Déliberation - N°5 du 06 10

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Déliberation - N°5 du 06 10 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Baron. Lien du pdf (Déliberation - N°5 du 06 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 06 octobre 2021

L'an deux mil vingt et un le six octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de l’ancienne école, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Annie JUIN, Isabelle GRENIER, Catherine GUERINEAU, Aurélie FERRIER Marie FRESPUECH

Messieurs : Edmond DOROCQ, Didier PASCAL, Romain PASCAL, Jean-Jacques BRUNO Absent(e)s représenté(e)s : Pierre LEBEGUE (donne pouvoir à Christian PETIT)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DÉLIBERATION POUR DESIGNATION DU COORDONATEUR COMMUNAL EN CHARGE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2022 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, après un vote public à la majorité des membres présents ou représentés décide :

- De désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2022 en la personne de Mme FRESPUECH Bérangère et Mme FRESPUECH Marie en suppléante. - De Charger Monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente délibération.3 – DELIBERATION POUR AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du deuxième décret d’application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notre commune doit réaliser un recensement de la population début 2022 et qu’il convient de mettre en œuvre les moyens humains, matériel et financiers pour la préparation et la réalisation de ce recensement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de créer un poste d’agent recenseur pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement sur notre commune

- que la rémunération de cet agent recenseur sera de 692 €. Cette dotation sera prévue au budget 2022

4 – DELIBERATION POUR SUBVENTION DU PROJET BIBLIOTHEQUE CENTRE DOCUMENTAIRE

Monsieur Le Maire informe Le Conseil Municipal que suite à la réception du projet de remise en service

de la Bibliothèque Centre Documentaire, une subvention à hauteur maximum de 2 000 € peut être

attribuer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents afférent à cette subvention.

5 – DELIBERATION POUR AVENANT CONVENTION URBANISME

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L422-1 et R421-15,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzès,

Vu la délibération de la communauté de communes de l’Uzège transformée en Pays d’Uzès en date du 16 décembre 2005 portant création du service d’application du droit des sols,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays d’Uzès du 5 octobre 2015, approuvant le projet de territoire du Pays d’Uzès,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays d’Uzès du 23 novembre 2020 relative au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération du conseil municipal du 05/09/2013 relative au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays d’Uzès du 20 septembre 2021 relative à l’avenant à la convention de mise en place d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la convention de mise en place d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, Vu l’avenant à la convention joint en annexe,

Considérant que l’article 1 de la convention stipulait que le service instructeur de la CCPU devait instruire les autorisations de travaux et les déclarations d’intention d’aliéner et que ces instructions ne font pas parties des prérogatives dévolues au service de la CCPU,Considérant que l’article 4 de la convention stipulait que le service instructeur de la CCPU devait envoyer les demandes d’avis aux services d’Enedis, de la DRAC, de l’ABF et des concessionnaires et gestionnaires des réseaux d’eau. Que la réglementation impose un délai de 7 jours pour les envoyer, et que lors du dernier séminaire avec les secrétaires de mairies, il a été décidé que ce soit les communes qui envoient ces demandes,

Considérant que l’article 5 de la convention ne stipulait pas que les communes devaient envoyer au service instructeur les délibérations relatives au taux de taxe d’aménagement et au droit de préemption urbain,

Considérant que l’article 6 de la convention stipulait que le service urbanisme devait rendre compte au COPIL mutualisation alors que la communauté de communes du Pays d’Uzès a constitué des commissions, dont une pour l’urbanisme et une pour la mutualisation

Considérant qu’il a été décidé lors de la commission permanente du 13 septembre 2021 que pour assurer la sécurité juridique des autorisations du droit des sols, il était nécessaire que les maires qui le souhaitent puissent déléguer leur signature pour la demande de pièces complémentaires et/ou de majoration de délai. Qu’ainsi l’article 3 relatif au pouvoir des maires doit être modifié pour prendre en compte cette évolution.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’approuver l’avenant de la convention ADS ci-joint comprenant les missions de chaque signataire, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ci-joint, - De déléguer la signature des demandes de pièces complémentaires et de majoration de délai à la communauté de communes du Pays d’Uzès,

- De charger, Monsieur le Maire, de toutes les démarches administratives nécessaire à l’application de la présente délibération

6 – DELIBERATION POUR CHOIX ARCHITECTE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes Paul GIRARD.

Pour ces travaux il convient de choisir un architecte pour la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- décide de choisir Madame POUGET Caroline comme Maître d’ouvrage pour ces travaux, pour un montant total d’honoraires de 9 500 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces écrites afférentes à ce dossier

7 – DELIBERATION POUR SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe par délibération en date du 25 août 2021 et de la nomination à ce poste de notre agent M. NARDY Laurent à compter du 1er octobre 2021, il convient de supprimer son ancien emploi. Monsieur le maire propose donc à l’assemblée de supprimer l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et après un vote public à l'unanimité des membres présents décide :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- Le tableau a été modifier le 30/08/2021 par arrêté n° 2021-12

Filière : technique

Cadre d’emploi : adjoint technique territorial à temps complet

Grade : adjoint technique : Ancien effectif 1

Nouvel effectif 0

6 – QUESTIONS DIVERSES

- Cérémonie du 11 novembre au cimetière au carré des morts suivie d’un apéritif - Commission urbanisme pour PLU

- Ordinateur maire et adjoints ok suivant devis

- Site internet présentation par Aurélie FERRIER

- Organisation Noël du 10/12/2021 présentée par Cathy GUERINEAU

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT