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Déliberation - Decision 2025 62 FI Sollicitation subvention aupres de lEtat Fonds vert
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 62 FI Sollicitation subvention aupres de lEtat Fonds vert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
se Publié le S L O7
de ID : 085-218502227-20250902-202562FI-AR
SAINT GILLES
CROIX DE VIE
N° 2025-62-FI Le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L.2122-22 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Sollicitation d’une subvention
auprès de l'Etat - Fonds Vert :
Soutien au PCAET pour la
pose d’appui vélos sur le site
de la Place de la Gare et aux
abords de l’école de la
Chapelle
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 Juin 2020 adoptant la
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant,
Qu'il sera engagé des travaux pour La pose d'appui vélos sur Le site de la Place de la Gare et aux
abords de l’école de la Chapelle
Que le budget prévisionnel soit estimé à 10 915,00 € H.T. soit 8 732,00 € TTC.
DECIDE :
Article 1°": De solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds vert-Soutien aux
PCAET, au taux maximum de 80 %, pour la pose d’appui vélos sur le site de la Place de la Gare et
aux abords de l’école de la Chapelle, dont voici le plan de financement :
DEPENSES H.T. Fauxde RECETTES subvention
Appui vélo “Diva 10 915,00 €|Etat - Fonds Vert 80% 8 732,00 €
Soutien aux PCAET
Autofinancement 20% 2183,00€
[TOTAL 10 915,00 €] TOTAL 10 915,00
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Ampliation de La présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Vendée pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services pour exécution,
-__ Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville
- Elle sera affichée et publiée dans Les formes habituelles
A Saint Gilles Croix dé
Certifié exécutoire par le Maire le
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture des
d'Olonne le
Et de la publication le