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unknown - 2024 98.1 Projet convention de coordination PM et forces de securite de lEtat 2024
Document publié le Vendredi 3 août 2018 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2024 98.1 Projet convention de coordination PM et forces de securite de lEtat 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LC ONET CHÂTEAU
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION RENFORCÉE ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE D'ONET-LE-CHÂTEAU ET
LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre:
Le Préfet de l'Aveyron
Et
Le Maire d'Onet-le-Château
Et
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez
Il est convenu ce qui suit.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Onet-le-Château.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Elle précise
la nature et lieux des interventions des agents de la police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État compétentes. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le responsable de circonscription
de police nationale territorialement compétent.
ARTICLE Îer
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État, ainsi
que les différents travaux menés dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD), fait apparaître les besoins et priorités suivants, dans les lieux publics ou privés ouverts
au public.
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Il s'agit de prévenir notamment :
les regroupements de personnes dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;
les occupations des parties communes d'immeubles collectifs à usage d'habitation par plusieurs
personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement
des dispositifs de sécurité;
les incivilités dans l'enceinte ou aux abords des établissements publics et scolaires ;
l'ivresse publique et manifeste ;
les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés;
la lutte contre les stationnements anarchiques;
les vols dans les centres commerciaux;
la prévention des cambriolages (O.T.V.);
l'insécurité routière;
les installations illicites sur le domaine public de la commune.
TITRE er
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ter
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 : Organisation et missions
La police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune d'Onet-le-Château, dans la limite de
ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de
déontologie (article R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du Maire, les
missions relevant de sa compétence, que celui-ci décide de lui confier en matière de prévention et pour
assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales).
Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions dans les actuels créneaux horaires suivants :
du lundi au vendredi, de 07 heures 30 à 22 heures 00,
le samedi, de 11 heures 15 à 19 heures 00.
Ces horaires peuvent être modifiés notamment du fait de services exceptionnels planifiés en dehors des
créneaux précités, par exemple à l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en
raison d'événements particuliers. En ce cas, le responsable de service de la police municipale, à l'occasion des
réunions prévues au titre 1, chapitre 2, en informe au préalable le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
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Par ailleurs, la police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers où à la demande de la police
nationale sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique. À cette fin, le service est
joignable au numéro de téléphone suivant: 05-65-77-16-08.
ARTICLE 3 : Vidéo-Protection
Aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidation dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic divers, ou pour assurer la protection
de la voie publique et des bâtiments et installations publics et leurs abords (article L.251-2 du Code de la
sécurité intérieure), la ville d'Onet-le-Château, en étroite collaboration avec le référent sûreté des forces de
sécurité de l'État, a instauré un système de Vidéo-Protection urbaine.
ARTICLE 4 : Caméras mobiles
Textes de références applicables
Article L241-2 du Code de la sécurité intérieure
Création LOI n°2018-697 du 3 août 2018 - art. 3
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale
peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen
de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de
police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi
que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de manière apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf
si la règlementation ne le permet pas.-L’information générale du public sur l'emploi de ces caméras relève du
ministre de l'intérieur. Les personnels, auxquels les caméras individuelles sont fournies, ne peuvent avoir
accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements. Article L252-5 du CSI
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
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L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence
d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
prévue à la section 2 du chapitre Il du titre ler du livre V du présent code.
Les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars
2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Art. R. 241-8.-I. du code de la sécurité intérieure
Le maire présente au préfet du département, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces
suivantes:
€ 1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat prévue à la section 2 du chapitre Il du titre ler du livre V du présent code ;
€ 2° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
€ 3° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis
sur les dispositions de la présente section ;
& 4° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant
référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur;
€ 5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé
mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes
concernées.
& Il. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté
du préfet du département. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire
desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération
intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.
La police municipale est détentrice de caméras mobiles individuelles conformes à la Loi 2018-697 du 03 août
2018 conçues pour la sécurité des forces de l’ordre dont les caractéristiques principales actuelles sont :
Caméra 21 mégapixels grand angle 160° Full HD 1080p 30 ou 60 images par seconde
Etanche IP67
Accès relecture protégée par mot de passe
Images nettes de jour comme de nuit (LED IR portée 10-15m)
Les caméras seront quotidiennement placées sur une base de transfert, de conservation des
données et de recharge
La présente convention suivra le nombre de caméras, d’agréments et d’habilitations.
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ARTICLE 5 : Surveillance générale
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance générale
des espaces publics ou privés ouverts au public. Elle effectue également des surveillances particulières sur
consignes du responsable de service de la police municipale.
Les deux forces de police s'informent mutuellement des consignes de surveillance particulière mises en place
à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2.
ARTICLE 6 : Exécution des arrêtés municipaux
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, l'exécution et le respect des
arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifs notamment à :
la circulation et au stationnement;
la salubrité publique;
la tranquillité publique;
du comportement d'animaux ou à leur circulation non tenus en laisse, voire non muselés et
notamment susceptibles de générer des nuisances répréhensibles voire constituer une menace;
la police des espaces verts, squares, parcs et jardins;
la réglementation des marchés forains hebdomadaires ou des installations de commerçants
ambulants;
l'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles;
le stationnement des gens du voyage;
la police des débits de boissons, particulièrement les débits de boissons temporaires;
la restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique,
notamment à l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
ARTICLE 7 : Tranquillité publique et lutte contre l'alcoolisme
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la préservation de la
tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux
publics (article L.3341-1 du Code de la santé publique). En cas de constatation d'un individu en état d'ivresse
dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, la police municipale rend compte
immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Le cas échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les agents de police
municipale contactent les forces de police nationale afin qu'ils prennent en charge l'individu.
ARTICLE 8 : Crimes ou délits
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les agents de police judiciaire adjoints
de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
territorialement compétents.
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A ce titre, ils rendent compte aux officiers de police judiciaire et en premier lieu au Maire, par rapports, sous
couvert de la voie hiérarchique, de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance (article 21 de
Code de procédure pénale).
En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du Code de procédure
pénale, punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de la police municipale interpellent l'auteur, rendent
compte au Maire et à l'officier de police judiciaire de permanence du commissariat de police et se conforment
à ses instructions.
Le cas échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire, les agents de police municipale conduisent
l'auteur au commissariat de police, le mettent à disposition des forces de sécurité de l'État et rédigent un
rapport de mise à disposition (article 73 du Code de procédure pénale).
En cas d'interventions, à ce titre, de la police nationale sur le territoire communal, en dehors de la présence
des agents de la police municipale, l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat informe
Monsieur le Maire de l’action de la police nationale.
ARTICLE 9 : Sécurité routière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques, les voies privées ouvertes au public où le Code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de
stationnement publics. Dans le respect de ses compétences légales et réglementaires, la police municipale,
participe aux opérations de contrôle visant à renforcer la sécurité routière en coordination avec la police
nationale. Les deux forces de police s'informent, en tant que de besoin, des opérations de contrôles routiers
qu'elles organisent à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2.
Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, des patrouilles associant un équipage de la police
municipale et de la police nationale pourront être constituées pour réaliser des contrôles renforcés sur des
axes de circulation particulièrement accidentogènes. Lors de la survenance d'accidents de la circulation
routière sur la commune d'Onet-le-Château, la police municipale et la police nationale concourent à la mise en
place d'un dispositif de délestage de la circulation et de protection des lieux.
ARTICLE 10 : Bâtiments et équipements communaux
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doutes lors des
déclenchements d'alarme et, en tant que de besoin, la garde statique des bâtiments communaux. Elle
intervient également lors du déclenchement d'alarmes stipulant une intrusion, durant les heures de service
de ses agents. En dehors des heures de services, la police Nationale pourra être sollicitée pour la levée de
doute.
ARTICLE 11 : Établissements scolaires
La police municipale concourt, d'une manière générale, à la surveillance des accès sur la voie publique aux
établissements scolaires de la commune, y compris les collèges et lycée.
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Cette surveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire essentiellement lors des entrées ou sorties
des élèves. Lorsque la situation d'un site scolaire l'exige, à l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre
2, le responsable de service de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État, en
étroite collaboration avec le chef d'établissement, peuvent décider conjointement de la mise en place d'un
dispositif de surveillance renforcée et coordonnée pour une durée déterminée.
ARTICLE 12 : Réseau public de transports en commun
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, le cas échéant, à la
surveillance du réseau public de transports en commun AGGLOBUS sur les lignes desservant le quartier des
Quatre Saisons et celui des Costes Rouges.
Ces missions de sécurisation dans le cadre de la police de sécurité du quotidien pourront être réalisées avec
les deux entités.
ARTICLE 13 : Fêtes et cérémonies
La police municipale assure la surveillance des cérémonies commémoratives, fêtes et réjouissances
organisées sur la commune, notamment :
la fête des Quatre Saisons;
la fête des Costes Rouges;
les autres fêtes votives.
A l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le responsable de service de la police municipale
informe le responsable des forces de sécurité de l'État de la planification des manifestations, de leur ampleur
et du dispositif visant à garantir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publics.
Selon l'ampleur de l'événement, ils décident conjointement de la mise en place d'un service d'ordre commun
dans la limite des attributions légales et réglementaires de chaque service.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de service de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 14 : Dispositifs renforcés de prévention de commission des infractions
Le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le responsable de service de la police
municipale recensent annuellement et conjointement les périodes qui, en raison des circonstances et du
contexte, peuvent présenter un caractère sensible en matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publics.
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A l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de service de la police municipale mettent en place un dispositif de surveillance renforcée et
coordonné visant à prévenir la commission d'infractions, durant la période identifiée comme sensible en
matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publics.
Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, des opérations de sécurisation composées de patrouilles
associées pourront être réalisées dans les secteurs particulièrement impactés par les incivilités et nécessitant
une présence renforcée.
Sans exclusivité, sont notamment concernées :
la lutte contre les incivilités et les regroupements de personnes de nature à perturber la tranquillité
publique ;
la lutte contre les vols à main armée et les vols avec violence susceptibles d'être commis dans les
commerces à l'approche des fêtes de fin d'année notamment sur les secteurs commerciaux des
Balquières et de l'Estréniol (Opération Anti Hold-Up) ;
la lutte contre les violences urbaines notamment lors de la nuit d'Halloween et de la Saint Sulvestre
ou d'événements importants;
la prévention de la délinquance des mineurs par le dispositif du rappel à l’ordre conformément à
l’article L132-7 du code de la sécurité intérieure & Lorsque des faits sont susceptibles de porter
atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités
territoriales, peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui
s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le
convoquant en mairie » ;
le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses
représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard
de ce mineur. » ;
ce dispositif fera l’objet d’un protocole de suivi en relation avec les services du parquet du tribunal
Judiciaire de Rodez.
ARTICLE 15 : Opération Tranquillité Vacances (OTV)
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la prévention des
cambriolages dans les locaux d'habitation dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances.
A l'occasion des réunions prévues au titre 1, chapitre 2, le responsable des forces de sécurité de l'État, dans
le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 7 avril 2016 (ou la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), communique au responsable de service de la
police municipale la liste des habitations inscrites dans le cadre de l'opération.
Ils définissent ensemble les modalités de surveillance afin d'assurer la complémentarité des services.
Le responsable de la police municipale transmet au responsable des forces de sécurité la liste des personnes
inscrites sur le registre O.T.V. de la police municipale. Le responsable des forces de sécurité communique au
responsable de la police municipale la liste des personnes inscrites sur le registre O.T.V. du commissariat.
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ARTICLE 16 : Fourrière automobile
La police municipale procède aux opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route ou de l'article R. 543-154 du Code
de l'Environnement, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou de l'agent de police judiciaire
adjoint, responsable de service de la police municipale.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la police municipale assure la gestion administrative et
l'enlèvement des véhicules, en infraction à la police de la circulation routière, ou à l'état d'épave, sur les voies
publiques, les voies privées ouvertes au public où le Code de la route s'applique.
Lorsque l'enlèvement est diligenté à la demande des forces de sécurité de l'État, tous les éléments
nécessaires à la constitution du dossier administratif sont transmis dans les meilleurs délais au responsable
de la police municipale pour procéder, le cas échéant, à la restitution, l'expertise ou la destruction du véhicule.
La police municipale possède, depuis novembre 2021 des certificats d'accès au S.I. fourrière afin de pouvoir
enregistrer, de manière dématérialisée, les véhicules placés en fourrière.
ARTICLE 17: Sécurité civile
La commune est concernée par les périmètres des plans particuliers d'intervention suivants :
Plan Canicule et Grand Froid ;
Plan de prévention du risque inondation ;
Plan ACIFER (accident de chemin de fer) :
Plan ORSEC et NOUVI (décès massifs et nombreuses victimes) ;
Dispositifs PPMS (plan particulier de mise en sûreté), en cas d'attentat ou tueries de masse.
La police municipale participe en coordination avec les forces de sécurité de l'État à la sécurité civile sur la
commune. Durant les horaires de fonctionnement définis à l'article 2, elle concourt à la mise en place du
périmètre de sécurité, le cas échéant, à l'évacuation de la population, selon les modalités définies dans le
plan particulier d'intervention, déclenché par le préfet de l'Aveyron.
La Ville s'est dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) approuvé par arrêté municipal. Celui-ci est
mis en œuvre à l'initiative du Maire ou du Préfet de l'Aveyron, afin d'assurer la coordination de l'ensemble
des actions communales en cas de catastrophe majeure.
Le responsable de service de la police municipale participe, à cette occasion, sous l'autorité du Maire, directeur
des opérations de secours, au poste de commandement communal.
ARTICLE 18 : Objets trouvés
La police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouvés sur la commune. Elle
procède, lorsque le propriétaire est identifiable et que la loi et les règlements le permettent, à leur restitution
dans les meilleurs délais. Dans le cas où la restitution n'est pas possible ces objets sont traités conformément
à la réglementation en vigueur.
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q Chapitre II
Modalités de la coordination
ARTICLE 19 : Modalités de mise en œuvre des réunions d'échanges sur les missions prévues
par la présente convention.
Le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le responsable de service de la police
municipale se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à la prévention de la
délinquance, à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur le territoire de la commune, en Vue de la
définition des objectifs prioritaires et de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
une réunion mensuelle, qui vise à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie entre le
responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le Maire ou son représentant
ainsi que le responsable de la police municipale. Ces rencontres dressent un bilan du mois écoulé
en matière de sécurité et de tranquillité publiques et coordonnent les actions dans le respect
des compétences de chaque service.
des réunions ponctuelles entre le responsable des forces de sécurité de l'État ou son délégué et
le responsable de service de la police municipale, visant à la coordination et à assurer la
complémentarité des services à l'occasion de la mise en œuvre des missions telles que décrites
au titre 1, chapitre 1 de la présente convention.
dans le cadre des réunions de sécurité organisées, sur l’agglomération de Rodez, et hors territoire
communal, ou lors de l'accompagnement au commissariat d'individus interpellés, les agents de
la police municipale pourront se déplacer munis de leurs armes réglementaires et de leurs
équipements de protection. les déplacements seront obligatoirement réalisés avec les véhicules
sérigraphiés du service.
ARTICLE 20 : Partage réciproque de l'information
Pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune, le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de service de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État informe le Maire ou ses représentants, des évènements
susceptibles de causer un trouble à l'ordre public sur le territoire de la commune.
Le responsable de service de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale susceptibles, sur autorisation de Monsieur le Maire ou son représentant,
d'être affectés aux missions de la police nationale.
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La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur tout fait, dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de service de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées
en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son
représentant, officier de police judiciaire. Ces opérations visent à mettre en œuvre les orientations
départementales en matière de sécurité et à lutter contre le sentiment d'insécurité en répondant aux
demandes des habitants.
ARTICLE 21 : Modalités de transmission et d'informations de l'alerte en cas d'événements
graves
Les responsables de la Police Nationale informent dans les meilleurs délais, par le biais de la salle d'information
et de Commandement, la Police Municipale, d'événements commis sur la circonscription de sécurité publique
de Rodez et causant un trouble grave à l'ordre public ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des
agents de Police Municipale ou à leur mise en danger, notamment dans les cas suivants :
tuerie de masse ;
vols à main armée ;
alerte à la bombe ;
coups de feu sur la Voie ou le domaine publics ;
prise d'otages ou graves troubles causés par un individu susceptible de présenter un danger pour
son environnement;
individus dangereux signalés et susceptibles de se trouver sur le territoire communal.
Réciproquement, le responsable de la Police Municipale ou son représentant informe, dans les meilleurs délais,
la Police Nationale, par l'intermédiaire de la Salle d'information et de Commandement (SIC), de tous les faits
et événements graves ou sollicitations, infractions dépassant ses prérogatives réglementaires.
ARTICLE 22 : Accès aux fichiers
Dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 7 avril 2016 (ou la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), les forces de sécurité de
l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues (article 5 du décret 2010- 569 du 28 mai 2010} ou sur les véhicules volés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe
les forces de sécurité de l'État.
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Dans l'exercice de leurs missions, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les agents
de police judiciaire adjoints de la police municipale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions
qu'ils sont habilités à constater, peuvent demander la communication de certaines informations, et/ou
accéder au portail de la police municipale au moyen de certificats numériques RGS individuels et nominatifs
afin d'obtenir les informations contenues dans des fichiers automatisés placés sous la responsabilité du
ministère de l'intérieur et notamment :
le Système d'immatriculation des Véhicules (article L. 330-2 du Code de la route) ;
le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés& FOVES » (arrêté du 07 juillet 2017) ;
le Système National des Permis de Conduire (article L.225-5 du code de la route) :
le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011);
FVA sur demande au chef de salle SIC du commissariat de Rodez ;
DICEM, autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel. Déclaration et identification de certains engins motorisés (article 1 et 4 de l’arrêté du
15 mai 2009 JORF n°0125 du 31 mai 2009).
Les demandes de la Police Municipale émaneront des sources suivantes :
par voie téléphonique, depuis les numéros de lignes préalablement identifiées 05 65 77 16 08/
06 37 01 81 17, en appelant le numéro de téléphone suivant: 05 81 37 21 48;
par voie électronique, depuis l'adresse électronique pm@onet-le-chateau.fr, à l'attention de
l'adresse électronique suivante : ddsp12-clc@interieur.gouv.fr.
ARTICLE 23 : Moyens de communication
Les communications, entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par :
ligne téléphonique ;
messagerie électronique ;
liaison radio dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables;
réunions ou rencontres programmées voire informelles.
La mise à disposition de matériel radio permettant, sur le réseau radio de la police nationale, d'échanger des
informations opérationnelles ou de transmettre un appel d'urgence au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, ne pourra être envisagé qu'en cas de circonstances
exceptionnelles. Le prêt du matériel radio ACROPOL sera laissé à l'appréciation du responsable des forces de
sécurité de l’État.
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TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 24 : Principe général
Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 25 : Optimisation des moyens et partage d'information
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, selon leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
d'informations quotidiennes, voire réciproques, partagées par les moyens suivants : téléphone,
messagerie électronique ou réunion ;
du développement des formations communes, en matière de sécurité, et de mise à jour des
méthodes techniques d'intervention (GTPI). À ce titre, la commune pourra mettre à disposition des
services de police, nationale et municipale, ses structures, tels le DOJO et ou la salle de boxe de
l'ATHYRIUM ou encore la salle de réunion à l'Hôtel de Ville (SCOOP). Cette mise à disposition se fera
à titre gratuit, après réservation préalable auprès des services gestionnaires.
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données
et des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données :
de la vidéo-protection : par la formalisation des modalités de transmission d'informations, de saisine
et d'interventions des forces de sécurité de l'État, d'accès à la salle d'exploitation, du traitement des
images captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires de conservation et
d'extraction des images. À cette fin le responsable de la police municipale informe les forces de
sécurité de l'État de l'emplacement des caméras de vidéo-protection urbaine et des espaces publics
visualisés ainsi que de l'éventuelle extension du parc de caméras devenues opérationnelles :
dans le cadre de la police administrative, un arrêté préfectoral pourra préciser les modalités
d'enregistrement, de consultation et d'accès aux images par les forces de la police nationale.
des missions menées en commun, après autorisation de Monsieur le Maire, et sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, suite à la
définition préalable conjointe des objectifs et des modalités concrètes d'engagement des forces
de sécurité de l'État et de la police municipale :
de la prévention des violences urbaines, par la coordination des actions en situation de crise ;
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de la prévention situationnelle, telle que définie dans la loi du 29 août 2002 (LOPSI), par la
mobilisation de l'expertise du référent sûreté des forces de sécurité de l'État à l'occasion d'opération
d'aménagement ou de construction d'établissement recevant du public y compris lorsque la
procédure d'étude de sécurité et de sûreté publique n'est pas applicable (article L.111-3-1 du Code
de l'urbanisme). L'avis du référent sûreté est également systématiquement sollicité lors des
opérations de déploiement de vidéo-protection des espaces publics ;
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie communale de prévention et de
contrôle s'inscrivant dans le respect des objectifs par le plan départemental d'action et de sécurité
routière (PDASR) et des instructions du procureur de la République et du Préfet;
de la prévention de la commission des infractions, par l'élaboration conjointe d'une stratégie
communale et la définition du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, dans la lutte contre les Vols à main armée, les vols
avec Violence, la protection des personnes vulnérables tels que définis aux articles 13 et 14 de la
présente convention ;
de l'encadrement des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions relevant du maintien de l'ordre, conformément aux modalités prévues
à l'article 12 de la présente convention.
TITRE II! DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 : Évaluation annuelle
Un rapport annuel d'évaluation est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant
de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet de l'Aveyron et au Maire. Une copie en est transmise au procureur de la République.
Ce rapport comprend, notamment:
le nombre de réunions entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de service de la police municipale ;
la liste et le bilan des manifestations publiques gérées conjointement;
la liste et le bilan des opérations conjointes de sécurité routière;
la liste et le bilan des dispositifs spécifiques mis en œuvre conjointement;
le nombre de mises en fourrière automobile effectuées par la police municipale ;
le nombre de réquisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images adressées aux
forces de sécurité de l'État.
ARTICLE 27 : Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 25 novembre 2024,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
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ARTICLE 28 : Armement de catégorie B1 & D2
La police municipale est actuellement dotée d'armes semi-automatiques chambrées en calibre 9x19
Parabellum, de catégorie B1 ainsi que de bâtons de protection télescopiques et de diffuseurs lacrymogènes
de catégorie D2. Les effectifs et les habilitations des agents étant en mesure d'évoluer, la présente
convention suivra le nombre des agréments et habilitations.
ARTICLE 29 : Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Onet-le-Château et Le Préfet de
l'Aveyron conviennent que sa mise en œuvre est susceptible d’être examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait le
Le Préfet de l'Aveyron Le Procureur de la République
Charles GIUSTI Nicolas RIGOT-MULLER
Le Maire d'Onet-le-Château
Jean-Philippe KEROSLIAN
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