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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200210-0102020-DE Reçu
le
11/02/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°010
- 2020
OBJET
: Régie
de
l'Eau:
Fixation
des
tarifs
pour
l'année
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le 10
du
mois
de
février
à 19
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 février
2020.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Serge
DIGANI
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Françoise
DAMILANO
/ Catherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Nathalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Christine
DECORDIER/
Gracienne
DODAIN/
Véronique
PINAI
/ Xavier
JARJANETTE.
PROCURATIONS
: Eddie
DEGIOVANNI
à Philippe
MINEUR
/ Taoufick
FATFOUTA
à Romain
BIANCHI
/ Jean-Luc
CAMBRA
à Charles
BEVACQUA
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
à Monsieur
le Maire.
ABSENT
: Marc
LE
ROY
/ Delphine
BOLLARO/
Jérémy
GIBELLIN
/ Mélanine
MORINI
/ Sonia
CHAKROUNI
/ Guy
GRANIER
/ Jean-
Yves
LESSATINI
/ Régine
RODRIGUEZ.
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AAA
HE HE
OK
SES
OK SG
DK Ke
2e 2
2e Re
2e fe
2e 2e
2e 2e
2 m8
2e 2
3 28
ke 2 2
ke 28e
2e ke
ke ee
6 6 ee
6 6
fe 6 6
6 6 6 EH
2
OR OK
GR GK
2e
EE
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Code
de
la Santé
Publique
(art
1331-7
et
suivant)
et
du
Code
de
l'Urbanisme
(332-15)
Vu
l'avis
de
la
commission
de
l'eau
et
de
l'assainissement
du
29
janvier
2020
Considérant
la nécessité
de
réglementer
les
tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
l'année
2020
Les
propositions
sont
les
suivantes
:
1)
Pour
ce
qui
concerne
les
tarifs
du
mètre
cube
d'eau
et
d'assainissement
:
- 1,20
euros
hors
taxes
le
mètre
cube
d'eau.
- 0.29
euros
hors
taxes
le
mètre
cube
d'assainissement
(communal)
2)
Redevance
Intercommunale
(SICTEU)
:
- 1.62
euros
hors
taxes
le
mètre
cube
d'assainissement
(SICTEU-VP)
3)
Pour
ce
qui
concerne
les
montants
forfaitaires
d'abonnement
:
- compteurs
jusqu'à
20
mm
de
diamètre
:
63.71
euros
HT
- compteurs
de
25
mm
de
diamètre
:
113.82
euros
HT
- compteurs
de
32
mm
de
diamètre
:
159.28
euros
HT
- compteurs
de
40
mm
de
diamètre
:
477.87
euros
HT
- compteurs
de
60
mm
de
diamètre
:
1251.47
euros
HT
- compteurs
de
80
mm
de
diamètre
:
2503.10
euros
HT
- compteurs
de
150
mm
de
diamètre
:
5610.00
euros
HT
4)
Montant
forfaitaire
d'abonnement
pour
l'assainissement
collectif.
-20
euros
Hors
taxe
pour
un
logement
particulier.
-240
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
Jusqu'à
18
logements.
- 600
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
de
19
logements
à 30
logements.
- 1200
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
de
31
logements
à 60
logements.
- 2500
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
de
61
logements
à 120
logements.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200210-0102020-DE Reçu
le
11/02/2020
Le
Maire
indique
que
la redevance
pour
prélèvement
d'eau
sera
portée
sur
les
factures
au
taux
de
0.16
euros
par
ma.
Le
Maire
indique
que
la
redevance
pour
l'anti-pollution
sera
portée
sera
portée
sur
les
factures
au
taux
de
0.27
euros
par
ms.
Le
Maire
indique
que
la
redevance
pour
la
modernisation
des
réseaux
sera
portée
sur
les
factures
au
taux
de
0.15
euros
par
m8.
ll rappelle
que
ces
redevances
sont
des
prélèvements
obligatoires,
reversés
à
l'agence
de
l'eau.
Raccordements 1)
Participations
pour
financement
aux
branchements
d'eau
potable
Pour
une
construction
nouvelle.
- 12.00
euros
hors
taxes
par
mètre
carré
de
surface
de
plancher.
Pour
une
construction
existante
- 500.00
euros
hors
taxes
pour
le
forfait
deuxième
compteur
2)
Participations
pour
financement
à l'assainissement
collectif.
(Code
de
la Santé
Publique
(art
1331-7
et
suivant)
Pour
une
construction
nouvelle.
- 8
000.00
euros
hors
taxes
pour
un
branchement
neuf
(par
appartement)
Pour
une
construction
existante
-
1
067,15
euros
hors
taxes
pour
un
branchement
sur
installation
individuelle
existante
(par
appartement) En
ce
qui
concerne
la construction
d'habitation
collective
ayant
une
activité
professionnelle
tels
que
:
«maison
de
retraite
ou
d’un
établissement
public
»,
le
constructeur
devra
s'acquitter
du
raccordement
à
tarif
Unique,
soit
: 3
000.00
euros
hors
taxes
et
d'Une
participation
de
15.00
euros
hors
taxes
par
mètre
carré
de
surface
de
plancher.
Le
Maire
indique
que
toutes
ces
participations
ne
concernent
pas
les
équipements
publics
de
la
Commune
de
DRAP
llinvite
le Conseil
Municipal
à délibérer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
les
propositions
de
tarifs
de
la Régie
pour
l'année
2020.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:15
Votants
:19
Absents
: 8
Pour
: 19
à
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
12/02/2020
et
publication
en
mairie
le :
13/02/2020