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Déliberation - DELIB 170705 17
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
48
bis,
route
de
Veuletles
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DRE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22
juin
2017
27
juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 81
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-17
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,_
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a donné
pouvoir
à M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a donné
pouvoir
à M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a
donné
pouvoir
à
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et
M
;Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: EAUX
PLUVIALES
—
SASSEVILLE
parcelles
cadastrées
section
A
n°
536
et
558
appartenant
au
GFA
de
SASSEVILLE
-
Servitude
de
passage
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
- Entretien
de
la
bétoire
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°536
N°17 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1%
juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
avril
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
76-2016-11-25-004
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Considérant
que
le
Groupement
Foncier
Agricole
(GFA)
de
SASSEVILLE
est
propriétaire,
sur
la
Commune
de
SASSEVILLE
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
À
n°
536
d'une
contenance
de
3a
48ca
sur
laquelle
se
situe
une
bétoire
et
section
À
n°558
d’une
contenance
de
4ha
82a
84ca.
Considérant
que
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
réseau
pluvial
de
la
Commune
de
SASSEVILLE,
un
réseau
pluvial
et
des
bouches
de
récupération
d'une
partie
des
eaux
pluviales
de
ladite
Commune
ont
été
installés
et
sont
raccordes
à
plusieurs
mares,
qui
collectent
également
le
ruissellement
sur
la
voirie.
—#etrop-plein-se-déversant-dans-un-fossé-jusqu'àta-bétoire-sittée-sura-parcelle-cadastrée
——
section
À
numéro
536
d’une
contenance
de
3a
48ca
appartenant
au
GFA
DE
SASSEVILLE.
Considérant
qu'en
conséquence,
ces
eaux
pluviales
et
ruissellements
terminent
leur
course
dans
ladite
bétoire;
que
pour
le
bon
fonctionnement
de
celle-ci,
il
est
nécessaire
de
la
sécuriser,
la
nettoyer
et
l'entretenir
régulièrement;
qu'un
exutoire
naturel
d'écoulement
des
eaux
pluviales
passe
donc
sur
la
parcelle
appartenant
au
GFA
DE
SASSEVILLE
cadastrée
section
À
numéro
558
d'une
contenance
de
4ha
82a
84ca.
Considérant
que
le
propriétaire
a
autorisé
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
à
faire
procéder
à
la
sécurisation,
au
nettoyage
et
à
l'entretien
de
sa
bétoire;
que
pour
permettre
ces
actions,
il est
nécessaire
de
passer
sur
le
terrain
du
propriétaire.
Qu'en
conséquence,
une
convention
servitude
de
passage,
à
titre
gratuit
par
tous
moyens
et
notamment
avec
des
engins
nécessaires
à
la
sécurisation,
au
nettoyage
et
à
l'entretien
de
la
bétoire
ainsi
qu'à
son
contrôle,
doit
être
régularisée
; sans
indemnité,
les
frais
de
constitution
de
cette
servitude
et
les
éventuels
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albätre.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi,
en
sa
séance
du
22
juin
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-__
Abstention
: Mme
Justine
MORTELECQUE.
e
accepte: - la
sécurisation,
le
nettoyage
et
l’entretien
de
la
hétoire
située
sur
la
parcelle
sise
à
SASSEVILLE,
cadastrée
section
A
n°
536,
appartenant
au
GFA
de
SASSEVILLE,
recevant
les
eaux
pluviales
d’une
partie
de
la
Commune,
- et
la
constitution
d’une
servitude
de
passage,
à
titre
gratuit,
sur
ladite
parcelle
ainsi
que
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°558,
sur
une
bande
enherbée
de 160
mètres
de
long
et
3
mètres
de
large,
nécessaire
aux
travaux
de
sécurisation,
d'entretien
et
de
nettoyage
; les
frais
relatifs
à
la
convention
de
servitude
étant
à
la
charge
de
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre.
°
autorise
le
Président
à
signer
l’acte
constitutif
de
cette
servitude
de
passage
et
tous
documents
s’y
rapportant,
notamment
tout
acte
notarié
visant
à
faire
publier
au
service
de
la
publicité
foncière
ladite
constitution
de
servitude.
s
:
.
Pour
le
Président
our
extrait
certifié
conforme,
Anb
ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
EThpéeRé,
le
Vice-Présideni
Le
Président,
—-Bominigue-SELTRAME Gérarg
COIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
adminisralive,
le tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compler
de
la plus
lardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réceplion
en
Préfeclure
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
eUou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours gracieux
peul-êlre
déposé
devant
l'autorité
lerritoriale,
celle
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mais
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aulorité territoriale
pendant
ce
délai
Pour
le
Président
empêché,
Le
Vice-Président
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
junllet
1982
modisant
st
complétant
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982,
Le
Président atteste
la délibération
du Conses!
Communautaire
mA
À.
- Séance
duo
6.
WT
F
est exécutoire. Date de réception en Sous-Préfecture ;/e> fo
F
Date de publication
‘4e l oY]
AY
Président,
G.
COLIN
=
—
Jérôme
LHEUREUX
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-17-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017