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Déliberation - DELIB 170705 47
Déliberation - DELIB 170705 16
Déliberation - DELIB 170705 09
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 09)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
48
bis,
route
de
Veuleltes
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
>D'
BR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22
juin
2017
27
juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-09
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5
juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
LL
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a
donné
pouvoir
à
M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a
donné
pouvoirà
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M. Rémy
BELLANGER,
M. Berirand CARPENTIER,
M. Patrice FAUCON
et M ; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-—
Annule
et
remplace
la
Délibération
n°20170301-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
1°
mars
2017
- Règlement
d’application
relatif
aux
conditions
d’octroi
d’une
aide
à
l'immobilier
d'entreprises
N°09 Vu
le
Règlement
de
la
Commission
Européenne
n°1407/2013
en
date
du
18
décembre
2013
concernant
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis,
Vu
flarticle
L.1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
accordant
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI)
une
compétence
exclusive
en
matière
d'aides
à
limmobilier
d'entreprises
et
permettant
à
l'EPCI
de
déléguer
la
compétence
de
l'octroi
de
ces
aides
au
Département,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à compter
du
1° juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
\
.
bigatoi
.
.
.
.
fué
Considérant
que
les
aides
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l’article
L.1511-3
du
C.G.C.T.
doivent
respecter
les
règles
communautaires
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises
issues
des
articles
88-1
et
89
du
traité
CE,
Considérant
que
ces
aides
ne
doivent
en
aucun
cas
provoquer
une
distorsion
de
concurrence
entre
les
entreprises,
Considérant
qu'un
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
permet
de
favoriser
l'implantation
et
le
développement
d'entreprises
ainsi
que
le
soutien
de
l'économie
du
territoire;
que
l'immobilier
d'entreprises
concerne
toutes
les
opérations
d’investissements
immobiliers
réalisées
par
une
entreprise,
permettant
le
développement
de
son
activité
sur
le
territoire :
construction,
rénovation,
extension,
aménagement,
acquisition,
mise
aux
normes.
Considérant
que
l’aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
fixée
à
10%
du
montant
total
HT
des
investissements
éligibles,
plafonné
à
500
000€
HT
par
opération/
projet,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
50
000€,
dans
la
limite
de
200
000€
sur
3
exercices
fiscaux,
Considérant
que
la
compétence
de
l'octroi
de
l'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
peut
être
déléguée
au
Département
de
Seine-Maritime;
considérant
que
ladite
délégation
au
Département
de
Seine-Maritime
permet,
pour
chaque
dossier
aidé,
un
abondement
supplémentaire
du
Département
aux
conditions
définies
par
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Développement
Economique
en
date
du
4
mai
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
11
mai
2017, Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
accepte
le
règlement
d'application
relatif
aux
conditions
d’octroi
de
l’aide
à
Pimmobilier
d'entreprises
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
e
accepte
de
déléguer
la
compétence
de
Floctroi
des
aides
à
l’immobilier
d'entreprises
au
Département
de
Seine-Maritime,
conformément
à
la
convention
afférente
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
e
approuve
la
convention
de
délégation
de
compétence
au
Département
de
Seine-Maritime
annexée
à
la
présente
délibération,
e
autorise
le
Président
à
signer
une
convention
de
délégation
de
compétence
avec
le
Département
de
Seine-Maritime
et
tous
autres
documents
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Po:
le
Président
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
susdits,
e
npêché,
L = vrcerreésigent
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Juslice
administralive,
le
nbunal
administratif
de
Rouen
peutlre
saisi
par
voie
de
recoûrs
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Mantime
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peul-êlre
déposé
devant
l'aulorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité lerritoriale pendant ce délai.
Pour
le
président
empêché,
Le
Vice-
Lans
Vu
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
er
complétant
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
ses
la
délibératio:
Communautaire
0
- Séance
DIT
est
exécutoire.
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:{
© le JT
{
Date
de
publication
4
© lo}
1
-
e Président, G.COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-09-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017