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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 006 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 006 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire
-subdélégation janvier 2026 (4 pages) Page 3
65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier
2026 (4 pages) Page 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation
au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP
du 29/12/2025 (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de TRIE-SUR-BAÏSE. (3 pages) Page 16
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-07-00002
arrêté ordonnancement secondaire
-subdélégation janvier 2026
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire -subdélégation janvier 2026 3 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2026-01-07-00001
donnant délégation de signature à M . Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1* novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans
ses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'un
an;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du
15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter
du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
65-2026-01-07-00002
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire -subdélégation janvier 2026 4 _-2-
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
ARRÊTE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement
(SPAE), pour le BOP 206 ;
- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;
- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef
du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°"* classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ; - Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l’État, cheffe
du service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ; - M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploi
entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305;
- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploi entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103, 104 et 305;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres
de perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206;
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l’État (PSE), pour les BOPSs 104, 135, 157 177, 303 et 304;
- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative, service politiques sociales
de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;
- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiques
sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire -subdélégation janvier 2026 5 -3-
- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploi
entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,
pour les BOPSs 102, 103 et 305 ;
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil chorus formulaires
à :
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;
- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État
(PSE), pour les BOPSs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;
- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative, service politiques sociales
de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;
- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiques
sociales de l'État (PSE), pour les BOPSs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 : - Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploi
entreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,
pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
ARTICLE 5 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à :
- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service
santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsable
unité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le Ü 7 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des/populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire -subdélégation janvier 2026 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00002 - arrêté ordonnancement secondaire -subdélégation janvier 2026 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-07-00001
Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier
2026
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier 2026 8 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Grégory FERRA
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(Ordonnancement secondaire)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
ministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du
1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans
ses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'un
an;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
65-2026-01-07-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier 2026 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-06-25-00001 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00004 du 1° avril 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, en qualité de responsable d'unités opérationnelles pour procéder à
toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances, des programmes suivants :
INTITULE DE LA INTITULE DU ° MISSION PROGRAMME N°BOP ACTIONS DU BOP TITRES
Urbanisme,
Transition territoires et 135 45 3et6
écologique amélioration de 0135-LAMI-C65 !
l'habitat
Handicap et 157
Solidarité, dépendance 0157-CDSD-DD6S5 14ets 6 insertion et égalité! inclusion sociale, 304 des chances : protection des 0304-D034-DD65 14,16 et 17 6 personnes
Hébergement,
Égalité des Pere verse 177 territoires, BE 0177-D034-DD65 11 et 12 6 | . insertion des ogement et ville personnes
vulnérables
Immigration et 303
asile 0303-DR31-DP65 2 ete Immigration, asile Intégration et
et intégration accès à la 104 )
nationalité | 0104-DR31-DP65 1 6 française
Agriculture, Sécurité et qualité 206
alimentation, forêt sanitaires de 0206-DR31-C065 2,3et6 2 et hors titre 2
et affaires rurales l'alimentation
| Développement 134
Economie des entreprises et 0134-CCRFE-DR31 17 3et 6
du tourisme
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier 2026 10 Santé Protection 183 2 6
ante maladie 0183-CAME-DD65
Pour l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 354 en qualité de responsable de
centre de coût DDCCO65065 et dans le cadre des instructions données par le responsable
d'unité opérationnelle (RUO - Préfet).
MINISTÈRES | PROGRAMMES N° PROGRAMME OBSERVATIONS
-engagement de
dépenses au moyen
d'une carte achat
pour les cartes de Moyens mutualisés
Intérieur des administrations 354 niveau 1, ! ’ 0354-DR31-DP65 | - visa préalable pour déconcentrées tout engagement de
dépense d'un
montant supérieur
ou égal à 500€ TTC.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'établissement des recettes, à l'exception des programmes 104 - intégration et accès à la
nationalité française, 303 - immigration et asile, dont les dépenses et les recettes seront
exécutées par le centre de services partagés de la préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 2: M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des
finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses et les
actes de réquisition adressés au directeur départemental des finances publiques en cas
de refus de visa de mandats par celui-ci,
+ les actes d'engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un
montant égal ou supérieur à 90 OO0E HT,
+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l’État dont le montant
est égal ou supérieur à 50 OOO€ HT.
ARTICLE 4: Sont soumis à mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés de
l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour
chacun des BOP, soit : ‘
° 250 K€ HT pour les services,
+ 250 K€ HT pour les fournitures,
+ 1000 K€ HT pour les travaux.
ARTICLE 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Grégory FERRA, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées, adresse au secrétariat général commun départemental des Hautes-
Pyrénées, les éléments d’information suivants :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier 2026 11 1/ à l'occasion de la présentation en CAR des révisions des BOPs: un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres modifications).
2/ chaque trimestre, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cette fin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en œuvre par la préfecture.
3/ au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n- 1 pour transmission au responsable de programme.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 0 7 JAN. 2026
Le préfet
—— ==
_—
= sé Jean:Salomon | #
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-07-00001 - Ordonnancement secondaire DDETSPP65 janvier 2026 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-06-00007
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP
du 29/12/2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025 13 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- ide | “sis d lati PYRÉNÉES et de la protection des populations Liberté des Hautes-Pyrénées. Égalité Fraternité
Inspection du travail des Hautes-Pyrénées
Section centrale travail.
Tél. : 05.62.44.56.97
Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr
Siret n° : 77568873211258
Réf, : 2025-1116318-001
Affaire suivie par Myriam SEYRES.
Arrêté n° 65-2026-01-06-00007
Portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection
du travail des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'association APF FRANCE HANDICAP
(siret 77568873211258) sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le
24/11/2025 ;
Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l'APF signé du
24/03/2011 ; |
Vu l'absence d'avis du CSE circonstancié à la démission de ses représentants et à l'organisation de
nouvelles élections ;
Vu les attestations de volontariat des salariés (BARDAJI Nelly, CANTARERO Andy, DOUAT Françoise,
JOUATEL Katia, MELIA Audrey, ZADVAT Arthur);
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00005 du 29/12/2025 portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025 14 Vu le mél de Madame Odile LE GALLIOTTE, directrice des délégations APF FRANCE HANDICAP du Gers
et des Hautes-Pyrénées, du 05/01/2026, signalant une erreur dans la date du dimanche concerné par la
demande de dérogation dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne la
date du dimanche concerné par la demande de dérogation :.
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle.
DECIDE
Article 1 : CORRECTION
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00005 du 29/12/2025 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP est modifié comme suit :
« l'association APF FRANCE HANDICAP (siret 77568873211258), sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000
TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 25 janvier 2026.
Article 2 : DISPOSITIONS INCHANGEES
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-29-00005 du 29/12/2025 portant
dérogation au repos dominical des salariés de l’association APF FRANCE HANDICAP restent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes le 06/01/2026
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental
de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le chef de service de l'inspection du travail
des Hautes-Pyrénées
Fabien JAUZI
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : S LIL
"d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direedô ÉFÉFAUEF D tUAX Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 7573 PARISEX EX TS,
"d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - saeoe PAG EreSeUrS P peut” être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www. £nées en 27 Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l’accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution
des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de |inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités
de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00007 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP du 29/12/2025 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-06-00008
Arrêté approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article R. 562-9 :
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 à
R 111-8 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-9385 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code
de l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
2026-01-06-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 17 Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Trie sur Baïse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025, approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Trie sur Baïse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025, notifiant et prescrivant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trie sur Baïse ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification du Plan de prévention des
risques naturels prévisibles de Trie sur Baïse ;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée du 3 novembre
2025 au 14 novembre 2025 inclus,
Vu la consultation de la commune de Trie sur Baïse ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Considérant que la modification porte sur la rectification d'une erreur matérielle réalisée sur
la carte réglementaire de la commune de Trie sur Baïse ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trie sur Baïse tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
- [1 - Cette modification porte sur le document graphique.
- ll - Elle est tenue à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
* à la Mairie de Trie sur Baise ;
* au Siège de la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac ;
* __à la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* à la Direction Départementale des Territoires ;
*__ sur le site internet des risques majeurs : http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 18 Article 2: Le présent arrêté sera notifié au maire de Trie sur Baise et au président de la
communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac ;
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Trie sur Baïse et au siège de |la
communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac, et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et du Président, et un
exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des
risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4: Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le _.f qui 7° CR TR TE
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-06-00008 - Arrêté approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 19