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Déliberation - Delib 24.038 Garantie d emprunt lgt sociaux gd Barrat
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.038 Garantie d emprunt lgt sociaux gd Barrat)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
IDON À Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en orétecture le 25/06/2034
Publié le
ID : 646-214008105-20240625-DELIB24 088-DE
Commune de SOUSTONS (Landes) Fétiliét n° Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire
Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au En Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil exercice part à la
Municipal délibération
29 29 27 L’an deux mille vingt-quatre, le 19 juin, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Date de la convocation : présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).
13 juin 2024 Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge , VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne … Date d'affichage: MANCICIDOR,.. Sébastien FAISSOLLE, Aurélie BERNEDE, . Jean. 13juin 2024 BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel CASTETS, Michel . DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GATEAU, Pascal. Objet SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Hélène GUIRLE, Aurélie N° 24.06.19 — 038 SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN, Sébastien TEULE.
Garantie d'emprunt — Absents: Isabelle LABEYRIE, Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Jihane THELU, Michel LABOILLE-MORESMAU,
Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Elodie MONTERO.
Procuration : Isabelle LABEVRIE donne procuration à Marion GATEAU ‘— Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL — Delphine ALLEGRE donne procuration à Isabelle MAINPIN -— Jihane THELU donne procuration à Florence (CATUS - Michel LABOILLE-MORESMAU donne procuration à Jean BOUHAIN - Olivier PEANNE donne procuration à Philippe SAINT MARTIN — Florian DEYGAS donne procuration à Aurélie SOUBESTE
Secrétaire de séance : Marion GATEAU
Logement sociaux — Grand
Barrat
Le projet présenté par Clairsienne consiste en la construction de logements à vocation sociale situés au lieu-dit « Grand Barrat » sur la commune de Soustons. Le programme de cette opération comprend 24 logements locatifs sociaux (16 PLUS et 8 PLAT composés de 12 T2 et 12 T3) pour un coût global estimé de 2 865 082 €,
Comme prévu par le règlement d’intervention communautaire en faveur du logement, Clairsienne sollicite la commune pour l’accord d’une garantie d’emprunt à hauteur du 1/3 de 50 % des prêts contractés pour la réalisation de l’opération.
Par délibération du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal s’est déjà prononcé sur cette garantie d’emprunt; la Clairsienne a obtenu de la Commune la garantie d’emprunt selon les conditions du règlement en vigueur, à hauteur de 1/3 de 50 % du prêt contracté d’un montant total de 2 137 168 € composé de 5 lignes,
Or compte tenu de la caducité d’une ligne de cet emprunt et toujours selon les conditions de la Caisse des dépôts et consignations, Clairsienne sollicite à nouveau la Commune pour l’accord de la garantie d’emprunt à hauteur de 1/3 de 50 % de cette ligne de prêt d’un montant total de 120 000 €.
Dans sa séance du 10 avril dernier, le bureau communautaire à accorder sa garantie d’emprunt selon les termes du même règlement à hauteur de 2/3 de 50% des prêts contractés pour la réalisation de l’opération. IDON À Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en orétecture le 25/06/2034
Publié le
ID: 040-214003105-20240625-DELIBSA 058 DE Commune de SOUSTONS (Landes) Février —
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- _ d’accorder sa garantie à hauteur de 16,67 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 120 000,00 euros souscrit par Clairsienne pour financer son opération de logement sociaux dans le cadre de la résidence du Grand Barrat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153538 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de l’établissement est accordée à hauteur de la somme en principal de (montant calculé au prorata de la quotité garantie) 20 004,00 euros (vingt mille quatre euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
ACTE RENDU EXECU
EN SOUS PREFECTUR
LE 20.024
Mme Le Maire,