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Déliberation - DELIB 170705 06
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Télécommunications et internet,
48
bis,
route
de
Veuleties
— CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
>-D'HBIREr Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22 juin
2017
27 juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-06
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président, Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-
Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a donné
pouvoir
à
M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a donné
pouvoir
à M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a donné
pouvoir
à M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
-Régularisation
d'amortissement
des
subventions
sur
le
budget
principal
N°06 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et
Vinnemerville
à compter
du
1° juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
:
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
le budget
principal
2017,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
d'amortissement
de
la
subvention
n°SUB
109
d'un
montant
de
551
841
€
venue
financer
les
portes
de
navigation,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
d'amortissement
de
la
subvention
n°
SUB
CCC2010186
d'un
montant
de
243
097.41
€
venue
financer
la
réalisation
de
l'équipement
flottant
du
Lac
de
Caniel,
Considérant
l'obligation
de
commencer
l'amortissement
de
la
subvention
en
même
temps
et
sur
la
même
durée
que
l'immobilisation
alors
que
ces
deux
subventions
n'ont
pas
encore
fait
l’objet
d'amortissement
bien
que
ces
deux
immobilisations
ont
été
amorties
antérieurement
La
commission
des
finances
en
date
du
10
mai
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
22
juin
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
de
débiter
le
compte
1068
et
de
créditer
les
compte
1391X
concernés
pour
constater
les
amortissements
permettant
de
faire
coïncider
les
plans
d'amortissement
des
biens
concernés
et
de
leurs
subventions
soit
une
annuité
de
18
394.70
€
pour
les
portes
de
navigation
et
deux
annuités
d’un
montant
total
de
24
309.74
€
pour
l'équipement
flottant.
°
autorise
le
Président
et
le
comptable
Public
à
passer
toutes
les
écritures
nécessaires
aux
régularisations
susmentionnées. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Prégigdentle
Président
empêché,
a,
Vice-Président
Conformément
aux dispositions du Code
de Justice administrative,
le tribunal administratif de Rouen peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dales suivantes :
-
date de sa réception en Préfecture du Département de Seine-Marilime dale de sa publication eUjou de sa notification
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité territoriale,
cette démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
Soit
:
à compler
de
la
nolificalion
de la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
=
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour
le
Président
empêché,
Le
Vice-Président
Vu
la loi n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
Le
Président
atteste
que-la délibération
du
Conseil
Coninunautaire
Ne)
. - Séance
et
est
exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture
Aole
U p
Date
de publication
//c> { oŸ
HU JF
Le Président, G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-06-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017