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Compte-Rendu - 11. CRCM 29.11.2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11. CRCM 29.11.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2021 à 18h30 Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le lundi 29 Novembre 2021 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES Absenis avec procuration :

Jean-Marc RONFLARD donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER Brigitte BRIAND donne pouvoir à Xavier PENEAU

Michel LEFIER donne pouvoir à Yves PORTEIX

Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Julien DAMONTE

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.

1) Compte rendu du Conseil Municipal du 20 Octobre 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal. L'assemblée, à l'unanimité, approuve le compte rendu.

2) Décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. le Maire 21.53: avenant n°6 au marché de travaux à bons de commande avec le groupement d'entreprises TRAVAUX PUBLICS CATALANS et l'entreprise SOL Frères, pour des travaux de voirie et eaux pluviales. Cet avenant n°6 arrête des prix nouveaux tels qu'annexés à la présente décision 21.63: marché avec la société ADISTA pour les frais de mise en service (fibre), pour la ligne télécom de la mairie et pour la téléphonie fixe du complexe sportif de Sorède, pour un montant global de 555.00 € HT soit 666.00 € TTC

21.64: marché avec la société CATALINYA pour lé marquage des entrées de la zone de rencontre Le Vieux Village, au prix de 372.80 €HT soit 447.86 €TTC. Ces travaux font suite au comité de déplacements, ils se feront de la nuit du 9 au 10 décembre 2021 de 18h à 2h. 21.65: marché de travaux à bons de commande n°20 avec le groupement d'entreprises TRAVAUX PUBLICS CATALANS et l'entreprise SOL Frères, pour des travaux de création d'une piste cyclable le long de la route de Palau Del Vidre, du rond-point de Vogiareuth à l'eurovélo8, pour un prix de 205 469.00 € HT soit 246 562.80 €TTC. Les travaux doivent commencer prochainement. 21.66: contrat avec la société COMAT et VALCO pour la fourniture de balise J11, pour l'aire multimodale, au prix de 328.00 €HT soit 393.60 €TTC.

21.67 : marché public avec le BUREAU DUPRAT pour la fourniture de 5 luminaires TEKK et é bornes lumineuses CIKA, pour un prix de 3 597 € HT soit 4 316.40 € TTC. Cela concerne l'aire multimodale. 21.68: marché de travaux à bons de commande n°21 avec le groupement d'entreprises TRAVAUX PUBLICS CATALANS et l'entreprise SOL Frères, pour des travaux de réfection de la rue Roger Tondu, pour Un prix de 100 932.00 € HT soit 121 118.40 €TTC. Ces travaux sont la conséquence de la tempête GLORIA pour lesquels la commune a reçu des aides. Ils sont en Cours.

21.69: marché de travaux à bons de commande n°22 avec le groupement d'entreprises

TRAVAUX PUBLICS CATALANS et l'entreprise SOL Frères, pour des travaux de réfection de la rue

du Piton à la Vallée Heureuse, pour un prix de 83 740 € HT soit 100 488 €TTC. I! s'agit d'une réfection en tri couche de la voie, qui est terminée.

21.70: annulation de la décision n°21.59 du 25 Août 2021 pour cause d'erreur matérielle et

passation d'un marché à bons de commande n°1 avec la société RAGNI pour la fourniture de luminaires routiers et de style 4 faces, notamment pour les entrées de ville et la Gabarre, pour un montant global de 57 446 € HT soit 68 935.20 € TTC. La décision prise était d'accepter l'offre du mieux disant, à savoir RAGNI, ce qui a été fait formellement dans l'acte transmis à la Préfecture. Mais le prix retenu dans l'acte ne correspondait pas à l'offre du mieux disant mais du moins disant. C'est une erreur matérielle qui a justifié l'annulation de ia décision et son rectificatif.21.71 : marché de travaux avec la SARL SOL Frères pour installer des canalisations pour les eaux pluviales à deux endroits de Ia rue des Castanyers, à la Valiée Heureuse pour un prix de 9 086.80€ HT soit 10 904.16 € TTC. Il s'agit de lutter contre des infiltrations de maisons qui s'inondent.

21.72 : contrat avec la société COMAT et VALCO pour la fourniture d'un semi-portique à installer au parking rue des Pradeïs, au prix de 1 099.80 £€HT soit 1 319.76€TTC Cela concerne l'emplacement de l'ERS et permet d'éviter le stationnement de campings cars. 21.73 : Approbation du choix du SMIGATA de retenir l'entreprise Mayane Eco&Gouv en tant que prestataire chargé des prestations d'élaboration et d'actualisation du document de gestion de crise à l'échelle de la commune tel que prévue dans le cadre de l'opération groupée d'élaboration et d'actualisation de plans communaux de sauvegarde. Cette action s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions de Prévention des Inondations susceptibles d'être subventionnée à hauteur de 50% dont 20% de la Région et 30% du Département. 21.74: contrat avec la société COMAT et VALCO pour la fourniture de 10 tables avec produits d'entretien au prix de 1 950 € HT soit 2 340 € TIC. Ces tables serviront pour le Conseil Municipal, Elle étaient à un prix avantageux pendant le salon des maires.

21.75 : contrat avec la société COMAT et VALCO pour la fourniture de matériel de signalisation pour la rue du Campet au prix de 639.00 € HT soit 766.80 € TIC. Ce sont des panneaux à poser à la rue du Campet, pour mettre en œuvre la modification du sens de circulation approuvée par le comité de déplacement, pendant une période test de 6 mois à partir de janvier 2022. 21.76 : convention avec l'APLEC précisant les conditions de dispense de cours de Catalan aux élèves de l'école primaire de Sorède. La commune s'engage à rembourser à l'APLEC 50% du coût des heures dispensées pour l’année scolaire 2021/2022, soit 5 355 €. Le SIOCCAT aide à hauteur de 20%

3) Modification des statuts de la CCACVI au 1°' janvier 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, por délibération n°DL2021-0236 du 18/10/2021, la CCACVI a approuvé la modification de ses statuts consistant à requalifier les compétences dites « optionnelles » relevant des 8 groupes identifiés en « autres compétences supplémentaires subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire ». À ce litre, les modifications consisteraient à :

- Requalifier la compétence «création, aménagement, entretien et gestion d'équipements, à vocation culturelle ou sportive, pour tenir compte du fait que de nouvelles communes pourraient souhaiter intégrer le réseau des médiathèques, - Modifier le recueil de l'intérêt communautaire et de compléter la liste des médiathèques d'intérêt communautaire pour intégrer celle de Saint Génis des Fontaines - Requalifier les compétences facultatives en « autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire » pour mettre à jour la nomenclature des statuts en vigueur,

- Elargir le champ des compétences de la CCACVI afin de pouvoir travailler sur des thématiques culturelles telles que la programmation d'actions culturelles et évènementielles en matière de lecture publique, Un projet d'enseignement musical ou une démarche de classement en Pays d'Art et d'Histoire,

- Mettre à jour le recueil de l'intérêt communautaire pour préciser les voies cyclo touristiques telles qu'elles résuitent des conventions signées entre la CCACVI et le Département des PO {eurovélo8),

- Compléter le recueil de l'intérêt communautaire en matière de protection et de mise en

valeur de l'environnement pour répondre à l'appel à candidature pour l'animation des sites

Natura 2000 du Massif des Albères et de la Côte Rocheuse des Albères,

M. te Maire rappelle les compétences de la CCACVI:

7 compétences obligatoires: Aménagement de l'espace pour action d'intérêt communautaire -SCOT, Développement Eco, GEMAPI, aire d'accueil gens du voyage, collecte déchets, assainissement, eau.

5 compétences opltionnelles: supplémentaires subordonnées à la définition de l'intérêt communautaire : Protection et mise en valeur de l'environnement (PCAET, Natura 2000), logement et cadre de vie {PLH, OPAH), voirie d'intérêt communautaire {+ schéma directeur cyclable et sa mise en œuvre), équipements à vocation culturelle ou sportive d'intérèt

Page 2 sur 11communautaire {[médiathèques, piscine d'Argeles, complexe sportif de Sorède, salle polyvalente de St Génis, Halles aux sport de Bages).

9 Compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt

communautaire: loisirs éducation de 6 -18 ans, accueil des enfants de moins de 6 ans, entretien éclairage public, instruction d'urbanisme, grand cycle de l'eau hors GEMAPI, chantier d'insertion, CAT Sorède, politique culturelle, réémetteur pour TV, fourrière animale.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve les nouveaux statuts de la CCACVI, tels qu'annexés à la délibération, - Autorise M. le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier, - Dit qu’ampliation de cet acte sera transmis au Président de la CCACVI.

4) Renouvellement de la convention territoriale globale avec la CCACVI la CAF des PO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF des PO est arrivée à son terme et doit être renouvelée pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Il rappelle qu'il s'agit d'une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la

cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire dans le domaine de l'action sociale partagés enire la CAF des PO, la CCACVI et les communes. La CTG vise à définir le projet stratégique globai du territoire ainsi que les modalités par la mise en œuvre d'actions en cohérence avec les politiques territoriales.

Elle optimise ainsi l'utilisation des ressources, s'appuie sur un diagnostic partagé et facilite les

priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. Les actions contractualisées par le biais de la CTG entre la CAF des PO et la CCACVI sont regroupées dans les domaines suivants : Petite enfance, enfance et jeunesse, parentalité, logement, accès aux droits et à l'animaïion de la vie sociale, actions transversales (communications, ….).

Le renouvellement de la CTG sera porté à l'ordre du jour du Conseil Communautaire du 13

décembre 2021. || convient de délibérer avant le 31/12/2021.

Mme MARY indique que, lors de la commission enfance de la CCACVI, M. DAMONTE et elle-

même ont entendu la difficulté de la communauté de recruter des animateurs. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le renouvellement de la convention territorial globale (annexée à la délibération] avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris et la CAF des PO pour la période du 1/01/2022 au 31/12/2026

- Autorise M. le Maire à la signer ainsi que les pièces relatives à ce dossier.

5) Convention de contrôle des hydranis avec la CCACVI

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la CCACVI de modifier la

convention concernant le contrôle des hydrants qui avait été approuvée par le Conseil Communautaire le 21/06/2021 et par le conseil Municipal le 14/09/2021. En effet, il est proposé, pour se mettre en accord avec le Règlement Départemental des Services d'incendie et de Secours, un contrôle bisannuel et non annuel des poteaux et bouches incendie. De plus il sera prévu une tacite reconduction. Le prix du contrôle reste identique, à 13.32 HT €HT par hydrant. Nous en avons 93 selon la liste 2020. Soit 1486,51€TTC Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Annule la délibération n°21.81 du 14 Septembre 2021

- Approuve la convention, telle qu'annexée à ia présente, avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris relative au contrôle bisannuel du fonctionnement des bouches et poteaux d'incendie de la commune,

_ Autorise M, le Maire à la signer.

6) Avenant n°2 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de programme de l'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019- novembre 2022 qui associe la communauté de communes, les quinze communes membres, l'ANAH, le Département, Action Logement et la Région.

Page 3 sur 11Afin de financer les parties communes des copropriétés dégradées, une identification préalable de ces dernières était nécessaire. Grâce à l'avancement de la mise en œuvre de l'OPAH, il est désormais possible de cibler des copropriétés nécessitant des travaux. Il est alors proposé de modifier ia convention OPAH afin d'intégrer de nouvelles dispositions relatives au financement des parties communes des copropriétés dégradées (en subventionnant non plus seulement les gros travaux) ainsi que de rajouter une nouvelle annexe correspondant à la liste de copropriétés dégradées identifiées. Aujourd'hui deux sont identifiées à Port Vendres et à Argeles sur mer. Pour les bénéficiaires, cet avenant n°2 a pour conséquence de leur ouvrir de nouveaux financements. Pour les signataires de la convention, l'objet du présent avenant n'a aucune incidence, les montants de subventions ayant déjà été prévus par la convention. Le projet d'avenant n°2 sera annexé à la délibération. AU vu de ce qu'il précède,

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L303-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, VU la délibération n°200-19 du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention,

VU la délibération n°19.89 du 29/10/2019 portant approbation de Ia convention relative à l'OPAH

VU la délibération n°20.08 du 20/02/2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH

Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le

financement des parties communes des copropriétés dégradées, - Approuve le projet d'avenant n°2 à la convention OPAH tel qu'annexé, - Autorise M. le Maire à signer ledit avenant.

7) CCACVI- convention pour la mise en place de la dématérigalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de son financement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet communautaire de mise en place de la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de son financement. Les communes ont la possibilité de recevoir les dossiers des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. L'instruction dématéridlisée est obligatoire dans les communes de la plus de 3500 habitants.

Depuis 2017, le logiciel utilisé par le service instructeur de la CCACVI est mutualisé à l'ensemble des communes membres. Il est proposé que la Saisine par Voie Electronique (SVE) et la dématérialisation de l'instruction suivent le même degré de mutualisation. En effet, le service instructeur de la communauté fonctionnera de la même manière pour toutes les communes, même pour celles de moins de 3 500 habitants.

Ainsi M. le Maire précise que Sorède n'est pas obligée de dématérialiser l'instruction des autorisations d'urbanisme, et le fait par solidarité avec les communes de + de 3 500 hab et pour permetire Un fonctionnement plus cohérent et facile du service instructeur. La commune traite déjà des demandes faites par voie électronique.

Néanmoins, l'urbanisme étant de compétence communale, le coût financier des modules logiciels et des formations afférentes, puis de leur maintenance, sera supporté par les Communes. La répartition sera effectuée au prorata de la population communale. La convention proposée par la CCACVI porte sur la répartition des missions et de la prise en charge financière de la SVE et de la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Le coût global de l'opération en investissement est de 60 031€. AU regard de sa population, SOREDE participe à 5.89 %, soit 3 558 € TTC. La première année, Sorède prendra à sa charge 2 963 € TIC, pour les années suivantes, l'estimation est de 586 € TIC. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU les articles L.112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration VU l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DL2021-0221 du 20/09/2021

Page 4 sur 11- Approuve les termes de la convention à passer entre la CCACVI et la commune de

SOREDE, pour la mise en place de la dématéridglisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme,

- Autorise M. le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier

- Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de la CCACVI.

8) Taxe d'aménagement majorée secteurs « ND d'Ultrera » - « Le Campel » - « Route

de Palau Del Vidre »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité offerte aux collectivités d'augmenter le taux de la taxe d'aménagement lorsque les besoins liés à l'urbanisation le justifient. En effet, l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. La taxe d'aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable}, et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. M. le Maire rappelle au Conseil le montant des taxes d'aménagement reçues: en 2018, 84 125€; en 2019, 148 926€ ; en 2020 135 929€.

La proposition de majorer le taux dans certains secteurs de la commune a été présentée et discutée en commission d'urbanisme les 13/10/2021 et 10/11/2021. Ainsi plusieurs secteurs ont été identifiés et seront étudiés l'année prochaine. Pour l'heure, trois secteurs {dont les plans sont joints à la note de synthèse) sont susceptibles de voir renforcer leur urbanisation et à ce titre sont traités de manière prioritaire.

Dans ces secteurs délimités en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier, la réalisation d'équipement publics dont la liste est détaillée dans le programme d'équipements publics ci-après :

e L'extension des réseaux d'électricité,

e L'extension du réseau pluvial,

. Une réfection de rue,

e Divers aménagements {fcheminements doux, plateau surélevé, chicanes) M. le Maire indique qu'il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût sera proportionnelle à ceux-ci ; Les 3 secteurs n'induisant pas les mêmes équipements ni les mêmes coûts, il est proposé trois taux différents.

Monsieur le Maire précise que le programme d'équipements publics déterminé, tel qu'il a exposé au Conseil, ne comprend pas de travaux d'assainissement des eaux usées. (La PAC reste donc applicable dans les conditions fixées par la délibération). Les hypoihèses de programme de constructions nouvelles dans le secteur, exprimées sous la forme d'un plan de composition urbaine et paysagère ont été évaluées à environ : e 14 300m° de surface de plancher à destination de logement, ce qui représente un nombre d'environ 143 logements ;

. 286 places de stationnement ;

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics :

Avec le taux actuel de 5%, l'estimation du produit de la taxe d'aménagement pour ces

hypothèses de construction nouvelles serait de 548 405 €.

Or, le montant des équipements publics mis à la charge du secteur s'élève à 809 221 € Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à : e 8,10% sur le secteur n°1 (Notre Dame d'Ultrera). AU vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d'aménagement serait alors d'environ 598 628€.

e 5,50% sur le secteur n°2 {Le Campet}. AU vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d'aménagement serait alors d'environ 97 562,00€

Page 5 sur 11e 6,30% sur le secteur n°3 froute de palau). AU vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d'aménagement serait alors d'environ 111 138 €

Pour instaurer un secteur de taxe d'aménagement à un taux majoré, la collectivité doit délibérer avant la 30 novembre pour une application aux autorisations d'urbanisme qui seront délivrées à compter du 1e janvier 2022. Cette délibération est valable pour une durée d'un an. Elle est reconductible de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération concemant le taux ou le périmètre du secteur n'a pas été adoptée avant le délai précité. D'autres secteurs pourront être étudiés l'année prochaine par la commission d'urbanisme et validé en Conseil Municipal.

Mme PERIOT se demande pourquoi choisir ces 3 zones. M. le Maire lui indique que ce sont

celles qui ont été identifiées comme pouvant être rapidement urbanisées et densifiées, ce qui nécessiterait Un besoin d'équipements publics comme le relèvent les études faites par la CCACVI et ENEDIS.

M. MATS rappelle avoir émis des réserves en commission d'urbanisme car selon lui d'une part il y a atteinte au principe d'égalité et de solidarité fiscale, et d'autre part ce calcul est théorique avec des risques de mauvaises surprises. || préfèrerait une autre voie comme le Projet Urbain Partenarial (PUP).

M. le Maire indique que les taux différenciés se justifient par les coûts d'aménagement différents selon les secteurs, ce qui est plus juste. La commune en a déjà mis en place des PUP qui sont plus opportuns pour Une zone non équipée et non urbanisée ; alors que la TAM peut viser les divisions. Enfin l'aménageur participe à la voirie, la cession de terrain, l'accès, etc. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Votant contre Jean Louis MATS, Yvette PERIOT, Philippe GUIMEZANES VU le Code de l'Urbanisme et, notamment, ses articles L.331-1 et suivants ; Considérant la délibération du conseil municipal du fixant un taux de 5 % en date du 20 Octobre 2015 et instituant des exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal :

Considérant le PLU de la Commune de Sorède approuvé le 25/04/2013, Considérant la note de synthèse jointe au projet de délibération ; - Décide d'instituer sur les 3 secteurs délimités par le plan joint, un taux de taxe d'aménagement majorée comme suit :

o Secteur Ultrera : 8.10%

o Secteur Le Campet : 5.50%

o Secteur Route de Palau : 6.30%

- Décide de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme à titre d'information.

9) Conventions de servitude avec ENEDIS Rue du Neolous - rue des Oliviers Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par un notaire de préciser les délibérations n°19.06 du 7/02/2019 et n°19.27 du 21/03/2019 portant approbation des conventions de servitude avec ENEDIS concernant les parcelles AO128 {convention N°PO10754) et AOÏ168 {convention N°PO 10755) de la rue des Oliviers à Sorède. En effet, afin de satisfaire les exigences formelles du service de la publicité foncière, le notaire souhaite une délibération qui autorise expressément M. le Maire à signer les «actes authentiques réitérant les termes des conventions N°PO 10754 et 10755 ». Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Confirme les délibérations n°19.27 du 21/03/2019 et n°19.06 du 7/02/2019 approuvant les conventions de servitudes avec ENEDIS

- Précise lesdites délibérations en indiquant que le Conseil autorise le Maire à signer les actes authentiques réitérant les termes des conventions N°PO 10754 et 10755.

10) Décision Modificative n°3 Budget primitif de la commune 2021 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver une décision modlificative n°3 au Budget primitif 2021 de la Commune, pour d'une part intégrer les recettes supplémentaires en section de fonctionnement {notamment des produits de services, la dotation de solidarité communautaire, le fonds de péréquation pour les droits de mutation, des loyers), et prévoir des crédits en dépenses de fonctionnement {notamment des charges

Page 6 sur 11de personnel, des subventions aux budgets annexes). Le surplus des crédits est en mis en dépenses imprévues et en virement à la section de fonctionnement.

I convient également de prévoir des recettes en section d'investissement (notamment les emprunts contractés pour l'aire mulftimodale, la piste cyclable route de Palau et le cheminement rue de la Gabarre, la subvention DETR pour l'extension de l'école élémentaire et de la cantine, le fonds de concours) auxquelles correspondront les dépenses d'investissements {notamment la modification du PLU, l'OPAH, les travaux de voirie et de bâtiments communaux, les acquisitions foncières).

M. le Maire confirme à Mme PERIOT que les dépenses au 65 concernent bien le pôle médical. M. MATS estime que le pôle médical devait être une opération blanche, alors qu'il est structurellement déficitaire. Il pose la question de l'augmentation des loyers. M. le Maire rappelle que la situation s'explique d'une part par l'absence de médecin pendant près d'un an et donc le défaut de loyer et les frais de publication pour en rechercher un ; d'autre part par le fait du non-remboursement durant cet exercice de la taxe foncière 2021 ; enfin par l'augmentation des honoraires du syndic. M. le Maire précise que les loyers sont indexés.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU l'avis favorable de la commission des finances réunie le 22/11/2021 - Approuve la décision modificative n°3 au Budget principal de la commune qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 252 785 € et en dépenses et recettes _d'investissement à + 901 155.50 € comme suit :_

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | RECETTES DE FONCTIONNEMENT

| | 013- ATTENUATION DE CHARGES 12 500,00 €|

| 6419 - Remboursement

30 000,00 € Rémunérations du personnel 12 500,00 €

|012- CHARGES DE PERSONNEL 70- PDTS DES SERVICES, VENTES 20 705,00 € |

6336 - Cotisations CDG et CNFPT 1 000,00 € | 70311 - Concessions cimetière + 200,00 € 70323 - Redevance Occupation

|6411- Personnel titulaire 72 000,00 € | Domaine public 2 700,00 € |

| 6413 - Personnel non titulaire -69 000,00 € 7083 - Loyer diverses 1 500,00 € | | 70872- Remboursement de frais

64168 -Autres emplois insertion | 18 000,00 € {par les Budgets Annexes 7 815,00 € 70876 - Remboursement Frais par

| le Gpt Fiscalité Propre de

rattachement | 5 590,00 €

| 70878 — Remboursement par autres

redevables i 900,00 €

73- IMPOTS ET TAXES 203 270,00 €

73212 - Dotation solidarité

6453 - Cotisations aux caisses de | communautaire 6 500,00 €| | retraite | 8 000,00 € | 73223 - FPIC fl 71 140,00 €] 7881 - Taxe additionnelle aux droïts

de mutation 125 630,00 €

74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 410,00 €!

744 -FCTVA 900,00 €

| 74718 -Autres participations état 5 100,00 €

74751 - participation GFP -5 590,00 €

75 - AUTRES PDTS GESTION

65- AUTRES CHGES GESTION | COURANTE 900,00 € | COURANTE : | 657363 - Subvention Fonctionnement 10 000,00 € 7527 Revenus des immeubles 200,00.€, Etabli. Caractère administratif 10 000,00 € | | 76- PARTS SOCIALES

77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 000,00 €

7788 — Produits exceptionnels

022 : DEPENSES IMPREVUES 62 830,00 € | divers 10 000,00 €

TOTAL DÉPENSES REELLES 102 630,00 TOTAL RECETTES REELLES |__ 247 785,00 €

Page 7 sur 11023- VIREMENT SECTION 042- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 5 000,00 € INVESTISSEMENT 150 155,00 € -043- OP. ORDRE DANS LA SECTION

TOTAL DEPENSES ORDRE 150 155,00 € TOTAL RECETTES ORDRE 5 000,00 €

TOT. SES FCT 252 785, DES RECETTES 2 785,00 €

20- IMMOBILISATIONS 13 - Subventions 165 460.50 € | INCORPORELLES 40 000.00 € | 1341 216 DETR 105 892.50 €| 13251 217 - CCACVI: Fond de |

202 : Frais réalisation doc urba. 40 000,00 € concours 2021 59 568.00 € 204- SUBV.EQUI. VERSEES hors 16 — Emprunt 574 000.00 € opération 3 200.00 € 1641 — Emprunts en euros 574 000.00 € 2041582 : Subvention Equipement

versées Autres groupements 3 200,00 € . . il !

23 - wo Ex cours savssoe| |19;Doemtenesdves… | name 2051136 - Acquisition matériel | _ ‘ administratif 2 000,00 € | Il 2111 211- Acquisitions foncières ] 100 000,00 € | 2313 216- Travaux bâtiments communaux | 352 955.50 €

2313 221 - Aménagement cimetière | _20 000,00 €

12313 222 - Tempête Gloria 230 000,00 €

12315 223 —- Mobiltés douces 10 000.00 € |

2315 905 - Aménagement vieux

{village . 3 000.00 €

2188 906 - Acquisition autre matériel _ 20 000.00 € |

12315 932 - Mas Del Ca 35 000.00 €

[2315 934 - Restauration Patrimoine

bâti 5 000.00 €

2315 935 - Complexe sportif 75 000.00 € | 024 - PDTS DE CESSION DES IMMO 850,00 € TOTAL DEPENSES REELLES 896 155.50 € [TOTAL DES RECETTES REELLES 751 000.50 €

|040- OP. ORDRE ENTRE SECTIONS 5 000,00 € | 021 - VIREMENT SECT° FCT 150 155,00 €}

2313 - Constructions _5 000.00 € | _

TOTAL DEPENSES ORDRE 5 000,00 € TOTAL RECETTES ORDRE 150 155,00 €

TOTAL DES DEPENSES INVEST. Ï 901 155,50 € TOTAL DES RECETTES INVEST. 901 155.50 €

11)Décision modificative n°1 Budget annexe animations 2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver une décision modificative n°1 au Budget primitif Annexe Animation 2021 afin de prendre compte de la demande de changement d'imputations (6574 au lieu de 6228), faite par la Trésorerie, concernant le reversement au FCAA d'une partie des recettes du vide grenier. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU l'avis favorable de la commission des finances réunie le 22/11/2021 - Approuve la décision modificative n°1 au Budget annexe animations 2021 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 0 € comme suit :

| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

16232 : Fêtes et cérémonies

6574 : Subvention aux associations

[011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -1 000,00 € |

on -1 000,00 € |

[65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1.000,00 € |

| 1 000.00 €

0,00€ [TOTAL DES DEPENSES FCT

Page 8 sur 1112) Décision modificative n°1 Budget annexe du pôle médical 2021

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'approuver Une décision modificative n°1 au Budget primitif Annexe Pêle Médical 2021 pour d'une part intégrer les recettes supplémentaires en section de fonctionnement (notamment des remboursements de frais, des loyers et une subvention de la commune) et prévoir des crédits en dépenses de fonctionnement (notamment des charges à caractère général, tels que l’eau, les taxes foncières, les réparations ou des honoraires).

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU l'avis favorable de la commission des finances réunie le 22/11/2021 - Approuve la décision modificative n°1 au Budget annexe Pêle Médical 2021 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 14 864 € comme suit : :

| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT — | RECETTES DE FONCTIONNEMENT |

| 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 14 864,00 €! 70- PDTS DES SERVICES, VENTES 1 351,00 € | 70878 - Remboursements de frais

| 60611- Eau et assainissement 150,00 €| | icharges! __| _135100€]

| 6231- Annonces et Insertions 4000,00 €| |75-auTREs PDTS Gestion COURANTE 13 513,00 € |

| 63512 - Taxes foncières 20/21 | 7 850,00€, |7552-PEC Déficit par Budgei principal 10 000,00 €

615228 - Entretien et réparations 1 364,00 €

6226 - Honoraires | 1 500,00 € 752 - Revenus des immeubles |__351300 €!

TOTAL DES DEPENSES FCT 14 864,00 TOTAL DES RECETTES FCT |_14 864,00 €

13) Convention d'occupation précaire des bureaux 4 et 3 rue de la Caserne M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°21.98 du 20/10/2021 il avait été approuvé un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire entre la Commune de Sorède et Mme VALENTY concernant un des bureaux situés rue de la Caserne, et une salle d'attente partagée.

Cet avenant n°1 avait pour objet d'inclure une 3ère partie au contrat Mme HOOR. Cette dernière a fait part au Maire, le 22/11/2021, de sa décision de se retirer du contrat. Mme HOOR ne part pas de Sorède.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU les délibérations n°21.86 du 14/09/2021, et n°21.98 du 20/10/2021 - Prend acte de la volonté de Mme HOOR de metire fin au contrat de bail précaire, - Prend acte de l'abrogation pour l'avenir de l'avenant n°1 puisqu'une des trois parties se désiste,

- Décide l'abrogation de la convention approuvée par délibération du 14/09/2021, - Approuve une nouvelle convention d'occupation précaire des bureaux 4 et 3 entire la commune de Sorède et Mme VALENTY Coralie, à compter du 1er décembre 2021, reprenant les mêmes dispositions que la convention initiale,

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention annexée à la délibération et toutes les pièces relatives à ce dossier.

14)Etude de faisabilité pour cuisine pluri communale dans les Albères Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°20.87 du 24/11/2020, il avait approuvé la convention avec la Commune de Saint André concernant la participation à l'étude de faisabilité pour la construction d'une cuisine centrale, à hauteur de 3 570 € {soit 14280€ HT / 4). Cette convention était conclue entre quatre communes, à savoir Palau-Del- Vidre, Saint André, Saint Génis des Fontaines et Sorède. Depuis la commune de Laroque des Albères a rejoint le projet.

La participation de Sorède passe de 3570 € HT à 2 856 € HT. À ce jour, il n'y a pas d'information complémentaire. Il y aura peut-être une autre réunion en début d'année 2022, après la venue du président de l'UDSIS. M. CADENE et Mme MARESCASSIER indiquent que l'étude est en partie menée par un service civique. Beaucoup de questions restent en suspens. Pour Sorède, ce dossier est suivi par le Maire, Mme MARESCASSIER et Mme MARY. M. MATS se dit interpellé par « approche en production locale » qui une expression vague et prudente alors que la commune de Sorède a adhéré aux 17 propositions du pacte de

Page 9 sur 11transition et notamment la 7ème, 1| demande de se saisir de cette convention PACTE pour

introduire cette clause dans la convention sur la cuisine pluri communale afin d'avoir des résultats tangibles.

Mme MARESCASSIER lui répond que cela rejoint tous les bémols indiqués en préalable. Actuellement les repas de la cuisine centrale comportent 60% de bio, ce qui ne veut pas dire forcément du local. Le projet avance pelit à petit, il en est au stade embryonnaire. Bien sûr l'action 7 se rattache à ce type de projet. l'ambition de Sorède était de 50%. Ce projet pourrait être rattaché à celui d'Argeles sur mer, notamment concernant la légumerie. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Décide de modifier la délibération n°20.87 du 24/11/2020 en approuvant la convention entre les 5 communes : Laroque des Albères, Palau-Del-Vidre, Saint André, Saint Génis des Fontaines et Sorède.

- Autorise M, le Maire à signer la convention, annexée à la délibération, et les pièces s'y rapportant.

15)Groupement de commandes relatif à la Délégation de service public pour la fourrière automobile

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°21.79 du 14/09/2021, a été décidé de saisir la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour donner un avis sur les offres reçues. La CDSP, s'étant réunie le 28/09/2021, a émis Un avis favorable pour l'offre du garage GRILLON au Boulou. M. MATS aurait beaucoup d'observation à faire sur le contenu du document, et notamment sur le fait que les deux entreprises n'ont pas le même système tarifaire.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU l'article L1121-3 du code de la commande publique

VU l'art L1410-3 CGCT.

VU l'avis favorable de la CDSP en faveur du Garage GRILLON

- Approuve le contrat de délégation de service pubiic relatif à la fourrière automobile avec le Garage GRILLON pour à compter du 1: décembre 2021 - Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à ce dossier.

- Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise aux maires des communes

d'Ortaffa, Laroque des Albères et Saint André.

16) Participation financière à la scolarisation des deux enfants de Sorède à l'école du Soler

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la Commune du Soler concernant la participation de Sorède aux frais d'inscription de deux enfants résidant dans la commune à l'école en classe d'enseignement spécialisée CEIS (Classe pour inclusion scolaire) du Soler pour l'année 2021/2022. Ce sont des enfants d'un même foyer. Le Conseil Municipal, Le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité VU l'article L. 212-8 du code de l'éducation

. Approuve la demande de la commune du Soler

- Autorse M. le Maire à procéder au versement de 2 920 € correspondant à la participation de la commune de Sorède aux frais de scolarisation de deux Sorédiens, l'un dans une classe en maternelle, l'autre dans une classe en primaire, du Soler - Mandate M. le Maire pour toutes les formalités nécessaires à la résolution de ce dossier.

17) Pépinière départementale

Comme chaque année, le Département des Pyrénées-Orientales, à travers sa Pépinière Départementale, offre aux communes la fourniture de plants d'arbres et d'arbustes aux fins de participer à l'enbellissement du cadre de vie des administrés et des touristes. Chaque année la commune de Sorède demande des plants que les services municipaux mettent en jauge à la serre municipale. Il est nécessaire de faire la demande de plants et de déterminer les périodes de commande et de retrait des végétaux avant le 30 Novembre 2021. Monsieur le Maire rappelle qu'en 2018 la commune a obtenu sa deuxième fleur.

Page 10 sur 11Mme PERIOT demande une réflexion sur les types de végétaux, et l'embellissement, notamment concernant la mise en esthétique du poste de transformateur à la Salle des Fêtes. Mme MESTRES a reçu un auire artiste, DIIPS, qui travaillera sur le thème intergénérationnel, avec Un grand père ei sa petite fille. | commencera en décembre en fera participer le conseil municipal des enfants.

Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le plan proposé par les services techniques

- Demande les plantes correspondantes à la pépinière du département - Autorise M, le Maire à procéder à toutes les démarches pour l'exécution de ce dossier.

18) Désignation des déléqués de quartier

Monsieur le Maire rappelle au Conseit Municipal que par délibération n°20.83 du 13/10/2020 avaient été désignés les délégués de quartier, au nombre desquels était Mme V. POPU. Cette dernière faisant à présent partie des effectifs de la commune, il convient de désigner un autre délégué. Une prochaine réunion est programmée pour le 8 Décembre. Le Conseil Municipal, Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Prend acte de ia désignation de Mme Patricia FABRE, rue de ia Massane secteur nord est

19) Questions diverses

Ÿ Mise en esthétique transfo Salle des Fêtes avec DIIPS : M. le Maire précise que le coût est de 2 820 £TIC.

Ÿ Projets structurants: M. le Maire propose au conseil municipal de travailler en début

d'année sur des projets structurants dans 3 secteurs de la commune: le Mas Del Ca, les

espaces de la Mairie et de l'ancien stade, et le complexe sportif.

4 Autoconsommation collective: M. le Maire rend compte de l'avancée de l'étude confiée à la société TECSOL. Il y avait eu deux réunions, et il y a eu un retard à la suite de la disparition de M. COURTOIS. Les services ont relancé la société pour avancer. Mme PERIOT pose la question d'autres société. Le choix de ce bureau pour cette étude a été motivé par le fait qu'il s'agissait d'un Sorédien, et que le bureau est leader dans ce domaine. Ÿ Prochaine séance du Conseil Municipal prévue le 20 Décembre 2021

Séance levée à 19h45

Affiché le 06 Décembre 2021

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