Déliberation - N° 5 du 18 09

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Déliberation - N° 5 du 18 09 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Baron. Lien du pdf (Déliberation - N° 5 du 18 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 18 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents :

Mesdames : Emmanuelle ROME, Alice DALEIRAC, Virginie BRICE

Messieurs : Didier PASCAL, Olivier COULET, Edmond DOROCQ, Roland DUMAS, Romain PASCAL Absents excusés : Patricia PERRIER.

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Virginie BRICE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 12/06/2019

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2- DELIBERATION POUR AMORTISSEMENT RESEAU BASSE TENSION IMPASSE DE L’ḖCOLE

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que suite à l’extension pour l’alimentation du réseau basse tension impasse de l’école effectuée en 2018, il conviendrait de préparer les dotations aux amortissements.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Pour les subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, et 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public. L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Montant amorti Durées d'amortissement Annuité Réseau d’extension électrique

basse tension

4 163.76 5 ans 832.75

Après en avoir délibéré, valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- d’adopter la durée et le montant de l’amortissement telle qu’indiqué dans le tableau ci-dessus à partir de 1er janvier 2020.

- de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.3 – DELIBERATION POUR AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE LE SERVICE APPLICATION DU DROIT DU SOL DE LA CCPU ET LA COMMUNE

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération de la communauté de communes de l’Uzège en date du 16 décembre 2005 relative à l’organisation du service Application du Droit des Sol,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Pays d’Uzès en date du 1er juillet 2019 concernant l’avenant n°2 à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et les communes,

Vu la convention d’organisation en date du 05 septembre 2013 entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes et la commune de Baron

Considérant qu’une déclaration préalable est exigée pour les travaux sur une maison ou annexe (garage, véranda…) qui entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m², la création et le changement de porte/ fenêtre/ toiture, le changement de la destination, la construction d’un mur, le ravalement de façade, les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Considérant que l’instruction des déclarations préalables autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, a été abandonnée par les services instructeurs créés suite à la loi ALUR et que leur instruction par la Communauté de Communes Pays d’Uzès était une exception. Considérant la décision du conseil communautaire du 1er juillet 2019 de ne plus instruire ces DP. Il est proposé au Conseil Municipal :

- De retirer de la convention l’instruction des DP autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

- A la demande de la commune, la Communauté de Communes Pays d’Uzès instruira occasionnellement les DP autres que pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. L’instruction de ces déclarations préalables sera facturée 136.50 €. - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer un avenant à la convention d’organisation entre le service « Application du Droit du Sol » de la Communauté de Communes Pays d’Uzès et la commune. Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

4 – DELIBERATION POUR MOTION CONTRE LE DEMANTELEMENT DU SERVICE PUBLIC EN MILIEU RURAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets présentés dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne par le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la fermeture programmée de la très grande majorité des Trésoreries de proximité pour le remplacer notamment par des points de contacts (permanences dans les mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les maisons de services publics), par 50 back offices spécialisés dans les tâches industrielles et quelques front offices chargés de clientèle,

Vu le souhait exprimé lors du Grand Débat National pour que les services publics soient maintenus compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d’équilibre territorial,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE ;

1) De s’opposer fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural,

2) D’exiger le maintien des Trésorerie de proximités avec le pleins exercices de leurs compétences actuelle en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue des comptes des hôpitaux, des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.5 – DELIBERATION POUR CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrit par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret 2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics.

VU l’exposé du Maire

VU les documents transmis ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations proposées par GROUPAMA MEDITERRANEE pour la collectivité de BARON

DECIDE d’adhérer à compter du 01 janvier 2020 au contrat d’assurance et jusqu’au 31/12/2023 - Pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité maladie ordinaire) au taux de 5.41% de la masse salariale assurée avec une franchise de 10 jours fermes sur le(s) risque(s) de maladie ordinaire.

Et à cette fin,

AUTORISE Mr le maire à signer le contrat correspondant.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

6- DELIBERATION POUR RENONCIATION A LA SUBVENTION CONTRAT DE RURALITE DEPARTEMENTAL 2017

Lors de sa séance du 22/06/2017, l'Assemblée du Conseil départemental du Gard nous a attribué au titre du dispositif 2017 "Pacte Territorial - Contrats Territoriaux", une subvention d'un montant de 53 288,00 € relative à la mise aux normes sécurité et accessibilité des bâtiments publics et place des écoles (dossier n°16002316).

La période de validité de deux ans pour cette opération ayant été dépassée, nous sommes contraints de renoncer à cette subvention.

7- QUESTIONS DIVERSES

- organisation du 11 novembre

- père noël des enfants : date proposée vendredi 06/12

La secrétaire Le Maire

Virginie BRICE Christian PETIT