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Déliberation - 2024 98 Renouvellement de la convention communale de coordination renforcee entre la PM dOnet le Chateau et les forces de securite de lEtat
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 98 Renouvellement de la convention communale de coordination renforcee entre la PM dOnet le Chateau et les forces de securite de lEtat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
BE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 juillet 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 10 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-huit juin
Procurations : 8 deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET (arrivé à
19h05), Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Dominique BEC
(pouvoir à Christian MAZUC), Jacques DOUZIECH (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir à
Christine LATAPIE), Franck TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-
Philippe ABINAL), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle
COURTIAL)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
DG/98-2024
Renouvellement de la convention communale de coordination renforcée
entre la police municipale d’Onet-le-Château et les forces de sécurité de
l'Etat - Approbation et autorisation de signature
Uu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu les articles L512-4 à L512-6 du Code de la Sécurité Intérieure modifiés par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°PM 24/2018 prise en date du 11 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°PM 84/2018 prise en date du 20 septembre 2018,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 27 juin 2024,
ENTENDU que par délibération N°PM 24/2018 du 11 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion
de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
ENTENDU qu'un avenant, ayant pour objet la prise en compte de la modification du nombre d'agents
détenteurs d'armement de catégorie B1, a été approuvé par délibération N°PM 84/2018 du 20 septembre
2018. CONSIDERANT que cette convention arrivant à son terme en novembre 2024, il y a lieu de la renouveler.
ENTENDU que la convention est régie par les articles L512-4 à L512-6 du Code de la sécurité intérieure, qui
ont été modifiés par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite & loi engagement et proximité ».
ENTENDU que la convention est obligatoire dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins
trois emplois d'agent de police municipale.
ENTENDU qu’elle permet l'équipement de notre police municipale en caméras piétons et en armement.
ENTENDUT que la police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Onet-le-Château.
CONSIDERANT que la convention de coordination des interventions entre la police municipale et les forces
de sécurité de l'Etat, établie conformément aux dispositions du Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux
conventions types de coordination en matière de police municipale, précise la nature et lieux des
interventions des agents de la police municipale, eu égard à leurs équipements.
CONSIDERANT qu'elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles de la police nationale et précise l'équipement dont sont dotés les policiers municipaux.
CONSIDERANT que la convention intègre l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé
par les forces de sécurité de l'État, ainsi que les différents travaux menés dans le cadre du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), et fait apparaître les besoins et
priorités, dans les lieux publics ou privés ouverts au public.
CONSIDERANT que la convention intègre les évolutions ayant pu avoir lieu depuis la conclusion de la
précédente convention.
CONSIDERANT qu'il s'agit de prévenir notamment :
e les regroupements de personnes dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;
e les occupations des parties communes d'immeubles collectifs à usage d'habitation par plusieurs
personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement
des dispositifs de sécurité ;
e les incivilités dans l'enceinte ou aux abords des établissements publics et scolaires ;
e l'ivresse publique et manifeste ;
e les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;
e la lutte contre les stationnements anarchiques ;
e les vols dans les centres commerciaux ;
e la prévention des cambriolages (O.T.U.) ;
e l'insécurité routière ;
e les installations illicites sur le domaine public de la commune.
CONSIDERANT que la nouvelle convention, s'organise autour de 3 titres principaux traitant respectivement :
e de la coordination des services ;
e de la coordination opérationnelle renforcée ;
e des dispositions diverses. CONSIDERANT que la convention a été validée par le Procureur de la République près du Tribunal judiciaire
de Rodez, également signataire depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
ENTENDU que la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 25 novembre 2024,
renouvelable une fois par reconduction expresse.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention communale de coordination renforcée entre la police municipale
d'Onet-le-Château et les forces de sécurité de l’état, tel qu’annexée à la présente
délibération et transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée de
3 ans, à la renouveler, et à signer tout document nécessaire à sa bonne exécution.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
rl a Jeën-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 0 9 JUIL. 2024
Et de la publication le : 9 JUIL. 2024