Déliberation - Delib 23 044 Majoration cotisation lgt meubles non affectes a l habitation principale

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Déliberation - Delib 23 044 Majoration cotisation lgt meubles non affectes a l habitation principale Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 044 Majoration cotisation lgt meubles non affectes a l habitation principale)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 27 septembre 2023 Vu, Mme le Maire

Nombre de membres

Afférent au En Qui ont pris

Conseil exercice part à la

Municipal délibération

29 29 25

Date de la convocation :

21 septembre2023

Date d'affichage :

21 septembre 2023

Objet

N°23.09.27.04-044

Majoration de la cotisation due au

titre des logements meublés non

affectés à l’habitation principale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à 19 heures et 30 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL (Maire),

Présents : MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Isabelle LABEYRIE Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Sandra TOLLIS, Michel DESTENAVE, Florence (CATUS, Marion GUILLAUD, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Hélène GUIRLE, Aurélie SOUBESTE, Florian DEVGAS, Philippe SAINT-MARTIN, Sébastien TEULE.

Absents : MMES et M. Alain CAUNEGRE, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Jihane THELU, Michel LABOILLE-MORESMAU, Olivier PEANNE, Elodie MONTERO),

Procurations: M Alain CAUNEGRE donne procuration à Mme Isabelle LABEYRIE -— Mme Delphine ALLEGRE donne procuration à Mme Marion GUILLAUD - M. Olivier PEANNE donne procuration à M. Aurélie SOUBESTE

Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD

Par décret 2023-822 publié le 26 août 2023 au Journal officiel, modifiant le décret 2013-392, la liste des communes relevant de l’article 232 du Code Général des Impôts a été modifiée en y intégrant notamment Soustons. Cette liste est constituée des communes sur lesquelles le marché de l’immobilier est reconnu comme tendu et pose donc des problèmes de logement.

L’article 232 du CGI met en place sur ces communes la taxe sur les logements vacants (TLV) en lieu et place de l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe perçue par l'Etat impacte plus durement ces logements afin qu’ils soient remis sur le marché du logement. Au titre de cette taxe, un logement vacant sera imposé à hauteur de 17 % de sa valeur locative la première année puis 34 %.

Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans les zones dites « tendues ».

En complément de cette mesure, l’article 1407 ter du CGI prévoit que les communes classées dans les zones géographiques mentionnées à l’article 232 du CGI peuvent instaurer une majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Ces 2 mesures poursuivent le même objectif qui est de lutter contre la pénurie de logement et de remettre sur le marché de la location ou de la vente, des biens non utilisés comme résidence principale.

Ces textes sont complétés par d’autres mesures applicables dans ces zones tendues permettant de réglementer la location saisonnière, d’encadrer les locations annuelles ou d’accorder des facilités pour favoriser les opérations intégrant les prêts sociaux.

Considérant que les résidences secondaires représentent 36 % (chiffre INSEE RP 2020) soit 2 413 logements de la commune de Soustons.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 27 septembre 2023 Vu, Mme le Maire

Considérant que le déséquilibre entre offre et demande de logement à l’année est de plus en plus marqué malgré les mesures du PLH et du PLUI qui imposent des logements sociaux dans toutes les opérations immobilières de plus de 11 logements sur la commune.

Il est proposé de mettre en place une majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de redynamiser le marché du logement à l’année.

Cette majoration sera applicable à compter du 1% janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix «pour» et 1 abstention (Philippe SAINT MARTIN, décide :

- de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale due au titre des logements meublés.

Soustons, le 28 septembre 2023

ACTE RENDU EXEC

EN SOUS PREFECTURE

E 28{63123

Madame Le Maire,