Compte-Rendu - CR 2021 06 29

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Compte-Rendu - CR 2021 06 29 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Aspach-Michelbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 06 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

Commune de 68700 ASPACH-MICHELBACH

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du 29 juin 2021 à 19h30

Convocation du 24 juin 2021

Sous la Présidence de Monsieur HORNY François, Maire

Conseillers élus : 23 – en fonction 23 – présents 19

Présents : MM. BARTHELME Céline – BEDINI Tristan – BOCQUET Ludovic - CONSTANTIN Aurélie – DEL TATTO Annie – FOURNIER Isabelle - GARCIA Marie – GASSER-BAUMGART Isabelle – GWINNER Thierry – LANDAUER Bérengère – LOUX Dominique – MANIGOLD Patrick - MULLER Patrick – SMAGGHE Patrice – SPINHIRNY Anne-Marie - TSCHANN Francis - WALDECKER Pascal - WENTZEL Jérôme

Absents excusés et non représentés : MM. ZIMMERMANN Marie-Christine Absents non excusés : MM. BETTER Sébastien

Ont donné procuration : MM. APARICIO Delphine à HORNY François - MEYER Chantal à GWINNER Thierry

Désignation du secrétaire de séance : Carole KIEFFER – Secrétaire Générale

Ordre du jour

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2021 3) Droit de Préemption Urbain

4) Projet vestiaire ASA : nécessité de changer d’architecte

5) Transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes de Thann-Cernay

6) Consultation du Plan de Gestion des Risques Inondations

7) Subvention exceptionnelle pour le Mémorial des Aviateurs Français et Alliés à Roderen 8) Création d’un emploi permanent (nomination stagiaire Prescillia) 9) Régie de recettes : place en fête et barbecue des aînés

10) ONF : Etat prévisionnel des coupes 2021 – Etat d’Assiette 2022 11) ONF : Programme des travaux d’exploitations et des travaux patrimoniaux 2021 12) Ouvriers communaux

13) Village étoilé

14) Divers

.

Point 1 - Carole KIEFFER, Secrétaire Générale est désignée secrétaire de séance

Point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2021 Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2021 dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire et procède au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Point 3 – Institution du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

Les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'Urbanisme offrent la possibilité aux communes d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future du plan local d’urbanisme (P.L.U.) ainsi que sur certains périmètres (ex. périmètres de protection rapprochée autour des captages d’eau potable) ainsi que de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain préalablement institué.2

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 avril 2003, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme d'Aspach-le-Haut approuvé le 10 mars 2003 :

- Zones urbaines : U

- Zones à urbaniser : UA

Par délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) sur le territoire résultant de la fusion des communes d'Aspach-le-Haut et de Michelbach.

La commune dispose donc de nouveau du droit d’instituer et d’exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) du P.L.U. ainsi que dans certains périmètres spécifiques visés à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) figurant au Plan Local d’Urbanisme approuvé ainsi que dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants ; Vu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente :

- Zones urbaines : UA, UB, UE, secteurs UEa, UEa1, UEb, UEt, UBa ; - Zones d'urbanisation future : 1AUa, 2AU1, 2AU2, 1AUf, 2AUe ;

- Dans le périmètre de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : zones naturelles et agricoles N, A, et secteurs Aa et Nc ; - PRECISE que le nouveau périmètre du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme.

Point 4 – Projet vestiaire ASA : nécessité de changer d’architecte

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par décision du 10 février 2020, le marché de maitrise d’œuvre concernant la construction d’un vestiaire pour l’association sportive d’Aspach-le-Haut avait été attribué à KRUMMENACKER ARCHITECTURE de KEMBS.

Au vu des retards et des problèmes récurrents de compréhension dans les besoins du maitre d’ouvrage, Monsieur le Maire propose de résilier le marché de maitrise d’œuvre à la phase APD (avant-projet définitif) validée par le Conseil en date du 8 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- EMET un avis favorable pour la résiliation du marché de maitrise d’œuvre.

Point 5 – Transfert de la compétence organisation de la mobilité

La loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) invite les Communautés de Communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence mobilité, dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).3

Il peut être rappelé qu’une communauté qui décide de devenir une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L. 1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable. En revanche, une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

Par ailleurs, la Communauté de Communes a la possibilité de demander le transfert (ou non) des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la région et se retrouvant intégralement exécutés au sein de ressort territorial ; la Communauté de Communes de Thann-Cernay n’a pas émis ce souhait lors de sa délibération visant prise de la compétence mobilité.

Enfin, la prise de compétence mobilité implique l’obligation pour la Communauté de Communes, à l’issue de la procédure de transfert, de créer un comité des partenaires, rassemblant employeurs et associations d’usagers ou d’habitants.

Modalités du transfert de compétence

Le transfert de compétence s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 8, III ; Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7 ; Vu la délibération du 27 mars 2021 de la Communauté de Communes de Thann-Cernay ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE le transfert de la compétence organisation de la mobilité, prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports, à la Communauté de Communes de Thann- Cernay ;

- ACTE que les statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay seront modifiés en conséquence ;

- CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération à la Communauté de Communes de Thann-Cernay et de mettre en œuvre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Point 6 – Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027

Monsieur le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période

2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du

bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont

l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations

afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.4

Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….

- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PlUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Monsieur le maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- S’OPPOSE à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

- S’OPPOSE à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.5

- S’OPPOSE au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- CONSTATE que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

- EMET en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse

2022/2027

Point 7 – Subvention exceptionnelle pour le Mémorial des Aviateurs Français et Alliés à Roderen

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par l’Association Alsace Ontario de Roderen, pour l’octroi d’une subvention de 50 € pour la mise en œuvre et l’inauguration du Mémorial des Aviateurs Français et Alliés tombés dans le Haut-Rhin au cours des deux guerres mondiales.

Monsieur le Maire propose de leur attribuer cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - EMET un avis favorable pour le versement d’une subvention de 50 € à l’Association Alsace Ontario.

Point 8 – Création d’un poste permanent

Considérant que la création d’un poste permanent de gestionnaire administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes) est rendue nécessaire par le surcroit de charge de travail dans la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de créer à compter du 16 juillet 2021, un poste de gestionnaire administratif relevant du grade d’adjoint administratif territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes). A cet effet, Prescillia HEUTTE dont le contrat d’un an se termine le 15 juillet 2021, et ayant donné entière satisfaction, sera nommée dans la fonction publique à compter du 16 juillet 2021.

Point 9 - Régie de recettes : place en fête et barbecue des aînés

Pour l’année 2021, Monsieur le Maire propose de fixer la participation aux différentes manifestations, comme suit :

Place en fête : 20 août 2021

- Repas adultes : 15 euros

- Repas enfants : 8 euros

Barbecue des aînés : 4 septembre 2021

- 10 euros par personne

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les montants des participations ci-dessus6

Point 10 - ONF : Etat d’assiette 2022

Monsieur Francis TSCHANN, adjoint au Maire informe le Conseil que : - L’état d’assiette à Aspach-le-Haut est reporté à 2023

- L’état d’assiette à Michelbach est reporté à 2024

Le Conseil Municipal,

- PREND acte de cette information

Point 11 - ONF : Programme des travaux d’exploitations et des travaux patrimoniaux 2021

Programme des travaux d’exploitations 2021

Des coupes se feront dans les parcelles de chablis frêne n° 2, 3, 4, 5, 6, 7 et NS (non soumise) à Aspach-le-Haut et dans les parcelles de chablis frêne n° 2 3 4 5 6 10 et 11 à Michelbach, pour 130 m3 de bois d’œuvre, 40 m3 de BIL et 360 stères de bois pour les cessionnaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - APPROUVE le programme des coupes tel que proposé par l’ONF.

Programme des travaux patrimoniaux 2021

Aspach-le-Haut

- Dégagement manuel des régénérations naturelles parcelles 6, 8 et 11 - Travaux de maintenance parcellaire

- Entretien du périmètre

- Matérialisation des lots de bois de chauffage

Michelbach

- Dégagement manuel des régénérations naturelle parcelle 1

- Matérialisation des lots de bois de chauffage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le programme des travaux patrimoniaux tel que proposé par l’ONF.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le mardi 21 septembre 2021 à 19h30. Lieu à définir en fonction des restrictions sanitaires.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 20h30.

Le Maire,

François HORNY

Affiché en mairie le 13 juillet 2021