

• VU l’arrêté municipal du 25 septembre 2020 prescrivant l’enquête publique sur le projet de P.L.U. ;

• Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.

• Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au P.L.U. pour tenir compte :5

- des avis des personnes publiques associées figurant dans le tableau joint à la présente délibération ;

- des demandes exprimées lors de l'enquête publique.

• Considérant l'impossibilité pour la commune de lever les réserves émises par le Commissaire- Enquêteur dans son rapport.

• Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le dossier de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ; - DIT que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie d'ASPACH-MICHELBACH aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées ;

- La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Sous-Préfet de Thann-Guebwiller.

RECAPITULATIF DE LA PRISE EN COMPTE PAR LE P.L.U. APPROUVE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES SUR LE P.L.U. ARRETE

ETAT

Direction Départementale des Territoires/Agence Régionale de Santé/Autorité Environnementale

Contenu de l'avis Pièces

concernées

Modifications apportées

Revoir les possibilités de

densification au sein de

l'enveloppe urbaine qui ont été

sous estimées.

Rapport de

présentation

Explications et justifications

apportées au potentiel de

densification limité de l'enveloppe

urbaine

Justification de l'inscription de

l'emplacement réservé n°5 destiné

à l'aménagement d'une aire de

stationnement.

Compatibilité de cet

aménagement avec la

réglementation relative à la

protection de la ressource en eau

potable.

Rapport de

présentation

Compléments apportés au rapport

de présentation en conséquence.

Actualisation des analyses

relatives à l'alimentation en eau

potable de la commune.

Rapport de

présentation

Mise à jour des données.

Mise à jour des données

concernant l'aléa retrait-

gonflement des argiles.

Rapport de

présentation

Prise en compte de la nouvelle

cartographie qui montre que la

commune figure en quasi-totalité en

zone d'aléa moyen.

La zone inondable n'est pas

matérialisée au plan de zonage au

1/5000.

Plan de zonage

Evaluation

environnementale

La zone inondable est reportée au

plan de zonage. La partie inondable

du secteur 1AUf (Parc d'Activités de

Thann-Cernay), couvrant environ 9

ha, est reversée en zone agricole.

Additif apporté à l'évaluation

environnementale.6

Suppression de la zone 2AUt

inscrite au P.L.U. pour permettre à

terme l'extension des terrils

voisins alors que le périmètre en

question ne figure pas à l'arrêté

préfectoral du 13 août 2008

codifiant et complétant les

prescriptions applicables à

l'exploitation de l'Installation

Classée pour la Protection de

l'Environnement.

Plan de zonage

PADD

Evaluation

environnementale

Les terrains concernés, occupant

une superficie de l'ordre de 18,1 ha

sont reclassés en zones agricole et

naturelle. Le PADD maintient

néanmoins en cas de besoin

l'extension de la zone de terril dans

le cadre d'une révision du P.L.U. ou

d'une déclaration de projet. Additif

apporté à l'évaluation

environnementale.

Les secteurs auxquels sont

associés des Orientations

d'Aménagement et de

Programmation doivent être

indiqués au plan de zonage.

Plan de zonage Les secteurs en question font l'objet

d'une délimitation particulière au

plan de zonage.

Le phasage des secteurs

mentionné au règlement doit être

stipulé dans le document relatif

aux Orientations d'Aménagement

et de Programmation

OAP Le document des OAP est complété

en conséquence.

Le secteur 1AUa occupe en partie

un fond de vallon qui pourrait être

aménagé sous forme d'une noue.

OAP L'aménagement de cette noue est

indiqué au document graphique et

écrit de l'OAP.

Mise en cohérence les pièces du

PLU avec l’objectif du PADD de

requalification du ruisseau en

traversée de village.

OAP L'OAP trame verte et bleue sera

complétée par la requalification du

ruisseau en traversée du village.

Interdiction des essences

allergènes en zones U et AU

Règlement L'article relatif aux plantations est

complété en conséquence

Annexer les arrêtés préfectoraux

relatifs à la protection des eaux

potables.

Annexes Les arrêtés préfectoraux seront

joints en annexe au dossier de

P.L.U.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN

Dans le rapport de présentation

partie 1 en page 49, sont

mentionnées "les zones humides

du Conseil départemental" : il

convient de préciser qu'il s'agit de

l'inventaire de 1996, mis à jour par

le Conseil départemental en 2013

pour le SAGE de la Doller,

récemment approuvé le 15 janvier

2020.

Rapport de

présentation

Rapport de présentation complété

en conséquence.

COMMUNAUTE DE COMMUNES THANN-CERNAY

Demande à ce que la rédaction de

l'article UE 5 soit rendue plus

compréhensible

Règlement Rédaction de l'article modifiée.

Propose une nouvelle rédaction de

l'article UE 13 relatif aux eaux

pluviales.

Règlement Prise en compte de la proposition de

rédaction.7

Point 4 – Création des postes d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activités.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 2° de l’article 3 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant un même période de 12 mois consécutif ;

Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à des besoins de personnels saisonniers ;

Chaque année, afin de pallier les absences pendant les congés d’été ou pour faire face à des

besoins occasionnels saisonniers, Monsieur le Maire propose la création de 5 postes d’adjoints

techniques territoriaux contractuels à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée

maximale de 4 semaines par contrat.

Il est également proposé de créer un poste d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives

contractuel à raison de 35 heures hebdomadaires pour la période du 1er mai au 31 octobre, pour

permettre de proposer aux habitants de la commune des activés sportives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE la création des postes cités ci-dessus, pour l’année 2021 et les années suivantes ;

- DIT que les postes seront rémunérés par référence à un échelon des grades précités ;

Point 5 – Décompte du temps de travail des agents publics

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;8

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 : À compter du 1er janvier 2022 les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans les délibérations antérieures sont abrogées.

Article 3 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée : • au Représentant de l’État ;

• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

Point 6 – Translation de la licence IV

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une licence IV dont l’’exploitation avait été confiée à Madame KOTLINSKI par convention du 20 avril 2010.

Il informe les membres du Conseil Municipal que la société « Vélo Rail Sud Alsace », dont l’objet principal est l’exploitation d’un vélorail ainsi que l’organisation d’activités touristiques et culturelles. Une activité accessoire de restauration à consommer sur place ou à emporter ainsi que la vente de boissons sont prévues dans les statuts. A cet effet, la société doit posséder une licence de débit de boissons.

Monsieur le Maire propose de mettre la licence IV à leur disposition. Afin de préciser les conditions de l’exploitation de la licence IV, une convention de mise à disposition est nécessaire. La convention prévoit une mise à disposition gratuite de la licence IV qui sera rattaché au bâtiment de la gare à Aspach-Michelbach.

L’exploitation de la licence sera confiée à Madame SCHNEIDER épouse HENTZ Myriam, Présidente de la société et qui suivra la formation obligatoire pour l’obtention du permis d’exploiter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la convention de mise à disposition de la licence IV entre la commune d’Aspach Michelbach, propriétaire et Madame SCHNEIDER épouse HENTZ, qui exploitera la licence pour le compte de la société Vélo Rail Sud Alsace.9

Point 7 – Acquisition de défibrillateurs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un décret du 19 décembre 2018 fait obligation aux Etablissements Recevant du Public « ERP » de s’équiper en Défibrillateurs Automatisés Externes « DAE » suivant un échéancier allant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 en fonction de leurs catégories.

L’acquisition de défibrillateurs est à présent éligible à la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) avec un taux de subvention compris entre 20% et 50%.

Monsieur le Maire propose l’acquisition de trois défibrillateurs. Les DAE seront installés sur le mur extérieur de la Salle Polyvalente de Michelbach, au Foyer Alex ainsi que sur le bâtiment de la Gare d’Aspach-Michelbach afin qu’ils soient visibles du public et en permanence facile d’accès. Ces DAE seront installés dans un boitier pour les protéger des intempéries.

La société Best Of Santé médical, qui s’occupe actuellement de la maintenance des appareils déjà en place, nous a fait parvenir un devis qui s’élève à 6 210,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - EMET un avis favorable pour l’acquisition des défibrillateurs pour un montant de 6 210.00 € HT ; - AUTORISE le Maire à solliciter la subvention DETR ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Point 8 – Régie de recettes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un agent sera recruté en contrat saisonnier pour proposer des activités sportives aux habitants de la commune et qui sont les suivantes :

- Pour les séniors et les adultes :

- prévention des chutes

- entraînement fonctionnel

- marche nordique ou sportive

- Pour les enfants :

- sport découverte pour les primaires et les collèges

Il est proposé de demander une participation financière pour les activités des séniors et des adultes, à savoir :

- 3 euros par séance pour la prévention des chutes et entraînement fonctionnel - 4,5 euros par séance la marche nordique ou sportive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - EMET un avis favorable

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le mardi 29 juin 2021 à 19h30 au Foyer Alex

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22h27.

Le Maire,

François HORNY

Affiché en mairie le 29 avril 2021