Compte-Rendu - N°5 du 24 10

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Compte-Rendu - N°5 du 24 10 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - N°5 du 24 10)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 24 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents :

Mesdames : Emmanuelle ROME, Virginie BRICE,

Messieurs : Edmond DOROCQ, Didier PASCAL, Romain PASCAL, Roland DUMAS, Olivier COULET

Absents : Alice DALEIRAC, Patricia PERRIER.

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Virginie BRICE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 27/06/2018

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2- EXTENSION RACCORDEMENT RESEAU ERDF FONT COUVERTE

VU l’article 18 de la loi n° 2000-106 du 20/02/2000

VU l’article 14 de la loi 2009-431 autorisant le versement de fonds de concours en matière de financement SMDE.

VU le permis de construire PC 030 030 11 R0008 T01 accordé par le Maire de la Commune en date du 13/10/2017

CONSIDERANT que la contribution financière réclamée par ERDF dans le cadre de l’extension du réseau d’électrification nécessitée par le permis est mis à la charge de la commune de BARON en vertu de l’article 18 de la loi SRU, en sa qualité de collectivité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. CONSIDERANT que les statuts du SMDE ne prévoient pas la compétence « extension des réseaux d’électrification », et ne permettent donc pas au SMDE de prendre en charge cette dépense pour le compte de ses communes membres.

CONSIDERANT que l’ensemble du réseau communal d’électrification a été mis à disposition du SMDE dans le cadre d’un transfert de compétence, ce qui en vertu des principes de spécialité et d’exclusivité, interdit la commune de continuer à exercer une compétence transférée à un EPCI. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de prendre en charge la contribution financière réclamée par ERDF au titre des extension de réseau nécessités par le permis de construire ci-dessus, sous la forme d’un « fonds de concours » versé à ERDF, D’IMPUTER cette dépense au chapitre 20 du budget général pour un montant de 4 353.36 € TTC D’AMORTIR ce fonds de concours sur une période de cinq ans.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3 – EXTENSION RESEAU EAU FOND COUVERTE

Monsieur rend compte au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’étendre le réseau d’eau au hameau de Font couverte.

En effet le branchement d’eau potable est souhaité pour des nouvelles constructions (PC 03003017R0005 et PC 03003017R0006) au hameau de Font Couverte.

Le réseau actuel n’atteint pas les nouvelles constructions nécessitant leur extension sur le domaine privé et public.

En ce qui concerne l’extension sur le domaine public, les travaux seront à la charge de la commune pour un montant de 1 596.36 €.Le conseil municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de réaliser les travaux d’extension du réseau d’eau potable au hameau de Font Couverte - APPROUVE le devis d’extension du réseau d’eau potable jusqu’aux nouvelles constructions sur le devis estimatif suivant :

 1 596.36 TTC pour l’eau potable

- CONFIRME que les travaux sur le domaine public sont à la charge de la commune - CONFIRME que les crédits nécessaires pour ces travaux sont suffisants dans le budget au chapitre 20

- D’AMORTIR ce fonds de concours

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à ce dossier

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

4 – DELIBERATION POUR DEPART LOGEMENT 168 RUE DU TEMPLE

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

VU le contrat de location en date du 01/10/2016 accordant la location du logement communal situé 168 rue du Temple à Madame GUILLAUME Ingrid,

VU la lettre de résiliation de ce contrat

CONSIDERANT que la vérification de l’état des lieux lors du départ du locataire est correcte, à condition que la locataire soit à jour de ces paiements de loyer, la caution de 324.05 €uros pourra être reversée à Madame GUILLAUME Ingrid,

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

5 – DELIBERATION POUR ARRIVER LOGEMENT 168 RUE DU TEMPLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé 168 rue du Temple est libre à compter depuis le 1er novembre 2018 et qu’il conviendrait de choisir un locataire Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

D’attribuer ce logement, à compter du 1er novembre 2018 à Mme NORTES Ana, pour un loyer de 330.56 €uros par mois hors charge, le dépôt de garantie est fixé à 330.56 €uros correspondant à un mois de loyer. Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

6- DELIBERATION POUR DECLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES COMMUNALES EN VOIRIE COMMUNALE

Le Maire rappelle que :

« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voie communale d’utilité publique. » Il informe le Conseil Municipal que suite à la délibération du 11 avril 2017 concernant la cession de parcelles cadastrées AE 709 de 380m² et AE 711 de 420 m² il convient de les classer dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquences de porter atteintes aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- le classement dans la voirie communale des parcelles AE 709 et AE 711 - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents pour cette voirie communale. Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.7 – DELIBERATION POUR FONDS REGIONAL D’INTERVENTION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un dossier :

- de réhabilitation de la place du centre village au niveau de l’ancienne école (création de place de parking y compris pour handicapée et accès handicapés aux bâtiments communaux) tel que défini par le devis (SEEG GALIZZI) pour un montant de 49 350.25 € HT

- de rénovation intérieure et extérieure de l’ancienne école: rez-de-chaussée pour une salle multi activité avec sanitaires adaptés et remplacement des châssis bois extérieur en RdC par des châssis en aluminium avec profils à rupture thermique et vitrage isolant, ainsi que remplacement des volets battants en bois du RdC et de l’étage par des volets en aluminium avec isolation intégré en polyuréthane.

- Réfection des façades avec décroutage et enduit de façades, remplacement portes extérieures pour un montant de 163 800 € HT

- Coût hors taxe de l’opération : 213 150.25 €

- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le projet des travaux sus dit

- APPROUVE le plan de financement pour un montant de 213 150.25 €uros HT - Ces travaux seront financés par les subventions obtenues et par autofinancement. - SOLLICITE l’attribution du Fonds Régional d’intervention

- ATTESTE que ce bâtiment fait partie du domaine communal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces écrites afférentes à ce projet. Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

8 – DELIBERATION POUR CESSION PARCELLE CHEMIN SOUS L’ARQUE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la cession gratuite à la commune de BARON de la parcelle AE 749 de 50m² et AE 751 de 63 m² pour le projet d’élargissement du Chemin de l’Arque.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés:

ACCEPTE cette cession gratuite à la commune des parcelles AE 749 de 50m² et AE 751 de 63 m² appartenant à Mr et Mme POPOT Pascal:

DONNE pouvoir à Mr Le Maire à signer toutes les pièces écrites afférentes à ce projet. Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

9 - DELIBERATION POUR CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un dossier relatif à la constitution d’une servitude de passage sur le terrain cadastré AE36 appartenant là la commune de BARON au profit de Mr et Mme POPOT Pascal.

VU les articles 686 à 710 du code civil, qui règlemente les servitudes ou service foncier VU le plan parcellaire joint en annexe, matérialisant la servitude de passage Monsieur le Maire expose la situation au conseil municipal :

Mme et Mr POPOT pascal sont propriétaires de la parcelle AE 32. Cependant afin d’accéder à ce terrain il est nécessaire de traversé la parcelle AE 36 appartenant à la commune conforme au plan joint en annexe. C’est pourquoi, afin de permettre l’accès à la parcelle il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une servitude de passage au profit de cette parcelle AE32 conforme au plan joint en annexe. Le Conseil municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représenter CONCEDE une servitude de passage au profit de la parcelle AE 32 et propriété de Mme et Mr POPOT Pascal

AUTORISE Mr le Maire à signer tout acte relatif à cette servitude de passage sur le terrain cadastré AE 36 appartenant à la commune.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.10– QUESTIONS DIVERSES

- Cérémonie du 11 novembre devant l’ancienne école à 11H30 suivi de l’apéritif offert par la mairie à la salle des fêtes.

- Organisation Noël des enfants le 14 décembre 2018.

- Matériel de cuisine pour la salle des fêtes : frigo + congélateur + machine à glaçons - Eclairage public : Mas Sarel Chemin des Espérières à rétablir d’urgence - Demande pour retirer l’abri bus : Chemin des Espérières

La secrétaire Le Maire Virginie BRICE Christian PETIT