Compte-Rendu - Compte rendu du 19 août 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 août 2016 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune d'Éclaibes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 août 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, L'an deux mil seize, le vendredi 19 août à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Jacques LAMQUET, Maire.

Etaient présents : M.M. LAMQUET Jacques, GERARD Jean-Pierre, MESTRE Nicolas, ROSIER Olivier, DUBOIS Jean-Jacques, JOURAVEL Paul, Mmes COPIE Céline, SZAFRAN Véronique.

Excusés :

Absents : M CARLIER Thierry, MEDDAS Philippe, Mme RAYNAL Colette,

Madame COPIE Céline est nommée secrétaire de séance.

OBJET : Demande de subvention « Villages et Bourgs »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet de Construction de l’école est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental du Nord au titre de la nouvelle politique d’aménagement des territoires, aide départementale aux Villages et Bourgs (ADVB).

Le montant des travaux de construction de l’école (hors réhabilitation de la mairie) s’élève à : 673 196 € HT.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Sollicite le financement départemental au titre de la nouvelle politique d’aménagement des territoires ADVB pour un montant de 201 958,80 €.

Le complément de financement sera assuré comme suit :

Dépenses envisagées HT € Recettes envisagées HT €

Maitrise d’œuvre 48 000 € DETR (acquis) 138 029,20 €

CSPS 3 220 € Réserve Parlementaire (acquis) 15 000,00 €

Contrôleur technique 7 560 € Département du Nord 201 958,80 €

Travaux Ecole 614 416 € Agglomération Maubeuge Val de Sambre (acquis) 116 249,20 €

Commune d’Eclaibes 201 958,80 €

TOTAL HT 673 196 € HT TOTAL HT 673 196 € HTOBJET : Validation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre qui s’est réunie le 1er juillet 2016, concernant :

- L’évaluation du montant des charges en matière de PLUi

- L’évaluation du montant des charges des offices de tourismes

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour et une voix contre

Approuve ce rapport.

OBJET : Demande d’affiliation du syndicat mixte du SAGE de l’Escaut au Cdg 59

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut a sollicité son affiliation volontaire au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve cette affiliation

OBJET : Modification des statuts du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes sur Helpe.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Le Conseil Syndical en sa réunion du 16 juin 2016 a décidé par délibération, la modification des statuts et la consultation des communes membres, conformément à l’article 5211-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.2224-31, L.2224-1 et l’article L.2224-2 alinéa 2,

Considérant que l’article L.2224-31 et suivant qui régissent la compétence du S.E.A.A se situent dans le chapitre IV du CGCT relatif aux services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C).

Il résulte de ce qui précède que le budget des syndicats compétents en matière de réseaux publics de distribution d’électricité doit être équilibré en recettes et en dépenses. Cet équilibre financier est assuré uniquement, en principe par le produit des redevances des usagers (Article L.2224-1 du CGCT).

Un syndicat chargé du S.P.I.C ne peut bénéficier ni de la contribution des communes associées ni du produit fiscal de remplacement, saut dans les cas dérogatoires et les conditions fixées par l’article L.2224-2 alinéa 2 du CGCT qui stipule :

- Il est interdit aux communes de prendre en charge des dépenses au titre des services à caractère industriel et commerciaux sauf :• Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et en égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Pour respecter les stipulations du CGCT, il s’avère indispensable de modifier les articles 10 et 11 des

statuts du S.E.A.A.

Il est proposé :

1 – de modifier l’article 10 « recettes et dépenses » en supprimant « Contributions des membres » et

propose la nouvelle rédaction comme suit :

Article 10 « Les recettes du budget du syndicat comprennent » :

1. Le revenu de biens meubles ou immeubles,

2. Des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, en échange d’un service rendu,

3. Les subventions de l’Etat, de la Région, du Conseil Départementale,

4. Le produit des dons et legs

5. Le produit des taxes versées par les distributeurs d’énergie électrique, 6. Le produit des emprunts

7. Les redevances versées par le concessionnaire du réseau,

8. La participation des membres aux travaux. Cette participation ne peut être réclamée que dans le cas dérogatoire fixé par l’alinéa 2 de l’article L2224-2 du CGCT et du Conseil Syndical et les Conseils des membres associés.

2 – De supprimer l’article 11 des statuts intitulé « Contribution et participation des membres ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’adopter la modification des statuts du S.E.A.A telle qu’elle est proposée ci-dessus. Les autres restent inchangés.

- Que cette modification soit appliquée à partir du 1er janvier 2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1 – APPROUVE

- La modification des statuts du S.E.A.A telle qu’elle est proposée ci-dessus. Les autres articles restent inchangés.

- Les nouveaux statuts entrent en application à partir du 1er janvier 2017.

2 – AUTORISE

Le Président à entreprendre des démarches administratives nécessaires à la modification des statuts.OBJET : Nouvelles adhésions au SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 39/10a et 40/10b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 Décembre 2015 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),Vu la délibération en date du 19 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de NEUVIREUIL sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 Avril 2016 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-LEZ- MARQUION sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 24 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de VIS-EN-ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 9/2a, 10/2b, 11/2c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 12/2d, 13/2e, 14/2f adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LEZ-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/2g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 17/2i adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 20 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de COUCY-LES-EPPES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 24 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune d’EPPES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu les délibérations n° 18/2j et 19/2k adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES- EPPES et EPPES avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN- ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LES- HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) (Nord) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 39/10a et 40/10b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 Décembre 2015, dans les délibérations n° 9/2a, 10/2b, 11/2c, 12/2d, 13/2e, 14/2f, 15/2g, 17/2i, 18/2j et 19/2k adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Juin 2016.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

OBJET : Divers

Pas de divers ;